COMPRENDRE LE FICHIER DÉTAILLÉ

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1 LES PRODUITS DE L INSEE SIRENE BASE DE DONNEES COMPRENDRE LE FICHIER DÉTAILLÉ (OU NOTICE 80) Quelques Concepts Dessin «Fichier Détaillé» Définition des variables Codes et Nomenclatures Cette version de documentation est provisoire. Version Sirene 3 - Avril 2007

2 SOMMAIRE Quelques Concepts 3 Organisation du Répertoire 3 Identification des Entreprises et des Établissements 4 La vie d un Siret 6 Alimentation et évolution du Répertoire 7 Quelques Définitions 8 Le Bloc Adresse au Postal 10 La Notion d Exploitant et Non Exploitant 12 Les Effectifs Salariés 13 Les différents statuts de diffusion 14 Le Dessin de Fichier du Fichier Détaillé 15 Les Fiches Variables 18 Codes et Nomenclatures 102 2

3 QUELQUES CONCEPTS ORGANISATION DU RÉPERTOIRE Toutes les entreprises et tous leurs établissements situés sur le territoire métropolitain, les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon, sont immatriculés dans un répertoire national d identification appelé SIRENE 1 (Système national d Identification du Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements). Ce répertoire, dont la gestion a été confiée à l INSEE, est au cœur du système inter-administratif. Il couvre tous les domaines d'activité, y compris le secteur public et le secteur agricole. Il est alimenté par un réseau de plus de Centres de Formalités des Entreprises (CFE), auprès desquels les entreprises effectuent leurs déclarations : Chambres de métiers et de l artisanat, Chambres de commerce et d industrie, Greffes, URSSAF, Centres des impôts, Ces données déclarées sont traitées par l INSEE (automate et gestionnaires). Depuis la création de SIRENE, l'insee a fait en sorte que ce répertoire soit à la fois système d'identification et recensement permanent de l'ensemble des activités productives. L'automatisation poussée des traitements garantit leur caractère systématique et homogène. Entreprise Déclarations Entreprise Déclarations Entreprise Déclarations GUICHET des CFE et Associés Greffe Centre des Impôts Chambre de Commerce et d Industrie INSEE Répertoire SIRENE Valeur ajoutée Insee via le Code Officiel Géographique, les Enquêtes Annuelles d Entreprises, les sources administratives pour les effectifs Produits livrés aux clients SIRENE Diffusion Service d identification 1 Créé par le décret n du 14 mars 1973, modifié par le décret n du 17 février

4 IDENTIFICATION DES ENTREPRISES ET DES ÉTABLISSEMENTS Le répertoire des entreprises et des établissements permet d identifier les entreprises et d enregistrer les événements qui se produisent au cours de leur vie. Il enregistre donc l état civil des entreprises : le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne physique lorsqu il s agit d une entreprise individuelle, ou bien la raison sociale ou la dénomination, pour une personne morale. Sont aussi enregistrés le sigle de l entreprise, sa forme juridique, l adresse de son siège social, la date de sa création et, le cas échéant, sa cessation d activité. Pour les établissements, SIRENE enregistre leur adresse ainsi que la date et l origine de leur création. Certaines variables économiques sont diffusées comme le code d Activité Principale Exercée (APE) attribué en référence à la Nomenclature d Activités Française (NAF), la taille, mesurée par tranches d effectif salarié. COMMENT EST ATTRIBUÉ UN NUMÉRO SIREN? L INSEE attribue à chaque entreprise (unité juridique) introduite dans SIRENE un numéro d identification appelé numéro SIREN, et à chacun de ses établissements (lieux géographiques où s exercent les activités) un numéro dit numéro SIRET. Cette identification s impose dans toutes les démarches administratives, depuis la loi du 11 février Le décret n du 16 mai 1997 stipule que le seul numéro d identification qui peut être exigé d une entreprise dans ses relations avec les administrations ou organismes est le numéro d identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire. Sont donc immatriculées toutes les personnes physiques ou morales : - inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, - inscrites au Répertoire des Métiers, - employant du personnel salarié, - soumises à des obligations fiscales, - bénéficiaires de transferts financiers publics. QU EST-CE QUE LE NUMÉRO SIREN? Chaque unité SIREN identifie une unité légale : un artisan, une société commerciale, mais aussi une commune, un syndicat professionnel, une association ou encore un syndicat de copropriété ou un service de l'état. Cependant certains SIREN correspondent à des unités non dotées de la personnalité juridique telles que les sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions. Le SIREN représente l'unité légale. Il n'est supprimé qu'au moment de la disparition de la personne juridique soit après le décès d une personne physique soit lors de la dissolution pour une personne morale. Un numéro SIREN est unique et n'est attribué qu'une seule fois. Un numéro qui a été attribué à une unité SIREN ne sera plus jamais utilisé pour immatriculer une autre unité SIREN. Le numéro SIREN est composé de neuf chiffres : huit chiffres, plus un chiffre de contrôle qui permet de vérifier la validité formelle du numéro. Le SIREN n'est pas significatif : il ne contient aucun code caractérisant l'activité ou la localisation des entreprises. 4

5 QU EST-CE QUE LE NUMÉRO SIRET? Tout établissement reçoit un SIRET, même pour une entreprise qui exploite un établissement unique. Un numéro attribué à l'établissement d'une entreprise donnée n'est plus jamais utilisé au profit d'un autre établissement de cette entreprise. L'unité SIRET : - est liée à la personne (au sens juridique). Si plusieurs unités SIREN exercent leur activité dans un même lieu, elles y exploitent autant d'unités SIRET différentes. - est localisée. Une unité SIREN est constituée d'autant d'unités SIRET qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité. Si une entreprise déplace son lieu d activité, le numéro SIRET de l ancien lieu est fermé et un nouveau numéro SIRET est crée au nouveau lieu. Le numéro SIRET d'identité d'un établissement, composé de 14 chiffres, est articulé en deux parties. La première (9 chiffres) est le numéro SIREN de l'entreprise (ou unité légale ou personne juridique) à laquelle appartient l'unité SIRET. La seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à 4 chiffres attribué automatiquement à l'établissement et d un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET. Tableau 1 : identification et caractéristiques des entreprises et des établissements ENTREPRISE Le SIREN (9 chiffres) ÉTABLISSEMENT Le SIRET (14 chiffres) = SIREN + NIC (5 chiffres) IDENTIFICATION SIREN NIC SIRET XXX XXX XXX AAAAA BBBBB XXX XXX XXX AAAAA SIRET Établissement siège XXX XXX XXX BBBBB SIRET Établissement secondaire 1 CCCCC XXX XXX XXX CCCCC SIRET Établissement secondaire 2 CARACTERISTIQUES Dénomination (Personne morale) ou Nom (Personne Physique) Sigle (personne morale) Nom d usage (Personne Physique) Nom commercial APEN = Activité Principale de l Entreprise Adresse = Adresse du siège État de l entreprise (active ou cessée) Effectifs de l entreprise Enseigne APET = Activité Principale de l Établissement Adresse de l établissement État de l établissement (actif ou fermé) Effectifs de l établissement 5

6 LA VIE D UN SIRET D UNE PERSONNE PHYSIQUE M. DUBOIS ARTISAN PLOMBIER SIREN B Cesse son activité pour ouvrir une SARL CESSATION DU SIREN B CRÉATION DU SIREN C Quelques années plus tard, il ferme sa SARL et il reprend son activité d artisan plombier CESSATION DU SIREN C (en tant que personne Morale cessation définitive du SIREN) RÉACTIVATION DU SIREN B D UNE PERSONNE MORALE LES CRÊPES SUZETTE SAISONNIER SIREN AB EXERCE SON ACTIVITÉ 4 MOIS DANS L ANNÉE CRÉATION DU SIREN AB Active son entreprise fin mai RÉACTIVATION DU SIREN AB Cesse son activité fin septembre CESSATION DU SIREN AB 6

7 ALIMENTATION ET ÉVOLUTION DU RÉPERTOIRE L ENREGISTREMENT DES ÉVÉNEMENTS QUI AFFECTENT LA VIE DES ENTREPRISES: LA «LIASSE» Entre la création d une entreprise et sa cessation, un ensemble d événements peuvent se produire : changement de dirigeant, vente totale ou partielle, embauche/fin d emploi de salariés, Ces événements peuvent être de type juridique, administratif, social ou fiscal. Ils sont déclarés dans les différents centres de formalités des entreprises (CFE), qui les enregistrent dans un document administratif composé de plusieurs feuillets détachables, appelé liasse. Création Embauche Nouvel établissement.. Cessation Déclaration sur une liasse Les CFE transmettent les liasses à l INSEE, sur support papier ou par Échange de Données Informatisées (EDI). LES CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE) La principale source d alimentation du répertoire est constituée par les déclarations des entreprises auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) transmises à l INSEE. Les CFE sont des guichets uniques hébergés dans les chambres de commerce et d industrie, les chambres de métiers et de l artisanat, les chambres d agriculture, les greffes des tribunaux de commerce, les URSSAF et les centres des impôts. Ils permettent donc aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur. Ils centralisent les déclarations, font un contrôle formel des documents présentés et transmettent l ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s assurent de leur régularité et de leur validité. La compétence de chaque CFE est précisée dans le décret CFE n du 19 juillet 1996 modifié. Elle est d une part territoriale (la plupart du temps au niveau départemental) et dépend d autre part des activités exercées par l entreprise et de sa forme juridique. Exemple : La création d'une entreprise dont le siège social est situé à Nantes doit être déclarée à l'un des CFE de Nantes. Si cette entreprise crée par la suite un établissement à Brest, le CFE de Brest sera alors compétent pour la déclaration de cet établissement secondaire. Pour aider et informer les entreprises dans leur démarche d immatriculation, le site internet «Annuaire CFE» créé en partenariat entre l INSEE et le réseau CFE, permet notamment aux entreprises, en fonction de leurs caractéristiques, de connaître le CFE dont elles dépendent. 7

8 QUELQUES DÉFINITIONS LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE La personnalité juridique est le concept légal définissant une entreprise. Bien que le mot entreprise soit fréquemment employé, ce dernier mot n'est pas connu du droit français. La Personne, ou personnalité, est l'aptitude à devenir sujet de droits (avoir des biens, intervenir en justice) et des obligations (payer ses dettes, ses impôts, respecter ses engagements). La famille, le ménage, certaines sociétés (la société en participation, la société créée de fait) n'ont pas la personnalité juridique. La personnalité juridique est de 2 types : - Les entrepreneurs individuels, c'est l'individu, l'être humain. Ils ont une identité (nom, prénom...), un domicile et un patrimoine. Ils sont dotés par la loi d'une égale et pleine capacité de jouissance : ils peuvent faire tous les actes de la vie juridique. Les entrepreneurs individuels acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès. - La personne morale est un " être juridique " autonome créé par l'accord d'autres personnes dotées de la personnalité juridique (physique ou morale). Ce sont les sociétés, les associations,...la personnalité juridique pour les personnes morales s'acquiert par la signature des statuts et par l'immatriculation au RCS (pour les sociétés) ou par la parution de la création au Journal Officiel (associations). Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose. La personne physique (environ 60 % des immatriculations) garde son SIREN à vie contrairement à une personne morale à l exception des saisonniers et des collectivités locales. L ENTREPRISE Une entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. Il existe deux grandes catégories: - l'entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de son exploitant (par exemple : commerçant, artisan, profession libérale, exploitant agricole, ), - l entreprise dite personne morale (par exemple : Société Anonyme (SA), Société à Responsabilité Limitée (SARL). L ÉTABLISSEMENT L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise. L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie. LE SIÈGE Un siège est un établissement qui a la qualité d'établissement principal. C'est le lieu où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. Un siège social est défini seulement pour les personnes morales. Dans ce cas, chaque entreprise a un seul établissement siège. Pour une entreprise qui possède un seul établissement celui-ci est aussi le siège. 8

9 LA CATÉGORIE JURIDIQUE La nomenclature des catégories juridiques retenue dans SIRENE a été élaborée sous l'égide du comité interministériel SIRENE. C'est une nomenclature à vocation inter administrative, utilisée aussi dans la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés. Elle sert de référence aux CFE pour recueillir les déclarations des entreprises. Elle se décline selon 9 grandes catégories : 1 - Personne physique 2 - Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale 3 - Personne morale de droit étranger 4 - Personne morale de droit public soumise au droit commercial 5 - Société commerciale 6 - Autre personne morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés: 7 - Personne Morale et Organisme soumis au droit administratif 8 - Organisme privé spécialisé 9 - Groupement de droit privé La nomenclature des catégories juridiques est téléchargeable à l adresse suivante : L ACTIVITÉ PRINCIPALE EXERCÉE (APE) Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la Nomenclature d'activités Française (NAF). Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour chaque établissement. Le code d'activité (APEN ou APET) est déterminé initialement à partir des informations fournies par le chef d'entreprise dans les formulaires qu'il remplit auprès du CFE compétent. Il peut être modifié par la suite, soit à l'occasion d'une déclaration de changement d'activité déposée par l'entreprise auprès du CFE compétent, soit sur la base d'informations fournies à l'insee (directement ou à la suite d'une enquête administrative) ou bien dans le cadre des enquêtes annuelles d'entreprises. Deux textes réglementaires autorisent l'insee à modifier ainsi le code APE sans passer par le circuit CFE : d'une part, l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1995, qui prévoit la possibilité pour l'insee de procéder à des enquêtes administratives pour mettre à jour le répertoire ; d'autre part, une décision du ministre de l'économie et des Finances en date du 13 septembre 1989, faisant suite à un avis du Conseil National de l'information Statistique, qui rend possible l'utilisation des enquêtes annuelles d'entreprise pour effectuer la mise à jour du code APE. La Nomenclature d Activité Française est téléchargeable à l adresse suivante : 9

10 LE BLOC ADRESSE AU FORMAT POSTAL L adresse fournie est soit : - l adresse de localisation de chaque établissement, - l adresse de localisation de l entreprise (siège ou établissement principal). L adresse géopostale est une mise en forme des variables constitutives de l adresse de localisation d un établissement au format postal. Elle traduit les lignes à inscrire sur des envois postaux et facilite les mailings : sa fonction première est de permettre l acheminement d un pli. Le format postal est issu d une norme éditée par la poste (AFNOR XPZ ) 2. Pour prendre en compte au mieux le système de lecture optique de la poste, il est conseillé : - d utiliser de préférence des enveloppes précasées pour vos courriers manuscrits, - d écrire votre adresse sur 6 lignes maximum pour le territoire français, 7 pour l international, - d écrire en majuscules les trois dernières lignes, - d utiliser les polices Verdana ou Lucida Console, - d éliminer les lignes blanches correspondant aux variables non renseignées, - d aligner le pavé à gauche. L adresse au format postal est donnée par les variables suivantes : L1_NOMEN : Nom ou raison sociale de l'entreprise pour l'adressage Ce peut être le nom condensé de la raison sociale ou de l'entrepreneur individuel (nom et prénom ). L2_COMP : Complément de nom de l'entreprise pour l'adressage Cette variable peut comprendre soit l enseigne soit le sigle voire éventuellement le nom commercial, qui n est par ailleurs pas diffusé dans les produits SIRENE. L3_CADR : Complément d'adresse L4_VOIE : Numéro et libellé dans la voie Est indiqué dans cette variable le numéro dans la voie, l indicateur de répétition, le type de voie ainsi que le libellé de voie. L5_DISP : Distribution spéciale Boite postale L6_POST : Ligne d'acheminement postal Cette ligne renseigne le code postal et libellé de la localité ou cedex et libellé du cedex. L7_ETRG : Libellé du pays pour l'adresse à l'étranger Cas particulier des adresses à l étranger : Pour tous vos envois vers un pays étranger, inscrire le nom du pays destinataire : - sur la dernière ligne de l adresse, - en majuscules et en toutes lettres, - de préférence dans la langue du pays d expédition ou dans une langue reconnue par le Comité Européen de Normalisation (CEN) : anglais, français, allemand. 2 Pour plus d informations, voir le site internet de la poste site «service national de l adresse» (ou SNA), rubrique «Courrier» (ou comment rédiger une adresse). 10

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12 LA NOTION D EXPLOITANT ET NON EXPLOITANT Il est possible de distinguer les établissements qui exploitent directement les moyens de production de l'entreprise, des établissements qui fournissent des moyens de production exploités par une autre entreprise grâce aux variables EXPLET et EXPLEN. Contribution des établissements au système productif variable EXPLET Établissements productifs Établissements exploitants : exploitent directement les moyens de production de l'entreprise (EXPLET="O") Établissements non exploitants : fournissent des moyens de production, exploités par une autre entreprise (EXPLET="N") Établissements non productifs Établissements qui ne participent pas au système productif (EXPLET="X") Exemple : un fonds de commerce donné en location gérance Le fonds de commerce est un apport de moyens de production. Le SIRET du propriétaire du fonds est "non exploitant" (EXPLET=N) et celui du locataire-gérant est "exploitant" (EXPLET=O) car il utilise les moyens de production et participe ainsi au système productif. Les établissements qui ne participent pas au système productif (EXPLET="X") sont essentiellement ceux inscrits au Répertoire des entreprises et des établissements "par dérogation" au décret SIRENE : - les personnes physiques "loueur de meublé" (immatriculées pour les besoins de la DGI), - les personnes physiques "associé-gérant" d'une SARL, (immatriculées à la demande de l'urssaf), - les personnes physiques "exploitant de camping", - les exploitants agricoles "loueur de terres", - les budgets annexes des collectivités territoriales, - les services "gestion de paie" de la fonction publique, - les sièges à l étranger. Les associations non employeuses, les sièges de personne morale inscrite sans activité, les sociétés civiles financières non employeuses, les sociétés civiles immobilières non employeuses, les sièges de domiciliation, les OPCVM non employeuses sont également des établissements non exploitant (EXPLET=X). La contribution de l'entreprise au système productif se déduit de celle de ses établissements actifs, comme l'indique le schéma ci-après : Contribution des entreprises au système productif variable EXPLEN Entreprises productives Entreprises non productives Entreprises qui ont au moins un établissement exploitant actif (EXPLEN="O") Entreprises dont aucun établissement actif n'est exploitant, mais au moins un est productif non exploitant (EXPLEN="N") Entreprises dont aucun établissement actif ne participe au système productif (EXPLEN="X") 12

13 LES EFFECTIFS SALARIÉS Les tranches d effectifs présentes dans la base de SIRENE diffusion comprennent soit l effectif déclaré à la création (issu de la liasse de création) soit l'effectif au 31 décembre N-1. La confrontation de plusieurs sources statistiques permet de déterminer l effectif le plus pertinent. La mise à jour des effectifs au 31 décembre de l année n a lieu en novembre de l année n+1 pour le secteur privé, puis au printemps de l année n+2 pour les hôpitaux, les collectivités territoriales, l agriculture. Lors de cette fin de campagne (en mai de l'année n+2), des corrections d'effectifs pour le secteur privé sont apportées dans la base de diffusion SIRENE (correction des effectifs transmis en novembre de l'année n+1). Les deux modifications d effectifs sont réalisées dans le cadre d une modification de l ensemble du fichier et ne font pas l objet de fourniture d enregistrements dans les abonnements aux produits de mise à jour du fichier standard. Dans les conditions actuelles, lorsque l effectif à la création est indiqué à zéro, cet effectif restera affiché dans la tranche 0 salarié jusqu à une mise à jour effectuée tel qu indiqué ci-dessus. Ceci peut amener à une mise à jour effectuée sur la tranche d effectif de nombreux mois après, le maximum étant de 23 mois pour une entreprise créée en janvier. Il est important de connaître ce circuit d alimentation, en particulier lorsque l entreprise a embauché de nombreux salariés peu après sa déclaration de création ou n a pas déclaré d effectif à sa création, cet effectif étant inconnu ou mal connu au moment du dépôt de dossier de création. 13

14 LES DIFFÉRENTS STATUTS DE DIFFUSION La base données SIRENE comprend 5 niveaux de diffusion : LES ACTIFS-EXPLOITANTS NON-DIFFUSIBLES Les établissements suivants sont concernés par ce statut de diffusion: - Les SIRET de la Défense Nationale. Ces établissements ne peuvent être diffusés qu'avec l'accord express du Ministre de la Défense. Toute demande de diffusion doit être effectuée directement par le client auprès du ministère.* - Les SIRET immatriculés spécifiquement pour les impôts, Urssaf et la Comptabilité Publique - Les SIRET ayant explicitement demandé à ne pas figurer en diffusion commerciale. LES ACTIFS-EXPLOITANTS L'unité SIRET "exploitante" exerce une activité économique en vue de la production de biens et de services. Elle exploite un ensemble de moyens de production réunis au lieu de son implantation qui constitue l'établissement économique. Elle peut : - soit être propriétaire des moyens de production - soit détenir seulement le droit d'exploitation (par exemple un coiffeur propriétaire de son fonds de commerce, les établissements de la SNCF) LES NON EXPLOITANTS Les unités SIRET "non exploitantes" ne produisent pas de biens et de services : - elles peuvent participer à la production de biens et de services d'une unité SIRET "exploitante" en apportant des moyens de production (loueur de fonds, prestataire de personnel). Ce peut être, par exemple, un médecin remplaçant - ou ne pas participer au système productif (subdivision fonctionnelle non localisée du secteur public, loueur de meublés non commerçant, associé exploitant d'indivision, établissement siège d'une unité légale inscrite sans activité). Une Société Civile Immobilière, un associé gérant seront des non exploitants. LES PRÉSUMÉS FERMÉS Les unités ayant été déclarées reprises par un nouvel acquéreur sans que la démarche de fermeture n ait été faite par ailleurs. LES NPAI = N HABITE PAS À L ADRESSE INDIQUÉE Les établissements dont les courriers nous reviennent au moins une fois en NPAI sont considérés comme NPAI. 14

15 LE DESSIN DE FICHIER DU FICHIER DÉTAILLÉ Ce fichier était précédemment désigné sous l appellation Notice 80. On dénombre 84 variables (y compris la zone réservée et les indicateurs VMAJ). - Chaque enregistrement a une longueur de 660 caractères - Toutes les variables sont calées à gauche, sauf exception (NBETEXPL, INDREP) NOM LIBELLÉ LONGUEUR IDENTIFICATION ADRESSE POSITION DÉBUT POSITION FIN SIRET Identifiant de l'établissement L1_NOMEN Nom ou raison sociale de l'entreprise pour l'adressage L2_COMP Complément de nom de l'entreprise L3_CADR Complément d'adresse pour l'adressage L4_VOIE Numéro et libellé dans la voie L5_DISP Distribution spéciale L6_POST Ligne d'acheminement postal pour l'adressage L7_ETRG Libellé du pays pour les adresses à l'étranger ZR1 Zone réservée LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE DE L ÉTABLISSEMENT RPET Région de localisation de l'établissement DEPET Département de localisation de l'établissement ARRONET Arrondissement de localisation de l'établissement CTONET Canton de localisation de l'établissement COMET Commune de localisation de l'établissement LIBCOM Libellé de la commune de localisation de l'établissement DU Département de l'unité urbaine de la localisation de l'établissement TU Taille de l'unité urbaine UU Numéro de l'unité urbaine CODPOS Code postal ZR2 Zone réservée TCD Tranche de commune détaillée ZEMET Zone d'emploi CODEVOIE Code voie NUMVOIE Numéro dans la voie INDREP Indice de répétition TYPVOIE Type de la voie LIBVOIE Libellé de la voie de localisation de l'établissement CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES DE L ÉTABLISSEMENT ENSEIGNE Enseigne de l'établissement ou nom de l'exploitation APET700 Activité principale de l'établissement en classes APET31 Activité principale de l'établissement en sections. SIEGE Qualité de siège ou non de l'établissement TEFET Tranche d'effectif salarié de l'établissement EFETCENT Effectif salarié de l'établissement à la centaine près ORIGINE Origine de la création de l'établissement DCRET Date de création de l'établissement MMINTRET Mois d'introduction de l'établissement dans la base de diffusion

16 NOM LIBELLÉ LONGUEUR POSITION DÉBUT POSITION FIN ACTIVNAT Nature de l'activité de l'établissement LIEUACT Lieu de l'activité de l'établissement ACTISURF Type de magasin SAISONAT Caractère saisonnier ou non de l'activité de l'établissement MODET Modalité de l'activité principale de l'établissement DAPET Date de validité de l'activité principale de l'établissement. DEFET Date de mise à jour de l'effectif salarié de l'établissement EXPLET Établissement exploitant tout ou partie des moyens de production PRODPART Participation particulière à la production de l'établissement AUXILT Caractère auxiliaire de l'activité de l'établissement EAEANT Année de validité des rubriques de niveau établissement en provenance des EAE* EAEAPET Activité principale de l'établissement issue des EAE* EAESEC1T Première activité secondaire de l'établissement déclarée dans les EAE* EAESEC2T Deuxième activité secondaire de l'établissement déclarée dans les EAE* CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES DE L ENTREPRISE NOMEN Nom ou raison sociale de l'entreprise SIGLE Sigle de l'entreprise CIVILITE Civilité des entrepreneurs individuels CJ Catégorie juridique TEFEN Tranche d'effectif salarié de l'entreprise EFENCENT Effectif salarié de l'entreprise à la centaine près APEN700 Activité principale de l'entreprise en 712 classes APEN31 Activité principale de l'entreprise en 31 sections APRM Activité principale au registre des métiers TCA Tranche de chiffres d'affaires pour les entreprises enquêtées par les EAE* RECME Appartenance au Répertoire des Entreprises Contrôlées Majoritairement par l'état (R.E.C.M.E) DAPEN Date de validité de l'activité principale de l'entreprise DEFEN Date de mise à jour de l'effectif salarié de l'entreprise DCREN Date de création de l'entreprise MMINTREN Mois d'introduction de l'entreprise dans la base de diffusion MONOACT Indice de mono activité de l'entreprise MODEN Modalité de l'activité principale de l'entreprise EXPLEN Entreprise exploitant tout ou partie des moyens de production EAEANN Année de validité des rubriques de niveau entreprise en provenance des EAE* EAEAPEN Activité principale de l'entreprise issue des EAE* EAESEC1N Première activité secondaire de l'entreprise déclarée dans les EAE* EAESEC2N Deuxième activité secondaire de l'entreprise déclarée dans les EAE*

17 NOM LIBELLÉ LONGUEUR POSITION DÉBUT POSITION FIN EAESEC3N Troisième activité secondaire de l'entreprise déclarée dans les EAE* EAESEC4N Quatrième activité secondaire de l'entreprise déclarée dans les EAE* NBETEXPL Nombre d'établissements exploitants actifs de l'entreprise TCAEXP Tranche de chiffres d'affaires à l'exportation pour les entreprises enquêtées par les EAE* REGIMP Principale région de localisation de l'entreprise MONOREG Indice de mono-régionalité de l'entreprise LOCALISATION DU SIÈGE RPEN Région de localisation du siège de l'entreprise DEPCOMEN Département et commune de localisation du siège de l'entreprise DONNÉES POUR LES MISES À JOUR ET LES CRÉATIONS HEBDOMADAIRES VMAJ Nature de la mise à jour (création, suppression, modification) VMAJ1 Indicateur de mise à jour n VMAJ2 Indicateur de mise à jour n VMAJ3 Indicateur de mise à jour n * (*) EAE = Enquêtes Annuelles Entreprises 17

18 LES FICHES VARIABLES A ACTISURF...20 ACTIVNAT...21 APEN APEN APET APET APRM...26 ARRONET...27 AUXILT...28 C CIVILITE...29 CJ...30 CODEVOIE...31 CODPOS...32 COMET...33 CTONET...34 D DAPEN...35 DAPET...36 DCREN...37 DCRET...38 DEFEN...39 DEFET...40 DEPCOMEN...41 DEPET...42 DU...43 E EAEANN...44 EAEANT...45 EAEAPEN...46 EAEAPET...47 EAESEC1N...48 EAESEC1T...49 EAESEC2N...50 EAESEC2T...51 EAESEC3N...52 EAESEC4N...53 EFENCENT...54 EFETCENT...55 ENSEIGNE EXPLEN EXPLET I INDREP L L1_NOMEN L2_COMP L3_CADR L4_VOIE L5_DISP L6_POST L7_ETRG LIBCOM LIBVOIE LIEUACT M MMINTREN MMINTRET MODEN MODET MONOACT MONOREG N NBETEXPL NOMEN NUMVOIE O ORIGINE P PRODPART

19 R RECME...81 REGIMP...82 RPEN...83 RPET...84 S SAISONAT...85 SIEGE...86 SIGLE...87 SIRET...88 T TCA...89 TCAEXP...90 TCD...91 TEFEN TEFET TU TYPEVOIE U UU V VMAJ VMAJ VMAJ VMAJ Z ZEMET

20 ACTISURF Type de magasin Elle indique à quel type de magasin correspond l'établissement. Elle est calculée selon la superficie de l'établissement commercial concerné. Les modalités de cette variable sont indépendantes des seuils utilisés dans la NAF-rev1 pour le classement du commerce de détail (moins de 120m2, de 120m2 à 400m2). Cette variable est une information déclarative obtenue lors de la création de l'établissement. Longueur 2 Position début 474 Position fin 475 Donnée d'identification Établissement " " Sans objet 1 Moins de 300 m2 2 De 300m2 à moins de 400m2 3 De 400m2 à moins de 2 500m2 4 De plus de 2 500m2 La modalité "sans objet" est utilisée lorsque l'unité déclarante n'est pas concernée par cette variable. ACTIVNAT : Nature de l'activité de l'établissement APET700 : Activité principale de l'établissement en 712 classes LIEUACT : Lieu de l'activité de l'établissement 20

21 ACTIVNAT Nature de l'activité de l'établissement Cette variable précise la nature de l'activité. Cette variable est une information déclarative obtenue lors de la création de l'établissement. Longueur 2 Position début 470 Position fin 471 Donnée d'identification Établissement " " Sans objet 03 Extraction 04 Fabrication, production 05 Montage, installation 06 Réparation 07 Transport 08 Import, export 09 Commerce de gros ou intermédiaire du commerce 10 Commerce de détail 11 Profession libérale 12 Services 13 Location de meublés 14 Bâtiments, travaux publics 15 Services aux entreprises 20 Donneur d'ordre 99 Autre La modalité "sans objet" est utilisée lorsque l'unité déclarante n'est pas concernée par cette variable. Dans la modalité "services aux entreprises" (modalité 15), ne sont retenues que les unités ayant une catégorie juridique 6210 (groupement européen d'intérêt économique - GEIE) ou 6220 (groupement d'intérêt économique - GIE). Dans la modalité "services" (modalité 12), sont retenues les unités dont la catégorie juridique est différente de 6210 et ACTISURF : Type de magasin APET700 : Activité principale de l'établissement en 712 classes LIEUACT : Lieu de l'activité de l'établissement 21

22 APEN31 Activité Principale de l'entreprise en 31 sections Le code APEN représente l'activité Principale Exercée par l'entreprise. L'activité principale est déterminée en fonction de la ventilation des différentes activités de l'entreprise. Comme la valeur ajoutée des différentes branches d'activité est souvent difficile à déterminer à partir des enquêtes statistiques, c'est la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches qui est utilisée comme critère de détermination. Cette variable est la recodification de l'activité principale de l'établissement (APET700 en 712 classes) en 31 sections de la nomenclature d'activités française. L'Activité Principale Exercée (APE) des entreprises et des établissements est codifiée selon la Nomenclature d Activité Française (NAF : Rév1, 2003). Il peut arriver que l'insee ne soit pas en mesure d'attribuer le bon code APE. Dans ce cas, APEN31=ZZ. Cette variable est attribuée lors de la création de l'établissement à partir de l information déclarative. Elle peut être modifiée par une liasse déclarative. Longueur 2 Position début 585 Position fin 586 Donnée d'identification Entreprise Pour plus d'information, se reporter à la définition de la NAF ou sur le site rubrique "nomenclatures". atures/naf/pages/naf.htm APEN700 : Activité principale de l'entreprise en 712 classes EAEAPEN : Année de validité des rubriques de niveau entreprise en provenance des Enquêtes Annuelles d'entreprises 22

23 APEN700 Activité principale de l'entreprise en 712 classes Le code APEN représente l'activité Principale Exercée par l'entreprise. L'activité principale est déterminée en fonction de la ventilation des différentes activités de l'entreprise. Comme la valeur ajoutée des différentes branches d'activité est souvent difficile à déterminer à partir des enquêtes statistiques, c'est la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches qui est utilisée comme critère de détermination. Toute entreprise se voit attribuer par l'insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale. L'Activité Principale Exercée (APE) des entreprises et des établissements est codifiée selon la Nomenclature d'activité Française (NAF : Rév1, 2003). Si une entreprise n'a qu'un seul établissement, l'apet est égal à l'apen, sauf dans le cas où il ne resterait que l'établissement siège d'une entreprise multi-établissements. Au moment de la déclaration de l'entreprise, il peut arriver que l'insee ne soit pas en mesure d'attribuer le bon code APE : la modalité 000Z peut alors être attribuée. Cette variable est attribuée lors de la création de l'établissement à partir de l information déclarative. Elle peut être modifiée par une liasse déclarative. Longueur 5 Position début 580 Position fin 584 Donnée d'identification Entreprise Pour plus d'information, se reporter à la définition de la NAF ou sur le site rubrique "nomenclatures". atures/naf/pages/naf.htm Jusqu'en janvier 2008, ce code n'est renseigné que sur 4 caractères (cadrés à gauche et correspondant aux modalités NAF-rév1), suivi d'un blanc. APEN31 : Activité principale de l'entreprise en 31 sections DAPEN : Date de validité de l'activité principale de l'entreprise EAEAPEN : Année de validité des rubriques de niveau entreprise en provenance des Enquêtes Annuelles d'entreprises MODEN : Modalité de l'activité principale de l'entreprise VMAJ3 : Indicateur de mise à jour n 1 23

24 APET31 Activité principale de l'établissement en 31 sections. Le code APET représente l'activité principale exercée par l'établissement. L'activité principale est déterminée en fonction de la ventilation des différentes activités de l'entreprise. Comme la valeur ajoutée des différentes branches d'activité est souvent difficile à déterminer à partir des enquêtes statistiques, c'est la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches qui est utilisée comme critère de détermination. Cette variable est la recodification de l'activité principale de l'établissement (APET700 en 712 classes) en 31 sections de la nomenclature d'activités française. L'Activité Principale Exercée (APE) des entreprises et des établissements est codifiée selon la Nomenclature d Activité Française (NAF : Rév1, 2003). Il peut arriver que l'insee ne soit pas en mesure d'attribuer le bon code APE. Dans ce cas APET31=ZZ. Cette variable est attribuée lors de la création de l'établissement à partir de l information déclarative. Elle peut être modifiée par une liasse déclarative. Longueur 2 Position début 449 Position fin 450 Donnée d'identification Établissement Pour plus d'information, se reporter à la définition de la NAF ou sur le site rubrique "nomenclatures". atures/naf/pages/naf.htm APET700 : Activité principale de l'établissement en 712 classes 24

25 APET700 Activité principale de l'établissement en 712 classes Le code APET représente l'activité Principale Exercée par l'établissement. L'activité principale est déterminée en fonction de la ventilation des différentes activités de l'entreprise. Comme la valeur ajoutée des différentes branches d'activité est souvent difficile à déterminer à partir des enquêtes statistiques, c'est la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches qui est utilisée comme critère de détermination. Toute entreprise se voit attribuer par l'insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale. L'Activité Principale Exercée (APE) des entreprises et des établissements est codifiée selon la Nomenclature d'activité Française (NAF : Rév1, 2003). Si une entreprise n'a qu'un seul établissement, l'apet est égal à l'apen, sauf dans le cas où il ne resterait que l'établissement siège d'une entreprise multi-établissements. Au moment de la déclaration de l'entreprise, il peut arriver que l'insee ne soit pas en mesure d'attribuer le bon code APE : la modalité 000Z peut alors être attribuée. Cette variable est attribuée lors de la création de l'établissement à partir de l information déclarative. Elle peut être modifiée par une liasse déclarative. Longueur 5 Position début 444 Position fin 448 Donnée d'identification Entreprise Pour plus d'information, se reporter à la définition de la NAF ou sur le site rubrique "nomenclatures". atures/naf/pages/naf.htm Jusqu'en janvier 2008, ce code n'est renseigné que sur 4 caractères (cadrés à gauche et correspondant aux modalités NAF-rév1), suivi d'un blanc. ACTISURF : Type de magasin ACTIVNAT : Nature de l'activité de l'établissement APET31 : Activité principale de l'établissement en 31 sections. DAPET : Date de validité de l'activité principale de l'établissement. LIEUACT : Lieu de l'activité de l'établissement MODET : Modalité de l'activité principale de l'établissement MONOACT : Indice de mono activité de l'entreprise VMAJ2 : Indicateur de mise à jour n 1 25

26 APRM Activité principale au registre des métiers Le code APRM est la codification de l'activité des artisans inscrits au Registre des Métiers (RM). L'activité artisanale est celle du professionnel qui exerce à son compte un métier manuel souvent à caractère traditionnel, et ce, seul ou avec l'aide de quelques personnes (famille, compagnons, apprentis, etc.). Elle est codifiée selon la Nomenclature d'activités Françaises de l'artisanat (NAFA, Rév ). Les quatre premiers caractères sont des modalités de la NAF (cf. variable APET700). Le 5ème caractère du code NAFA étant un affinement, dans certains cas du niveau le plus fin de la NAF. Le concept d'activité artisanale correspond à l activité de toute entreprise (entrepreneur individuel ou personne morale) dont un établissement peut être immatriculé ou inscrit au Répertoire des Métiers. Deux critères sont pris en compte : la taille et la nature de l activité. Cette activité est affectée à l'établissement principal, chaque fois qu'un établissement de l'entreprise quel qu'il soit, exerce une activité artisanale et cela même à titre secondaire. Ainsi, il est assez fréquent de trouver des établissements sièges ayant une APE différente de l'aprm. Par exemple, un siège qui fait du commerce de vêtements avec un établissement secondaire, atelier de retouche. Cette variable est une information déclarative obtenue lors de la création de l'établissement. Longueur 5 Position début 587 Position fin 591 Donnée d'identification Entreprise Nomenclature NAFA utilisée au répertoire SIRENE à partir du 28 novembre ZZ Activité artisanale non renseignée 103ZZ Extraction et agglomération de la tourbe EZ Soins de beauté 930GP Embaumement, soins mortuaires 930NP Toilettage d'animaux de compagnie Le tableau complet des modalités est disponible page 101 à 106. Pour plus d'information, se reporter au site de l'assemblée Permanente des Chambres de Métiers (APRM). 26

27 ARRONET Arrondissement de localisation de l'établissement L'arrondissement est une circonscription administrative de l'état. C'est la zone géographique dont le chef-lieu est la sous-préfecture. Le libellé de l'arrondissement est le plus souvent celui du chef-lieu. L'arrondissement est une subdivision du département et un regroupement de cantons qui respecte les limites de communes. Cette variable est codifiée à partir du code de la commune de localisation de l'établissement. Les arrondissements des départements de la métropole n'ont qu'un seul caractère même s'ils sont codifiés sur deux positions. Pour Lyon, Marseille et Paris, les arrondissements correspondent à la commune. Ex : PARIS DEP=75 et ARRONET=1 (à ne pas confondre avec les arrondissements municipaux). Pour les départements d'outre-mer, les deux caractères sont utilisés. Le caractère de gauche caractérise le département : 1 Guadeloupe, 2 Martinique, 3 Guyane, 4 Réunion. Le caractère de droite identifie l'arrondissement. Ex : Pour l'arrondissement de Fort de France en Martinique, on aura DEP=97 et ARRONET=21. Cette variable est une information déclarative obtenue lors de la création de l'établissement. Longueur 2 Position début 296 Position fin 297 Donnée d'identification Établissement La liste des arrondissements est disponible dans le Code Officiel Géographique (COG) disponible sur le site internet wwww.insee.fr à la rubrique nomenclature. atures/cog/index.asp 27

28 AUXILT Caractère auxiliaire de l'activité de l'établissement Une activité auxiliaire est une activité de service exercée uniquement pour le compte propre de l entreprise. La formation interne, l'entreposage, le transport de marchandises et l'administration d'entreprise sont des exemples d'activité auxiliaire. Remarque : les activités de services non directement liées au processus de production, comme les activités de restauration et de transport de personnel, sont des activités secondaires (et non pas auxiliaires). Cette variable est calculée. Longueur 1 Position début 489 Position fin 489 Donnée d'identification Établissement 1 Auxiliaire 0 Non auxiliaire SIEGE : Qualité de siège ou non de l'établissement 28

29 CIVILITE Civilité des entrepreneurs individuels Cette variable définit la civilité pour les entrepreneurs individuels inscrits au répertoire. Cette variable est renseignée à partir de la liasse déclarative. Longueur 1 Position début 567 Position fin 567 Donnée d'identification Entreprise " " Sans objet 1 Monsieur 2 Madame La modalité "sans objet" est utilisée lorsque l'unité déclarante n'est pas concernée par cette variable. 29

30 CJ Catégorie juridique La Catégorie Juridique décrit le statut juridique de l'entreprise. Pour les personnes morales de droit privé et les personnes physiques, la Catégorie Juridique est déterminée à partir de la déclaration remplie lors de la création. Pour les organismes publics, la Catégorie Juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l'origine de la création. Une entreprise peut transformer sa catégorie juridique au cours de son existence. Ceci a notamment un impact sur l'existence de l'entreprise (SIREN). Les catégories juridiques sont réparties en 9 grandes familles: 1: Personnes physiques 2: Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale 3: Personne morale de droit étranger 4: Personne morale de droit public soumise au droit commercial 5: Société commerciale 6: Autre personne morale immatriculée au RCS 7: Personne morale ou organisme soumis au droit administratif 8: Organisme privé spécialisé 9: Groupement de droit privé Cette variable est renseignée à partir de la liasse déclarative. Longueur 4 Position début 568 Position fin 571 Donnée d'identification Entreprise La nomenclature complète est disponible à l'insee et sur le site internet à la rubrique nomenclature. atures/cj/cj.htm VMAJ3 : Indicateur de mise à jour n 1 30

31 CODEVOIE Code voie Code correspondant à l'identification de la voie : rue, ensemble immobilier, lieu-dit... Dans la base de diffusion SIRENE, les voies ne sont identifiées que dans un ensemble limité de communes : - Communes ayant plus de 5000 habitants, - Communes ayant plus de 1000 établissements (SIRET), - Communes distribuées par plus d'un code postal. Dans les autres cas, le code de la voie est remplacé par des zéros. Cette variable est renseignée à partir de la liasse déclarative. Longueur 5 Position début 358 Position fin 362 Donnée d'identification Établissement COMET : Commune de localisation de l'établissement DEPET : Département de localisation de l'établissement 31

32 CODPOS Code postal Le code postal est une codification à 5 chiffres qui permet l'acheminement du courrier vers le centre de distribution de la commune destinataire. Il peut parfois être différent de celui contenu dans la variable acheminement postal (L6_POST). Il s'agit du code postal rattaché à l'adresse de localisation. Cette situation se produit lorsque l'établissement a une adresse cédexée par exemple ou qu'il est distribué par un bureau distributeur différent de celui de la commune de localisation. L'INSEE a un code CEDEX=75675 et son code postal est celui correspondant à son adresse de localisation CODPOS=75014 correspondant au 18 bd Adolphe Pinard - Paris 14 Cette variable est renseignée à partir de la liasse déclarative. Longueur 5 Position début 341 Position fin 345 Donnée d'identification Établissement Le code postal est codifié à partir du code officiel de la poste. ubrique=59 32

33 COMET Commune de localisation de l'établissement La commune est la plus petite subdivision administrative française mais c'est aussi la plus ancienne, puisqu'elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Cette variable est renseignée à partir de la liasse déclarative. Longueur 3 Position début 301 Position fin 303 Donnée d'identification Établissement Ce code est définit selon le Code Officiel Géographique de la commune de localisation de l'établissement. s/cog/index.asp Voir également les modalités des codes d'outremer sur le site internet de l'insee: atures/cog/doc_outremer.asp CODEVOIE : Code voie DEPCOMEN : Département et commune de localisation du siège de l'entreprise DEPET : Département de localisation de l'établissement LIBCOM : Libellé de la commune de localisation de l'établissement 33

34 CTONET Canton de localisation de l'établissement Le canton est une subdivision territoriale de l'arrondissement. Dans la plupart des cas, les cantons englobent plusieurs communes. Mais les cantons ne respectent pas toujours les limites communales : les communes les plus peuplées appartiennent à plusieurs cantons. Un canton appartient à un et un seul arrondissement. Cette variable est renseignée pour les unités situées sur le territoire français. Les cantons sont composés de commune(s) entière(s), de portion(s) de commune(s), voire des deux. Lorsqu'une commune est découpée en plusieurs fractions cantonales, on attribue un code de canton pour la commune entière (modalité supérieure à 90) : c'est ce code qui figure dans les fichiers Sirène. Ces cas sont repérables par la variable TYPCT dans le fichier des cantons sur le site internet de l'insee. Les cantons des départements de la métropole utilisent deux positions cadrées à gauche. Les cantons des départements d'outre-mer utilisent les trois positions, la position de gauche caractérisant le département : 1 Guadeloupe, 2 Martinique, 3 Guyane, 4 Réunion. Cette variable est une information déclarative obtenue lors de la création de l'établissement. Longueur 3 Position début 298 Position fin 300 Donnée d'identification Établissement Cette information est obtenue à partir du Code Officiel Géographique (COG). atures/cog/index.asp 34