Débat d orientation des finances publiques * Intervention de M. Serge Larcher, président de la Délégation sénatoriale à l outre-mer 4 juillet 2013

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1 Débat d orientation des finances publiques * Intervention de M. Serge Larcher, président de la Délégation sénatoriale à l outre-mer 4 juillet 2013 Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Mes chers collègues, Les perspectives budgétaires pour 2014 ne sont pas très souriantes. Dans ce sombre contexte la mission outre-mer serait semble-t-il préservée. Il s agit de tenir compte d un contexte économique et social extrêmement dégradé et tendu dans l ensemble des outre-mer, avec en particulier des taux de chômage record. Les outre-mer versent un lourd tribut à la crise et leur contribution à l effort de rigueur doit être calibré en proportion. N oublions pas que nos concitoyens des

2 2 outre-mer pâtiront, au même titre que ceux de l hexagone, des coupes opérées dans les budgets annoncés en baisse, comme ceux de la défense ou de l agriculture. Mais ce débat d orientation m offre l occasion d aborder un sujet crucial dont il a été beaucoup question ces derniers mois : la défiscalisation et le financement de l investissement. Il y a tout juste un mois, le 5 juin, notre délégation à l outre-mer et la commission des affaires économiques étaient réunies pour examiner un rapport conjoint sur l impact des dispositifs de défiscalisation pour les économies ultramarines, rapport réalisé par un groupe de travail présidé par notre collègue Marie-Noëlle Lienemann et dont Éric Doligé et moi-même étions rapporteurs. Cette démarche commune s est révélée particulièrement fructueuse et percutante. Elle a fait la démonstration concrète du caractère incontournable des dispositifs fiscaux de soutien à l investissement dans les outremer, et a permis de dégager 10 propositions de

3 3 modération de la dépense fiscale et d optimisation de son impact économique. Il est vrai que, poursuivis par leur réputation sulfureuse dus à des scandales vieux de 20 ans et régulièrement fustigés par l Inspection générale des finances et la Cour des comptes pour leur coût budgétaire, les dispositifs fiscaux de soutien à l investissement outre-mer n avaient fait l objet, jusqu à présent, d aucune évaluation approfondie et, surtout, d aucune confrontation aux spécificités des économies ultramarines. La Cour des comptes se borne à proposer de supprimer la défiscalisation sans envisager le moins du monde le désastre que cela provoquerait sur des économies particulièrement vulnérables ; voulant la noyer, elle l accuse de la rage! La connaissance lacunaire de l impact réel des dispositifs est également imputable à l incurie de l administration fiscale : le dernier rapport du bureau des agréments date de 2010, alors même que la loi prescrit une communication annuelle au Parlement! L administration

4 4 fiscale ignore par ailleurs la défiscalisation dite «de plein droit», c est-à-dire non soumise à agrément, et ce sont les organisations professionnelles qui nous ont délivré l information sur les quelque dossiers émanant de PME et de TPE! Le zèle des administrations fiscales est également contestable du strict point de vue budgétaire : en effet, le montant de la dépense fiscale pour l investissement outre-mer, 1,1 milliard d euros pour 2013, est inférieur à celui d au moins une quinzaine d autres dépenses fiscales, bien plus coûteuses et bien moins stigmatisées! En outre, au cours des dernières années, les outre-mer ont largement contribué à la politique de réduction des «niches fiscales» avec les fameux «coups de rabot». Il est aujourd hui impératif de stopper l hémorragie : la commission des affaires économiques et la délégation à l outre-mer appellent à l adoption d un dispositif rénové et durable conservant l aide fiscale à l investissement qui maintienne l effort consenti et offre une véritable visibilité, une stabilité indispensable aux acteurs

5 5 économiques, conformément aux engagements pris par le Président de la République. Comme le martelait le Premier ministre lors de son récent déplacement aux Antilles, il y a, pour se lancer et investir, nécessité de clarté, de prévisibilité, de stabilité. Contre les vents fiscaux dominants, il a donné le cap en annonçant le maintien de la défiscalisation, notamment pour le logement social et les PME. Je m en félicite et nous devons nous en féliciter. Il a également indiqué la création, à titre expérimental, d un nouveau crédit d impôt dont les contours n ont pas encore été dévoilés. Nous sommes bien sûr partisans de toute évolution de nature à améliorer l efficacité de l aide fiscale ; nous sommes également soucieux des deniers publics et partisans de la modération budgétaire dès lors que les mesures d économie ne risquent pas de créer une onde de choc dont le coût, y compris et surtout au plan social, serait bien supérieur!

6 6 L affirmation du principe de maintien des dispositifs de défiscalisation appelle, dans les meilleurs délais, des précisions concrètes sans lesquelles la visibilité n est pas assurée pour les acteurs économiques. N oublions pas, en outre, que l aide fiscale actuelle n est autorisée par Bruxelles que jusqu au 31 décembre 2013 : il y a donc urgence à décider! À notre sens, et conformément aux propositions formulées par le rapport sénatorial, le maintien de l effort consenti en faveur de l investissement outre-mer passe par la restauration des conditions de collecte mises à mal par la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013 : on constate en effet une chute de 35 % du montant de la collecte en juin 2013 par rapport à juin 2012, une complexification et donc un renchérissement des plans de financement. Certains projets risquent même de ne pas réunir les financements nécessaires! Il faut lutter contre ce tarissement des flux défiscalisés en réservant le plafond de au seul investissement outre-mer.

7 7 Je pose la question, Monsieur le ministre : le développement économique et social des outre-mer serait-il moins important que la préservation du patrimoine architectural français qui bénéficie d un plafond spécifique dans le cadre du dispositif Malraux? Les critères d éligibilité aux dispositifs de défiscalisation devront être fixés avec la plus grande prudence : le seul critère de la taille de l entreprise n est pas pertinent. Si les TPE et PME doivent bien sûr être prioritaires, elles sont souvent tributaires des investissements réalisés par des entreprises plus importantes, qui constituent des locomotives et, parfois, le point de départ de toute une filière. Ils doivent se référer essentiellement à la capacité d accéder au crédit bancaire, qui est la clé de l investissement! Le maintien effectif de la défiscalisation passe aussi par la conservation d un régime de plein droit, moralisé par un renforcement des obligations déclaratives, des contrôles et des sanctions. Généraliser la procédure

8 8 d agrément ou même en abaisser les seuils reviendrait à consacrer l asphyxie administrative de la défiscalisation et, du même coup, du processus d investissement outre-mer. En revanche, il serait pertinent de déconcentrer davantage la procédure d agrément et d en faire bénéficier les collectivités d outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, en vue d une appréciation plus pertinente de l intérêt économique qui doit se mesurer en fonction des priorités territoriales et du contexte régional ce qui n est pas toujours le cas aujourd hui! loin s en faut! Concernant le logement social, qui constitue une priorité pour nos outre-mer, les dispositifs de défiscalisation réorientés par la LODEOM ont permis un important rattrapage. Il ne faut pas casser ce mouvement vertueux, les procédures étant désormais bien maîtrisées par les acteurs du logement social. Le rapport de notre groupe de travail sénatorial sur la défiscalisation, en concertation avec ces acteurs et moyennant des simulations probantes, a formulé des propositions pour réduire les frais de gestion liés aux montages en défiscalisation et a

9 9 préconisé l expérimentation d un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui pourrait progressivement se substituer aux aides fiscales et permettre des économies substantielles. Nous espérons vivement que le Gouvernement explorera ces pistes de réforme prometteuses! Concernant enfin le projet expérimental de crédit d impôt annoncé par le Premier ministre, je tiens à souligner qu il devra répondre à de nombreuses conditions pour pouvoir atteindre une efficacité comparable à celle de l aide fiscale actuelle. Il ne pourra constituer une aide à l investissement que si la question de l accès au crédit bancaire est résolue au préalable : cela suppose de mettre en place des mécanismes de pré-financement. Aucun acteur actuellement ne veut assumer ce rôle qui reviendra à la Banque publique d investissement (BPI) dont l ordonnance d adaptation pour l outre-mer devrait prochainement être publiée. Je tiens à préciser et c est très important que le crédit d impôt, s il permet d économiser l avantage fiscal servi au contribuable-investisseur dans les procédures de

10 1 0 défiscalisation, n évitera pas les frais d intermédiation : le montage des dossiers d investissement et l ingénierie des plans de financement ne sont pas à la portée de la plupart des chefs d entreprise désireux d investir, et il leur faudra en assumer la charge financière, alors qu avec la défiscalisation cette charge pèse sur le contribuable. Enfin, je veux rappeler que le crédit d impôt ne peut bénéficier aux collectivités, comme la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie qui disposent de l autonomie fiscale et, au surplus, ont mis en place des dispositifs locaux de défiscalisation adossés aux mécanismes nationaux. Il faut donc prendre garde à éviter toute déstabilisation de leurs économies! Je conclurai en soulignant que la déclaration du Premier ministre a ravivé de vrais espoirs, alors que les signaux délivrés par l administration fiscale étaient ceux d une «mort annoncée» de la défiscalisation! Puissent les dispositifs à venir honorer ces espoirs en aménageant un soutien adapté aux spécificités ultramarines!

11 1 1 Progressivité, lisibilité et stabilité doivent gouverner le nouveau schéma de soutien à l investissement outre-mer. Je vous remercie