Déchets infos Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets N 12 5 décembre 2012

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1 Gilly-sur-Isère : 17 ans de tergiversations, 11 ans d errance judiciaire Page 6 Déchets infos Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets N 12 5 décembre Twitter Une nouvelle tête pour le CNR Yves Faure succède à Paul Deffontaine à la présidence du Cercle national du recyclage. Paul Deffontaine l avait annoncé lors du dernier congrès du Cercle national du recyclage (CNR) à Rouen le 27 septembre dernier à Rouen : il ne briguerait pas un nouveau mandat de président. C est donc Yves Faure qui a été désigné pour lui succéder lors du conseil d administration du 13 novembre. Il était seul candidat en lice et a été élu à l unanimité. Adjoint (PS) au maire des Ulis (Essonne) chargé de l urbanisme, Yves Faure, aujourd hui 53 ans, a fait des études d économie et de sciences politiques avant de travailler dans le secteur bancaire puis d être auto-entrepreneur. Depuis 2008, il préside le SIOM de la vallée de Chevreuse (17 communes, habitants). Il est également, depuis octobre 2012, secrétaire de l Ordif (Observatoire régional des déchets d Ile-de-France). Paul Deffontaine, cofondateur du CNR, en aura donc occupé la présidence pendant 17 ans, depuis sa création en Il avait aussi participé à la fondation de l Association des villes et régions pour le recyclage (ACRR, devenue aujourd hui ACR+), basée à Bruxelles. Il demeure trésorier du CNR. Deux nouveaux vice-présidents on été désignés par le CA du CNR : Jean-Patrick Masson, vice-président de l agglomération dijonnaise (Côte-d Or), et Alain Rouault, président du SITOM 93 (Seine- Saint-Denis). Au sommaire Biogaz : le Sydeme prêt pour la triple valorisation Le syndicat de Moselle-Est attend un nouveau texte réglementaire pour à la fois produire de la chaleur et de l électricité et injecter du biométhane épuré. > p. 2 Osilub met de l huile dans la régénération L usine, filiale de Sarp Industries et de Total Lubrifiants, ambitionne de conquérir 50 % du marché français des huiles minérales usagées. > p. 4 Gilly-sur- Isère : Novergie, «prestataire» condamné puis relaxé La cour d appel a jugé que l opérateur n était pas responsable des mises aux normes. > p. 6 Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 1

2 Dans l actualité Biogaz : le Sydeme prêt pour la triple valorisation Le syndicat de Moselle-Est attend un nouveau texte réglementaire pour à la fois produire de l électricité et de la chaleur, et injecter son biogaz épuré. Il a par ailleurs développé un partenariat avec la Sarre pour y faire traiter une partie de ses résiduels et accueillir une partie des biodéchets sarrois. Le Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de la Moselle-Est et de l Alsace bossue (Sydeme, habitants) a inauguré le 23 octobre dernier l unité de préparation de biométhane de son usine de méthanisation de Morsbach, baptisée Méthavalor. D une capacité de t/an, l usine traite uniquement des biodéchets collectés sélectivement en provenance soit Des biodéchets collectés en multiflux des ménages, soit de gros producteurs (professionnels, restauration collective, métiers de bouche ). Elle utilise le procédé de méthanisation Kompogas, commercialisé en France par Vinci Environnement, avec des digesteurs horizontaux dotés d agitateurs à axe longitudinal, et fonctionnant en mode thermophile (55 C). L usine compte trois digesteurs. Texte en préparation La particularité de Méthavalor est qu elle devrait, à terme, Au Sydeme, les biodéchets des ménages collectés sélectivement le sont par une collecte «multiflux». Chaque ménage dispose de sacs de trois couleurs différentes : bleus pour les résiduels, orange pour les recyclables (emballages hors verre, et papiers) et verts pour les biodéchets. Tous les sacs sont déposés ensemble dans des bacs ordinaires et collectés par les mêmes bennes. Ils sont ensuite séparés selon leur couleur dans des Extrémité d une spirale sans axe qui permet de convoyer les sacs. centres de tri multiflux, par tri optique. Le système, mis au point par la société suédoise Spiral Trans et baptisé Bag Tronic, est grosso modo semblable, dans son principe, à celui de la société Optibag, mais avec quelques différences importantes. D une part, le déplacement des sacs sur les lignes de tri se fait avec des spirales sans axe (ou des vis sans fin sans âme ; voir photo). D autre part, l éjection des sacs se fait par gravitation, avec ouverture d une trappe. Le Sydeme, qui a participé au développement du procédé, est codétenteur de brevets le concernant. Pour l instant, le Sydeme est la seule collectivité à avoir mis en œuvre ce système. Mais des collectivités canadiennes et norvégiennes envisageraient de l adopter, indique le Sydeme. La collecte multiflux permet, comme son nom l indique, de collecter plusieurs flux en même temps, mais dans des sacs de couleur différente. Ici, les sacs verts dédiés aux biodéchets sont moins visibles car plus denses, ils ont tendance à passer sous les autres. Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 2

3 Dans l actualité permettre une triple valorisation du biogaz : d une part sous forme d électricité et de chaleur, via des moteurs à gaz (la chaleur servant à chauffer les locaux administratifs du Sydeme et une ferme expérimentale toute proche), et d autre part par injection dans le réseau de GrDF, après épuration. Actuellement, la réglementation ne permet pas de bénéficier à la fois du tarif d achat de l électricité produite avec les moteurs, et de celui destiné au biogaz injecté dans le réseau. A Morsbach, la valorisation se fait donc pour l instant uniquement via les moteurs à gaz. Mais l installation est prête pour l injection. Cette dernière pourra donc démarrer dès que le nouveau texte réglementaire en préparation sera publié. Le site de Méthavalor dispose aussi d une station de remplissage destinée aux véhicules fonctionnant au gaz naturel pour véhicules (GNV), ouverte au public. Elle alimente en particulier les véhicules de transport et de collecte et les véhicules utilitaires du Sydeme, ainsi que six bus de la régie de transport de l agglomération de Forbach. A terme, l ensemble du parc de bus de la régie (une trentaine) pourra venir y faire le plein. Vue aérienne de l usine de Morsbach. Au centre à gauche, les trois digesteurs Kompogas horizontaux. La station de remplissage de GNV attenante à l usine. Elle est aussi ouverte au public. Echange OMR contre biodéchets, prix intéressant Le Sydeme échange une partie des ses capacités de méthanisation pour l instant excédentaires car toute la population n est pas encore desservie par la collecte multiflux contre une partie des capacités d incinération de la Sarre voisine elles aussi excédentaires (voir Déchets Infos n 7). Le Sydeme valorise ainsi ses déchets résiduels, qui seraient autrement enfouis, tandis que la Sarre peut valoriser ses biodéchets. Un accord de mutualisation des services a été signé en 2011 en ce sens. Il s appuie en particulier sur une jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne (CJUE) qui permet à des collectivités locales de mettre en commun leurs moyens sans passer par une procédure d appel d offres. Coût égal Sur le plan économique, l échange se fait à coût égal à la tonne : une tonne d OMR valant une tonne de biodéchets (environ 70 ). En revanche, compte tenu des gisements et des capacités respectives de chaque partie, le Sydeme devrait envoyer environ 3 tonnes d OMR contre une tonne de biodéchets reçus. Les tonnages traités de part et d autre seront de toute façon adaptés en fonction des capacités disponibles. Pour le Sydeme, cette capacité devrait baisser au fur et à mesure que la collecte multiflux sera étendue, la fin du déploiement étant prévue en septembre Un des points épineux à résoudre a été la question de la caution financière. Une solution a finalement été trouvée via la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 3

4 Dans l actualité Osilub met de l huile dans la régénération L usine de Gonfreville-L Orcher, filiale de Sarp Industries et de Total Lubrifiants, ambitionne de conquérir 50 % du marché français, avec un taux de valorisation matière de 75 %. Il n y avait jusqu à présent qu un seul régénérateur d huiles minérales usagées en France : Eco Huile, filiale d Auréa, elle-même filiale de Financière 97, une holding qui s est développée dans les industries du recyclage ces dernières années. Il y a en désormais deux, voisins sur le plan géographique car tous les deux installés dans la zone portuaire du Havre. Mais sans rapport entre eux sur le plan capitalistique. Osilub, filiale à 65 % de Veolia Propreté (via Sarp Industries) et à 35 % de Total Lubrifiants, a démarré ses activités l été dernier à Gonfreville-L Orcher. L usine traite, selon ses dirigeants, pour l instant environ t en rythme annuel, mais elle est en phase de montée en charge et sa capacité totale est de t/an, soit environ la moitié du gisement français. du VGO («vacuum gas oil»), vendu à Total Lubrifiants pour en faire de l huile de base et, après ajout de divers additifs, de l huile neuve ; et une sorte d asphalte très pâteux, «déchet du déchet», éliminé en installation de traitement de déchets dangereux (actuellement chez Sarp Industries à Limay). Le reste est constitué notamment d un peu d eau, d essence (non recyclable) et de gazole (recyclé). Selon Osilub, son procédé permet de produire 75 litres d huile de base à partir de 100 litres d huile usagée, soit un taux de valorisation matière de 75 %, alors que son concurrent direct n atteindrait que 45 %, et que les régénérateurs européens performants seraient eux aux alentours de 75 %, comme Osilub. Avec cet investissement de 55 M, Osilub espère capter environ la moitié du gisement français. Actuellement, hormis ce qui est régénéré chez le concurrent Eco Huile, une partie du gisement est exportée pour être régénérée, et le reste vendu à des cimentiers, Feuille1 Répartition Répartition de la des destination huiles des minérales huiles usagées usagées collectées collectées en France en France selon leur (septembre destination 2011-août (septembre 2012) août 2012) Traitement de déchets 7% Chaufourniers 11% Fabricants de combustible 6% Régénération France 30% Distillation sous vide Son procédé consiste à distiller les huiles usagées, un peu comme le ferait une raffinerie (les spécialistes parlent d ailleurs de «re-raffinerie»). Plus précisément, il s agit d une «distillation sous vide à films raclés», qui permet d améliorer sensiblement le rendement de régénération. Des deux tours de distillation du site sortent principalement deux produits : Cimenteries 20% Régénération Export 27% La part de la régénération a augmenté ces dernières années et atteint aujourd hui presque 60 %, dont environ la moitié à l exportation. Avec le démarrage l été dernier de l usine Osilub, qui a une capacité nominale égale à la moitié du gisement français, la répartition entre les modes de traitement pourrait fortement changer dans les mois et les années à venir, en particulier au détriment des cimentiers et des chaufourniers. (source du graphique : Ademe, Tableau de bord de la filière huiles usagées ; graphique Déchets Infos) Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 4

5 Dans l actualité des chaufourniers (fabricants de chaux) ou des traiteurs de déchets comme combustible (voir graphique ci-dessous). Osilub vise aussi une partie du gisement de Belgique et de Grande-Bretagne, où les capacités de régénération sont faibles ou inexistantes. Elle mise pour cela sur son positionnement logistique (port maritime et fluvial du Havre, en particulier). L investissement d Osilub arrive à un moment où le prix du pétrole est haut, ce qui rend le recyclage des huiles économiquement plus intéressant. La directive cadre sur les déchets révisée en 2008 a donné la priorité à la valorisation matière avant la valorisation énergétique. Enfin, la technologie s est améliorée, permettant de meilleurs rendements matière, et donc améliorant l équation économique. Une autre usine Osilub est actuellement en construction au Canada. Les deux colonnes de distallation sous vide. L usine a une capacité nominale de t/an. Huiles avant et après régénération. Huiles minérales : une filière auto-portée financièrement Depuis 2011, les collecteurs se payent avec le prix de vente des huiles usagées. La filière des huiles minérales usagées (huiles moteur, huiles de machines ) a été la première filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) mise en place en France, en Au départ, les metteurs en marché payaient une taxe parafiscale dédiée, puis la TGAP. L Ademe subventionnait la collecte et le traitement grâce au produit de la taxe parafiscale puis sur son propre budget. Jusqu en 2006, l agence négociait elle-même, dans un «cadre normalisé», les conditions de reprise des huiles avec les repreneurs (cimentiers, régénérateurs ). Et elle indemnisait les collecteurs en fonction des sites où les huiles étaient traitées et des différents prix d achat pratiqués par les installations. A partir de 2007, les capacités de traitement étant excédentaires, les prix des huiles usagées ont augmenté. L Ademe a alors laissé les collecteurs négocier directement avec les repreneurs, en faisant jouer le marché. Elle n intervenait que pour combler «de façon forfaitaire et uniforme» l écart entre un prix de marché moyen et le coût de collecte moyen. Depuis début 2011, la hausse des prix de l huile s étant poursuivie, l Ademe ne finance plus du tout la collecte et la valorisation en Métropole. Seule la collecte d Outremer demeure subventionnée, en raison des coûts générés par le transport maritime jusqu aux centres de traitement, généralement en Métropole. Aujourd hui, la tonne d huile usagée se vend aux alentours de 200. Le VGO («vacuum gas oil»), produit par Osilub à partir des huiles usagées et qui sert à faire de l huile de base, est coté environ 600 /t. Quant à l huile de base qui sert à la fabrication des huiles vendues sur le marché (après ajout d additifs), elle se vend environ 800 /t. Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 5

6 Gilly-sur-Isère : clap de fin Après des années de procédure, l affaire de l incinérateur de Gilly-sur-Isère vient de connaître son dénouement avec l arrêt de la cour d appel de Chambéry. Retour sur un dossier qui a marqué le monde français du déchet pendant une décennie. Novergie, «prestataire» condamné puis relaxé La cour d appel a jugé que le véritable exploitant de l incinérateur était le Simigeda (syndicat de traitement), tandis que Novergie, simple «prestataire», était «privé d un pouvoir autonome de décision» sur la mise aux normes. La cour d appel de Chambéry a rendu le 21 novembre dernier son jugement dans l affaire de l usine d incinération d ordures ménagères (UIOM) de Gilly-sur-Isère (voir Déchets Infos n 7). Il était reproché à la filiale de Sita (groupe Suez Environnement) d avoir exploité sans autorisation cette usine. Selon le jugement de première instance, l arrêté préfectoral d autorisation d exploiter avait été rendu caduc en raison de modifications notables dans les conditions d exploitation : augmentation des quantités incinérées et non-respect de la réglementation, en particulier sur les conditions de post-combustion et les émissions atmosphériques. Et si le Simigeda (Syndicat intercommunal mixte de gestion des déchets du secteur d Albertville) était bien titulaire de l arrêté préfectoral d autorisation d exploiter, Novergie en était, selon le tribunal, «l exploitant juridique et matériel». La cour d appel n a pas retenu ces arguments. D une part, elle a relevé, au vu des cahiers de quart ou de «l état de réception des ordures», qu à aucun moment l UIOM n avait dépassé sa «capacité nominale de fonctionnement annuelle», qui était de t/an. Surtout, la cour a considéré que le véritable exploitant de l usine n était pas Novergie mais le Simigeda, «unique exploitant en droit et en fait de l installation». Pouvoir d engagement «[ ] Le pouvoir d engagement financier de l exploitation de l usine de Gilly-sur-Isère, en particulier concernant sa mise en conformité, reposait bien sur le Simigeda», écrit la cour. A l inverse, le contrat liant Novergie au Simigeda «interdisait à la SAS Novergie Centre Est d interrompre le fonctionnement de l installation en dehors des périodes d entretien et sans avoir obtenu l accord préalable» du syndicat. Et «il lui interdisait d exécuter, sans l accord préalable du Simigeda, des travaux permettant de mettre l usine en conformité avec les règlements techniques et administratifs [ ]». Ainsi, selon la cour d appel, il est «manifeste» que l UIOM «était gérée à la demande, au bénéfice et pour les besoins du Simigeda et que ce dernier avait confié la seule conduite matérielle de l installation à un prestataire [Novergie, ndlr] qui était privé d un pouvoir de décision autonome en la matière». Décision logique Pour Novergie, c est donc une victoire, l entreprise ayant toujours considéré que les mises en conformité ne relevaient pas de sa responsabilité. Chose pas si courante, un des avocats des parties civiles, M e Thierry Billet, a reconnu lui aussi le caractère «logique sur le plan juridique» de la décision de la cour d appel. Selon plusieurs observateurs, l arrêt pourrait faire jurisprudence. A minima, il devrait inciter les collectivités et les opérateurs à clarifier les responsabilités respectives de chacun, dans le cadre de leurs contrats. A télécharger, l arrêt de la cour d appel de Chambéry (réservé aux abonnés) : dechets-infos.com/?p=1131 Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 6

7 L auto-dissolution du Simigeda : une affaire dans l affaire Le syndicat de traitement de Gilly-sur-Isère s est arrangé pour échapper aux poursuites pénales sans que les pouvoirs publics et le Parquet d Albertville y trouvent à redire. Si la cour d appel a relaxé Novergie, elle en a profité aussi pour épingler les élus du Simigeda et les pouvoirs publics. Elle note par exemple que Novergie avait, dès 1998, alerté le Simigeda sur la nonconformité de l installation, ajoutant que la responsabilité du syndicat pouvait être engagée en raison du non-respect des normes d émissions (1). Mais face à cette situation, les responsables du syndicat n ont guère fait que tergiverser, demandant des délais et repoussant les décisions à plus tard, jusqu à l arrêt forcé de l installation le 25 octobre 2001, après la découverte, par les services vétérinaires, d une importante pollution aux dioxines. L arrêt de la cour d appel parle de «réticences des responsables du Simigeda quant à la mise aux normes». Les services préfectoraux en prennent aussi pour leur grade. Ainsi, si un inspecteur de la DRIRE (ancêtre de la DREAL, chargée du suivi des installations classées) a, dès 1999, relevé les non-conformités de l usine, «le dossier de Gilly-sur-Isère n avait jamais été considéré comme prioritaire» par les responsables du service. Surtout, un an avant le procès en première instance, les élus du Simigeda ont décidé de dissoudre le syndicat et d adhérer à une structure plus grande, Savoie Déchets, ce qui entraînait, de fait, l arrêt des 17 ans de tergiversations, 11 ans d errance judiciaire L incinérateur de Gilly-sur- Isère n a jamais respecté certaines prescriptions de son autorisation d exploiter, délivrée en L enquête judiciaire s est, dès l origine, orientée sur un aspect sanitaire. Mais les expertises médicales et épidémiologiques ont relativisé le risque et indiqué qu on ne pouvait pas établir de «relation exclusive et directe de causalité» entre l exposition aux fumées (et notamment aux dioxines) et les cancers des plaignants. Retour sur la chronologie des événements. (1) 1984 : le Simtom (Syndicat intercommunal mixte de traitement des ordures ménagères) d Albertville, ancêtre du Simigeda, obtient un arrêté préfectoral d autorisation d exploiter pour un incinérateur construit à Gilly-sur-Isère : la conduite de l incinérateur est confiée à la société Triga, qui sera plus tard rachetée par Novergie. 25 janvier 1991 : un arrêté ministériel fixe plusieurs échéances (1992, 1995 et 2000) pour modifier les conditions dans lesquelles doivent fonctionner les incinérateurs, notamment pour la réduction de leurs émissions atmosphériques : Novergie écrit au Simtom pour lui rappeler les prescriptions de l arrêté de 1991 et lui proposer des solutions techniques : le directeur de Novergie Centre Est signale au Simtom que l incinérateur est non conforme, notamment pour ce qui est des rejets dans l atmosphère. Il précise que la responsabilité du syndicat pourrait être engagée : Vincent Ruguet, inspecteur des installations classées à la DRIRE, rédige une note sur les non-conformités de l usine. A l époque, «aucune action significative de ce service [la DRIRE, ndlr] concernant la mise aux normes de l usine de Gillysur-Isère n était réalisée», le dossier n ayant «jamais été considéré comme prio- Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 7

8 poursuites contre le Simigeda. Et cette dissolution a été entérinée par la préfecture. Entrave à la justice Novergie avait alors déposé plainte pour «entrave à la justice» et «organisation frauduleuse d insolvabilité». L ACALP (Association citoyenne active de lutte contre les pollutions), partie civile, avait refusé de s y associer. «Le président du Simigeda avait changé. Or nous voulions que ce soit celui qui était président au moment des faits qui s explique», justifie la co-présidente de l ACALP Dominique Frey. «Par ailleurs, nous ne voulions pas être l allié objectif de Novergie», ajoute-t-elle. La plainte de Novergie a été classée sans suite, l infraction n étant «pas caractérisée» aux yeux du Parquet. Selon M e Saint-Pierre, avocat de Novergie, et M e Billet, avocat des parties civiles, il n y aurait pas eu de véritable enquête sur ce volet de l affaire. «Aucune perquisition n a été réalisée. La sous-préfète d Albertville, qui a entériné l auto-dissolution du Simigeda, a prétendu qu elle n était pas au courant qu une procédure judiciaire était en cours. Et le Parquet a pris cette affirmation pour argent comptant», indique M e Saint-Pierre. Le Simigeda et ses dirigeants ne seront donc jamais jugés. 1. En fait, dans son arrêt de renvoi de 2009 (avant le procès en première instance), la cour d appel notait que dès fin 1995, Novergie avait écrit au Simtom «pour lui rappeler les prescriptions de l arrêté du 25 janvier 1991 et proposer des solutions techniques». ritaire», indique la cour d appel. octobre 2000 : le Simigeda (qui a succédé au Simtom) abandonne le projet de travaux de mise aux normes et recherche «une solution alternative». 27 juillet 2001 : le préfet adresse au Simigeda un arrêté de mise en demeure. Le Simigeda demande «un nouveau délai jusqu au 30 octobre 2001 pour étudier les différentes solutions possibles». 25 octobre 2001 : le préfet ordonne l arrêt de l incinérateur, les services vétérinaires ayant constaté une importante pollution aux dioxines 2002 : une information judiciaire est ouverte, en particulier pour «homicides involontaires et atteintes involontaires à l intégrité de la personne [ ] par violation manifestement délibérée d obligations particulières de sécurité ou de prudence» : une étude montre que le taux de cancers dans la rue Berthet (présentée comme la «rue des cancers») est «significativement plus faible que celui attendu» et 2006 : les experts médicaux constatent que les plaignants atteints de cancers présentent, à une exception près, des taux de dioxines «compatibles avec des résultats de population normale» : une expertise technique montre que l incinérateur n a jamais respecté certaines prescriptions de son arrêté d autorisation d exploiter de 1984, notamment sur la post-combustion. En revanche, les tonnages annuels incinérés étaient conformes à sa capacité maximale : l Institut de veille sanitaire (InVS) met en évidence, sur 2,5 millions d habitants et 16 incinérateurs, une hausse significative mais modérée du risque de certains types de cancers (assez rares) pour les personnes exposées aux fumées dans les années 1970 et Une autre étude ne met pas en évidence, pour Gilly-sur- Isère, de taux anormal de cancers pour les populations exposées aux fumées. L InVS précise toutefois que pour cette étude-là, l échantillon est statistiquement peu significatif. octobre 2007 : la juge d instruction prononce un non-lieu sur le volet sanitaire de l affaire (notamment la mise en danger de la vie d autrui). Novergie et le Simigeda demeurent prévenus d exploitation d une installation classée sans autorisation : la cour d appel valide le non-lieu de la juge sur l aspect sanitaire. fin 2009 : le Simigeda s auto-dissout. La préfecture ne s y oppose pas. fin 2010 : jugement en première instance. Novergie est condamnée, en tant qu exploitant, à d amende. novembre 2012 : Novergie est relaxée en appel. La cour considère que l exploitant «en droit et en fait» était le Simigeda. L avocat des parties civiles indique qu il n ira pas en cassation. 1. Les citations sont extraites de l arrêt de la cour d appel du 21 novembre 2012 et de l arrêt de renvoi de cette même cour de septembre 2009, avant le jugement en première instance. Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 8

9 Non-respect des normes? Pas d urgence, selon un tribunal En 2000, le tribunal administratif de Poitiers avait débouté Novergie qui souhaitait suspendre l exploitation de l incinérateur de l île d Oléron, non conforme aux normes. Pour le juge, l affaire ne présentait pas de caractère d urgence justifiant un référé. Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets Parution quinzomadaire (23 numéros par an) Diffusion par courriel 13, avenue du Dr Antoine Lacroix Le Kremlin-Bicêtre Directeur de la publication et rédacteur en chef : Olivier Guichardaz Devant la cour d appel de Chambéry, Novergie a évoqué un jugement du tribunal administratif (TA) de Poitiers qui ne manque pas de surprendre. L affaire en question remonte à juillet 2000, soit plus d un an avant que n éclate celle de Gilly-sur-Isère. Novergie avait saisi le TA en référé pour demander la suspension de son contrat d exploitation de l incinérateur de l île d Oléron, car l incinérateur ne respectait pas les prescriptions de l arrêté ministériel du 25 janvier 1991, qui fixe en particulier des valeurs limites d émissions atmosphériques. Le juge des référés avait débouté Novergie en expliquant qu une telle question relevait du juge du fond. Attendre quelques mois Si on suit le raisonnement du juge, il aurait donc fallu que Novergie monte un dossier, attende quelques mois que l affaire soit «audiencée» (c est-à-dire programmée pour être jugée), puis attende encore quelques semaines pour que le TA prononce son jugement avant de, peut-être, arrêter de faire fonctionner l incinérateur. Un calendrier qui semble assez peu compatible avec le respect de normes liées à la protection de la santé des riverains et de l environnement Dans l affaire de Gilly-sur- Isère, la cour d appel a bien relevé que le contrat liant Novergie au Simigeda imputait au Simigeda les travaux de mise aux normes, et interdisait à Novergie de les faire elle-même sans l accord du syndicat. Mais la cour note également que le contrat «ne comportait aucune clause interdisant à l exploitant [Novergie, ndlr] de le dénoncer en cas de violation par la collectivité [le Simigeda, ndlr] de ses obligations essentielles». Force majeure Le problème est que le droit des marchés publics est très clair : un prestataire ne peut, de son propre chef, suspendre ou rompre son contrat, sauf cas de force majeure. Et la jurisprudence est très restrictive sur la notion de force majeure. Pour l incinérateur de l île d Oléron, le juge des référés du tribunal administratif avait jugé qu il n y avait pas urgence à statuer. A moins de porter un regard différent sur la force majeure ce qui est probable maintenant que les risques sont mieux connus, pourquoi en aurait-il été différemment, à l époque, à Gillysur-Isère? guichardaz@dechets-infos.com Olivier Guichardaz est membre du réseau Ad Missions (société de portage salarial, Siret n ). La reproduction de tout ou partie du contenu de Déchets Infos est rigoureusement interdite, sauf accord exprès de l éditeur. La liberté de la presse ne s use que si l on ne s en sert pas. Elle peut aussi, parfois, pâtir d un manque de ressource. Si les articles publiés dans Déchets Infos vous semblent pertinents, le meilleur moyen de le faire savoir est de vous abonner. C est aussi le meilleur moyen de continuer à nous lire. Si vous effectuez régulièrement des copies de numéros ou d articles de Déchets Infos (par exemple pour une revue de presse), merci d en informer le Centre français d exploitation du droit de la copie (CFC ; Abonnement (TVA : 19,6 %) : 1an, 23 numéros : 195 HT (233,22 TTC), 1 an, tarif réduit (ONG, chômeurs ; sur justificatif) : 145 HT (173,42 TTC) 3 mois, 6 numéros, non renouvelable : 45 HT (53,82 TTC). Abonnements groupés : le premier à plein tarif, les suivants à demi-tarif. Vente au numéro : 15 HT (17,94 TTC) Pour s abonner : Déchets Infos Tous droits réservés ISSN : en cours Dépôt légal à parution Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 9