Formation à l intention des participants à la vente aux enchères conjointe n 1 de Novembre 2014

Transcription

1 Formation à l intention des participants à la vente aux enchères conjointe n 1 de Novembre 2014 Présenté par : Le California Air Resources Board et Le ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) Dernière mise àjour: Septembre2014

2 Plan de la présentation SectionI: Survol Introduction La vente aux enchères Calendrier de la vente aux enchères Exigences administratives Gestion des devises Section II: Participation et soumission d offres Processus de participation à la vente aux enchères Soumission d offres lors de la vente aux enchères Limites associées aux offres Règles de conduite pour la vente aux enchères Surveillance du marché SectionIII: Résultats de la vente aux enchères et paiement Détermination du prix de vente et attribution des unités adjugées aux enchères Résultats de la vente aux enchères Paiement Période de questions Coordonnées 2

3 Plan de la présentation Section I: Survol Introduction La vente aux enchères o Admissibilité Calendrier de la vente aux enchères Exigences administratives (2 volets : 2 plateformes) 1. Détenir un compte dans le système CITSS o Cocher la case «Participation àune vente aux enchères» dans le système CITSS 2. Détenir un compte pour la plateforme de vente aux enchères Gestion des devises o Taux de change de la vente aux enchères o Prix de réserve 3

4 Introduction 4 Depuis le 1 er janvier 2014, le système québécois et le programme californien de plafonnement et d échange de droits d émission sont liés, ce qui permet l utilisation réciproque des instruments de conformité(les unités d émission, les crédits compensatoires et les crédits pour réductions hâtives) à des fins de respect des obligations réglementaires. En vertu de cette liaison, le Québec (QC) et la Californie (CA) tiendront des ventes aux enchères d unités d émission de gaz àeffet de serre (GES) conjointes pour les participants au marché.

5 La vente aux enchères 5 Les avis de vente aux enchères sont publiés 60 jours avant la tenue de chaque événement. Le nombre total d unités d émission de GES mises en vente lors de chaque vente aux enchères est indiquédans l avis annonçant l événement. Prix minimum des ventes aux enchères pour 2014: Californie: 11,34 dollars américains (USD) pour la vente aux enchères des millésimes présents et futurs. Québec: 11,39 dollars canadiens (CAD) pour la vente aux enchères des millésimes présents et futurs. Le prix minimum en vigueur pendant la vente aux enchères conjointe sera affichéen USD et en CAD dans la plateforme de vente aux enchères au moment de la vente. Le taux de change en vigueur lors de la vente aux enchères conjointe sera affiché la veille de l événement.

6 La vente aux enchères: Admissibilité 6 Californie: Sont admissibles les entités visées, les entités visées à participation volontaire et les entités associées volontairement. Québec : Sont admissibles tous les émetteurs et les participants. Remarque: Dans la présente, le terme «entité»désigne tout émetteur ou tout individu inscrits au programme californien ou au système québécois de plafonnement et d échange de droits d émission.

7 Calendrier de la vente aux enchères 7 Activités Délai Heure Heure du Pacifique (HP)/Heure de l Est (HE) Affichage de l avis de vente aux enchères : Début de la période d inscription dans la plateforme de vente aux enchères Fin de la période de mise àjour de l information dans le système CITSS et de réception de la documentation afférente par le registraire CITSS du gouvernement concerné. Fin de la période d inscription dans la plateforme de vente aux enchères 60jours avant la vente aux enchères Au plus tard 40 jours avant la vente aux enchères 30jours avant la vente aux enchères 12h (midi) HP/ 15h HE 20h59 HP / 23h59 HE

8 Calendrier de la vente aux enchères 8 Activités Délai Heure Heure du Pacifique (HP)/Heure de l Est (HE) Soumission des garanties financières àl administrateur des services financiers Approbation des participants et notification aux RCP et aux RC 12jours avant la vente aux enchères 2jours avant la vente aux enchères Au plus tard à14h HP/ 17hHE Au plus tard à17h HP/ 20hHE Tenue de la vente aux enchères Divulgation des résultats de la vente aux enchères Envoi de l avis de disponibilitédes résultats de la vente aux enchères aux participants Date indiquée dans l avis de vente aux enchères 5jours ouvrables après la vente aux enchères 5jours ouvrables après la vente aux enchères Période d achat ouverte de 10h à13h HP / 13h à16h HE 12h (midi) HP / 15hHE 12h (midi) HP / 15hHE

9 Calendrier de la vente aux enchères 9 Activités Délai Heure Heure du Pacifique (HP)/Heure de l Est (HE) Date limite pour le paiement complet àl administrateur des services financiers 7 jours après la mise en disponibilité des avis de paiement Au plus tard à14h HP / 17hHE Allocation des recettes de la vente aux enchères Transfert des unités dans les comptes du système CITSS Dans les 9 jours ouvrables suivant la date limite pour le paiement complet 9 jours ouvrables après la date limite pour le paiement complet 12h (midi) HP / 15hHE Début de la période d expiration des garanties financières 26jours après la vente aux enchères

10 10 Exigences administratives: Détenir un compte dans le système CITSS (étape 1) Système de suivi des droits d émission (CITSS) Avant de pouvoir participer àune vente aux enchères, une entitédoit détenir un compte approuvédans le système CITSS et désigner un représentant de compte principal (RCP) et au moins un autre représentant de compte (RC). Le RCP et le(s) RC sont les seuls àpouvoir soumettre une offre au nom de l entité lors de la vente aux enchères. L entitédoit d abord indiquer son intention de participer en cochant la case «Participation àune vente aux enchères», située dans l onglet «Vente aux enchères» du système CITSS.

11 Exigences administratives: Cocher la case «Participation àune vente aux enchères»dans le système CITSS 11 Toute entité qui souhaite participer à une vente aux enchères doit : Faire connaître son intention en cochant la case «Participation àune vente aux enchères» dans le système CITSS. Si la case est déjàcochée, aucune autre action n est requise dans le systèmecitss. Le manuel de l utilisateur du systèmecitss contient la marche àsuivre pour cocher la case «Participation àune vente aux enchères»dans le système CITSS. Pour toute autre question, communiquez avec le service àla clientèle du système CITSS. Vous trouverez ses coordonnées à la fin de cette présentation.

12 12 Exigences administratives: Détenir un compte dans la plateforme de vente aux enchères (étape 2) La plateforme de vente aux enchères permet aux représentants des entités d inscrire celles-ci aux ventes aux enchères, de soumettre des offres, de consulter les résultats et de télécharger des rapports. Les représentants souhaitant inscrire une entitéou soumettre des offres en son nom doivent détenir un compte actif dans la plateforme de vente aux enchères. Si un représentant a déjàactivéun compte dans la plateforme de ventes aux enchères, il peut réutiliser les mêmes données d authentification pour y accéder. Un représentant qui n a pas déjàétédésignéàtitre de RCP ou de RC pour le compte de l entitéqui manifeste son intérêt àparticiper àune vente aux enchères recevra un courriel d activation.

13 Exigences administratives: Activation du compte dans la plateforme de vente aux enchères 13 Un représentant qui utilise la plateforme pour la première fois recevra un courriel d activation de son compte de la part de auctionsupport@markit.com. Ce courriel contiendra un lien pour activer un compte dans la plateforme de vente aux enchères et définir un mot de passe et des questions de sécurité. Le lien restera actif pendant 24heures seulement et pourra être utiliséune seule fois. Le nom d utilisateur d un compte dans la plateforme de vente aux enchères est l adresse courriel inscrite dans le systèmecitss par l utilisateur (p. ex., jean.untel@ .com).

14 Exigences administratives: Compte dans la plateforme de vente aux enchères et représentation d entités multiples Tout comme le système CITSS, la plateforme de vente aux enchères permet àune personne de représenter plus d une entitéàtitre de RCP ou de RC. Exemple tiréde la plateforme de vente aux enchères: La fenêtre «Sélectionner un compte»permet aux utilisateurs qui représentent plus d une entitéde sélectionner plusieurs comptes différents. 14

15 Gestion des devises 15 Bien que plusieurs devises soient acceptées lors d une vente aux enchères conjointe, l évaluation des offres, les prix de vente finaux et le coût de toutes les unités remportées sont exprimés en USD. Les participants de la Californie doivent soumettre toute garantie financière, toute offre et tout paiement complet final en USD. Les participants du Québec peuvent utiliser des CAD ou des USD lors la vente aux enchères. La devise sélectionnée lors du processus d inscription àla vente aux enchères est celle qui doit être utilisée lors de la soumission de la garantie financière, des offres et du paiement complet final. Il est impossible de modifier la devise après avoir soumis une demande d inscription.

16 Gestion des devises: Taux de change de la vente aux enchères 16 Pour assurer la bonne gestion des devises, un taux de change propre àla vente aux enchères est établi avant chaque vente aux enchères conjointe. Le taux de change (USD vers CAD) en vigueur le jour de la vente aux enchères et àl étape du paiement sera établi le jour ouvrable précédant l événement et correspondra au plus récent des taux d achat d USD et de CAD établis tous les midis par la Banque du Canada. Dans la plateforme de vente aux enchères, le taux de change est affiché au format USD/CAD.

17 Gestion des devises: Soumission d offres en CAD (participants du Québec) 17 La valeur de toutes les offres et de toutes les garanties financières soumises en CAD sera convertie virtuellement dans la plateforme de vente aux enchères en USD, arrondie au cent le plus près, selon le taux de change établi pour la vente aux enchères. L objectif de cette procédure est de réaliser la vente dans une seule devise et d évaluer toutes les offres en fonction d une base commune. Le coût total des unités sera établi en USD, puis converti en CAD selon le taux de change de la vente aux enchères pour que l entitépuisse payer dans cette devise.

18 Gestion des devises: Prix de vente minimum 18 Le prix de vente minimum d une vente aux enchères est le plus haut des prix de vente minimums annuels annoncés par la Californie et le Québec après conversion selon le taux de change établi pour l événement. On entend par prix de vente minimum le plus bas prix auquel les unités du millésime présent et d un millésime futur qui sont offertes peuvent être vendues. Toute offre dont le prix est inférieur au prix de vente minimum sera refusée. Le prix de vente minimum en vigueur pendant la vente aux enchères conjointe sera affichéen USD et en CAD dans la plateforme de vente aux enchères au moment de la vente. Le taux de change de la vente aux enchères conjointe sera affiché le jour ouvrable précédant l événement. Note: Le prix minimum annuel pour le Québec et la Californie est indiqué en tant que «Prix minimum annoncé» dans la plateforme de vente aux enchères.

19 Gestion des devises: Prix de vente minimum 19 Taux de change de la vente aux enchères (fictif) 1,1000 Prix de vente minimum annoncé par la Californie (USD): 11,34 Prix de vente minimum annoncé par la Californie (valeur en CAD): 12,47 Prix de vente minimum annoncé par le Québec (CAD): 11,39 Prix de vente minimum annoncépar le Québec (valeur en USD): 10,35 Les valeurs en gras dans le tableau ci-dessus représentent les prix de vente minimums (USD et CAD) en fonction d un taux de change fictifde 1,1000.

20 Gestion des devises: Prix de vente minimum Exemple tiréde la plateforme de vente aux enchères: Prix de vente minimum 20

21 Plan de la présentation 21 Section II: Participation et soumission d offres Processus de participation à la vente aux enchères o Étapes1à4 Soumission d offres lors de la vente aux enchères Limites associées aux offres o o o o Prix de vente minimum Garantie financière Limites d achat Limites de possession Règles de conduite pour la vente aux enchères Surveillance du marché

22 22 Processus de participation àla vente aux enchères: Étapes1à4 Pour participer àla vente aux enchères, il faut suivre les étapes générales suivantes: Étape 1: Demande d inscription à la vente aux enchères Étape2: Soumission de la garantie financière, choix de la devise et des instructions de retour Étape 3: Réception de l approbation de la demande d inscription Étape 4 : Participation à la vente aux enchères

23 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 1: Demande d inscription à la vente aux enchères 23 Le RCP ou un RC d une entitéqui participe àune vente aux enchères pour la première fois doit remplir une demande d inscription dans la plateforme de vente aux enchères. Le RCP ou un RC d une entitéayant déjàparticipéàune vente aux enchères doit confirmer dans la plateforme de vente aux enchères l intention de l entitéde participer. Pour simplifier la procédure, la plateforme de vente aux enchères utilise le terme «demande d inscription», qu il s agisse d une demande initiale ou d une confirmation de l intention de participer.

24 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 1: Demande d inscription à la vente aux enchères 24 Pour demander l inscription d une entitéou confirmer son intention de participer àla vente aux enchères, le RCP ou un autre RC doit suivre les étapes suivantes dans la plateforme: Étape1a: Demande d inscription àla vente aux enchères ou confirmation de son intention d y participer Étape1b: Vérification des renseignements sur l entitéet son représentant de compte Étape1c: Soumission de la garantie financière, choix de la devise et des instructions de retour Étape1d: Attestation et soumission de la demande d inscription àla vente aux enchères L avis de vente aux enchères indique la date et l heure limites pour soumettre une demande d inscription ou pour confirmer son intention d y participer.

25 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 1: Demande d inscription à la vente aux enchères Pour accéder aux pages de demande d inscription àla vente aux enchères, un représentant doit ouvrir une session dans la plateforme de vente aux enchères, puis cliquer sur «Demande d inscription». 25

26 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 1: Demande d inscription à la vente aux enchères 26 Exemple : Pages de demande d inscription Le RCP ou un RC de l entitéouvre une session dans la plateforme de vente aux enchères pour remplir une demande d inscription ou confirmer l intention de l entitéde participer àla vente aux enchères.

27 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 1: Demande d inscription à la vente aux enchères Étape 1a : Demande d inscription ou confirmation de l intention de participer 27 Pour confirmer l intention d une entitéde participer ou de s inscrire àune vente aux enchères, son représentant sélectionne la vente aux enchères àlaquelle il souhaite participer dans le menu déroulant, puis clique sur le bouton «Confirmer et continuer».

28 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 1: Demande d inscription à la vente aux enchères Étape1b: Vérification des renseignements sur l entitéet son représentant de compte Les renseignements sur l entitéet sur l individu sont déjàinscrits dans les champs appropriés. Ils proviennent des données du système CITSS. L exactitude de ces renseignements doit être vérifiée. Aperçu de la plateforme de vente aux enchères: 28

29 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 1: Demande d inscription à la vente aux enchères Étape1b : Vérification des renseignements sur l entitéet son représentant de compte 29 Toute mise àjour des renseignements concernant la demande d inscription doit d abord être faite dans le système CITSS. Le registraire du gouvernement concernédoit étudier et approuver tout changement important (notamment la dénomination sociale de l entité). Pour que les modifications soient transmises àtemps dans la plateforme de vente aux enchères, il faut les faire dans le système CITSS avant de soumettre la demande d inscription àla vente aux enchères, et ce, avant la date et l heure limites indiquées dans l avis de vente aux enchères.

30 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 1: Demande d inscription à la vente aux enchères Étape1c : Soumission de la garantie financière, de la devise et des instructions de retour Participants du Québec 30 Les participants du Québec doivent soumettre, en dollars américains ou canadiens, une des formes de garantie financière suivantes ou une combinaison de celles-ci: un montant sous forme de virement; une lettre de crédit irrévocableémise par une banque ou une coopérative de services financiers titulaire d un permis bancaire canadien; une lettre de garantieémise par une banque ou une coopérative de services financiers titulaire d un permis bancaire canadien. Remarque: Pour les participants du Québec, la devise des offres et des paiements doit être la même que celle choisie pour la garantie financière lors du processus d inscription. Il est impossible de modifier la devise après avoir soumis une demande d inscription.

31 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 1: Demande d inscription à la vente aux enchères Étape1c : Soumission de la garantie financière, de la devise et des instructions de retour 31 Aperçu de la plateforme de vente aux enchères: Forme de garantie financière

32 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 1: Demande d inscription à la vente aux enchères Étape1c : Soumission de la garantie financière, de la devise et des instructions de retour 32 La plateforme de vente aux enchères génère automatiquement les formulaires d instructions de retour selon les formes de garantie sélectionnées.

33 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 1: Demande d inscription à la vente aux enchères Étape1d : Attestation et soumission de la demande d inscription àla vente aux enchères 33 La dernière étape du processus de demande d inscription àla vente aux enchères ou de confirmation de son intention d y participer consiste àconfirmer l attestation. Tous les participants doivent se plier à cette étape. En cas de réponse négative au formulaire d attestation, une explication détaillée doit accompagner la demande d inscription. La demande peut être soumise après avoir franchi les étapes1a à1d.

34 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 1: Demande d inscription à la vente aux enchères Étape1d : Attestation et soumission de la demande d inscription àla vente aux enchères Aperçu de la plateforme de vente aux enchères: Attestation et soumission de la demande 34

35 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 1: Demande d inscription à la vente aux enchères Étape1d : Attestation et soumission de la demande d inscription àla vente aux enchères Après que le représentant d une entitéa soumis sa demande, la barre de statut de la plateforme de vente aux enchères située du côtédroit de l écran affiche le message «SOUMIS», accompagné d un cercle vert renfermant un crochet. Le représentant reçoit par courriel un accuséde réception de sa demande de la part de auctionsupport@markit.com. 35

36 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 2: Soumission de la garantie financière 36 Les enchérisseurs soumettent une seule garantie qui s applique d abord àla vente aux enchères présente. Le cas échéant, l excédent sert ensuite aux offres pour la vente aux enchères future. Étape2a: Réception d un avis d ouverture ou de vérification de compte auprès des services financiers Étape2b: Téléchargement de la marche àsuivre pour transmettre la garantie aux services financiers Étape2c: Soumission de la garantie financière àl administrateur des services financiers L administrateur des services financiers reçoit et administre toutes les garanties financières soumises.

37 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 2: Soumission de la garantie financière Étape 2a : Réception d un avis d ouverture ou de vérification de compte auprès des services financiers L administrateur des services financiers ouvre et administre les comptes bancaires pour faciliter le processus de garantie financière et de paiement. Après qu un demandeur a rempli sa demande d inscription àla vente aux enchères ou a confirméson intention d y participer, l administrateur des services financiers complète le processus d ouverture (pour les nouveaux participants) ou de confirmation (pour les anciens participants)du compte de l entité. Le représentant de l entitéreçoit un courriel àcet effet de auctionsupport@markit.com; ce courriel contient également la marche àsuivre pour la transmission de la garantie financière. 37

38 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 2: Soumission de la garantie financière Étape 2b : Téléchargement de la marche àsuivre pour transmettre la garantie aux services financiers 38 Le courriel confirmant l ouverture ou la vérification d un compte auprès des services financiers dirige vers la plateforme de vente aux enchères pour télécharger la marche à suivre pour transmettre la garantie financière. Cette marche à suivre comprend tous les renseignements nécessaires, dont: le nom du compte auprès des services financiers; le numéro du compte auprès des services financiers; les instructions de virement; et les directives d envoi concernant les garanties financières matérielles. Des informations supplémentaires sont également disponible dans l avis de vente aux enchères.

39 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 2: Soumission de la garantie financière Étape 2b : Téléchargement de la marche àsuivre pour transmettre la garantie aux services financiers Pour télécharger la marche àsuivre d une entité, son RCP ou un RC ouvre une session dans la plateforme de vente aux enchères, accède àla section «Rapports Modèles», puis sélectionne la vente aux enchères voulue. 39

40 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 2: Soumission de la garantie financière Étape 2c : Soumission de la garantie financière àl administrateur des services financiers 40 Avant de soumettre une garantie financière, il faut en déterminer le montant. Ce montant servira àétablir la limite applicable àla vente aux enchères. Il doit être au moins égal àla valeur maximale des offres àsoumettre. Pour les entités québécoises qui ont choisi le dollar canadien comme devise au moment de la demande d inscription ou de la confirmation de leur intention de participer, la valeur de la garantie financière et la valeur maximale des offres soumises au cours de la vente aux enchères seront évaluées en fonction de l équivalent en dollars américainsde la valeur soumise en dollars canadiens, selon le taux de change de la vente aux enchères.

41 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 2: Soumission de la garantie financière Étape 2c : Soumission de la garantie financière àl administrateur des services financiers 41 Exemple: Détermination du montant de garantie financière Un exemple de calcul du montant de la garantie financière se trouve ci-dessous et àl annexeb de l avis de vente aux enchères. L entité A devrait fournir une garantie financière minimale de USD. Nom de l entité Prix de l offre (USD) Nombre de lots Nombre d unités de l offre Coûttotal 1 Entité A 21, Entité A 17, Entité A 14, Entité A 11, Si sa garantie financière est de USD, que le prix final de la vente aux enchères est de 11,62$ et qu elle remporte toutes les offres soumises, il lui restera $ (= $ $) pour les unités de millésime futur. 1 Pour simplifier, les coûts totaux autres que le prix de vente sont arrondis au dollar près dans cette présentation.

42 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 2: Soumission de la garantie financière Étape 2c : Soumission de la garantie financière àl administrateur des services financiers 42 Exigences en matière de garantie financière: Soumission d une garantie financière sous forme de virement Les virements doivent être reçus avant la date limite indiquée dans l avis de vente aux enchères. L annexe A donne la marche à suivre pour soumettre une garantie financière sous forme de virement. Les participants québécois doivent prendre note qu il s agit d un transfert de fonds internationaux qui est assorti de frais. Si les frais ne sont pas tous acquittés à l avance, ils seront prélevés sur le montant transféré. L annexe A de l avis de vente aux enchères indique comment payer les frais à l avance.

43 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 2: Soumission de la garantie financière Étape 2c : Soumission de la garantie financière àl administrateur des services financiers 43 Soumission d une garantie financière matérielle (Lettre de crédit ou de garantie) L entitéqui a recours àune garantie financière matérielle est invitée àen soumettre un spécimen àl examen de l administrateur des services financiers. Les documents définitifs devraient être soumis suffisamment tôt pour qu il soit possible de les modifier, le cas échéant. Les garanties financières matérielles peuvent être soumises en anglais ou en français. Une traduction anglaise de courtoisie pourrait vous être demandéafin d en assurer l examen dans les délais impartis. Le MDDELCC et l institution financière émettrice peuvent venir en aide àl entitéàcet égard.

44 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 2: Soumission de la garantie financière Étape 2c : Soumission de la garantie financière àl administrateur des services financiers 44 Analyse de la garantie financière Les exigences sont décrites dans l annexe A de l avis de vente aux enchères L administrateur des services financiers analyse la garantie financière et signale toute lacune àl enchérisseur Le cas échéant, l enchérisseur s occupe de toute lacune avec l aide de son institution financière. Tous les amendements nécessaires doivent être fait et soumis àl administrateur des services financiers AVANT la date limite.

45 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 2: Soumission de la garantie financière Étape 2c : Soumission de la garantie financière àl administrateur des services financiers 45 Modification de la garantie financière S il faut modifier une garantie financière: l administrateur des services financiers avise le demandeur; le demandeur demande àson institution financière d apporter les modifications requises; le document révisédoitparvenir àl administrateur des services financiers avant la date limite pour soumettre une garantie financière. S il doit modifier sa garantie financière, le demandeur devrait communiquer avec l administrateur des services financiers. Toute copie d une garantie financière ou d une garantie financière révisée envoyée par courriel, numérisée ou en format PDF sera refusée.

46 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 2: Soumission de la garantie financière Étape 2c : Soumission de la garantie financière àl administrateur des services financiers 46 Les garanties financières doivent être transmises àl administrateur des services financiers dans la devise choisie lors du processus de demande d inscription. Le non-respect de la date et de l heure limites indiquées sur l avis de vente aux enchères entraîne le rejet de la demande d inscription. Il incombe àl entitéde veiller àbien adresser l envoi de toute garantie financière matérielle. Il est prudent de vérifier si l administrateur des services financiers a bien reçu la garantie financière. Toute copie d une garantie financière ou d une garantie financière révisée envoyée par courriel, numérisée ou en format PDF sera refusée

47 Processus de participation à la vente aux enchères Étape 3: Réception de l approbation de la demande d inscription 47 auctionsupport@markit.comtransmet par courriel la décision de l ARB ou du MDDELCC (approbation ou refus) au RCP et àtous les RC de l entité Le courriel sera envoyédans les deux jours ouvrables précédant la vente aux enchères.

48 Processus de participation à la vente aux enchères Étape4: Participation àla vente aux enchères 48 La fenêtre de soumission des offres est accessible sous l onglet «Vente aux enchères»de la plateforme. Une pastille verte ou rouge du côtédroit de la barre d outils indique si la fenêtre de vente aux enchères est ouverte ou non. Si la pastille est verte, la fenêtre de vente est ouverte. Si la pastille est rouge, la fenêtre de vente est fermée.

49 Soumission d offres lors de la vente aux enchères 49 Les enchérisseurs peuvent soumettre des offres manuellement ou à l aide d un tableur préformaté. Les renseignements suivants sont requis pour chacune des offres: Le prix de l offre Le nombre de lots (1 lot = 1000 unités d émission de GES) Le millésime (p. ex., présent ou 2017) La devise Participants de la Californie: l offre doit être soumise en USD et arrondie au cent le plus près. Participants du Québec: l offre doit être soumise dans la même devise que celle choisie lors du processus d inscriptionàla vente aux enchères (USD ou CAD).

50 Soumission d offres lors de la vente aux enchères 50 Aperçu de la plateforme de vente aux enchères: Soumission manuelle d une offre Pour soumettre une offre manuellement, cliquez sur «Ajouter une offre». Il est possible de modifier ou de retirer les offres manuellement durant la période de soumission de trois heures. Après cette période, aucune modification n est permise.

51 Soumission d offres lors de la vente aux enchères 51 Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : Téléchargement d une liste d offres En plus de faire une soumission manuelle, il est également possible de présenter plusieurs offres simultanément grâce à une liste d offres. Àcette fin, il faut télécharger un tableur Excel préformatédepuis la section «Rapports» de la plateforme de vente aux enchères. Il existe un tableur préformatéunique pour chaque vente aux enchères. On peut le télécharger de la page d accueil de la plateforme de vente aux enchères au commencement de la période d inscription.

52 Soumission d offres lors de la vente aux enchères 52 Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : Téléchargement de la liste d offres La fonction «Chargement des offres»s effectue en trois étapes faciles: Étape1: Sélection du document. Cliquez sur «Parcourir»et sélectionnez le tableur Excel sur lequel figurent vos offres. Étape 2: Traitement du tableur. Téléchargez vos offres depuis le tableur pour les soumettre. Remarque: la plateforme de vente aux enchères accomplit automatiquement cette étape. Étape3: Étape3: Soumission des offres. Confirmez la sélection du tableur et envoyez les offres téléchargées depuis le tableur sélectionné. Étape 1: Parcourir et sélectionner Étape2: Confirmer Étape3: Soumettre

53 Soumission d offres lors de la vente aux enchères 53 Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : «Confirmation du téléchargement de la liste d offres» La plateforme de vente aux enchères indiquera si le téléchargement de la liste d offres a réussi ou non. La plateforme de vente aux enchères accepte plusieurs listes d offres, à condition de les télécharger une à la fois.

54 Soumission d offres lors de la vente aux enchères 54 Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : Modification ou retrait d offres Il est possible de modifier ou de retirer des offres pendant la période de soumission. Pour retirer une offre, il faut cliquer sur le puis sur «Oui»pour confirmer. Pour modifier une offre, il faut cliquer sur «Modifier»et apporter les changements requis. Les modifications seront confirmées en cliquant sur «Soumettre», comme lors de la soumission initiale de l offre.

55 Soumission d offres lors de la vente aux enchères Confirmation de la soumission d offres Les enchérisseurs peuvent consulter un rapport de vérification des offresdans la section «Rapports»de la plateforme de vente aux enchères pour confirmer la soumission et la modification de leurs offres. 55

56 Soumission d offres lors de la vente aux enchères Aperçu du rapport de vérification des offres Le rapport de vérification des offres ci-dessous, par exemple, indique que les représentants de l entitéont soumis plusieurs offres àla vente aux enchères. 56

57 Limites associées aux offres 57 Le prix de vente minimum de la vente aux enchères conjointe est annoncéle jour ouvrable précédant la vente aux enchères. Toute offre dont le prix est inférieur au prix de vente minimum sera refusée. Sont rejetées en lots de 1000unités d émission les offres qui: dépassent la garantie financière; La garantie financière de l offre est évaluée selon tous les prix de vente possibles. dépassent la limite d achat; dépassent la limite de possession. Les offres rejetées ne sont pas utilisées lors de l établissement du prix de vente final.

58 Limites associées aux offres : Limites d achat 58 Exemple de limite d achat: Entités du Québec Pour déterminer la limite d achat imposée àune entitépour la vente aux enchères du millésime présent, il faut multiplier la limite d achat de la catégorie à laquelle cette entité appartient par le nombre total d unités d émission mises en vente. Exemple de limite d achat (vente aux enchères du millésime présent) Si le nombre total d unités d émission mises en vente est de Catégorie d entités du Québec Limites d achat Émetteurs non admissibles à l allocation gratuite d unités d émission 40 % Émetteurs admissibles à l allocation gratuite d unités d émission 20 % Participants 4 % La limite d achat de la vente aux enchères du millésime futur est fixée à25% pour l ensemble des entités. Exemple de limite d achat (vente aux enchères du millésime futur) Si un total de unités d émissions sont mises en vente, la limite d achat pour l ensemble des entités est donc de ( * 0,25 = )

59 Limites associées aux offres : Limites de possession 59 La limite de possession correspond au nombre maximal d unités d émission de GES et de crédit pour réduction hâtive que peut détenir une entitéou un groupe d entités entretenant des liens d affaires directs. La limite de possession ne s applique pas aux unités d émission détenues dans un compte à usage limité. (CA seulement) Des limites de possession distinctes s appliquent aux ventes aux enchères des millésimes présent et futur.

60 Limites associées aux offres : Limites de possession Pour calculer la limite de possession d une entité, il faut déterminer les variables suivantes: Limite de possession = 0,1 * Base+ 0,025 * (Budget annuel d unités d émission Base) La «base»correspond à25millions de tonnes métriques d équivalents en dioxyde de carbone (CO 2 e) Le «budget annuel d unités d émission»est le nombre d unités d émission émises durant l exercice budgétaire en cours. En2014, le budget annuel d unités d émission de la Californie et du Québec est de unités d émission. Exemple de limite de possession 0,1 * ,025 * ( ) Limite de possession pour 2014 = unités d émission 60

61 Limites associées aux offres : Exemption 61 Les entités visées (émetteurs) peuvent exclure un nombre équivalent à leur exemption d unités d émission et de crédit pour réduction hâtive du calcul de leur limite de possession en les plaçant dans leur compte de conformité. Le cumul des obligations de conformitéd une entitémoins le nombre d unités d émission remis. L exemption est majorée chaque année par la quantitéd émissions de GES contenue dans la déclaration d émissions vérifiée de l entité, puis réduite en fin d année au terme de la période de conformité, une fois que l entitéa rempli son obligation de remettre ses unités d émission pour la période de conformité.

62 Limites associées aux offres : Exemption 62 Les entités peuvent placer dans leur compte de conformitéautant d unités d émission et de crédits pour réduction hâtive qu elles le désirent, mais les unités en excédent de l exemption permise compteront dans le calcul de leur limite de possession. Une entitéqui soumet une offre lors d une vente aux enchères ne peut pas dépasser la limite de possession en vigueur.

63 Limites associées aux offres : Fixation de la limite de possession 63 Fixation de la limite de possession (exemption) Pour fixer la limite de possession (exemption), il faut procéder de la sorte : [Exemption unités d émission et crédits pour réduction hâtive dans le compte de conformité] Si une entitédispose d une exemption limitée de de tonnes métriques et détient unités d émission et/ou crédits pour réduction hâtive dans son compte de conformitéet d unités dans son compte général : Limite de possession = [ ] = unités d émission. Si le solde du compte de conformitéd une entitéest de unités d émission: Limite de possession = [ ] = unités d émission.

64 Limites associées aux offres : Gestion des limites d achat et de possession L ARB et le MDDELCC informent l administrateur de la vente aux enchères du nombre total d unités d émission que peut acheter chaque participant sans dépasser ses limites d achat et de possession pour la vente aux enchères des millésimes présent et futur. Les données relatives au solde des comptes dans le système CITSS sont transférées à l administrateur de la vente aux enchères le jour précédant la vente aux enchères vers 9h (HP) / 12h (HE). Les données relatives àla limite de possession transmises àl administrateur de la vente aux enchères sont utilisées aux seules fins d administration de la limite de possession de la vente aux enchères et reflètent uniquement le solde du compte dans le système CITSS le jour précédant la vente aux enchères. Les titulaires de compte dans le systèmecitss doivent veiller àrespecter la limite de possession lors du transfert des unités d émission une fois le paiement complété. 64

65 Limites associées aux offres 65 Comme en témoigne l exemple présentédans le tableau ci-dessous, l entitéd a présentédeux offres d une valeur maximale de $ US. L entitéd a soumis une garantie financière de $ US. La limite d achat de l entitéd est fixée à unités d émission. La limite de possession de l entitéd est fixée à unités d émission. Entité Prix de l offre Nombre de lots Nombre d unités d émission Cumul des unités Valeur de l offre au d émission prix offert Entité D 20,19 $ $ Entité D 17,24 $ $ La deuxième offre de l entitéd ne respecte ni la limite de la garantie financière, ni la limite d achat. La deuxième offre de l entitéd est rejetée en 708lots de 1000unités d émission chacun pour respecter la garantie financière et la limite d achat.

66 Règles de conduite pour la vente aux enchères 66 En vertu des articles95914(c) du règlement californien et 51 du règlement québécois, une entitédont la participation àune vente aux enchères est approuvée ne doit divulguer aucun renseignement quant àladite participation, notamment: son intention de participer ou non àla vente aux enchères, l état de sa demande d approbation et la conservation de ladite approbation; sa stratégie de soumission; le nombre d offres qu elle entend soumettre ou leur teneur; des renseignements concernant la garantie financière remise àl administrateur des services financiers. Toute entitésouhaitant se prévaloir des services d un conseiller ou d un consultant dans le contexte de la vente aux enchères doit, comme mentionné dans l annexe A de l avis de vente aux enchères, doit en faire part au gouvernement.

67 Surveillance du marché Le personnel de l ARB, celui du MDDELCC et celui du surveillant du marché suivent activement les ventes aux enchères d unités d émission de GES. Ils supervisent aussi en permanence les stocks d unités et les activités du marché. Le surveillant du marchéexamine les offres et collabore avec l ARB et le MDDELCC àrepérer toute activitéou tendance susceptible de révéler une manipulation du marchéou une pratique anticoncurrentielle. Toute fraude, manipulation, collusion ou pratique anticoncurrentielle peut faire l objet d une enquête et de poursuites en vertu des lois et règlements en vigueur. Le personnel de l ARB et du MDDELCC remettent les résultats de leurs observations de la vente aux enchères au ministre du MDDELCC et àson homologue aux États-Unis. 67

68 Plan de la présentation 68 SectionIII: Résultats de la vente aux enchères et paiement Détermination du prix de vente et attribution des unités adjugées aux enchères Résultats de la vente aux enchères Paiement Période de questions Coordonnées

69 Détermination du prix de vente et attribution des unités adjugées aux enchères 69 Lors du processus de détermination du prix de vente, l administrateur de la vente aux enchères fait ce qui suit: Il place les offres retenues en ordre décroissant des prix offerts convertis en USD; Il transfère les unités aux enchérisseurs, en commençant par le prix offert le plus élevéet en descendant graduellement vers les prix offerts plus bas jusqu àce que toutes les unités soient attribuées ou toutes les offres retenues honorées; Il évalue les offres et la détermination des prix de vente séparément et consécutivement pour les unités du millésime présent et pour les unités d un millésime futur; Il procède àun bris d égalitési le nombre d offres retenues dépasse le nombre d unités offertes au prix de vente.

70 Détermination du prix de vente et attribution des unités adjugées aux enchères 70 Processus de bris d égalité Le processus de bris d égalitéest utilisélorsque, àl étape de détermination du prix de vente, le nombre d unités visées par une offre retenue à un certain prix dépasse le nombre d unités offertes. La part de chaque entitéest déterminée en fonction de la part du total des unités attribuables à une entité au prix offert (prix de vente). Le nombre d unités adjugées correspond àcette part multipliée par le nombre d unités restantes (arrondi à la baisse jusqu à l unité complète la plus près). S il reste des unités après l arrondissement, chaque entitéreçoit un numéro au hasard et les unités restantes sont distribuées dans l ordre numérique en commençant par le numéro le plus bas. L annexe B de l avis de vente aux enchères contient des renseignements supplémentaires concernant le processus de bris d égalité.

71 Résultats de la vente aux enchères 71 L ARB et le MDDELCC publient le rapport des résultats de la vente aux enchères, chacun sur son site Web. L avis de ventes aux enchères contient la date àlaquelle le rapport sera publié. La publication a habituellement lieu à12h (midi) HP / 15h HE. En cas de retard, les sites Web afficheront un message contenantla nouvelle heure de publication. Le rapport des résultats contient les résultats généraux et les statistiques de la vente aux enchères. Il est publiéen français et en anglais.

72 Résultats de la vente aux enchères: Rapport des résultats de la vente aux enchères 72 Seules les statistiques sur les offres qualifiées seront présentées Le rapport des résultats comprend: Le nombre d unités disponibles lors de la vente aux enchères Le nombre d unités achetées lors de la vente aux enchères La liste des enchérisseurs retenus Le ratio entre la quantitétotale d offres soumises et retenues et le nombre total d unités mises en vente Le pourcentage des unités remportées par des entités de conformité(y compris les entités à participation volontaire) Le prix de vente final Le prix de minimum de vente L indice de Herfindahl-Hirschman(IHH)

73 Résultats de la vente aux enchères: Rapport des résultats de l organisation 73 Toute entitéayant participéàla vente aux enchères recevra un courriel de auctionsupport@markit.coml avisant que les résultats de l événement sont disponibles. Ce courriel informera l entitéqu elle peut maintenant télécharger son propre rapport des résultats de l organisation depuis la plateforme de vente aux enchères. L entitépeut aussi télécharger sa facture depuis la plateforme de vente aux enchères. La réception du courriel avisant l entitéde la disponibilitéde son rapport des résultats de l organisation constitue la livraison à l entité de sa facture.

74 Paiement 74 Aperçu de la plateforme de vente aux enchères: Rapport des résultats de l organisation et facture Les acheteurs pourront télécharger leur rapport des résultats de l organisation et leur facture dans la section «Rapports»de la plateforme de vente aux enchères.

75 Paiement: Rapport des résultats de l organisation 75 La facture émise pour la vente aux enchères comprend: Des renseignements sur la vente aux enchères Le prix de vente (unités des millésimes présent et futur) Le nombre d offres retenues (unités des millésimes présent et futur) Le coût total des achats (unités des millésimes présent et futur et total) Des renseignements sur le compte La garantie financière soumise La somme àpayer àl administrateur des services financiers La marche àsuivre pour le transfert de fonds Des renseignements sur les offres Les offres retenues (quantitéet coût) Le millésime des unités d émission Le prix offert

76 Paiement 76 Les acheteurs doivent télécharger leur facture. L administrateur appliquera toute garantie financière en espèces soumise par une entitésur la somme àpayer par cette entité. Les acheteurs ayant soumis une garantie financière matérielle doivent faire leur paiement complet en espèces au plus tard 7jours après la certification de la vente aux enchères. Aucun chèque personnel ou certifié ne sera accepté. Tout chèque reçu sera immédiatement renvoyéet l administrateur des services financiers prélèvera de la garantie financière la somme à payer. Après la date limite pour le paiement inscrite dans l avis de vente aux enchères, l administrateur des services financiers prélèvera de la garantie financière toute autre somme àpayer.

77 Paiement: Retour des garanties financières 77 Les garanties financières de toutes les entités qui n ont rien remportéleur seront retournées approximativement 3 jours ouvrables après la certification de l événement. La partie non utilisée des garanties financières en espèces des acheteurs leur seront retournées au plus tard 15 jours ouvrables après la certification de la vente aux enchères. Les garanties financières physiques des acheteurs leur seront retournées après la réception du paiement par l administrateur des services financiers, habituellement dans les 15jours ouvrables suivant la certification de la vente aux enchères.

78 78 Période de questions Des questions? C est avec plaisir que nous répondrons àtoute question soumise par écrit au moyen du logiciel du webinaire.

79 Coordonnées: Administration des services financiers et de la vente aux enchères 79 Administrateur de la vente aux enchères: Markit North America, inc. Courriel : auctionsupport@markit.com Téléphone: , de 8h à18h HP Administrateur des services financiers : Deutsche Bank National Trust Company Courriel : db.wcisupport@db.com Téléphone: , de 8h à17hhe ou , de 8 h à17h HP

80 Coordonnées 80 Inscription au système CITSS et compte CITSS: Veuillez communiquer avec le service de soutien technique du CITSS: Sans frais: Programme californien et système québécois de plafonnement et d échange de droits : Entités inscrites en Californie: Communiquez avec l Air Resources Board au Entités inscrites au Québec: Communiquez avec lemddelcc au , option5 documentation.htm