Plan d'action sur la facilitation du commerce et de l'investissement Conférence Euromed des Ministres du Commerce Tolède, le 19 mars 2002

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1 Plan d'action sur la facilitation du commerce et de l'investissement Conférence Euromed des Ministres du Commerce Tolède, le 19 mars 2002 La première Conférence Euromed des Ministres de Commerce, tenue le 29 mai 2001 à Bruxelles, a clairement mis en évidence le fait que la seule réduction des droits de douane n'était pas suffisante pour assurer l'expansion rapide du commerce et pour stimuler une croissance suffisante des investissements directs dans la région Euromed. À cet égard, les Ministres de Commerce souligne que la libération des échanges mènera à une croissance économique plus élevée et plus durable si elle est accompagnée des mesures complémentaires visant à faciliter le commerce et l'investissement dans l'ensemble de la région, notamment au travers de procédures douanières appropriées, de stratégies de promotion d'investissement, d'actions visant à renforcer les normes et les systèmes d'évaluation de conformité régionaux, ainsi que de mesures visant à promouvoir les droits de propriété intellectuelle. Les Ministres s'accordent sur un ambitieux Plan d'action sur la facilitation du commerce et de l'investissement dont les composantes principales sont décrites ci-dessous. Ils soulignent que ce plan répond véritablement aux intérêts des milieux d'affaires, en tenant pleinement compte des recommandations du 5ème Sommet des milieux d'affaire euro-méditerranéens qui s'est tenu les 1 et 2 mars 2002 à Istanbul. Les petites et moyennes entreprises (PME) devraient considérablement profiter de la facilitation du commerce et de l'investissement, et il faudra accorder une attention particulière à leurs besoins spécifiques. En lançant cette initiative, les Ministres souhaitent souligner les éléments clés suivants : Tout d'abord, les actions menées à la suite de cette initiative devraient viser et aboutir à une meilleure intégration régionale des partenaires méditerranéens, avec la perspective de créer une véritable zone de libreéchange et de prospérité dans l'ensemble de la région, grâce au nombreux instruments communs et cohérents de facilitation du commerce. En second lieu, les activités à entreprendre devraient prendre appui sur ce qui a déjà été réalisé dans les accords d'association existants, et ainsi assurer le succès de leur mise en oeuvre, de même que sur la négociation et la réalisation réussies de nouveaux accords. Troisièmement, les actions ainsi entreprises devraient être compatibles avec les objectifs multilatéraux des partenaires euro-méditerranéens dans le cadre de l'agenda du Développement de Doha de l'omc, afin qu'ils se soutiennent mutuellement. Et quatrièmement le Plan d'action pour faciliter le commerce et l'investissement devrait être accompagné de mesures significatives de coopération et d'assistance technique, afin d'assurer sa mise en oeuvre à temps et de façon cohérente. Les Ministres devraient prendre l'engagement de fournir cette aide. Pour mettre en oeuvre ce plan d'action, les Ministres du Commerce euroméditerranéens créent un Groupe de Travail sur les mesures commerciales contribuant à l'intégration régionale.

2 Les ministres demandent à ce groupe d'examiner en première priorité les mesures en relation avec l'harmonisation, la simplification et l'automatisation des procédures douanières et plus particulièrement: la création de mécanismes nationaux de consultation avec les opérateurs commerciaux sur les règlements et les procédures douaniers; la publication sous des formes facilement accessibles, si possible électroniquement, des nouvelles lois et procédures générales relatives aux douanes, ainsi que des autres informations administratives; l'établissement d'un programme de travail pour introduire une simplification des procédures douanières, incluant l'introduction d'un document administratif unique basé sur les normes internationales et de méthodes telles que l'évaluation de risque, des procédures simplifiées de mise en circulation, l'octroi du statut d'opérateur commercial autorisé et des systèmes informatisés. PRINCIPALES COMPOSANTES DU PLAN D'ACTION 1. PROCEDURES DOUANIERES ET LIEES AU COMMERCE Les milieux d'affaires ont mis en lumière le fait que l'amélioration des procédures douanières et liées au commerce est prioritaire pour un meilleur accès au marché, dans le cadre des déjà très denses et riches relations économiques euro-méditerranéennes. Il est nécessaire de répondre à leurs préoccupations et à leurs demandes. Les partenaires euro-méditerranéens partagent le but de simplifier, d'harmoniser et d'automatiser des procédures douanières et liées au commerce, ce qui réduirait les délais des opérations de dédouanement de marchandises et les coûts administratifs pour les opérateurs de la région. Simultanément, la modernisation des administrations douanières et des autres administrations impliquées dans le commerce améliorerait l'efficacité des contrôles aux frontières et la perception des droits de douane. Les Ministres du Commerce euro-méditerranéens devraient convenir de prendre les mesures visant à développer en commun et à mettre en oeuvre les simplification et harmonisation des documents d'importation et d'exportation, sur la base des normes internationales, avec la possibilité d'utiliser des déclarations simplifiées ; amélioration des procédures douanières, par des méthodes telles que l'évaluation de risques, des procédures simplifiées pour l'entrée et la libération des marchandises, l'octroi du statut d'opérateur autorisé et l'utilisation d'échange électronique de données ("EDI") et de systèmes automatisés ; mesures visant à améliorer la transparence et à offrant des procédures de recours contre les décisions et les actes douaniers; mécanismes pour assurer la consultation régulière des milieux économiques et commerciaux sur les règlements et les procédures relatifs aux importations et aux exportations ; coopération sur le programme de travail relatif à la facilitation du commerce contenu dans l'agenda du Développement de Doha. exploration de la possibilité d'adopter une harmonisation les droits de douane et des système de classification.

3 2. NORMES ET EVALUATION DE LA CONFORMITE Les Gouvernements européens et méditerranéens prennent et ont le devoir de prendre des mesures visant à assurer que sont réalisés les objectifs d'ordres publics en matière de protection de la santé, de sécurité et d'environnement. Mais les exportateurs peuvent rencontrer des problèmes avec ces législations. Il est nécessaire d'assurer que les réglementations techniques obligatoires et les normes et procédures volontaires permettant d'évaluer la conformité par rapport aux réglementations techniques et aux normes ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce régional. Les Ministres du Commerce euro-méditerranéens devraient convenir de prendre les mesures visant à développer en commun et à mettre en oeuvre les identifier, conjointement avec les milieux d'affaires, les secteurs prioritaires où il faut accélérer la convergence réglementaire, afin de réduire des obstacles et améliorer l'accès aux marchés ; intensifier leurs coopération et encourager l'utilisation des normes internationales, avec une participation active aux activités internationales de normalisation ; contribution active au renforcement des institutions de normalisation et d'évaluation de la conformité, dans le but de développer des mécanismes communs et compatibles au niveau régional ; renforcement des liens entre les organismes respectifs des deux régions en matière de normes, d'homologation et d'accréditation ; coopération pour promouvoir de bonnes pratiques réglementaires ; coopération pour aider, autant que de besoin, à la mise en oeuvre de l'accord de l'omc sur les obstacles techniques au commerce. 3. INVESTISSEMENT Le développement des flux d'investissement, autant que commerciaux, entre les pays européens et méditerranéens est primordial pour leur intégration régionale. L'amélioration du climat d'investissement devrait se produire en grande partie grâce aux accords d'association et aux mesures prises dans les domaines des procédures douanières et liées au commerce et de l'évaluation de la conformité. Mais des actions spécifiques visant à stimuler des flux d'investissements sont également nécessaires. Les Ministres du Commerce euro-méditerranéens devraient convenir de prendre les mesures visant à développer en commun et à mettre en oeuvre les identification conjointe des moyens administratifs visants à faciliter les flux d'investissement ; soutien des activités et de la coopération en matière de promotion d'investissement, y compris avec les entreprises ; d'un point de vue réglementaire, coopération pour développer des règles transparentes, stables, ouvertes et non discriminatoires pour les investisseurs ; intensification du dialogue pour développer une approche commune sur le type de règles que nous voulons établir en matière d'investissement, aux niveaux bilatéral et multilatéral, dans le cadre de l'agenda du Développement de Doha à l'omc.

4 4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE La propriété intellectuelle revêt une importance primordiale pour le développement du commerce international. En effet, assurer que les droits des titulaires des droits d'auteurs sont convenablement protégés stimule non seulement les échanges commerciaux mais aussi la créativité intellectuelle et artistique. En outre, cela améliore la valeur intrinsèque des produits et protège le patrimoine culturel méditerranéen. Les Ministres du Commerce euro-méditerranéens devraient donc convenir de prendre les mesures visant à développer en commun et à mettre en oeuvre les protéger et respecter convenablement les droits de propriété intellectuelle, conformément aux normes internationales les plus élevées en matière de protection de la propriété intellectuelle ; adhérer aux principaux traités internationaux en matière de propriété intellectuelle, dans des délais convenus (qui peuvent varier d'un pays à l'autre), et assurer une mise en oeuvre appropriée et efficace des obligations résultant de ces traités ; mettre en vigueur les moyens juridiques permettant le respect convenable des droits de propriété intellectuelle ; fournir, par les accords d'association, un cadre stable dans lequel toute difficulté que l'une ou l'autre partie peut avoir dans ce domaine peut être examinée ; coopérer à la lutte contre la piraterie et la contrefaçon ; et équiper et former correctement les autorités, si besoin est au moyen d'une coopération technique pour entreprendre ces tâches. 5. COOPERATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE La coopération et l'assistance technique doivent être développée parallèlement aux actions ci-dessus. L'assistance technique pour renforcer les capacités des partenaires, à la fois au niveau intérieur et régional, pour moderniser et pour réorganiser le cadre réglementaire et les organismes administratifs, est une condition préalable à l'augmentation de la compréhension mutuelle des mesures prévues et à une meilleure préparation des pays pour la mise en oeuvre du Plan d'action. Les Ministres du Commerce euro-méditerranéens devraient donc convenir de prendre les mesures visant à développer en commun et à mettre en oeuvre les soutenir les efforts en matière de facilitation du commerce et de l'investissement par une assistance technique et une coopération appropriées au cours des années à venir ; améliorer l'assistance technique, afin de la rendre plus opérationnelle et plus coordonnée entre les différents donateurs et fournisseurs ; identifier et mettre en oeuvre les formes particulières de coopération pour soutenir la présente initiative, avec en particulier, échange de personnel à long et court terme, formation du personnel, séminaires et des ateliers spécifiques, visites, établissement de

5 correspondants, échange d'expériences sur les meilleures pratiques ou transfert d'expertise, collaboration entre les organismes de normalisation et de conformité, les administrations douanières, les organismes de promotion d'investissement et les agences de propriété intellectuelle, établissement de mécanismes d'échange d'information, comportant une interface plus systématique avec les milieux d'affaires.