Initiative-santé du PS

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1 Initiative-santé du PS Argumentaire abrégé relatif à l'initiative populaire lancée par le Parti socialiste suisse: «La santé à un prix abordable» 1. Les principales revendications formulées par l'initiative-santé du PS Refonte du financement L'assurance-maladie obligatoire devrait être financée par des recettes supplémentaires à affectation fixe provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, dans une proportion déterminée par la loi, et par des cotisations payées par les assurés, dans une proportion au moins équivalente. Les cotisations des assurés seront fixées en fonction du revenu et de la fortune. Mesures pour la maîtrise efficace des coûts de santé La Confédération et les cantons veillent à la maîtrise efficace des coûts de santé par mandat constitutionnel explicite. Ce contrôle serait obtenu en transférant à la Confédération une série de compétences relevant des cantons, dans les domaines suivants: - médecine de pointe; - coordination de la planification sanitaire des cantons; - détermination du prix maximum des prestations allouées dans le cadre de l'assurance de base, en y incluant les médicaments; - dispositions concernant l'admission des fournisseurs de prestations; - mesures destinées à la maîtrise des coûts en cas de volume excessif des prestations fournies. 2. Pourquoi l'initiative-santé doit-elle être rejetée? A. L'initiative alimente la hausse des coûts Assurés: Dans le cadre du nouveau système, il ne serait plus envisageable d'octroyer des rabais de primes aux assurés conscients des coûts. Les franchises à option seraient par conséquent éliminées, et les modèles de Managed Care (HMO) perdraient tout leur attrait. En effet, la responsabilité individuelle serait minimisée, c'est-à-dire que les assurés ne veilleraient plus à limiter leurs dépenses en matières de santé (effet de l'aléa moral). D'autre part, avec l'introduction de cotisations uniformes à l'échelle de la Suisse entière, les assurés ne pourront plus exercer d'influence indirecte, par leur comportement et leur choix politique, sur le montant des primes dans la région où ils résident (p. ex. se prononcer sur le maintien ou non d'un hôpital). Assureurs-maladie: Il sera impossible à l'avenir de différencier les assureurs en fonction du montant des primes, étant donné que les primes seront prélevées par la Confédération. La concurrence pour économiser des coûts s'en trouvera donc sensiblement res- Dokument in Microsoft Internet Explorer 1

2 treinte. En l'absence de toute possibilité d'offrir des primes plus basses que celles de la concurrence, les assureurs-maladie perdront toute incitation à opérer une gestion des coûts efficace et à rechercher sans cesse de nouveaux moyens pour juguler la hausse des coûts. Les assureurs-maladie seraient relégués au rang de simples organismes payeurs. Cantons: Si des taux uniformes de cotisation s'appliquent à l'échelle nationale (TVA, fortune, revenu), les cantons où les coûts sont relativement bas (AI, NW, AR, UR, OW, ZG, GR, SZ, GL, SG, LU, VS, AG, TG, SH, SO, BE, FR) devront cofinancer les cantons aux coûts de santé élevés. Les coûts effectifs au niveau de l'assurance de base d'un canton donné ou d'une région n'influeront alors plus sur le montant des primes cantonales ou régionales, et, par conséquent, les cantons aux coûts plus bas s'aligneront à plus ou moins long terme sur les cantons aux coûts plus élevés (effet de seuil). B. L'initiative est antisociale En raison des taux uniformes de cotisation, les habitants d'un canton où les coûts de santé sont moindres devront payer un montant identique à celui versé par les personnes domiciliées dans un canton où les coûts de santé sont élevés, soit le même prix pour moins de prestations de santé. L'augmentation de la TVA touchera proportionnellement davantage les personnes disposant d'un faible revenu que celles gagnant un revenu plus élevé, étant donné que la TVA agit de manière régressive. Les personnes à revenu modeste dépensent en effet plus d'argent pour les biens de consommation que les personnes plus aisées financièrement. C'est la raison pour laquelle un impôt sur la consommation comme la TVA les touche plus fortement. Le système de réduction des primes en vigueur allège aujourd'hui la charge des ménages aux revenus les plus faibles comme les familles nombreuses ou les bénéficiaires de prestations complémentaires. Au cause de la TVA, ce groupe de population devrait verser une cotisation plus élevée que jusqu'à présent pour les prestations de santé. L'initiative n'exclut pas un plafonnement des taxes basées sur le revenu et la fortune, qui pourrait donc être décidé par le Parlement. Les taux de cotisation basés sur la fortune et le revenu viendraient donc à augmenter. Cette hausse toucherait en particulier les classes sociales moyennes. (Un plafonnement pourrait être rendu nécessaire pour éviter que les personnes fortunées ne recourent à l'évasion fiscale.) C. L'initiative entraîne des rationnements et conduit à une médecine à deux vitesses L'adaptation de la TVA et des taux d imposition sur la base de la fortune et du revenu incombe au Parlement. Or, les augmentations d'impôts sont contestées politiquement et pourraient entraîner des lacunes de financement si les adaptations à la hausse des coûts de santé s'avèrent insuffisantes. Un financement insuffisant implique à son tour la suppression de prestations dans le catalogue de prestations. La problématique du rationnement s'aggrave ainsi lourdement. Les files d'attente sont une autre facette de ce problème (voir en Angleterre). Les personnes au bénéfice d'une assurance complémentaire semi-privée/privée seraient beaucoup moins touchées par de tels délais d'attente. Un déséquilibre se créerait alors au niveau de l'égalité des chances d'accès au système de santé, au préjudice des personnes assurées en division commune. Dokument in Microsoft Internet Explorer 2

3 3. Les cinq questions et réponses principales sur l'initiative-santé du PS 1. Quelle serait la charge supplémentaire sur la fortune, le revenu et la consommation (TVA) que provoquerait l'initiative? Taxe sur la valeur ajoutée L'hypothèse réaliste à considérer serait une hausse de la TVA de 3,7%. C'est-à-dire que le taux actuel en vigueur de 7,6% sera augmenté de plus de la moitié pour atteindre 11,3%. Revenu En 2003, le taux de cotisation en fonction du revenu imposable se monterait à 5,5%, une exonération de l'ordre de CHF 20'000 pouvant être déduite. Fortune En 2003, le taux de cotisation en fonction de la fortune réelle se monterait à 8,2, une exonération d'un million de CHF pouvant être déduite. Il est important de noter qu'il sera nécessaire d'augmenter régulièrement les taux de cotisation et la TVA en raison de la hausse des coûts au sein du système de santé. La seule TVA devrait connaître une augmentation annuelle de l'ordre de 0,2%. Exemple d'un ménage vivant dans le Haut-Valais et comptant trois enfants: Revenu annuel CHF 60'000 Revenu imposable CHF 50'000 Fortune CHF Système actuel: Primes 2002 (primes indicatives pour le Haut-Valais) CHF 6120 Réduction de primes (90% des primes indicatives) CHF 5508 Charge nette CHF 612 Initiative du PS Charge supplémentaire de TVA 1 CHF 1285 Taxe sur le revenu (5,5% sur CHF 30' ) CHF 1650 Taxe sur la fortune CHF 0 Total CHF 2935 Explication: Pour une famille vivant dans le Haut-Valais et comptant trois enfants, la charge de l'assurance-maladie (LAMal) se montait en 2002 à CHF 6120 en moyenne. Le canton et la Confédération ont pris en charge 90% du montant sous forme de réduction de primes. La charge nette consacrée à l'assurance-maladie était donc de CHF 612 suite à cette réduction. Si l'initiative du PS était déjà entrée en vigueur en 2002, la même famille aurait dû supporter une charge additionnelle de CHF 1285 par le biais de la TVA et de CHF 1650 par le biais de la taxe sur le revenu, soit CHF 2935 au total. Si l'on fait le calcul, cette famille a donc évité de payer CHF 2323 de plus qu'elle ne l'aurait fait avec l'application de l'initiative du PS. 1 Un ménage dont le revenu annuel se monte à CHF 60'000 consacre aujourd'hui 4,4% de son revenu à la TVA, soit CHF 2640 par an. La charge supplémentaire de CHF 1285 est obtenue lorsque l'on multiplie les CHF 2640 par l'augmentation de la TVA de 3,7 points pour cent et que l'on divise par le taux de TVA actuel de 7,6%. 2 On ôte au revenu imposable l'exonération de CHF 20'000 (CHF 50'000 - CHF 20'000 = CHF 30'000) Dokument in Microsoft Internet Explorer 3

4 2. Quelles seraient les répercussions financières si la taxe sur la valeur ajoutée devait seulement couvrir un quart des dépenses totales? Après que l'initiative-santé ait été soumise à la Confédération et au Parlement, les auteurs de l'initiative ont rendu public un nouveau modèle de financement. Contrairement à la première proposition, la taxe sur la valeur ajoutée devrait désormais contribuer seulement pour un quart au financement de l'assurance-maladie: - 25% par la TVA - 15% par la fortune - 60% par le revenu Cette nouvelle proposition de financement ne change rien en principe aux arguments (le modèle définitif serait d'ailleurs fixé par le Parlement, qui dispose des compétences nécessaires en la matière). Ce mode de financement aurait toutefois des répercussions encore plus drastiques sur les taux d'imposition basés sur le revenu et la fortune: Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 1,8 point pour cent (nouveau taux: 9,4%) Cotisations sur la base du revenu 8,8% Cotisations sur la base de la fortune 1,0% 3. Existe-t-il une alternative aux objectifs sociaux visés par l'initiative? Les auteurs de l'initiative entendent alléger la charge des ménages à revenu moyen, un souhait légitime. santésuisse reconnaît également la nécessité d'agir afin d'établir un équilibre entre le financement des primes et la capacité économique des ménages. Il existe un moyen d'alléger la charge des assurés possédant un revenu plus bas et celles des familles à revenu plus faible ou modeste, en évitant les répercussions négatives que l'initiative-santé entraînerait. Cette possibilité est offerte par le système des réductions des primes, introduit en 1996 avec la LAMal. Il faut toutefois optimiser le système pour combler les lacunes dans divers cantons. Dans ce but, la révision LAMal en cours prévoit une adaptation liée à la formulation d'un objectif social. Un accord entre le Conseil national et le Conseil des États commence d'ailleurs à prendre forme sur cette question. Cet accord consiste à fixer à l'avenir un seuil de primes compris entre 2 et 12 pour cent comme charge maximale pour les ménages, en fonction du revenu et des charges familiales. Des primes plus élevées seraient subventionnées par la réduction des primes. Dans le cadre de la révision LAMal en cours, le Parlement entend, en outre, augmenter les subsides fédéraux (et donc indirectement ceux des cantons) destinés à la réduction de primes par le biais d'un arrêté fédéral. A partir de 2004, 4 à 4,5 milliards de CHF seront par conséquent mis à disposition chaque année pour la réduction des primes. 4. Pourquoi l'initiative alimente-t-elle les coûts? Les patients ne sont plus incités à adopter un comportement économique Actuellement, parmi le vaste choix de prestations qui lui est offert, l'assuré a la possibilité de contrôler une partie de ses dépenses de santé et de les maintenir à un niveau raisonnable. S'il choisit une franchise plus élevée ou qu'il souscrit à un modèle d'assurance de médecin de famille, le preneur d'assurance obtient un rabais de prime. L'initiative du PS rend inconcevable le système des franchises à option puisque le montant de la cotisation individuelle dépendra désormais uniquement du revenu, de la fortune ou de la consommation (taxe sur la valeur ajoutée). Ainsi l'assuré n'est-il plus incité à réfléchir aux coûts liés aux prestations médicales qui lui sont fournies. Les assurés qui gagnent bien leur vie, et verseraient donc une cotisation bien plus élevée pour l'assurance-maladie, auront alors tendance à profiter au maximum des prestations médicales offertes (effet de l'aléa moral) sans se soucier des coûts. Par ailleurs, les assurés de conditions modestes n'auront plus aucun intérêt non plus à faire preuve de re- Dokument in Microsoft Internet Explorer 4

5 tenue quant au choix des prestations, étant donné que toutes les prestations couvertes par l'assurance-maladie, hormis la taxe sur la valeur ajoutée, leur seront octroyées à des tarifs préférentiels. Les cantons à moindres coûts subventionnent les cantons à coûts élevés Les primes sont le reflet des coûts. Actuellement, les coûts sont répartis sur les primes, par canton ou région de primes. Par conséquent, les habitants d'un canton ne participent pas au financement des coûts élevés générés par d'autres cantons. En cas d'acceptation de l'initiative, le principe de «pollueur-payeur» sera supprimé: les cantons aux faibles coûts de santé devront désormais payer pour les cantons aux coûts élevés, et les cantons situés dans la campagne et en Suisse alémanique devront financer les cantons de ville et les cantons latins. A titre d'exemple, chaque habitant des Grisons devra fournir pour les Genevois une subvention croisée se chiffrant à CHF 1000 par année. En conséquence, tous les cantons ayant fait preuve de restreinte par le passé en ce qui concerne l'extension de l'infrastructure médicale seront pénalisés pour leurs efforts dans le cadre du nouveau système. Un directeur sanitaire cantonal n'aura plus aucune raison de se limiter dans l'offre de lits d'hôpitaux et encore moins de fermer un hôpital. A l'avenir, les cantons pourront étendre leur offre médicale sans aucune dépense. En effet, le modèle préconisé par le PS prévoit que tous les cantons et les assurés se chargent des coûts. Les assureurs-maladie sont relégués au rang de simples organismes payeurs Les assureurs-maladie sont en concurrence: ceux qui peuvent proposer les primes les plus avantageuses sont en mesure non seulement d'améliorer la qualité de leurs services mais aussi de les diversifier. Ils veillent donc à maîtriser leurs coûts, à contrôler leurs comptes de manière efficace et systématique et à diminuer leurs frais d'administration. En cas d'acceptation de l'initiative, les assureurs-maladie seront relégués au rang de simples organismes payeurs. Leurs frais seraient couverts quoi qu'il advienne, que leurs dépenses soient justifiées ou non. Chaque année, la Confédération devrait se charger de redistribuer aux assureurs les recettes des impôts engrangées, suivant une clé de répartition proportionnelle. 5. L'initiative résout-elle les problèmes du système de santé? Au niveau du financement: L'interprétation optimiste du PS en ce qui concerne le financement, c.-à-d. aucun plafond et un revenu imposable exonéré d'impôt jusqu'à CHF 20'000, paraît attrayante au premier abord pour chaque citoyen. Toutefois, si l'on considère les répercussions sur la population entière, cette initiative prend l'aspect d'un boomerang. En effet, il n'existe plus d'incitation financière, ni au niveau individuel, ni au niveau cantonal, à se comporter en pleine conscience des coûts. Ce manque d'incitation conduira sans nul doute à d'autres majorations des coûts dans le système de santé. Cette interprétation optimiste de l'initiative devrait en particulier poser problème pour les supposés «gagnants» (les ménages à revenu moyen) si sa mise en application éventuelle entraîne la fixation d'un plafond lorsque l'on détermine les cotisations basées sur le revenu et la fortune. Une option sur laquelle il faut tabler pour des raisons politiques et au vu de la situation à l'étranger. Si un plafond était fixé, la classe moyenne devra par conséquent payer davantage en assurance-maladie. La partie de la population aux revenus les plus modestes (p. ex. les personnes au bénéfice de prestations complémentaires, les familles nombreuses, etc.) doit de toute façon compter sur une charge financière plus élevée vu que la réduction des primes est supprimée. L'initiative implique donc également un surcroît de charges pour de nombreux ménages. Au niveau de la maîtrise des coûts: L'initiative entraîne des modifications d'incitation (suppression de la participation aux coûts, primes uniformes à l'échelle de toute la Suisse, disparition des rabais de primes Dokument in Microsoft Internet Explorer 5

6 pour les assurés davantage conscients des coûts, etc.) au niveau individuel et cantonal qui conduisent à elles seules à des coûts supplémentaires se chiffrant en milliards. Les mesures préconisées pour la maîtrise des coûts sont déjà prévues par la LAMal en vigueur et n'intègrent donc aucune solution nouvelle. Dokument in Microsoft Internet Explorer 6