Politique Publique Lutte contre le Bruit
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- Jean-Luc Guérin
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1 Politique Publique Lutte contre le Bruit Contexte DDE 76 / SATE / BRNT
2 Contexte historique Dates clé : 1978 => Obligation de prendre en compte le bruit 1992 => Loi relative à la lutte contre le bruit 1997 => Adoption de la future politique du bruit par le Parlement Européen 1999 => Adoption de la mise en œuvre des observatoires départementaux du bruit des ITT ( réseaux routiers et ferroviaires nationaux ) 2002 => Directive Européenne relative à l'évaluation et à la gestion du bruit
3 Mise en œuvre légale du COPIL Circulaires cadres : 2001 => Circulaire relative à l'observatoire du bruit des transports terrestres 2004 => Circulaire relative au bruit des infrastructures de transports terrestres 2007 => Circulaire relative à l'élaboration des cartes de bruit et des PPBE
4 Objectifs de la politique Réduire Nuisances sonores Volet préventif Volet curatif
5 Descriptif réglementaire Deux dispositifs réglementaires : I ) La circulaire du 12 juin 2001 ( relative à l'observatoire du bruit des transports terrestres ) II ) La circulaire du 07 juin 2007 ( relative à l'élaboration des cartes de bruit et des PPBE )
6 Moyens de la politique Volets préventifs Volets curatifs Classement sonore ( art.13 de la loi du 31 décembre 1992 ) Observatoire du bruit ( circulaire du 12 juin 2001 ) Cartes de bruit européennes ( Circulaire du 07 juin 2007 issue de la DE ) PPBE Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement ( circulaire du 07 juin 2007 )
7 Lutte contre le bruit Premier dispositif réglementaire : I ) Circulaire du 12 juin 2001 Objectifs : Renforcer les dispositions préventives issues «loi du bruit» Traitement du bruit à la source Résorption des Points Noirs du Bruit Création : Comité de pilotage du bruit Observatoire départemental du bruit
8 Directive n 2002-CE du 25 juin 2002 Directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement Loi du 31 décembre 1992 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres Classement Sonore Comité de pilotage Observatoire Départemental du Bruit - Préserver au maximum les zones de calme - Protéger au maximum les personnes exposées
9 Lutte contre le bruit Deuxième dispositif réglementaire : I I ) Circulaire du 07 juin 2007 Objectifs : Recenser les populations exposées au bruit Informer le public sur le niveau d'exposition Résorber le niveau d'exposition du bruit et préserver les zones de calmes Création : Comité de pilotage renforcé (DRIRE, DGAC) Elaboration des cartes de bruit européennes Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement (PPBE)
10 Directive n 2002-CE du 25 juin 2002 Directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement Loi du 31 décembre 1992 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres Cartes de Bruit Stratégiques Comité de pilotage PPBE - Préserver au maximum les zones de calme - Protéger au maximum les personnes exposées
11 Directive n 2002-CE du 25 juin 2002 Directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement Loi du 31 décembre 1992 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres Cartes de Bruit Stratégiques Classement Sonore Comité de pilotage PPBE Observatoire Départemental du Bruit - Préserver au maximum les zones de calme - Protéger au maximum les personnes exposées
12 Autorités compétentes Classement sonore (sur le département 76) Élaboration CARTE Préfet Résorption des PNB Préfet Élaboration CARTE Élaboration PPBE Agglomérations EPCI / commune EPCI / commune Autoroutes concédées Gestionnaire Préfet Routes non concédées Préfet Préfet Voies ferrées Préfet Préfet Grands aéroports Préfet Préfet Routes collectivités Préfet Gestionnaire
13 Autorités compétentes Elles sont chargées d établir et de transmettre à la préfecture : Cartes du classement sonore Cartes de bruit stratégiques Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement
14 Lutte contre le bruit Constitution du comité de pilotage Le comité de pilotage de l'observatoire du bruit industriel et des infrastructures de transports est constitué : Comité de pilotage Comité technique
15 Lutte contre le bruit Les objectifs du comité : Recenser les zones de bruit critiques de toutes les infrastructures des réseaux de transports terrestres Lister les points noirs du bruit afin d'élaborer le plan d'actions de résorption, pour les réseaux routier et ferroviaire nationaux Elaborer les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement
16 Lutte contre le bruit Rôle du comité de pilotage Le comité de pilotage doit suivre et conseiller le travail effectué Le Préfet doit collecter les cartes et les PPBE pour les transmettre au niveau central
17 Acteurs du COPIL DIREN DRE/SMO CETE N-C DGAC B.E DRIRE DIR-NO DDE Préfet Professionnels du bâtiment Logements locatifs sociaux RFF ANAH SNCF Autres... SCA.. Associations Gestionnaires Collectivités Elus locaux
18 Directive n 2002-CE du 25 juin 2002 Directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement Loi du 31 décembre 1992 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres Cartes de Bruit Stratégiques Classement Sonore Comité de pilotage PPBE Observatoire Départemental du Bruit - Préserver au maximum les zones de calme - Protéger au maximum les personnes exposées
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