Mémoire de Ville de Laval sur le

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1 VILLE DE LAVAL POUR UN PARTAGE PLUS ÉQUITABLE DES RESPONSABILITÉS ENTRE LES PRODUCTEURS DE BIENS ET LES MUNICIPALITÉS sur le Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles ( PMGMR ) Communauté Métropolitaine de Montréal ( CMM ) Déposé auprès de la Commission de consultation publique Le 26 novembre 2003 Imprimé sur du papier recyclé... et recyclable

2 MÉMOIRE DU 26 SEPTEMBRE 2003 CONTENU Description Page Sommaire des points de vue exprimés 3 Mémoire 9 1. Contexte Laval et la gestion des matières résiduelles Notre vision Rôles respectifs Rôle des producteurs de biens Rôle des municipalités Rôle du gouvernement Répartition des responsabilité en % du tonnage à gérer Le projet de PGMR de la CMM Commentaires généraux Commentaires spécifiques Contenants consignés Matières recyclables Matières organiques Résidus domestiques dangereux ( RDD ) Encombrants Textiles Boues Enfouissement Calendrier Coûts Financement 68 Les annexes A Liste suggérée des matières récupérées 74 B Calendrier suggéré 77 C Estimation des coûts par ménage pour la CMM 79 D Estimation des coûts pour Ville de Laval 84 E Ville de Laval Bilan 2002 et objectifs de réduction 87 Imprimé sur du papier recyclé... et recyclable

3 SOMMAIRE DES POINTS DE VUE EXPRIMÉS LAVAL EN BREF Dès 1989 Laval a entrepris de gérer les matières résiduelles de façon plus écologique. La collecte à 3 voies a maintenant cours auprès de ménages et connaît un vif succès, permettant de détourner de l enfouissement 43 % des matières résiduelles dans les quartiers où elle est implantée. En 2002, les Lavalloises et les Lavallois ont détourné de l enfouissement tonnes de matières résiduelles équivalent à un taux de réduction global de 20 % NOTRE VISION Ville de Laval dit Oui au développement durable. Selon elle, le gouvernement doit adopter des règles claires et effectuer un suivi efficace pour éliminer les rejets nocifs pour l environnement. Elle demande que le règlement sur l élimination des matières résiduelles soit enfin être adopté. Elle croit fermement que les ressources naturelles doivent être préservées. La réutilisation, la récupération, le recyclage, la valorisation et l élimination sécuritaire sont essentiels. PARTAGE DES RESPONSABILITÉS Le rôle des producteurs de biens Afin de favoriser une production responsable et une consommation responsable, Ville de Laval propose d inclure dans le prix d achat les coûts de productions et les coûts de gestion après usage. La valeur des produits et des services que nous consommons doit refléter leurs vrais coûts. À cette fin, les coûts de toute la chaîne, de la création à l élimination, doivent être internalisés dans les prix de vente. C est l application directe du principe pollueur-payeur. Nous disons non à l interfinancement. Ville de Laval est d accord la tarification des ordures à la condition que cette tarification porte exclusivement sur les ordures et ne serve pas à financer d autres programmes comme la collecte des matières recyclables. Les producteurs d un bien doivent être responsables à 100 % de la récupération, du recyclage et de l élimination sécuritaire de ce bien» Ceci vaut tant pour les producteurs d emballage, d imprimés et de contenants que pour les producteurs de peinture, d huile à moteur, de pesticides et autres et les producteurs de peinture, d huile à moteur, de pesticides et autres. Dans le cas particulier des producteurs de peinture, Ville de Laval demande que le règlement sur la peinture soit modifié pour rendre ces producteurs responsables non seulement de la valorisation, mais aussi de la collecte et du transport. Elle propose aussi que des règlements pour les huiles, les pesticides et autres RDD soient aussi adoptés. Elle souhaite, enfin, que des règlements pour les électroménagers, les meubles, les matelas, les appareils de réfrigération, incluant la collecte des halocarbures, ainsi que les résidus des technologies de l information et des communications (TIC) soient adoptés au même effet. Imprimé sur du papier recyclé... et recyclable 3

4 Le rôle des municipalités Les municipalités conservent la plus large part des responsabilités. Elles doivent être intégralement responsables de la gestion des matières organiques ( feuilles mortes, gazon, résidus de jardins et résidus de table ), des résidus résidentiels de construction et de démolition ( RCD ), des boues municipales, des boues de fosses septiques et des déchets à enfouir. Les municipalités doivent gérer les matières résiduelles de façon à réduire et si possible à éliminer complètement les sources et les produits qui causent des nuisances lors de l enfouissement. Il y a lieu de s attaquer à la cause première des nuisances dans les sites d enfouissement, soit les matières organiques, en les traitant dans des usines dédiées de méthanisation ou de compostage. Les usines de méthanisation ou de compostage doivent être situées le plus près possible des lieux de production de façon à limiter le transport. La solution alliant postes de transbordement situés près des lieux de production et usines éloignées est une option valable à prendre en considération dans certaines situations. Le rôle du gouvernement Pour Ville de Laval, le gouvernement doit s en tenir à son rôle de législateur. C est à lui de désigner les responsables de la gestion des matières résiduelles. Ville de Laval propose à cet égard que les producteurs soient responsables des matières recyclables, des RDD, des électroménagers, des appareils de réfrigération et des résidus de TIC, que les municipalités demeurent responsables de la matière organique, des résidus résidentiels de construction et de démolition, des boues d épuration et des boues de fosses septiques, et que les organismes en place continuent de gérer la disposition des textiles. Par ailleurs, le gouvernement devrait éviter l ajout d intermédiaires qui viennent alourdir le processus, tel que Recyc-Québec et son rôle d intermédiaire entre Collecte sélective Québec (CSQ) et les municipalités de la CMM. LE PROJET DE PGMR DE LA CMM Le document remis par la CMM est plus un canevas, un résumé d intentions, qu un plan. Les véritables discussions auront lieu plus tard, quand chaque municipalité aura préparé son propre plan. Le respect de l autonomie locale, quoi que légitime, risque d engendrer des solutions disparates susceptibles de créer de la confusion chez les citoyens et citoyennes. L harmonisation se révèlerait un défi quasi insurmontable. De plus, plusieurs volets de l offre du consultant n ont pas été réalisés. La question de la valorisation énergétique n a pas été abordée alors qu il y aurait lieu de vider cette question une fois pour toutes. 4

5 La CMM n a pas étudié les centaines de technologies qui ont fait l objet d un inventaire coûteux réalisé pour la CMM par Recyc-Québec et par le consultant Chamard & associés. Les villes devront elles-mêmes compléter le plan au coût de $. Consigne sur les contenants Ville de Laval propose que la CMM appuie la consigne déjà en place sur les contenants à remplissages multiples ( CRM ) et les contenants à remplissage unique (CRU). Matières recyclables La liste des matières ramassées devrait être harmonisée et incluse dans le PGMR. Il y a lieu s entendre au préalable sur une liste des matières recyclables ramassées au sein de la CMM. Il y a lieu de déterminer au préalable quel bac utiliser, la fréquence de collecte et si la collecte aura lieu en vrac ou pêle-mêle. Pour des raisons pratiques la date devrait être fixée au 1 er avril 2006 et non au Jour de l An Les ajouts prévus en 2006 devraient toutefois être conditionnels et mis en place seulement après que la responsabilité des producteurs aura été bien établie. Les multilogements devraient être considérés à compter de 8 et non de 9 logements par édifice. La récupération du verre devrait faire l objet d une réévaluation. Matières organiques Il faut s entendre au préalable sur une liste des matières organiques ramassées au sein de la CMM. Il y a lieu de procéder en une seule étape au lieu de 2 de façon à ne pas mettre en place des modes de collecte et de traitement qui devront être changés 1 ans plus tard. On propose aussi de s engager dans un projet-pilote pour les 8 logements et plus dès Il y a lieu d étudier la problématique du bois raméal qui exigera vraisemblablement une collecte dédiée. Résidus domestiques dangereux (RDD) On devrait s entendre au préalable sur une liste des résidus domestiques dangereux ( RDD ) ramassés au sein de la CMM. La mise en place d infrastructures municipales vient à l encontre de la responsabilisation des producteurs. Le gouvernement doit légiférer pour rendre les producteurs responsables de la collecte des RDD. Ville de Laval s objecte à la mise en place d infrastructures municipales «en attendant» une éventuelle réglementation. Le retour aux lieux de vente offre un bien meilleur service que les dépôts municipaux. La mise en place par les producteurs et détaillants de systèmes de récupération devrait être instaurée à compter de 2006 pour les RDD. 5

6 Encombrants Ville de Laval propose de s entendre au préalable et de déterminer 2 catégories d encombrants, à savoir une liste des encombrants à être gérés par leurs producteurs et une liste des encombrants à être gérés par les municipalités de la CMM. Elle s objecte à la mise en place d infrastructures municipales. Celles-ci viennent à l encontre de la responsabilisation des producteurs. De plus, l apport volontaire constitue un système de collecte très incomplet. En ce qui concerne plus particulièrement les électroménagers, les meubles, les matelas, les appareils de réfrigération et les résidus des technologies de l information et des communications ( TIC ), Ville de Laval propose que le gouvernement légifère pour rendre les producteurs de ces encombrants responsables de leur collecte, leur recyclage, leur valorisation et de l élimination sécuritaire des résidus, pour que la gestion des halocarbures soit confiée à l industrie, et pour que l industrie mette en place un système de récupération à compter de Pour ce qui est des résidus résidentiels de construction et de démolition (RCD), elle demande que des dépôts municipaux soient implantés dès 2005, si ce n est déjà fait, pour y recevoir les résidus résidentiels de construction et de RCD des résidants, et assurer la récupération, la valorisation et l élimination sécuritaire des résidus. Textiles Ville de Laval croit qu»il faut d abord étudier la situation de chaque municipalité et d établir par la suite les moyens à mettre en œuvre en s appuyant plutôt sur les organismes déjà en place que sur des dépôts municipaux. Boues Ville de Laval propose de procéder aux études nécessaires et de mettre en place des moyens de valorisation. Quant à elle, elle a déjà procédé à ces études et a confié à une firme spécialisée la tâche de valoriser les granules. Il lui reste à étudier la question des boues de fosses septiques, des résidences non reliées à un réseau d égout. Enfouissement Ville de Laval partage le point de vue de la CMM sur le fait qu une fraction significative des matières résiduelles devra être éliminée et que les 5 sites desservant la CMM actuellement possèdent suffisamment d espace pour satisfaire les besoins en enfouissement pour de nombreuses années. Elle est aussi d accord sur le fait qu il faudra au moins 7 ans avant qu un nouveau lieu d enfouissement puisse être mis en exploitation. L objectif prioritaire est celui de la réduction des déchets envoyés à l enfouissement. Les municipalités doivent gérer les matières résiduelles de façon à réduire et, si possible, à éliminer complètement les sources et les produits qui causent des nuisances lors de l enfouissement. Pour ce faire, il faudra faire appel à des usines de méthanisation ou de compostage situées le plus près possible des lieux de production de façon à limiter le transport. Des postes de transbordement situés près des lieux de production alliés à des usines éloignées pourront aussi être considérés dans certains cas. 6

7 Le gouvernement doit légiférer pour que l industrie mette rapidement en place les autres programmes de réduction visant les RDD, les matelas, les meubles, les électroménagers, les appareils de réfrigération et les résidus des technologies de l information et des télécommunications (TIC). Une autre action prioritaire doit être la mise en place d installations d élimination sur le territoire de la CMM et sur ce point Ville de Laval partage le point de vue de la CMM. Elle estime aussi comme elle qu il est temps que le gouvernement adopte son projet de règlement sur l élimination des matières résiduelles. Calendrier Ville de Laval appuie, à quelques modifications près, la démarche de la CMM et la mise en place des systèmes de récupération en 2006 et en Ville de Laval estime que les citoyens sont prêts et attendent qu on leur fournisse les bons outils. Si les bons systèmes de récupération sont effectivement mis en place aux dates prévues, les objectifs de récupération seront atteints avant 2010, plutôt qu en 2013 comme le prévoit la CMM. Coûts Contrairement à l estimation des coûts faite par la CMM dans son rapport, Ville de Laval situe ces coûts après les taxes et les ristournes, les frais de surveillance, et les frais d administration tels que répartis sur le nombre de ménages comme le propose la CMM ainsi que sur le nombre d unités d occupation, à : Coûts $/année $ $ $ $ Coûts $/année/ménage 131,92 $ 150,85 $ 198,11 $ 215,54 $ Coûts $/année/unité d oc. 122,99 $ 140,64 $ 184,71 $ 200,95 $ Pour Ville de Laval, selon que l on donne effet aux Lois 102 et 130 ou pas les coûts supplémentaires d ici 2008 équivaudraient à $/an ou 83,19 $/unité d occupation (sans l effet des Lois), et à $/an ou 54,10 $/unité d occupation (incluant l effet des Lois). Notre estimation des coûts révèle des coûts supplémentaires beaucoup plus importants que ceux estimés par la CMM. À titre de comparaison, le surcoût estimé par la CMM se situe à 40 $ par ménage en 2008 (sans l effet des Lois) et à 14,66 $ (incluant l effet des Lois). Financement Ville de Laval propose un nouveau partage des responsabilités entre les villes et les producteurs de biens, comme on l a vu précédemment. Ce partage est beaucoup plus équitable. Pour Ville de Laval, ce partage doit aussi se traduire sur celui des coûts. La proposition de la CMM à l effet qu elle devrait assumer 86 % des coûts et les producteurs, 14 %, ne traduit pas pour elle cette équité que l on devrait retrouver. Elle propose plutôt un nouveau partage des 7

8 coûts selon lequel la Ville assumerait 66 % des coûts de la gestion des matières résiduelles, et les producteurs, 34 %.Pour ce faire le partage proposé est comme suit : Description $/unité % $/unité % d occupation d occupation Collecte des ordures 31, % 0 0 % Enfouissement 20, % 0 0 % Recyclables 0 0 % 44,80 50 % Organiques 50, % 0 0 % Encombrants 0 0 % 5,96 0 % RCD 2, % 0 0 % RDD 0 0 % 6,75 0 % Textiles 1, % 0 0 % Total des services 106,16 65 % 57,51 14 % Surveillance 4, % 0 0 % Suivi du PGMR 0, % 0 0 % Autres 1, % 0 0 % Revenus (1,25) 100 % 0 0 % Total avant frais admin. 111,15 66 % 0 34 % Frais administratifs 15 % 16,67 66 % 8,63 34 % Total avec frais admin. 127,82 66 % 66,14 34 % Augmentation des coûts 15,91 66,14 8

9 VILLE DE LAVAL MÉMOIRE 9

10 1. CONTEXTE 1.1 DÉMARCHE La CMM a fait parvenir, le 27 juin 2003, aux maires, directeurs généraux et greffiers des villes du territoire, de même qu aux directeurs d arrondissement, aux MRC, aux membres de la Commission de l Environnement et aux membres du comité technique, un projet de Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR). Ce projet de PGMR a été révisé par la suite, approuvé par la commission de l Environnement de la CMM à sa réunion du 8 septembre 2003 et adopté par le comité exécutif de la CMM à sa séance du 9 septembre C est ce document qui a été adopté par le Conseil de la CMM à sa séance du 18 septembre Conformément à la Loi sur la qualité de l Environnement, le projet de PGMR est soumis à la présente consultation publique, qui conduira à l adoption du document final constituant le PGMR de la CMM. Le présent document constitue le mémoire que soumet Ville de Laval à la Commission de consultation publique formée par la CMM. 1.2 MATIÈRES VISÉES Le mémoire vise les matières résiduelles provenant du secteur résidentiel et gérées par les municipalités de la CMM. Rappelons que les secteurs ICI (Industries, commerces et institutions) et CRD (Construction, rénovation et démolition) se sont vus attribuer des objectifs de réduction de déchets qui leur sont propres. SECTEUR RÉSIDENTIEL tonnes 28 % SECTEUR ICI tonnes 47 % SECTEUR CONSTRUCTION tonnes 15 % Source : CMM, Sommaire de l état de la situation, janvier 2003, figure 1 10

11 2. LAVAL ET GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Née de la fusion de 14 municipalités en 1965, Laval connaît depuis un essor fulgurant. Sa population de plus de habitants (au 1 er avril 2003) compte pour plus de 10 % de celle de la CMM, et est répartie sur un territoire de plus de 246 km 2. En 2003, on y dénombre ménages habitant des résidences de sept logements et moins, ménages dans des édifices de huit logements et plus, et ICI (Industries, commerces et institutions), pour un total de unités d occupation Dès 1989 Laval a entrepris de gérer les matières résiduelles de façon plus écologique. La fusion a permis d adopter une vision commune et de développer la ville d une façon homogène. Ce net avantage a été appliqué dans tous les domaines de la vie lavalloise incluant le domaine de la gestion des matières résiduelles. Ville de Laval a ainsi entrepris de gérer depuis fort longtemps les matières résiduelles de façon plus écologique. Dès 1989, à l époque où ces initiatives étaient isolées, elle a procédé à une première journée de collecte des résidus domestiques dangereux ( RDD ). En 1990 elle implantait trois aires de réception de matériaux secs ainsi que la collecte des matières recyclables dans les quartiers Champfleury et Val-des-Arbres. Par la suite de nombreux autres programmes ont suivi : Début du programme de distribution de composteurs domestiques en 1991 ; ouverture de l aire de démonstration de compostage domestique en 1992 ; collecte itinérante de RDD en 10 endroits de la ville en 1993 ; début du ramassage des feuilles mortes en 1993 ; récupération de papier dans les écoles et récupération des sapins de Noël en 1994 ; subvention par ville de Laval du programme de récupération de peinture dans les magasins RONA en Actuellement, les ménages des résidences de sept logements et moins sont desservis par la collecte sélective des matières recyclables de porte à porte, 12 îlots et 2 aires de réception assurent la collecte des matières recyclables des édifices de 8 logements et plus et des ICI ( Industries, commerces et institutions ) qui le désirent. Plus de composteurs domestiques ont été distribués et l aire de démonstration de compostage accueille toujours les visiteurs. L industrie privée fait largement sa part. Ainsi les six quincailleries RONA de Laval reprennent les restes de peinture, les trois magasins Canadian Tire acceptent les huiles usées et les filtres à moteur, plusieurs détaillants acceptent les bonbonnes de propane, d autres les piles rechargeables Ni-Cad, et les pharmacies acceptent les médicaments périmés et les seringues. Des entreprises comme Met-Recy et la Société Nationale des Ferrailles ( SNF ) acceptent les métaux ferreux et autres métaux ainsi que les batteries d automobile et de nombreux citoyens s y présentent pratiquement à chaque jour. 11

12 2.1 COLLECTE À TROIS VOIES La collecte à 3 voies est implantée auprès de ménages et connaît un vif succès. Celle-ci permet de détourner de l enfouissement 43 % des matières résiduelles dans les quartiers où elle est implantée. Nous sommes particulièrement fiers d avoir fait preuve de vision et d avoir été des pionniers en implantant dès 1996 la collecte à 3 voies, qui comprend les deux collectes traditionnelles des ordures et des matières recyclables ainsi que la collecte des matières organiques (feuilles, gazon, résidus de jardins et résidus alimentaires). La matière organique est compostée à Laval et le compost est revendu chaque année aux citoyens moyennant une contribution minime lors de journées porte ouverte qui connaissent un vif succès. 2.2 RÉDUCTION GLOBALE DE 20 % DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ENFOUIES En 2002, les Lavalloises et Lavallois ont détourné de l enfouissement tonnes de matières résiduelles équivalent à un taux de réduction globale de 20 %. Les programmes mis en place par Ville de Laval, ceux de l industrie privée (peintures, huiles, médicaments, piles, propane, batteries d automobile, métaux), de Recyc-Québec (consigne sur les contenants à remplissage unique) et les efforts que font les citoyens au niveau du compostage domestique, de l herbicyclage ( laisser le gazon en place ), etc. ont permis d atteindre ce taux appréciable. Grâce à leurs efforts, les citoyennes et citoyens lavallois ont récupéré tonnes des tonnes de matières résiduelles produites en 2002 Le 20 % obtenu se compare avantageusement au 14 % avancé par la CMM dans son tableau 5.19 du document de juin. Par ailleurs nous avons déjà mentionné à la CMM que la performance de la collecte sélective des matières recyclables est de 54,47 kg par personne à Laval ( Voir bilan à la page 72 de l annexe E ), et non de 10 kg personne, tel qu indiqué à la figure 4-2 de l annexe au chapitre 4 du projet de PGMR de la CMM. 12

13 3. NOTRE VISION Ville de Laval dit «Oui!» au développement durable, car il est intimement lié à la survie et au progrès de l humanité et se rallie aux principes suivants. 3.1 ÉTABLIR DES RÈGLES CLAIRES Des règles claires et un suivi efficace doivent être mis en place pour éliminer les rejets nocifs pour l environnement. C est pourquoi Ville de Laval souhaite que le gouvernement adopte son règlement sur l élimination des matières résiduelles, rendant ainsi les sites d enfouissement sécuritaires. Ce règlement établirait des règles claires et identiques pour tous au lieu des règles au cas par cas qui prévalent actuellement. 3.2 ENCOURAGER LES 3RVE Les ressources naturelles doivent être économisées le plus possible et les modes de gestion permettant de renouveler ces ressources, encouragés. La réutilisation, la récupération, le recyclage, la valorisation et finalement l élimination sécuritaire sont donc essentiels (3RVE). 3.3 REFLÉTER LES VRAIS COÛTS La valeur des produits consommés doit refléter leur vrai prix, y compris les ressources requises pour leur gestion après usage, à savoir leur récupération, recyclage, valorisation et élimination, le cas échéant. Ce principe s applique aussi aux services retenus. Ainsi, pour donner un exemple, le vrai coût des pneus doit comprendre non seulement leur fabrication et leur mise en marché, mais aussi la gestion après usage de ces pneus, dont les coûts ne doivent pas se retrouver pour ainsi dire camouflés dans une taxe quelconque, l impôt foncier ou quelqu autre impôt. Ces coûts font partie des internalités des produits et services. Ne pas le reconnaître, c est accepter de faire payer en partie par d autres les bénéfices reçus par le consommateur du bien ou service. Il s agit alors d interfinancement. À Ville de Laval nous «Non!» à l interfinancement. Les coûts totaux du produit, incluant les coûts de gestion après usage, se reflètent de plus en plus dans le prix d achat du produit. C est l application la plus directe du principe pollueur-payeur : Celui qui consomme le produit paie, celui qui ne consomme pas ne paye pas. 13

14 3.4 TARIFER LES ORDURES POUR LES ORDURES Pour les même motifs, la tarification de la collecte et de l élimination des ordures pourrait être envisagée. Le mode de tarification au sac, au poids, au volume ou autre pourrait être déterminé par la suite.. Il importe toutefois que cette tarification ne serve pas à financer d autres programmes, comme la collecte des matières recyclables. Ce serait donner l impression que la collecte des matières recyclables est gratuite. En réalité, ce sont les producteurs de biens recyclables qui devraient financer cette collecte et non ceux qui défraient la collecte des ordures. Le but premier de la collecte des ordures c est l hygiène publique. La tarification des ordures comporte un risque très réel de compromettre cette mission Une des missions importantes des municipalités, c est d assurer la propreté. La collecte des ordures sert à s assurer que ce but est atteint et que la mission concernant l hygiène publique est bien réussie. Or la tarification des ordures comporte un risque très réel de compromettre cette mission, puisqu elle constitue un frein à l utilisation d un service essentiel pour cette hygiène. 2- La tarification des ordures n agit qu en aval du problème alors que c est en amont qu il faut agir En implantant la tarification des ordures, on agit en aval du problème, une fois que les déchets ont été produits, alors qu il y a lieu d agir en amont, c est-à-dire à la source du problème. La tarification des ordures, c est un peu comme si on voulait, pour arrêter un boyau d arrosage qui coule et qui risque d inonder un terrain, chercher à en boucher l extrémité avec sa main ou à visser un bouchon sur l embout. Ne serait-il tout simplement pas plus avisé d aller fermer le robinet? 3- La tarification des ordures ne s attaque qu à la dernière étape des 3RVE, soit le E, alors qu il faudrait débuter par le premier «R» des 3RVE, soit la réduction à la source La tarification du sac à ordures impose une restriction que les citoyens et citoyennes chercheront à contourner d une autre façon. Il est certain que la quantité d ordures destinées à l enfouissement sera réduite. Mais à quel prix? Et de cette façon on ne s attaque qu au «E», soit à l élimination, alors qu on devrait procéder en débutant par le 1 er «R» des 3RVE. 4- Il s agit d une nouvelle taxe municipale La tarification des ordures est de fait une nouvelle taxe municipale, qui s ajoute aux autres frais que les citoyens et citoyennes doivent débourser. Or ce champ de fiscalité est saturé. 5- Cela implique des frais importants pour les municipalités Il appartiendrait à la ville de mettre en place et de gérer un système de tarification. Il appartiendrait à la ville de surveiller et d imposer des pénalités aux récalcitrants. Et il appartiendrait aussi à la ville de nettoyer les dégâts certains dûs aux dépôts sauvages dans les contenants des voisins et dans l environnement. 14

15 6- Faire payer les utilisateurs du service de collecte des ordures pour financer les programmes de collecte sélective constitue un transfert de fonds qui est de l interfinancement Si, pour défrayer les coûts des programmes de réduction de déchets, les villes devaient mettre en place un système de tarification des ordures, elles se trouveraient en quelque sort à demander aux utilisateurs du sytème de collecte des ordures, donc aux citoyens et citoyennes de la ville, de financer les autres programmes, comme la collecte des matières recyclables par exemple. Or le programme de collecte des matières recyclables n est pas gratuit. En faisant payer les citoyens pour un système (collecte des ordures ) ce qui servirait à en financer un autre ( collecte des matières recyclables) il s agirait de prendre l argent de l un pour le donner à l autre. C est ce qu on appelle de l interfinancement. Dans ce cas-ci, le système donnerait l impression ( fausse ) aux citoyens que les ordures c est cher alors que les matières recyclables c est gratuit. Ce n est pas le cas. La gestion des matières recyclables coûte de l argent à tout le monde et pour le moment elle est financée par tous les contribuables municipaux qui paient des taxes municipales. En agissant de la sorte, et éventuellement en payant un tarif sur les ordures, les contribuables municipaux se trouveraient donc en quelque sorte à financer la gestion après usage des biens comme les journaux, les périodiques, les contenants non consignés, les boîtes de conserve et al. C est cette situation qui doit changer. Il appartient aux consommateurs de ces biens de payer pour la gestion après usage et non aux contribuables municipaux. La tarification des ordures ne viendrait donc que renforcer la situation actuelle. 7- Il est nettement plus efficace d agir lors de l achat du produit : l exemple des pneus En imposant un droit à l achat d un produit, on peut constituer un fonds qui permet de gérer ce produit après usage. Prenons l exemple des pneus. Un droit de 3 $ est imposé à l achat de chaque pneu au Québec. Ce 3 $ est déposé dans un fonds qui sert à ramasser les pneus dans toutes les station-services et tous les garages qui posent et réparent des pneus au Québec. Rien qu à Laval plus de 100 points de service assurent le ramassage des pneus et c est une entreprise choisie par soumission publique par le gestionnaire du programme, Recyc-Québec, qui vient cueillir les pneus à chaque point de service et les dirige vers des usines de traitement qui ont été mises en place en partie par ce fonds. Le fonds permet en outre de vider de leurs pneus les sites de stockage où s amoncellent depuis des années des millions de pneus au Québec. Le système fonctionne très bien. Il serait certainement plus risqué de vouloir garnir le fonds destiné à la gestion des pneus en réclamant aux utilisateurs des frais, non pas lors de l achat d un pneu, mais lors de sa disposition. Que se passerait-il alors? Il y a fort à parier que plusieurs petits malins s éviteraient de contribuer en abandonnant tout simplement leurs vieux pneus, comme cela se faisait avant la mise en place du programme québécois de récupération de pneus. Or la tarification des ordures, c est exactement ce système de paiement à la fin du cycle. Selon nous il est nettement préférable de payer lors de l achat. 8- Le paiement à l achat d un produit est plus équitable que le paiement lors de la mise aux ordures Reprenons l exemple des pneus. Lorsqu un tarif est imposé dès l achat d un pneu, tous les utilisateurs de pneus déboursent une somme qui va dans un fonds destiné à la gestion des pneus après usage. Cela 15

16 apparaît comme la mesure la plus équitable pour tous. Tu consommes tu paies, tu ne consomme pas tu ne paie pas. Par contre, si un tarif était imposé lors de la disposition des pneus usés, plutôt que lors de l achat, ce tarif serait plus élevé. Voici pourquoi. Dans un tel cas, il est clair que plusieurs utilisateurs de pneus chercheraient des moyens autres que la voie pour laquelle il faut débourser. Ces moyens pourraient être de les jeter carrément dans un champ ( dépôt sauvage ), de les abandonner ailleurs que devant sa résidence, de les déposer à un îlots de récupération ou encore de les entreposer dans son garage en attendant des jours meilleurs. En conséquence, pour obtenir le même montant global d argent que celui qui est obtenu lors de l achat des pneus, il faudrait réclamer une somme plus importante pour chaque pneu lors de la disposition, puisqu il y aurait moins de pneus sur lesquels imposer un tarif. Ainsi, si par exemple, 20 % des pneus se perdaient dans la nature entre le moment de l achat et le moment de leur disposition, le tarif à appliquer sur chaque pneu lors de la disposition serait 20 % plus élevé que si le tarif était exigé lors de l achat. De cette façon, les consommateurs délinquants ne paient pas, alors que le consommateur honnête se voit imposer une charge supplémentaire de 20 %. 9- Le paiement lors de l élimination risque de causer une augmentation importante des coûts Dans le cas que nous venons d exposer, la même somme globale est accumulée dans un fonds, mais nous nous retrouvons avec un problème supplémentaire qui est celui de 20 % des pneus perdus dans la nature. Pour régler ce problème, la somme globale à accumuler dans le fonds doit donc être majorée. Et c est encore l honnête consommateur qui paiera. Cette majoration des coûts entraînera plus de délinquance et cette délinquance causera à nouveau une nouvelle augmentation des coûts. De cette façon on risque un jour de se retrouver avec des frais tout à fait exorbitants et hors de proportion et le problème n aura fait que s amplifier. Il s agit donc selon nous d une très mauvaise approche. 10- Le paiement lors de l achat simplifie grandement le système de perception En imposant un droit à l achat d un produit, il est plus facile de percevoir et de financer un fonds dédié à la gestion après usage de ce produit. Aucun autre système que le système actuel de perception n est requis. Pas besoin pour les villes de mettre en place un système coûteux de perception, de suivi, une réglementation et une police verte pour faire respecter le règlement. Tout est réglé lors de l achat, grâce au système existant. Rien ne peut être plus efficace. Pas besoin de nouveau personnel. Pas besoin de nouvelles machines ou de nouveaux systèmes. Tout est déjà en place. 11- Avec la tarification ou même, l imposition d un droit à l achat, rien n incite le producteur, l emballeur ou l imprimeur à rendre son produit plus respectueux de l environnement La tarification des ordures, ni même l imposition d un droit à l achat, comme c est le cas pour les pneus au Québec, n incitent les producteurs, les emballeurs et les imprimeurs à changer leur méthode de production, le choix des matériaux, ni le choix des contenants et des emballages. Cela n incite en rien non plus le producteur d un imprimé à choisir un format requérant moins de papier. Cette approche ne règle donc aucunement la question de la réduction à la source qui, rappelons-le devrait être le premier critère à respecter dans le choix de nos moyens de gérer les matières résiduelles. 16

17 C est pourquoi nous sommes d avis que la responsabilisation des producteurs pour la gestion après usage des biens qu ils produisent et mettent en marché, est fondamentale pour une gestion écologique des matières résiduelles. 12- La tarification des ordures risque de faire augmenter le nombre de dépôts sauvages La collecte des ordures à Laval est gratuite pour tous. Sans limite de quantité pour toutes les résidences. De plus, tous les résidants de Laval peuvent déposer en bordure de rue, toujours gratuitement, en vue de leur ramassage, les déchets encombrants comme les meubles, les matelas, les appareils électroménagers et les résidus des technologies de l information et des communications ( TIC ) comme les ordinateurs, les télévisions et les systèmes de son. Or même dans ce contexte de gratuité il arrive couramment et de façon récurrente que des déchets soient déposés dans des conteneurs situés dans les centres d achat, évidemment, sans demander la permission au propriétaire du conteneur. Et il arrive encore que des gens déposent leurs ordures ou leurs encombrants sur des terrains vagues. Imaginons ce qui pourrait se produire dans un contexte où soudainement il faudrait payer pour que ses ordures soient ramassées! 13- La tarification des ordures risque de faire augmenter le brûlage des déchets et la pollution atmosphérique En matière de pollution urbaine, il est de plus en plus souvent considéré que les foyers domestiques peuvent être une cause non négligeable de pollution atmosphérique principalement dû au fait que la combustion n est pas toujours parfaite et que des HAP ( Hydrocarbures aromatiques polycycliques ) risquent d être émis à l atmosphère. Imaginons un instant que la collecte des ordures ne soit plus désormais accessible gratuitement. Il est fort plausible de penser qu une certaine partie de la population sera fortement tentée de mettre à brûler les matières combustibles et non seulement les papiers et cartons, mais aussi le vieux bois, les emballages et les contenants de plastique, causant ainsi un risque accru de pollution. Rappelons que la combustion de plastique contenant du chlore, tels que les PVC (polyvinyl chloride ou chlorure de polyvinyle) peut mener à la production de certains des produits toxiques les plus puissants connus sur terre, comme les dioxines. 14- La qualité des matières ramassées dans les bacs de matières recyclables et de matières organiques risque d être médiocre Imaginons ce qui pourrait se produire dans un contexte où soudainement il faudrait payer pour que ses ordures soient ramassées. Les citoyens et les citoyennes auraient le choix entre un bac qui coûte de l argent ( la poubelle ou le sac à ordures ) et d autres bacs qui seraient gratuits, comme le bac bleu pour les matières recyclables et éventuellement le bac vert pour les matières organiques. Pour certains et pour certaines, le choix risquerait malheureusement d être très rapidement fait. En choisissant la poubelle ou le sacs à ordures, je paie, en choisissant le bac bleu ou le bac vert je ne paie pas. Il y a fort à parier que plusieurs choisiront de mettre plus que des matières recyclables dans le bac bleu et plus que des matières organiques seulement dans le bac vert. La qualité des matières ramassées risque donc d être très médiocre. 17

18 15- Les coûts de la collecte et du traitement des matières recyclables et des matières organiques risquent d augmenter substantiellement Pour les raisons évoquées plus haut, les quantités de matières retrouvées dans le bac bleu d une part (destiné aux matières recyclables) et dans le bac vert d autre part (destiné aux matières organiques) augmenteront substantiellement (c est gratuit youpi!) mais la qualité des matières diminuera certainement. La quantité de produits à ramasser et à traiter fera augmenter d'autant les coûts de collecte et de traitement et de plus, la mauvaise qualité des matières à traiter aura elle aussi un effet à la hausse sur les coûts de traitement. Comme résultats nets, une hausse certaine des coûts. 18

19 4. RÔLES RESPECTIFS 4.1 RÔLE DES PRODUCTEURS DE BIENS Refléter les coûts globaux dans les prix d achat Peu importe le produit, il finit en fin de parcours par se retrouver dans l environnement. Cette réalité devrait préoccuper les producteurs de biens, et ce dès la conception du produit : Quels sont les impacts du produit non seulement à la consommation, mais aussi après usage? Pour sa part, le consommateur doit pouvoir être en mesure de faire des choix éclairés. En ce sens, le producteur d un bien et son consommateur deviennent responsables de ces biens et de leurs effets sur l environnement. Il est donc logique et nécessaire de tendre à inclure dans les prix d achat des biens de consommation, non seulement les coûts de production, mais aussi les coûts de gestion après usage, ainsi que tous les coûts des impacts sur l environnement. Cela s appelle internaliser les coûts. Cela favorise une production plus responsable et une consommation elle aussi plus responsable Les municipalités à la fin du processus Même si c est à elles qu on demande d en effectuer la gestion après usage, les municipalités n interviennent aucunement lors de la conception d un produit. Les concepteurs de produits de consommation utilisent des critères de conception qui visent à assurer la qualité du produit, à répondre à la demande des consommateurs et à améliorer la visibilité du produit en terme de marketing. Les municipalités sont totalement absente de ce processus et ne se prononcent, non plus, sur le choix des matériaux des produits, des contenants, des emballages et des imprimés, ni sur la facilité à recycler Les producteurs d un bien responsables à 100 % De façon à pouvoir traduire le vrai prix des biens et à s assurer que les produits sont fabriqués en tenant compte de leurs impacts potentiels sur l environnement, il importe de rendre responsables des biens qu ils produisent, les producteurs et ce, de la création à l élimination, en passant par la récupération, le recyclage et la valorisation. Cette approche est de plus en plus appliquée à de nombreux produits, principalement en Europe. L Allemagne va même jusqu à demander aux producteurs automobiles de récupérer et de recycler les voitures qu ils mettent sur le marché. 19

20 Au début des années 1990, ce pays avait rendu les producteurs d emballage responsables du financement et de la mise en place de la collecte sélective, ce qui a donné naissance au Point vert allemand, aujourd hui utilisé dans plusieurs pays d Europe et qui certifie que le producteur contribue au fonds finançant le recyclage et la valorisation des biens. Laval partage sur ce plan de point de vue de la CMM lorsqu elle invite le gouvernement du Québec (page 40) à exercer le pouvoir qu il possède pour : «mettre en place la responsabilisation élargie de producteurs de biens, pour inclure l ensemble du cycle de vie de ces biens, du berceau au tombeau». a) Production d emballages, d imprimés et contenants Ville de Laval croit que les producteurs des biens visés par la collecte sélective (emballages de papier et de carton, imprimés et contenants de métal de verre et de plastique) doivent être responsables à 100 % de ces biens, et financer à 100 % la récupération, le recyclage, la valorisation et l élimination sécuritaire. Ville de Laval attend du gouvernement du Québec qu il légifère en ce sens. b) Production de peinture, d huile à moteur, de pesticides et autres RDD Ville de Laval appuie la position de la CMM sur les RDD lorsqu elle «incite le gouvernement à mettre rapidement en application les principes mis de l avant dans la Loi visant la responsabilisation totale de l industrie productrice, du producteur-payeur, et de l internalisation des coûts totaux dans le prix de vente des produits» (page 53). i) Peinture : Le gouvernement a déjà légiféré pour que les producteurs de peinture du Québec soient responsables de la valorisation de la peinture. Mais, les municipalités du Québec doivent toujours la récupérer et la transporter vers le lieu (Victoriaville) de valorisation choisi par Éco-Peinture, l organisme chargé par les producteurs de peinture de cette activité. Ville de Laval demande au gouvernement de légiférer pour qu Éco-Peinture soit responsable non seulement de la valorisation mais aussi de la collecte et du transport des peintures usées vers le lieu de valorisation de son choix. Les coûts devront être intégrés aux coûts d achat de la peinture comme c est le cas actuellement de façon à libérer les municipalités de ce fardeau. ii) Huiles, pesticides et autres RDD : Ville de Laval demande au gouvernement de légiférer pour que les producteurs d huile et de filtres à moteur soient responsables du financement et de la mise en place de la collecte, du transport, de la valorisation et de l élimination sécuritaire des résidus des huiles et des filtres à l huile. Des règlements au même effet devraient aussi être adoptés pour les pesticides et autres RDD (solvants, acides, bases et autres). 20

21 iii) Électroménagers, meubles, matelas, appareils de réfrigération, incluant les halocarbures et les résidus des technologies de l information et des communications (TIC) : Ville de Laval demande au gouvernement de légiférer pour que les producteurs d électroménagers, de meubles, de matelas, d appareils de réfrigération, incluant la collecte des halocarbures, ainsi que de produits des technologies de l information et des communications (TIC), tels que ordinateurs, écrans cathodiques, imprimantes, cellulaires et autres, soient responsables du financement et de la mise en place de la collecte, du transport, de la valorisation et de l élimination sécuritaire de ces produits après usage. 21

22 4.2 RÔLE DES MUNICIPALITÉS Conserver une large part des responsabilités aux municipalités Si elle demande au gouvernement de légiférer pour accroître la part de responsabilité des producteurs pour les biens qu ils mettent en marché, Ville de Laval croit aussi qu il est de la responsabilité première des municipalités du Québec de gérer certaines matières résiduelles Pleine responsabilité pour les matières organiques, les résidus RCD, les boues municipales et de fosses septiques et les déchets à enfouir Les municipalités doivent continuer de financer et mettre en place les systèmes de collecte et de valorisation, de même que l élimination sécuritaire des résidus pour les matières organiques (feuilles mortes, gazon, résidus de jardins, résidus alimentaires, etc.), les résidus résidentiels de construction et de démolition (RCD), les boues municipales de stations d épuration de même que les boues de fosses septiques. Les municipalités doivent demeurer responsables de la collecte et de l enfouissement des déchets restants Élimination complète des nuisances lors de l enfouissement Lors des audiences publiques quand un promoteur désire implanter ou agrandir un site d enfouissement, les mêmes plaintes reviennent constamment : les citoyens se plaignent, dans l ordre, des odeurs et de la pollution de l air, des goélands, de la circulation excessive de camions et du bruit. Ils dénoncent aussi les dangers de pollution de la nappe phréatique et du sol. Ville de Laval estime que des solutions doivent être apportées à ces nuisances. a) Traitement des matières organiques dans des usines de méthanisation ou de compostage La cause première des nuisances associées aux sites d enfouissement est sans conteste les matières organiques. Elles causent les mauvaises odeurs et la pollution de l air en se décomposant. Elles attirent les mouettes et autres animaux vecteurs de maladies. Comme elles comptent pour plus de 40 % des ordures, elles comptent pour plus de 40 % de la circulation lourde. L utilisation d usines de compostage, d usines de méthanisation ou de bioréacteurs (compostage ou méthanisation directement dans le site d enfouissement), permet de gérer ces matières dans des lieux ou cellules fermées. Elles constituent une amélioration qu il faut privilégier pour régler la problématique des odeurs, de la pollution de l air et des mouettes. Cela fonctionne à condition de prévoir des systèmes de réception qui ne laissent pas s échapper les odeurs lors du déchargement. À cet égard, les usines sont plus efficaces que les bioréacteurs. 22

23 b) Usines de méthanisation ou de compostage à proximité La circulation lourde peut être fortement réduite en gérant les matières organiques ailleurs que dans les sites d enfouissement, diminuant ainsi de façon importante les tonnages qui y sont acheminés. Cela vaut si ces lieux sont situés à proximité des sites de production et s il y en a suffisamment pour qu il n y ait pas des quantités excessives à traiter. Les postes de transbordement situés près des lieux de production couplés à des usines éloignées présentent également un intérêt. Dans le cas de lieux de traitement en région éloignée, on peut recourir à des méthodes de gestion plus simples, comme le compostage à l air libre, à la condition que ces usines soient isolées de façon à ne pas causer de nuisances. 23

24 4.3 RÔLE DU GOUVERNEMENT Essentiellement un rôle de législateur Le rôle du gouvernement doit se limiter à fixer les règles du jeu, à émettre des règles claires et uniformes pour tous les acteurs du milieu, qui permettent de protéger l environnement Assignation des responsabilités pour la gestion des matières résiduelles a) Responsabilité des producteurs Les producteurs de biens doivent être les premiers responsables du traitement des matières recyclables, des RDD, des électroménagers, des appareils de réfrigération et des résidus des technologies de l information et des communications (TIC). b) Responsabilité des municipalités Les municipalités quant à elles doivent demeurer responsables de la gestion de la matière organique, des résidus de construction et de démolition, des boues d usines d épuration, des boues de fosses septiques et des déchets à enfouir. c) Responsabilité des organismes communautaires (textiles) Une enquête sérieuse s impose avant de décider quels moyens mettre en place. Les organismes en place ont fait un bon travail jusqu à présent et il serait logique et sensé de les soutenir en ce domaine. Après étude, des décisions pourront être prises concernant l approche municipale à adopter Recours plus restreint aux intermédiaires Lorsque le gouvernement légifère et réglemente, il doit veiller à limiter les intermédiaires, de façon à ne pas alourdir inutilement le processus de gestion et les coûts. Ville de Laval ne voit pas la nécessité de charger l organisme d État Recyc-Québec de jouer le rôle d intermédiaire entre les producteurs de biens destinés au bac bleu (Collecte sélective Québec) et les municipalités du Québec, dont la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), pour récolter l argent de CSQ et en faire la distribution aux municipalités, selon des critères qui restent à mettre en place. En fait, cette problématique n existerait pas si, comme en Allemagne, les producteurs de biens étaient responsables de mettre en place eux-mêmes la collecte des matières recyclables. 24

25 4.4 RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS EN POURCENTAGE DU TONNAGE À GÉRER Municipalités % Producteurs % Communautaire % Matières organiques 39 % Matières recyclables 40 % Textiles 2 % RDD 1 % Certains encombrants 5 % Certains encombrants 5 % Résidus résidentiels de construction et démolition ( RCD ) Meubles Matelas Électroménagers Appareils de réfrigération TIC Autres 2 % Consigne 6 % TOTAL 46 % 52 % 2 % 25

26 5. PROJET DE PGMR DE LA CMM 5.1 COMMENTAIRES GÉNÉRAUX Un résumé d intentions et non un plan Le document remis par la CMM constitue une somme de travail considérable. Toutefois, plusieurs volets restent à être complétés pour que le document puisse être considéré comme un réel plan de gestion des matières résiduelles. Alors que l enfouissement constitue un enjeux majeur, le document n apporte pas de réelle solution. De plus, aucun site de compostage important, ou site de méthanisation, et aucune entente ne sont encore conclues pour le traitement de la matière organique. Finalement, le mode de financement n est pas établi Le respect de l autonomie locale, source de solutions disparates Le document de la CMM, fournit des données importantes concernant l efficacité de tel ou tel mode de collecte, (coûts, rendements, avantages et désavantages) nécessaires à la prise de décision en ce qui concerne les types de collecte et de traitement, et elle balise de façon beaucoup plus précise le chemin qui mène au respect des objectifs de réduction. En ce sens le document répond en partie aux préoccupations exprimées précédemment. Le document de juin remis par la CMM laisse cependant aux municipalités locales le choix des modes de collecte et de traitement. Cette approche fera probablement l affaire de plusieurs villes de la CMM. Il faut toutefois mentionner que cette approche n est pas sans conséquence. Parmi les difficultés à anticiper, il y a le fait que cette approche permissive mène à de multiples solutions qui n auront pas toutes la même efficacité. On pourra ainsi se retrouver avec la collecte de la matière organique en sacs de papier que les citoyens paieront eux-mêmes, dans telle ou telle ville, alors que dans la ville d à côté les citoyens se verront offrir des bacs roulants aérés pour ces mêmes matières. Il pourra y avoir collecte des matières recyclables dans des bacs de 64 litres à un endroit et avec des bacs roulants de 360 litres ailleurs. Si, en plus, les fréquences de collecte sont différentes, on peut d ores et déjà prédire que les rendements ne seront pas les mêmes partout. Les villes devront donc réaliser elles-mêmes leur propre plan et le véritable PGMR ne pourra être dévoilé que lorsque chaque municipalité aura réalisé le sien. Et que dire de l harmonisation. Les approches au niveau de la collecte au sein de la CMM sont multiples. Cela comprend autant le type et le volume des sacs (plastique opaque, plastique transparent, plastique clair, bleu, vert, orange, jaune, plastique biodégradable, sacs d épicerie) que des bacs (poubelles, bacs de 64 litres, bacs roulants de 240 ou de 360 litres) et la fréquence 26