RAPPORT DE GESTION. ASMAC Fondation pour indépendants

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1 RAPPORT DE GESTION ASMAC Fondation pour indépendants 2002

2 Table des matières Page RAPPORT DE GESTION Rapport annuel 3 Bilan 4 Compte d'exploitation 6 Annexe aux comptes annuels 1. Organisation de la Fondation 8 2. Comptabilité et placements de la fortune Explication au sujet des placements de la fortune Informations actuarielles Données statistiques Rapport de l'organe de contrôle 19 2/19

3 Rapport annuel Dans le courant de l exercice, la prévoyance professionnelle a été fortement marquée par les discussions relatives au»taux d intérêt minimal» ainsi que les notions telles que «découvert». Notre Fondation fait preuve au d un découvert de 11%. Durant l année écoulée le taux de couverture a diminué de 98% à 89%. Toutefois on oublie souvent que ce découvert est passager et peut rapidement se modifier. La combinaison d un intérêt prescrit par la loi avec un environnement boursier défavorable a conduit à ce découvert. Les intérêts que nous avons bonifiés au cours des trois dernières années n ont pas pu être réalisés sur les marchés financiers. C est pourquoi les réserves ont dû être dissoutes. Dans le passé, l ASMAC Fondation pour indépendants a réparti à ses assurés, le rendement obtenu dépassant le minimum légal. Dans une phase de découvert, il s agit par contre maintenant de porter en commun les mesures d assainissement prises par le Conseil de Fondation. Vu le long terme des capitaux de prévoyance, tous les assurés profiteront plus tard, à nouveau des mesures prises. Le Conseil de Fondation a décidé de résilier en milieu d année le mandat de la gestion de fortune avec la Banque Cantonale Vaudoise. Le passage au Crédit Suisse Asset Management a entraîné également l indexation d une partie de la fortune. Julius Bär Asset Management est toujours chargé du mandat actif de la gestion du patrimoine. Nous remercions les collaborateurs et collaboratrices de la Fondation de leur engagement au cours d une année de prévoyance turbulente, ainsi que les conseillers pour l agréable collaboration et tout particulièrement nos assurés pour leur confiance dans ces temps difficiles. Dr.med. J. Koerfer Président H. Wullschläger Directeur 3/19

4 BILAN AU 31 DECEMBRE / ACTIFS CHF CHF Placements à court terme Liquidités 50' '382' Débiteurs 11'094' '515' Comptes courants gérances d'immeubles 207' ' Divers débiteurs 120' ' Intérêts cours 815' '112' Impôts anticipés 3'351' '892' Actifs transitoires 303' ' Placements à long terme Titres 282'935' '525' Autres placements financiers ' Prêts hypothécaires 3'963' '693' Immeubles 23'245' '267' Actifs immobilisés 32' ' Total actifs 376'809' '451' /19

5 BILAN AU 31 DECEMBRE / PASSIFS CHF CHF Capitaux étrangers Créanciers Compte courant fonds de garantie Passifs transitoires '209' Prestations de libre passage transitoires 19' '095' Dette hypothécaire 5'250' '400' Provisions Rénovations d'immeubles 19' ' Réserves pour réassurances (Stop-Loss) 650' ' Risques de prévoyance 2'000' '500' Fonds "renforcement des bases 1'208' ' techniques" Complément sur capital vieillesse 24' ' Postes de rectification Réserves pour fluctuation des titres 11'500' '200' Capital lié Capital vieillesse salariés 316' '502' Capital vieillesse employeurs 52'581' '369' Capital de couverture invalides 3'292' '290' Capital de couverture rentiers 767' ' Capital de couverture survivants 16'081' '910' Réserves cotisations employeurs 1'562' '802' Fonds à disposition de la Fondation Avoir -5'619' Déficit -51'059' Découvert/Capital libre de la Fondation -56'678' '619' Total passifs 376'809' '451' /19

6 COMPTE D'EXPLOITATION / CHARGES CHF CHF Charges prévoyance Rentes et prestations en capital 2'491' '486' Prestations de libre passage / encouragement à la 30'153' '478' propriété du logement Intérêts sur avoir vieillesse 12'123' '457' Intérêts sur réserve pour cotisations employeurs 35' ' Fonds de garantie 165' ' Primes de risques société d'assurances 425' ' Constitution de capitaux d'épargne Bonification provenant des apports uniques 78'199' '001' Bonification de vieillesse 34'258' '949' Capital de couverture 15'351' '693' Réserves pour cotisations employeurs 178' ' Utilisation réserve pour cotisations employeurs 453' ' Constitution réserve prévoyance 1'388' ' Charges sur la fortune Pertes sur cours réalisés et non réalisés 29'825' '254' Courtage, commissions, frais 1'240' ' Intérêts 243' ' Pertes sur cours devises étrangères 8'178' '176' Affectation à des provisions pour réserves de 10' fluctuation sur titres Constitution de rectifications de valeur sur autres 792' ' placements financiers Charges sur immeubles 2'438' ' Amortissement sur autres immobilisations 41' ' Charges administratives Charges du personnel 928' ' Autres charges 743' ' Charges spéciales et extraordinaires 32' ' Total charges 229'987' '141' /19

7 COMPTE D'EXPLOITATION / PRODUITS CHF CHF Produit prévoyance Cotisations employeurs 21'213' '205' Cotisations salariés 21'795' '725' Affectation aux réserves pour cotisations employeurs 178' ' Dissolution de réserves pour cotisations employeurs 453' ' Autres contributions 54' ' Primes uniques 78'199' '992' Dissolution capital lié Dissolution capital de couverture 1'045' ' Dissolution capital d'épargne 32'768' '920' Dissolution de provisions de prévoyance 81' ' Rendement de la fortune Gains sur cours réalisés et non réalisés 12'241' '119' Rendement titres et intérêts 7' '225' Rendement intérêts hypothécaires 190' ' Rendement immobilier 1'388' '491' Gains sur cours devises étrangères 54' ' Prélèvement sur provisions pour réserves de fluctuation sur titres '950' Autre produit Prestations de l'assurance 1'706' Dissolution de provisions Produit spécial et extraordinaire 27' ' Total produits 178'928' '521' Excédent charges 51'059' '620' '987' '141' /19

8 Annexe aux comptes annuels 1. Organisation de la Fondation 1.1 Objectifs de la Fondation L'ASMAC Fondation pour indépendants fournit les prestations de prévoyance professionnelle dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d'exécution contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l'invalidité. Peuvent adhérer à la Fondation: les personnes indépendantes des milieux médicaux avec personnel les médecins indépendants sans personnel le personnel des milieux médicaux travaillant dans un cabinet indépendant les organisations professionnelles du corps médical, les organisations de l'asmac ainsi que d'autres fournisseurs de prestations médicales prévus par la LAMal, sous réserve de l'approbation du Conseil de Fondation. 1.2 Bases juridiques Acte du 15 avril 1986, révisé au 20 février 2003 Règlement révisé au 1 er avril 2002 Règlement des placements de fortune révisé au 1 er janvier 2003 Règlement de gestion du 20 mai Organes et administration Le Conseil de Fondation est l'organe suprême de la Fondation et se compose de huit membres (quatre représentants des employeurs et quatre représentants des employés). La commission des placements surveille et contrôle l'activité des placements des deux banques de dépôt ainsi que des investissements en général. La commission d'application est responsable de l'application du règlement et de son contrôle. Tous les membres du Conseil de Fondation portant le titre de Docteur en médecine représentent le service des médecins-conseil qui examine les demandes d'admission auprès de la Fondation, formule d'éventuelles réserves et détermine les cas d'assurance. 8/19

9 Conseil de Fondation représentants employeurs Dr. med. Jacques Koerfer, rue de Gruyères 35, 1630 Bulle (président) Dr. med. Felix Schwarzenbach, Obkirche 7, 6052 Hergiswil Dr. med. Andreas Glättli, Schänzlistrasse 33, 3013 Bern Dr. med. Richard Walter, Bahnhofstrasse 5, 8953 Dietikon Conseil de Fondation représentants employés Markus Fischer, avocat, Hotelgasse 1, 3011 Bern (vice-président) Bruno Gutknecht, avocat, Monbijoustrasse 35, 3011 Bern René Meier, Obere Bühlstrasse 13, 8700 Küsnacht ZH Dr. med. Eric Odenheimer, Aescherstrasse 11, 4054 Basel Expert en matière de prévoyance professionnelle PRASA Hewitt SA, Rudolf Steiner-Pulimeno, Lagerstrasse 33, 8021 Zurich Organe de contrôle PricewaterhouseCoopers AG, Hansjörg Sägesser, Hallerstrasse 10, 3012 Berne Banques de dépôt Banque Cantonale Vaudoise, Ulrich Luthy, Place St-François 14, 1001 Lausanne (mandat jusqu au ) Credit Suisse Asset Management, Dr. Valerio Schmitz-Esser, Giesshübelstr. 30, Postfach 800, 8070 Zürich (mandat dès le ) Julius Bär Asset Management, Paul Brenner, Brandschenkestr. 40, 8010 Zürich Investment Controlling PPCmetrics AG, Dr. Dominique Ammann, Gotthardstrasse 61, 8002 Zurich Administration Heinz Wullschläger Jocelyne Kalt-Conod Daniela Imhof Sandra Mühlethaler Sandra Weyermann Fritz Schmid Miriam Friedl Directeur Responsable gestion des assurés Gestion des assurés Gestion des assurés Gestion des assurés Comptabilité Comptabilité 9/19

10 2. Comptabilité et placements de la fortune 2.1 Principes régissant la comptabilité et la présentation des comptes La comptabilité, l'établissement du bilan et l'évaluation s'effectuent conformément aux prescriptions du Code des obligations (CO) et de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité (LPP). Le compte annuel, comprenant le bilan, le compte d'exploitation et l'annexe, donne l'aperçu le plus fiable possible de la situation économique de l'institution de prévoyance. Les éventuelles plus-values découlant d'une approche fondée sur la valeur vénale le jour de clôture du bilan apparaissent dans le chapitre intitulé "Présentation de la situation financière effective". 2.2 Principes et organisation du placement de la fortune En sa qualité d'organe suprême, le Conseil de Fondation endosse la responsabilité du placement de la fortune à moyen ou long terme. Il a fixé, dans un règlement sur les placements, l'organisation de la gestion de fortune ainsi que les compétences des services qui en ont la charge. Le Conseil de Fondation a nommé une commission de placements et chargé des tiers de l'administration des biens. 2.3 Principes d'évaluation Les principes d'évaluation ont été appliqués de manière identique à l'année précédente: Placements à long terme Actions valeur boursière le jour de la clôture du bilan Obligations valeur boursière le jour de la clôture du bilan Fonds de placements valeur boursière le jour de la clôture du bilan Prêts hypothécaires valeur nominale Immeubles valeur de rendement 6% Autres placements financiers prix d'acquisition moins les rectifications de valeurs requises Conversion des devises étrangères Les rendements et les dépenses en devises étrangères sont convertis au cours du jour. Les actifs et les engagements en devises étrangères sont évalués au cours de fin d'année ou aux cours historiquement plus bas. Les pertes sur cours qui en résultent sont comptabilisées de manière à influencer le compte de résultats. 10/19

11 2.3.3 Autres actifs L'inscription au bilan des autres placements et créances se fait à la valeur nominale, déduction faite d'éventuelles rectifications de valeur Provisions Des provisions sont constituées pour les charges et risques futurs Poste de rectification Des rectifications de valeur sont créées pour compenser d'éventuelles fluctuations de cours et de rendement. Les réserves de fluctuation de valeur sur les titres ont été augmentées à CHF 11,5 Mio. Celles-ci servent de correction d'évaluation entre la valeur du cours et la valeur nominale des obligations Autres passifs L'inscription au bilan s'effectue à la valeur nominale. 11/19

12 3. Explications au sujet des placements de la fortune 3.1 Titres et hypothèques en CHF Titres (Valeur comptable) Obligations débiteurs suisses 133'823' Obligations débiteurs étrangers 25'562' '383' Actions entreprises suisses 66'045' '679' Actions entreprises étrangères 40'435' '574' Parts à des fonds placement immeubles 17'069' '823' Total titres 282'935' '525' Placements hypothécaires en faveur d'assurés 3'661' '391' en faveur de tiers 302' ' Total placements hypothécaires 3'963' '693' Autres placements financiers au Swisswings Airlines SA, Berne-Belp compagnie aérienne régionale, en sursis concordataire depuis avril 2002 capital social et prêt entièrement amorti capital social 600' prêt 1'000' BV Holding SA, Berne Venture Capital-Gesellschaft, investit dans des projets de jeunes entrepreneurs prometteurs Amortissement du capital social à 80% capital social 350' BVcom SA, Berne Venture Capital-Gesellschaft, investit dans les domaines télécommunication, technologie d'information et micro technologie Capital social entièrement amorti capital social 32' /19

13 3.2 Autres placements financiers au (suite) Digital-Logic SA, Luterbach Développement, production vente d'électronique High-Tech pour le besoin industriel capital social 54' Medi Informatik SA, Berne Commerce et vente de logiciel et matériel IT Développement d'applications, service support, en particulier dans le domaine de la médecine Capital social entièrement amorti capital social 49' Caisse des médecins, Zurich coopérative, prestations pour médecins dans le domaine non médical coupons 20' L'évaluation des "autres placements financiers" est présentée à la valeur d'achat et n'est par conséquent pas comparable aux chiffres du bilan. 3.3 Immeubles Gérance BIVAG Boss Immeubles et gestions SA, Thoune Dählhölzliweg 3, 3005 Berne Thunstrasse 43a, 3005 Berne Worbstrasse 312, 3073 Gümligen Bözingenstrasse 141, 2504 Bienne Bahnhofstrasse 9, 2543 Lengnau Immeuble locatif et commercial Immeuble locatif et commercial Immeuble locatif et commercial Immeuble locatif Immeuble locatif Gérance d'immeubles, RANDAL SA, fiduciaire immobilière, Aarau Bernstrasse 161a, 4852 Rothrist Chaletweg 34, 4852 Rothrist Immeuble locatif Immeuble locatif 13/19

14 4. Informations actuarielles 4.1 Prestations de prévoyance Les prestations de vieillesse de la Fondation sont basées sur le système de la primauté des cotisations alors que les prestations de risque invalidité et décès sont régies par le système de la primauté des prestations. 4.2 Intérêt Au cours de l'exercice, l intérêt octroyé pour les avoirs de vieillesse (obligatoires et sur-obligatoires) est de 4% (taux minimum légal). 4.3 Rentiers Rentes d'invalidité 8 6 Rentes pour enfants d'invalide 9 6 Rentes de conjoint survivant 8 3 Rentes d'orphelin 17 5 Rente de vieillesse 4 3 Les reprises de rentes suite aux nouvelles affiliations sont également prises en compte dans le nombre des cas de prestations. Le capital de couverture nécessaire à ceux-ci nous vient versé par l institution de prévoyance professionnelle précédente des assurés. 4.4 Degré de couverture Au , le degré de couverture est de 89% calculé conformément aux bases techniques EVK/ PRASA 90 / 4%. La formule pour le calcul de degré de couverture est basée sur le règlement de l institution supplétive du canton de Zurich. Celle-ci est recommandée par le Comité directeur de la chambre des experts en caisse de pension. Les bases techniques mentionnées s appuient sur des données statistiques, trouvées fin des années 80. Depuis de nouvelles bases ont été élaborées. Le Conseil de Fondation discutera avec l expert de la prévoyance professionnelle pour la mise en vigueur des nouvelles bases au /19

15 4.5 Mesures à prendre contre le découvert LPP 1 er avril 2003 Introduction de frais administratifs de 1% sur le salaire risque assuré. Ce montant est sollicité par personne assurée et par année et se monte au maximum à Fr. 2' er juillet 2002 Réduction de l intérêt sur le compte «prestation de libre passage» selon les conditions usuelles du marché financier. Suppression du paiement d intérêts sur le compte «réserves de cotisations employeurs» 1 er avril 2002 Introduction d un examen de santé approfondi pour les nouvelles affiliations et l augmentation des primes risques 1 er janvier 2002 Augmentation des primes risques selon la base de l expertise actuarielle 4.6 Ultérieures mesures à prendre contre le découvert LPP 4.7 L analyse de la stratégie d investissement (Asset/Liability) prévue pour l automne 2002 selon le rapport de gestion 2001 n a pas été faite, vu que le découvert n était dû qu aux résultats négatifs du marché financier. La décision du Conseil de Fondation avec la justification du contrôleur d investissement (Investment Controlling) a été acceptée par l autorité de surveillance du canton de Berne. Après les travaux de clôture pour l exercice 2002, les études suivantes sont requises : Détermination de la capacité et de la disposition du risque, avec possible adaptation à la stratégie d investissements (Asset/ Liability) Développement futur attendu de la Fondation (étude d évaluation dynamique) Adaptation des données de base technique Sur la base des résultats de ces trois études, le Conseil de Fondation décidera des autres mesures possibles à prendre. 15/19

16 4.8 Avoir de vieillesse LPP CHF 86'110' CHF 67'106' Présentation de la situation financière effective Bilan et compte d'exploitation correspondent à la situation financière effective. 16/19

17 5 Données statistiques Nombre de personnes assurées année 1800 Nombre de nouvelles affiliations année 17/19

18 Capital épargne par personne assurée 120' '000 80'000 60'000 40'000 20' '441 67'925 76'460 92' ' année Evolution de l'effectif des titres 300'000' '000' '000' '000' '000'000 50'000' année 18/19

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