COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

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1 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le COM(2002) 234 final 2002/0109 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) N 2223/96 en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées (présentée par la Commission)

2 1. Historique de la proposition EXPOSÉ DES MOTIFS Le rapport du Comité monétaire sur les exigences statistiques de l'uem, approuvé par le conseil Ecofin du 18 janvier 1999, souligne le besoin, entre autres, de réduire le délai de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux, d'abroger les dérogations spécifiques accordées aux États membres qui empêchent l'élaboration des principaux agrégats des comptes nationaux trimestriels et annuels et d'harmoniser les données de l'emploi des comptes nationaux en transmettant ces données dans l'unité "heures travaillés". Il est fait référence à ce projet de règlement dans le Plan d'action sur les exigences statistiques de l'uem qui a été approuvé par le conseil Ecofin du 29 septembre 2000; il est inclus dans la liste des modifications au règlement existant qui sera soumise par la Commission au Conseil avant la fin du premier semestre de 2001 (voir le point IV du plan d'action). Enfin, le projet de règlement est mentionné dans le 3ème rapport intérimaire sur la mise en œuvre du rapport du Comité monétaire - besoins d'information dans l'uem - qui a été approuvé par le Conseil Ecofin du 19 janvier 2001: le règlement est inclus dans la liste des modifications de la législation existante en annexe IV du 3ème rapport intérimaire qui sera soumis par la Commission au Conseil avant la fin du premier semestre de Le règlement a alors été élaboré dans le cadre des dispositions susmentionnées. 2. Contenu de la proposition de règlement L'objectif du règlement est de: Réduire le délai de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux trimestriels; Abroger les dérogations accordées aux États membres qui empêchent l'élaboration des principaux agrégats des comptes nationaux trimestriels et annuels pour la zone euro et l'union européenne; Mettre en œuvre la transmission des données de l'emploi des comptes nationaux dans l'unité "heures travaillées". Ces éléments sont résumés ci-dessous. Le délai de transmission du tableau de l'annexe B du SEC 95 Principaux agrégats, exercice trimestriel et annuel est fixé actuellement pour les données trimestrielles à 4 mois après la fin de la période de référence. Le règlement propose de réduire ce délai à 70 jours après la fin de la période de référence. 2

3 Pour élaborer les principaux agrégats des comptes nationaux trimestriels de la zone euro et de l'union européenne, il faut disposer des principaux agrégats trimestriels et annuels des comptes nationaux de tous les États membres. Le règlement propose d'abroger l'ensemble des dérogations accordées aux États membres à l'annexe B du SEC 95 qui empêche l'élaboration des principaux agrégats des comptes nationaux de la zone euro et de l'union européenne (agrégat figurant dans le tableau I de l'annexe B du SEC 95). Le règlement se réfère aux dérogations tant annuelles que trimestrielles qui empêchent cette élaboration. L'annexe II du règlement précise, pays par pays, les modifications à apporter à l'annexe B du SEC 95. L'unité utilisée pour transmettre les chiffres de l'emploi des comptes nationaux, conformément à l'annexe B du SEC 95, consiste en "milliers de personnes" ou "équivalent à plein temps". Afin d'améliorer la comparabilité des données de l'emploi des comptes nationaux, le règlement propose d'ajouter la transmission des chiffres de l'emploi à l'unité "heures travaillées" sur une base tant annuelle que trimestrielle. L'annexe III précise les modifications à apporter au tableau I de l'annexe B pour intégrer cette unité au programme de transmission. 3

4 Proposition de 2002/0109 (COD) RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) N 2223/96 en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 285 de celui-ci, Vu la proposition de la Commission 1, Vu l'avis de la Banque Centrale européenne 2, Statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité 3, Considérant que: (1) Le règlement (CE) N 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté 4 (SEC 95) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) N 995/2001 5, contient le cadre de référence des normes communes, définitions, classification et règles de comptabilité nécessaires à l'établissement de la comptabilité des États membres pour satisfaire les besoins statistiques de la Communauté et obtenir des résultats comparables entre les États membres. (2) Le rapport du comité des statistiques monétaires, financières et de la balance des paiements (CMFB) sur les exigences statistiques de l'union économique et monétaire (UEM), approuvé par le conseil ECOFIN du 18 janvier 1999 souligne que, pour un bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et du marché unique, une surveillance et une coordination efficace des politiques économiques sont d'une importance majeure, et que cela nécessite un système d'informations statistique étendu fournissant aux décideurs politiques les données nécessaires pour fonder leur décision. Le présent rapport souligne la haute priorité de la disponibilité de ces informations pour la Communauté et notamment les États membres participant à la zone euro JO C JO C JO C JO L 310, , p.1. JO L 139, , p. 3. 4

5 (3) Le rapport souligne que la comparaison entre pays du marché du travail nécessitera plus d'attention au sein de l'union économique et monétaire. (4) Pour l'élaboration des statistiques trimestrielles de la zone euro, le délai de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux devrait être réduit à 70 jours. (5) Les dérogations trimestrielles et annuelles accordées aux États membres qui empêchent l'élaboration des principaux agrégats des comptes nationaux pour la zone euro et la Communauté devraient être abrogées. (6) Le plan d'action sur les besoins statistiques de l'union économique et monétaire 6, approuvé par le conseil Ecofin du 29 septembre 2000, définit comme priorité la transmission des données de l'emploi des comptes nationaux conformément à l'unité "heures travaillées". (7) Le comité de programme statistique (CPS) et le CFMB ont été consultés conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom 7 et de la décision du Conseil 91/115/CEE 8, respectivement, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 1 L'annexe B du règlement (CE) N 2223/96 est modifiée comme suit: 1. Le texte suivant le titre de la ligne "Programme de transmission des données des comptes nationaux" est modifié comme suit: (a) Le texte de la "liste des tableaux" est remplacé par le texte de l'annexe I. (b) Le texte du tableau I Grands agrégats - exercice trimestriel et annuel est remplacé par le texte de l'annexe II. 2. Le texte suivant le titre: "Dérogations concernant les tableaux à fournir dans le cadre du questionnaire SEC 95 par pays" est remplacé par le texte figurant en annexe III. Article 2 Le présent règlement entrera en vigueur le 20ème jour suivant sa publication dans le Journal officiel des Communautés européennes Registre publique des documents du Conseil, 11655/00, plan d'action sur les besoins statistiques de l'uem, JO L 181, , p. 47. JO L 59, , p

6 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, Pour le Parlement européen, Le Président Pour le Conseill Le Président 6

7 ANNEXE I Modifications du tableau "Sommaire des tableaux" de l'annexe B - Programme de transmission des données des comptabilité nationale - du règlement (CE) N 2223/96, SEC 95 PROGRAMME DE TRANSMISSION DES DONNÉES DE COMPTABILITÉ NATIONALE Sommaire des tableaux Première transmission Délai t+mois (jours si précisé) Transmission pour Libellé Tableau n jours Principaux agrégats, annuel jours Principaux agrégats, trimestriel Principaux agrégats des administrations Principaux agrégats des administrations 2' Tableaux par branche d'activité Exportations et importations UE/pays tiers Dépense de consommation finale des ménages par fonction Comptes financiers par secteur institutionnel (opérations) Comptes de patrimoine financier Comptes non financiers par secteur institutionnel Impôts et cotisations sociales, tableaux détaillés Tableaux par branche d'activité et par région, NUTS II, A Dépenses des administrations par fonction Tableaux par branche d'activité et par région, NUTS III, A Comptes des ménages par région, NUTS II Actifs fixes pour l'ensemble de l'économie par produit (Pi3) Tableau des ressources aux prix de base, et passage aux prix d'acquisition, A60 x P Tableau des emplois aux prix d'acquisition, A60 x P * Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, P60 x P60, 17 7

8 * Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, P60 x P60, * Tableau entrées-sorties symétrique par les importations aux prix de base, P60 x P60, Tableau croisé des actifs fixes par branche d'activité et par produit, A31 x Pi3, Tableau croisé du compte de production par branche d'activité et par secteur, A60 x 5 secteurs (S.11, S.12, S.13, S.14, S.15), Tableau croisé de la formation brute de capital fixe par branche d'activité et par produit, A31 x P60, voir tableau voir tableau voir tableau Rétropolations 23 t= période de référence (année ou trimestre). (*) le tableau relatif à l'an 2000 est à fournir en

9 ANNEXE II Modification au tableau 1 - Principaux agrégats, exercice trimestriel et annuel - de l'annexe B - Programme de transmission des données de comptabilité nationale - du règlement (CE) N 2223/96, SEC 95, Tableau 1 - Principaux agrégats - exercice trimestriel et annuel Code Liste des variables Ventilation + Prix courants Prix constants Valeur ajoutée et produit intérieur brut B.1g 1. Valeur ajoutée brute aux prix de base A6 x x D.21-D Impôts moins subventions sur les produits x x P SIFIM x x B.1*g 4. Produit intérieur brut aux prix du marché x x Emplois du produit intérieur brut P.3 5. Dépense totale de consommation finale x x P.3 6. a) Dépense de consommation finale des ménages (concept intérieur) x x P.3 6. b) Dépense de consommation finale des ménages (concept national) x x P.3 7. Dépense de consommation finale des ISBL au service des ménages x x P.3 8. Dépense de consommation finale des administrations x x P.31 a) Dépense de consommation individuelle x x P.32 b) Dépense de consommation collective x x P.4 9. Consommation finale effective des ménages x x P41 a) Consommation individuelle effective x x P Formation brute de capital x x P.51 a) Formation brute de capital fixe Pi 6 x x P.52 b) Variations des stocks x x P.53 c) Acquisitions moins cessions d'objets de valeur x x P Exportations de biens (f.a.b) et services x x P Importations de biens (f.a.b) et services x x 9

10 Revenu, épargne et capacité/besoin de financement B Solde des revenus primaires avec le reste du monde x x B.5*g 14. Revenu national brut aux prix du marché x (x) K Consommation de capital fixe x x B.5*n 16. Revenu national net aux prix du marché x x D.5,D.6, D Solde des transferts courants avec le reste du monde x B.6n 18. Revenu disponible net x (x) B.8n 19. Epargne nationale nette x D Solde des transferts en capital avec le reste du monde x B Capacité ou besoin de financement de la nation x Population, emploi, rémunération des salariés 22. Données sur la population et l'emploi a) Population totale (1000) b) Chômeurs (1000) c) Emploi dans les unités de production résidentes (milliers de personnes employées et milliers d'heures travaillées) et emploi des résidents (milliers de personnes). travailleurs indépendants A6**. salariés A6** D Rémunération des salariés travaillant dans les unités de production résidentes et rémunération des salariés résidents A6 x D.11 a) Salaires et traitements bruts A6 x + Ensemble de l'économie si aucune ventilation demandée ** A6 uniquement pour les travailleurs indépendants et les salariés d'unités de production résidentes (x) en termes réels 10

11 ANNEXE III Modifications aux tableaux par pays de l'annexe B - Dérogations aux tableaux à transmettre dans le cadre du questionnaire "SEC 95" par pays - du règlement (CE) n 2223/96, SEC 95 DÉROGATIONS AUX TABLEAUX À TRANSMETTRE DANS LE CADRE DU QUESTIONNAIRE "SEC 95" PAR PAYS 1. AUTRICHE 1.1. Dérogations aux tableaux Tableau Tableau Dérogation jusqu'à Délai: t+9 mois 1999 Rétropolations: à recalculer seulement les années Tableaux par branche d'activité Délai: t+12 mois Tableaux par branche d'activité Rétropolations: à recalculer seulement les années Dépense de consommation finale des ménages par fonction 11 Dépenses des administrations par fonction 12 Tableaux par branche d'activité et par région, NUTS III, A3 à recalculer seulement les années Rétropolations: années ne devront pas être recalculées transmission Comptes des ménages par région, NUTS II transmission 15 Tableau des ressources aux prix de base, et passage aux prix d'acquisition, A60 x P60 16 Tableau des emplois aux prix d'acquisition, A60 x P60 17 Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, P60 x P60, 18 Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, P60 x P60, 19 Tableau entrées-sorties symétrique pour les importationsauxprixdebase,p60xp60, transmission 2003 et tous les deux ans transmission 2003 et tous les deux ans transmission transmission transmission

12 1.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux Tableau Tableau Variable /secteur Dérogation 3 8 Tableaux par branche d'activité Comptes non financiers par secteur institutionnel 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel Tableau des emplois aux prix d'acquisition, A60 x P60 Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, P60 x P60, Consommation de capital fixe par branche d'activité ou secteur Ventilation des sociétés par propriétaire Ventilation des ménages privés par groupes Consommation de capital fixe par branche d'activité transmission 2002 transmission transmission transmission 2003 jusqu'à

13 2. DANEMARK 2.1. Dérogations aux tableaux Tableau Tableau Dérogation 6 Comptes financiers par secteur institutionnel (opérations) jusqu'à délai: t+13 mois 7 Comptes de patrimoine financier délai: t+13 mois 20 Tableau croisé des actifs fixes par branche d'activité et par produit, A31 x Pi3, transmission 2.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux Tableau Tableau Variable /secteur Dérogation 3 Tableaux par branche d'activité salaires et traitements bruts par branche d'activité 3 Tableaux par branche d'activité Consommation de capital fixe par branche d'activité 3 Tableaux par branche d'activité Formation brute de capital fixe par branche d'activité 3 Tableaux par branche d'activité Variation des stocks par branche d'activité 3 Tableaux par branche d'activité Acquisitions moins cessions d'objets de valeur par branche d'activité 3 Tableaux par branche d'activité Travailleurs indépendants par branche d'activité ànepas communiquer jusqu'à délai: t+36 mois délai: t+36 mois délai: t+36 mois délai: t+36 mois délai: t+36 mois 3 Tableaux par branche d'activité Salariés par branche d'activité délai: t+36 mois 3 Tableaux par branche d'activité Heures travaillées par branche d'activité 3 Tableaux par branche d'activité Rémunération des salariés par branche d'activité 9 Impôts et cotisations sociales, tableaux détaillés 9 Impôts et cotisations sociales, tableaux détaillés 9 Impôts et cotisations sociales, tableaux détaillés 17 Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, P60 x P60, Impôts généraux sur les ventes (impôts sur les importations) Impôts généraux sur les ventes (impôts sur les produits) Droits d'accise (impôts sur les importations) Droits d'accise (impôts sur les produits) Impôts sur services spécifiques (impôts sur les importations) Impôts sur services spécifiques (impôts sur les produits) Consommation de capital fixe, excédent net d'exploitation délai: t+36 mois délai: t+36 mois les deux variables ensemble les deux variables ensemble les deux variables ensemble les deux variables ensemble en P60 13

14 Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, P60 x P60, Tableau entrées-sorties symétrique pour les importationsauxprixdebase,p60xp60, Tableau croisé du compte de production par branche d'activité et par secteur, A60 x 5 secteurs (S.11, S.12, S.13, S.14, S.15), Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, P60 x P60, Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, P60 x P60, Tableau entrées-sorties symétrique pour les importationsauxprixdebase,p60xp60, Formation de capital fixe seulement P31 17 Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, P60 x P60, Stock de capital fixe à ne pas communiquer 18 Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, P60 x P60, 19 Tableau entrées-sorties symétrique pour les importationsauxprixdebase,p60xp60, 21 Tableau croisé du compte de production par branche d'activité et par secteur, A60 x 5 secteurs (S.11, S.12, S.13, S.14, S.15), Secteur des ménages privés Secteur ISBLSM les deux secteurs ensemble 14

15 3. ALLEMAGNE 3.1. Dérogations aux tableaux Tableau Tableau Dérogation à recalculer seulement les années Tableaux par branche d'activité à recalculer seulement les années Tableaux par branche d'activité t+9 mois seulement A17, A31 avec délai de t+21 mois 5 Dépense de consommation finale des ménages par fonction 5 Dépense de consommation finale des ménages par fonction 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel 9 Impôts et cotisations sociales, tableaux détaillés 10 Tableaux par branche d'activité et par région, NUTS II, A17 11 Dépenses des administrations par fonction 12 Tableaux par branche d'activité et par région, NUTS III, A3 à recalculer seulement les années partiellement, seulement fonctions à 1 chiffre à recalculer seulement les années pas de données pour les fonctions avec lettre à la fin du code jusqu'à seulement NUTS I et A6 à recalculer seulement les années délai: t+30 mois, tous les deux ans 13 Comptes des ménages par région, NUTS II délai: t+30 mois, seulement NUTS I 15 Tableau des ressources aux prix de base, et passage aux prix d'acquisition, A60 x P60 16 Tableau des emplois aux prix d'acquisition, A60 x P60 21 Tableau croisé des actifs fixes par branche d'activité et par produit, A31 x Pi3, tous les deux ans tous les deux ans pas de prix constants 15

16 3.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux Tableau Tableau Variable /secteur Dérogation jusqu'à 3 Tableaux par branche d'activité Acquisitions moins cessions d'objets de valeur par branche d'activité Variation des stocks par branche d'activité 6 7 Comptes financiers par secteur institutionnel (opérations) Comptes de patrimoine financier 10 Tableaux par branche d'activité et par région, NUTS II, A17 Secteur des administrations Formation brute de capital fixe les deux variables ensemble, pas par branche d activité S.1311/S.1312 et S.1313 seulement ensemble délai: t+30 mois 16

17 4. GRÈCE 4.1. Dérogations aux tableaux Tableau Tableau Dérogation jusqu'à délai: t+9 mois 3 Tableaux par branche d'activité à recalculer seulement les années Dépense de consommation finale des ménages par fonction 6 Comptes financiers par secteur institutionnel (opérations) 6 Comptes financiers par secteur institutionnel (opérations) à recalculer seulement les années transmission: réponse pas claire actuellement délai: réponse pas claire actuellement 7 Comptes de patrimoine financier transmission 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel à recalculer seulement les années Comptes non financiers par secteur institutionnel années ne devront pas être recalculées 11 Dépenses des administrations par fonction 20 Tableau croisé des actifs fixes par branche d'activité et par produit, A31 x Pi3, à recalculer seulement les années transmission 4.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux Tableau Tableau Variable /secteur Dérogation jusqu'à 3 Tableaux par branche d'activité Acquisitions moins cessions d'objets de valeur 3 Tableaux par branche d'activité heures travaillées par branche d'activité 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel Ventilation des sociétés par propriétaire Ventilation des ménages privés par groupes transmission transmission transmission transmission 17

18 5. ESPAGNE 5.1. Dérogations aux tableaux Tableau Tableau Dérogation 11 Dépenses des administrations par fonction jusqu'à délai: t+21 mois 5.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux Tableau Tableau Variable /secteur Dérogation jusqu'à 3 Tableaux par branche d'activité Consommation de capital fixe par branche d'activité 3 Tableaux par branche d'activité Acquisitions moins cessions d'objets de valeur par branche d'activité 3 Tableaux par branche d'activité Heures travaillées par branche d'activité 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel 9 Impôts et cotisations sociales, tableaux détaillés 16 Tableau des emplois aux prix d'acquisition, A60 x P Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, P60 x P60, Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, P60 x P60, Tableau entrées-sorties symétrique pour les importationsauxprixdebase,p60xp60, Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, P60 x P60, Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, P60 x P60, Tableau entrées-sorties symétrique pour les importationsauxprixdebase,p60xp60, Acquisitions moins cessions d'objets de valeur Ventilation des impôts courants sur le revenu, sur le patrimoine etc., Impôts et droits sur les importations hors TVA et autres taxes à la production pour les sous-secteurs de l administration centrale (S1312) et des administrations locales (S1313) Consommation de capital fixe par branche d'activité (A60) Consommation de capital fixe (P60) Stock de capital fixe (P60) transmission transmission transmission transmission délai: t+21 mois transmission transmission transmission 18

19 6. FRANCE 6.1. Dérogations aux tableaux Tableau Tableau Dérogation 10 Tableaux par branche d'activité et par région, NUTS II, A17 12 Tableaux par branche d'activité et par région, NUTS III, A3 jusqu'à Délai : t+ 36 mois Délai : t+ 36 mois 13 Comptes des ménages par région, NUTS II Délai : t+ 42 mois 6.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux Tableau Tableau Variable /secteur Dérogation jusqu'à Tableaux par branche d'activité Tableaux par branche d'activité et par région, NUTS II, A17 Tableaux par branche d'activité et par région, NUTS III, A3 Tableau des ressources aux prix de base, y compris transformation en prix d'acquisition, A60 x P60 Tableau des emplois aux prix d'acquisition, A60 x P60 Classification croisée des actifs fixes par branche d'activité et par produit, A31 x Pi3, Classification croisée du compte de production par branche d'activité et par secteur,a60x5secteurs(s.11,s.12,s.13, S.14, S.15), Classificationcroiséedelaformationbrutede capital fixe par branche d'activité et par produit, A31 x P60, l ensemble des variables Ventilation par branche d activité à calculer par branche homogène 19

20 7. IRLANDE 7.1. Dérogations aux tableaux Tableau Tableau Dérogation à recalculer seulement les années jusqu'à 2' Principaux agrégats des administrations transmission à t Tableaux par branche d'activité transmission 3 Tableaux par branche d'activité années ne devront pas être recalculées 5 Dépense de consommation finale des ménages par fonction 6 Comptes financiers par secteur institutionnel (opérations) à recalculer seulement les années transmission 7 Comptes de patrimoine financier transmission 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel transmission 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel années ne devront pas être recalculées 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel années ne devront pas être recalculées 15 Tableau des ressources aux prix de base, et passage aux prix d'acquisition, A60 x P60 16 Tableau des emplois aux prix d'acquisition, A60 x P60 17 Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, P60 x P60, 18 Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, P60 x P60, 19 Tableau entrées-sorties symétrique pour les importationsauxprixdebase,p60xp60, 20 Tableau croisé des actifs fixes par branche d'activité et par produit, A31 x Pi3, 21 Tableau croisé du compte de production par branche d'activité et par secteur, A60 x 5 secteurs (S.11, S.12, S.13, S.14, S.15), 22 Tableau croisé de la formation brute de capital fixe par branche d'activité et par produit, A31 x P60, transmission transmission transmission transmission transmission transmission transmission transmission 20

21 7.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux Tableau Tableau Variable /secteur Dérogation jusqu'à P52+P53+K2 à ne pas communiquer

22 8. ITALIE 8.1. Dérogations aux tableaux Tableau Tableau Dérogation jusqu'à années à ne pas transmettre années à transmettre en Déc-01 délai: t+9 mois 20 Tableau croisé des actifs fixes par branche d'activité et par produit, A31 x Pi3, 22 Tableau croisé de la formation brute de capital fixe par branche d'activité et par produit, A31 x P60, 2001 à ne pas calculer transmission 8.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux Tableau Tableau Variable /secteur Dérogation jusqu'à 3 Tableaux par branche d'activité Consommation de capital fixe par branche d'activité 3 Tableaux par branche d'activité Consommation de capital fixe par branche d'activité 3 Tableaux par branche d'activité Acquisitions moins cessions d'objets de valeur par branche d'activité 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel Acquisitions moins cessions d'objets de valeur par branche d'activité ventilation A17, transmission 2002 ventilation A31, transmission ensemble avec les variations des stocks ensemble avec les variations des stocks

23 9. LUXEMBOURG 9.1. Dérogations aux tableaux Tableau Tableau Dérogation jusqu'à Rétropolations : à recalculer seulement les années Tableauaux par branche d'activité Rétropolations : à recalculer seulement les années Comptes financiers par secteur (opérations) Première transmission 7 Stock d'actifs et de passifs financiers Première transmission 8 Comptes non financiers par secteur Rétropolations : Années ne devront pas être recalculées 8 Comptes non financiers par secteur Rétropolations : Années ne devront pas être recalculées 10 Tableauaux par branche d'activité et par région, NUTS II, A17 11 Dépenses des administrations par fonction 12 Tableauaux par branche d'activité et par région, NUTS III, A3 ne pas calculer Rétropolations : Années ne devront pas être recalculées à ne pas calculer 13 Comptes des ménages par région, NUTS II à ne pas calculer 9.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux Tableau Tableau Variable /secteur Dérogation jusqu'à 3 Tableaux par branche d'activité Consommation de capital fixe par branche d'activité 3 Tableaux par branche d'activité Acquisitions moins cessions d'objets de valeur par branche d'activité Délai : t+36 mois Première transmission 8 Comptes non financiers par secteur S11, S12, S14+45, S211, S212 Première transmission 20 Classification croisée des actifs fixes par branche d'activité et par produit, A31 x Pi3, Tableau aux coûts historiques d acquisition Première transmission 23

24 10. PAYS-BAS Dérogations aux tableaux Tableau Tableau Dérogation jusqu'à 2' Principaux agrégats des administrations années à transmettre en Jul-01 années à transmettre en Déc transmission à t Tableaux par branche d'activité années à transmettre en Jul-01 3 Tableaux par branche d'activité années à transmettre en Déc-01 5 Dépense de consommation finale des ménages par fonction 5 Dépense de consommation finale des ménages par fonction années à transmettre en Jul-01 années à transmettre en Déc-01 7 Comptes de patrimoine financier délai: t+19 mois Comptes non financiers par secteur institutionnel années à transmettre en Jul-01 années à transmettre en Déc Tableaux par branche d'activité et par région, NUTS II, A délai: t+30 mois 13 Comptes des ménages par région, NUTS II délai: t+36 mois Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux Tableau Tableau Variable /secteur Dérogation jusqu'à 10 Tableaux par branche d'activité et par région, NUTS II, A17 Formation brute de capital fixe par région à ne pas calculer Tableaux par branche d'activité et par région, NUTS II, A17 Tableaux par branche d'activité et par région, NUTS III, A3 Emploi total par région à ne pas calculer 24

25 11. PORTUGAL Dérogations aux tableaux Tableau Tableau Dérogation jusqu'à à recalculer seulement les années 77-94, à transmettre en Déc-00 3 Tableaux par branche d'activité à recalculer seulement les années Dépense de consommation finale des ménages par fonction 5 Dépense de consommation finale des ménages par fonction 6 Comptes financiers par secteur institutionnel (opérations) /2000 délai: t+12 mois à ne pas recalculer délai: t+12 mois 7 Comptes de patrimoine financier délai: t+12 mois 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel années à transmettre en Déc Dépenses des administrations par fonction à ne pas recalculer

26 12. FINLANDE Dérogations aux tableaux Tableau Tableau Dérogation jusqu'à à recalculer seulement les années Tableaux par branche d'activité à recalculer seulement les années Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux Tableau Tableau Variable /secteur Dérogation jusqu'à 3 Tableaux par branche d'activité Acquisitions moins cessions d'objets de valeur Tableau des ressources aux prix de base, et passage aux prix d'acquisition, A60 x P60 Tableau des emplois aux prix d'acquisition, A60 x P60 Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, P60 x P60, Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, P60 x P60, Tableau entrées-sorties symétrique pour les importations aux prix de base, P60 x P60, 21 Tableau croisé du compte de production par branche d'activité et par secteur, A60 x 5 secteurs (S.11, S.12, S.13, S.14, S.15), toutes les variables toutes les variables toutes les variables toutes les variables toutes les variables ne pas calculer ventilation A31 et P31 seulement à prix courants toutes les variables ventilation A31 26

27 13. SUÈDE Dérogations aux tableaux Tableau Tableau Dérogation jusqu'à Rétropolations: à recalculer seulement les années Tableaux par branche d'activité Délai: t+12 mois 3 Tableaux par branche d'activité Rétropolations: à recalculer seulement les années Comptes financiers par secteur institutionnel (opérations) Délai: t+12 mois 7 Comptes de patrimoine financier Délai: t+12 mois 11 Dépenses des administrations par fonction Délai: t+16 mois Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux Tableau Tableau Variable /secteur Dérogation jusqu'à Acquisitions moins cessions d'objets de valeur Ventilation des dépenses de la consommation finale de l administration publique en consommation individuelle et collective Consommation finale effective des ménages transmission délai t+16 mois délai t+16 mois Consommation individuelle effective délai t+16 mois 3 Tableaux par branche d'activité Acquisitions moins cessions d'objets de valeur transmission 3 Tableaux par branche d'activité Ventilation A31 délai : t+12 mois 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel Acquisitions moins cessions d'objets de valeur Ventilation des dépenses de la consommation finale de l administration publique en consommation individuelle et collective Consommation finale effective des ménages transmission délai t+16 mois délai t+16 mois Consommation individuelle effective délai t+16 mois 27

28 14. ROYAUME-UNI Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux Tableau Tableau Variable /secteur Dérogation jusqu'à 3 Tableaux par branche d'activité Acquisitions moins cessions d'objets de valeur 4 Exportations et importations UE/pays tiers 6 Comptes financiers par secteur institutionnel (opérations) 6 Comptes financiers par secteur institutionnel (opérations) Exportations et importations UE / pays tiers Or monétaire et DTS Auxiliaires financiers non compris: opérations en or par les Institutions financières et monétaires comme une réserve de valeur non compris: opérations en or par les Institutions financières et monétaires comme une réserve de valeur y compris: opérations en or par les Institutions financières et monétaires comme une réserve de valeur à inclure dans les sociétés non financières 7 Comptes de patrimoine financier Or monétaire et DTS y compris: opérations en or par les Institutions financières comme une réserve de valeur 7 Comptes de patrimoine financier Auxiliaires financiers à inclure dans les sociétés non financières 8 Comptes non financiers par secteur institutionnel 10 Tableaux par branche d'activité et par région, NUTS II, A17 Acquisitions moins cessions d'objets de valeur et exportations et importations de biens et services PIB non compris: opérations en or par les Institutions financières et monétaires comme une réserve de valeur pour NUTS II seulement A