LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES:

Transcription

1 LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES: CELA VOUS CONCERNE AUSSI La loi du 14 décembre 2005 dispose que les titres au porteur seront progressivement supprimés. Concrètement, les titres au porteur existants seront convertis de plein droit en titres nominatifs ou dématérialisés. POURQUOI CETTE LOI? Dans la plupart des pays européens, les titres au porteur ne sont plus en circulation. À travers cette loi, la Belgique harmonise à présent sa législation par rapport à la norme européenne. Les titres dématérialisés présentent de nombreux avantages. Le plus important est la sécurité accrue: tout risque de perte ou de vol de vos titres est en effet exclu. En outre, les opérations sur titres s en trouvent largement simplifiées, ce qui s inscrit dans la tendance générale de modernisation du droit en matière de titres. D autre part, le législateur cherche également à éliminer l usage abusif des titres au porteur et de l anonymat. Cette mesure permet de lutter contre la fraude fiscale et de réduire le nombre d infractions à la réserve successorale. Un dernier élément important est l aspect de la lutte contre la criminalité financière (blanchiment) et le financement du terrorisme. QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE TITRES? Il existe actuellement, sans tenir compte des titres d État dématérialisés, deux types de titres: les titres au porteur et les titres nominatifs. La nouvelle loi donne naissance à une troisième catégorie: celle des titres dématérialisés. À terme, les titres au porteur belges sont donc appelés à disparaître. 1

2 Titres au porteur Un titre au porteur est un titre dont le propriétaire reste anonyme: son nom n est pas mentionné. La possession du titre a valeur de titre de propriété: le détenteur du titre au porteur est présupposé en être le propriétaire. Les titres au porteur existent tant sous forme matérielle (sur papier) que sous forme scripturale (sous dossier). Un éventuel transfert de propriété du titre intervient par simple transfert physique du titre (forme matérielle) ou par virement vers le dossier-titres d un tiers (forme scripturale). Titres nominatifs Il s agit de titres qui mentionnent clairement le nom du titulaire. Ils sont inscrits au registre des actionnaires de l entreprise au nom d une personne bien définie et ne peuvent être cédés que moyennant le respect de procédures spécifiques et des dispositions statutaires. Titres dématérialisés Ce type de titres existe uniquement par inscription sur un compte au nom du détenteur auprès d un teneur de comptes agréé. Le teneur de comptes agréé est un établissement de crédit ou une société de bourse qui a reçu un agrément à cette fin. L émetteur doit désigner un organisme de liquidation ou un teneur de comptes, qui doit tenir à jour le registre de l émission et qui est responsable de la réconciliation des titres en circulation. Il ouvre à son tour un ou plusieurs comptes-titres au nom des teneurs de comptes agréés. L AVENIR Depuis le 1 er janvier 2008, plus aucune émission de nouveaux titres au porteur n est possible en Belgique. Les entreprises, les autorités publiques et, d une manière générale, tous les émetteurs ne peuvent plus émettre que des titres nominatifs ou dématérialisés. Les titres au porteur existants qui sont inscrits sur un compte-titres ne pourront, à partir de cette date, plus être livrés en Belgique sous forme matérielle. Les titres nominatifs continueront tout simplement à exister. À côté de ces deux catégories, il existe aussi, depuis le 1 er janvier 2008 des titres dématérialisés. Si les statuts de la société ne reconnaissent pas les titres dématérialisés, le titulaire pourra demander une inscription au registre nominatif. Cette possibilité subsiste toujours. DATES CLÉS Le 1 er janvier 2008 Depuis le 1 er janvier 2008, plus aucune émission de titres au porteur n est possible en Belgique. De plus, les titres ne peuvent plus être livrés physiquement depuis cette date. Cette interdiction de livraison matérielle s applique également à tous les titres étrangers, ainsi qu à tous les titres au porteur inscrits sur un compte-titres. C est à cette date également que s est amorcé un processus de dématérialisation automatique des titres de sociétés pouvant être négociés sur un marché réglementé, de l ensemble des titres émis par des organismes de placement collectif (fonds et sicav) et des bons de caisse, des certificats de dépôts et des certificats immobiliers (catégorie résiduelle), pour autant qu ils soient inscrits sur un compte-titres. Les sociétés non cotées en bourse qui n ont pas encore entamé de préparatifs en vue de la dématérialisation ou qui souhaitent convertir l émission en émission nominative ne tombent pas, pendant la phase de transition, sous l application du processus de dématérialisation automatique. Le 1 er janvier 2014 Durant la période de transition, les titres au porteur qui ne sont pas dématérialisés automatiquement seront convertis en titres nominatifs sur une base volontaire. Pendant la phase transitoire, les titres en compte seront automatiquement transformés en titres dématérialisés au moment défini par l émetteur et pour autant que des mesures préparatoires aient été prises par ce dernier. La période transitoire court jusqu au 31 décembre

3 À l expiration de ce délai, les titres qui n auront pas fait l objet d une conversion automatique seront convertis de plein droit en titres nominatifs. Ils seront inscrits au nom de l émetteur dans le registre des titres nominatifs, sans qu il n en devienne propriétaire. Aussi longtemps que le détenteur reste inconnu, les droits liés aux titres au porteur sont suspendus jusqu à leur régularisation. Le 1 er janvier 2015 Les titres dont l ayant droit est inconnu seront vendus par l émetteur à partir du 1 er janvier Pour les titres admis sur un marché réglementé, la vente interviendra au plus tôt un mois après la publication de la vente et dans les trois mois qui suivent, sur le marché réglementé. La publication devra être effectuée par le biais d un avis au Moniteur belge et dans deux journaux distribués à l échelle nationale, l un en français et l autre en néerlandais. Les ayants droit seront de cette manière priés de revendiquer leurs droits sur les titres. Le délai de vente de trois mois ne vaut pas pour les autres titres. Le produit de la vente est versé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, jusqu à ce qu une personne pouvant valablement prouver sa qualité d ayant droit en demande la restitution. Les titres qui n auront pas été vendus pour le 30 novembre 2015 seront également déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le 1 er janvier 2016 La personne qui demandera la restitution du produit de la vente ou des titres auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations devra payer une amende. Celle-ci s élèvera, par année de retard, à 10% du montant ou de la contre-valeur des titres. Chaque année entamée sera considérée comme une année complète. Qu est-ce que cela signifie pour vous? Vous êtes en possession de titres au porteur? Dans ce cas, la nouvelle législation a des conséquences concrètes pour vous. Récapitulons-les brièvement. La suppression des titres papier ne se fait pas en une fois, mais sera introduite progressivement. Depuis le 1 er janvier 2008, il n est plus possible de se faire livrer des titres sous forme matérielle ou sur papier. Cette interdiction de livraison matérielle vaut non seulement pour les titres belges, mais également pour les titres étrangers, comme les sicav de droit luxembourgeois, les euro-obligations, etc. Les titres qui sont déjà repris dans un dossiertitres ne peuvent plus non plus être demandés sous forme physique. Nous vous conseillons de placer dès maintenant tous vos titres sous un dossier-titres. Vous aurez ainsi l assurance d être tout à fait en règle vis-àvis de la nouvelle législation. DOSSIER-TITRES Le dépôt de titres dans un dossier est une opération simple, qui facilite grandement la gestion de vos avoirs mobiliers. En outre, le dossier-titres vous offre de nombreux avantages. Confort Plus besoin de détacher les coupons ou les dividendes. Ils sont versés automatiquement sur votre compte, aux dates prévues. De même, à l échéance, le capital est versé sans aucun retard. C en est fini de suivre, au jour le jour, les dates d échéance et de paiement des coupons. Sécurité Les titres sous dossier ne peuvent être ni perdus ni volés. Il faut en effet savoir que des millions d euros en titres papier sont 3

4 perdus chaque année! Le remplacement de ces titres perdus ou volés est une procédure lourde et coûteuse, qui prend plusieurs années. Souplesse La valeur des titres sous dossier peut être consultée à tout moment. Cela peut se faire via Home Bank, Self Bank, Phone Bank et, naturellement, par le biais de votre agence ING. En cas d opération sur titres, à la suite d une fusion, d une dissolution ou d une scission de la société par exemple, vous en êtes informé automatiquement. Rien de plus facile donc, que de suivre l évolution des placements conservés sous dossier-titres. Faible coût Pour les sicav, bons de caisse, obligations et autres valeurs émises par des sociétés du groupe ING, vous ne payez pas de droits de garde. De plus, vous évitez les taxes (0,6%) et les frais (12,5 euros par titre) dus pour la livraison de titres papier. ASSURANCE SUCCESSION Étant donné qu un accident est vite arrivé, mieux vaut être bien assuré. Vous pouvez coupler une assurance succession à votre dossier-titres. Elle couvre le décès par accident de l assuré et garantit une prestation au bénéficiaire. Cette prestation représente un pourcentage de la valeur de votre dossier-titres le jour précédant l accident. 35% % Si vous souscrivez en 2007 une assurance succession avec une valeur assurée du dossier-titres de 35% et un montant maximum assuré de euros, vous ne payez aucune prime la première année, soit une économie de 62 euros. LA DÉMATÉRIALISATION DANS LA PRATIQUE Valérie conserve ses fonds de placement et ses actions dans un coffre. Quelle est pour elle la meilleure solution dans le cadre de la dématérialisation? Valérie a tout intérêt à placer le plus rapidement possible ses titres sous dossier. Elle profitera ainsi immédiatement des avantages du dossier-titres, et les tracasseries administratives appartiendront au passé. Si elle n opte pas pour la mise sous dossier de ses titres aujourd hui, elle devra de toute façon le faire d ici le 1 er janvier Si elle ne le fait pas, elle en subira peut-être les conséquences: demande de restitution, amendes à partir de Les bons de caisse et actions belges de Xavier sont déjà sous dossier. Doit-il entreprendre une démarche concrète dans le cadre de la dématérialisation? Non, Xavier ne doit absolument rien faire. Les actions au porteur belges cotées sur un marché réglementé ont été automatiquement dématéri alisées au 1 er janvier 2008, et les bons de caisse ne posent aucun problème non plus. Valeur assurée de votre dossiertitres Montant minimum assuré Montant maximum assuré Prime annuelle par dossiertitres 25% ,5 35%

5 LES DATES CLÉS EN UN COUP D ŒIL 1 er janvier 2008 Lancement de la dématérialisation automatique de tous les titres au porteur, à l exception des titres de sociétés non cotés, pour lesquels aucun préparatif n a été entamé. 1 er janvier 2014 Les titres qui n ont pas fait l objet d une conversion automatique sont convertis en titres nominatifs au nom de l émetteur. 1 er janvier 2015 Vente par l émetteur des titres dont l ayant droit est inconnu. 30 novembre 2015 Les titres non vendus sont déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. 1 er janvier 2016 Application d amendes aux personnes qui demandent la restitution du produit de la vente ou des titres. Important Vous devez prendre vous-même l initiative de placer vos titres papier sous dossier auprès de votre banque. Facilitez-vous la vie, et faites-le le plus rapidement possible. Vous éviterez ainsi les frais et amendes éventuels liés au dépôt tardif dans un dossier-titres. Nous sommes conscients qu il ne s agit pas d une matière simple. Peut-être vous restera-t-il des questions après la lecture de cette brochure. Vous trouverez des informations détaillées sur la réforme des titres au porteur sur le site Vous pouvez naturellement toujours vous adresser à votre conseiller ING en agence. ING Belgique SA Banque Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE BIC (SWIFT): BBRUBEBB Compte: (IBAN: BE ). Éditeur responsable: Philippe Wallez Avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles F