LES RELATIONS VILLE - ASSOCIATIONS

Transcription

1 LES RELATIONS VILLE - ASSOCIATIONS

2 UNE EVOLUTION DE LA LEGISLATION depuis 10 ans Vers une plus grande transparence financière Vers une meilleure gestion des relations villeassociations

3 Qu'est-ce qu'une subvention? Toute contribution quelqu'elle soit, aide financière ou en nature apportée par une collectivité à une association Elle doit répondre à un intérêt public local

4 Les subventions de la Ville Aides financières, elles peuvent être subventions de fonctionnement ou subventions exceptionnelles Mais il existe aussi des aides en nature : mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc...

5 Un souhait fort de la Ville Répondre aux obligations de la législation d'une part Rendre lisible et claire son action vis à vis des associations

6 Plusieurs outils sont désormais à la disposition des associations...

7 MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION VILLE- ASSOCIATIONS Cette convention a pour objectif de clarifier les relations entre Ville et associations. Toutes les procédures seront ainsi citées dans ce nouveau document afin de faciliter les démarches de chaque association

8 La demande de subvention Un dossier unique de demande de subvention est désormais à la disposition des associations (envoyé par courrier aux associations bénéficiant déjà de subventions ou téléchargeable sur le site de la ville) Le dossier devra être envoyé pour le15 novembre au service référent Il devra être accompagné de différentes pièces constitutives du dossier

9 La demande de subvention Après analyse, le dossier est soumis au vote du Conseil Municipal de janvier L'association reçoit un courrier l'informant du montant de la subvention

10 Le planning des manifestations Une nouvelle fiche est à la disposition des associations pour planifier leurs évènements importants sur la saison suivante Elle est à renvoyer avant le 1er avril ou avant le 1er octobre, dates de réunions de planification annuelles des services

11 La mise à disposition d'équipements La Ville met à disposition des associations des équipements sportifs, culturels ou autres pour qu'elles puissent développer leurs activités dans les meilleures conditions possibles Ces mises à disposition s'effectuent de façon ponctuelle (manifestations, spectacles, galas, repas...) ou régulière (créneaux annuels d'activités)

12 La mise à disposition d'équipements Elle fait l'objet systématiquement d'une convention spécifique L'association devra en respecter les conditions Elle fournit une attestation d'assurance

13 La mise à disposition d'équipements Aucun bâtiment municipal ne peut être mis à disposition d'une autre association sans l'autorisation préalable de la Ville La sous-location est interdite

14 La mise à disposition ponctuelle Elle fait l'objet d'une demande écrite de l'association (courrier ou fiche manifestation) Elle se fait à titre gracieux ou payant en fonction des salles et des tarifs votés en Conseil Municipal Dans certaines salles, l'association se verra facturer l'intervention de SSIAP (Cube, Méliès, MAV), service de sécurité incendie et d'assistance à la personne (obligation légale)

15 La mise à disposition régulière 1er mai: La Ville envoie un courrier aux associations utilisatrices d'équipement leur demandant leurs souhaits de créneaux sur l'année suivante 20 mai: réponse des associations Analyse des demandes Courant juin: réponse de la Ville aux associations

16 La mise à disposition de personnel Selon certains critères soumis à des conditions particulières, la Ville peut mettre à disposition du personnel municipal Elle fait l'objet d'une convention spécifique L'aide ponctuelle de personnel municipal (techniciens, manutention) ne rentre pas dans ce cadre

17 La mise à disposition de personnel Depuis la loi du 2 février 2008, les associations doivent rembourser à la Ville la mise à disposition de personnel Obligation liée à la transparence financière des relations ville-associations Mise en place à prévoir à partir de 2010 (rencontre avec les associations concernées durant le second semestre)

18 La mise à disposition de matériel et véhicules Les modalités de mise à disposition sont précisées dans la convention.

19 Aide à la communication/ imprimerie Il existe différents supports pour relayer l'information des associations : panneaux électroniques, portail internet, VO Mag Création et impression de documents (affiches tracts) dans le cadre de manifestations (et non dans le cadre du fonctionnement régulier des associations)

20 Aide à la communication/ imprimerie Rappels... Il est interdit de vendre les documents sortis de l'imprimerie Les frais d'envois ne sont pas pris en charge

21 Les aides en nature... Elles se font dans la limite des moyens, compétences, disponibilités de la Ville Elles doivent être valorisées financièrement Elles doivent apparaître dans le bilan comptable annuel de l'association

22 Dans ces conditions... La Ville fera un bilan en janvier des valorisations en nature des associations qu'elle enverra aux associations Les chiffres devront apparaître sur les comptes de résultats Mise en place à partir de 2010