Déchets infos Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets N 12 5 décembre 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Déchets infos Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets N 12 5 décembre 2012"

Transcription

1 Gilly-sur-Isère : 17 ans de tergiversations, 11 ans d errance judiciaire Page 6 Déchets infos Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets N 12 5 décembre Twitter Une nouvelle tête pour le CNR Yves Faure succède à Paul Deffontaine à la présidence du Cercle national du recyclage. Paul Deffontaine l avait annoncé lors du dernier congrès du Cercle national du recyclage (CNR) à Rouen le 27 septembre dernier à Rouen : il ne briguerait pas un nouveau mandat de président. C est donc Yves Faure qui a été désigné pour lui succéder lors du conseil d administration du 13 novembre. Il était seul candidat en lice et a été élu à l unanimité. Adjoint (PS) au maire des Ulis (Essonne) chargé de l urbanisme, Yves Faure, aujourd hui 53 ans, a fait des études d économie et de sciences politiques avant de travailler dans le secteur bancaire puis d être auto-entrepreneur. Depuis 2008, il préside le SIOM de la vallée de Chevreuse (17 communes, habitants). Il est également, depuis octobre 2012, secrétaire de l Ordif (Observatoire régional des déchets d Ile-de-France). Paul Deffontaine, cofondateur du CNR, en aura donc occupé la présidence pendant 17 ans, depuis sa création en Il avait aussi participé à la fondation de l Association des villes et régions pour le recyclage (ACRR, devenue aujourd hui ACR+), basée à Bruxelles. Il demeure trésorier du CNR. Deux nouveaux vice-présidents on été désignés par le CA du CNR : Jean-Patrick Masson, vice-président de l agglomération dijonnaise (Côte-d Or), et Alain Rouault, président du SITOM 93 (Seine- Saint-Denis). Au sommaire Biogaz : le Sydeme prêt pour la triple valorisation Le syndicat de Moselle-Est attend un nouveau texte réglementaire pour à la fois produire de la chaleur et de l électricité et injecter du biométhane épuré. > p. 2 Osilub met de l huile dans la régénération L usine, filiale de Sarp Industries et de Total Lubrifiants, ambitionne de conquérir 50 % du marché français des huiles minérales usagées. > p. 4 Gilly-sur- Isère : Novergie, «prestataire» condamné puis relaxé La cour d appel a jugé que l opérateur n était pas responsable des mises aux normes. > p. 6 Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 1

2 Dans l actualité Biogaz : le Sydeme prêt pour la triple valorisation Le syndicat de Moselle-Est attend un nouveau texte réglementaire pour à la fois produire de l électricité et de la chaleur, et injecter son biogaz épuré. Il a par ailleurs développé un partenariat avec la Sarre pour y faire traiter une partie de ses résiduels et accueillir une partie des biodéchets sarrois. Le Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de la Moselle-Est et de l Alsace bossue (Sydeme, habitants) a inauguré le 23 octobre dernier l unité de préparation de biométhane de son usine de méthanisation de Morsbach, baptisée Méthavalor. D une capacité de t/an, l usine traite uniquement des biodéchets collectés sélectivement en provenance soit Des biodéchets collectés en multiflux des ménages, soit de gros producteurs (professionnels, restauration collective, métiers de bouche ). Elle utilise le procédé de méthanisation Kompogas, commercialisé en France par Vinci Environnement, avec des digesteurs horizontaux dotés d agitateurs à axe longitudinal, et fonctionnant en mode thermophile (55 C). L usine compte trois digesteurs. Texte en préparation La particularité de Méthavalor est qu elle devrait, à terme, Au Sydeme, les biodéchets des ménages collectés sélectivement le sont par une collecte «multiflux». Chaque ménage dispose de sacs de trois couleurs différentes : bleus pour les résiduels, orange pour les recyclables (emballages hors verre, et papiers) et verts pour les biodéchets. Tous les sacs sont déposés ensemble dans des bacs ordinaires et collectés par les mêmes bennes. Ils sont ensuite séparés selon leur couleur dans des Extrémité d une spirale sans axe qui permet de convoyer les sacs. centres de tri multiflux, par tri optique. Le système, mis au point par la société suédoise Spiral Trans et baptisé Bag Tronic, est grosso modo semblable, dans son principe, à celui de la société Optibag, mais avec quelques différences importantes. D une part, le déplacement des sacs sur les lignes de tri se fait avec des spirales sans axe (ou des vis sans fin sans âme ; voir photo). D autre part, l éjection des sacs se fait par gravitation, avec ouverture d une trappe. Le Sydeme, qui a participé au développement du procédé, est codétenteur de brevets le concernant. Pour l instant, le Sydeme est la seule collectivité à avoir mis en œuvre ce système. Mais des collectivités canadiennes et norvégiennes envisageraient de l adopter, indique le Sydeme. La collecte multiflux permet, comme son nom l indique, de collecter plusieurs flux en même temps, mais dans des sacs de couleur différente. Ici, les sacs verts dédiés aux biodéchets sont moins visibles car plus denses, ils ont tendance à passer sous les autres. Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 2

3 Dans l actualité permettre une triple valorisation du biogaz : d une part sous forme d électricité et de chaleur, via des moteurs à gaz (la chaleur servant à chauffer les locaux administratifs du Sydeme et une ferme expérimentale toute proche), et d autre part par injection dans le réseau de GrDF, après épuration. Actuellement, la réglementation ne permet pas de bénéficier à la fois du tarif d achat de l électricité produite avec les moteurs, et de celui destiné au biogaz injecté dans le réseau. A Morsbach, la valorisation se fait donc pour l instant uniquement via les moteurs à gaz. Mais l installation est prête pour l injection. Cette dernière pourra donc démarrer dès que le nouveau texte réglementaire en préparation sera publié. Le site de Méthavalor dispose aussi d une station de remplissage destinée aux véhicules fonctionnant au gaz naturel pour véhicules (GNV), ouverte au public. Elle alimente en particulier les véhicules de transport et de collecte et les véhicules utilitaires du Sydeme, ainsi que six bus de la régie de transport de l agglomération de Forbach. A terme, l ensemble du parc de bus de la régie (une trentaine) pourra venir y faire le plein. Vue aérienne de l usine de Morsbach. Au centre à gauche, les trois digesteurs Kompogas horizontaux. La station de remplissage de GNV attenante à l usine. Elle est aussi ouverte au public. Echange OMR contre biodéchets, prix intéressant Le Sydeme échange une partie des ses capacités de méthanisation pour l instant excédentaires car toute la population n est pas encore desservie par la collecte multiflux contre une partie des capacités d incinération de la Sarre voisine elles aussi excédentaires (voir Déchets Infos n 7). Le Sydeme valorise ainsi ses déchets résiduels, qui seraient autrement enfouis, tandis que la Sarre peut valoriser ses biodéchets. Un accord de mutualisation des services a été signé en 2011 en ce sens. Il s appuie en particulier sur une jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne (CJUE) qui permet à des collectivités locales de mettre en commun leurs moyens sans passer par une procédure d appel d offres. Coût égal Sur le plan économique, l échange se fait à coût égal à la tonne : une tonne d OMR valant une tonne de biodéchets (environ 70 ). En revanche, compte tenu des gisements et des capacités respectives de chaque partie, le Sydeme devrait envoyer environ 3 tonnes d OMR contre une tonne de biodéchets reçus. Les tonnages traités de part et d autre seront de toute façon adaptés en fonction des capacités disponibles. Pour le Sydeme, cette capacité devrait baisser au fur et à mesure que la collecte multiflux sera étendue, la fin du déploiement étant prévue en septembre Un des points épineux à résoudre a été la question de la caution financière. Une solution a finalement été trouvée via la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 3

4 Dans l actualité Osilub met de l huile dans la régénération L usine de Gonfreville-L Orcher, filiale de Sarp Industries et de Total Lubrifiants, ambitionne de conquérir 50 % du marché français, avec un taux de valorisation matière de 75 %. Il n y avait jusqu à présent qu un seul régénérateur d huiles minérales usagées en France : Eco Huile, filiale d Auréa, elle-même filiale de Financière 97, une holding qui s est développée dans les industries du recyclage ces dernières années. Il y a en désormais deux, voisins sur le plan géographique car tous les deux installés dans la zone portuaire du Havre. Mais sans rapport entre eux sur le plan capitalistique. Osilub, filiale à 65 % de Veolia Propreté (via Sarp Industries) et à 35 % de Total Lubrifiants, a démarré ses activités l été dernier à Gonfreville-L Orcher. L usine traite, selon ses dirigeants, pour l instant environ t en rythme annuel, mais elle est en phase de montée en charge et sa capacité totale est de t/an, soit environ la moitié du gisement français. du VGO («vacuum gas oil»), vendu à Total Lubrifiants pour en faire de l huile de base et, après ajout de divers additifs, de l huile neuve ; et une sorte d asphalte très pâteux, «déchet du déchet», éliminé en installation de traitement de déchets dangereux (actuellement chez Sarp Industries à Limay). Le reste est constitué notamment d un peu d eau, d essence (non recyclable) et de gazole (recyclé). Selon Osilub, son procédé permet de produire 75 litres d huile de base à partir de 100 litres d huile usagée, soit un taux de valorisation matière de 75 %, alors que son concurrent direct n atteindrait que 45 %, et que les régénérateurs européens performants seraient eux aux alentours de 75 %, comme Osilub. Avec cet investissement de 55 M, Osilub espère capter environ la moitié du gisement français. Actuellement, hormis ce qui est régénéré chez le concurrent Eco Huile, une partie du gisement est exportée pour être régénérée, et le reste vendu à des cimentiers, Feuille1 Répartition Répartition de la des destination huiles des minérales huiles usagées usagées collectées collectées en France en France selon leur (septembre destination 2011-août (septembre 2012) août 2012) Traitement de déchets 7% Chaufourniers 11% Fabricants de combustible 6% Régénération France 30% Distillation sous vide Son procédé consiste à distiller les huiles usagées, un peu comme le ferait une raffinerie (les spécialistes parlent d ailleurs de «re-raffinerie»). Plus précisément, il s agit d une «distillation sous vide à films raclés», qui permet d améliorer sensiblement le rendement de régénération. Des deux tours de distillation du site sortent principalement deux produits : Cimenteries 20% Régénération Export 27% La part de la régénération a augmenté ces dernières années et atteint aujourd hui presque 60 %, dont environ la moitié à l exportation. Avec le démarrage l été dernier de l usine Osilub, qui a une capacité nominale égale à la moitié du gisement français, la répartition entre les modes de traitement pourrait fortement changer dans les mois et les années à venir, en particulier au détriment des cimentiers et des chaufourniers. (source du graphique : Ademe, Tableau de bord de la filière huiles usagées ; graphique Déchets Infos) Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 4

5 Dans l actualité des chaufourniers (fabricants de chaux) ou des traiteurs de déchets comme combustible (voir graphique ci-dessous). Osilub vise aussi une partie du gisement de Belgique et de Grande-Bretagne, où les capacités de régénération sont faibles ou inexistantes. Elle mise pour cela sur son positionnement logistique (port maritime et fluvial du Havre, en particulier). L investissement d Osilub arrive à un moment où le prix du pétrole est haut, ce qui rend le recyclage des huiles économiquement plus intéressant. La directive cadre sur les déchets révisée en 2008 a donné la priorité à la valorisation matière avant la valorisation énergétique. Enfin, la technologie s est améliorée, permettant de meilleurs rendements matière, et donc améliorant l équation économique. Une autre usine Osilub est actuellement en construction au Canada. Les deux colonnes de distallation sous vide. L usine a une capacité nominale de t/an. Huiles avant et après régénération. Huiles minérales : une filière auto-portée financièrement Depuis 2011, les collecteurs se payent avec le prix de vente des huiles usagées. La filière des huiles minérales usagées (huiles moteur, huiles de machines ) a été la première filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) mise en place en France, en Au départ, les metteurs en marché payaient une taxe parafiscale dédiée, puis la TGAP. L Ademe subventionnait la collecte et le traitement grâce au produit de la taxe parafiscale puis sur son propre budget. Jusqu en 2006, l agence négociait elle-même, dans un «cadre normalisé», les conditions de reprise des huiles avec les repreneurs (cimentiers, régénérateurs ). Et elle indemnisait les collecteurs en fonction des sites où les huiles étaient traitées et des différents prix d achat pratiqués par les installations. A partir de 2007, les capacités de traitement étant excédentaires, les prix des huiles usagées ont augmenté. L Ademe a alors laissé les collecteurs négocier directement avec les repreneurs, en faisant jouer le marché. Elle n intervenait que pour combler «de façon forfaitaire et uniforme» l écart entre un prix de marché moyen et le coût de collecte moyen. Depuis début 2011, la hausse des prix de l huile s étant poursuivie, l Ademe ne finance plus du tout la collecte et la valorisation en Métropole. Seule la collecte d Outremer demeure subventionnée, en raison des coûts générés par le transport maritime jusqu aux centres de traitement, généralement en Métropole. Aujourd hui, la tonne d huile usagée se vend aux alentours de 200. Le VGO («vacuum gas oil»), produit par Osilub à partir des huiles usagées et qui sert à faire de l huile de base, est coté environ 600 /t. Quant à l huile de base qui sert à la fabrication des huiles vendues sur le marché (après ajout d additifs), elle se vend environ 800 /t. Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 5

6 Gilly-sur-Isère : clap de fin Après des années de procédure, l affaire de l incinérateur de Gilly-sur-Isère vient de connaître son dénouement avec l arrêt de la cour d appel de Chambéry. Retour sur un dossier qui a marqué le monde français du déchet pendant une décennie. Novergie, «prestataire» condamné puis relaxé La cour d appel a jugé que le véritable exploitant de l incinérateur était le Simigeda (syndicat de traitement), tandis que Novergie, simple «prestataire», était «privé d un pouvoir autonome de décision» sur la mise aux normes. La cour d appel de Chambéry a rendu le 21 novembre dernier son jugement dans l affaire de l usine d incinération d ordures ménagères (UIOM) de Gilly-sur-Isère (voir Déchets Infos n 7). Il était reproché à la filiale de Sita (groupe Suez Environnement) d avoir exploité sans autorisation cette usine. Selon le jugement de première instance, l arrêté préfectoral d autorisation d exploiter avait été rendu caduc en raison de modifications notables dans les conditions d exploitation : augmentation des quantités incinérées et non-respect de la réglementation, en particulier sur les conditions de post-combustion et les émissions atmosphériques. Et si le Simigeda (Syndicat intercommunal mixte de gestion des déchets du secteur d Albertville) était bien titulaire de l arrêté préfectoral d autorisation d exploiter, Novergie en était, selon le tribunal, «l exploitant juridique et matériel». La cour d appel n a pas retenu ces arguments. D une part, elle a relevé, au vu des cahiers de quart ou de «l état de réception des ordures», qu à aucun moment l UIOM n avait dépassé sa «capacité nominale de fonctionnement annuelle», qui était de t/an. Surtout, la cour a considéré que le véritable exploitant de l usine n était pas Novergie mais le Simigeda, «unique exploitant en droit et en fait de l installation». Pouvoir d engagement «[ ] Le pouvoir d engagement financier de l exploitation de l usine de Gilly-sur-Isère, en particulier concernant sa mise en conformité, reposait bien sur le Simigeda», écrit la cour. A l inverse, le contrat liant Novergie au Simigeda «interdisait à la SAS Novergie Centre Est d interrompre le fonctionnement de l installation en dehors des périodes d entretien et sans avoir obtenu l accord préalable» du syndicat. Et «il lui interdisait d exécuter, sans l accord préalable du Simigeda, des travaux permettant de mettre l usine en conformité avec les règlements techniques et administratifs [ ]». Ainsi, selon la cour d appel, il est «manifeste» que l UIOM «était gérée à la demande, au bénéfice et pour les besoins du Simigeda et que ce dernier avait confié la seule conduite matérielle de l installation à un prestataire [Novergie, ndlr] qui était privé d un pouvoir de décision autonome en la matière». Décision logique Pour Novergie, c est donc une victoire, l entreprise ayant toujours considéré que les mises en conformité ne relevaient pas de sa responsabilité. Chose pas si courante, un des avocats des parties civiles, M e Thierry Billet, a reconnu lui aussi le caractère «logique sur le plan juridique» de la décision de la cour d appel. Selon plusieurs observateurs, l arrêt pourrait faire jurisprudence. A minima, il devrait inciter les collectivités et les opérateurs à clarifier les responsabilités respectives de chacun, dans le cadre de leurs contrats. A télécharger, l arrêt de la cour d appel de Chambéry (réservé aux abonnés) : dechets-infos.com/?p=1131 Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 6

7 L auto-dissolution du Simigeda : une affaire dans l affaire Le syndicat de traitement de Gilly-sur-Isère s est arrangé pour échapper aux poursuites pénales sans que les pouvoirs publics et le Parquet d Albertville y trouvent à redire. Si la cour d appel a relaxé Novergie, elle en a profité aussi pour épingler les élus du Simigeda et les pouvoirs publics. Elle note par exemple que Novergie avait, dès 1998, alerté le Simigeda sur la nonconformité de l installation, ajoutant que la responsabilité du syndicat pouvait être engagée en raison du non-respect des normes d émissions (1). Mais face à cette situation, les responsables du syndicat n ont guère fait que tergiverser, demandant des délais et repoussant les décisions à plus tard, jusqu à l arrêt forcé de l installation le 25 octobre 2001, après la découverte, par les services vétérinaires, d une importante pollution aux dioxines. L arrêt de la cour d appel parle de «réticences des responsables du Simigeda quant à la mise aux normes». Les services préfectoraux en prennent aussi pour leur grade. Ainsi, si un inspecteur de la DRIRE (ancêtre de la DREAL, chargée du suivi des installations classées) a, dès 1999, relevé les non-conformités de l usine, «le dossier de Gilly-sur-Isère n avait jamais été considéré comme prioritaire» par les responsables du service. Surtout, un an avant le procès en première instance, les élus du Simigeda ont décidé de dissoudre le syndicat et d adhérer à une structure plus grande, Savoie Déchets, ce qui entraînait, de fait, l arrêt des 17 ans de tergiversations, 11 ans d errance judiciaire L incinérateur de Gilly-sur- Isère n a jamais respecté certaines prescriptions de son autorisation d exploiter, délivrée en L enquête judiciaire s est, dès l origine, orientée sur un aspect sanitaire. Mais les expertises médicales et épidémiologiques ont relativisé le risque et indiqué qu on ne pouvait pas établir de «relation exclusive et directe de causalité» entre l exposition aux fumées (et notamment aux dioxines) et les cancers des plaignants. Retour sur la chronologie des événements. (1) 1984 : le Simtom (Syndicat intercommunal mixte de traitement des ordures ménagères) d Albertville, ancêtre du Simigeda, obtient un arrêté préfectoral d autorisation d exploiter pour un incinérateur construit à Gilly-sur-Isère : la conduite de l incinérateur est confiée à la société Triga, qui sera plus tard rachetée par Novergie. 25 janvier 1991 : un arrêté ministériel fixe plusieurs échéances (1992, 1995 et 2000) pour modifier les conditions dans lesquelles doivent fonctionner les incinérateurs, notamment pour la réduction de leurs émissions atmosphériques : Novergie écrit au Simtom pour lui rappeler les prescriptions de l arrêté de 1991 et lui proposer des solutions techniques : le directeur de Novergie Centre Est signale au Simtom que l incinérateur est non conforme, notamment pour ce qui est des rejets dans l atmosphère. Il précise que la responsabilité du syndicat pourrait être engagée : Vincent Ruguet, inspecteur des installations classées à la DRIRE, rédige une note sur les non-conformités de l usine. A l époque, «aucune action significative de ce service [la DRIRE, ndlr] concernant la mise aux normes de l usine de Gillysur-Isère n était réalisée», le dossier n ayant «jamais été considéré comme prio- Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 7

8 poursuites contre le Simigeda. Et cette dissolution a été entérinée par la préfecture. Entrave à la justice Novergie avait alors déposé plainte pour «entrave à la justice» et «organisation frauduleuse d insolvabilité». L ACALP (Association citoyenne active de lutte contre les pollutions), partie civile, avait refusé de s y associer. «Le président du Simigeda avait changé. Or nous voulions que ce soit celui qui était président au moment des faits qui s explique», justifie la co-présidente de l ACALP Dominique Frey. «Par ailleurs, nous ne voulions pas être l allié objectif de Novergie», ajoute-t-elle. La plainte de Novergie a été classée sans suite, l infraction n étant «pas caractérisée» aux yeux du Parquet. Selon M e Saint-Pierre, avocat de Novergie, et M e Billet, avocat des parties civiles, il n y aurait pas eu de véritable enquête sur ce volet de l affaire. «Aucune perquisition n a été réalisée. La sous-préfète d Albertville, qui a entériné l auto-dissolution du Simigeda, a prétendu qu elle n était pas au courant qu une procédure judiciaire était en cours. Et le Parquet a pris cette affirmation pour argent comptant», indique M e Saint-Pierre. Le Simigeda et ses dirigeants ne seront donc jamais jugés. 1. En fait, dans son arrêt de renvoi de 2009 (avant le procès en première instance), la cour d appel notait que dès fin 1995, Novergie avait écrit au Simtom «pour lui rappeler les prescriptions de l arrêté du 25 janvier 1991 et proposer des solutions techniques». ritaire», indique la cour d appel. octobre 2000 : le Simigeda (qui a succédé au Simtom) abandonne le projet de travaux de mise aux normes et recherche «une solution alternative». 27 juillet 2001 : le préfet adresse au Simigeda un arrêté de mise en demeure. Le Simigeda demande «un nouveau délai jusqu au 30 octobre 2001 pour étudier les différentes solutions possibles». 25 octobre 2001 : le préfet ordonne l arrêt de l incinérateur, les services vétérinaires ayant constaté une importante pollution aux dioxines 2002 : une information judiciaire est ouverte, en particulier pour «homicides involontaires et atteintes involontaires à l intégrité de la personne [ ] par violation manifestement délibérée d obligations particulières de sécurité ou de prudence» : une étude montre que le taux de cancers dans la rue Berthet (présentée comme la «rue des cancers») est «significativement plus faible que celui attendu» et 2006 : les experts médicaux constatent que les plaignants atteints de cancers présentent, à une exception près, des taux de dioxines «compatibles avec des résultats de population normale» : une expertise technique montre que l incinérateur n a jamais respecté certaines prescriptions de son arrêté d autorisation d exploiter de 1984, notamment sur la post-combustion. En revanche, les tonnages annuels incinérés étaient conformes à sa capacité maximale : l Institut de veille sanitaire (InVS) met en évidence, sur 2,5 millions d habitants et 16 incinérateurs, une hausse significative mais modérée du risque de certains types de cancers (assez rares) pour les personnes exposées aux fumées dans les années 1970 et Une autre étude ne met pas en évidence, pour Gilly-sur- Isère, de taux anormal de cancers pour les populations exposées aux fumées. L InVS précise toutefois que pour cette étude-là, l échantillon est statistiquement peu significatif. octobre 2007 : la juge d instruction prononce un non-lieu sur le volet sanitaire de l affaire (notamment la mise en danger de la vie d autrui). Novergie et le Simigeda demeurent prévenus d exploitation d une installation classée sans autorisation : la cour d appel valide le non-lieu de la juge sur l aspect sanitaire. fin 2009 : le Simigeda s auto-dissout. La préfecture ne s y oppose pas. fin 2010 : jugement en première instance. Novergie est condamnée, en tant qu exploitant, à d amende. novembre 2012 : Novergie est relaxée en appel. La cour considère que l exploitant «en droit et en fait» était le Simigeda. L avocat des parties civiles indique qu il n ira pas en cassation. 1. Les citations sont extraites de l arrêt de la cour d appel du 21 novembre 2012 et de l arrêt de renvoi de cette même cour de septembre 2009, avant le jugement en première instance. Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 8

9 Non-respect des normes? Pas d urgence, selon un tribunal En 2000, le tribunal administratif de Poitiers avait débouté Novergie qui souhaitait suspendre l exploitation de l incinérateur de l île d Oléron, non conforme aux normes. Pour le juge, l affaire ne présentait pas de caractère d urgence justifiant un référé. Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets Parution quinzomadaire (23 numéros par an) Diffusion par courriel 13, avenue du Dr Antoine Lacroix Le Kremlin-Bicêtre Directeur de la publication et rédacteur en chef : Olivier Guichardaz Devant la cour d appel de Chambéry, Novergie a évoqué un jugement du tribunal administratif (TA) de Poitiers qui ne manque pas de surprendre. L affaire en question remonte à juillet 2000, soit plus d un an avant que n éclate celle de Gilly-sur-Isère. Novergie avait saisi le TA en référé pour demander la suspension de son contrat d exploitation de l incinérateur de l île d Oléron, car l incinérateur ne respectait pas les prescriptions de l arrêté ministériel du 25 janvier 1991, qui fixe en particulier des valeurs limites d émissions atmosphériques. Le juge des référés avait débouté Novergie en expliquant qu une telle question relevait du juge du fond. Attendre quelques mois Si on suit le raisonnement du juge, il aurait donc fallu que Novergie monte un dossier, attende quelques mois que l affaire soit «audiencée» (c est-à-dire programmée pour être jugée), puis attende encore quelques semaines pour que le TA prononce son jugement avant de, peut-être, arrêter de faire fonctionner l incinérateur. Un calendrier qui semble assez peu compatible avec le respect de normes liées à la protection de la santé des riverains et de l environnement Dans l affaire de Gilly-sur- Isère, la cour d appel a bien relevé que le contrat liant Novergie au Simigeda imputait au Simigeda les travaux de mise aux normes, et interdisait à Novergie de les faire elle-même sans l accord du syndicat. Mais la cour note également que le contrat «ne comportait aucune clause interdisant à l exploitant [Novergie, ndlr] de le dénoncer en cas de violation par la collectivité [le Simigeda, ndlr] de ses obligations essentielles». Force majeure Le problème est que le droit des marchés publics est très clair : un prestataire ne peut, de son propre chef, suspendre ou rompre son contrat, sauf cas de force majeure. Et la jurisprudence est très restrictive sur la notion de force majeure. Pour l incinérateur de l île d Oléron, le juge des référés du tribunal administratif avait jugé qu il n y avait pas urgence à statuer. A moins de porter un regard différent sur la force majeure ce qui est probable maintenant que les risques sont mieux connus, pourquoi en aurait-il été différemment, à l époque, à Gillysur-Isère? Olivier Guichardaz est membre du réseau Ad Missions (société de portage salarial, Siret n ). La reproduction de tout ou partie du contenu de Déchets Infos est rigoureusement interdite, sauf accord exprès de l éditeur. La liberté de la presse ne s use que si l on ne s en sert pas. Elle peut aussi, parfois, pâtir d un manque de ressource. Si les articles publiés dans Déchets Infos vous semblent pertinents, le meilleur moyen de le faire savoir est de vous abonner. C est aussi le meilleur moyen de continuer à nous lire. Si vous effectuez régulièrement des copies de numéros ou d articles de Déchets Infos (par exemple pour une revue de presse), merci d en informer le Centre français d exploitation du droit de la copie (CFC ; Abonnement (TVA : 19,6 %) : 1an, 23 numéros : 195 HT (233,22 TTC), 1 an, tarif réduit (ONG, chômeurs ; sur justificatif) : 145 HT (173,42 TTC) 3 mois, 6 numéros, non renouvelable : 45 HT (53,82 TTC). Abonnements groupés : le premier à plein tarif, les suivants à demi-tarif. Vente au numéro : 15 HT (17,94 TTC) Pour s abonner : Déchets Infos Tous droits réservés ISSN : en cours Dépôt légal à parution Déchets Infos n 12 5 décembre 2012 page 9

NOTE TECHNIQUE Choix de la future filière de traitement des déchets ménagers et assimilés résiduels du Stéphanois et du Montbrisonnais

NOTE TECHNIQUE Choix de la future filière de traitement des déchets ménagers et assimilés résiduels du Stéphanois et du Montbrisonnais Saint-Étienne, le 17 juillet 2012 NOTE TECHNIQUE Choix de la future filière de traitement des déchets ménagers et assimilés résiduels du Stéphanois et du Montbrisonnais Préambule Le SYDEMER, SYndicat mixte

Plus en détail

Intervention de M. Marc René BAYLE, préfet du Cantal inauguration de la station de traitement des Lixiviats

Intervention de M. Marc René BAYLE, préfet du Cantal inauguration de la station de traitement des Lixiviats Seul le prononcé fait foi Intervention de M. Marc René BAYLE, préfet du Cantal inauguration de la station de traitement des Lixiviats porté par la communauté de communes du pays de Saint- Flour, le 6 juin

Plus en détail

TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS DANGEREUX

TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS DANGEREUX TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS DANGEREUX De quoi parle-t-on? Données 2010 Selon la règlementation 1, «sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées

Plus en détail

les outils les enjeux les applications locales Déchets ménagers : maîtrisons les impacts sur l environnement connaître pour agir

les outils les enjeux les applications locales Déchets ménagers : maîtrisons les impacts sur l environnement connaître pour agir connaître pour agir Déchets ménagers : maîtrisons les impacts sur l environnement les enjeux les outils les applications locales Enjeux d une analyse environnementale et leviers d améliorations QU EST-CE

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE GARDANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE Marché REMPLACEMENT DES REVETEMENTS DE SOL Date et heure limites de réception des offres 18 avril 2005 à 16 Heures

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Engagement du SICTOM Pontaumur-Pontgibaud et du SICTOM des Combrailles pour un programme de prévention des déchets

DOSSIER DE PRESSE Engagement du SICTOM Pontaumur-Pontgibaud et du SICTOM des Combrailles pour un programme de prévention des déchets DOSSIER DE PRESSE Engagement du SICTOM Pontaumur-Pontgibaud et du SICTOM des Combrailles pour un programme de prévention des déchets 28.09.11 : Signature des conventions avec l ADEME Le meilleur déchet

Plus en détail

DATAPOLE, Innovative Solutions for Smart Cities

DATAPOLE, Innovative Solutions for Smart Cities DATAPOLE, Innovative Solutions for Smart Cities Logo de l entreprise Adresse de l organisme 48 rue René Clair 75018 PARIS SIRET 52228673100024 Date création 14/05/2010 Code APE Site internet Personne Contact

Plus en détail

CEE troisième période ALEC GESTIONNAIRE DE MUTUALISATION

CEE troisième période ALEC GESTIONNAIRE DE MUTUALISATION ALEC GESTIONNAIRE DE MUTUALISATION Ce document s inscrit dans le cadre de la mission d accompagnement des collectivités sur la gestion de leur patrimoine public. Cet accompagnement est destiné aux communes

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Marché public de Services N 2015M004-01. Personne Publique : VILLE DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE. Objet de la Consultation :

CAHIER DES CHARGES. Marché public de Services N 2015M004-01. Personne Publique : VILLE DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE. Objet de la Consultation : CAHIER DES CHARGES Marché public de Services N 2015M004-01 Personne Publique : VILLE DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE Objet de la Consultation : MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE PAUL BERT,

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE ETABLISSEMENT THERMAL LUZEA

CAHIER DES CHARGES. Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE ETABLISSEMENT THERMAL LUZEA CAHIER DES CHARGES Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE ETABLISSEMENT THERMAL LUZEA Marché public passé selon une procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics Commune de Luz Saint Sauveur

Plus en détail

CONTRAT D EXPLOITATION DE LA DECHETTERIE. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

CONTRAT D EXPLOITATION DE LA DECHETTERIE. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) CONTRAT D EXPLOITATION DE LA DECHETTERIE Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 LIEUX D EXECUTION DU SERVICE ARTICLE 3 LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE GARDANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE Marché ENTRETIEN, AMENAGEMENT ET REPARATION DU RESEAU TELEPHONIE ET INFORMATIQUE DES BATIMENTS Date et heure limites

Plus en détail

S Y N D I C AT D E L E M B AL L AG E I N D U S T R I E L E T D E L A L O G I S T I Q U E AS S O C I E E (S E I L A)

S Y N D I C AT D E L E M B AL L AG E I N D U S T R I E L E T D E L A L O G I S T I Q U E AS S O C I E E (S E I L A) SYNDICAT DE L EMBALLAGE INDUSTRIEL ET DE LA LOGISTIQUE ASSOCIEE (S E I L A) 6 2, r u e d e T u r b i g o 7 5 0 0 3 P A R I S Tél. : 01 44 78 00 50 Fax : 01 44 78 00 55 Internet : www.seila.fr - E.Mail

Plus en détail

Eléments de réflexion sur le financement d un service de gestion des déchets

Eléments de réflexion sur le financement d un service de gestion des déchets 1 Centre Formation Acteurs Eléments de réflexion sur le financement d un service de gestion des déchets Locaux Ouagadougou g Ouagadougou du 26 au 30 Octobre 2009 2 Problématique déchets Augmentation des

Plus en détail

Plaquette de présentation Comité Innovation Routes et Rues(CIRR) 2014-2015. 1. L actualisation du principal outil de soutien à l innovation routière

Plaquette de présentation Comité Innovation Routes et Rues(CIRR) 2014-2015. 1. L actualisation du principal outil de soutien à l innovation routière Plaquette de présentation Comité Innovation Routes et Rues(CIRR) 2014-2015 1. L actualisation du principal outil de soutien à l innovation routière 1.1 Le Comité d Innovation Routes et Rues (CIRR) est

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

Charte qualité concernant la gestion des déchets de chantier du Lot 05/07/12

Charte qualité concernant la gestion des déchets de chantier du Lot 05/07/12 Charte Qualité Gestion des déchets de chantier du Lot Entre les représentants des organismes signataires de cette charte, il a été convenu et arrêté ce qui suit: Article 1 : Objectifs du partenariat :

Plus en détail

LES MÉTAUX, RECYCLABLES ET RECYCLÉS, AU CŒUR DE L ÉCONOMIE CIRCULAIRE

LES MÉTAUX, RECYCLABLES ET RECYCLÉS, AU CŒUR DE L ÉCONOMIE CIRCULAIRE LES MÉTAUX, RECYCLABLES ET RECYCLÉS, AU CŒUR DE L ÉCONOMIE CIRCULAIRE LES DÉCHETS MÉTALLIQUES, UNE SOURCE STRATÉGIQUE D APPROVISIONNEMENT Pour l industrie métallurgique, le recyclage a toujours fait partie

Plus en détail

Pourquoi faire moins de déchets?

Pourquoi faire moins de déchets? ANNEXE 1 a Pourquoi faire moins de déchets? 1. Parce qu il y en a trop! En Wallonie, la production annuelle de déchets ménagers a atteint un peu moins de 2 millions de tonnes (1 819 452T) en 2008 + ratio

Plus en détail

Le recyclage des emballages au Luxembourg

Le recyclage des emballages au Luxembourg Le recyclage des emballages au Luxembourg Sommaire La responsabilité des producteurs page 4 VALORLUX, organisme agréé page 6 Le Point Vert page 9 La prévention des déchets d emballages page 10 La responsabilité

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ACQUISITION D UN PROGICIEL POUR LA GESTION DEMATERIALISEE DES DELIBERATIONS ET DES ACTES ADMINISTRATIFS PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE : COMPTE TENU

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation Service gestion 12 avenue Janvier 35000 RENNES Tél. : 02.23.44.84.57 Fax : 02.23.44.84.55 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Mission d assistance à la Direction du projet UEB C@mpus Date et

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - juillet 2013 MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES PERISCOLAIRES

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX MAIRIE DE COULOGNE DIRECTION DES MARCHES SERVICE DES MARCHES 62137 COULOGNE Tél: 03 21 36 92 80 MODIFICATION DU SYSTEME D ALARME INCENDIE ET POSE D UN LIMITATEUR DE BRUIT A LA

Plus en détail

Mise en place de la REP* ameublement dans les entreprises artisanales : modalités de la filière «meubles destinés aux professionnels»

Mise en place de la REP* ameublement dans les entreprises artisanales : modalités de la filière «meubles destinés aux professionnels» Mise en place de la REP* ameublement dans les entreprises artisanales : modalités de la filière «meubles destinés aux professionnels» SOURCES D INFORMATION Présentation de Valdélia (éco-organisme de la

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE 4 MARS 2013

DOSSIER DE PRESSE 4 MARS 2013 DOSSIER DE PRESSE 4 MARS 2013 SOMMAIRE I/ La réorganisation des collectes : raisons et enjeux II/ La méthode de réflexion engagée III/ Les changements pour les usagers IV/ Les changements pour les agents

Plus en détail

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC?

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale, Etat ) et un opérateur économique public ou privé pour

Plus en détail

Le contrat de licence

Le contrat de licence Le contrat de licence Check-list pour la négociation d un contrat de licence AVERTISSEMENT : Nos check-lists ont pour but de vous aider à formuler certaines questions à se poser lorsque vous négociez des

Plus en détail

Utilité écologique du recyclage du PET en Suisse

Utilité écologique du recyclage du PET en Suisse Récapitulatif de l étude Utilité écologique du recyclage du PET en Suisse réalisé par Dr. Fredy Dinkel Carbotech AG, Bâle par ordre de PRS - PET-Recycling Schweiz Contact PRS - PET-Recycling Schweiz Naglerwiesenstrasse

Plus en détail

Statuts de l association Electrolab

Statuts de l association Electrolab Statuts de l association Electrolab Mardi 16 Novembre 2010 Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat

Plus en détail

Enquête pour estimer le potentiel de développement des véhicules à motorisation alternative en rhône-alpes. Synthèse des principaux résultats

Enquête pour estimer le potentiel de développement des véhicules à motorisation alternative en rhône-alpes. Synthèse des principaux résultats Enquête pour estimer le potentiel de développement des véhicules à motorisation alternative en rhône-alpes Synthèse des principaux résultats Dans le cadre du projet européen CO 2 NeutrAlp (www.co2neutralp.eu)

Plus en détail

ACTIONS GLOBALES. Réduction des émissions de CO 2 ACTIONS SOCIALES ET SOCIETALES. Mise en place d ambassadeurs développement durable

ACTIONS GLOBALES. Réduction des émissions de CO 2 ACTIONS SOCIALES ET SOCIETALES. Mise en place d ambassadeurs développement durable FICHE ACTIONS Logica ACTIONS GLOBALES Réduction des émissions de CO 2 ACTIONS SOCIALES ET SOCIETALES Mise en place d ambassadeurs développement durable ACTIONS ENVIRONNEMENTALES Favorise l utilisation

Plus en détail

Objet du marché : REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION

Objet du marché : REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION Objet du marché : Voyage Linguistique et Culturel En Angleterre : Devon Sur la piste des grands détectives anglais REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION Procédure de consultation utilisée : Procédure

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES. IHU Strasbourg. Institut Hospitalo Universitaire de Strasbourg CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES. IHU Strasbourg. Institut Hospitalo Universitaire de Strasbourg CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES IHU Strasbourg Institut Hospitalo Universitaire de Strasbourg CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Objet du marché ASSISTANCE JURIDIQUE Marché passé selon une procédure

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics REGLEMENT DE CONSULTATION ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS (LOT 1)

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Le Chêne et l Olivier 144, boulevard Azan 83250 LA LONDE LES M AURES Tèl : 04 94 01 55 39 Fax : 04 94 94 62 56 LOCATION

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY»

STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY» STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY» ARTICLE 1 CHAPITRE 1 NOM OBJET ET DURÉE DE L ASSOCIATION Entre les personnes réunissant les conditions déterminées à l article 6, il est formé une ASSOCIATION ayant

Plus en détail

Vers un nouveau modèle de société

Vers un nouveau modèle de société Vers un nouveau modèle de société Qu est-ce que la transition énergétique? L énergie est partout dans notre vie quotidienne : pour chauffer nos logements, pour faire fonctionner nos équipements, pour faire

Plus en détail

Travaux d aménagement de la ligne 2

Travaux d aménagement de la ligne 2 Icône projet de la ligne N 2 du Grand Nancy - Quadri Travaux d aménagement de la ligne 2 Guide à l intention des professionnels riverains pour une indemnisation à l amiable 2 Préambule Dans le cadre de

Plus en détail

N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 mars 2013. PROPOSITION DE LOI visant à mieux identifier les infractions

Plus en détail

guide du CREDIT RELAIS IMMOBILIER

guide du CREDIT RELAIS IMMOBILIER guide du CREDIT RELAIS guide du CREDIT RELAIS QU EST-CE QU UN CRÉDIT RELAIS? Un crédit relais est une avance de la banque à un de ses clients, sur des fonds qu il doit recevoir et qui permettront de rembourser

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ : ACQUISITION D UN LOGICIEL POUR LA GESTION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ : ACQUISITION D UN LOGICIEL POUR LA GESTION DE LA REDEVANCE INCITATIVE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ : ACQUISITION D UN LOGICIEL POUR LA GESTION DE LA REDEVANCE INCITATIVE ANNEE 2011 Date et heure limites de réception des

Plus en détail

PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION. Article premier Raison sociale et type d association. Article 2 - Siège

PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION. Article premier Raison sociale et type d association. Article 2 - Siège STATUTS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE E D D ANNOTATION ASSOCIATION DE DROIT SUISSE A BUT NON LUCRATIF Etat au 9 Décembre 2008; Révisé le 10 Septembre 2014 PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

1 Présentation du Pôle Fibres-Energivie.

1 Présentation du Pôle Fibres-Energivie. Appel d offres pour l accompagnement du Pôle Fibres-Energivie dans la mise en œuvre du service d accompagnement BIM DATA auprès des collectivités et des bailleurs sociaux Cette consultation a pour objectif

Plus en détail

La procédure d alerte des copropriétés en pré-difficulté

La procédure d alerte des copropriétés en pré-difficulté ARC / DOSSIER DU MOIS D AVRIL 2009 / WWW.UNARC.ASSO.FR Copropriétés fragiles : mise en place d une procédure d alerte lorsque les impayés atteignent 25 % Nous présentons ci-dessous le détail d une nouvelle

Plus en détail

Association Catalogue Ouvert du Cinéma Statuts

Association Catalogue Ouvert du Cinéma Statuts Association Catalogue Ouvert du Cinéma Statuts Le 1 janvier 2013, il est fondé entre les adhérents par les présents statuts une association, régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août

Plus en détail

Règlement de la Consultation N 13-105-00-MP

Règlement de la Consultation N 13-105-00-MP MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Direction des Services Techniques Service des marchés publics 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 ACQUISITION D UN CAMION GRUE Date et heure limites de réception

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

GNV et BioGNV : une alternative performante pour les transports

GNV et BioGNV : une alternative performante pour les transports GNV et BioGNV : une alternative performante pour les transports Gilles DURAND, Secrétaire Général de l AFGNV 26 septembre 2013 1 L Association Française du Gaz Naturel Véhicules fédère les acteurs du GNV

Plus en détail

Règlement de la Consultation N 13-042-00-MR

Règlement de la Consultation N 13-042-00-MR MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Direction des Services Techniques Service des marchés publics 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 MAINTENANCE DES ALARMES INTRUSION ET INCENDIE Date et heure

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

Dossier de presse. Consommables d impression : Quelle place pour une alternative?

Dossier de presse. Consommables d impression : Quelle place pour une alternative? Consommables d impression : Quelle place pour une alternative? Quelle place pour une alternative? Les consommables d impression alternatifs ont l avantage d être plus économiques et plus écologiques (dans

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE GARDANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE Marché ETUDE PROSPECTIVE INFORMATIQUE Date et heure limites de réception des offres 31 mars

Plus en détail

Le plan régional de prévention des déchets et les déchets des activités de bureaux

Le plan régional de prévention des déchets et les déchets des activités de bureaux Le plan régional de prévention des déchets et les déchets des activités de bureaux Anne Sophie de Kerangal Responsable du Service prévention et gestion des déchets Région Ile-de-France Jeudi 7 Avril 2011

Plus en détail

APPEL A PROJETS ARRET CARDIAQUE ET PREMIERS SECOURS

APPEL A PROJETS ARRET CARDIAQUE ET PREMIERS SECOURS APPEL A PROJETS ARRET CARDIAQUE ET PREMIERS SECOURS Note d information La Fondation CNP Assurances lance un nouvel appel à projets dédié aux collectivités territoriales qui s engagent pour implanter des

Plus en détail

MARQUAGE ROUTIER TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE

MARQUAGE ROUTIER TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE MARQUAGE ROUTIER TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) R.C. Page 1 sur 7 Article 1 : Objet de la consultation Le présent marché porte sur les travaux à réaliser dans le cadre

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES

MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître d Ouvrage Sancy Artense Communauté Rue de la Pavade 63 680 La Tour d'auvergne Date et heure limites de remise des offres 9 Avril 2008 à

Plus en détail

VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX

VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX MAIRIE DE REPUBLIQUE FRANCAISE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

LOI relative À LA PROTECTION DES APPELLATIONS D ORIGINE

LOI relative À LA PROTECTION DES APPELLATIONS D ORIGINE LOI relative À LA PROTECTION DES APPELLATIONS D ORIGINE Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, (Du 6 mai 1919.) Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Actions civiles

Plus en détail

Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440. Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440. Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440 Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE. Arrondissement de Boulay - Moselle CAHIER DES CHARGES. Objet du marché : FOURNITURE DE GAZ POUR

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE. Arrondissement de Boulay - Moselle CAHIER DES CHARGES. Objet du marché : FOURNITURE DE GAZ POUR REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE VILLE DE BOUZONVILLE Arrondissement de Boulay - Moselle CAHIER DES CHARGES Objet du marché : FOURNITURE DE GAZ POUR BATIMENTS COMMUNAUX 7 Sites Marché public

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES & SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES & SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES & SERVICES Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné 566, Avenue de l Europe 38540 HEYRIEUX Tél : 04 72 48 19 89 OBJET : MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE

Plus en détail

PLU 6ANNEXES 6.2 ANNEXES SANITAIRES. PLU arrêté le: 9 février 2012. Vu pour être annexé à la délibération du 9 février 2012

PLU 6ANNEXES 6.2 ANNEXES SANITAIRES. PLU arrêté le: 9 février 2012. Vu pour être annexé à la délibération du 9 février 2012 PLU arrêté le: 9 février 2012 Vu pour être annexé à la délibération du 9 février 2012 6ANNEXES 6.2 ANNEXES SANITAIRES PLU V i l l e d e N o i s y - l e - S e c P l a n L o c a l d U r b a n i s m e DÉPARTEMENT

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 NOTICE D INFORMATION. Service Action Sanitaire et Sociale VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER D UNE AIDE DE LA CRPCEN

AIDES SOCIALES 2015 NOTICE D INFORMATION. Service Action Sanitaire et Sociale VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER D UNE AIDE DE LA CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr

Plus en détail

Fiche Bilan Final PLASTYL. Reportage photo sur l'entreprise : pages 5 & 6. Année 1 Année 2 Année 3 Variation. Taux de 100% 0,08

Fiche Bilan Final PLASTYL. Reportage photo sur l'entreprise : pages 5 & 6. Année 1 Année 2 Année 3 Variation. Taux de 100% 0,08 PLASTYL ILE-DE-FRANCE (78) Activité : Industrie du caoutchouc et des plastiques (Fabrication de films et feuilles en polystyrène) Effectif 2006 : 17 Chiffres d affaires 2006 : 5 000 K Euros Principales

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MAIRIE DE COULOGNE DIRECTION DES MARCHES SERVICE DES MARCHES Tél.: 03 21 36 92 80 ACQUISITION D UN CAMION BENNE Date et heure limites de réception des

Plus en détail

LE GAZ NATUREL COMME CARBURANT :

LE GAZ NATUREL COMME CARBURANT : LE GAZ NATUREL COMME CARBURANT : LA FRANCE PEUT-ELLE RATTRAPER SON RETARD? Corinne BERTHELOT Amsterdam, 25 November 1 La Filière du GNV est organisée en France L Association Française du Gaz Naturel Véhicules

Plus en détail

DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement

DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement Service des Risques Technologiques et Environnement Industriel Division Prévention des Impacts sur la Santé et

Plus en détail

Rapport Annuel. Sur le Prix et la Qualité. Service Public d Assainissement Non Collectif. - Exercice 2013 -

Rapport Annuel. Sur le Prix et la Qualité. Service Public d Assainissement Non Collectif. - Exercice 2013 - Rapport Annuel Sur le Prix et la Qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif - Exercice 2013 - Rue de La Tuilerie BP 5 24 270 PAYZAC Tél. : 05 53 55 31 32 Fax : 05 53 52 86 70 Courriel : contact@paysdelanouaille.fr

Plus en détail

Présentation PROJET METAL. Synthèse du projet à destination des collectivités locales

Présentation PROJET METAL. Synthèse du projet à destination des collectivités locales Présentation PROJET METAL Synthèse du projet à destination des collectivités locales SOMMAIRE 1. Mieux recycler l aluminium, une nécessité 2. Pourquoi le projet métal? - Des taux de recyclage de l aluminium

Plus en détail

Obtenez jusqu à 1 000 visiteurs ciblés par jour, en provenance de Google!

Obtenez jusqu à 1 000 visiteurs ciblés par jour, en provenance de Google! Obtenez jusqu à 1 000 visiteurs ciblés par jour, en provenance de Google! En seulement 2 étapes faciles! Imprimez ce document 1 Mention Légale Tous les efforts ont été déployés afin de représenter avec

Plus en détail

Règlement de la Consultation RC

Règlement de la Consultation RC Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Directeur du Parc national des Ecrins MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE passé en application des articles 28 et 35 du Code des Marchés publics Règlement de la Consultation RC

Plus en détail

Déchets : outils et exemples pour agir www.optigede.ademe.fr

Déchets : outils et exemples pour agir www.optigede.ademe.fr Déchets : outils et exemples pour agir www.optigede.ademe.fr Fiche E8 Démarche d'exemplarité des agents, services et communes COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG Monographie complète Communauté Urbaine de

Plus en détail

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D AUTOCAR

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D AUTOCAR REGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS avenue de l Allier 63800 COURNON D AUVERGNE : 04.73.77.65.00 - transports@cournon-auvergne.fr ooooooo REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D AUTOCAR 1 CHAPITRE I OBJET : MISE

Plus en détail

La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance

La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance Livret à destination des encadrants présents sur le terrain Pourquoi ce livret? La spécificité des entreprises de l industrie des

Plus en détail

Biométhane: Quand le territoire devient source d'énergie

Biométhane: Quand le territoire devient source d'énergie Biométhane: Quand le territoire devient source d'énergie L injection dans les réseaux David LE NOC Référent biométhane GrDF Rhône-Alpes & Bourgogne Pied de page ou date à remplir dans le masque L injection

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE CLIQUEZ, TROUVEZ, L IMMOBILIER EN TOUTE SIMPLICITÉ

DOSSIER DE PRESSE CLIQUEZ, TROUVEZ, L IMMOBILIER EN TOUTE SIMPLICITÉ CLIQUEZ, TROUVEZ, L IMMOBILIER EN TOUTE SIMPLICITÉ DOSSIER DE PRESSE SOAZIG GUILLOUX contact@ouhabiter.com soazig.ouhabiter www.facebook.com/ouhabiter twitter.com/ouhabiter 02 31 06 24 76 www.ouhabiter.com

Plus en détail

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ 55 La coordination interministérielle du programme national nutrition santé Le Programme national nutrition santé (PNNS, 2001-2005), financé par l Etat et l assurance

Plus en détail

injection de biogaz épuré dans Le réseau de gaz naturel

injection de biogaz épuré dans Le réseau de gaz naturel injection de biogaz épuré dans Le réseau de gaz naturel Financé par Le groupe de travail sur l injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel www.injectionbiomethane.fr réuni sous l égide de L

Plus en détail

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris Le caractère exécutoire des décisions prises par le maire sur les demandes d autorisation d urbanisme, la transmission au préfet de ces décisions et le contrôle de légalité. Francis Polizzi, Sous-directeur

Plus en détail

Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et guichet unique

Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et guichet unique Mairie de Pontcharra Service des marchés publics 95 avenue de la Gare BP 49 38530 Pontcharra cedex Tél: 04 76 97 11 65 Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et

Plus en détail

ENEREST GAZ NATUREL VEHICULE. Roulez, économisez, et préservez l environnement. Novembre 2010

ENEREST GAZ NATUREL VEHICULE. Roulez, économisez, et préservez l environnement. Novembre 2010 ENEREST GAZ NATUREL VEHICULE Roulez, économisez, et préservez l environnement Novembre 2010 Performant, écologique et économique, le GNV est une véritable alternative aux problématiques environnementales

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES - Services des Marchés Publics 100, Rue Louis Savoie 95120 ERMONT GESTION DU PARC AUTOMOBILE DE LA VILLE Date et heure limites de réception des offres

Plus en détail

ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Date : 05/02/08 v.1 Mercure 1-580

ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Date : 05/02/08 v.1 Mercure 1-580 ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Sommaire La réglementation ICPE La nomenclature ICPE Utiliser la nomenclature ICPE Les installations non classées ICPE soumises à déclaration

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france EVOLUTIONS DU LOGICIEL FINANCIER CORIOLIS

Plus en détail

DATE DE DIFFUSION DE L APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE : 12 septembre 2013. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES : 4 octobre 2013 à 12h00

DATE DE DIFFUSION DE L APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE : 12 septembre 2013. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES : 4 octobre 2013 à 12h00 AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE IDENTIFICATION DE L ORGANISME ACHETEUR : Commune de Tournefeuille Place de la Mairie 31170 TOURNEFEUILLE Téléphone : 05.62.13.21.21 Télécopie : 05.62.13.21.00 Adresse

Plus en détail

Conséquences de la circulaire du 16 août 2013 sur les pressings

Conséquences de la circulaire du 16 août 2013 sur les pressings Conséquences de la circulaire du 16 août 2013 sur les pressings 2013 SOURCES D INFORMATION Les sources suivantes ont été utilisées pour rédiger cette note de veille : Circulaire du 16 août 2013 relative

Plus en détail

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise 2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise La loi a expressément prévu l utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Le budget de fonctionnement doit permettre

Plus en détail

Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics

Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Marché public

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MAIRIE DE BRUYERES-LE-CHATEL - Services des Marchés Publics 2 rue des Vignes 91680 BRUYERES-LE-CHATEL ASSURANCE «DOMMAGE OUVRAGE» ET GARANTIE DECENNALE

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES passé en application de l article 28 du Code des marchés publics 1 ARTICLE 1 : POUVOIR ADJUDICATEUR 40 rue du Hochberg

Plus en détail

Gestion des déchets de chantiers du BTP :

Gestion des déchets de chantiers du BTP : Jeudi 14 novembre 2013 9H 12H30 Cabinet Enckell Avocats 250, rue Saint Jacques 75005 Paris Gestion des déchets de chantiers du BTP : Comment maîtriser l évolution des filières et de la réglementation?

Plus en détail

Foire aux Questions à propos de la Redevance Incitative

Foire aux Questions à propos de la Redevance Incitative Foire aux Questions à propos de la Redevance Incitative Vous avez une question liée à la Redevance Incitative? N hésitez pas à contacter le SBA au 04 73 647 444. Mais, avant, vous trouverez peut-être une

Plus en détail

Objet : MISSION D AUDIT, D ASSISTANCE ET D EXPERTISE POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DU MARCHE D ASSURANCES DE LA VILLE DE LESTREM

Objet : MISSION D AUDIT, D ASSISTANCE ET D EXPERTISE POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DU MARCHE D ASSURANCES DE LA VILLE DE LESTREM Objet : MISSION D AUDIT, D ASSISTANCE ET D EXPERTISE POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DU MARCHE D ASSURANCES DE LA VILLE DE LESTREM LETTRE DE CONSULTATION n 2014/04 Date limite de réception des offres

Plus en détail

L ELABORATION D UN PLAN DE DESHERBAGE COMMUNAL POUR LA VILLE DE LA GRAND'CROIX 42320

L ELABORATION D UN PLAN DE DESHERBAGE COMMUNAL POUR LA VILLE DE LA GRAND'CROIX 42320 VILLE DE LA GRAND CROIX 2, rue Jean Jaurès 42320 LA GRAND'CROIX Tél : 04.77.73.22.43 Fax : 04.77.73.41.20 Mail : mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr Site web : www.lagrandcroix.fr La Mairie de LA GRAND CROIX

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2014 :

APPEL A PROJETS 2014 : APPEL A PROJETS 2014 : ASSAINISSEMENT ET ENERGIE REDUIRE L IMPACT ENERGETIQUE DES SYSTEMES D ASSAINISSEMENT DOMESTIQUES RÈGLEMENT Date d ouverture de l appel à projet : 20 janvier 2014 Date limite d envoi

Plus en détail

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5)

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 1 : les principes (page 2) Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 3 : Rémunération (page 6) Fiche n 4 : Sanctions (page 7) 1. QUI EST CONCERNE? a) Les salariés Tous les salariés

Plus en détail

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Préambule :

Plus en détail

FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 11/12/2007

FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 11/12/2007 FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 11/12/2007 Rapport statistique des accidents du travail de 2006 1 Introduction La déclaration d accident du travail constitue le socle de la collecte des données relatives

Plus en détail