Employée de commerce, formation élargie. Nom : Prénom : No de candidat : Date d'examen :...

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1 Examen de fin d apprentissage ECONOMIE ET SOCIÉTÉ 1 Employé de commerce, formation élargie / Employée de commerce, formation élargie Examen centralisé Série 2, 2013 Nom : Prénom : No de candidat : Date d'examen : Durée de l épreuve : Moyens auxiliaires autorisés : 180 minutes Calculatrice non programmable CO et CCS avec index officiel (annexé en dernière page) LP Échelle de notes : nombre maximal de points : 100 points Note Points , , , , , Signatures des experts : Points obtenus : Note : Délai de libération : Cette série d examen ne doit pas être utilisée comme exercice avant le 1 er janvier 2014 Elaboré par : Edité par : Groupe d auteurs romands de la C RT EPC CSFO, Unité procédures de qualification, Berne

2 ECONOMIE ET SOCIETE : Victor Carbone, librairie - papeterie Questions Domaine Objectifs détaillés Points obtenus 1 Journal comptable / / / / / / / 25 points 2 Sources du droit / 3 points 3 Généralités sur contrats / / 4 points 4 Changes, schéma des prix / / 8 points 5 Organigramme / 1 points 6 Assurances et assurances sociales / / / 5 points 7 Contrats / / 9 points 8 Amortissements / 5 points 9 Ressources humaines / / 4,5 points 10 Intérêts / 1,5 points 11 Marketing / / / 6 points 12 Processus, procédures et organisation / 2 points 13 Papiers-valeurs / 5 points 14 Environnement de l entreprise et conflits d intérêts / / / 2 points 15 Poursuites / 4 points 16 Analyse du compte de résultat et budget / / 10 points 17 Formes juridiques des entreprises / / 5 points Total / 100 points A reporter en première page Situation initiale L entreprise individuelle de Victor Carbone a été fondée en Elle est spécialisée dans la distribution de livres et de matériel de papeterie. Victor Carbone est propriétaire de ses locaux dans la vieille ville de Bienne et emploie trois collaborateurs. Page 2 / 20

3 1. Journal comptable / 25 pts La comptabilité de l entreprise Victor Carbone est tenue par une fiduciaire, dont vous êtes employé-e. Comptabilisez quelques opérations de l année 2012, en utilisant les comptes du bilan et de gestion proposés. Actifs Bilan au Passifs Circulants Dettes 1000 Caisse Dettes fournisseurs Poste Autres dettes Banque c/c Passifs transitoires Titres Dette bancaire LT Créances clients Dette hypothécaire Provisions pertes s/créances(ducroire) Créances AFC Stock de marchandises Actifs transitoires Immobilisés Capital propre 1500 Appareils Capital Cumul d amortissements 2850 Privé (FAC) s/appareils Mobilier Equipement informatique Immeuble Total des actifs Total des passifs Ventes de marchandises 6400 Electricité 3290 Déductions accordées 6500 Frais d administration 3295 Pertes sur créances clients 6600 Publicité 4200 Achats de marchandises 6700 ACE 4230 Prestations à soi-même (propres) 6800 Intérêts-charges et frais bancaires 4270 Frais d achat 6850 Intérêts-produits 4275 Différences de change 6900 Amortissements 4280 Variation de stocks 7400 Produits des titres 4290 Déductions obtenues 7500 Produits d immeuble 5200 Salaires 7510 Charges d immeuble 5270 Charges sociales 8000 Produits exceptionnels 6000 Loyers 8010 Charges exceptionnelles 6100 Entretien des appareils 9000 Résultat 6300 Primes d assurance Remarques : La saisie du journal se fait à l aide du nom du compte et non du numéro. La colonne «libellé» sert à indiquer les calculs uniquement. Le nombre de lignes à disposition ne correspond pas forcément au nombre d écritures attendues. Les sommes sont arrondies aux 5 centimes si nécessaire. Page 3 / 20

4 Opérations courantes de l année L entreprise de Victor Carbone facture un envoi de livres scolaires à une école, CHF (1 point) 2. Paiement par virement postal d une facture comptabilisée pour un achat de divers livres de poche auprès d un fournisseur, CHF (1 point) 3. L école (écriture 1) retourne au magasin pour CHF 500. de livres abîmés. L entreprise établit une note de crédit. (1 point) 4. L école paie par virement bancaire le solde dû (écritures 1 et 3) en déduisant 2 % d escompte. (3 points) 5. Comptabilisation des recettes au comptant de la semaine concernant la vente de diverses fournitures de bureau pour un montant total de CHF (1 point) 6. L entreprise achète divers romans auprès de son fournisseur CHF A la livraison, l entreprise paie au comptant les frais d envoi de CHF (2 points) Page 4 / 20

5 7. Victor Carbone paie par virement postal la facture du fournisseur de CHF en déduisant un rabais de CHF 75. pour retard de livraison. (2 points) 8. Victor Carbone prélève CHF au Postomat pour les besoins de l entreprise. (1 point) 9. Malgré les rappels, l entreprise Conso SA, cliente de Victor Carbone, ne règle pas sa facture de CHF L entreprise de M. Carbone la met en poursuites et règle en espèces à l Office des Poursuites les avances de frais pour un montant de CHF (1 point) 10. L entreprise Conso SA (écriture 9) est devenue insolvable et les poursuites entreprises contre elle sont restées infructueuses. Victor Carbone reçoit un acte de défaut de biens. (1,5 point) 11. Comptabilisez l avis de crédit de la banque pour les intérêts concernant le c/c bancaire : (2,5 points) Intérêt net en faveur de l entreprise CHF Impôt anticipé CHF? Page 5 / 20

6 12. Opérations de clôture au 31 décembre 2012 (8 points) a) Le 30 novembre, l'entreprise a payé d'avance le loyer d'un local commercial. Le loyer qui se monte à CHF couvre celui de décembre et les trois premiers mois de l'année prochaine. b) La provision sur les créances clients doit correspondre à 5 % du montant des clients. Solde final du compte Créances clients : CHF c) Victor Carbone n a pas encore payé la totalité des salaires de décembre. La commission sur le chiffre d affaires sera calculée en janvier. L entreprise les estime à CHF d) En avril, l entreprise a payé CHF de prime annuelle d assurance qui couvre également trois mois de l exercice prochain. e) Comptabilisez l amortissement constant des appareils : 20 %. f) Le stock de marchandises a augmenté de CHF Page 6 / 20

7 2. Sources du droit / 3 pts A quelle source du droit fait-on référence dans chacune des situations suivantes? Situation Source Avant Noël, Victor Carbone propose des papiers cadeaux à sa clientèle. Victor Carbone envisage d ouvrir son magasin en nocturne, un soir par semaine. Les déboires d un concurrent au Tribunal fédéral a fait l objet d un procès qui inspirera juges et avocats. Victor Carbone accepte de reprendre les livres que ses clients ont reçus à double à l occasion des Fêtes de Noël. L avocat conseil de Victor Carbone lui parle d un ouvrage spécialisé sur le droit du travail. En hiver, Victor Carbone dégage la neige devant son magasin. 3. Généralités sur les contrats / 4 pts 1. Victor Carbone émet un bon cadeau daté du 19 novembre Dans combien de temps ce bon sera-t-il prescrit? (1 point) 2. Victor Carbone est propriétaire de son local. Auprès de qui a-t-il dû faire authentifier l acte de vente? (1 point) 3. A quel moment précis Victor Carbone est-il devenu propriétaire de ce local? (1 point) 4. Victor Carbone a commandé de nouveaux présentoirs pour les livres. Son fournisseur les lui livrera franco domicile. Que signifie cette expression? (1 point) Page 7 / 20

8 4. Changes, schéma des prix / 8 pts 1. Victor Carbone désire proposer aux élèves biennois un nouveau livre de mathématiques au prix de CHF Quel rabais "élèves" peut-il offrir si : son fournisseur lui propose le livre à CHF 40. et une réduction de 5 % ; les frais d'achat s'élèvent à CHF 6. par unité ; l'entreprise, après calculs, appliquera une marge brute de 33 1/3 % du PVN. Sur la base de ces données, veuillez établir le schéma des prix et indiquez le rabais maximum en francs et en pourcent qu'il peut proposer aux élèves, s'il désire afficher son prix à CHF Complétez le schéma : (4 points) CHF % PAB Prix d achat brut PVB Prix de vente brut CHF Calculez le bénéfice net en % du PVN en sachant que les frais généraux s'élèvent à CHF 14.. (2 points). Arrondir à deux décimales. Page 8 / 20

9 3. Le livre de mathématiques est proposé à EUR 32. par son fournisseur lyonnais. En consultant les cours de change auprès de la Banque Cantonale Bernoise (BCBE), Victor Carbone calcule que ce livre lui coûte CHF 40.. (2 points) a) Quel cours était affiché sur le site de la (BCBE)? Mettez le détail du calcul. b) Est-ce que Victor Carbone doit consulter le cours Achat ou le cours Vente? 5. Organigramme / 1 pt Victor Carbone est intéressé à acheter une librairie concurrente. Il compare l organigramme de celleci à celle d une grande enseigne. Indiquez le nom des différents organigrammes ci-après. Directeur Responsable Achats Responsable Administration Responsable Ventes a) _ Page 9 / 20

10 Directeur Assistant de direction Responsable Suisse romande Responsable Suisse allemande Responsable Suisse italienne Responsable achats Responsable ventes Responsable achats Responsable ventes Responsable achats Responsable ventes b) _ 6. Assurances et assurances sociales / 5 pts 1. L employé Aldo Calpini, âgé de 30 ans travaillant (à plein temps) 40 h/semaine, vous demande de le renseigner sur les assurances suivantes. Il désire savoir si, pour lui, elles sont obligatoires ou facultatives. Cochez la bonne case. (2 points) Assurance Obligatoire Facultative La prévoyance professionnelle (2 e pilier) L assurance-vie La RC privée L assurance accidents non professionnels 2. A la suite de pluies torrentielles, les locaux de la librairie ont subi d importants dégâts. Quelle assurance répondra du dommage? (1 point) Page 10 / 20

11 3. Victor Carbone a assuré ses locaux pour CHF alors que la valeur à neuf est de CHF (2 points) a) Comment nomme-t-on cette situation en termes d assurance? b) Quelle serait le montant de la prestation de l assurance si un sinistre devait causer des dégâts se chiffrant à CHF ? 7. Contrats / 9 pts 1. Un client entre dans la librairie-papeterie de Victor Carbone avec un livre acheté la veille. Il fait constater que la page 212 sur 320 est blanche. Face à ce défaut, le client exige d'être remboursé tandis que Victor Carbone lui propose un autre exemplaire du même livre, après en avoir vérifié toutes les pages. a) Qui a raison et pourquoi? (1 point) b) De quel délai l'acheteur disposait-il pour vérifier le livre et informer le vendeur du défaut? (1 point) 2. Victor Carbone résilie le bail de son logement privé. Que prévoit la loi concernant le délai et le terme de cette résiliation? (1 point) 3. Que doit faire Victor Carbone s'il veut se défaire du contrat de son logement avant le terme légal? (2 points) Page 11 / 20

12 4. Victor Carbone veut agrandir son magasin en utilisant le premier étage dont il est aussi propriétaire. Il choisit dans son stock son plus beau papier à lettres pour écrire un avis de résiliation du logement du premier étage, qu'il envoie en recommandé à son locataire. La résiliation est-elle valable? Justifiez. (1 point) 5. Indiquez si les affirmations suivantes sont justes ou fausses. (3 points) Affirmation Juste Faux Conduisant un samedi soir alors qu'il est complètement ivre, un employé a un grave accident de la route. S'ensuivent six semaines d'hôpital et de convalescence. Victor Carbone prétend avoir le droit de déduire 1/12 des vacances de cet employé. Victor Carbone emploie une nettoyeuse chaque jour ouvrable pendant une heure. Ce taux d'occupation est trop faible pour donner naissance à un contrat de travail. Victor Carbone engage oralement une étudiante pour confectionner les emballages de Noël en décembre. Comme rien n'est signé, les règles sur le contrat de travail ne sont pas applicables. Une employée se plaint d'être harcelée sexuellement par un autre employé et dépose plainte auprès des autorités compétentes. Comme Victor Carbone n'est pas visé par la plainte, il estime qu'il n'a pas à intervenir. Pendant le temps d'essai, le délai de résiliation d'un contrat de travail est de 7 jours. Si Victor Carbone transforme son entreprise individuelle en S.A., il devra obligatoirement conclure de nouveaux contrats de travail avec ses employés. Page 12 / 20

13 8. Amortissements / 5 pts L'entreprise de Victor Carbone amortit le mobilier selon la méthode directe avec un amortissement constant au taux de 20 %. 1. Présentez le compte Mobilier de sa comptabilité au début de la quatrième année, en sachant que ce mobilier a été acquis au prix de CHF (1 point) Mobilier 2. Journalisez les écritures qu'il conviendrait de passer, si Victor Carbone vendait ce mobilier au début de la quatrième année pour le prix de CHF , montant viré sur le compte courant bancaire. (2 points) Journal : 3. Si l'entreprise avait choisi la méthode indirecte avec le même taux d'amortissement, quel serait le solde du compte mobilier au début de la quatrième année? Présentez le compte Mobilier. (1 point) Mobilier 4. Lors de l'amortissement selon la méthode indirecte, quel est le compte du bilan qui est annuellement crédité? (1 point) Page 13 / 20

14 9. Ressources humaines / 4,5 pts 1. Le directeur de la librairie désire engager un nouveau libraire. Indiquez d une croix les éléments qui concernent le cahier des charges et ceux qui concernent le profil du candidat. (2,5 points) Proposition Cahier des charges Profil du candidat Titre universitaire en lettres Conseil à la clientèle Collaboration avec le service des achats Gestion de la caisse librairie Aptitude à la communication et à l organisation Agé de 35 à 45 ans Contacts avec les fournisseurs Passionné de littérature contemporaine Excellente présentation Parfaitement bilingue français-allemand 2. Victor Carbone a un style de direction anarchique, appelé également «laisser faire». a) Indiquez deux particularités de ce style de direction. (1 point) b) Indiquez deux inconvénients de ce style de direction. (1 point) Page 14 / 20

15 10. Intérêts / 1,5 pts Le 1 er janvier 2009, Victor Carbone a emprunté CHF pour rénover l'immeuble dans lequel se trouve sa papeterie. Le taux d'intérêt de l'emprunt était de 2,5 %. Aujourd'hui, la banque lui annonce un taux de 2,25 % à compter du Quelle sera la diminution mensuelle pour l'entreprise à partir du 1 er juillet 2013? 11. Marketing / 6 pts 1. Pour le 30 e anniversaire de la librairie, Victor Carbone désire faire profiter sa fidèle clientèle de différents avantages. Indiquez les 4P du marketing-mix ainsi qu un exemple d avantage que pourrait proposer le patron de la librairie. (4 points) Marketing-mix Proposition d avantage pour le 30 e de la librairie 2. Victor Carbone se renseigne sur le cycle de vie d un produit. Indiquez dans l ordre les quatre phases de la vie d un produit. (2 points) Page 15 / 20

16 12. Processus, procédures et organisation / 2 pts Les actions suivantes relèvent-elles d un processus ou d une procédure? Action Processus Procédure Vérifier que la marchandise reçue corresponde aux indications du bon de livraison. Remplir le document ad hoc pour le remboursement des notes de frais. Prendre la commande d un client. Après avoir comptabilisé la facture d un fournisseur, la ranger dans le classeur «factures à payer». 13. Papiers-valeurs / 5 pts 1. a) Comment se calcule la rémunération d une obligation? (1 point) b) Quel nom donne-t-on à cette rémunération? (1 point) 2. Citez deux droits patrimoniaux d un actionnaire. (2 points) 3. Indiquez par une croix les propositions qui concernent les actions et celles qui concernent les obligations. (1 point) Proposition Action Obligation Est un investissement en principe peu risqué. A l échéance, l investissement initial est remboursé. Page 16 / 20

17 14. Environnement de l entreprise et conflits d intérêts / 2 pts Dites à quel élément du macro-environnement ou quel acteur du micro-environnement se rattachent les événements suivants : (2 points) Evénement Elément / acteur La hausse du taux d intérêts La hausse du prix des livres des éditeurs Les libraires doivent faire face aux prix pratiqués par les «grandes enseignes». De plus en plus de personnes achètent via internet. 15. Poursuites / 4 pts 1. Un grossiste envoie à l'office des poursuites une réquisition de continuer la poursuite contre Victor Carbone qui est inscrit au registre du commerce. a) Quel document Victor Carbone recevra-t-il? (1 point) b) Qui a envoyé ce document? (1 point) c) Dans quel délai cet envoi doit-il être exécuté? (1 point) 2. Victor Carbone retrouve un acte de défaut de biens contre un ancien client datant du 1 er juillet Apprenant que ce client a récemment hérité d'une jolie fortune, il se demande de combien de temps il dispose encore éventuellement pour récupérer le montant de sa créance. (1 point) Page 17 / 20

18 16. Analyse du compte de résultat et budget / 10 pts 1. Victor Carbone vous présente le compte de résultat Compte de résultat (simplifié) au Achat de marchandises (PRAMV) Ventes (CAN) ACE BN Déterminez : a) Le PRAMA, sachant que le stock au 1 er janvier était de CHF et qu'il s'élève au 31 décembre à CHF (1 point) b) La marge brute. (1 point) c) La marge brute en % du CAN. (1 point) 2. Calculez le chiffre d affaires net à réaliser pour obtenir un bénéfice net de CHF (1 point) Page 18 / 20

19 3. Pour l'année 2013, l'entreprise Victor Carbone prévoit un meilleur bénéfice grâce aux estimations suivantes : une augmentation du CAN de 10 %; une diminution des ACE de CHF ; le taux de marge brute reste inchangé. a) Déterminez le bénéfice net prévisionnel pour l'année (2 points) b) Déterminez le chiffre d affaires net au point mort (2013) et la date à laquelle il devrait être atteint. (2 points) c) L'entreprise prévoit une augmentation de 10 % de CAN (le taux de marge brute reste inchangé). Indiquez une raison possible à cette augmentation. (1 point) d) L'entreprise prévoit une diminution des ACE. Indiquez une raison possible à cette diminution. (1 point) Page 19 / 20

20 17. Formes juridiques des entreprises / 5 pts 1. Pourquoi Victor Carbone a-t-il été obligé d inscrire son entreprise au RC? (1 point) 2. Victor Carbone est décidé de transformer la raison juridique de sa librairie en SA. Quelle incidence cela aura-t-il sur ses biens personnels? (1 point) 3. A combien de personnes Victor Carbone devra-t-il obligatoirement s associer pour fonder sa SA? (1 point) 4. La raison sociale subira-t-elle des changements? Justifiez votre réponse. (1 point) 5. A partir de quand la nouvelle raison sociale sera-t-elle protégée? (1 point) Page 20 / 20