REGLEMENT MUTUALISTE SANTE

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1 REGLEMENT MUTUALISTE SANTE Règlement Mutualiste Santé Mis à jour à l issue de l Assemblée Générale du 23/06/2015 AVENIR MUTUELLE est une mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro SIREN n , dont le siège social est situé 14 rue Coquillère, PARIS (ci-après désignée «la mutuelle») CHAPITRE 1 OBJET DU REGLEMENT MUTUALISTE Article 1 : Objet Le présent règlement mutualiste (RMS) est régi par le Code de la mutualité. Il définit le contenu des engagements contractuels existant entre chaque Membre participant d Avenir Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Il est adopté par l assemblée générale de la Mutuelle sur proposition du Conseil d administration. Le présent règlement détermine les conditions et modalités de fonctionnement de la garantie frais chirurgicaux et médicaux. Des garanties complémentaires peuvent être incluses dans les garanties du Règlement Mutualiste selon la formule souscrite par le Membre participant. L adhésion à ces garanties est obligatoire conformément aux dispositions de l article L du Code de la mutualité. Une cotisation est due au titre de ces garanties complémentaires. Les prestations des garanties complémentaires, leurs modalités de mise en œuvre, sont définies dans une notice d information remise au Membre participant préalablement à son adhésion. CHAPITRE 2 CONDITIONS D ADHESION Article 2 : Règles applicables au règlement Le présent règlement complète les statuts d Avenir Mutuelle. Article 3 : Intervenants au régime Assuré : La personne exposée aux événements garantis par le règlement. Ayants droit : peuvent acquérir la qualité d Ayant droit d un Membre participant le conjoint du membre participant. Sont assimilés au conjoint la personne ayant conclu avec le membre participant un contrat relevant du régime juridique du pacte civil de solidarité régi par les articles à du Code civil depuis 2 ans au moins, la personne entretenant avec le membre participant un concubinage notoire et constant d une durée au moins égale à 2 ans, et pouvant justifier d une résidence principale commune durant cette période. Les enfants du membre participant, de son conjoint ou de son concubin au sens de la sécurité sociale. jusqu à leur 21ème anniversaire s ils poursuivent des études sans bénéficier d un régime étudiant de sécurité sociale, ou s ils sont en premier apprentissage ou exercent une activité professionnelle leur procurant un revenu inférieur à 55% du SMIC, et s ils vivent sous le même toit que le Membre participant, jusqu à leur 26ème anniversaire s ils poursuivent des études et sont affiliés à un régime étudiant de sécurité sociale sans limitation d âge s ils bénéficient de l allocation aux handicapés adultes versée par les Caisses d Allocations Familiales. d une manière générale, toute personne à la charge effective et permanente du Membre participant, vivant sous le même toit et ayant la qualité d Ayant droit au titre du régime obligatoire du Membre participant. Bénéficiaire : Le Membre participant lui-même et/ou les ayants droit désignés, à savoir les personnes habilitées à percevoir les prestations garanties. Membre participant : La personne ayant fait acte d adhésion, signataire du Bulletin d Adhésion et acquittant les cotisations. Article 4 : Définitions Adhésion : lien contractuel entre AVENIR MUTUELLE et le Membre participant Délai d attente ou délai de carence : Période s écoulant de la date de prise d effet de l adhésion jusqu à la prise d effet d une garantie, au cours de laquelle l engagement d une dépense de santé n est pas indemnisée au titre du présent régime et la cotisation due. Cette période est précisée au descriptif de la garantie. Plafond de garantie : Montant maximum de prestation pouvant être perçu par un assuré au cours d une période précisée au descriptif de la garantie choisie. Attestation sur l honneur : selon la garantie, document remis par la mutuelle et qui peut-être exigée par elle. Il s agit, pour le membre participant, de certifier, par écrit, que rien ne s oppose à ce qu il puisse adhérer à la garantie proposée. Toute attestation sur l honneur falsifiée ou inexacte ne pourra permettre le versement de la prestation prévue alors que les cotisations versées restent la propriété de la mutuelle Article 5 : Garantie des engagements Les prestations assurées par le présent règlement bénéficient de la garantie technique et financière d Avenir Mutuelle 14 rue Coquillière PARIS, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité Siren n Article 6 : Conditions et modalités d'adhésion L'adhésion est réservée aux personnes physiques affiliées à un régime obligatoire d assurance maladie. Article 7 : Formalités d'adhésion 7.1- Garanties Frais de soins de santé L'adhésion au règlement est demandée à l'aide du Bulletin d Adhésion prévu à cet effet sur lequel le postulant précise la formule de garanties à laquelle il souhaite adhérer. La formule choisie s applique de manière identique à l ensemble des Ayants droit qu il souhaite garantir. Page 1 sur 13

2 REGLEMENT MUTUALISTE SANTE Le postulant date et signe le Bulletin d Adhésion et le transmet à la Mutuelle accompagné de toutes les pièces justificatives qui y sont mentionnées. Après acceptation de l'adhésion, la Mutuelle remet au Membre participant une carte mentionnant les services de tiers payant et les garanties complémentaires dont il bénéficie, ainsi que ses ayants droit désignés sur le formulaire d'adhésion Garantie optionnelle Indemnités Journalières Selon la formule Frais de Santé choisie, le Membre participant peut avoir la possibilité de souscrire une garantie Indemnités Journalières. Si la souscription de cette option est postérieure à la date d effet de l adhésion aux garanties complémentaire frais de soins de santé, dans ce cas la date d effet de la garantie Indemnités Journalières sera obligatoirement le 1 er jour du mois civil qui suit la demande. La garantie Indemnités Journalières ne peut être souscrite seule. Cette garantie optionnelle peut cesser dans les conditions fixées à l article «CESSATION DE L ADHESION». La garantie Frais de Santé peut être conservée si le Membre participant le précise sur ladite demande. La dénonciation de la garantie optionnelle est définitive, de telle sorte que cette garantie ne pourra plus être souscrite à nouveau. La dénonciation ou la résiliation de la garantie Frais de Santé emporte obligatoirement la résiliation de la garantie Indemnités Journalières à la même date. Article 8 : Facultés de rétractation et de renonciation 8.1- : en cas de d Adhésion souscrite hors établissement Conformément aux dispositions de la loi n du 17/03/2014 relative à la consommation, la mutuelle ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Membre participant avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. On entend par hors établissement : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où la mutuelle exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties ; b) Ou dans le lieu où la mutuelle exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le Membre participant a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou lors d un évènement organisé par la mutuelle ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre ces produis auprès du Membre participant. En cas d adhésion dans le cadre d une vente hors établissement, le Membre participant peut se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Le Membre participant pourra faire valoir ce droit par le biais du formulaire de rétractation détachable, inclus au Bulletin d Adhésion, qui lui aura été remis par la mutuelle. Ce formulaire doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à : Avenir Mutuelle - Service fichier / rétractation 14 rue Coquillière PARIS. Les frais postaux sont à la charge exclusive du Membre participant. Des frais seront facturés au Membre participant si ce dernier fait valoir son droit de rétractation alors qu il a expressément demandé l exécution du contrat avant la fin de ce délai. La Mutuelle restituera au Membre participant l intégralité de la cotisation qu il a payée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bordereau de rétractation. La Mutuelle déduira des cotisations payées les prestations dont le Membre participant a éventuellement bénéficié, s il avait demandé l exécution des garanties pendant le délai de rétractation : en cas de d Adhésion souscrite dans le cadre d un dispositif de vente à distance En cas d adhésion dans le cadre d une vente à distance, le Membre participant peut renoncer à son adhésion au présent règlement sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités pendant un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle prend effet de l adhésion. Pour renoncer à son adhésion, le Membre participant doit faire parvenir la demande de renonciation à : Avenir Mutuelle Service fichier / rétractation 14 rue Coquillière PARIS, par lettre recommandée avec avis de réception. La Mutuelle restituera au Membre participant l intégralité de la cotisation qu il a payée sous déduction des prestations dont il a éventuellement bénéficié, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre de renonciation dont un modèle est proposé ci-après. La lettre de renonciation pourra être rédigée en ces termes : «Je soussigné(e) (Nom, prénom), demeurant.. (adresse complète), déclare renoncer à mon adhésion au règlement AVENIR MUTUELLE pour la (ou les) garantie(s) à laquelle (auxquelles) j ai adhéré le (préciser la date) et demande le remboursement de l intégralité des sommes que j ai versées au titre de ma cotisation, sous déduction des prestations éventuellement versées par la mutuelle. Date et Signature». Article 9 : Les Ayants droit 9.1- Conditions et modalités d affiliation d un Ayant droit Le Membre participant peut désigner un ou plusieurs Ayantsdroit : - au moment de son adhésion : en indiquant leurs coordonnées sur le Bulletin d Adhésion ou, - après son adhésion : en fonction de l évolution de sa situation familiale et de ses choix, en adressant à la Mutuelle une demande écrite de couverture du ou des ayants-droit concerné(s) à laquelle il joint l attestation du régime obligatoire permettant d'identifier le(s) ayant(s)-droit concernés. Page 2 sur 13

3 REGLEMENT MUTUALISTE SANTE La Mutuelle pourra demander au Membre participant les justificatifs suivants : s agissant du conjoint marié : la copie du livret de famille, s agissant d'un concubin : l attestation sur l'honneur de vie commune, s'agissant d'une personne liée au Membre Participant par un pacte civil de solidarité : une attestation d engagement dans les liens d un Pacte Civil de Solidarité, s agissant des enfants : - le justificatif de scolarité pour les enfants à charge assurés sociaux ou étudiants âgés de plus de 16 ans et de moins de 26 ans, - un certificat d apprentissage pour les enfants à charge apprentis âgés de moins de 21 ans, - une copie du contrat de travail et des trois derniers bulletins de salaire pour les enfants exerçant une activité professionnelle, - un acte de naissance, - une copie du jugement d adoption s agissant des enfants handicapés : le justificatif de perception de l allocation pour personnes handicapées ou copie de la carte d invalidité. Ne sont pas couverts par les options «Capital Vie» et «Capital Décès» les enfants du membre participant quelque soit leur âge Date d effet de l affiliation d un ayant-droit L affiliation d un ayant-droit postérieurement à l adhésion du Membre participant prend effet au 1 er jour du mois suivant la date de réception de la demande. L affiliation d un ayant droit par suite de mariage, PACS, de concubinage, de naissance ou d adoption d un enfant peut prendre effet au jour de l évènement si la demande d affiliation est présentée à la Mutuelle dans les deux mois de sa survenance. L affiliation du Conjoint par suite de la rupture de son contrat de travail et de la cessation des garanties du régime collectif complémentaire frais de soins santé souscrit par son ancien employeur, peut prendre effet au lendemain de ladite rupture si la demande d affiliation est présentée à la Mutuelle dans le mois de la survenance de cet évènement. Au cas où la demande d affiliation et les documents justificatifs n auraient pas été communiqués à la Mutuelle dans ces délais, le Membre participant ou son Ayant droit ne pourront aucunement prétendre ni au paiement des prestations qui, de ce fait, ne leur auraient pas été servies, ni au remboursement des cotisations qu ils auraient pour la même cause, payées indûment Cessation de l affiliation des ayants-droit La résiliation de l Adhésion du Membre participant entraîne la cessation de plein droit des affiliations de l ensemble des Ayants-droit. Le Membre participant peut demander la radiation de l affiliation d un ayant droit par lettre simple adressée à la Mutuelle. La radiation d un Ayant-droit prend effet au 1 er jour du mois suivant la date de réception de la demande de radiation par la Mutuelle. Dans le cas d une radiation motivée par une situation de divorce, le Membre participant doit communiquer à la Mutuelle une copie de la Grosse du jugement de divorce ou une lettre signée des deux conjoints justifiant de leur séparation. La radiation d un Ayant droit par suite de divorce peut prendre effet au jour de la réception de la demande par la Mutuelle. Dans le cas d une radiation faisant suite au décès d un Ayant-droit, le Membre participant doit communiquer à la Mutuelle, une copie de l acte de décès. La radiation d un Ayant droit par suite de décès prend effet au jour du décès. L affiliation d un Ayant-droit cesse au jour où il ne remplit plus les conditions fixées à la définition des Ayants droit. Article 10 : Fausse déclaration intentionnelle ou déclaration inexacte d un assuré 10.1 Réticence ou fausse déclaration intentionnelle d un assuré La réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l assuré de nature à changer l objet du risque ou à en diminuer l opinion pour la Mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par le Membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque, entraîne de plein droit la nullité de l adhésion. L assuré est déchu de tout droit aux garanties. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la Mutuelle qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. Dans le cas où les faits délictueux sont constatés après le versement des prestations, la Mutuelle en poursuit le recouvrement Omission ou déclaration inexacte d un assuré L omission ou la déclaration inexacte de la part de l assuré dont la mauvaise foi n est pas établie n entraîne pas la nullité de l adhésion. Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, la Mutuelle a le droit de maintenir l adhésion moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le Membre participant. A défaut d accord de celui-ci, l adhésion prend fin 10 jours après notification qui lui est adressée par lettre recommandée. La Mutuelle restitue au Membre participant, le cas échéant, la portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus. Si elle est constatée après la réalisation du risque, la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par le Membre participant, par rapport au taux des cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. CHAPITRE 3 LES GARANTIES Article 11 : Objet de la garantie La garantie a pour objet : de rembourser en tout ou partie les frais médicaux, chirurgicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, dentaires, d'analyses et d'examens de laboratoire, de prothèses et d'appareillages restant à la charge de l assuré ou de ses ayants droits après intervention d un régime obligatoire d assurance maladie à l occasion de frais médicaux ou de maternité. Page 3 sur 13

4 REGLEMENT MUTUALISTE SANTE L étendue et le montant des prestations sont fonction de la formule de garantie souscrite et de la législation applicable, notamment dans le cadre du dispositif des contrats responsables et cela le jour de l adhésion. d'attribuer, le cas échéant, des prestations sociales supplémentaires selon les conditions mentionnées au descriptif des garanties. Les prestations décès et frais funéraires mentionnées, le cas échéant, au descriptif des garanties santé, sont définies annuellement par l assemblée générale et régies par un règlement mutualiste spécifique (RMD-RMO) précisant les conditions de leur maintien ou de leur reconduction. Article 12 : Étendue des garanties La nature, le taux et le montant des prestations garanties sont définis au tableau descriptif des garanties en annexe du présent règlement, selon la formule choisie par le Membre participant. La limite annuelle, pour toutes les prestations, s entend par année civile c'est-à-dire la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année ou lors de la primo adhésion entre la date de prise d effet de la garantie et le 31 décembre de l année. Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant restant à la charge de l assuré après les remboursements de toute nature auxquels il a droit. Les garanties du présent régime s exercent en France. Pour les prestations réalisées à l étranger (actes, soins, séjours, honoraires, transports, locations ou achats de produits, ), la Mutuelle intervient en complément d une prise en charge effective du régime obligatoire français d Assurance maladie au titre des «soins à l étranger». La Mutuelle peut intervenir également en complément d un régime étranger d assurance maladie, soit dans le cadre de l utilisation de la carte européenne d assurance maladie, soit au titre de conventions bilatérales. La Mutuelle n intervient pas sur des prestations facturées à l étranger qui ont pour objet la mise en application de forfaits ou de remboursements non soumis à prise en charge par le régime obligatoire français d assurance maladie. Elle rembourse les soins à l étranger à la condition de recevoir une facture détaillée des soins traduite en langue française, précisant la nature et le montant de chaque dépense engagée et le remboursement du régime obligatoire auquel elle a donnée lieu. Les prestations sont toujours versées en France. Les personnes résidant à l étranger ou dans les territoires d outre-mer (TOM) ne peuvent pas être affiliées au contrat, à l exception des salariés expatriés couverts par la Caisse des français à l étranger conformément aux dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale. Article 13 : Prise d'effet des garanties Date d effet Les garanties sont acquises à la date de prise d'effet de l'adhésion. Article 14 : Ouverture et terme du droit à l'assurance Ouverture : Le droit à l'assurance est ouvert dès la date d'effet de l'adhésion en contrepartie du paiement régulier des cotisations dues par le Membre participant dans les 10 jours suivant l échéance figurant sur l avis d appel des cotisations qui lui est adressé Terme : Le droit à l assurance prend fin en cas de dénonciation ou de résiliation de l adhésion dans les conditions fixées à l article «CESSATION DE L ADHESION». Le Membre participant, ainsi que ses ayants droit cessent d être assurés au terme de la période d assurance. La Mutuelle reste engagée pour les dépenses de santé engagées avant la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation de l Adhésion et ce jusqu'à leur liquidation complète. CHAPITRE 4 EXCLUSIONS DES GARANTIES Article 15 : Risques non garantis Sont exclus des garanties : toute dépense de soins qui est la conséquence directe ou indirecte d un fait intentionnel de l assuré; les prescriptions, les actes, les soins et les pratiques médicales non-inscrits à la nomenclature du régime obligatoire d assurance maladie ; les prescriptions, les actes, les soins et les dépenses dont les événements sont antérieurs à la date d acquisition de la qualité d assuré au titre du présent règlement. Sont exclus de la garantie frais de soins de santé, les dépenses, les soins ou les interventions non pris en charge par la Sécurité Sociale du Bénéficiaire, sauf cas particuliers prévus au tableau de garanties figurant en annexe selon la formule souscrite par le Souscripteur. Conformément à l article L du Code de la Sécurité sociale et à ses textes règlementaires d application, définissant les conditions du contrat responsable, et sous réserve de la formule de garantie souscrite, ne donnent pas lieu à prise en charge par la Mutuelle : La participation forfaitaire (article L II du code la Sécurité sociale) et la franchise médicale laissée à la charge de l assuré (article L III du code la Sécurité sociale), pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé pris en charge par l assurance maladie et visée ci-après : 1) Les médicaments mentionnés aux articles L , L et L du code de la santé publique, à l exception de ceux délivrés au cours d une hospitalisation. 2) Les actes effectués par un auxiliaire médical, soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de la santé, à l exclusion des actes pratiqués au cours d une hospitalisation. 3) Le transport mentionné au 2) de l article L du code la Sécurité sociale effectué en véhicule sanitaire terrestre ou taxi, à l exception des transports d urgence. la majoration du ticket modérateur imposée au patient qui consultera un médecin sans avoir choisi de Page 4 sur 13

5 REGLEMENT MUTUALISTE SANTE médecin traitant ou sans prescription de ce dernier (hors parcours de soins) ; la majoration de participation de l assuré qui refusera à un professionnel d accéder ou de compléter son dossier médical personnel ; la franchise appliquée aux dépassements d honoraires sur les actes cliniques et techniques en application du 18 ) de l article L du code la Sécurité sociale à hauteur, au moins, du dépassement autorisé sur les actes cliniques lorsqu ils sont réalisés hors parcours de soins. Pour les dépassements au-delà de cette franchise, le remboursement s effectuera dans les limites des garanties souscrites. Et de manière générale, tout autre acte, prestation, majoration, ou dépassement d honoraires dont la prise en charge serait exclue par l article L871-1 du Code de la Sécurité Sociale et par ses textes d application. Sont exclus de la garantie Indemnités journalières, les hospitalisations de jour, les séjours en maternité, psychiatrie, gériatrie, gérontologie, et les placements à l année et temporaire. Le fait que la Mutuelle ait payé des prestations correspondant à la réalisation d un risque exclu, même à plusieurs reprises, ne saurait impliquer de sa part, une renonciation tacite au droit de se prévaloir de ces exclusions. Sont exclus de l option «Capitale Vie», les cancers avec mélanomes. CHAPITRE 5 FONCTIONNEMENT DES GARANTIES Article 16 : Modification de garantie Changement de formule à l initiative du Membre participant Les changements de garanties, aussi bien à la hausse qu à la baisse, sont possibles à effet du 1er janvier de chaque année, sous réserve de justifier d une première période d adhésion de 12 mois consécutifs. Le Membre participant doit adresser sa demande de changement de formule, par écrit au moins deux mois avant la date d échéance annuelle, soit au plus tard le 31 octobre, à : Avenir Mutuelle -Service contrats - 14 rue coquillière Paris. Par exception, la prise d effet d un changement de formule pourra avoir lieu dès lors que la demande de changement de formule est justifiée par une modification de la situation familiale (mariage, divorce, séparation du Membre participant et du concubin ou naissance, décès). Le changement de formule prendra effet le 1 er jour du mois civil suivant la demande écrite du Membre participant. Le changement de formule est valable pour l ensemble des bénéficiaires du contrat. Un changement de formule à la hausse s entend du choix d une formule dont le montant de cotisation est plus élevé. Un changement de formule à la baisse s entend du choix de formule dont le montant de cotisation est moins élevé. Toute demande de changement de formule à la baisse après la mise en œuvre d une précédente demande de changement dans une autre formule, ne pourra intervenir qu après un délai de maintien de 12 mois minimum dans la formule en cours. Par exception, dès lors que la demande de changement est justifiée par une modification de la situation familiale prévue à l alinéa précédent, ce délai de maintien pourra être réduit au 1 er jour du mois civil suivant la demande Révision des garanties à l initiative de la Mutuelle La mutuelle peut être amenée à modifier les garanties en cas de modification de la nomenclature des actes pris en charge par le régime obligatoire d assurance maladie ou de leur valorisation, ou lors de l entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ayant un effet sur le présent règlement mutualiste. L évolution des garanties doit être notifiée au Membre participant. Article 17 : Obligations du Membre participant Le Membre participant s engage à : informer Avenir Mutuelle de toute demande de prestations faisant suite à un accident mettant en cause la responsabilité d un tiers (article «SUBROGATION») ; aviser Avenir Mutuelle lorsqu il bénéficie d une garantie de même nature que celle assurée par le présent règlement (article «PLURALITE D ASSURANCE») ; régler à Avenir Mutuelle les cotisations dues selon la périodicité et les modalités fixées au présent règlement (article «MONTANT ET PAIEMENT DES COTISATIONS») ; restituer la carte de tiers payant qui lui a été remise, en cas de cessation de son adhésion. Article 18 : Subrogation Avenir Mutuelle est subrogée de plein droit à l assuré victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. La subrogation s exerce dans la limite des dépenses qu Avenir Mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. En est exclue la part d indemnité à caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément. De même, en cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. Afin de permettre à la Mutuelle de pouvoir exercer son droit de subrogation, le Membre participant s'engage à déclarer à la Mutuelle, dans les meilleurs délais, tout accident dont il serait, lui ou l un de ses Ayants droit, victime. Lorsque, du fait de la victime ou de ses ayants droit, notamment en l absence de communication de pièces ou des coordonnées précises du sinistre et de l assureur de responsabilité, d abstention de constitution de partie civile ou Page 5 sur 13

6 REGLEMENT MUTUALISTE SANTE d absence d information sur une procédure engagée, la Mutuelle n a pas pu faire valoir ses droits, celle-ci dispose d un recours contre la victime ou ses ayants droit. CHAPITRE 6 REGLEMENT DES PRESTATIONS Article 19 : Règlement des prestations Les prestations dues par la Mutuelle sont calculées acte par acte pour les soins réalisés au titre de la maladie, d un accident, ou de maternité postérieurement à la date d effet de l Adhésion du participant et pendant la durée de cette Adhésion. Les taux de remboursement et les tarifs de responsabilité du régime obligatoire d assurance maladie pris en considération sont ceux applicables à la date de dispense des actes, d'exécution des soins et de prescription. Sauf procédure de télétransmission prévue à l article 19.5, ou de tiers payant prévu à l article 19.6, le remboursement complémentaire intervient sur présentation du décompte original du régime obligatoire, éventuellement du décompte original d'un organisme complémentaire si la mutuelle intervient en deuxième assureur, accompagné des justificatifs précisés ci-après : Dépenses de santé restant à charge après intervention du régime obligatoire d assurance maladie, en cas de dépassement des tarifs de convention ou de responsabilité : pour les frais d'optique, les prothèses dentaires ou le traitement d'orthodontie faciale : l'original de la facture acquittée; pour les frais d'appareillage : la facture acquittée du fournisseur ; pour les frais d'hospitalisation médicale ou chirurgicale : l original de la facturation de l'établissement hospitalier et, le cas échéant, des dépenses accessoires (frais de chambre particulière et de paiement du forfait journalier, etc.), ainsi que les frais d'accompagnement d'un enfant hospitalisé. pour les cures thermales : la justification de l'accomplissement d'une cure thermale. Pour les soins à l étranger et sous réserve de la prise en charge par le régime obligatoire, la copie des factures acquittées des soins Dépenses de santé ne donnant pas lieu à remboursement par le régime obligatoire d assurance maladie : notification du refus opposé par le régime obligatoire d assurance maladie si tel est le cas, note d'honoraires et/ou factures originales correspondant aux soins dont le remboursement a été refusé faisant apparaître la cotation de l'acte pratiqué, la date de début et de fin de période des soins concernés Dispositions propres à certaines prestations HOSPITALISATION Lorsque la garantie prévoit une prestation spécifique pour les hospitalisations chirurgicales, celle-ci comprend les frais des interventions chirurgicales, les frais de transports en ambulance du malade, qui ont donné lieu à un remboursement de l Assurance maladie obligatoire. Lorsque la garantie prévoit une prestation spécifique pour les hospitalisations médicales, celle-ci comprend les frais de transports en ambulance du malade, les frais de séjour en hôpital, clinique, centre de rééducation ou établissement psychiatrique ou maison de repos à caractère sanitaire dans lequel le séjour est motivé par un traitement curatif et qui ont donné lieu à un remboursement de l Assurance maladie obligatoire. Pour un séjour en établissement hospitalier, peuvent être également pris en charge selon les modalités figurant aux dispositions particulières de la garantie retenue, les frais de séjour, la chambre particulière, les dépassements d honoraires, le forfait hospitalier, la contribution forfaitaire, les frais d accompagnement d un enfant, si ce dernier a passé au moins une nuit à l hôpital. Les forfaits d accueil, les dépenses à caractère personnel et les divers suppléments facturés par les hôpitaux ou cliniques (forfait hôtelier, téléphone, journal, ) ne font l objet d aucun remboursement, sauf dispositions particulières précisées aux garanties. Ne sont pas assimilés aux prises en charge d hospitalisation médicale et/ou chirurgicale les frais découlant : - de moyens et longs séjours - de séjours en maison de retraite, - de frais liés au placement en maisons d accueil spécialisées ainsi que ceux liés au placement en institutions sociales et médicaux-sociales prévues par la Loi du 30 juin A ces exclusions communes, s ajoutent les exclusions prévues au tableau des garanties Les exclusions de garanties ci-dessus détaillées sont applicables uniquement aux formules de garanties qui ne seraient pas conformes aux dispositions de l article L871-1 du Code de la Sécurité sociale relatives aux contrats responsables Forfait hospitalier Lorsque la garantie prévoit un forfait hospitalier, celui-ci est pris en charge par la mutuelle. La durée de prise en charge par an et par bénéficiaire du forfait hospitalier est précisée pour chacune des garanties dans les descriptifs figurant en annexe au présent règlement Frais de séjour Les frais de séjour en établissements, services ou sections hospitalières sont pris en charge dans les limites et conditions fixées aux garanties Chambre particulière La chambre particulière est prise en charge en fonction des conventions en vigueur avec les établissements hospitaliers. La durée de prise en charge par an et par bénéficiaire de la chambre particulière est précisée pour chacune des garanties dans les descriptifs figurant en annexe au présent règlement, au même titre que l exclusion de certaines spécialités. Les placements annuels et temporaires sont exclus des prises en charge. La nuitée s s entend par séjour comportant au moins une nuit de 22h 00 à 06 h 00. Page 6 sur 13

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8 REGLEMENT MUTUALISTE SANTE Frais d accompagnant dans le cadre d une hospitalisation Les frais de l accompagnant, lorsque cette prestation est prévue aux garanties, sont pris en charge pour une durée maximale de 30 jours par an et par bénéficiaire, uniquement sur facture de l hôpital ou de la clinique en cas d hospitalisation d un enfant dont l âge minimum peut être précisé dans les descriptifs pour chacune des garanties figurant en annexe du présent règlement Indemnités Journalières Lorsque la formule inclut une garantie Indemnités Journalières ou que le Membre participant a souscrit une garantie de ce type dans le cadre d une option, la Mutuelle verse au Membre participant ou à son conjoint affilié à l Adhésion une indemnité journalière en cas d hospitalisation. Le niveau de la garantie ainsi que les modalités de versement des prestations figurent en annexe du présent règlement selon la formule ou l option souscrite par le Membre participant. L hospitalisation se définit par le fait de recevoir des soins nécessitant un séjour minimal de 24 heures continues dans un établissement hospitalier, hôpital ou clinique, agréé par la Sécurité sociale française. Ce séjour doit donner lieu à l établissement d une facture des frais de séjour ou à un certificat d hospitalisation. Selon la formule souscrite, l indemnité journalière est versée dès le 1er jour d hospitalisation ou à l issue d un délai de carence éventuellement mentionné dans le descriptif des garanties figurant en annexe du présent règlement. L Indemnité Journalière est versée pour une durée maximale par an et par bénéficiaire précisée dans ledit descriptif des garanties. Pour le calcul de la durée maximale sont considérés comme une seule et même hospitalisation, les séjours successifs dus au même accident ou à la même maladie qui ne sont pas séparés de plus de 30 jours, sous réserve de la constatation médicale de la rechute ou de la complication. A l expiration de cette période maximale, le Membre participant ne peut prétendre à nouveau au bénéfice des prestations qu après une interruption d hospitalisation entre deux séjours supérieure à trois mois et sous réserve qu à la date de la nouvelle hospitalisation, il soit toujours couvert par la garantie. Le droit à garantie cesse au plus tard à la fin de l'année civile au cours de laquelle le Membre participant atteint l'âge de 65 ans. AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIERES Actes médicaux Lorsque que la garantie souscrite le prévoit, Les visites avec déplacements non médicalement justifiées sont prises en charge à 100% du tarif de convention. En dehors des contrats responsables et selon la formule de garantie souscrite, les consultations et visites de psychiatres, neuropsychiatres et assimilées peuvent être limitées à 12 remboursements par an et par bénéficiaire Dentaire Lorsque que la garantie souscrite le prévoit, Pour l orthodontie refusée, le montant de la participation s entend par semestre et par bénéficiaire dans la limite du plafond annuel dentaire de la garantie souscrite. Sur la base du refus du régime obligatoire d Assurance maladie, la participation s effectue au regard d une facture originale détaillant la nature, la cotation, les dates de début et de fin de période et le prix du traitement. Le règlement a lieu à terme échu. Ne sont pas pris en charge les bilans, radiographie et la contention. Pour l implantologie, le montant de la participation indiquée aux garanties s entend par an, par bénéficiaire et par implant, dans la limite du plafond annuel dentaire de la garantie souscrite. Notre remboursement s effectue sur la base du refus du régime obligatoire d Assurance maladie et d une facture originale détaillant la nature, la cotation, le numéro de la dent et le prix de chaque implant. La nature des soins pris en charge dans le cadre du plafond annuel sont précisés dans les descriptifs des garanties remis au Membre participant Optique Lorsque que la garantie souscrite le prévoit, On entend par optique, tout équipement, montures, verres, lentilles cornéennes ou toute opération chirurgicale des yeux visant à corriger un défaut de vision ayant fait l objet d une prescription médicale. Lorsque la garantie prévoit la prise en charge des lentilles jetables, la facture originale acquittée doit préciser leur nomenclature exacte et être accompagnée de la prescription médicale. Toutes les autres lentilles sont exclues. Les montants et modalités de renouvellement des prestations sont précisés dans les descriptifs des garanties remis au Membre participant. Le montant de la garantie accordée peut être différent selon les conditions d âge du bénéficiaire et fonction de la correction visuelle Prévention et bien-être Lorsque que la garantie souscrite le prévoit, Les montants s entendent par an et par bénéficiaire, sur justificatif, avec ou sans participation du régime obligatoire d Assurance maladie. Les actes d acupuncture, d ostéopathie et de chiropractie doivent être effectués par un praticien titulaire d un diplôme officiellement reconnu sanctionnant une formation spécifique à ces pratiques médicales. : - Les soins assurés en homéopathie et en acupuncture doivent être proposés par des médecins appartenant à l ordre des médecins. - Les soins couverts en ostéopathie et chiropractie doivent être assurées par des personnes inscrites sur les listes préfectorales existantes. - Les soins proposés par un diététicien, un orthophoniste, un orthoptiste, un pédicure ou un podologue doivent être assurés par une personne ayant la qualité d auxiliaire médical. Lorsque que la garantie souscrite le prévoit, Les moyens de contraceptions féminins pris en charge, sont le stérilet, les pilules, les patchs sur présentation d une copie de la prescription médicale. Page 8 sur 13

9 REGLEMENT MUTUALISTE SANTE Cure : Lorsque que la garantie souscrite le prévoit, Les frais de cure thermale peuvent ouvrir, s ils sont pris en charge par l Assurance maladie obligatoire, à une indemnité prévue à la garantie. Ne sont considérés comme soins de cure que les soins qui font l objet d une cotation et d un remboursement de l Assurance maladie obligatoire. Sauf prestations spécifiques précisées au tableau de garantie, les cures de thalassothérapie ne font pas l objet d un remboursement Frais Funéraires - Allocation Décès- Allocation Obsèques Lorsque que la garantie souscrite le prévoit, Les prestations décès et frais funéraires mentionnées, le cas échéant, au descriptif des garanties santé, sont définies annuellement par l assemblée générale et régies par un règlement mutualiste spécifique (RMD-RMO) précisant les conditions de leur maintien ou de leur reconduction. ARTICLE : Capital Vie : Lorsque la formule souscrite, inclut l option «Capital Vie», la Mutuelle pourra verser, au membre participant ou conjoint, sous conditions définies dans le tableau de garantie spécifique, un capital destiné à permettre, en plus des éventuels remboursements effectués par le Régime Obligatoire ou la Mutuelle, la prise en charge des conséquences liées uniquement à un cancer sans mélanome et/ou un accident vasculaire cérébral. Le versement du «Capital Vie» met fin, pour le bénéficiaire, à l option souscrite Tiers payant Le Membre participant peut être dispensé de l avance des frais engagés par lui-même ou le cas échéant par ses ayants-droit, sur présentation de la carte d Adhérent, dès lors qu une convention de tiers payant a été signée par la mutuelle avec les établissements hospitaliers, les professionnels de santé et les fournisseurs de matériels médicaux. Ainsi lorsqu un professionnel de santé en accepte le principe, la mutuelle lui paye directement les frais qui auraient dû être remboursés au Membre participant après avoir engagé la dépense. Cette dispense est limitée au niveau de couverture de la garantie souscrite et à la fraction de dépense imputable à l assurance maladie complémentaire. Lorsque le professionnel de santé accorde la dispense d avance de frais sur la seule part relative au régime obligatoire à l exclusion de la part relative à la mutuelle, le remboursement intervient sur présentation de la facture originale acquittée. En cas d utilisation du tiers payant par la présentation d une carte d Adhérent par un Bénéficiaire postérieurement à la cessation de l Adhésion, à la suspension de ses garanties ou à sa radiation, entraînant le versement de prestations indues à un professionnel de santé, la Mutuelle récupère les sommes indûment versées par tous moyens mis à leur disposition et notamment par voie de compensation avec des prestations futures auxquelles le Bénéficiaire pourrait avoir droit. Il en est de même dans le cas où des prestations seraient indûment versées à un Membre participant ou à un Ayant droit, A défaut de reversement de l indu, la Mutuelle peut en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit Télétransmission NOEMIE : Lorsqu un accord de télétransmission est passé avec un organisme de Sécurité sociale et sous réserve de l accord du Membre participant, la mutuelle procédera au remboursement de la prestation sur la base du décompte de l Assurance maladie reçue par échange informatisée. La mutuelle se réserve le droit de demander au Membre participant l original du décompte de l Assurance maladie pour contrôle. Article 20 : Paiement des prestations Assiette Les pourcentages indiqués dans le tableau des garanties annexés au présent règlement sont appliqués à la Base de remboursement de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l année en cours Les prestations décrites dans le tableau des garanties incluent le remboursement des régimes obligatoires Français d Assurance maladie (sauf pour certains montants exprimés en Euros) et sont limitées pour tous les risques aux frais réels engagés et aux accords conventionnels départementaux ou nationaux conclus avec les tiers par Avenir Mutuelle. Pour tous les actes pratiqués par des professionnels de santé non conventionnés, notre remboursement est limité au paiement du ticket modérateur calculé sur la base du tarif d autorité. En cas d hospitalisation, pour les cliniques et hôpitaux non conventionnés, notre participation est limitée au paiement du forfait hospitalier et de la chambre particulière Modalités de paiements Les prestations sont payées par Avenir Mutuelle directement à l assuré, par virement sur un compte bancaire Délai de versement des prestations La Mutuelle verse ses prestations généralement : - dans les 48 heures en cas de traitement automatique des remboursements (télétransmission des décomptes par les Caisses d Assurance Maladie) ; - dans les 5 jours suivant la réception de l ensemble des pièces justificatives prévues à l article «REGLEMENT DES PRESTATIONS» en cas de traitement manuel des remboursements ; délai de poste ou bancaire non compris. Ce délai est donné à titre indicatif et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Mutuelle. Article 21 : Pluralité d assurance Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes d assurance produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date d adhésion. Dans cette limite, le Membre participant peut obtenir Page 9 sur 13

10 REGLEMENT MUTUALISTE SANTE l indemnisation en s adressant à l organisme de son choix. règlement selon les modalités de calcul figurant ci-après Article 22 : Prescription et forclusion Tous droits et actions dérivant du présent règlement se prescrivent par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l article L du Code de la mutualité. Toutefois, ce délai ne court : En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du Membre participant, que du jour où la Mutuelle en a eu connaissance ; En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action du Membre participant, du Bénéficiaire ou de l'ayant-droit contre la Mutuelle a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le Membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de celle-ci : - la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, - la signification d une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, - la citation en conciliation lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice signifiée dans les délais de droit, et par la désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque. En outre, l interruption de la prescription de l action peut résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée : - par la Mutuelle au Membre participant en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation. - par le Membre participant, le Bénéficiaire, ou l Ayant droit à la Mutuelle en ce qui concerne le règlement de la prestation. Les demandes de prestations Frais de santé accompagnées des documents justificatifs doivent être communiquées à la Mutuelle dans un délai maximum de 24 mois suivant : - la date du décompte de sécurité sociale - la date de paiement des soins en l absence de prise en charge par la Sécurité Sociale), sous peine de déchéance des droits à indemnisation dans les conditions prévues à l article L du Code de la mutualité. Article 23 : Contrôle Avenir Mutuelle peut procéder à tout contrôle permettant de vérifier l exactitude des renseignements produits par les assurés. Les décisions prises à l issue des contrôles sont portées à la connaissance des intéressés par lettre explicative. CHAPITRE 7 MODALITES DE PAIEMENT DES COTISATIONS Article 24 : Montant et paiement des cotisations Montant de la cotisation La cotisation est annuelle. Le montant des cotisations figure en annexe du présent a) critères retenus Peuvent être retenus par la mutuelle les critères suivants servant de base au calcul des cotisations : L âge de chaque bénéficiaire adulte, calculé par différence de millésime entre l année de naissance et l année de prise d effet de l adhésion, Le département de résidence du Membre participant Le régime obligatoire d affiliation Le niveau de garanties souscrit, Les garanties optionnelles souscrites, Le nombre total de bénéficiaires. b) critères exclus La mutuelle ne peut fixer les cotisations en fonction de l état de santé des bénéficiaires. A ce titre, aucune déclaration de santé, ni questionnaire médical ne sont à compléter au moment de l adhésion. De même, tout ressortissant étranger sur le sol français, bénéficiant d un régime obligatoire français se voit appliquer les mêmes conditions tarifaires qu'un assuré français La cotisation due par le Membre participant et sa périodicité de paiement sont mentionnés sur le Bulletin d Adhésion Modalités de paiement de la cotisation La cotisation est payable par prélèvement automatique sur un compte bancaire Exonération en cas de décès En cas de décès de le Membre participant ou de son conjoint (PACS ou concubin), assurés par une garantie du même formule et quel que soit leur âge au moment du décès, les ayants droit inscrits à ce régime à la date du décès bénéficient d une exonération du paiement de la cotisation pendant une durée de 6 mois à compter du 1er jour du mois suivant celui du décès. Article 25 : Non-paiement des cotisations A défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de l échéance, et indépendamment du droit d Avenir Mutuelle de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, l Adhésion est suspendue trente jours après la mise en demeure du Membre participant, par lettre recommandée avec avis de réception. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de l Adhésion, intervenue en cas de nonpaiement d une fraction de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. Avenir Mutuelle a le droit de résilier l Adhésion, dix jours après l expiration du délai de trente jours prévu au premier alinéa. L Adhésion non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à Avenir Mutuelle la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Page 10 sur 13

11 REGLEMENT MUTUALISTE SANTE Page 11 sur 13

12 REGLEMENT MUTUALISTE SANTE Article 26 : Modification des cotisations Le montant des cotisations évolue en raison du changement d âge de l assuré. Le changement d âge est appliqué au 1 er janvier d un exercice. Il est déterminé par la différence de millésimes entre l année concernée et l année de naissance La Mutuelle peut également réévaluer, sur décision de l assemblée générale annuelle, le montant des cotisations en fonction des résultats techniques des garanties et/ou de l'évolution prévisionnelle des dépenses de santé. Le changement de cotisations doit être notifié au Membre participant avant sa date de prise d effet et dans les conditions fixées à l article L du Code la mutualité. En cas de désaccord, le Membre participant doit en aviser la Mutuelle dans les conditions fixées à l article du Code de la mutualité. A défaut d accomplissement de cette formalité par le Membre participant, celui-ci est réputé avoir accepté le changement En outre, en cas de modification des niveaux de remboursement du régime obligatoire d assurance maladie ou de la nomenclature des actes remboursés par le régime obligatoire d assurance maladie, ou de l entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, la Mutuelle peut être amenée en cours d'année à procéder à une modification des cotisations. Les modifications des montants de cotisations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux Membres participants. CHAPITRE 8 EFFET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L ADHESION Article 27 : Prise d effet et durée L Adhésion prend effet le 1 er jour du mois qui suit la réception par la Mutuelle du Bulletin d Adhésion et du paiement de la première cotisation, pour une période expirant le 31 décembre suivant. Elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation du Membre participant notifiée par lettre recommandée envoyée au moins deux mois avant son terme, le cachet de la poste faisant foi. La dénonciation de l adhésion est effective le 31 décembre de l année de la dénonciation, à minuit L'acceptation de l'adhésion par la Mutuelle est matérialisée par l'envoi d'une carte de tiers payant mentionnant notamment l'identité des personnes assurées et la date d'effet de l'adhésion. Article 28 : Cessation de l adhésion L Adhésion au présent règlement peut cesser A la demande du Membre participant - Au 31 décembre de chaque année, par lettre recommandée, sous réserve que cette demande parvienne à la Mutuelle au plus tard le 31 octobre, et conformément à l article L du Code de la mutualité. - En cas de modification du montant des cotisations conformément aux dispositions de l article «MODIFICATION DES COTISATIONS». La dénonciation ou la résiliation par le membre participant de son adhésion est définitive, de telle sorte qu il ne pourra plus souscrire de nouvelle adhésion, sauf dérogation par la Mutuelle A la demande de la Mutuelle : - en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues et avec les effets prévus à l article «NON- PAIEMENT DES COTISATIONS». - en cas de nullité de l assurance, dans les conditions et avec les effets prévus à l article «FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE OU DECLARATION INEXACTE D UN ASSURE»; A la demande du Membre participant ou de la Mutuelle en cas de survenance d un des événements suivants : Le Membre participant ne remplit plus les conditions nécessaires pour demeurer dans sa formule en raison de : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive ou temporaire d'activité professionnelle, Il peut être mis fin à l adhésion par chacune des parties lorsqu elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La fin de l adhésion ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l événement ou de sa révélation. La dénonciation prend effet un mois après réception de sa notification. Avenir Mutuelle rembourse à l assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de la date d effet de la dénonciation En cas de décès du Membre participant Les Ayant droit qui lui étaient rattachés continuent à être garantis jusqu à la fin du mois de survenance du décès. Le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin peut ensuite adhérer à titre personnel selon les dispositions prévues au présent règlement. CHAPITRE 9 DISPOSITIONS DIVERSES Article 29 : Réclamation Toute réclamation relative au présent règlement doit être présentée par lettre adressée à AVENIR MUTUELLE - Service Réclamation - 14 rue de la Coquillière PARIS ou sur le site internet de la Mutuelle en précisant le numéro de Membre participant et la nature de la réclamation. La mutuelle répond aux réclamations dans un avis motivé dans un délai maximum de 45 jours. Article 30 : Médiation Si à l issue de la procédure de réclamation une difficulté Page 12 sur 13

13 REGLEMENT MUTUALISTE SANTE ou un désaccord persiste quant à l application ou à l interprétation du présent règlement, l assuré qui n a pas encore saisi les tribunaux, a la possibilité de saisir le service de médiation fédérale. Le dossier constitué des éléments indispensables à l examen de la prétention est à adresser, sous pli recommandé avec accusé de réception, à : Médiation Fédérale Mutualiste rue de Vaugirard Paris Cedex 15. La médiation est organisée conformément aux articles 7 et 72 des statuts de la Mutualité Française et au règlement de la médiation fédérale. L avis des médiateurs ne préjuge pas des droits du Membre participant et de la Mutuelle d intenter une action en justice. Article 31 : Autorité chargée du contrôle Avenir Mutuelle est soumise au contrôle administratif de : L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09 Article 32 : Informatique et Libertés Les informations nominatives concernant le Membre participant ainsi que ses Ayants droit qui sont recueillies par la Mutuelle, font l objet d un traitement automatisé dont la finalité est de - gérer le présent Règlement et l Adhésion, - de leur proposer des garanties complémentaires à titre individuel. Les données sont exclusivement communiquées à AVENIR MUTUELLE, et le cas échéant, à ses mandataires, ses réassureurs, ses partenaires ou aux organismes professionnels concernés par le présent Règlement. Aucune information gérée ne peut faire l'objet d'une cession ou d une mise à disposition à des tiers à des fins commerciales. Conformément à la Loi n du 6 août 2004 modifiant la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre participant et ses Ayants droit peuvent demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ses droits d opposition, d'accès et de rectification en adressant une demande par lettre simple à Avenir Mutuelle - Direction des Services clients 14 rue Coquillère PARIS. Article 33 : Adhésion à distance L adhésion pourra se faire à distance dans les conditions fixées dans l article du Code de la Mutualité. Dans ce cas, l adhésion au présent règlement mutualiste par le biais d une ou plusieurs techniques de communication à distance est soumise aux conditions tarifaires en vigueur applicables à la technique de communication utilisée par le Membre participant, dont le coût est supporté par ses soins. notamment pour son interprétation ou son exécution, sera la loi française. Article 35 : Langue utilisée L adhésion emporte convention d usage de la langue française pendant toute la durée de l adhésion. Article 36 : Valeur contractuelle Ont valeur contractuelle par ordre décroissant : - le présent règlement mutualiste et ses annexes, - le Bulletin d Adhésion dûment complété, daté et signé par le Membre participant, - la carte d Adhérent. En cas de contradiction entre les dispositions du Bulletin d Adhésion et celles de la carte d Adhérent, ce sont celles du Bulletin d Adhésion qui l emportent. Les titres des articles du présent Règlement n ont qu une valeur classificatoire. L adhésion exprime l intégralité de l accord conclu entre les parties. Il prévaut sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur tous documents échangés entre les parties se rapportant à l objet de l adhésion. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions du présent Règlement serait considérée comme nulle ou non applicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cette disposition sera dans la limite d'une telle nullité ou inapplicabilité réputée non écrite sans que cela ne remette en cause la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du Règlement CHAPITRE 10 FONDS SOCIAL Article 37 fonds d action sociale La mutuelle peut, sur somme particulière que détermine annuellement l Assemblée Générale, accorder des allocations de secours aux Membres participants et à leur ayants-droit. Les allocations et secours sont attribués sur décision de la Commission d action sociale. Les dossiers complets de demandes d allocations doivent être réceptionnés dans l année suivant la survenance de l évènement. Pour en bénéficier, le Membre participant doit adresser sa demande par courrier à : «Avenir Mutuelle Service fonds d Action Sociale» 14 rue coquillière PARIS. Il lui sera alors transmis un dossier à compléter et renvoyer, accompagné de toutes les pièces justificatives requises. Article 34 : Loi applicable En toutes hypothèses et notamment si le risque est situé hors de France et/ou si le lieu de résidence du Membre participant est situé hors de France, la loi applicable aux relations précontractuelles avec le Membre participant ainsi qu à son adhésion au présent règlement mutualiste Page 13 sur 13

14 SIREN numéro Siège social : 14, rue Coquillière Paris Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité SIREN numéro Siège Social : 14, rue Coquillière, PARIS S T A T U T S Mis à jour au terme de l Assemblée Générale du 23 juin 2015 AVENIR MUTUELLE Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité AVENIR MUTUELLE - Statuts mis à jour au terme de l Assemblée Générale du 23 juin 2015 Page 1 sur 14

15 TITRE 1er FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 er Formation et objet de la mutuelle Dénomination Article 1er La mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, à toutes les dispositions législatives ou réglementaires prises pour l exécution des textes précités ou les modifiant, ainsi qu aux présents statuts. Elle est inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro La dénomination sociale est : Avenir Mutuelle. Siège social Article 2 Le siège de la mutuelle est situé à Paris 1er, 14, rue Coquillière. Il peut être transféré en tout autre endroit en France, en vertu d une délibération de l assemblée générale, sous réserve des dispositions légales en vigueur. La direction générale de la mutuelle est située au siège. Objet Article 3 La mutuelle a pour objet social : 1 ) A titre principal, de garantir les opérations d assurances suivantes : a) Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, telles que définies au a) du 1 de l article L I du Code de la mutualité. b) Contracter des engagements dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d enfants, tels que définis au b) du 1 de l article L I du Code de la mutualité. La mutuelle a demandé et obtenu, à cet effet, l agrément auprès du Ministre chargé de la Mutualité pour assurer directement les opérations relevant des branches d activité suivantes : - Accident (branche 1) - Maladie (branche 2) - Vie-Décès (branche 20) - Nuptialité (branche 21). 2 ) A titre accessoire, au profit de ses membres participants et de leurs ayants-droit, aux souscripteurs d un contrat proposé par une entreprise relevant du Code des assurances, par une institution de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale ou par une mutuelle d assurance, et ayant passé une convention avec elle et dès lors que les prestations délivrées découlent directement du contrat qu ils ont souscrit : a) Assurer la prévention des risques de dommages corporels. b) Mettre en œuvre une action sociale dans le cadre du fonds d action sociale dont le montant est voté chaque année par l assemblée générale sur proposition du conseil d administration. 3 ) La mutuelle peut : - accepter les engagements mentionnés au 1 ) en réassurance. Elle peut céder tout ou partie de ces risques et engagements à un ou plusieurs organismes relevant des Codes de la mutualité, des assurances et de la sécurité sociale, - accepter ces mêmes risques en coassurance, - également, à la demande d autres mutuelles ou unions, se substituer intégralement à ces organismes STATUTS pour la délivrance d engagements relatifs aux branches d activité mentionnées au 1 ), - souscrire tout contrat ou convention auprès d une mutuelle, union, institution de prévoyance ou compagnie d assurances afin d assurer au profit de ses membres participants la couverture des risques ou la constitution d avantages mentionnés à l article L du Code de la mutualité et de présenter des garanties dont le risque est porté par l un des organismes précités, - Conclure, conformément aux articles L du code de la mutualité, L I, L I du code de la Sécurité sociale, L et suivants du code des assurances, un contrat de coassurance avec d autres mutuelles, avec des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et avec des entreprises d assurance mentionnées à l article L du code des assurances, afin de couvrir les risques mentionnés au 1 du présent article, dans le cadre d opérations collectives obligatoires et facultatives (sauf exception). - prendre en charge la gestion technique ou financière d organismes régis par le Code de la mutualité, - confier tout ou partie de la gestion des opérations mentionnées à l article 3, 1 ) à des organismes tiers, - créer avec des mutuelles ou unions régies par le Livre II du code de la mutualité, une union régie par le livre III ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, des activités sanitaires, sociales et culturelles, dans les conditions prévues à l article L du code de la mutualité. - d une manière générale, elle peut effectuer toutes opérations de quelque nature qu elles soient dans l intérêt de ses membres afin de contribuer à leur développement moral, culturel et physique dans le cadre de la législation en vigueur. Intermédiation Article 4 La mutuelle, tout en pratiquant à titre principal les activités conformes à son objet social, peut présenter à titre d intermédiaire, des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d assurance. La mutuelle peut, dans le respect de son objet social, recourir à un ou des intermédiaires commissionnés et sous réserve de l acceptation de l assemblée générale, lui ou leur déléguer totalement ou partiellement la gestion des contrats collectifs. La mutuelle peut, selon les principes retenus par l assemblée générale, de manière totale ou partielle, déléguer la gestion de contrats collectifs. Mutuelles, Unions, Union de groupe mutualiste/union mutualiste de groupe Article 5 La mutuelle peut participer à la création de mutuelles ou d union de mutuelles, adhérer à une union de mutuelles et/ou à une union de groupe mutualiste régie par l article L du Code de la mutualité, s affilier à une union mutualiste de groupe. Champ géographique de la mutuelle Article 6 Le champ géographique de la mutuelle est l ensemble du territoire métropolitain et les collectivités d Outre-mer. AVENIR MUTUELLE - Statuts mis à jour au terme de l Assemblée Générale du 23 juin 2015 Page 2 sur 14

16 Règlement mutualiste Article 7 En application de l article L du Code de la mutualité, un ou plusieurs règlements mutualistes adoptés par l assemblée générale sur proposition du conseil d administration définissent le contenu et la durée des engagements existant entre les membres participants, personnes physiques, et la mutuelle en ce qui concerne les cotisations et les prestations. Les droits et obligations résultant d opérations collectives font l objet d un contrat écrit entre la personne morale souscriptrice et la mutuelle. Règlement intérieur Article 8 Le conseil d administration peut établir un règlement intérieur déterminant les conditions d application des statuts, et le proposer à l approbation de l assemblée générale. Tous les membres participants et les membres honoraires personnes physiques et les membres honoraires personnes morales sont tenus de s y conformer au même titre qu aux statuts et aux règlements mutualistes. Respect de l objet de la Mutuelle Article 9 Les organes dirigeants de la mutuelle s'interdisent toute délibération sur des sujets étrangers à l objet de la mutuelle. A l'égard des tiers, la mutuelle ou l'union est engagée même par les actes du président du conseil d'administration ou des dirigeants salariés qui ne relèvent pas de son objet, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. CHAPITRE II Conditions d'adhésion, de démission, de radiation et d'exclusion Section 1 Catégories de membres Conditions d adhésion Droit d adhésion Adhésion Catégories de membres Article 10 La mutuelle se compose de membres participants, de membres honoraires personnes physiques et de membres honoraires personnes morales. Les membres participants de la mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient ou font bénéficier à leurs ayantsdroit des prestations de la mutuelle. Peuvent acquérir la qualité d ayant droit d un membre participant : le conjoint du membre participant. Sont également assimilés : - la personne ayant conclu avec le membre participant un contrat relevant du régime juridique du pacte civil de solidarité régi par les articles à du Code civil depuis 2 ans au moins, - la personne entretenant avec le membre participant un concubinage notoire et constant d une durée au moins égale à 2 ans, pouvant justifier d une résidence principale commune durant cette période. Le nom de l ayant droit es qualité est mentionné sur le bulletin individuel d adhésion. les enfants du membre participant, de son conjoint ou de son concubin au sens de la sécurité sociale. Sont également assimilés : - les enfants jusqu à leur 21 ème anniversaire s ils poursuivent des études sans bénéficier d un régime étudiant de sécurité sociale, ou les enfants en premier apprentissage ou exerçant une activité professionnelle leur procurant un revenu inférieur à 55% du SMIC, âgés de moins de 21 ans vivant sous le même toit que l assuré, - les enfants jusqu à leur 26 ème anniversaire s ils poursuivent des études et sont affiliés à un régime étudiant de sécurité sociale - les enfants sans limitation d âge s ils bénéficient de l allocation aux handicapés adultes versée par les Caisses d Allocations Familiales. d une manière générale, toute personne à la charge effective et permanente du membre participant, vivant sous le même toit et ayant la qualité d ayant droit au titre du régime obligatoire du membre participant. A leur demande, les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent être membres de la mutuelle sans l intervention de leur représentant légal. Les membres honoraires sont des personnes physiques qui versent des cotisations, des contributions, leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents, sans pouvoir bénéficier des prestations définies dans les règlements mutualistes. Peuvent adhérer des membres honoraires personnes physiques qui versent des cotisations, des contributions, leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents, sans bénéficier de ses prestations. Peuvent également adhérer comme membres honoraires, les personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. Conditions d adhésion Article 11 Pour être adhérent de la mutuelle, il faut : - pour les personnes physiques, être affilié à un régime d assurance maladie obligatoire français ; - pour les personnes morales, avoir son siège social dans l espace économique européen ; - respecter les limites d âges prévues aux règlements mutualistes et applicables au sein de la mutuelle. Adhésion individuelle Article 12 Acquièrent la qualité de membre participant ou honoraire, personnes physiques à la mutuelle, les personnes qui remplissent les conditions définies à l article précédent et qui font acte d adhésion constaté par la signature du bulletin d adhésion. L adhésion d un membre honoraire personne physique est subordonnée à une décision du Conseil d administration à la majorité des membres présents et sur proposition du Président du Conseil d administration. Les membres honoraires personnes physiques, après acceptation de leur adhésion par le Conseil d Administration, sont soumis aux dispositions des présents statuts, règlements de fonctionnement, règlement intérieur et droits et obligations en vigueur au sein de la mutuelle. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits définis par les règlements mutualistes. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts et des règlements mutualistes sont portés à la connaissance de chaque membre participant. Adhésion dans le cadre de contrats collectifs Article 13 I Opérations collectives facultatives : La qualité de membre participant à la mutuelle résulte de la signature du bulletin d adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l employeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle. II Opérations collectives obligatoires : La qualité de membre participant à la mutuelle résulte de la signature d un contrat écrit souscrit par l employeur ou la AVENIR MUTUELLE - Statuts mis à jour au terme de l Assemblée Générale du 23 juin 2015 Page 3 sur 14

17 personne morale et la mutuelle, et ce en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. Dans le cadre d un contrat collectif coassuré au sens de l article L,227-1,I du code de la mutualité, l ensemble des personnes physiques ayant adhéré au contrat collectif coassuré et leurs ayants droit sont traités comme s ils étaient membres participants ou ayant droit d un membre participant de l ensemble des mutuelles ou unions coassureurs. Tout membre participant est garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d eux proportionnellement à la part prévue au contrat de coassurance qu il accepte de couvrir. La qualité de membre honoraire, personne morale, est reconnue à l employeur ou à l organisme souscripteur à compter de la signature du contrat écrit conclu avec la mutuelle. Droit d adhésion Article 14 Des droits d adhésion peuvent être décidés par l assemblée générale. Leurs montants ne peuvent varier que dans des limites fixées par décret. En tout état de cause, ils sont fixés une fois par an par l assemblée générale sur proposition du conseil d administration et sont les mêmes pour toutes les adhésions de l exercice. Les droits d adhésion sont dédiés au fonds d établissement Section 2 Résiliations - Radiation Exclusion Résiliation annuelle Article 15 A l exception des opérations décès viagères définies dans un règlement mutualiste spécifique, le membre participant pour les opérations individuelles, le membre participant ou la personne morale souscriptrice pour les opérations collectives facultatives, l employeur pour les opérations collectives à affiliation obligatoire peuvent mettre fin à l adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans dans les conditions mentionnées au règlement mutualiste ou au contrat. Résiliation pour cause de défaut de paiement des cotisations Article 16 La mutuelle peut résilier des contrats individuels ou collectifs pour défaut de paiement des cotisations dans les conditions définies aux articles L et L du Code de la mutualité. Résiliation des adhésions individuelles pour modification du risque Article 17 Pour les opérations individuelles et en dehors des facultés de résiliations visées aux articles 15 et 16, les membres participants et la mutuelle peuvent mettre fin à une adhésion dans les conditions prévues à l art. L du Code de la mutualité. Radiation Article 18 Sont radiés les membres dont les garanties ont été résiliées dans les conditions définies aux articles 16 et 17 des présents statuts. Le règlement mutualiste ou le contrat collectif définit la procédure de radiation pour défaut de paiement des cotisations. Cette radiation est prononcée par le conseil d administration ou la personne disposant d une délégation expresse du conseil d administration. Exclusion Article 19 Peuvent être exclus les membres qui auraient porté volontairement à la mutuelle un préjudice dûment constaté. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d administration. Conséquences de la résiliation annuelle, de la radiation, de l exclusion Article 20 En dehors des hypothèses visées à l article L du Code de la mutualité, la résiliation, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées, ni des droits éventuels d adhésion sauf stipulations contraires prévues au(x) règlement(s) mutualiste(s). TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 er Assemblée Générale Section 1 Sections de vote Sections locales - Composition - Nombre de délégués - Election des délégués - Empêchement - Vacance Sections de vote Article 21 Tous les membres de la mutuelle sont groupés en sections de vote territoriales ou professionnelles visées à l article L du Code de la mutualité. L étendue et l organisation de chaque section de vote territoriale et professionnelle sont définies par le conseil d administration de la mutuelle. Une information est faite à l Assemblée Générale. Sections locales Article 22 En cas d opération de fusion comportant un transfert de portefeuille au profit de la mutuelle ou d un transfert de portefeuille sans fusion, le conseil d administration de la mutuelle peut décider de créer une ou des section(s) locale(s) spécifique(s), conforme(s) aux dispositions de l article L du Code de la mutualité. Les règles de fonctionnement de cette(ces) section(s) locale(s) sont définies par le conseil d administration dans le cadre d un règlement spécial soumis le cas échéant à l assemblée générale conformément à l article L du Code de la mutualité. Composition Article 23 L assemblée générale est composée de délégués des membres participants et honoraires personnes physiques. Les délégués sont élus pour six ans. A titre dérogatoire, en cas d élection de délégués supplémentaires consécutivement, soit à la création d une ou plusieurs nouvelle(s) section(s), soit à une opération de fusion ou de scission comportant un transfert de portefeuille au profit de la mutuelle, soit d un transfert direct de portefeuille sans fusion, la durée du premier mandat des délégués ainsi élus prendra fin en même temps que le mandat des délégués en poste. AVENIR MUTUELLE - Statuts mis à jour au terme de l Assemblée Générale du 23 juin 2015 Page 4 sur 14

18 Dans le cas où la mutuelle réalise des opérations collectives visées à l article L du Code de la mutualité, peuvent être désignés au sein des sections professionnelles visées à l article 21, des délégués représentant les personnes morales souscriptrices de contrats collectifs en tant que membres honoraires et des délégués représentant leurs salariés membres participants. Nombre de délégués Article 24 Le nombre de délégués est composé d un délégué pour mille membres participants et honoraires ou fraction de mille membres participants avec un maximum de 4 délégués par section de vote. Chaque délégué dispose d une voix à l assemblée générale. Appel à candidatures Article 25 Un mois au moins avant la date fixée pour les élections, la mutuelle fait appel à candidatures auprès des membres participants et honoraires. Cet appel précise les conditions d'éligibilité à remplir et l'adresse de retour du dépôt des candidatures. Les candidatures doivent parvenir à la mutuelle avant la date limite portée sur l'envoi. Election des délégués Article 26 Il est procédé à l élection des délégués par correspondance. Les mineurs âgés de plus de 16 ans ayant la qualité de membre participant sont admis au vote conformément à l article L du Code de la mutualité. Autres convocations Chaque bulletin de vote comporte les mentions suivantes : nom de la mutuelle, l'objet du vote, la liste des candidats sortants comportant nom, prénom, date de naissance, profession, date d'adhésion à la mutuelle, la liste des candidats nouveaux avec les mêmes indications, le nombre 1. Article 30 Conformément aux dispositions du Code de la mutualité, l assemblée générale peut également être convoquée par : 1. la majorité des administrateurs composant le conseil, 2. les commissaires aux comptes, de sièges à pourvoir la commission de contrôle mentionnée au livre V du Code Les élections ont lieu par correspondance, à bulletins secrets, selon le mode de scrutin uninominal à un tour. Toutefois au sein d une section constituée d une entreprise, le vote direct est admis. Dans le cas où des candidats obtiendraient un nombre égal de voix, l élection est acquise au plus âgé. Les candidats élus sont informés par courrier de leur élection. La perte de la qualité de membre de la mutuelle entraîne celle de délégué. de la mutualité, d office ou à la demande d un membre participant, 4. un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée au livre V du Code de la mutualité, à la demande d un ou plusieurs membres participants, 5. le(s) liquidateur(s). A défaut, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou désigner Empêchement un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 27 Le délégué empêché d assister à l assemblée générale peut Réunions voter par procuration selon les dispositions des articles L et R du Code de la mutualité. Un délégué ne peut recueillir plus de 1 procuration. Avant l assemblée générale au plus tard, chaque délégué ayant recueilli une ou plusieurs procurations en informe le Article 31 Les réunions de l assemblée générale se tiennent au siège social, ou en tout autre lieu situé sur le territoire métropolitain indiqué sur la convocation et fixé par le conseil d administration. président du conseil d administration. Vacance de délégué Article 28 En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d un délégué de section, il est procédé avant la prochaine assemblée générale, si elle n est pas convoquée, à l élection d un nouveau délégué qui achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre de délégués titulaires, par suite de vacances successives, atteindrait moins de la moitié des délégués élus, le président, sur décision du conseil d administration, organise de nouvelles élections. Section 2 Convocations - Réunions - Ordre du jour Convocations Article 29 Le président du conseil d administration convoque l assemblée générale qui se réunit au moins une fois par an. A défaut, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte, aux membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. La convocation indique la dénomination sociale de la mutuelle, l adresse du siège social, les jours, heure et lieu de la tenue de l assemblée générale, son ordre du jour, ainsi que les règles de quorum et de majorité applicables aux délibérations correspondantes. Le délai entre la date de convocation à l assemblée générale et la tenue de celle-ci est d au moins quinze jours sur première convocation, et d au moins six jours sur deuxième convocation. En cas d ajournement par décision de justice, cette décision peut fixer un délai différent. Lorsqu une assemblée générale n a pu délibérer valablement faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues au présent article, et la convocation rappelle la date de la première. Ordre du jour Article 32 L ordre du jour de l assemblée générale est arrêté par l auteur de la convocation. Les inscriptions à l ordre du jour de l assemblée générale de projets de résolution peuvent être requises par un quart des délégués. Les demandes d inscriptions doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au président de la mutuelle cinq jours au moins avant la date de l assemblée générale. Ces projets sont inscrits à l ordre du jour et soumis au vote de l assemblée. L assemblée ne délibère que sur des questions inscrites à l ordre du jour, sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu une importance mineure. AVENIR MUTUELLE - Statuts mis à jour au terme de l Assemblée Générale du 23 juin 2015 Page 5 sur 14

19 Section 3 Attributions - Quorum - Délibérations Votes et scrutins - Délégation de pouvoirs Attributions Article 33 L assemblée générale : I.- procède à l élection des membres du conseil d administration, et, le cas échéant, à leur révocation. II.- se prononce sur : 1) les modifications des statuts, 2) les activités exercées, 3) éventuellement, le montant des droits d adhésion ; ce montant ne peut varier que dans les limites fixées par décret ; en tout état de cause il est fixé une fois par an et est le même pour toutes les adhésions de l exercice, 4) les montants ou taux des cotisations, dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au II de l article L du Code de la mutualité, 5) les prestations offertes, dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au II de l article L du Code de la mutualité, 6) l adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d une convention de substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ou sur la création d une autre mutuelle ou union conformément aux dispositions des articles L et L du Code de la mutualité, 7) les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de réassurance, 8) l émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L et L du Code de la mutualité, 9) le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, que l organisme soit cédant ou cessionnaire, 10) le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, 11) les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe, 12) le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionné à l article L.l14-34 du Code de la mutualité, 13) le rapport du conseil d administration relatif aux transferts financiers entre mutuelles ou unions régies par les livres II et III du Code de la mutualité, et toutes questions relevant de sa compétence en application des présents statuts et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, 14) le rapport du conseil d administration relatif aux opérations d intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L à L du Code de la mutualité, 15) les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations collectives mentionnées au III de l article L du code de la mutualité, 16) la rémunération des certificats mutualistes annuellement lors de l'examen des comptes, 17) le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conditions dans lesquelles les certificats mutualistes ont été rachetés et utilisés au cours du dernier exercice clos, présenté lors de l approbation des comptes. III.- décide : - la nomination du(des) commissaire(s) aux comptes, - les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L et L du Code de la mutualité ; - la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle prononcée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et de toutes autres questions relevant de sa compétence ; - les délégations de pouvoir annuelles prévues à l article 38 des présents statuts. - d un programme annuel de rachats, qui fait l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le programme définit la politique de la mutuelle en matière de rachat, les modalités des opérations de rachat et le nombre maximal de certificats mutualistes pouvant être rachetés et précise l'impact des rachats sur la solvabilité de la mutuelle. Elle peut en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d administration et procéder à leur remplacement. Elle prend en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la mutualité. Quorum Article 34 I Délibération à quorum de la moitié et majorité des deux tiers Lorsque l assemblée générale se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, la délégation de pouvoir au conseil d administration pour la détermination des montants ou des taux de cotisations des opérations individuelles mentionnées au II de l article L et de prestations dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au II de l article L , les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, les règles générales en matière d opérations collectives, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d une mutuelle ou d une union, elle ne délibère valablement que si le nombre des délégués présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par procuration dans les conditions prévues par l article L et selon les modalités prévues à l article 27 des présents statuts, est au moins égal à la moitié du nombre total de délégués. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre des délégués présents représente au moins le quart du nombre total de délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. II Délibération à quorum du quart et majorité simple Sur les questions autres que celles au paragraphe I, l assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre des délégués présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par procuration dans les conditions prévues par l article L et selon les modalités prévues à l article 27 des présents statuts est au moins égal au quart du nombre total de délégués. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement quel que soit le nombre de délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Délibérations Article 35 Les assemblées générales sont présidées par le président, ou en son absence par le vice-président, s il en existe un, ou le vice-président le plus âgé, s il en existe plusieurs, ou à défaut par l un des membres du conseil d administration le plus âgé. Le président désigne un ou plusieurs scrutateurs choisis parmi les délégués. AVENIR MUTUELLE - Statuts mis à jour au terme de l Assemblée Générale du 23 juin 2015 Page 6 sur 14

20 Il désigne également un secrétaire de séance choisi parmi les délégués. Il est établi une feuille de présence indiquant les noms et qualités des délégués. Cette feuille, émargée par les délégués entrant en séance, est certifiée exacte par le secrétaire de séance et par le ou les scrutateurs. Il est dressé un procès-verbal de la réunion. Il est établi par le secrétaire de séance, sous la responsabilité du président. Les procès-verbaux sont rassemblés dans un registre numéroté ; chaque procès-verbal est revêtu de la signature du président, ou par le vice-président, s il en existe un, ou à défaut par l un des membres du conseil d administration. Votes et scrutins Articles 36 Pour l élection des membres du conseil le vote se déroule obligatoirement à bulletin secret. Pour l adoption des autres décisions ou résolutions, les votes peuvent avoir lieu, soit à bulletin secret, soit à main levée à la demande du président ou de celle des délégués représentant la majorité simple des votes exprimés. Article 37 Les décisions régulièrement prises par l assemblée générale s imposent à la mutuelle et à ses membres participants et honoraires sous réserve de leur conformité avec l objet de la mutuelle et le Code de la mutualité. Les modifications des montants ou des taux des cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux membres participants dans les conditions prévues au(x) règlement(s) mutualiste(s). Délégation de pouvoirs Article 38 Conformément aux dispositions de l article L du Code de la mutualité, l assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations, pour les opérations individuelles mentionnées au II de l article L du code de la mutualité au conseil d administration. Cette délégation n est valable qu un an. CHAPITRE II Conseil d administration Section 1 Composition - Candidatures- Eligibilité Limite d âge Election Composition Article 39 Le conseil d administration est composé de 24 (vingt-quatre) membres participants et membres honoraires personnes physiques ou personnes morales. Les membres participants représentent au moins deux tiers des membres du conseil. Le conseil d administration ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeants salariés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L du Code de la mutualité. I Représentation du personnel Deux représentants du personnel (un employé et un cadre) assistent, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'administration. Ils sont élus pour une durée de deux ans. Sont électeurs tous les salariés travaillant dans l'organisme depuis au moins 6 mois au jour du scrutin répondant à la définition d électeur posé par l article L. 2 du Code électoral. Sont éligibles, les salariés travaillant dans l'organisme depuis deux années au moins au jour du scrutin et réunissant les conditions d éligibilité posées par les articles L. 44 à L du Code électoral. Les candidatures, obligatoirement individuelles et faisant suite à un appel à candidature libre exclusivement, doivent être présentées et adressée au siège social d Avenir Mutuelle 8 jours francs au moins avant la date de l'élection. Le vote organisé par l'organisme a lieu : - Pour les salariés du siège social : à bulletins secrets, - Pour les salariés des sites de Belfort et de Lons le Saunier : par correspondance. Le scrutin s effectue à la majorité relative à un tour et sans exigence d'un quorum particulier. En cas d'égalité, le poste est attribué au candidat ayant l'ancienneté la plus importante au sein d Avenir Mutuelle, et à égalité d'ancienneté au plus jeune des candidats. Le vote s'effectue par correspondance pour les salariés empêchés. Les salariés ainsi élus perdent le droit d'assister aux réunions du Conseil d Administration dès qu'ils cessent d'appartenir au personnel salarié d Avenir Mutuelle. De nouvelles élections, dans les conditions précitées, sont alors organisées. Candidatures Article 40 Sous réserve du mode de scrutin défini à l article 43 les déclarations des candidatures aux fonctions d administrateurs doivent être adressées au siège de la mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours francs avant la date de l assemblée générale. Ces déclarations doivent être accompagnées, pour être recevables : - d un acte de candidature signé, - d un résumé de carrière professionnelle, - de la liste de tous les mandats électifs détenus au sein d autres mutuelles ou d autres structures, - d un engagement à suivre une ou des formations pouvant être proposées par la mutuelle en lien avec l exercice de leur mandat. Eligibilité Article 41 Pour être éligibles et élus au conseil d administration, les candidats doivent : - être âgé de 18 ans révolus et de moins de 70 ans à la date de l élection, - n avoir fait l objet d aucune condamnation dans les conditions énumérées à l article L du Code de la mutualité, - ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la mutuelle au cours de trois années précédant l élection, - être à jour de ses cotisations, - ne pas être délégué à l assemblée générale d Avenir Mutuelle, - ne pas appartenir simultanément, au moment de l élection, à plus de quatre conseils d administration de mutuelles, unions ou fédérations. La limite de 70 ans ne s applique pas, en cas de renouvellement du mandat, aux administrateurs sortants. Dans le décompte des mandats précités : - ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L et L.111-4, - sont pris en compte pour un seul mandat ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant partie d un ensemble soumis à l obligation d établir des comptes consolidés ou combinés dans les conditions prévues à l article L.212-7, - ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les fédérations définies à l article L et les unions qui ne relèvent ni du livre II ni du livre III, investies d une mission spécifique d animation ou de représentation. AVENIR MUTUELLE - Statuts mis à jour au terme de l Assemblée Générale du 23 juin 2015 Page 7 sur 14

21 Limite d âge Article 42 Le nombre des membres du Conseil d administration ayant dépassé la limite d âge fixée à 70 ans ne peut excéder le tiers des membres du conseil d administration conformément au Code de la mutualité. Le dépassement de la part maximale, que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge, entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l administrateur nouvellement élu. Modalités d élection Article 43 Sous réserves des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du conseil d administration sont élus par l assemblée générale, à bulletin secret, au scrutin de liste bloqué complète et à la majorité simple. En plus des dispositions prévues à l article 40, les listes des candidatures doivent impérativement ne pas dépasser le nombre d administrateurs à élire. Les listes des candidats sont à adresser au siège social d Avenir Mutuelle dans les conditions de forme et de délais arrêtées et communiquées par le Conseil d Administration Section 2 Durée du mandat Renouvellement Démission - Vacance Formation Durée du mandat - Démission Article 44 Les membres du conseil d administration sont élus pour une durée de six ans. La durée de leur fonction expire à l issue de l assemblée générale qui vote le renouvellement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Les membres du conseil d administration cessent leurs fonctions : - lorsqu ils perdent la qualité de membre de la mutuelle, - lorsqu ils sont atteints par la limite d âge dans les conditions définies à l article 42, - lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du Code de la mutualité relatif au cumul, - lorsqu ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues au dit article, - dans les trois mois après qu une décision de justice définitive les ait condamnés pour l un des faits visés à l article L du Code de la mutualité. Renouvellement Article 45 Le renouvellement du conseil d administration a lieu tous les six ans. Vacance Article 46 Dans le cas de vacance en cours de mandat, par décès, démission ou toute autre cause, d un administrateur, il est pourvu provisoirement par le conseil d administration à la nomination d un administrateur au siège vacant, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ; si la nomination faite par le conseil d administration n était pas ratifiée par l assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valables. L administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. Formation Article 47 Conformément aux dispositions de l article L du Code de la mutualité, la mutuelle propose à ses administrateurs, lors de leur première année d exercice, un programme de formation à la gestion. Section 3 Réunions Délibérations Réunions Article 48 Le conseil d administration se réunit sur convocation du président, au moins quatre fois par an, et chaque fois qu il le jugera opportun. Les réunions se tiennent au siège social, ou en tout autre lieu situé sur le territoire métropolitain indiqué sur la convocation. Le président du conseil établit l ordre du jour du conseil et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du conseil d administration huit jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d urgence ce délai peut être ramené à vingt-quatre heures. Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du conseil d administration qui délibère alors sur cette présence. L absence, non justifiée d un administrateur, à trois réunions consécutives entraîne de plein droit la perte de la qualité d administrateur. Le dirigeant salarié participe de droit aux réunions du conseil d administration avec voix consultative : Visioconférence Conformément aux dispositions du Code de la mutualité, le règlement intérieur du Conseil d administration peut prévoir que les réunions de cette instance se tiennent par visioconférence ou de télécommunication permettant l identification et garantissant la participation effective des administrateurs. Cette modalité n est pas permise : si plus de la moitié des membres du Conseil d administration la refuse ; pour la tenue d élections concernant la composition du Conseil d administration ; dans le cadre de l arrêté des comptes annuels et le rapport de gestion ; pour les demandes à l Assemblée Générale d adhésion à une union, fédération ; pour les demandes à l Assemblée Générale de fusion, transfert de portefeuille ou dissolution de la mutuelle.» Délibérations Article 49 Le conseil d administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le conseil d administration vote à bulletins secrets pour l élection du président, du dirigeant salarié, ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur. Il est dressé un procès-verbal de chaque séance qui est approuvé par le conseil d administration lors de la prochaine séance. Les procès-verbaux sont établis sous la responsabilité du président. Ils sont rassemblés dans un registre numéroté ; chaque procès-verbal est revêtu de la signature du président et paraphé par ce dernier, ou en cas d empêchement par le vice-président, s il en existe un, ou en cas d empêchement de ce dernier s il existe, par un administrateur. AVENIR MUTUELLE - Statuts mis à jour au terme de l Assemblée Générale du 23 juin 2015 Page 8 sur 14

22 Section 4 Attributions - Délégations d attributions Nomination du(des) dirigeant(s) salarié(s) Délégation de pouvoirs au(x) dirigeant(s) salarié(s) Attributions Article 50 Le conseil d administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application. Le conseil d administration opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle. Le conseil d administration délibère notamment au moins une fois par an sur : - les évolutions stratégiques internes ou externes à la mutuelle ; - l analyse des principaux risques d assurance ; - la politique de placement et de gestion actif-passif ; - l identification des risques généraux ; - le suivi des résultats techniques de la mutuelle ; - le rapport portant sur le contrôle interne visé à l article R ; - le compte-rendu annuel d activité de chacun des administrateurs qui disposeraient d attributions permanentes conformément à l article R du Code de la mutualité. Le conseil d administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les prestations des opérations collectives mentionnées au III de l article L du code de la mutualité, dans le respect des règles générales fixées par l assemblée générale. Il rend compte devant l assemblée générale des décisions qu il prend en la matière. A la clôture de chaque exercice, le conseil arrête les comptes annuels, les comptes consolidés ou combinés lorsque la mutuelle fait partie d un groupe au sens de l article L et établit le rapport de solvabilité visé à l article L , un état annuel relatif aux plus-values latentes visé à l article L , ainsi que le rapport de gestion qu il présente à l assemblée générale et dans lequel il rend compte : des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du livre II du Code de commerce, de la liste des organismes avec lesquels la mutuelle constitue un groupe au sens de l article L du Code de la mutualité, de l ensemble des sommes versées en application de l article L du Code de la mutualité, un rapport distinct certifié par le commissaire aux comptes et également présenté à l assemblée générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur, de l ensemble des sommes versées au(x) dirigeant(s) salariés(s), de la liste des mandats ou fonctions exercés par chacun des administrateurs de la mutuelle, des transferts entre mutuelles et unions, vérifiés par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues à l article L du Code de la mutualité le montant et les modalités de répartition pour l année écoulée de la participation aux excédents. Le conseil d administration autorise, au plus tard le jour de la réunion de la clôture des comptes annuels de l exercice, les conventions réglementées visées à l article 58. Le conseil d administration statue sur la nomination du(des) dirigeant(s) salarié(s) conformément aux articles L et L du Code de la mutualité. Le conseil d administration établit, chaque année, un rapport qu il présente à l assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L à L Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la Loi ou la règlementation applicable aux mutuelles. Dans le respect de l objet de la mutuelle, le conseil d administration peut créer, autant que de besoin, une ou plusieurs commissions statutaires permanentes ou temporaires. Les délégations d attribution peuvent être retirées à tout moment. Les délégations d attribution sont inscrites dans un registre côté. Délégation d attributions Article 51 Le conseil peut confier l exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit au dirigeant salarié, soit aux membres de la commission de gestion spéciale visés à l article L du Code de la mutualité, soit à une ou plusieurs commissions statutaires qui peuvent être : - permanentes, comme la Commission d Action Sociale, la Commission des Placements Financiers, la Commission Développement Produits et Services rendus, et la Commission Communication, - temporaires, comme la commission cotisations. Il peut déléguer tout ou partie de sa compétence en matière de fixation des montants ou les taux de cotisation et les prestations des opérations collectives mentionnées au III de l article L du code de la mutualité, dans le respect des règles générales fixées par l assemblée générale, pour une durée maximale d un an, au président du conseil d administration ou au dirigeant. Le conseil d'administration peut déléguer au président du conseil d'administration ou au dirigeant salarié les pouvoirs nécessaires pour réaliser les opérations de rachat de certificats mutualistes. Le président du conseil d'administration ou le dirigeant salarié rend compte au conseil d'administration, dans les conditions prévues par ce dernier, de l'utilisation faite de ce pouvoir. Il peut, à tout moment, retirer une ou plusieurs de ces attributions. Sans déroger aux missions spécifiques du président, le conseil d administration peut confier au président ou à un administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l exécution de contrats ou types de contrats qu il détermine, à l exception des actes de disposition. Le président ou l administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l autorité du conseil à qui il doit rendre compte des actes qu il a accomplis. Les délégations d attribution peuvent être retirées à tout moment. Les délégations d attribution sont inscrites dans un registre côté. Nomination du dirigeant salarié Article 52 Sur proposition du président, le conseil d administration peut nommer un ou plusieurs dirigeants salariés. Le dirigeant salarié est obligatoirement une personne physique et il ne peut être choisi parmi les administrateurs. Le dirigeant salarié est révocable à tout moment par le conseil d administration, sur proposition du président. En cas de décès, de démission ou de révocation du président, le dirigeant salarié conserve ses fonctions et ses attributions jusqu à la nomination du nouveau président. L étendue et la durée des attributions, ainsi que le montant de la rémunération des dirigeants salariés est déterminé par le conseil. Toute nomination d un dirigeant salarié est immédiatement déclarée par le conseil d administration auprès l Autorité de AVENIR MUTUELLE - Statuts mis à jour au terme de l Assemblée Générale du 23 juin 2015 Page 9 sur 14

23 Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Le dirigeant salarié assiste aux réunions du conseil d administration. Délégation de pouvoirs au(x) dirigeant(s) salarié(s) Article 53 Le(s) dirigeant(s) salarié(s) peu(ven)t se voir déléguer par le président ou un administrateur, dans la limite de leurs attributions, le pouvoir de passer en son nom certains actes ou de prendre certaines décisions. Ces délégations doivent être autorisées par le conseil d administration, par décision expresse, déterminées quant à leur objet et reportées dans un registre côté. Les délégations de pouvoirs au(x) dirigeant(s) salarié(s) peuvent être retirées à tout moment. Une fois par an, le(s) dirigeant(s) salarié(s) rend(ent) compte au conseil d administration des actions accomplies dans le cadre de leur délégation. Section 5 Indemnités des administrateurs - Remboursement de frais aux administrateurs - Interdictions faites aux administrateurs et au(x) dirigeant(s) salarié(s) - Obligations des administrateurs - Obligations du(des) dirigeant(s) salarié(s) Indemnités des administrateurs et remboursement des frais Article 54 Les fonctions d administrateur sont gratuites. Toutefois, la mutuelle peut verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L et L du Code de la mutualité. La mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour, les frais de garde d enfants, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Interdictions faites aux administrateurs et au(x) dirigeant(s) salarié(s) Article 55 Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l article L du Code de la mutualité et des règlements en vigueur. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur ou au dirigeant salarié. Les anciens membres du conseil d administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Il est interdit aux administrateurs de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des statuts. Le cumul des mandats détenus par un administrateur est déterminé au I et III de l article L du Code de la mutualité. Obligations des administrateurs Article 56 Les administrateurs sont tenus à une obligation de confidentialité. Les administrateurs sont tenus de faire connaître les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la mutuelle de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du Code de la mutualité. Obligations du(des) dirigeant(s) salarié(s) Article 57 Le(s) dirigeant(s) salarié(s) est(sont) tenu(s) de déclarer au conseil d administration, avant sa(leur) nomination, l ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu il(s) entend(ent) conserver, et de faire connaître après sa(leur) nomination les autres activités ou fonctions qu il(s) entend(ent) exercer. Le(s) dirigeant(s) salarié(s) est(sont) tenu(s) de faire connaître à la mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre lui(eux) pour l un des faits visés à l article L du Code de la mutualité. CHAPITRE III Conventions Conventions réglementées soumises à l autorisation préalable du conseil d administration Article 58 Toute convention intervenant entre la mutuelle et l un de ses administrateurs ou de son(ses) dirigeant(s) salarié(s), ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, est soumise à l autorisation préalable du conseil d administration. Il en va de même des conventions auxquelles un administrateur ou le(s) dirigeant(s) salarié(s) est(sont) indirectement intéressé(s) ou dans lesquelles il(s) traite(nt) avec la mutuelle par personne interposée, ainsi que les conventions intervenant entre la mutuelle et toute personne de droit privé, si l un des administrateurs de la mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre le(s) dirigeant(s) salarié(s) et toute personne morale appartenant au même groupe que la mutuelle au sens de l article L du Code de la mutualité. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L du Code de la mutualité. Le conseil d administration doit prendre sa décision sur les demandes d autorisation qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle sont arrêtés les comptes annuels de l exercice. Conventions courantes autorisées soumises à une obligation d information Article 59 Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la mutuelle et l un des administrateurs ou de son(ses) dirigeant(s) salarié(s) telles que définies par un décret pris en application du Code de la mutualité, sont communiqués par ce dernier au président du conseil d administration. La liste et l objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés à l assemblée dans les conditions de l article L du Code de la mutualité. Conventions interdites Article 60 Il est interdit aux administrateurs et au(x) dirigeant(s) salarié(s) de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, AVENIR MUTUELLE - Statuts mis à jour au terme de l Assemblée Générale du 23 juin 2015 Page 10 sur 14

24 en qualité d administrateur ou de dirigeant(s) salarié(s), en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la mutuelle à l ensemble des membres participants des mutuelles ou unions adhérentes au titre de l action sociale mise en œuvre. Cette interdiction ne s applique pas au(x) dirigeant(s) salarié(s) lorsqu il(s) est(sont) susceptible(s) d en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés de la mutuelle. Dans tous les cas, le conseil d administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l année à chacun des administrateurs ou du(des) dirigeant(s) salarié(s). CHAPITRE IV Fonctions des administrateurs Section 1 Président Election - Représentation - Missions Vacance Election du Président Article 61 Conformément aux dispositions de l article L du Code de la mutualité, le conseil d administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. Il est élu au scrutin majoritaire simple à un tour. Il est nommé pour une période qui n excède pas son mandat d administrateur. Il est rééligible. Le conseil d administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du président. Représentation Article 62 Le président représente la mutuelle pour les actes de la vie civile et les actions en justice. Il est compétent pour décider d agir en justice, ou de défendre la mutuelle dans les actions intentées contre elle. Missions Article 63 Conformément aux dispositions de l article L du Code de la mutualité, le président du conseil d administration organise et dirige les travaux du conseil d administration dont il rend compte à l assemblée générale. Il informe, le cas échéant, le conseil d administration des procédures engagées en application des dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Il convoque le conseil d administration et en établit l ordre du jour. Il donne avis au commissaire aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les recettes et les dépenses. Délégations de pouvoirs Article 64 En dehors des missions qui lui sont spécifiquement confiées par la Loi ou les règlements, le président du conseil d administration peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation expresse du conseil d administration, confier à des administrateurs, au(x) dirigeant(s) salarié(s) de la mutuelle l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets déterminées et une durée limitée. Les délégations de pouvoirs sont renouvelables chaque année dans les conditions précitées et sont inscrites dans un registre côté. Le président du conseil d administration peut retirer, à tout moment, ces délégations en tout ou partie. Une fois par an, les administrateurs, le(s) dirigeant(s) salarié(s) ou le(s) directeur(s) salarié(s) rendent compte au président du conseil d administration des actions accomplies dans le cadre de leur délégation. Vacance Article 65 En cas de décès, de démission, de révocation, ou de la perte de sa qualité d adhérent à la mutuelle, ou de cessation de son mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L du code monétaire et financier, il est pourvu au remplacement du président par le conseil d administration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet, éventuellement s il existe par le vice-président, ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Dans l intervalle, les fonctions du président sont remplies, éventuellement s il existe, par le vice-président, ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Section 2 Administrateurs Administrateurs - Bureau Article 66 Le conseil d administration peut décider de désigner ou d élire au scrutin majoritaire simple à un tour : - un Vice-Président national, qui en cas d empêchement du président le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. - Un Vice Président délégué aux départements rattachés à la Section Territoriale du Territoire de Belfort. Dans l hypothèse où il y aurait plusieurs vice-présidents, celui qui remplacera le président sera le plus âgé. Le conseil peut décider de désigner, ou d élire au scrutin majoritaire simple à un tour, un ou plusieurs administrateurs pour la tenue de certaines tâches administratives dont il détermine les conditions d exécution et de durée. Le conseil d administration peut décider de désigner ou d élire en son sein, au scrutin majoritaire à un tour, un secrétaire général qui a en charge : - le développement de la vie institutionnelle et démocratique de la mutuelle, - la préparation et l organisation de tout événement interne ou externe à la mutuelle, - les convocations et la rédaction de procès-verbaux des instances de la mutuelle. Le secrétaire général peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du conseil d administration, confier au(x) dirigeant(s) salarié(s) ou au(x) directeur(s) salarié(s) l exécution de certaines tâches qui lui incombent et lui déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Cette délégation est renouvelable dans les mêmes conditions chaque année. Le conseil d administration peut également décider ou d élire en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, un secrétaire général adjoint, qui, en cas d empêchement du secrétaire général le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Bureau Article 67 Le bureau est composé du président du conseil d administration, du vice-président national, du viceprésident délégué aux départements de la section Territoriale du Territoire de Belfort, du secrétaire général, du secrétaire général adjoint et d un administrateur proposé par AVENIR MUTUELLE - Statuts mis à jour au terme de l Assemblée Générale du 23 juin 2015 Page 11 sur 14

25 le président du conseil d administration et élu par le conseil d administration. Le membre du bureau, autre que le président du conseil d administration, le vice-président national, le vice-président délégué aux départements de la section territoriale du Territoire de Belfort, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint, dispose d un mandat de 2 ans renouvelable. Pour l administrateur disposant d un mandat de 2 ans, le conseil d administration peut mettre un terme à tout moment à son mandat sous réserve d un vote à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de perte de la qualité de membre participant de la mutuelle, de démission ou de décès, le conseil d administration, sur proposition du président du conseil d administration, pourvoit à son remplacement. Le membre du bureau concerné achève le mandat de son prédécesseur. Réunions et missions du bureau Article 67-1 Le bureau se réunit afin de préparer les travaux du conseil d administration et autant que de besoin. Le président du conseil d administration convoque le bureau et adresse l ordre du jour au moins 5 jours francs avant la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple et la voix du président du conseil d administration est prépondérante. Le bureau a pour mission, sous le contrôle et la responsabilité du conseil d administration, de : - organiser les travaux des instances de la mutuelle et préparer leurs délibérations, - arbitrer entre les éventuelles propositions divergentes émises par les différentes commissions statutaires permanentes, - donner un avis sur toutes les évolutions stratégiques de la mutuelle, - organiser le recrutement des dirigeants salariés, puis de proposer les candidatures au conseil d administration. Le bureau, sur délégation expresse du conseil d administration et limitée dans le temps, peut prendre toute mesure permettant le fonctionnement de la mutuelle. Ces décisions sont soumises pour approbation au conseil d administration le plus proche. Le bureau, en cas d urgence, est autorisé à prendre toutes mesures destinées à sauvegarder les intérêts de la mutuelle. Ces décisions sont soumises pour approbation au conseil d administration pour ratification. Participent aux réunions du bureau les membres du comité de direction d Avenir Mutuelle et toute personne désignée par le président du conseil d administration. Le directeur général participe de droit à toutes les réunions du bureau. Responsabilité civile des administrateurs Article 68 La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. L action en responsabilité contre les administrateurs se prescrit par 3 ans, à compter du fait dommageable ou, s il a été dissimulé, de sa révélation. CHAPITRE V Organisation financière Fonds d établissement Article 69 Le fonds d établissement est fixé à un montant de (trois cent quatre vingt un mille cent euros). Eventuellement, il pourra être augmenté de droits d adhésion, et selon les besoins par décision de l assemblée générale Afin d alimenter le fonds d établissement, la mutuelle peut émettre, dans les conditions et modalités prévues aux articles L et L du code de la mutualité, des certificats mutualistes auprès : 1 De ses membres participants ou honoraires ; 2 Des membres participants ou assurés des organismes appartenant au même groupe, défini à l'article L du code de la mutualité, ainsi qu'auprès desdits organismes ; 3 De mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, d'unions mentionnées à l'article L du même code, d'institutions, d'unions ou de groupements paritaires de prévoyance régis par le livre IX du code de la sécurité sociale, de sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances et de sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L du même code. Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un registre tenu par l'émetteur et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur, soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2 à 7 de l'article L du code monétaire et financier. Le compte-titres est ouvert au nom d un ou plusieurs titulaires, propriétaires des certificats mutualistes qui y sont inscrits. Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés. Le remboursement est effectué à la valeur nominale du certificat, réduite, le cas échéant, à due concurrence de l'imputation des pertes, en priorité sur les réserves puis sur le fonds d'établissement. L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à racheter à leur valeur nominale des certificats mutualistes émis par la mutuelle, afin de les offrir à l'achat, dans un délai de deux ans à compter de leur rachat, aux personnes mentionnées au I de l'article L , dans les conditions et selon les modalités prévues à l article L III du code la mutualité. A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de leur rachat, les certificats mutualistes sont annulés. L'annulation est compensée par une reprise d'un montant équivalent sur le fonds d'établissement. Cette reprise est constatée par le conseil d'administration, qui procède à la modification du montant du fonds d'établissement mentionné dans les présents statuts. Cette modification est mentionnée dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale. Les certificats mutualistes détenus par l'émetteur ne donnent pas droit à rémunération. Une nouvelle émission de certificats mutualistes ne peut être autorisée que si l'émetteur place de manière prioritaire les certificats mutualistes qu'il détient en propre. Fonds de garantie et marge de solvabilité Article 70 Le fonds de garantie de la mutuelle est déterminé selon les dispositions législatives et réglementaires du Code de la mutualité. La marge de solvabilité de la mutuelle est calculée conformément aux textes législatifs et réglementaires du Code de la mutualité. Produits et charges Article 71 Les produits de la mutuelle comprennent : les cotisations des membres participants et honoraires personnes physiques, les droits d'adhésion, les produits relevant de l activité de la mutuelle, AVENIR MUTUELLE - Statuts mis à jour au terme de l Assemblée Générale du 23 juin 2015 Page 12 sur 14

26 les dons et legs mobiliers et immobiliers conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de la mutualité, plus généralement, tous autres produits conformes à l objet social de la mutuelle. Les charges comprennent : les prestations servies aux membres participants et à leurs ayants droit, les dépenses nécessitées par l activité de la mutuelle, la participation aux dépenses de fonctionnement du comité régional de coordination, les cotisations versées au fonds de garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par le fonds, les cotisations versées au Système Fédéral de garantie prévu à l article L al.4 du Code de la mutualité, la redevance prévue à l article L du Code de la sécurité sociale et affectée aux ressources de l autorité de contrôle prudentiel. Ordonnancement et paiement Article 72 Les dépenses de la mutuelle sont engagées par le président du conseil d administration ou par les personnes habilitées dans les conditions prévues à l article 64 des présents statuts et payées par les personnes disposant d une délégation de pouvoirs. Apports et transferts financiers Article 73 En cas de création d une mutuelle dédiée, la mutuelle peut opérer des apports et des transferts financiers au profit de la mutuelle créée dans les conditions définies par le Code de la mutualité. Règles de placement et de retrait des fonds Article 74 Le conseil d administration décide du placement et de retrait des fonds de la mutuelle conformément à la règlementation en vigueur et compte tenu, le cas échéant, des orientations données par l assemblée générale. Règles de sécurité financière et comptable Article 75 La mutuelle dispose à tout moment, pour l ensemble des activités qu elle assure, d un niveau de marge de solvabilité calculé et constitué conformément à la règlementation en vigueur. La mutuelle garantit, notamment par la constitution de provisions techniques conformément à la législation en vigueur, le règlement intégral des engagements qu elle prend à l égard de ses membres participants ainsi que de leurs ayants-droit et de ses membres honoraires personnes physiques et personnes morales. Les opérations comptables de la mutuelle sont tenues conformément aux dispositions du Code de la mutualité en vigueur. Fonds d action sociale Article 76 Conformément à l article 3 des statuts, il est créé un fonds d action sociale. Un règlement de fonctionnement de ce fonds est établi et approuvé par le conseil d administration et présenté en assemblée générale. CHAPITRE VI Contrôle interne Comité d audit Article 77 Conformément à l article R du Code de la mutualité, Avenir Mutuelle dispose d un dispositif permanent de contrôle interne, qui sera adapté en fonction des évolutions légales, réglementaires et de la mutuelle. Un comité permanent dénommé «comité d audit», composé de quatre membres, est spécifiquement créé à cet effet. Un règlement de fonctionnement interne, approuvé par le conseil d administration, précise l organisation et les missions de ce comité. Commissaires aux comptes Article 78 En vertu de l article L du Code de la mutualité, l assemblée générale nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l article L du Code du commerce. Le commissaire aux comptes effectue sa mission conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de la mutualité. Notamment, il : certifie les comptes annuels, consolidés ou combinés, prend connaissance de l avis donné par le président du conseil d administration de toutes les conventions réglementées mentionnées à l article L du Code de la mutualité, porte à la connaissance du conseil d administration, et éventuellement à la commission de contrôle des comptes, les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le Code du commerce ; signale dans son rapport annuel à l assemblée générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission. Le président convoque le commissaire aux comptes à toute assemblée générale. TITRE III INFORMATION DES MEMBRES PARTICIPANTS Article 79 Chaque membre participant reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du ou des règlements mutualistes et du règlement de fonctionnement du fonds d action sociale. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance. Il est informé des services auxquels il peut avoir accès et des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations qui en découlent. Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle établit une notice résumant les garanties, leur modalité d entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de modification de la situation de l entreprise et/ou d un salarié et de résiliation. La remise de la notice et d un exemplaire des statuts à chaque membre participant couvert par le contrat groupe souscrit relève de l employeur ou de la personne morale. TITRE IV DISSOLUTION ET LIQUIDATION Article 80 La dissolution volontaire de la mutuelle ne peut être décidée que par une assemblée générale convoquée à cet effet, et qui ne peut statuer que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du total des délégués. AVENIR MUTUELLE - Statuts mis à jour au terme de l Assemblée Générale du 23 juin 2015 Page 13 sur 14

27 A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses délégués présents ou représentés représentent au moins le quart du total des membres. L assemblée générale règle le mode de liquidation selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du conseil d administration La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. L assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l assemblée générale à d autres mutuelles ou unions, ou au fonds de garantie, ou au fonds national de solidarité et d actions mutualistes conformément aux dispositions du Code de la mutualité. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Médiation Article 81 La mutuelle répond aux réclamations des membres participants dans les plus brefs délais. Si à l issue de cette procédure une difficulté ou un désaccord persiste quant à l application ou à l interprétation des statuts, d un règlement ou d un contrat collectif, la mutuelle informe le membre participant, qu il a la possibilité de saisir le médiateur. En qualité de médiateur, la Mutuelle a désigné le médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. La médiation est organisée conformément aux articles 7 et 72 des statuts de la Mutualité Française et au règlement de la médiation fédérale mutualiste. Le recours à la médiation est gratuit pour le réclamant. L échec de la médiation laisse les parties libres d exercer les voies de recours judiciaires. Revue Article 82 Dans le but d une information générale de ses adhérents, et de maintenir entre eux un lien de communication, la mutuelle publie une revue inscrite à la commission paritaire des publications et agences de presse. Système Fédéral de garantie Article 83 La mutuelle adhère au Système Fédéral de garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Informatique et libertés Article 84 Conformément aux dispositions de la Loi N modifiée, le membre participant et ses ayants droit ont un droit d'accès et de rectification des informations détenues par la Mutuelle Générale de Paris, ou le cas échéant par ses mandataires, en s'adressant au siège figurant sur le bulletin individuel d adhésion. Ils peuvent ainsi s opposer à toute communication des informations les concernant à des tiers en adressant une lettre recommandée à Avenir Mutuelle. Les informations recueillies sont exclusivement utilisées pour les besoins de gestion des garanties de la mutuelle. Subrogation Article 85 La mutuelle est subrogée de plein droit à l'adhérent victime d'un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée. Cette subrogation s'exerce dans la limite des dépenses que la mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. En est exclue la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. De même en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve. Loi applicable Article 86 Les présents statuts sont établis conformément aux dispositions du Code de la mutualité. La loi applicable pour toute contestation liée à l application ou à l interprétation des statuts ou des règlements est la loi française. Toutefois, conformément à l article L du Code de la mutualité, le juge peut donner effet sur le territoire français aux dispositions d ordre public de la loi de l Etat membre de la Communauté européenne ou de l Etat partie à l accord où le risque est situé ou qui impose l obligation d assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Lorsque le risque est situé sur le territoire de la République Française, et que le souscripteur n y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, la mutuelle et le souscripteur peuvent choisir d appliquer la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction. De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République Française et que le risque n y est pas situé, la mutuelle et le souscripteur peuvent choisir d appliquer la loi du pays où le risque est situé. Dans les deux situations visées au présent paragraphe, il est fait mention expressément de la loi applicable au contrat ou au bulletin d adhésion. A défaut de mention expresse de l application d une loi autre que la loi française, la loi applicable est la loi française. Interprétation Article 87 D une manière générale, les statuts, le règlement mutualiste, les bulletins d adhésion son applicables par ordre de priorité décroissante. Dans le cadre des opérations collectives obligatoires, les statuts, les contrats, les bulletins d affiliation sont applicables par ordre de priorité décroissante. AVENIR MUTUELLE - Statuts mis à jour au terme de l Assemblée Générale du 23 juin 2015 Page 14 sur 14

28 R E G L E M E N T M U T U A L I S T E OBSEQUES - FRAIS FUNERAIRES CHAPITRE 1 OBJET DU REGLEMENT Article 1 : Objet du règlement Le présent règlement mutualiste «RMO» est régi par le code de la mutualité. Il a pour objet de définir les modalités et conditions de fonctionnement de la garantie obsèques frais funéraires complémentaire et indissociable de la garantie frais de santé régie par le règlement mutualiste santé «RMS». Le régime «RMO» a été adopté en Assemblée Générale sur la base des dispositions de l article L alinéa 1 du Code de la mutualité. Article 2 : Intervenants au régime Adhérent : la personne physique affiliée au présent règlement, Membre participant : la personne physique ayant fait acte d adhésion à la Mutuelle, Mutuelle : l organisme mutualiste garantissant les allocations du présent régime. Article 3 : Garantie technique et financière Le présent régime bénéficie de la garantie technique et financière d Avenir Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité - SIREN n sise 14, rue Coquillière Paris, ci-après dénommée la Mutuelle. CHAPITRE 2 MODALITES D AFFILIATION AU REGIME Article 4 : Modalités de souscription Le régime comprend les garanties suivantes : Obsèques - Frais funéraires. Article 5 : Modalités d'affiliation des membres participants Les membres participants de la Mutuelle ayant adhéré à une garantie frais de santé régie par un règlement mutualiste santé (RMS) bénéficient des garanties du présent régime selon les conditions mentionnées au tableau des garanties santé ou par avenant. Article 6 : Modification annuelle du régime Les modifications des dispositions du régime ou les changements des tarifs sont appliqués au 1er janvier suivant la date de leur approbation par l'assemblée générale ou le conseil d'administration de la Mutuelle agissant dans le cadre de l'article L du Code de la Mutualité, pour l ensemble des assurés affiliés au régime. Les modifications sont adressées aux adhérents selon les mêmes conditions et modalités que celles mentionnées dans le règlement mutualiste santé dont elles sont parties intégrantes. CHAPITRE 3 MODALITES DE PAIEMENT DES COTISATIONS Article 7 : Montant des cotisations Le montant des cotisations est intégré à la cotisation de la garantie santé. Ce montant peut évoluer annuellement en fonction de la structure du groupe assuré et/ou des résultats du régime. Les modifications de cotisations s exercent selon les modalités prévues à l article 7. Article 8 : Paiement des cotisations Les cotisations sont définies dans le cadre de l exercice civil. Elles sont payées par les adhérents ou les souscripteurs dans le cadre des opérations collectives directement à la Mutuelle souscriptrice avec les cotisations des garanties santé auxquelles les garanties du présent régime sont intégrées. Article 9 : Non-paiement des cotisations A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance par les membres participants ou les souscripteurs, la mutuelle fait application des dispositions de ses règlements en matière de non-paiement. La Mutuelle adresse une mise en demeure à l adhérent par laquelle elle l informe des conséquences que ce défaut de paiement entraîne sur la poursuite de la garantie. Conformément à l article L du Code de la mutualité, la Mutuelle peut résilier la garantie 40 jours à dater de l envoi de la mise en demeure visée ci-dessus. CHAPITRE 4 CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRESTATIONS Article 10 : Définition Les prestations garanties sont définies, pour chaque assuré, au tableau des prestations du règlement santé (RMS) auquel il a adhéré. Article 11 : Modification des garanties Le montant des prestations peut être modifié annuellement par l assemblée générale. Les modifications de garanties s exercent selon les modalités prévues à l article 7. Article 12 : Pièces justificatives L'ouverture des droits aux prestations est subordonnée à la production des pièces justificatives mentionnées pour chaque garantie. Avant le paiement des prestations, la Mutuelle peut, afin d'éclairer sa décision, demander à qui de droit la production de toutes nouvelles pièces justificatives utiles. CHAPITRE 5 SUSPENSION ET CESSATION DES GARANTIES Article 13 : Suspension des garanties Les garanties sont suspendues dans les cas spécifiques de suspension de la garantie complémentaire santé de la Mutuelle, conformément au règlement mutualiste santé (RMS). Article 14 : Cessation des garanties Les garanties du présent régime cessent pour chaque assuré, nonobstant les causes de cessation spécifiques à chaque garantie, le jour où l intéressé a perdu la qualité d adhérent au règlement mutualiste santé (RMS). CHAPITRE 6 EXCLUSION DES GARANTIES ET PRESCRIPTIONS Article 15 : Risques non garantis La mutuelle ne prend pas en charge les sinistres résultant directement ou indirectement: du suicide conscient de l assuré ; de luttes, duels, rixes (sauf légitime défense), d'attentats ou d'agressions auxquels l assuré participe; de faits de guerre civile ou étrangère, d émeute, d insurrection, d attentat, quel que soit le lieu où se déroulent ces faits et quels que soient les Page 1 sur 1

29 protagonistes, dès lors que l assuré y prend une part active ; La mutuelle ne prend pas en charge les décès antérieurs à la date de prise d effet du présent régime. Article 16 : Prescriptions a) Tous droits et actions concernant le présent contrat se prescrivent par période de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. b) Ce délai est porté à dix ans pour le paiement au bénéficiaire du capital dû au décès de l'assuré. c) Lorsque le bénéficiaire est mineur incapable majeur, les délais visés ci-dessus ne courent qu'à compter du jour où l'intéressé atteint sa majorité ou recouvre sa capacité. CHAPITRE 7 EFFET, DUREE, RECONDUCTION ET FIN DE L ADHESION Article 17 : Prise d effet et reconduction du régime Les garanties prennent effet au moment de l adhésion ou de l affiliation au règlement mutualiste santé (RMS) de la Mutuelle souscriptrice. Elles sont souscrites dans le cadre de l année civile et viennent à échéance au 31 décembre de chaque année. Chaque année la Mutuelle est amenée à statuer sur la reconduction des garanties, leurs modifications de fonctionnement et les conditions et modalités de leur reconduction. Toute modification, portée à la connaissance des adhérents selon les modalités de l article 7, prend effet au 1er janvier de l année civile. Article 18 : Non reconduction de la garantie Le non renouvellement des garanties entraîne la fin de l adhésion et la cessation de toutes prestations. Article 19 : Effets de la non reconduction La non reconduction de la garantie est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. E CHAPITRE 8 GARANTIE OBSEQUES FRAIS FUNERAIRES Article 20 : Objet de la garantie La garantie «obsèques - frais funéraires» a pour objet de garantir par la Mutuelle, le paiement d une allocation en cas de décès d un membre participant, afin de rembourser tout ou partie de frais de ses obsèques, à concurrence du montant fixé au tableau annuel des garanties santé de la Mutuelle. La garantie «obsèques - frais funéraires» couvre, dans les limites fixées au tableau de garantie, les dépenses liées aux frais d obsèques des ayants droit du membre participant, notamment le conjoint et les enfants à charge au sens du RMS, si ceux-ci décèdent avant le membre participant. La garantie est acquise, pour chaque assuré, dès la prise d effet de son adhésion à la Mutuelle en qualité de membre participant. Article 21 : Prestations prises en charge par la garantie La garantie «obsèques - frais funéraires» permet le remboursement, au profit de la personne qui les a R E G L E M E N T M U T U A L I S T E OBSEQUES - FRAIS FUNERAIRES effectivement payées, des dépenses affectées au financement des services et prestations funéraires suivants : Préparation et organisation des obsèques, Hommage et présentation du défunt, Cercueil et fournitures, Déroulement et exécution des obsèques. Article 22 : Montant de la garantie Le montant de la garantie «obsèques-frais funéraires» est mentionné au tableau des garanties santé remis à l adhésion et chaque année en cas d évolution de ce montant. Article 23 : Bénéficiaire(s) des prestations La garantie «obsèques - frais funéraires» bénéficie : - à la personne qui a effectivement payé les dépenses affectées exclusivement au financement des services et prestations funéraires du défunt assuré au titre de la garantie ; - aux ayants droit de l assuré décédé, tels que définis dans le RMS ; - au membre participant en cas de décès de l un de ses ayants droit. Article 24 : Conditions de règlement la garantie Le règlement des prestations «obsèques - frais funéraires» s'effectue sur présentation : d un acte de décès au nom du défunt, de la carte nationale d identité du défunt, Page 2 sur 2 d un certificat d hérédité pour les ayants droit, en cas de prédécès d un ayant droit, toute pièce justifiant cette qualité au regard de son affiliation au règlement mutualiste santé de la mutuelle souscriptrice, la facture acquittée auprès d un organisme de pompes funèbres, Article 25 : Cessation de la garantie «frais funéraires» La garantie «obsèques - frais funéraires» cesse définitivement : le jour où l assuré ne remplit plus les conditions exigées par le présent contrat pour bénéficier des prestations, le jour où le membre participant n est plus affilié à la mutuelle, le jour du décès du membre participant. CHAPITRE 9 DISPOSITIONS DIVERSES Article 26 : Réclamation Toute réclamation relative au fonctionnement des garanties du présent règlement doit être présentée par lettre adressée au Service Réclamation au siège de la Mutuelle ou sur le site internet de la Mutuelle en précisant le numéro d adhérent et la nature de la réclamation. La mutuelle répond aux réclamations des assurés dans les plus brefs délais. Article 27 : Médiation Si à l issue de la procédure de réclamation une difficulté ou un désaccord persiste quant à l application ou à l interprétation du présent règlement, l assuré a la possibilité de saisir le médiateur. La médiation est organisée conformément aux statuts de la Fédération Nationale de la Mutualité Française et au règlement de la médiation fédérale mutualiste.