CONVENTION RELATIVE A LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

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Jean-Michel Lafleur
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1 CONVENTION RELATIVE A LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Vu la Loi n du 24 Novembre 2009, Vu les dispositions de l article L412-8, 2 a et de l article D du Code de la Sécurité sociale sur les accidents du travail, Vu les articles L.6313, L.6353 et suivants du Code du travail, Il est convenu ce qui suit, Entre : L'entreprise (ou l'organisme) :... représentée par :... en qualité de :... Le stagiaire : Nom :... Prénom :... d'une part ; Et : NEXTFORMATION 55 avenue Hoche Paris représenté par Monsieur Rémy Moddabber en qualité Directeur, d'autre part ;

2 Dispositions générales Article premier. - La présente convention a pour objet la mise en œuvre, de périodes de formation en entreprise ou stages ou périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre de l'enseignement professionnel. Art L action vise à former une personne capable de : Ce contrat est à temps plein Art. 3. Conditions d'accueil du stagiaire dans l'entreprise ou l institution : L action consiste en une formation de 35 heures par semaine du. au.. Art. 4. Relation entre le tuteur en entreprise et le centre de formation M est désigné comme tuteur et a en charge le suivi et le contrôle du stagiaire pendant la durée du stage en entreprise. Ce suivi consiste à lui présenter l entreprise et faciliter son intégration, ainsi que répondre à ses interrogations et lui fournir les outils nécessaires à sa tâche. Il aide Nextformation à remplir le bilan en entreprise dès que le comité de pilotage clôturant l action a eu lieu. Prise en charge des frais des stagiaires : - Oui - Non - Uniquement en cas d envoi en mission à l extérieur de l entreprise. L organisme de formation est responsable de : La réalisation de la formation et du suivi pédagogique des stagiaires en centre et en entreprise L évaluation des acquis professionnels La mise en place des comités de pilotage La désignation nominative du formateur référent L'ensemble du document doit être signé par le directeur du centre de formation ou son représentant et le représentant de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ; il doit, en outre, être visé par le stagiaire.

3 Art Les stagiaires demeurent durant leur formation en entreprise sous statut formation. Ils restent sous l'autorité et la responsabilité du directeur du centre de formation. Pour les stagiaires non rémunérés durant leur formation, une formation en milieu professionnel dans un même organisme d'accueil de plus de 2 mois, consécutifs ou non, doit faire l objet d une indemnisation. La gratification, qui n est pas un salaire, doit être fixée à minima à 3,60 par heure de formation en milieu professionnel (calculée sur la base de 30% du smic), sauf montant supérieur fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. Aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n est due, ni par l entreprise d accueil, ni par le stagiaire lorsque les sommes versées par l employeur sont inférieures ou égales à 554,40 par mois en 2015 pour 35 heures hebdomadaires. Elle est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire. La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage, et est due dès le premier jour du stage. Si le stage est interrompu avant son terme, la gratification est calculée au prorata temporis. À contrario, la gratification est facultative et à la discrétion de l entreprise si le stage dure moins de 2 mois ou si le stagiaire est rémunéré durant sa formation. Les stagiaires ne doivent pas être pris en compte pour l'appréciation de l'effectif de l'entreprise et ne peuvent participer à une quelconque élection professionnelle. Ils sont soumis aux règles internes en vigueur dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 de la présente convention. Art. 6. En ce qui concerne la durée du travail, tous les stagiaires sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure. Au cas où les stagiaires seraient soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées effectuées pendant la période en entreprise ne pourra excéder les limites indiquées au premier alinéa. Art. 7. La durée de travail des stagiaires ne peut excéder sept heures par jour et trente-cinq heures par semaine. Le repos hebdomadaire des stagiaires doit avoir une durée minimale de deux jours consécutifs. La période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale ou règlementaire. Ces dispositions ne souffrent aucune dérogation Art En application de l'article R du Code du travail, les stagiaires autorisés par l'inspecteur du travail à utiliser des machines ou à effectuer des travaux qui leur sont normalement interdits ne doivent utiliser ces machines ou effectuer ces travaux en entreprise qu'avec l'autorisation et sous le contrôle permanent du moniteur d'atelier, en liaison avec le tuteur de l'élève (s'il s'agit de deux personnes différentes). Art. 9. -Les modalités d'habilitation des stagiaires sont précisées dans l'annexe pédagogique. Art Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile entreprise» ou «responsabilité civile professionnelle». Le stagiaire doit contracter une assurance garantissant sa responsabilité civile dans le cadre de son stage. Art En application des dispositions de l'article L 412-8, 2 et de l'article D du Code de la Sécurité sociale, les stagiaires bénéficient de la législation sur les accidents du travail. En cas d'accident survenant à l'élève stagiaire, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise s'engage à faire les démarches nécessaires dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

4 Art Les stagiaires sont associés aux activités de l'entreprise ou organisme concourant directement à l'action pédagogique. En aucun cas, leur participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise. Ils sont tenus au respect du secret professionnel. Art Le directeur du centre de formation et le représentant de l'entreprise ou organisme d'accueil des stagiaires se tiendront mutuellement informés des difficultés (notamment liées aux absences) qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline. Art La présente convention est signée pour la durée d'une période de formation en entreprise ou en milieu professionnel. Art En cas de désaccord manifeste entre le stagiaire et les représentants de l entreprise il peut être mis fin à cette convention par lettre recommandée, à tout moment, en laissant, par convenance, quelques jours à chacune des parties pour prendre ses dispositions. Le représentant de l'entreprise (ou organisme) Le représentant de l organisme de formation Vu et pris connaissance le : Vu et pris connaissance le : Le stagiaire Vu et pris connaissance le : Signature obligatoire

5 ANNEXE PÉDAGOGIQUE Nom du stagiaire concerné(s) :... Date de naissance :... Adresse :... N Tél : Nom et fonction du tuteur en entreprise :. Son téléphone direct : Dates de la période de formation en entreprise ou en milieu professionnel : au.... Horaires journaliers du stagiaire : 7 heures (soit 35 heures par semaine). Objectifs assignés à la période de formation en entreprise ou en milieu professionnel : L action vise à former une personne capable de : Les compétences requises sont : Activités prévues :... Le représentant de l'entreprise (ou organisme) Le représentant de l organisme de formation Vu et pris connaissance le : Vu et pris connaissance le : Le stagiaire Vu et pris connaissance le : Signature obligatoire

6 FICHE ENTREPRISE Nom de l Entreprise : Raison Sociale : Date de Création : N SIRET : Adresse : Code APE : Tél. : Fax : Nom, Prénom du tuteur : Fonction : Adresse Téléphone : Adresse Nom et qualité du dirigeant : Principales activités de l entreprise :

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