Le Microcrédit Personnel: un outil d inclusion financière

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1 Université de Rouen UFR Droit, sciences économiques et gestion Le Microcrédit Personnel: un outil d inclusion financière Personnel en Haute Master 2ème année professionnel d Economie appliquée spécialité Diagnostic Social et Economie Solidaire Présenté et soutenu par Marie Laure Binet Sous la direction de Celestin Mayoukou, maitre de conférence 1

2 Personnel en Haute Remerciements J aimerais remercier ceux qui m ont fait confiance en me chargeant de la réalisation de cette étude : la Chambre Régionale de l Economie Sociale de Haute, son président Monsieur Masurier et en particulier Mademoiselle Le Fur, agent de développement, qui avec ses relectures et ses conseils m a permis d approfondir et de structurer des intuitions et je la remercie aussi pour tous ses encouragements, pour son soutien tout au long du stage. Il est nécessaire de dire que cette étude a pu être menée à bien dans les délais impartis, car tous les acteurs impliqués se sont montrés très réceptifs à la démarche proposée. Je tiens donc à remercier l ensemble de ces acteurs : les acteurs locaux (travailleurs sociaux, personnels des collectivités locales ) qui m ont accueilli et qui ont partagé leurs connaissances sans compter leur temps, les responsables des banques et des réseaux d accompagnement qui m ont reçu pour me faire part de leurs expériences et de leurs pratiques. Ensuite, je souhaite remercier Monsieur Mayoukou, mon directeur de mémoire à l Université de Rouen pour m avoir encadré dans la réalisation de ce mémoire. Je veux également remercier ma camarade et avant tout mon amie Marie Laure pour tout son soutien et son écoute pendant ces années universitaires. Enfin, je désire remercier particulièrement ma mère et mes frères et sœurs pour leurs soutiens et leurs encouragements pendant mon parcours universitaire qui m ont permis d avancer. Je leurs en suis profondément reconnaissante. 2

3 Personnel en Haute SOMMAIRE: I- Introduction p 6 II- Le Microcrédit Personnel : instrument de lutte contre l exclusion bancaire p 11 A- Présentation générale du dispositif p Le contexte de création du Microcrédit Personnel p Le crédit, un outil nécessaire p L exclusion du crédit bancaire par deux mouvements p 13 a) La précarisation de la société p 14 b) Un durcissement des critères d octroi d un prêt p La singularité législative du dispositif en France p Intégré dans la Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale (LPCS) p Son évolution dans le cadre législative p Le fonctionnement base sur un accompagnement spécifique et sur une relation partenariale (structures accompagnantes avec les banques et/ou les établissements financiers) p Un crédit comme un autre p La relation partenariale p Un crédit accompagné p 27 B- Les acteurs du Microcrédit Personnel p 30 1 Les caractéristiques et les rôles de chacun p L existence d un gestionnaire p La forte présence des associations p La forte implication des banques mutualistes p 33 2 Leurs appartenances à l Economie Sociale Solidaire p 34 III- L analyse du Microcrédit Personnel en Haute p 35 3

4 Personnel en Haute A- Les outils utilisés pour évaluer le dispositif p 35 1 Les questionnaires p 35 2 Les entretiens p 36 B- Les principaux résultats du dispositif en Haute p 38 1 Le bilan des expérimentations p Un faible nombre de prêts octroyés p Un aperçu du profil des bénéficiaires p 40 2 L évaluation du dispositif p Les éléments moteurs p 44 a) L importance des partenariats p 44 b) Une des forces du dispositif : l accompagnement p 45 c) Une identification claire d un mettre d œuvre p 46 d) La formation des accompagnants p Les freins identifiés p 47 a) Les freins liés à la définition du public cible par le Fonds de Cohésion Sociale p 48 b) Les freins identifiés dans les mises en œuvre locales p 49 IV- Les perspectives de développement p 54 Préconisation 1 : La désignation d un pilote du dispositif p 54 Préconisation 2 : La définition des termes et des modes de financement du dispositif p55 Préconisation 3 : Un Microcrédit Personnel plus visible p Une communication envers le public ciblé p La sensibilisation des prescripteurs potentiels p 56 Préconisation 4 : Quelques ajustements sur les caractéristiques du dispositif p Les montants des MCP : p La durée du remboursement : p Un assouplissement des critères d éligibilité p 58 4

5 Personnel en Haute V- Conclusion p 59 VI- Bibliographie p 61 VII- Annexes p 63 Annexe 1: La charte de l accompagnement p 64 Annexe 2 : Le questionnaire pour le réseau d accompagnement p 66 Annexe 3 : Le questionnaire pour les banques et/ou les établissements financiers p 72 Annexe 4 : La fiche de contacts et de rendez vous p 79 Annexe 5 : Les résultats p 83 5

6 Personnel en Haute I-Introduction «Toute société qui prétend assurer aux hommes la liberté, doit commencer par leur garantir une existence» Léon Blum La microfinance est un phénomène mondial. Convaincue de son rôle dans la lutte contre la pauvreté, l Organisation des Nations-Unies n a, pour preuve, pas hésité à faire de 2005 l année du microcrédit. En effet, d un point de vue politique, cette initiative illustre que ce secteur est perçu comme un outil particulièrement prometteur, probablement en raison de l effet levier important généré par ce phénomène. Pour preuve, dans la quasi-totalité du globe, on note la présence de programmes de microfinance. En dépit de ce succès, la microfinance demeure un domaine de la finance dont les frontières sont complexes à délimiter tant les réalités qu il recoupe sont variées. On observe en effet, d un pays à l autre, une extrême diversité au sein des acteurs, tant du côté de l offre (les institutions de microfinance) que du côté de la demande, c'est-à-dire des personnes dites «pauvres». La microfinance est parée de nombreux ornements puisqu on lui attribue tantôt des capacités en matière de financement d acteurs économiques exclus des circuits financiers traditionnels, tantôt des avantages en matière de resocialisation et de lutte contre la pauvreté. Contrastant avec ces évolutions fort favorables, on doit également souligner l émergence de réflexions beaucoup plus critiques quant aux avantages offerts par la microfinance. Certains auteurs estiment que la microfinance, loin de favoriser un développement des clients bénéficiaires, engendre en réalité de nouvelles formes de pressions sociales. La légitimité de voir les pouvoirs publics (nationaux ou internationaux) appuyer le développement de la microfinance est alors contestée. Comprendre la microfinance dans les pays industrialisés, notamment de la France, impose de maîtriser les fondements de ce que certains considèrent comme une révolution. Il faut pour cela appréhender la microfinance dans son environnement originel : les pays du Sud et notamment le Bengladesh où sa forme récente a vu le jour grâce à l action de ce qui allait devenir la Grameen Bank et de son fondateur Muhammad Yunus, professeur d Economie à l Université de Chittagong. Ce sera l objet de cette introduction. Il est nécessaire d appréhender «la microfinance» à travers son histoire et ses fondements pour comprendre ses apports mais aussi son développement et notamment celui du microcrédit. 6

7 Personnel en Haute Si les concepts modernes de «microfinance» et de «microcrédit» sont apparus à la fin de la décennie 1970, l idée de lutter contre la pauvreté, et de promouvoir des systèmes financiers en faveur des «exclus», date déjà de la fin du Moyen-Âge. De ce fait, le microcrédit n est pas né avec la Grameen Bank. En effet, dès le quinzième siècle, les Monts-de-piété créés par les Franciscains peuvent être considérés comme exerçant une activité de microcrédit puisqu ils ont créé un système de prêt sur gage permettant de lutter contre les usuriers, entendus comme des prêteurs individuels pratiquant des taux ne permettant pas à l individu de rembourser sans s appauvrir. Un système semblable fut introduit en France en 1637, avec les caisses de crédit municipal qui ont le monopole du prêt sur gage en sont les descendantes. Mais il se limite au seul prêt sur gage et qui a profité aux personnes qui ne sont pas les plus pauvres (lesquelles n ont rien à donner en gage). Le premier développement de systèmes financiers au profit d une large clientèle populaire et «non bancable» remonte en Europe à la seconde moitié du XIXe siècle, avec l apparition des réseaux mutualistes d épargne et de crédit promus par les «pères fondateurs» du mutualisme (Raiffeisen en Allemagne - Moselle, Durand en France, Desjardins au Québec, etc.).par exemple, Alphonse Desjardins, constitue entre 1900 et 1920 un réseau de coopératives de crédit qui s installent aussi bien dans les villes que dans les communes rurales, afin de proposer des services financiers aux populations ouvrières et rurales exclues du système bancaire classique. Ainsi, ces institutions ont été les précurseurs du mouvement mutualiste qui a favorisé dans les pays occidentaux l émergence d un système bancaire accessible à tous. Un siècle plus tard et à l autre bout de la planète, le Professeur Yunus, confronté au même phénomène de dépendance économique des plus pauvres (personnes vivant sous un certain seuil de pauvreté) au Bangladesh, décide de créer son propre programme de microcrédit, mis en place en 1976 sous le nom de Grameen. Cet organisme s'est focalisé sur les femmes et cherche à promouvoir certaines valeurs, en particulier l amélioration du cadre de vie des familles. Concrètement, l originalité du système vient de ce que le débiteur doit appartenir à un petit groupe, en principe de cinq personnes, qui se porte garant du remboursement du crédit et il n'est plus possible pour le groupe d'emprunter à nouveau si une seule des cinq personnes échoue. Cela créée une dynamique de groupe en termes de responsabilité (afin que les autres membres du groupe puissent à nouveau emprunter) et permet d atteindre des taux de remboursement extrêmement satisfaisants. Voilà pourquoi l organisation et son fondateur ont été récompensés du Prix Nobel de la paix en 2006 qui ont permis une reconnaissance mondiale de ce dispositif et de ses bienfaits. Par conséquent on s aperçoit que l intérêt du concept moderne de la microfinance est d affirmer la primauté du crédit sur l épargne, de l investissement sur la thésaurisation pour sortir de la misère et promouvoir le développement. 7

8 Personnel en Haute Nous observons ainsi qu au cours des dix dernières décennies, le développement de la microfinance est devenu mondiale. Aujourd hui la microfinance constitue à la fois un outil essentiel au développement économique et/ou à la lutte contre la pauvreté, et constitue un véritable secteur d activité. Selon les pays et le taux de bancarisation de la population, la microfinance peut être «généraliste» et constitue alors une extension, voire une démultiplication de l action du secteur bancaire. Elle peut aussi être un mode uniquement de financement de «niche» en faveur d une population éventuellement bancarisée mais non éligible aux financements du secteur bancaire comme au Bangladesh avec des services bancaires destinés aux femmes. Concernant les formes d organisation adoptées, elles sont extrêmement variées et se recoupent fréquemment. On a donc vu se développer de nombreuses organisations actives en microfinance. Il existe trois courants essentiels qui coexistent dans cette démarche : - Le premier, d inspiration plus coopératif, a cherché à mettre en place ou à renforcer des organisations populaires où les micro entrepreneurs étaient à la fois épargnants et emprunteurs du système. Sa spécificité est de vouloir construire des institutions à partir de leurs bénéficiaires, c est en cela qu on y retrouve un côté coopératif plus affirmé. - Le second a consisté à transformer une banque existante de manière à la spécialiser en direction de ce public. - Le troisième a mis sur pied des Organisations Non Gouvernementales ayant pour vocation de réaliser elles-mêmes l intermédiation financière. On a ainsi vu la création d ONG de microfinancement qui, après s être procuré des fonds, soit au travers de donations soit au travers d emprunts, octroyaient elles-mêmes des crédits aux micro-entrepreneurs. Dans ce dernier cas, l accent a surtout été mis sur l octroi de crédit, la collecte de l épargne étant généralement interdite aux ONGs. Parallèlement, on doit souligner que depuis une dizaine d années à peine, il existe aussi des cas de banques privées à vocation commerciale qui pour des raisons de stratégie propre, se sont orientées vers la microfinance. Il faut souligner également que selon les pays, ces institutions sont réglementées ou non, supervisées ou non par les autorités monétaires ou d autres entités, elles peuvent ou ne peuvent pas collecter l épargne de leur clientèle et celle du grand public. La microfinance a pour finalité de lutter contre l exclusion et donc d aider les personnes dans la précarité. Pour répondre à ce souci d inclusion, les bases de fonctionnement des institutions de microfinance (IMF) ont reposé sur les liens sociaux et la proximité avec les bénéficiaires. 8

9 Personnel en Haute En définitif, au sein du secteur, le terme institution de microfinance renvoie aujourd hui à une grande variété d organisations, diverses par leur taille, leur degré de structuration et leur statut juridique (ONG, association, mutuelle/coopérative d épargne et de crédit, société anonyme, banque, établissement financier etc.).elle se base sur des principes de solidarité et de participation 1, mais aussi se fonde sur des services pour les exclus. Sur ces principes, la microfinance a rencontré un succès réel et beaucoup des projets et des initiatives, expérimentés dans de nombreux pays, ont gagné en puissance. La phase de croissance et la multiplication des expérimentations ont apporté la preuve qu on pouvait servir les «nonbancables». Les Institutions de Microfinance (IMF) ont alors le plus souvent affiché leur mission de lutter contre la pauvreté, d insérer les exclus dans les rouages de l activité économique et de leur rendre leur dignité. Le microcrédit est une des principales composantes de la microfinance qui englobe également l investissement de l épargne dans des fonds éthiques ou solidaires (en France ou à l étranger) et la microassurance. Ainsi on entend par microcrédit des petits prêts accordés à des taux d'intérêt en principe plus bas que ceux du marché. Il est destiné à aider au démarrage et à soutenir des activités de communautés et de familles les plus en difficulté. Ce n est en aucun cas une subvention ou un substitut d aide sociale. L objectif du microcrédit étant de faire rentrer ses bénéficiaires dans le cadre commun des ménages bancarisés gérant leur budget. Ce caractère nécessairement temporaire devrait donc être considéré comme un des éléments de définition du microcrédit, les bénéficiaires ayant vocation à devenir des clients banalisés du secteur bancaire. En France, on distingue deux types de microcrédit : - Le Microcrédit Professionnel qui a pour objet de financer la création, le rachat ou la consolidation d une petite entreprise artisanale ou commerciale permettant à son dirigeant de créer ou conforter son propre emploi. - Le Microcrédit Personnel (anciennement appelé Microcrédit Social) 2. Le Microcrédit Personnel est une opération de prêt de type bancaire destinée à faciliter l insertion de son bénéficiaire dans la société et fondée principalement sur la confiance qui se construit dans la continuité d une relation d accompagnement. Toute l originalité du dispositif repose donc sur l intérêt de renouer des liens entre la banque et les publics qui en ont été exclus 1 Les principes de solidarité et de participation se retrouvent par exemple dans le fonctionnement des groupes de caution solidaire ; dans les systèmes coopératifs, chacun est membre et participe à la gestion de l institution ; au sein des banques villageoises, l ensemble du village est partie-prenante et responsable du bon fonctionnement de la caisse pour le bien du village, etc. 2 Ce changement dénomination permet, d une part, d éliminer la connotation d aide ou de pauvreté que peut véhiculer l adjectif social, et d autre part, il apporte une précision importante sur le produit : il s agit d un prêt personnel par opposition à un prêt professionnel. 9

10 Personnel en Haute grâce à un accompagnement, fondé sur la confiance, assuré par un travailleur social tout au long du prêt. Après avoir vu les fondements de la microfinance, il est important de préciser que notre étude sur les acteurs des acteurs de l offre du Microcrédit Personnel en Haute a été l objet d un stage obligatoire de fin d études dans le cadre de la deuxième année de Master Professionnel d Economie Appliquée, spécialité Diagnostic Social et Economie Solidaire. Cette étude a été commanditée par la Chambre Régionale de l Economie Sociale de Haute, par convention avec l Etat. C est pour cette raison que nous nous focaliserons dans ce travail sur le Microcrédit Personnel (MCP). La première partie de ce travail est consacrée à la présentation du Microcrédit Personnel en tant qu instrument de lutte contre l exclusion. En effet, l objectif principal du dispositif est de permettre le financement de projets individuels ou collectifs visant à favoriser l insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle destiné à des personnes ayant des ressources modestes (chômeurs, allocataires de minima sociaux), affectées par des accidents de la vie et plus largement aux personnes ayant un projet personnel et qui rencontrent des difficultés d accès au crédit. Nous verrons aussi les acteurs en Haute pour comprendre les rôles et missions de chacun d entre eux. La deuxième partie de ce travail, nous verrons l analyse du dispositif en regardant tout d abord la méthodologie utilisée pour l évaluer, puis nous passerons aux résultats obtenus. Pour terminer, nous tenterons d établir des préconisations pour l avenir. L étude présentée ci-après tentera d apporter des éléments tant opérationnels que stratégiques sur le développement actuel du dispositif en Haute et de proposer des préconisations pour l avenir. 10

11 Personnel en Haute II. Le Microcrédit Personnel: instrument de lutte contre l exclusion bancaire Nous pouvons qualifier cet outil comme jeune et souligner que les initiatives portées par les réseaux d accompagnement et les travailleurs sociaux restent peu visibles. C est pourquoi la Chambre Régionale de l Economie Sociale 3 par convention avec l Etat a entrepris la réalisation d un diagnostic sur les acteurs agissant sur ce dispositif : les actions mises en œuvre, les forces et faiblesses, pour avoir «une photographie» de cet outil et d anticiper sur les pistes à développer pour répondre au plus près des besoins des bénéficiaires, compte tenu des spécificités régionales et du contexte économique actuel. Avant de voir ce qu apporte le dispositif de Microcrédit Personnel aux structures d accompagnement et aux banques ou établissements financiers, il convient dans un premier temps de présenter l objectif général et le mode de fonctionnement du dispositif. A- Présentation générale du dispositif Contrairement au Microcrédit Professionnel, qui existe depuis plus de 10 ans et dont les acteurs sont clairement identifiés, le Microcrédit Personnel est un outil récent, mis en place après la création du Fonds de Cohésion Sociale. Néanmoins, de nombreux acteurs (établissements financiers, réseaux d accompagnement des personnes en difficulté, acteurs sociaux ) se sont mobilisés pour imaginer, mettre en place et tester des dispositifs locaux tentant de répondre au mieux aux besoins des publics visés. 3 L'association a pour but de défendre et de promouvoir, par tous les moyens appropriés, les principes fondamentaux définis par l'alliance Coopérative Internationale et le Code de la Mutualité, dans le respect de la Charte de l'economie Sociale. A ce titre, elle doit : Promouvoir les valeurs de l Economie Sociale, définies par sa charte Représenter au plan régional des différents acteurs de l économie sociale auprès des partenaires institutionnels économiques et sociaux Valoriser les activités, réalisations et spécificités des acteurs de l Economie Sociale en Haute- Constituer un lieu de concertation, de réflexion et d études par l organisation de rencontres, journées d études pour mutualiser les expériences, favoriser les synergies et susciter l innovation sociale. 11

12 Personnel en Haute Nous présenterons ci-après le contexte et l environnement dans lequel s inscrit le Microcrédit Personnel et qui permettra ensuite de préciser en quoi cet outil constitue une des réponses adaptées au problème de l exclusion du crédit bancaire. 1- Le contexte de création du Microcrédit Personnel 1-1 Le crédit, un outil nécessaire Les rapports sociaux inscrivent les humains dans une trajectoire de vie à travers des interactions et des liens d'interdépendance. La socialisation, qu'elle soit familiale, culturelle, ou sur un lieu de travail, contribue à la construction d'une identité propre et de son insertion sociale. Dès lors qu ils impliquent un bien ou un service, ces rapports ne revêtent pas forcément un aspect marchand et monétaire. Cependant aujourd hui, la sphère marchande prend un poids de plus en plus important dans les relations sociales. Ce phénomène porte le nom de financiarisation des rapports sociaux définie par l économiste Servet 4 comme : «un ensemble de contraintes à l emploi des moyens de paiement et de règlement et au recours au crédit et à la protection contre les risques, contraintes qui agissent de façon différente, directe ou indirecte, tant au Nord qu au Sud, individuellement sur les personnes et les entreprises, et collectivement sur les groupes sociaux» 5 (Servet, 2004) qui désigne le recours au financement et en particulier à l'endettement, de la part des agents économiques. La financiarisation résulte de la réduction des paiements par de la monnaie et de l intermédiation financière croissante de l épargne et du crédit. Elle favorise, pour le plus grand nombre, le processus d intégration au sein d une communauté de paiement mais génère également un processus d exclusion pour une minorité. Ce phénomène de financiarisation des rapports sociaux est, comme l indique l économiste Georges Gloukoviezoff 6, le fruit de deux «phénomènes distincts mais étroitement liés : la monétarisation des rapports sociaux et la bancarisation de la population» 7. En effet, il est aujourd hui de plus en plus indispensable de recourir aux services bancaires et le crédit s est aussi imposé comme un moyen pour financer un projet ou pour faire face à un 4 Jean-Michel Servet est professeur d'économie du développement à Genève. Il dirige le programme " Finance solidaire " du Bureau international du travail et le programme " Microfinance " de la Caisse des dépôts. 5 Servet (2004), «Exclusion et liens financiers : rapport du centre Walras», Economica, Gloukoviezoff G est un économiste et enseigne à l Université de Lyon2.Il est membre du conseil de l Observatoire National de la Pauvreté et de l Exclusion Sociale 7 Gloukoviezoff G. (2004), «De la bancarisation de masse à l exclusion bancaire puis sociale», Revue Française des Affaires Sociales, n 3,

13 Personnel en Haute besoin ponctuel et imprévu de liquidités. C est ce qu on appelle la monétarisation des rapports sociaux, phénomène en plein essor en raison des évolutions de la société. Le processus de bancarisation de la population, à l œuvre depuis une quarantaine d années, a conduit les services bancaires à devenir l un des éléments clefs de l intégration aux sociétés contemporaines. Percevoir un salaire ou des prestations sociales, louer un logement, payer ses factures, tous ces éléments du quotidien ne peuvent quasiment plus se faire aujourd hui, en France, sans avoir recours à ces services. Cette place centrale des services bancaires dans la société française n est pas le fruit d une évolution naturelle mais celui d une succession de réformes institutionnelles qui eurent lieu entre le milieu des années 1960 et la fin des années Par conséquent, il est aujourd hui difficile de mener une vie sociale en se passant des outils et produits bancaires. L exclusion sociale comprend ainsi une nouvelle composante à savoir l exclusion bancaire, celle-ci devant être appréhendée tant dans l accès que dans l usage des services bancaires. Si l on suit la théorie de Sen 8, qui assimile la pauvreté aux situations de pénurie de «capabilités», la privation pour les individus de leur liberté d agir et de choisir est source d exclusion et de fait le non-accès aux produits bancaires ou l accès inapproprié peuvent être considérés comme de nouveaux risques sociaux aujourd hui, ou du moins comme des risques clés pour le maintien dans la société. Au-delà même de la bancarisation et de la financiarisation de la société, c est plus spécifiquement l accès au crédit qui est devenu un vecteur de réalisation sociale. 1-2 L exclusion du crédit bancaire renforcée par deux mouvements Nous avons pu voir que l accès au crédit est nécessaire pour tous. Cependant, l exclusion du crédit bancaire est une réalité en France. L exclusion bancaire est relativement ignorée tant par les recherches qualitatives que quantitatives portant sur l exclusion sociale et on ne peut définir l exclusion bancaire de manière absolue. Ce phénomène doit être considéré en relation avec la société dans laquelle il prend place. On peut dire que les personnes concernées par l exclusion bancaire ne sont pas seulement des personnes en situation de pauvreté, bien que la situation économique joue un rôle déterminant. De plus l exclusion bancaire ne signifie pas uniquement l impossibilité de disposer d un compte bancaire mais elle concerne également les moyens de paiements scripturaux, ainsi que les services qui permettent l épargne et le crédit. Il est donc nécessaire de considérer à la fois les difficultés d accès et celles d usage. Ainsi on entend par 8 Amartya Kumar Sen est un économiste d origine indienne. Il a reçu le prix Nobel d'économie en 1998, pour ses travaux sur la famine, sur la théorie du développement humain, sur l'économie du bien-être, sur les mécanismes fondamentaux de la pauvreté, et sur le libéralisme politique. 13

14 Personnel en Haute exclusion bancaire, «le processus par lequel une personne rencontre de telles difficultés d accès et/ou d usage dans ses pratiques bancaires, qu elle ne peut plus mener une vie sociale normale dans la société qui est la sienne. L exclusion bancaire n est pas un simple résultat de l exclusion sociale. Elle en est à la fois cause et conséquence. Une situation d exclusion bancaire n est donc définissable que par rapport aux conséquences sociales des difficultés qui la composent» 9. D après l Agence Nouvelle des Solidarités Actives (ANSA), il y a moins de 2% de la population française qui ne dispose pas d un compte en banque, qu il s agisse d un compte courant ou d un compte de dépôt qui est donc d ores et déjà exclue du crédit bancaire. Donc on peut dire que ce phénomène est extrêmement marginal dans la mesure où 99 % des ménages français ont accès à un compte 10. En outre, les personnes «interdites bancaires» (Fichier Central des Chèques - FCC) inscrites au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) 11 représente près de 2 millions de personnes qui sont en très grande majorité dans l impossibilité d obtenir un crédit bancaire (ANSA, 2008). Si la loi bancaire n interdit pas aux établissements de prêter aux personnes fichées, dans les faits, et sous couvert de prudence, les banques refusent les demandes de prêts. L exclusion du crédit bancaire est donc une réalité comme l indique précédemment ces chiffres et est renforcée par deux mouvements qui sont : la progression de la précarisation de la société et le durcissement des critères d octroi des banques. Nous allons voir que la société française est marquée par une précarisation à plusieurs niveaux. a) La précarisation de la société Depuis le milieu des années 1970, la société française a été marquée par une rupture sociale, économique et culturelle. Notamment des profondes mutations au niveau économique ont vu apparaître (les crises pétrolières, le chômage de masse) les premiers signes d une nouvelle forme de 9 Gloukoviezoff G (2004), «De la bancarisation de masse à l exclusion bancaire puis sociale», Revue Française des Affaires Sociales, n 3, L article 137 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui modifie et fait suite à la loi du 24 janvier 1984 affirme dans son premier alinéa : «Toute personne physique résidant en France, dépourvue d un compte de dépôt, a droit à l ouverture d un tel compte dans l établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public». À la suite du refus d un établissement de crédit d ouvrir un compte de dépôt à une personne attestant sur l honneur ne disposer d aucun compte, la saisine de la Banque de France est possible pour la mise en oeuvre de cette procédure. Elle est ouverte à tous y compris aux personnes interdites bancaires. 11 Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers créé par la loi du 31 décembre 1989.L enregistrement des particuliers au FICP peut avoir deux origines : un retard dans le remboursement d un crédit et/ou le dépôt d un dossier de surendettement. Le Fichier Central des Chèques a été créé en C est parce que les particuliers ont émis un ou plusieurs chèques sans provision. 14

15 Personnel en Haute la pauvreté. Malgré les politiques publiques mises en place (le RMI par exemple), la société française est marquée par une précarisation des conditions de vie d une certaine partie de la population. Une précarisation financière : On observe d abord une précarisation financière de la société française : par exemple selon la définition de la pauvreté utilisée 12 (seuil à 50 % ou à 60 % du niveau de vie médian), la France comptait entre 4,2 et 8 millions de personnes pauvres en Le taux de pauvreté a varié de 7,2 à 13,4 % entre 1970 et 2007(Tableau n 1) 14. Sur l étude de l INSEE, on remarque que la région de Haute a un taux de pauvreté proche de la moyenne nationale (entre 11,7% et 14,6%). 12 Selon l INSEE, un individu (ou un ménage) est considéré comme pauvre lorsqu'il vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. L'Insee, comme Eurostat et les autres pays européens, mesure la pauvreté monétaire de manière relative alors que d'autres pays (comme les Etats-Unis ou le Canada) ont une approche absolue. Dans l'approche en termes relatifs, le seuil est déterminé par rapport à la distribution des niveaux de vie de l'ensemble de la population. Eurostat et les pays européens utilisent en général un seuil à 60 % de la médiane des niveaux de vie. La France privilégie également ce seuil, mais utilise aussi très largement un seuil à 50 %, seuil de référence jusque récemment. 13 Laurent Auzet, Magali Février (2007), «Niveaux de vie et pauvreté en France : les départements du Nord et du Sud sont les plus touchés par la pauvreté et les inégalités», INSEE Première, N 1162, octobre Les chiffres utilisés sont ceux de l INSEE de

16 Personnel en Haute Tableau 1 : Evolution du taux de pauvreté en France Unité : % seuil à 50% seuil à 60% ,5 19, ,5 17, ,3 15, ,7 14, ,4 14, ,1 14, ,8 14, ,5 13, ,2 13, ,3 13, ,9 13, , , ,1 12, ,2 13, ,0 13, ,2 13,4* Source : Insee, personnes vivant en métropole, hors étudiants. * Lire : en 2007, 13,4% des personnes vivant en France gagnent moins de 60% du revenu médian dans l'hexagone et 7,2% moins de 50% de ce revenu. On constate que la pauvreté a baissé des années 1970 au milieu des années Elle est ensuite restée plutôt stable jusqu au milieu des années Depuis, le nombre de personnes pauvres est reparti à la hausse : selon la définition la plus restrictive et selon 15 Louis Maurin (2009), "La France compte-t-elle 8 millions de pauvres?", Observatoire des inégalités, 12 février

17 Personnel en Haute la conception la plus large. Il ne s agit pas d une «explosion», mais le mouvement est d autant plus inquiétant que la progression du chômage depuis 2008 risque d aggraver cette situation. De plus, il existe un autre indicateur pour analyser et chiffrer la pauvreté : le nombre de dépôts de dossiers de surendettement. Le nombre total de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement d avril 2004 à mars 2009 s est élevé à près de , soit en moyenne à par an. Sur 12 mois glissants, le nombre de dossiers déposés est en hausse de 8%. En données cumulées depuis le début de l année 2009, le nombre de dépôts s inscrit en hausse de 16% par rapport à la période correspondante de l exercice précédent. Pour la Haute, malgré des récentes améliorations, on constate que notre région reste une des plus touchée de France Métropolitaine par le chômage, avec au premier trimestre 2009 un taux de chômage de 9,7% (soit 10% en Seine-Maritime et 8,9% dans l Eure 16 ).Et le territoire régional n échappe pas à la pauvreté en effet les ménages surendettés sont proportionnellement plus nombreux que la moyenne nationale avec 4,5% des dossiers déposés au niveau national. Face à cette pauvreté, une des réponses de l Etat réside dans l octroi de minimas sociaux, qui sont des prestations versées sous conditions financières, familiales ou de handicap, qui visent à assurer à une personne ou à sa famille un revenu minimum. Ainsi, depuis les années 1970, les pouvoirs publics ont renforcé l ensemble des politiques en faveur des minimas sociaux donc on peut dire que la précarisation financière s illustre par la dépendance aux transferts sociaux, ceux-ci représentant près du tiers du revenu des ménages (sur la moyenne des ménages). (Graphique 1) Pour notre territoire, le nombre de bénéficiaires de minimas sociaux. Les Haut-Normands titulaires du revenu minimum d'insertion sont beaucoup moins nombreux en 2007, de même que les allocataires des autres aides comme l'allocation de solidarité spécifique ou l'aide aux parents isolés. Enfin, le nombre de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire est aussi en légère baisse Les chiffres utilisés sont ceux de l INSEE 17 Valentin Guillon (2008), «Les prestations sociales en Haute 2007 : le recul du nombre d allocataires des minima sociaux se confirme», Cahier d Aval n 79 - Juin

18 Personnel en Haute Graphique 1 18 Par conséquent, les soutiens financiers de l Etat français viennent corriger le taux de pauvreté mais cette précarisation financière est bien réelle. Une précarisation sociale : Ensuite, la précarisation de la société trouve également son origine dans une précarisation des parcours professionnels et familiaux. Une précarisation des parcours professionnels : On assiste, dans le monde du travail, à une montée en puissance des «travailleurs pauvres 19» qui désigne les personnes qui, tout en ayant travaillé une partie de l année, sont en situation de pauvreté monétaire, c est-à-dire vivent dans un ménage dont l ensemble des revenus ne suffit pas à offrir à ses membres un niveau de vie 20 supérieur au seuil de pauvreté. En fait, l existence de 18 Graphique de l INSEE 19 Pour l INSEE le «travailleur pauvre» est définie comme : «toute personne ayant été active pendant au moins six mois sur les douze mois de la période de référence, dont au moins un mois en emploi». Au niveau de l Union Européenne, on définit le «travailleur pauvre» comme : «toute personne ayant été en emploi pendant au moins sept mois sur les douze mois de la période de référence». 20 Le niveau de vie des individus se définit comme le rapport du revenu disponible au nombre d unités de consommation du ménage dans lequel ils vivent. 18

19 Personnel en Haute travailleurs pauvres résulte de plusieurs facteurs : d abord, de la faiblesse des salaires dans de nombreux secteurs, en rapport avec la hausse des prix, ensuite de l essor du temps partiel qui réduit en proportion les niveaux de vie et enfin du fractionnement des emplois : petits boulots, alternances de phases d emploi et de chômage ou d inactivité. Le nombre de travailleurs pauvres est en 2005 de 1,7 million selon la définition française, et de 1,5 million selon la définition européenne. En définitif, nous avons vu que les mutations observées dans le monde du travail sont une des origines de la précarisation de la société et constitue une cause également de l exclusion du crédit bancaire. Une précarisation des parcours familiaux : Depuis les années 1970, nous observons des mutations au sein de la famille avec d une part une explosion des familles monoparentales et d autre part une déclinaison des solidarités familiales. Premièrement, la notion de «famille monoparentale» apparaît dans les années 1970 en France. Aujourd hui, la monoparentalité a pris une place importante dans le paysage familial français puisqu elle concerne plus d une famille avec enfants sur six, et un enfant sur sept. 21 Les familles monoparentales précarité sont issues d une séparation ou d un divorce alors qu elles provenaient plus souvent d un veuvage il y a trente ans, et elles ont en majorité des mères comme chef de famille, et celles - ci apparaissent particulièrement exposées à différentes formes de pauvreté. De fait, les familles monoparentales apparaissent particulièrement exposées à la pauvreté monétaire et à toutes les formes de pauvreté. Elles ne représentent que 7 % des ménages et constituent à elles seules 20 % des ménages pauvres sur le plan national. Deuxièmement, la notion de «solidarité familiale» apparaît pour la première fois dans les années 1970 dans les champs tant politique que scientifique. Ses définitions sont multiples, depuis une conception étroite qui se limite à la seule entraide matérielle entre membres de la famille jusqu'à une conception large qui englobe l ensemble des échanges qui peuvent avoir lieu dans la parenté. Au premier abord, les solidarités familiales sont déterminantes quant à la construction de l'individu à travers la socialisation. Mais, elles ne sont pas dans tous les cas suffisantes pour le protéger de l'exclusion sociale. C est pourquoi l'etat a pour rôle de se porter garant de la protection sociale pour assurer la cohésion sociale et l'égalité, et assure ainsi un rôle complémentaire à celui des familles. Cependant, depuis quelques années, les pouvoirs publics font 21 Anne Eydoux, Marie Thérèse Letablier «Les familles monoparentales en France», rapport de recherche du Centre d Etudes de l Emploi n 36, juin

20 Personnel en Haute de plus en plus appel à la société civile et notamment à la famille au sein des politiques de solidarité et d intégration sociales. Par conséquent, on peut dire que la solidarité familiale joue, encore de nos jours, un vrai rôle de soutien en cas de difficultés pour les personnes. Mais ce soutien serait plus un soutien psychologique que financier pour plusieurs raisons. En effet d une part, ils peuvent nuire à la qualité de la relation (devoir sans cesse avancer du liquide lors de sorties imprévues à un ami privé de chéquier et devoir par la suite se faire rembourser peuvent épuiser la relation) et d autre part, lorsque les ressources financières des personnes qui apportent leur aide sont elles-mêmes limitées, la peur de voir leur équilibre financier précaire réduit à néant ou le sentiment d être exploitées peuvent conduire à la rupture de la relation. Aussi, c est le jugement moral porté par les personnes sur leurs propres difficultés qui va les pousser à renoncer à solliciter leurs proches. En conclusion, les difficultés d accès et d usage que rencontrent certains clients bancaires conduisent à un appauvrissement et à une altération de leurs liens sociaux. L exclusion bancaire participe donc incontestablement au développement de l exclusion sociale. Nous allons voir maintenant en parallèle de ce phénomène de précarisation de la population que les critères d octroi des banques se durcissent en nous appuyant sur le rapport du Micro-crédit social de l Agence Nouvelle des Solidarités Actives de mars b) Un durcissement des critères d octroi d un prêt Le rapport de l Agence Nouvelle des Solidarités Actives 22 (ANSA) observe que l exclusion du crédit bancaire est renforcée par le durcissement des critères d octroi d un prêt des banques. Premièrement ce rapport explique qu aujourd hui la décision d octroi de crédit est basée sur le «score» obtenu par le demandeur. Cette méthode de scoring 23 est la même pour tous les clients de 22 ANSA est une association sans but lucratif et reconnue d'intérêt général, créée en janvier 2006 pour mettre en œuvre des actions locales, expérimentales et innovantes de lutte contre la pauvreté, en partenariat avec les collectivités territoriales, l'etat et les entreprises. 23 Le scoring est un outil d'aide à la décision. il analyse vos revenus, votre situation professionnelle, votre ancienneté dans votre entreprise, votre situation matrimoniale, la présence d'enfants à charge, le taux d'endettement, votre capacité d'épargne et votre âge. Il vise à définir des profils type de personne pour lesquelles le prêt présentera un risque important de non recouvrement des créances. Cela permet aux organismes de financement de limiter les situations de surendettement de leurs clients. 20

21 Personnel en Haute la banque et elle est fixée librement par chaque établissement. Cet outil est plus ou moins adapté aux situations des individus selon l ANSA en effet il sur-valorise les critères de stabilité tels que le mariage, l ancienneté dans son entreprise ou dans sa banque, qui ne sont plus aujourd hui une norme comme ils l étaient auparavant. Par conséquent, on est face à un outil qui ne s adapte pas à l évolution des structures familiales, à la démographie et ferme donc l accès à une partie de la population au crédit. En effet, les clients aux ressources modestes, c est-à-dire ceux considérés comme les plus coûteux et les plus risqués, se heurtent à deux stratégies bancaires : la mise en place de «barrières à l entrée» et la rentabilisation. Les «barrières à l entrée» représentent une stratégie qui permet aux banques d empêcher de manière directe ou indirecte, les clients jugés indésirables d accéder à leurs services. Poussé à limiter les coûts et donc le temps passé avec les clients ayant le moins de potentiel économique, c est sur la base de leur «expérience» et en fonction d indicateurs comme le niveau et la nature du revenu (salaire ou aides sociales, intérim, CDD ou CDI, etc.), la domiciliation (le lieu de résidence, son type, etc.), l âge, etc., que le banquier doit prendre sa décision. Une autre attitude adoptée est la rentabilisation. Elle consiste à facturer au client le plus de services possibles de manière à le rendre «profitable» et parfois à l inciter à changer d établissement. Les banques ont reconstruit leur politique de prêt ou d investissement autour du couple rentabilité/risque. Plusieurs conséquences en découlent et elles viennent chacune renforcer les conditions d octroi du crédit en «éjectant» les clients supposés trop coûteux ou pas assez rémunérateurs. Ces pratiques bancaires conduisent à une mise à distance des clients jugés économiquement inintéressants. Leurs besoins en matière de services bancaires ne font pas l objet d une attention particulière puisque ce qui importe est de limiter le coût et le risque qu ils représentent. L évolution qu a connue le secteur bancaire depuis les années 1960 a eu plusieurs conséquences à l origine du processus d exclusion bancaire. Tout d abord, l accès, même minimal, aux services bancaires de la quasi-totalité de la population a fait de leur utilisation une norme qui structure un nombre croissant de rapports sociaux. Ne pas posséder ou ne pas maîtriser le fonctionnement de ces services est alors une cause déterminante de pauvreté et d exclusion sociale. Mais cet accès massif ne s est pas traduit par une démocratisation équivalente de ces services. Autrement dit, l offre bancaire n a pas été adaptée aux besoins et spécificités de personnes confrontées à la précarité. Face au problème de l exclusion bancaire et dans l attente d une vraie responsabilité sociale des banques, les pouvoirs publiques ont mis en place le Microcrédit Personnel et considère que le recours au microcrédit peut être un outil utile pour répondre aux besoins de certains ménages en 21

22 Personnel en Haute matière de consommation, d équipement ou de moyens de locomotion nécessaires à la recherche d un emploi. Ce dispositif représente une alternative, faute d accès à un prêt classique aux crédits revolving 24. En effet, les personnes en situation de vulnérabilité se retournent plus facilement vers des crédits revolving puisqu ils sont plus faciles et rapides d accès et risquent tomber dans le surendettement. En conclusion, nous pouvons dire que l exclusion du crédit bancaire est bien une réalité qui s est renforcée avec la précarisation de la société à plusieurs niveaux et du durcissement des critères d octroi du crédit. Ainsi la conjoncture actuelle semble favorable au Microcrédit Personnel, dès lors qu il permet à l emprunteur de rebondir et d éviter les crédits revolving qui pourraient davantage le précariser. Nous allons, maintenant, vous présenter l évolution du cadre législatif du dispositif et ses finalités. 2- La singularité législative du dispositif français Cette étude est l occasion d établir le cadre du Microcrédit Personnel (MCP) en France et de faire ressortir la singularité du modèle français. Outre le caractère récent du microcrédit, ce modèle est singulier d une part, parce qu il est fondé sur une économie mixte de partenariat qui fédère dans l action des acteurs publics et privés, acteurs bancaires, sociaux ou associatifs et d autre part la France est aussi le premier pays européen à adapter sa législation financière aux exigences du microcrédit. Nous allons voir que l évolution de la législation a permis ces dernières années de créer et promouvoir les dispositifs de Microcrédit Personnel et de libérer des moyens pour ceux qui en sont les bénéficiaires ou les acteurs, en particulier la Loi de Programmation de la Cohésion Sociale. A partir de ce cadre législatif, nous allons définir la finalité du dispositif et son pilotage. Rappelons qu en France, l activité de crédit est régie par les dispositions du Code monétaire et financier (CMF) dont l article L précise «qu il est interdit à toute personne autre qu un établissement de crédit d effectuer des opérations de banque à titre habituel.» 24 Le crédit revolving est un compte aux multiples appellations : compte permanent, réserve d argent à crédit, crédit renouvelable et est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d un emprunteur une somme d argent sur un compte particulier ouvert auprès de l établissement prêteur de ce crédit, de façon permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix. Il constitue une formule particulière de crédit à la consommation et relève par conséquent de la réglementation y afférente. 22

23 Personnel en Haute L article L énumère cependant une liste d exceptions, notamment concernant les associations sans but lucratif faisant des prêts à certaines catégories de personnes. Ainsi au cours des dernières années, différentes évolutions législatives ont fait sensiblement évoluer le cadre de l activité de ces associations ce qui a permis de structurer progressivement le dispositif régissant le microcrédit. 2-1 Intégré dans la Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale (LPCS) Le Microcrédit Personnel a été véritablement lancé en 2005 avec loi de programmation pour la cohésion sociale dite loi «Borloo» (la loi n de janvier 2005). Son volet emploi, s est ensuite traduit par la création du Fonds de Cohésion Sociale (FCS) dont la vocation est de répondre à la situation financière précaire d un grand nombre de personne en instituant un fonds destiné à «garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise» (Article 80 de la LPCS). Pour cela, la Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale(LPCS) a prévu de doter le Fonds de Cohésion Sociale de moyens important : 73 million d euro sur 5 ans (2005/2009) et sa gestion de ce fond est confiée par l Etat à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) 25 par une convention du 5 avril 2005 dans le cadre de ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de son mandat de gestion, la Caisse des Dépôts a désormais la charge d une double animation : celle de la gouvernance du Fonds de Cohésion Sociale pour acter des orientations opérationnelles de développement et celle qui consiste à animer les réseaux des opérateurs de terrain, partenaires du FCS (établissements financiers, structures accompagnantes et directions régionales de la Caisse des Dépôts). Par ailleurs, la Caisse des Dépôts, en tant qu établissement public sui generis, doit s assurer de l efficacité des dispositifs développés et mettre en œuvre les outils pour les évaluer. Les interventions du Fonds de Cohésion Sociale ont pour objet de faciliter l'accès au crédit bancaire et visent ainsi le volet «professionnel», via le Microcrédit Professionnel afin de favoriser la création d'activités, la création et la reprise d'entreprises que nous ne verrons pas et un second volet «personnel», via le Microcrédit Personnel afin d aider à l'insertion sociale et professionnelle de personnes à faibles revenus. L intérêt du Microcrédit est de lier un objectif social et une approche financière visant à couvrir les coûts. Du point de vue social, il permet ainsi de lutter plus efficacement contre la pauvreté et l exclusion. Du point de vue des banques, il ouvre un marché nouveau où le faible montant des opérations est compensé par leur nombre. 25 La CDC est un groupe public, créé en 1816 par la loi, investisseur de long terme au service des missions d intérêt général et du développement économique du pays. 23

24 Personnel en Haute Il est nécessaire de préciser que le Microcrédit Personnel ne répond à aucune définition «normée», législative ou réglementaire. En effet, la question de la définition juridique des Microcrédits Personnels a été abordée notamment la possibilité du développement d une catégorie juridique spécifique. Aujourd hui, les Microcrédits Personnels se distinguent par leur nature (modalité d octroi et de suivi) des crédits à la consommation classiques, ils s inscrivent dans le cadre de la réglementation applicable à l ensemble des crédits notamment dans sa dimension protectrice. Mais il convient tout de même de rappeler que le Microcrédit Personnel est couramment assimilé à un crédit à la consommation, et il est donc régi par les mêmes fondements que le crédit à la consommation (régi par les articles L à L du Code de la Consommation), distribué selon des modalités définies par l organe de gouvernance du Fonds de Cohésion Sociale. Sa différence réside dans l accompagnement de l emprunteur, la garantie de l emprunt à hauteur de 50% par le Fonds de Cohésion Sociale, la durée de l emprunt et son objet. Une charte d'accompagnement précisant les règles de collaboration entre la banque agréée et le réseau accompagnant doit être signée pour chaque expérience locale. Par conséquent, ces prêts doivent servir à financer des projets permettant l insertion sociale et professionnelle et font l objet d un accompagnement personnalisé pour toute la durée du prêt. 2-2 Son évolution dans le cadre legislative Le rôle du Fonds de Cohésion Sociale comme un nouvel outil au service de l insertion économique et sociale a été conforté en 2006 avec deux événements d ordre législatif. D une part, le vote d un amendement gouvernemental à la loi du 23 mars 2006 pour le retour à l emploi et les droits et les devoirs des bénéficiaires de minimas sociaux, lequel a modifié l article 80.III de la loi de cohésion sociale et autorise le Fonds de Cohésion Social à financer, sur les crédits qui lui sont affectés, partie des dépenses engagées par les réseaux associatifs déployant des missions d accompagnement des bénéficiaires des prêts garantis par le Fonds de Cohésion Sociale. D autre part, le vote d un article 126 à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui appelle la garantie du Fonds de Cohésion Sociale pour un prêt à taux bonifié pour les jeunes de 18 à 25 ans entrant dans la vie active : «le prêt jeune avenir». Adopté en première lecture par les sénateurs le 17 juin 2009, le projet de loi réformant le crédit à la consommation instaure un cadre plus favorable au développement du Microcrédit Personnel. L'amendement propose de modifier l'article 80 de la loi de cohésion sociale afin d'y introduire une nouvelle définition du Microcrédit Personnel. Le nouvel article 18 bis du projet de loi réaffirme 24

25 Personnel en Haute ainsi que le FCS est chargé de «garantir des prêts à des fins sociales», «dans une perspective d'accès, de maintien ou de retour à un emploi». Ces prêts sont plus précisément destinés «à participer au financement des projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d'un accompagnement social». Autrement dit, la nouvelle rédaction de l article 80 centre la définition du dispositif de microcrédit sur sa finalité sociale. Il s'agit en fait d'un soutien au maintien ou retour vers l'emploi ainsi que tout projet d'insertion sociale. Le texte indique également que le financement de l'accompagnement des bénéficiaires peut être pris en charge par le Fonds de Cohésion Sociale et que l'etat abonde par une dotation, dont le montant est arrêté annuellement en loi de finances, le Fonds de Cohésion Sociale ayant pour objet de garantir ces prêts. Cette mention pérennise ainsi le Fonds de Cohésion Sociale par rapport à la version actuelle de la loi Borloo de 2005, qui ne prévoyait une programmation financière que jusqu'à cette année Par ailleurs, les établissements de crédit, les collectivités territoriales ainsi que les organismes de sécurité sociale peuvent également contribuer à son financement. De plus, la loi précise la nouvelle définition du Microcrédit Personnel et se décline selon trois caractéristiques essentielles : tout d'abord, les prêts garantis par le fonds sont destinés à des projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement ; il ne constitue pas une aide sociale car la personne doit être en capacité de rembourser le prêt ; enfin, celle-ci doit faire l'objet d'un accompagnement social. C est une avancée dans le sens où le texte donne une base législative au microcrédit en le définissant afin d en le développement et en lui garantissant notamment une partie de son financement par l'etat. Pour conclure, le récent engouement pour le Microcrédit, notamment à travers la mise en place des lois préalablement citées, découle d un lent développement. Nous allons maintenant voir le fonctionnement de ce dispositif. 3 - Un fonctionnement basé sur un accompagnement spécifique et sur une relation partenariale (structures accompagnantes avec les banques et/ou les établissements financiers) 3-1 Un crédit comme un autre Afin d encourager le développement de ce dispositif de Microcrédit Personnel prend en charge 50% des risques des microcrédits alloués par les banques et organismes de crédit agréés. 25

26 Personnel en Haute La mise en œuvre du dispositif repose sur des conventionnements entre la CDC et les réseaux bancaires mais aussi sur le soutien de la CDC aux grands réseaux d acteurs de la solidarité qualifiés pour accompagner les bénéficiaires. Ainsi, le Microcrédit Personnel est d abord un crédit qui suppose évidemment, la présence d un prêteur et d un emprunteur clairement identifiés et liés par un contrat écrit. Au-delà de ces deux acteurs indispensables pour caractériser un crédit, des tiers interviennent à la périphérie pour accompagner les emprunteurs (travailleurs sociaux, associations ), assurer la formation des référents sociaux, bénévoles ou associatifs, subventionner ou prendre en charge tout ou partie des frais de dossier (État, Caisse des dépôts et consignations )., ce qui suppose, après le versement du capital, un remboursement avec un échéancier et le paiement d un intérêt, fût-il modeste, voire nul. La démarche est donc subordonnée à un partenariat préalable entre l établissement bancaire/financier - agréé par le Comité d agrément du Fonds de cohésion sociale et les «structures accompagnantes» qui assurent l évaluation de la situation de la personne afin de l orienter ou non vers le dispositif de microcrédit personnel. Ses principes sont repris dans une «charte d accompagnement» est signée entre la banque et l association mais les procédures n ont pas été définies (Annexe 1). En conclusion, ce dispositif se fonde sur une relation tripartite (bénéficiaire, réseau d accompagnement et la banque et/ou établissement financier) pour lutter contre l exclusion bancaire. Cette relation comme nous avons pu le noter se base essentiellement sur un accompagnement spécifique de l individu. 3-2 La relation partenariale On peut définir le partenariat comme une association de différents intervenants qui, tout en maintenant leur autonomie, acceptent de mettre en commun leurs efforts en vue de réaliser un objectif commun. Ce qui définit un réel partenariat c est le fait que l action soit négociée (Zay, Gonnin-Bolo, ) et non commanditée, déléguée ou simplement financée. Le partenariat marque avant tout l ouverture à d autres acteurs, à d autres logiques ou d autres univers qui n ont pas vocation, a priori, à œuvrer ensemble. Par exemple les banques avec les travailleurs sociaux. 26 ZAY, D., & GONNIN-BOLO A, (Dir.), (1995). Etablissements et partenariats. Stratégies pour des projets communs, colloque de janvier 1993, Paris, INRP. Zay,et Gonnin-Bolo définissent le terme partenariat comme étant «Le minimum d action commune négociée visant la résolution d un problème ou d une problématique reconnue comme communs» 26

27 Personnel en Haute Ainsi une étude intéressante de Corinne Mérini 27 ayant pour projet d expliquer les enjeux et limites d un partenariat. Elle perçoit la relation partenariale comme étant loin d être homogène et de se traduire par des consensus univoques, elle est perpétuellement en tension entre «travailler avec l autre» mais, dans le même temps, «agir contre l autre» pour affirmer les points de vues de chacun. Elle souligne aussi que c est en ce sens qu elle peut être parfois source de tensions, pour autant, c est dans le travail sur la reconnaissance et le traitement de la différence, non pour la réduire mais pour la mettre à profit, que va s inventer de nouveaux modes d action. Cette étude souligne également que le choix d agir ensemble est lié, le plus souvent, à la volonté de résoudre conjointement un problème (ou une problématique) reconnu(e) comme commun(e), pour nous : exclusion bancaire, difficultés d accès aux services bancaires. Pour toutes ces raisons, les Microcrédits Personnels garantis par le FCS et octroyés par des établissements financiers doivent être liés à un accompagnement budgétaire et social effectué, notamment, par des acteurs de la solidarité ayant signé la charte de partenariat avec l organisme prêteur (Annexe 4). Comme précisé dans la partie (II-A-3-1 Un crédit comme un autre), ce partenariat s est formalisé dans une charte dans le but d encadrer et de définir les rôles et missions de chacun. Il est intéressant de souligner que c est entre les partenaires principalement que se construisent sur la reconnaissance des compétences de chacun, sur le partage de valeurs communes également et parfois sur des relations interpersonnelles. Par exemple, une Maison de l Emploi a choisi de devenir partenaire avec un acteur bancaire qui a une proximité géographique avec ou encore une Mission Locale a préféré de choisir sa propre banque. 3-3 Un crédit accompagné : Le Microcrédit Personnel a pour objectif de permettre aux ménages exclus de l accès au crédit d être réinsérés en bénéficiant d un accompagnement spécifique qui représente l une des différences fondamentales avec le crédit à la consommation. Ce suivi joue un rôle primordial et a prouvé son efficacité avec un taux de sinistralité observé inférieur à 1,5 %. 28 L accompagnement permet aux emprunteurs de bénéficier d un dispositif d écoute directement tourné vers leur demande tout en ayant une réponse financière à leurs besoins et de comprendre mieux le système bancaire. Il y a un accompagnement en amont et en aval : en amont, 27 Corinne Mérini, «Enjeux et limites d une formation au partenariat», IUFM de Versailles 28 Agence Nouvelle des Solidarités Actives «Micro crédit Social : diagnostic et perspectives de développement», n 1, mars

28 Personnel en Haute il doit permettre un accès approprié au crédit grâce à la mise en œuvre d un diagnostique personnalisé favorable à l établissement d une relation de confiance. En aval, le suivi est destiné à éviter que les éventuelles difficultés survenant au cours du remboursement ne produisent des conséquences négatives pour l emprunteur comme pour le prêteur et ne viennent compromettre les effets positifs potentiels du MCP. L accompagnement permet de poursuivre également différents objectifs : permettre le remboursement du MCP, s assurer de la satisfaction du besoin financé (et donc participer à l inclusion économique et sociale de l emprunteur), et favoriser l inclusion financière. Ces trois niveaux peuvent être différenciés mais d une part, ils sont étroitement interconnectés, d autre part, ils supposent tous un accompagnement «professionnalisé» (puisque la personnalisation doit être préservée) pour être atteints efficacement. «L accompagnement permet aussi de remettre la personne sur les rails de la «bonne» gestion financière» remarque un travailleur social interrogés pour l enquête L accompagnement est un terme générique qui recouvre plusieurs étapes dans le Microcrédit Personnel: la prescription (accueillir et orienter les bénéficiaires potentiels), le diagnostic (évaluation du budget et du projet) et le suivi (suivre et soutien du bénéficiaires pendant l emprunt). Il doit être réalisé en amont et en aval du prêt assuré, en particulier, par des «structures accompagnantes». Chaque structure a sa propre pratique d accompagnement spécifique c'est-à-dire que l accompagnement est obligatoire dans la loi mais elle ne précise pas cette notion. Ces différentes composantes peuvent être assurées par un seul et même acteur ou par une pluralité. En raison de sa personnalisation indispensable, les caractéristiques de l accompagnement ne peuvent être définies de manière stricte. En effet, l hétérogénéité des emprunteurs (leur maîtrise budgétaire, leurs connaissances bancaires, l ampleur de leurs difficultés économiques et sociales, etc.) ne peut s accommoder d un accompagnement homogène et prédéfini. Il ne peut être que le résultat d une co-construction entre l accompagnateur et l emprunteur. Par ailleurs, 100% des structures accompagnantes interrogées jugent que l accompagnement des bénéficiaires est la clé de la réussite dans le dispositif. (Tableau 2) 28

29 Personnel en Haute Tableau 2 : la réussite du prêt Nb. cit. Fréq. Modalités de remboursement Taux d'intérêts Accompagnement et suivi des bénéficiaires Collaboration avec l'ensemble des acteurs Autres TOTAL OBS. 0 0,0% 0 0,0% % 0 0,0% 0 0,0% % 2009 Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES de Haute, mai En conclusion, l accompagnement est considéré comme un axe essentiel du dispositif. Il doit permettre d aider l emprunteur à formaliser son projet, de répondre aux besoins identifiés et de l accompagner à réaliser son projet social et/ou professionnel. Mais il est aussi un moyen de rendre confiance et dignité à des populations pauvres, exclues du crédit, tout en faisant comprendre et appel à leur responsabilité d emprunteurs soucieux d honorer leurs engagements. 29

30 Personnel en Haute B- Les acteurs du Microcrédit Personnel en Haute Nous verrons, dans cette partie, les acteurs de l offre du Microcrédit Personnel : les «structures accompagnantes» et les banques et/ou les établissements financiers. Il sera nécessaire de définir ses acteurs avec leur rôle et leurs caractéristiques. 1 - Les caractéristiques et les rôles de chacun 1.1 L existence d un gestionnaire La Caisse des Dépôts est une institution financière publique, elle exerce des missions d intérêt général qui contribuent au développement économique et social du pays. Par une convention signée le 5 avril 2005, l État lui a donc confié la gestion de ce fond qui garantit les microcrédits personnels et professionnels accordés aux personnes exclues du système financier. Le FCS supporte jusqu à la moitié du risque d impayés en contrepartie d un accompagnement de l emprunteur par un acteur social. De plus, la CDC a mis en place un comité d orientation et de suivi pour contrôler la gestion du Fonds. Par ailleurs, elle assure la gestion du Fonds de cohésion sociale, sur le territoire en appuyant les projets initiés localement par des réseaux associatifs ou des acteurs publics sociaux désireux de s investir auprès des banques dans la recherche et le suivi de bénéficiaires de microcrédits. Elle intervient donc sur ce projet au travers d une aide en ingénierie financière pour la mise en œuvre du dispositif Microcrédit Personnel et met en place les formations de Microcrédit Personnel. 1.2 La forte presence des associations Les structures accompagnantes se définissent comme celles qui œuvrent dans le domaine du travail social, et notamment dans celui de l insertion professionnelle et de la lutte contre l exclusion. En Haute, nous recensons 16 structures accompagnantes agrées: - Les Centres Communaux d Actions Sociales du Havre et d Evreux - L Union départementale des associations familiales de Seine Maritime (UDAF 76); - La Délégation du Havre du Secours Catholique ; - La Délégation du Havre des Restaurants du Cœur ; 30

31 Personnel en Haute - L Union Régionale Interfédérale des Œuvres et organismes Privés Sanitaires et Sociaux de Haute (URIOPSS) ; - 7 Missions Locales; - 2 Maison de l Emploi. - En marge de ces grands réseaux, l accompagnement peut également être effectué par de multiples accompagnateurs locaux de proximité, autonomes, intervenants dans le milieu de la solidarité. Nous pouvons citer pour la région l Association Vie et Projection. Parmi les structures accompagnantes citées ci-dessus, nous retrouvons en majorité des associations qui ont des objets sociales divers mais qui relèvent du domaine social. Lorsqu on parle d association, on fait référence à l association à but non lucratif dont le statut a été crée par la loi de 1901.Cette loi définit l association comme «une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices». Selon Belorgey 29, conseiller d Etat, une association est donc un regroupement volontaire, et idéalement affinitaire, de personnes se proposant de poursuivre, pendant un temps déterminé ou indéterminé, un but commun, et ce par des procédés dont elles délibéreront ensemble, en mobilisant des ressources propres et en faisant appel, le cas échéant, à des structures extérieures. Par ailleurs, ces structures accompagnantes sont d une grande diversité de par leur taille (nombre de salariés, montant du budget géré, etc..) mais aussi par leur niveau de compétence en matière budgétaire et financière, en effet certaines structures ont une expertise ancienne, tandis que d autres n ont pas ou ont peu d expertise. Dans ce dispositif, les structures accompagnantes vont jouer le rôle d'interface entre les bénéficiaires et la banque afin de les amener vers l inclusion bancaire. Nous distinguons différents types de rôles : Les prescripteurs : Le succès des MCP réside dans leurs impacts pour les emprunteurs mais également dans leur accessibilité pour ceux qui en auraient besoin. C est pour cette raison que la prescription joue un rôle important. En pratique, des organismes à vocation sociale, (par exemple en Haute le Chantier d Insertion Bâti toit, Association Havraise Accueil Médiation et Insertion, Restaurant 29 Jean-Michel Belorgey(2009), «L économie sociale de A à Z», Alternatives Economiques Hors série Pratique n 38 bis 31

32 Personnel en Haute du cœur du Havre ) accueillent des individus en difficultés, les conseillent en fonction de leurs besoins et peuvent les réorienter vers des dispositifs d'aide sociale adaptés. Autrement dit, les prescripteurs vont jouer le rôle d informateurs en grande majorité. Ce sont eux qui peuvent rediriger des individus vers le Microcrédit Personnel et donc vers les structures accompagnantes agrées par le CDC. De plus, il est intéressant de souligner que compte tenu des relations privilégiées avec certains bénéficiaires de MCP (personnes dont elle suit déjà le parcours) certains prescripteurs peuvent assurer le suivi mais n ont pas la volonté ou les compétences pour assurer le diagnostique. D autres au contraire ne désireront pas s investir au-delà de leur rôle initial. Cela suppose aussi que les «structures accompagnantes»actives dans le Microcrédit Personnel doivent sélectionner un maximum de prescripteurs potentiels(en fonction du public avec lequel ils sont en contact) afin de toucher le public cible du Microcrédit Personnel. Les structures accompagnantes agréés : Les «structures accompagnantes» pourront identifier si le demandeur répond aux critères de sélection et elles pourront juger de la pertinence d'un recours au Microcrédit Personnel en évaluant sa capacité de remboursement à travers le «reste à vivre» 30, son projet et sa motivation. Par conséquent, les «structures accompagnantes» accompagneront les demandeurs dans la définition de son budget et aussi de son projet en lui donnant des conseils, des informations sur la gestion budgétaire, etc. De plus, elles auront la charge de donner leurs avis sur les dossiers. Le plus souvent, les «structures accompagnantes» ont l entière confiance de leur partenaire bancaire. Si le principe du microcrédit est validé pour la personne accueillie, la structure poursuit son travail d'accompagnement pendant toute la durée du prêt, même en cas de difficulté de remboursement. Enfin, ces structures accompagnantes représentent une grande puissance d action : - par leur présence sur l ensemble du territoire, dont elles assurent un maillage serré - par leur multiplicité et par le nombre global des salariés et des bénévoles qu elles mobilisent - par le nombre élevé des personnes financièrement fragiles qu elles reçoivent, parmi lesquelles sont les demandeurs potentiels d un MCP. 30 Le «reste à vivre» est égale au total des ressources moins le total des charges. Considéré comme un bon reste à vivre pour les banques c est quand il reste au moins 300 euros pour vivre. 32

33 Personnel en Haute 1.3 La forte implication des banques mutualistes En Haute, nous comptons en mai 2009 dans les acteurs bancaires : - 4 banques mutualistes qui sont en l occurrence : le Crédit Coopératif, le Crédit Agricole de, le Crédit Mutuel, la Caisses d Épargne - la Banque postale - un établissement financier, Laser Cofinoga. Nous constatons au regard des chiffres ci-dessus qu il y a une véritable diversité des modèles mis en place par les prêteurs. En effet, on s aperçoit qu il y a d un côté les banques mutualistes ou coopératives et de l autre un établissement financier. Il faut savoir que les banques mutualistes sont devenues aujourd hui dans le droit français, synonyme de banque coopérative.cependant, historiquement, une différence existait. Les banques mutualistes, fondées sur le modèle Raiffensein 31, n avaient pas de capital social (comme les mutuelles) : leur stabilité financière reposait sur un engagement solidaire de leurs membres à combler les pertes éventuelles (si les réserves constituées n y suffisaient pas).alors que les banques coopératives avaient un capital constitué de parts sociales souscrites par des sociétaires. Selon Maurice Parodi 32, il définit une «banque coopérative comme étant une entité bancaire qui appartient à ses sociétaires. Ces derniers ont la double qualité d associés et d usagers, de propriétaires et de clients de leur banque».ces banques coopératives partagent notamment des caractéristiques communes 33. Cependant dans le dispositif de Microcrédit Personnel en Haute nous avons un établissement financier qui n est pas un établissement bancaire. En effet, il faut faire la différence entre un établissement financier Ŕappelé aussi organisme financier- qui est un organisme de crédit c'est-à-dire qui prête de l argent et un établissement bancaire qui a aussi le rôle de banque de dépôt. Une banque de dépôt c est une structure où vous déposez, retirez de l argent et éventuellement en placez. Une banque de dépôt vous fournit aussi des moyens de paiements tels que chéquiers et cartes bancaires. Dans le cadre du MCP, ces banques et /ou les établissements financiers ont pour rôle de contrôler les dossiers et de prendre la décision d octroi ou non du prêt. 31 Raiffensein( ) est un économiste qui démontra l importance des caisses de crédit. 32 Maurice Parodi est un professeur de l Université de la Méditerranée et Président du Collège Coopératif Provence-Alpes-Méditerranée 33 Caractéristiques communes : des organisations qui appartiennent à leurs clients ; contrôle démocratique des membres et la redistribution du résultat. 33

34 Personnel en Haute 2. Leurs appartenances à l Economie Sociale et Solidaire En observant ces acteurs de plus haut, nous nous apercevons que la quasi-totalité appartient à un secteur particulier celui de l Economie Sociale et Solidaire, ainsi il est nécessaire de le définir. Dans le «rapport final sur l entreprise à but social et le tiers-secteur», Alain Lipietz 34 (2001) définit l économie sociale en fonction du statut de la structure. En effet, selon lui, c est la forme juridique de la structure qui fait l appartenance au secteur de l économie sociale. «C est l ensemble des activités productives menées au sein des trois types de personnes morales : les mutuelles, les coopératives et les associations». Ce sont donc les statuts qui déterminent principalement l appartenance à l économie sociale. Cependant, les organisations concernées doivent impérativement appliquer les principes de gestion suivants pour être en règle avec la loi : liberté d'adhésion, non-lucrativité individuelle, indépendance à l'égard des pouvoirs publics, gestion démocratique selon le principe «une personne, une voix» et enfin, primauté des personnes et du travail sur le capital. Ces principes fondateurs différencient grandement l économie sociale de l entreprise privée. Par conséquent, il est intéressant de souligner que le MCP, par ses objectifs et son fonctionnement, rentre totalement dans la philosophie de l Economie Sociale et Solidaire, à savoir, placer l homme au cœur de leur processus et avoir pour objet l utilité sociale et non pas la rentabilité immédiate. Soulignons également que ces organismes se connaissent et se reconnaissent préalablement à l écriture de la charte partenariale du MCP. Pour preuve la plupart son adhérent à la CRES directement ou par le biais d un autre réseau et s y retrouvent pour des temps forts. 34 Lipietz Alain (2001), «Pour le tiers secteur : l économie sociale et solidaire», Paris: La Documentation française : la Découverte,

35 Personnel en Haute III- L analyse du Microcrédit Personnel en Haute Nous allons décrire, dans un premier temps, les outils méthodologiques utilisés pour cette étude et nous détaillerons les impacts généraux du dispositif de Microcrédit Personnel et ses résultats en Haute. A- Les outils méthodologiques 1 - Les questionnaires La mission consiste à la réalisation d un état des lieux sur les acteurs de l offre agissant sur le Microcrédit Personnel dans la région et d anticiper sur les pistes à développer pour répondre aux besoins des personnes en difficultés. Afin de réaliser cette mission, au préalable nous avons étudié le dispositif par le biais de documents (études, articles et rapports) et élaboré deux questionnaires qui ont permis d identifier les acteurs agissant sur le dispositif et de comprendre son fonctionnement. Mon partie pris était de réaliser deux questionnaires (associations accompagnatrices et banques et/ou établissements financiers) pour permettre de distinguer clairement les deux acteurs de l offre du Microcrédit Personnel (cf annexe 2 et 3) afin d avoir une meilleure visibilité et compréhension des enjeux, attentes et difficultés de chacun. Un questionnaire se définit comme un outil méthodologique pour permettre une analyse quantitative. Il existe deux types de questionnaires : les questionnaires d administration directe et indirecte. Dans le premier cas, la personne interrogée note elle-même ses réponses sur le questionnaire : la personne qui mène l enquête (l enquêteur) peut être ou non présente ; si elle est présente, elle peut éventuellement préciser le contenu d une réponse si l enquêté le demande. Et dans le second, c est l enquêteur qui note les réponses que lui fournit l interviewé. L enquêteur est donc forcément présent. L administration indirecte permet d obtenir les meilleurs résultats mais nécessite des moyens plus importants. Dans cette étude, le choix s est porté sur une administration indirecte pour obtenir plus de précisions afin de comprendre en détails les enjeux et les attentes de l ensemble de ces acteurs. De plus, l objectif de cette étude était aussi de recenser les acteurs du MCP dans un souci d exhaustivité et étant donné le nombre restreint de structures agissant sur ce dispositif en Haute (27 acteurs), il était donc possible de pouvoir se déplacer pour les rencontrer. 35

36 Personnel en Haute En outre, ces questionnaires avaient pour but de recueillir à la fois des éléments quantitatifs et qualitatifs. Parmi les éléments quantitatifs, il s agissait de recueillir notamment le nombre de prêts accordés, montant et durée des prêts accordés en moyenne, etc. D autres questions avaient pour but de recueillir des éléments qualitatifs afin de pouvoir comprendre notamment les forces et faiblesses et les attentes des acteurs pour le Microcrédit Personnel. Voilà pourquoi, nous avons, d un côté, des questions fermées où les réponses sont fixées à l avance afin d obtenir certains renseignements factuels, la position sur une gamme de jugements, etc. Par exemple, dans le questionnaire destiné aux banques ou établissements financiers, nous avons : «Date de la mise en place du dispositif : 2005 ; 2006».De l autre côté, nous avons des questions semi-ouvertes qui permettent à la personne interrogée d être libre de s exprimer en lui indiquant tout de même des réponses possibles. Par exemple, dans le questionnaire destiné aux «structures d accompagnement», nous avons : «Quel est selon votre association la réussite du prêt?motivation du demandeur ;.autres : précisez». Les questionnaires pour cette étude ont été des outils pour recueillir des données. Au fur et à mesure de mes recherches et de ma connaissance sur le dispositif, il m est apparu opportun de faire des entretiens au vue du nombre des acteurs sur le territoire de la Haute pour éviter le risque de se trouver devant un pourcentage plus ou moins important de non-réponses. Par conséquent, mes questionnaires sont également devenus ma trame de grille entretien. 2 - Les entretiens Pour aller au-delà du questionnaire, nous avons procédé à des entretiens, face à face, une des méthodes les plus souples dans la collecte des données. Il se construit généralement autour de quelques questions ou thèmes énoncés au fur et à mesure où dès le début de l entretien selon qu il est directif ou semi-directif, et s accompagne de relances ou de formulations du discours destinées à développer des thèmes ou de confirmer des opinions, ou encore à éviter de sortir du sujet. Du caractère récent de très nombreuses conventions et un nombre limité d acteurs, le diagnostic réalisé se base sur des visites de terrain, les sites ayant été retenus non pas par des critères de sélection comme la performance du dispositif, la diversité des acteurs bancaires et sociaux mais dans une réelle recherche d exhaustivité. Ces acteurs ont été identifiés (liste en annexe 4) grâce à des recherches documentaires complétées par des mises en relation. De plus, l enquête par entretien peut être utilisée pour des usages divers mais ici ces entretiens ont permis de compléter l enquête ou de replacer dans leur contexte des résultats obtenus préalablement par des sources documentaires. Autrement dit, les entretiens ont contribué à la construction et à l interprétation de l enquête. 36

37 Personnel en Haute Comme précisé avant, ce sont les thématiques du questionnaire qui nous ont servis de trame d entretien complété par des questions de précision sur les caractéristiques des prêts des Microcrédit Personnel ; le personnel ; le processus d accompagnement ; le suivi et l évaluation du dispositif. Enfin, il s agissait aussi de se concentrer sur ces acteurs afin d identifier pleinement l ensemble des impacts réels du dispositif. De plus il s agissait également d appréhender la situation particulière de chacune des structures et d identifier les facteurs ayant favorisé ou freiné les impacts du dispositif. Ainsi l enquête a été réalisée auprès «des structures d accompagnement» et des banques ou des établissements financiers en mai 2009 dans la région de Haute. Cette enquête auprès des acteurs agissant sur le Microcrédit Personnel a été faite entre le mois de mai 2009 et le mois août 2009.Il faut préciser qu au préalable les deux questionnaires ont été examinés par des professionnels de la banque et du monde social pour vérifier les termes, la compréhension du questionnaire. Puis il a été décidé après ce contrôle de commencer l exploitation de cet outil. J ai réalisé 26 entretiens dans les locaux des structures tant avec les structures d accompagnement (20) et avec les banques et/ou établissements financiers(4) et 5 entretiens téléphoniques (2 banques et 3 structures d accompagnement). Le traitement et l exploitation des données recueillies ont été effectués avec le logiciel Sphinx. Il faut préciser que cette enquête respecte la confidentialité des données communiquées par les interviewés. Aucune indication permettant d identifier les personnes interviewées ne sera donc transmise dans ce rapport. La méthodologie de l enquête ayant été présenté, nous pouvons passer maintenant aux principaux résultats. 37

38 Personnel en Haute B- Les principaux résultats de l étude du Microcrédit Personnel en Haute L analyse des questionnaires et des entretiens ont permis de mettre en évidence différents types de caractéristiques sur le dispositif. Nous allons pouvoir présenter les principaux résultats de cette étude : dans un premier temps, nous ferons le bilan des expérimentations menées en Haute notamment le nombre de prêts octroyés, mais aussi nous reviendrons sur l identification des acteurs agissant sur le dispositif, les partenariats et les différentes caractéristiques du Microcrédit Personnel en Haute. Dans un second temps, nous verrons l évaluation du dispositif avec ses freins et moteurs. 1 - Le bilan des expérimentations en Haute Nous observons donc qu en mai 2009, selon les informations provisoires communiquées par la Caisse de Dépôts, on comptait la Haute : - 16 expérimentations locales mises en place ; prêts octroyés 1-1 Un faible nombre de prêts octroyés Le Microcrédit Personnel a été mis en place en Haute en 2008 afin d offrir un nouvel outil au service de l insertion économique des particuliers. Nous allons d abord analyser le nombre de prêts octroyés dans le cadre du Microcrédit Personnel qui a été observé dans cette enquête dans la mesure où cette donnée permet de voir l étendue du dispositif et sa performance en Haute. Tout d abord, au 30 septembre 2007, on comptait selon la Caisse de Dépôts 2436 prêts octroyés au niveau national 35 alors que l objectif affiché par la Caisse des Dépôts pour le développement du Microcrédit Personnel était de plus du double. Ce résultat est décevant malgré les moyens financiers engagés par la CDC pour soutenir les réseaux d accompagnement notamment avec 35 Agence Nouvelle des Solidarités Actives (2008), «Micro crédit Social : diagnostic et perspectives de développement», n 1, mars

39 Personnel en Haute l «aide au démarrage 36». Il faut préciser que les expérimentations locales se sont mises en place en fonction des initiatives et volontés locales : associations désireuses de se lancer dans l accompagnement de bénéficiaires de Microcrédits Personnels, établissements financiers partenaires du FCS au niveau national souhaitant développer un nouvel outil bancaire. Selon les compétences territoriales des réseaux accompagnants, ces expérimentations peuvent couvrir un territoire d échelle communale, départementale ou régionale. De plus, on observe que la répartition des prêts par région n est pas homogène et présente de fortes disparités sur le territoire national. En effet, les régions Midi-Pyrénées, Aquitaine, Nord Pas de calais présentent une dynamique nettement plus importante que des régions comme le Limousin, et la Haute. Pour 50 % 37 des associations interrogées, l origine de la mise en place de ce dispositif vient d une décision prise au niveau locale alors que 83,3% 38 des banques et/ou établissements financiers interrogés la mise en place relève d une décision au niveau national. Le territoire d action des réseaux d accompagnement sont divers : échelle communale (exemple : Centre Communal d Action Social du Havre et d Evreux), départementale (exemple : Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 76)) et régionale (exemple : l Union Régionale Interfédérales des Œuvres et organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS)). Au vue des chiffres de la Haute qui est pour rappelle : 175 depuis la mise en place de l activité peut être considérer comme faible. L analyse de ce chiffre s explique par différents points que nous verrons plus tard, mais il est important de souligner l importance du temps d appropriation de ce nouvel outil qui demande beaucoup de temps pour produire des effets visibles. Enfin, on remarque que dans la région de Haute comme pour d autres régions(en particulier Provence-Alpes -Côte d Azur) la production de prêts dans les départements d une même région n est pas égale, et varie selon les partenariats départementaux mis en place. Par conséquent on peut donc voir que le Nord Ouest du territoire Haut Normand est plus engagé dans ce dispositif. On en déduit que le partenariat joue un rôle moteur dans la mise en place de ce dispositif. 36 L «aide au démarrage» de la CDC est composé des 20 K d euros octroyés par la CDC au lancement, ainsi que des coûts de formation payés par le FCS. 37 Etude sur le Microcrédit Personnel en Haute, Chambre Régionale de l Economie Sociale, idem 39

40 Personnel en Haute En définitif, le retard au démarrage s'explique par les réticences des banques autant que des travailleurs sociaux, très frileux sur tout ce qui peut s'apparenter au surendettement. C'est pourtant bien l'inverse qui est recherché : la responsabilisation des bénéficiaires. On parle d'ailleurs d'un "modèle" du microcrédit à la française : à côté du financement, il y a un accompagnement social. La banque et les acteurs sociaux (bénévoles ou associatifs) sont amenés à travailler de paire. Ce suivi joue un rôle primordial : le taux de sinistralité n'atteint pas les 1,5%. Donc le dispositif de Microcrédit Personnel a eut des difficultés de décollage mais il est en train de décoller et la période actuelle de crise, l'élargissement de l'offre, ont permis de mieux le faire connaître. Tout ceci a sans doute favorisé le changement d'échelle du Microcrédit Personnel. 1-2 Un aperçu du profil des bénéficiaires Au vue des réponses des acteurs du Microcrédit Personnel interrogés, nous pouvons établir le profil du bénéficiaire de ce dispositif en Haute. Le Fonds de Cohésion Sociale définit le bénéficiaire potentiel d un MCP comme étant une personne physique qui, pour s insérer dans la société, accéder à l emploi, bénéficier de la formation qui lui est nécessaire voire financer un projet de vie, éprouve des difficultés susceptibles d être réduites par un prêt qu elle n est, toutefois, pas en mesure d obtenir. En pratique, cela signifie que : - Le bénéficiaire n a pas accès au crédit bancaire classique - Il est exclu du crédit à cause de la précarité de sa situation économique - Il a, au sens large, un projet d insertion socioéconomique. En effet, le bénéficiaire du Microcrédit Personnel doit être en mesure de spécifier le projet qu il souhaite réaliser par ce recours. Cette identification doit éviter deux écueils : > La dérive du microcrédit personnel en simple autorisation de découvert > Les structures d accompagnement doivent avoir une certaine distance avec l emprunteur pour lui permettre de se responsabiliser. - Il possède une capacité, même modeste, de remboursement - Il ne doit pas être inscrit sur les différents fichiers tenus par la Banque de France (FICP Ŕ Fichier des Incidents de Paiement des Particuliers ; surendettement ;redressement ou liquidation judiciaire). Autrement dit, le MCP concerne donc potentiellement une grande partie des personnes exclues de fait du système bancaire classique. Nous allons présenter ici les différentes caractéristiques du public bénéficiaire du Microcrédit Personnel en Haute : leur âge, le sexe, la situation matrimoniale et professionnelle, le lieu de résidence. 40

41 Personnel en Haute Mais il faut préciser que cette étude ne peut que donner qu un aperçu du profil des bénéficiaires en Haute, en effet comme nous avons pu le voir auparavant il y a eut un très faible nombre de prêts accordés et certaines structures accompagnantes elles n ont pas eut encore de prêts accordés. Diagramme n 2 : L' âge moyen des bnéficiaires Non réponse 25,0% Moins de 26 ans 15,0% Entre 26 et 39 ans 35,0% Entre 40 et 59 ans 20,0% Entre 60 et 74 ans 5,0% 75 ans et plus 0,0% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 Ainsi on constate que l âge moyen des bénéficiaires est entre 26 et 39 ans (35%).Mais il est intéressant de remarquer que la part des moins de 26 ans (15%) l une des explications peut être la forte mobilisation sur notre territoire des Missions Locales qui s occupent du public jeune et d autre part, les bénéficiaires ayant entre 40 et 59 ans. (Tableau 1) Soulignons également la faible part des plus de 60 ans. Rappelons dès maintenant que les 25% des non réponses ne signifie pas une méconnaissance du public par les interviewés mais tout simplement ils correspondent aux structurent qui non pas octroyés de prêts. Diagramme n 2 : Le sexe des bénéficiaires en Haute 5,0% 25,0% Non réponse Masculin Féminin Autant de femmes que d'hommes 50,0% 20,0% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai

42 Personnel en Haute On remarque ici l importance de la part des femmes dans les bénéficiaires du MCP (50%).Ce chiffre confirme la tendance nationale qui place les femmes qui particulièrement exposées à la précarité. Diagramme n 4 La situation matrimoniale 5,0% 5,0% 25,0% Non réponse Célibataire Marié(e) Vivant maritalement Veuf(ve) Divorcé(e) Séparé(e) 65,0% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 Il faut d abord souligner que dans le questionnaire les items veufs et divorcé étaient proposés mais ne concernant aucun cas dans notre étude. De plus, comme pour le sexe la tendance observée ici correspond à la tendance nationale : plus de la moitié des bénéficiaires sont des célibataires. Diagramme n 5: La situati on professionnelle des bénéficiaires 5,0% 35,0% 10,0% 20,0% 25,0% 5,0% Non réponse Agric ulteurs Artisans,commerçants,chefs d'entreprise Cadres et professi ons intellectuell es supérieur Professi ons intermédiaires (instituteurs,foncti onnaires,empl oyés admini Employés Ouvriers Sans emploi s Etudiants Apprenti s Jeunes travaill eurs Contrats précaires retraité Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai

43 Personnel en Haute En analysant les catégories sociaux professionnelles, nous constatons que la majorité des bénéficiaires du MCP ne possèdent pas une situation leur permettant d avoir des revenus suffisant pour prendre un crédit dit classique, en effet la majorité des bénéficiaires (35%) n ont que des contrats précaires ou sont sans emploi (20%).Donc ils perçoivent des minimas sociaux(70%). Diagramme n 6 Le lieu de résidence des bénéficiaires Non réponse 25,0% Zone rurale 5,0% zone péri-rurale 0,0% zone urbaine 50,0% zone péri-urbaine 20,0% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 On remarque que la quasi-totalité des bénéficiaires se situent dans les zones urbaines et péri urbaine.cette situation peut s expliquer par le fait que les structures accompagnantes sont principalement localisées dans les milieux urbains. Cette situation démontre bien qu il est nécessaire de communiquer tant dans les villes que dans les campagnes. Diagramme n 7 : L'objet des prêts les plus accordés 10,0% 10,0% 25,0% Non réponse Mobilité Formation 5,0% Emploi Logement Santé Accident de la vie Répondre aux besoins de la vie quotidienne 50,0% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai

44 Personnel en Haute Enfin l objet des prêts est surtout en faveur de la mobilité pour la majorité des bénéficiaires (50%) par exemple en permettant de financer le permis ou encore en permettant d acheter une voiture. On a aussi des projets relatifs à la formation (15%) mais aussi au logement (15%). Malgré le manque de significativité en raison du faible nombre de bénéficiaires étudiés nous pouvons décrire le bénéficiaire type comme étant : une femme célibataire âgé de 26 à 39 ans vivant en zone urbaine qui travaille mais son contrat est considéré comme précaire et son budget est complétée par le versement de minima sociaux. 2- L évaluation du dispositif Il faut préciser que pour l ensemble des acteurs agissant dans le MCP, il y a une nécessité de «laisser du temps au temps». Puis il faut rappeler, d une part, les différentes expérimentations n ont pas toutes la même ancienneté (certaines sont relativement récentes) et il est donc parfois prématuré de porter des jugements sur les résultats obtenus et d autre part, certaines dynamiques à l œuvre (comme l appropriation de ce nouvel outil) demandent beaucoup de temps pour produire des effets visibles. 2-1 Les éléments moteurs Il sera décrit ici des éléments qui ont été identifié comme développement du Microcrédit Personnel. permettant un essor du a)l importance des partenariats «La réussite des MCP passe en grande partie par la collaboration entre les partenaires.», Extrait de l entretien avec un chargé de mission d une structure accompagnante 44

45 Personnel en Haute 55% 39 des structures accompagnantes interrogés sont plutôt satisfaites de leur collaboration avec leur établissement bancaire, on peut aussi l expliquer par la nomination d un interlocuteur référent pour leur répondre à leurs questions et suivre les dossiers et la totalité 40 des banques et/ou établissements financiers sont satisfait de cette collaboration. On remarque que la concrétisation du partenariat induit une relation de confiance entre les deux organismes, pour preuve : les établissements financiers suivent de manière générale l avis des établissements d accompagnement sur les dossiers d octroi du MCP ou en cas de difficultés de paiement d un bénéficiaire de MCP, les acteurs bancaires peuvent mettre en place des facilités de remboursement. «Notre approche repose sur un partenariat, étroit et confiant, avec le monde associatif qui identifie les personnes fragiles auxquelles le Microcrédit Personnel peut être utile et qui accompagne les personnes dans la durée. L objectif est celui de l insertion bancaire de droit commun et durable.» remarque un responsable bancaire du Microcrédit Personnel interrogés pour l enquête b) Une des forces du dispositif : l accompagnement Comme nous avons pu le souligner auparavant, l accompagnement est nécessaire parce qu il permet pour rappel en amont la détection des emprunteurs, la détermination de leurs projet, l instruction et la présentation au partenaire bancaire du dossier de crédit. Cette étape est également l occasion d effectuer un travail global sur le budget familial et de vérifier en priorité l accès aux droits légaux des emprunteurs (le crédit n est pas toujours adapté à la situation). En aval, il s agit de poursuivre l accompagnement budgétaire des emprunteurs afin de s assurer qu il n y a aucun accident de parcours durant la vie du crédit (36 mois au maximum). Il faut préciser aussi que ce type d accompagnement ne peut se faire qu au cas par cas et on peut dire qu ici les structures accompagnantes jouent un véritable rôle de soutien pour les individus en difficultés. Cet accompagnement se fonde avant tout sur une relation de confiance entre ces différents acteurs. 39 Etude sur le Microcrédit Personnel en Haute, de la Chambre Régionale de l Economie Sociale, IDEM 45

46 Personnel en Haute Cet accompagnement justifie ainsi la place de ses structures à vocation sociale dans le dispositif de Microcrédit Personnel. L accompagnement est donc considéré par l ensemble des acteurs rencontrés comme étant un élément moteur. Elle doit permettre en principe la compréhension des contraintes réciproques et l élaboration d un diagnostique commun quant aux résultats obtenus, préalables indispensables pour permettre leur pérennisation ou leur amélioration. «L accompagnement et le suivi sont nécessaires pour la réussite du Microcrédit Personnel» Commentaire d une travailleuse sociale interrogée dans l étude c) Une identification claire d un mettre d œuvre Nous avons pu voir lors de notre enquête que la CDC que c est un acteur qui est clairement reconnu en tant que gestionnaire du dispositif et il est à l écoute des acteurs agissant dans le MCP, par exemple en Haute, la direction régionale de la CDC en juin 2009 a mis en place une réunion avec les structures accompagnantes pour permettre à chacun de se rencontrer et aussi de faire le point sur l activité du MCP en Haute. Ce temps d échange a permis pour les structures d accompagnement de s identifier mais aussi de connaitre les actions menées par la CDC dans le cadre du MCP au niveau national et de connaitre également les nouveaux acteurs qui ont conventionnés dans la région. Par ailleurs, la CDC nationale a mis en place un site internet ( à la disposition uniquement des structures d accompagnement, qui a un double objectif : - Un objectif de visibilité : lister les coordonnées des réseaux accompagnants déjà impliqués dans le dispositif pour permettre aux bénéficiaires potentiels d interpeller ces acteurs. - Un objectif d information et de mise en réseau : par la mise en place de compte rendus d analyse pour permettre aux structures accompagnantes d avoir des éléments qualitatifs et quantitatifs. A côté de cela, la CDC met en place et finance les formations de MCP en Haute. 46

47 Personnel en Haute d) La formation des accompagnants En tant que gestionnaire du dispositif, la CDC a désigné une structure unique depuis cette année pour former les futurs accompagnateurs : cette structure est Finances et Pédagogie 41. En effet, auparavant, la formation se déroulait sur trois modules avec différents acteurs mais faute de moyens suffisant la CDC a décidé de ne choisir qu une organisation pour réaliser les formations. Aujourd hui, le programme de la formation se déroule sur une journée et on y aborde les fondements de la philosophie du MCP, ses acteurs, réglementation et son déroulement. Cette journée de formation qui est la même pour tous est nécessaire pour appréhender le dispositif mais elle reste insuffisante. En effet, elle reste limitée notamment pour les bénévoles des structures qui ont besoin d acquérir plus de compétences pour l instruction des dossiers de Microcrédit Personnel, à savoir : des notions budgétaires, la connaissance du dispositif, capacité d écoute etc. Alors que les conseillers en économie sociale et familiale apparaissent comme des acteurs plus prédisposés à remplir la fonction d instructeur de dossiers de Microcrédit Personnel. Des formations adaptées n en demeureront pas moins essentielles pour compléter leur formation initiale et leur expérience. De plus, ces formations doivent intervenir avant le démarrage de l activité des dispositifs de Microcrédit Personnel. Ainsi le personnel de ces structures à vocation sociale bénéficie tous de la même formation pour le Microcrédit Personnel. 2-2 Les freins identifiés L enquête a permis de mettre en évidence les différents freins au dispositif, à son cadre de développement ou ayant trait plus directement aux expériences locales mises en œuvre. Il existe deux grandes catégories de freins au développement du Microcrédit Personnel : la première concerne le Fonds de Cohésion Sociale (FCS), cadre réglementaire dans lequel se développent les expérimentations de Microcrédit Personnel et la deuxième reposent sur des freins qui incombent aux acteurs locaux des dispositifs tels que les banques, les associations et les travailleurs sociaux. 41 Finances et Pédagogie est créée en 1957 par les Caisses d'epargne, c est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formations, sur le thème de l'argent dans la vie, auprès de tout public. 47

48 Personnel en Haute a) Les freins liés à la définition du public cible par le Fonds de Cohésion Sociale Sur le public cible du dispositif, le Comité d Orientation et de Suivi de l Emploi des Fonds 42 a précisé que les bénéficiaires types du Microcrédit Personnel, sans pour autant les définir de façon précise. Si l accent est porté sur les étudiants et jeunes travailleurs, la définition de la cible a été construite par défaut : les personnes en situation de très grande pauvreté ainsi que les personnes en phase de traitement de situation de surendettement sont non éligibles. Si les restrictions imposées par le COSEF sont limitées, la pratique s avère plus contraignante. En effet, les critères d éligibilité sont doubles : ils recouvrent la définition des publics cibles et l objet des prêts. Certains acteurs rencontrés les jugent trop restrictifs car ils excluent du Microcrédit Personnel des personnes qui en ont le plus besoin ainsi que des personnes dont les situations répondent aux objectifs du dispositif et pour d autres prendre ce public conduit au risque de les précariser encore plus. Mais on constate que le principal frein identifié concerne l exclusion des personnes fichées Banque de France (FICP ou FCC) et en situation de surendettement. En effet, il est important de rappeler ici que «les structures d accompagnement»rencontrent le plus souvent ce public et doivent refuser leurs dossiers. Pourtant pour certaines structures comme le Secours Catholique, ces personnes pourraient être éligibles parce qu elles ont un besoin de crédit et ont la capacité de remboursement et le fait de les exclure les précarisent encore plus. Pourtant, la réglementation bancaire n interdit pas de prêter à une personne fichée au FICP : l exclusion de ces personnes du dispositif semble incohérente avec l objectif de lutte contre l exclusion bancaire, qui concerne notamment les publics fichés. Mais il existe un recours possible pour octroyer un MCP pour les demandeurs qui sont confrontés à cette situation, il suffit de faire passer les dossiers devant la Banque de France pour un avis mais on peut constater qu à ce jour rare sont les cas présentés (il y a eut un dossier accordé en Haute depuis la mise en place du dispositif). Par ailleurs, il faut souligner que le FCS ouvre le Microcrédit Personnel aux personnes ayant subi un accident de la vie. Même si le COSEF n a pas clairement défini cette notion, elle est pourtant utilisée. En effet, le fichage au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux 42 COSEF, institution de la CDC, a pour missions de définir les orientations stratégiques du Fonds, veiller au bon fonctionnement du Fonds et à son évaluation et de définir les conditions de gestion du Fonds (politique de placement de la trésorerie, compensation des coûts engagés).la Caisse de dépôt et de Consignation (2006), Fonds de Cohésion Sociale, réunion régionale de la Caisse des Dépôts de mai

49 Personnel en Haute Particuliers concerne près de 2 millions de personnes en France 43 et leur interdit de fait l accès au crédit. Or les situations de fichage FICP résultent pour 75 % d accidents de la vie 44. Il est donc important de définir cette notion pour ne pas susciter l ambigüité sur le public cible du dispositif de MCP et ne pas faire perdent davantage de temps aux structures accompagnantes. Il serait aussi nécessaire de mettre en place une étude à titre expérimental sur ce public dans le MCP. b) Les freins identifiés dans les mises en œuvre locales Les observations menées sur le terrain ont permis de mettre en évidence des freins qui résultent du caractère expérimental du Microcrédit Personnel : un manque de visibilité et des réticences des acteurs. Un manque de visibilité La communication et l information sont des éléments essentiels pour la diffusion et le développement du dispositif et d un message. Par exemple pour le Revenu de Solidarité Active, malgré une importante campagne de communication (mobilisation des médias, ) sur le dispositif, on constate aujourd hui que les résultats attendus ne sont pas là. On peut en déduire qu il est nécessaire de mettre en place une campagne de communication qui soit plus fondé sur une démarche pédagogique. En ce qui concerne le MCP, le Fonds de Cohésion Sociale, géré par la CDC, n est pas exempt de cette critique étant donné que la communication reste institutionnelle (auprès des réseaux associatifs et bancaires) et n a pas vocation à faire connaître massivement l existence du Microcrédit Personnel. Malgré la mise en place de réunions à la CDC les acteurs du réseau accompagnant ressentent un manque de visibilité et d échanges de pratiques et on constate aussi qu il y un manque de communication vers le public. La communication dans le dispositif: Tout d abord, 65% 45 des structures accompagnantes interrogées et 66,7% 46 des banques et/ou établissements financiers pensent que la communication est insuffisante. 43 Agence Nouvelle des Solidarités Actives (2008), «Micro crédit Social : diagnostic et perspectives de développement», n 1, mars Banque de France (2008) «Rapport annuel de l Observatoire de la microfinance»,

50 Personnel en Haute On peut soulever deux causes majeures à ce manque de communication : les acteurs agissant sur le Microcrédit Personnel ne le communiquent pas par peur de ne pas pouvoir répondre à la demande, ou ils souhaitent de privilégier les réseaux usuels de coopération c est à dire qu ils mettent en place des outils de communication (flyers, affiches, ) destinés uniquement au public de leurs réseaux. Ce point doit être nuancé par une volonté d ouverture de certaines structures au niveau régional pour acquérir par exemple d autres points d accueil pour répondre aux besoins de Microcrédit Personnel. On constate également qu un nombre croissant d articles de journaux parait sur cette thématique. Un manque de visibilité des actions des «structures accompagnantes» : Ce manque de visibilité induit une absence de cohérence au niveau du territoire Haut Normand. En effet on constate que toutes les expérimentations menées au niveau local sont indépendantes les unes des autres. Elles coexistent la plupart du temps sans qu il y est de concertation ou de coopération régionales de l offre de MCP. Au final, cela ne permet pas de proposer une offre homogène de Microcrédit Personnel aux bénéficiaires donc d avoir un positionnement clair et une communication commune sur le dispositif et son objet à l échelle du territoire. Mais qu il y est une représentation claire pour tous les acteurs des missions et actions des autres. Manque de communication des acteurs bancaires : On constate qu il existe des freins dans le fonctionnement bancaires qui ne permettent pas le développement du Microcrédit Personnel. En effet, rappelons que le public concerné par le dispositif est majoritairement composé de travailleurs pauvres et de bénéficiaires de minimas sociaux, exclus des produits de prêts classiques, par conséquent dans le secteur bancaire on observe une certaine frilosité envers ce public. Pour preuve la totalité des acteurs bancaires interrogés ne communiquent pas sur le dispositif de Microcrédit Personnel qu ils ont mis en place. En fait, ces acteurs se contentent de traiter les demandes identifiées par leur réseau ou par leurs partenaires associatifs. 45 Etude sur le Microcrédit Personnel en Haute, la Chambre Régionale de l Economie Sociale, Etude sur le Microcrédit Personnel en Haute, de la Chambre Régionale de l Economie Sociale,

51 Personnel en Haute Des réticences de la part des travailleurs sociaux Les freins décelés ne relèvent pas de réglementations, mais sont plus de l ordre de la philosophie de l aide sociale. Nous nous attachons dans ce rapport à citer les freins majeurs et communs à l ensemble des travailleurs sociaux. Historiquement la logique dominante d aide sociale était tournée vers une démarche d assistance qui persiste malgré une évolution notable des pratiques au cours du temps vers l accompagnement, la recherche d autonomie, etc. Les travailleurs sociaux sont confrontés à des populations qui ont changé : elles sont beaucoup plus diversifiées qu'auparavant, plus averties de leurs droits et présentent des types de problèmes plus divers. Pourtant, il existe encore de véritables réticences envers les acteurs bancaires en effet ces derniers ne bénéficient généralement pas d une bonne réputation auprès du monde social. De ce fait, ces structures ou plutôt les travailleurs sociaux, tiennent plus à protéger les usagers du monde bancaire qui a selon eux une logique de rentabilité plus qu une politique d assistance et/ou de solidarité avec les personnes en difficulté. Plus encore, beaucoup jugent les établissements bancaires responsables d une partie des difficultés rencontrées par des personnes précaires de par l octroi de crédit ou la facturation de frais bancaires importants (agios, par exemple).cet état de fait a été souligné par les interviewés lors de notre enquête. Aussi, le Microcrédit Personnel, en tant que crédit proposé en partenariat avec un établissement de crédit, constitue-t-il une rupture par rapport à cette pratique d aide sociale. L arrivée de l acteur bancaire dans le monde social provoque des réticences psychologiques des travailleurs sociaux qui les poussent à ne pas proposer le Microcrédit Personnel au public. D une part parce cela ne fait pas partie de leur attribution traditionnelle et d autre part parce qu ils sont souvent contre le principe de proposer cette solution à des personnes en difficulté. On en déduit qu il y a des deux côtés des préjugés c est pourquoi il faut un temps d appropriation pour les acteurs afin qu ils puissent comprendre le rôle de chacun. En effet la totalité pense que le principal frein à la réussite du Microcrédit Personnel est la réticence des travailleurs sociaux. L une des solutions mise en place dans les structures est de mettre une personne référente pour s occuper des demandeurs du Microcrédit Personnel. 51

52 Personnel en Haute Les problèmes connexes Il convient pour finir de mentionner trois problématiques, qui si elles ne peuvent être qualifiées de freins peuvent avoir une influence sur l efficacité globale de l octroi d un Microcrédit Personnel. Ces trois éléments pourront être pris en compte dans les préconisations futures visant à améliorer le dispositif. Ils sont ci-dessous rapidement présentés : La domiciliation bancaire : En fait, au moment de l octroi du prêt certains acteurs bancaires ne demandent pas la domiciliation des comptes des bénéficiaires parce que, soit cet établissement ne possède pas de comptes bancaires soit il fonctionne autrement (virement).a côté nous avons des acteurs bancaires qui demandent cette domiciliation de toutes ou une partie des ressources du bénéficiaires et ce compte sur lequel sera versé le prêt. Cette domiciliation présente à la fois des avantages et inconvénients. En effet, elle a pour principal inconvénient que le bénéficiaire aura de fait deux comptes en banque à gérer, ce qui représente une difficulté importante, c est une difficulté de plus pour les ménages à peu de revenus. Ou au contraire cette domiciliation permettra aux agents bancaires de pouvoir le conseiller ou l avertir en cas de problème. Le montant des prêts : En effet les termes du FCS autorisent un prêt variant entre 300 et euros avec une durée maximale de trente-six mois. Ce critère apparait comme une limite au dispositif, en effet le montant maximal de euros semble limité, notamment pour ce qui concerne les achats de véhicules. On remarque dans notre observation que le montant moyen des prêts accordés est proche du plafond du FCS, cela indique bien un besoin de rehausser le montant maximale du dispositif. En ce qui concerne l étalement du remboursement, la durée maximale de trente-six mois, impose des mensualités assez importantes pour une personne en précarité. Certains acteurs souhaiteraient ainsi pouvoir étaler le prêt sur une durée plus longue. Le délai d octroi : Enfin environ un tiers des structures interrogées m ont évoquée leur difficulté par rapport au délai d octroi du prêt. En effet, ce délai représente une limite du dispositif en comparaison avec les crédits revolving accordés en quelques heures. Le déblocage rapide du prêt est nécessaire car il répond souvent à des besoins urgents (financement de formation débutant le mois d après, impayés de loyers pouvant conduire à l exclusion prochaine, achat ou réparation d un véhicule ). 52

53 Personnel en Haute Pour conclure cette partie sur l analyse du dispositif de Haute rappelons que sa principale limite est le faible nombre de prêts octroyés, il est donc difficile de prendre du recul pour analyser ses résultats. Pourtant l analyse du profil type du bénéficiaire donne déjà des enseignements sur le public à cibler (femme, milieu rural). Cependant malgré la jeunesse du dispositif des freins et moteurs ont été identifiés et détaillés, ces éléments permettent d imaginer des préconisations pour remédier aux difficultés rencontrées. C est ce que nous proposerons dans la quatrième partie de cette étude. 53

54 Personnel en Haute IV-Les perspectives de développement La connaissance du Microcrédit Personnel, l évaluation de son impact et de ses performances sociales restent à ce jour relativement limitées. Cependant, au regard des freins identifiés précédemment, nous recommandons un certain nombre d ajustements afin que les expérimentations répondent aux besoins de manière significative. L objectif vise à optimiser l efficacité des expérimentations du Microcrédit Personnel. Préconisation 1 : La désignation d un pilote du dispositif Le manque de cohérence, de visibilité, de lisibilité du MCP induit la nécessité d avoir un pilote du dispositif.il aura pour fonction de coordonner les différents acteurs agissant dans le dispositif et de prendre des décisions en concertations avec eux. Ces missions peuvent se définir sur trois pans : en amont : - Il donne un avis décerné par la CDC pour les structures accompagnantes. - En général : il a un rôle de veille le dispositif (textes de lois, expérimentations et ensuite propose des formations aux structures accompagnantes - Il constitue un centre de ressources (base documentaire..). Le rapport de l ANSA préconise également la nomination d un pilote mais leur choix se pose sur une collectivité locale en particulier le conseil général.ce choix est justifié par les compétences en matière d action sociale que leur attribuent les lois du 13 décembre 2003 relative à la décentralisation de la gestion du Revenu Minimum d Insertion et du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Pourtant face aux réformes des politiques publiques et a l objectifs de simplification du maillage territoriale, on anticipe déjà la suppression de l échelon administrative départementale. Cette remarque ne signifie pas pour autant que les collectivités locales non aucun rôle a joué dans le dispositif mais constitue uniquement un questionnement sur la pertinence de confier le rôle de pilote à une entité administrative plutôt qu à une structure associative répondant aux exigences pour jouer ce rôle de pilote. 54

55 Personnel en Haute Préconisation 2 : La définition des termes et des modes de financement du dispositif Lors de la formation sur le MCP que j ai également suivi à la CDC, j ai remarqué que la notion d accompagnement était ambiguë pour les participants. Comme cela a été présenté dans ce rapport, l accompagnement mentionné dans le cadre du Fonds de Cohésion Sociale ne fait pas l objet d une définition précise. Son interprétation est laissée à l appréciation des acteurs de chacun. Le rapport de l ANSA de mars 2008 précise bien ce problème. Il recommande une clarification des termes et de ce à quoi ils font référence en ce qui concerne la réalisation de cet accompagnement et il demande une clarification de son financement. Cette mission pourrait être confiée au pilote et qui pourra avoir comme objectif de définir les rôles de chacun dans l accompagnement et d anticiper sur des éventuelles évolutions en termes de budget et d équilibre financier du dispositif. La question du financement de l accompagnement est particulièrement réfléchie. En effet, il suppose de souligner ce qui doit être financé donc de considérer précisément quels sont les coûts pour les différents partenaires (accompagnement par les structures, mise à disposition et gestion technique de ces crédits par les établissements financiers) ainsi que leurs gains (nouvel outil ou nouveau mode de relation avec les personnes pour les structures, clients potentiellement resolvabilisés pour les banques). Mais il faut se poser la question de savoir par qui les coûts de l accompagnement doivent être assumés et selon quelles modalités. Lors du Grenelle du Microcrédit Personnel et de l Inclusion Financière de 2008, il y avait déjà un consensus qui s était dégagé sur la nécessité de la contribution de l ensemble des acteurs et aussi des pouvoirs publics mais à ce Grenelle du Microcrédit Personnel aucune modalité de ces contributions n a été définies. De plus, il a été évoqué concernant les établissements financiers, il a été évoqué les possibilités qu ils contribuent en nature et/ou de manière financière selon leurs savoirs-faires et volonté, que cette contribution soit le fruit uniquement des établissements impliqués ou de l ensemble des établissements de crédit, qu elle soit réalisée sous une forme volontaire ou encadrée par le régulateur. De même, les différents niveaux des pouvoirs publics ont été évoqués comme étant à articuler ainsi que la possibilité pour eux de développer un financement ciblé selon les finalités des politiques publiques. 55

56 Personnel en Haute Préconisation 3 : Un Microcrédit Personnel plus visible Pour qu il soit distribué le MCP doit être connu. Pour ce faire deux actions parallèles sont à entreprendre. 1- Une communication envers le public ciblé L acteur qui sera en charge du pilotage du dispositif pourra s occuper de la réalisation support de communication, ce qui lui permettra, de ce fait, de valoriser son implication dans le dispositif. Toutes ces structures doivent continuer à valoriser ce dispositif par le biais de plusieurs outils de communication et aussi de sensibiliser le public avec des réunions d informations. Aussi, ces structures doivent engager encore plus leurs réseaux dans ce dispositif. Les acteurs bancaires doivent aussi faire régulièrement des réunions d informations avec leurs personnels mais aussi mettre en évidence leur engagement dans ce MCP. En conclusion, il est important de mettre en place ce dispositif parce qu il permet du même coup de démystifier certain métier ou affirmation. Le public avec cette communication aura du même coup toutes les informations en main pour comprendre ce dispositif. 2- La sensibilisation des prescripteurs potentiels Cette communication doit se combiner avec un véritable travail de sensibilisation des prescripteurs potentiels. Ceux-ci doivent être aussi nombreux que possible afin de multiplier les portes d accès au microcrédit. Tous ces prescripteurs doivent être impliqués dans la diffusion du microcrédit : il s agit de connaître le microcrédit personnel, son rôle, ses caractéristiques et ses critères de distribution afin de pouvoir orienter les publics éligibles qui en ont besoin vers la/les structure(s) chargée(s) de l instruction des demandes. C est pour cette raison que des réunions collectives de sensibilisation sont nécessaires 56

57 Personnel en Haute Préconisation 4 : Quelques ajustements sur les caractéristiques du dispositif Nous recommandons des ajustements des caractéristiques des telles que définies dans le cadre du Fonds de Cohésion Sociale et que nous rappelons ici : - Montants: 300 à 3000 euros (jusqu à euros en cas d accident de la vie) - Durée de remboursement : 6 à 36 mois (jusqu à 60 mois en cas d accident de la vie). - Intérêts : plafond de 8% de TEG (Taux Effectif Global) annuel recommandé par le COSEF. 1-Les montants des MCP : Concernant les montants des MCP, nous recommandons : Le problème du plancher minimale : Dans la plupart des cas discuté lors de mon enquête, les travailleurs sociaux expliquent que les personnes ont un besoin passager de trésorerie pour «boucler une fin de mois» ou faire face à une petite dépense imprévue. Alors les personnes se tournent vers les crédits revolving pour couvrir ce besoin, or le MCP pourrait répondre à ce besoin en ne fixant pas par exemple le plancher minimale. En effet, l octroi de prêts de très faibles montants, permettrait en outre de détecter en amont des situations à risque et éviter ainsi à des personnes vulnérables de déraper et/ou de mettre le doigt dans l engrenage des achats à crédit et réserves d argent. De ce fait, le caractère préventif du microcrédit personnel en serait renforcé. L intérêt d élever le montant maximal Il est aujourd hui nécessaire d élever ce montant pour plusieurs raisons. On constate que de très nombreuses demandes, portent sur l acquisition d un véhicule et le plafond actuel de 3000 euros qui est jugé trop bas pour financer l achat d un véhicule d occasion fiable et économique, mais aussi de financer la carte grise et une assurance annuelle. Toutefois comme nous avons pu le noter dans une autre partie de cette étude qu il était possible de bénéficier d un montant supérieur au plafond maximale mais si on est en présence d un accident de la vie. Mais cette dernière est une notion floue et pas précise. Par conséquent, le montant ne suffit à régler leurs besoins. 57

58 Personnel en Haute 2-La durée du remboursement : Concernant la durée des remboursements, nous préconisons une ouverture de la fourchette de remboursements. De plus, on pourrait permettre à un décalage de remboursement dans le temps pour permettre au bénéficiaire du microcrédit d obtenir les bénéfices économiques liés à l objet de son crédit avant de commencer à rembourser. Par exemple, le cas d une formation qui débouche directement sur un emploi : les remboursements sont gelés pendant la formation et débutent dans l emploi. 3- Un assouplissement des critères d éligibilité Nous préconisons une approche simple de l éligibilité au MCP. Celui-ci doit être ouvert à tout public exclus du prêt classique. Il faut rappeler que l éligibilité de la demande est déterminée par l instruction du dossier. Cette instruction permet à partir de l analyse de la situation budgétaire et du contexte de la demande, d estimer la capacité de remboursement du demandeur. Si celle-ci est avérée et que le microcrédit personnel représente la meilleure solution de la personne, celui-ci doit être accordé. Dans le cas contraire, l instruction doit aboutir à l orientation du demandeur vers le dispositif ou la structure d accompagnement approprié(e) à sa situation. En fait c est à partir de cette instruction que devrait être écarté du MCP les personnes qui recourent au crédit de manière pathologique. Il serait nécessaire que soit mené une expérimentation avec les personnes fichées dans le dispositif de MCP.. 58

59 Personnel en Haute Conclusion Lors du lancement du dispositif, le besoin de Microcrédit Personnel est apparu clairement, aux côtés du microcrédit professionnel, déjà bien distribué. Les MCP sont pensés, en fait, comme une passerelle entre le «monde» du travail social et des aides pour les personnes dont le budget ne permet pas d ajouter une mensualité, et le «monde» bancaire et du crédit aujourd hui inaccessible pour une partie de la population. Ils correspondent à une marche pour passer progressivement d un «monde» à l autre. Donc ils permettent de développer un lien innovant entre politique sociale et outil économique. On parle d'ailleurs d'un "modèle" du microcrédit à la française : à côté du financement, qui n'est pas un don, il y a un accompagnement social. Cet accompagnement est assuré par des structures à vocation sociale L accompagnement est considéré comme essentiel pour l ensemble des acteurs. Il doit permettre concrètement d aider l emprunteur à formaliser son projet, de répondre aux besoins identifiés et de l accompagner à réaliser son projet social et/ou professionnel. Mais il est aussi un moyen de rendre confiance et dignité à des populations pauvres, exclues du crédit, tout en faisant comprendre et appel à leur responsabilité d emprunteurs soucieux d honorer leurs engagements. Par ailleurs, on a constaté une croissance du nombre de prêts accordés qui a été relativement lente en raison notamment des difficultés à atteindre les personnes concernées et qui s'est expliqué également par les réticences des banques autant que des travailleurs sociaux, très frileux sur tout ce qui peut s'apparenter à du surendettement. C'est pourtant bien l'inverse qui est recherché : la responsabilisation des bénéficiaires. Pourtant, il faut rappeler aussi que la banque et les acteurs sociaux sont amenés à travailler de paire, en partenariat. Autrement dit, ces acteurs mènent «le même combat» qui est de lutter contre l exclusion bancaire. Ainsi, un temps d appropriation est nécessaire pour que les acteurs prennent l habitude de travailler ensemble, et en comprendre l entière plus-value du dispositif. De plus, comme précisé dans ce travail, chaque acteur dans le Microcrédit Personnel, par son accompagnement ou son contrôle, a un rôle à jouer dans cette formation d un système partenarial. D ailleurs ce concept de partenariat a été défini succinctement dans le corps de ce travail, m étant intéressé au partenariat entre d une part les acteurs du réseau d accompagnement et d autre part ceux du monde bancaire. Une étude plus approfondie de la dynamique partenariale peut faire l objet d une recherche sociologique à part entière, en tentant de comprendre la force de ce partenariat, comment il est vécu par les différents acteurs mais ici ce n est pas l objet de ce rapport. 59

60 Personnel en Haute Pour terminer, de nombreuses enquêtes démontrent que le Microcrédit présente des limites. En effet, il existe un décalage fort entre la médiatisation actuelle de la microfinance et son impact réel, qui est difficilement mesurable. Certes elle permet d accroitre et de diversifier les services bancaires mais il est difficile d affirmer que la microfinance permet de lutter contre la pauvreté pour deux raisons :d une part, la pauvreté tient certes sur des facteurs financiers mais également sur des facteurs culturels, sociaux et politiques et d autre part, l offre de la microfinance est mal adaptée aux situations des individus(l expertise est complexe et des fois les objectifs des individus sont bien éloignés de la lutte contre la pauvreté). Néanmoins on peut nuancer en disant qu elle permet d améliorer le quotidien des personnes. Mais il y a là une vraie nécessité d évaluer cet impact. 60

61 Personnel en Haute VI- Bibliographie Périodiques et documents Agence Nouvelle des Solidarités Actives(2008), «Micro crédit Social : diagnostic et perspectives de développement», n 1, mars 2008 Laurent Auzet, Magali Février (2007), «Niveaux de vie et pauvreté en France : les départements du Nord et du Sud sont les plus touchés par la pauvreté et les inégalités», INSEE Première, N 1162, octobre 2007 Banque de France(2009), «Baromètre du surendettement à fin mars 2009», Banque de France (2008) «Rapport annuel de l Observatoire de la microfinance», 2008 La Caisse de dépôt et de Consignation (2006), Fonds de Cohésion Sociale, réunion régionale de la Caisse des Dépôts de mai 2006 Anne Eydoux, Marie Thérèse Letablier(2007) «Les familles monoparentales en France», rapport de recherche du Centre d Etudes de l Emploi n 36, juin Gloukoviezoff G. (2004), «De la bancarisation de masse à l exclusion bancaire puis sociale», Revue Française des Affaires Sociales, n 3,2004. Lipietz Alain (2001), «Pour le tiers secteur : l économie sociale et solidaire», Paris: La Documentation française : la Découverte, Louis Maurin(2009), "La France compte-t-elle 8 millions de pauvres?", Observatoire des inégalités, 12 février 2009 Corinne Mérini, «Enjeux et limites d une formation au partenariat», IUFM de Versailles 61

62 Personnel en Haute ZAY, D., & GONNIN-BOLO A, (Dir.), (1995). Etablissements et partenariats. Stratégies pour des projets communs, colloque de janvier 1993, Paris, INRP. Livres Jean-Michel Belorgey (2009), «L économie sociale de A à Z», Alternatives Economiques Hors série Pratique n 38 bis Servet (2004), «Exclusion et liens financiers : rapport du centre Walras», Economica, 2004 Servet et Vallat (2001), «Exclusion et liens financiers : rapport du centre Walras», Economica, 2001 Sites internet

63 Personnel en Haute VIII- Annexes 63

64 Personnel en Haute Annexe 1: La Charte de l accompagnement 64

65 Personnel en Haute Charte de l accompagnement 47 Le Fonds de Cohésion Sociale est destiné à «garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise». Les micro-crédits sociaux sont destinés aux personnes habituellement exclues de l accès au crédit bancaire du fait de leur faible solvabilité. L objet des prêts est de leur permettre l accès ou le maintien de l emploi, l accès ou le maintien du logement, la mobilité et l insertion, et la réparation des «accidents de la vie». Leur mise en place se fait dans le cadre d un partenariat entre un acteur du secteur social et la banque qui s engagent conjointement à faciliter l accès au crédit des personnes qui en sont exclues. 1. L établissement prêteur s engage à proposer systématiquement un accompagnement individualisé à l emprunteur, et à désigner un accompagnateur référent. Celui-ci pourra être un travailleur social, un salarié ou un bénévole d une association d intérêt général, familiale ou caritative, un banquier retraité bénévole 2. L établissement prêteur sensibilisera, si nécessaire, la structure d accompagnement sur la culture bancaire de base 3. L accompagnement vise à prendre en compte l ensemble des difficultés rencontrées par les emprunteurs dans l accès au crédit 4. Les bénéficiaires des crédits peuvent être détectés soit par la banque, soit par la structure d accompagnement 5. L accompagnateur référent intervient dès la phase amont pour évaluer conjointement avec l emprunteur sa situation financière et sa demande de crédit. 6. L accompagnateur référent formule un avis sur l objet, le montant et la durée du crédit 7. L accompagnateur référent s engage à avoir des points de rencontre réguliers avec l emprunteur pendant la durée du crédit 8. L établissement prêteur s engage à informer l accompagnateur référent des incidents de paiement afin que celui-ci recherche avec l emprunteur les moyens pour surmonter les difficultés passagères. Le référent donne son avis au moment du prononcé de la déchéance du terme. 9. Dans le cas ou un refus d octroi de crédit est opposé au demandeur, l accompagnateur l orientera vers des structures d accompagnement social lui permettant potentiellement de mobiliser d autres dispositifs (aide sociale, assistance, suivi social, écoute, don). 47 Document de la CDC 65

66 Personnel en Haute Annexe 4 : La fiche de contacts et de rendez-vous 66

67 Personnel en Haute Fiche de contacts et rendez-vous Structures accompagnantes : Nom de la structure AHAM (Association Havraise Accueil Médiation et Insertion) Association Vie et Projection Contact Partenariat avec : Mme Doutement Caisse d'epargne 17 r Anfray HAVRE (LE) Mr Morel Caisse d Epargne Place des Faïenciers Rouen Adresse Téléphone Date du rendez vous juillet mai CCAS du Havre Mme Florence Adeline Caisse d'epargne 3 place Albert René Le Havre CCAS d Evreux Melle Stahl Cofinoga 16 rue petite cité Evreux Chantiers Mme Lemetais Caisse d'epargne 40 Rue Chantiers d insertion Le Havre Bâti'Toit CNLRQ Haute- Régie de Quartier Croix Rouge Française du Havre Mission Locale de l'agglomération Rouennaise Mission Locale de l'agglomération d'elbeuf Mission Locale de l'agglomération du Havre Mission Locale du Pays de Caux Vallée de Seine Mission Locale rurale du Talou Mme Louveau Crédit Coopératif 1 rue Charles Peguy Vivarais BP Evreux Mme Rabouille Caisse d'epargne 112 cours République HAVRE (LE) Mme Aubé-Graïc Crédit Coopératif 33 avenue Champlain Rouen Mr Pierre Le Saout Crédit Coopératif, La Banque Postale 136 rue Petou BP Elbeuf Cedex Mme Le Guen Caisse d Epargne 2, Rue Léon Gautier LE HAVRE Mme Mallet Marie Crédit Mutuel 3 rue Fauquet Lemaitre Mr Gilles Boissière Crédit Agricole La Banque Postale Lillebonne 2 place de l'eglise Les Grandes Ventes juillet mai juillet Entretien tél : 24 juin juillet mai juin juillet juillet juillet Mission Locale du Mr Boca La Banque 42 RUE DU juin 67

68 Personnel en Haute Pays d Evreux et Eure Sud Postale MARECHAL JOFFRE Mission Locale de Louviers Val de Reuil Andelle Maison de l Emploi du Plateau de Caux Maritime Maison de l Emploi et de la Formation Louviers bassin de Louviers Restaurants du Coeur de Seine- Maritime Madame Lefrançois Mr Egloff Crédit Coopératif, La Banque Postale La Banque Postale Évreux 4, Rue Septentrion, BP 222, VAL-DE-REUIL 2, place Général de Gaulle Ŕ Doudeville Madame Gourbin Crédit Mutuel Place de la République Louviers Mme Dia Caisse d'epargne 15 rue Sergent Goubin BP Le Havre Cedex Mme Gallichon Caisse d'epargne 54 rue Michelet Secours Catholique du Havre UDAF 76 Mme Yvon Caisse d'epargne, Crédit Coopératif, La Banque Postale URIOPSS Haute Le Havre 22 rue de l'hôpital Rouen Cedex Mr Persil Crédit Mutuel 1 parc Bert 355 rue Victor Hugo Sotteville les Rouen mai juillet juillet mai juin mai avr 68

69 Personnel en Haute Etablissements financiers/banques Nom de la structure Banque postale Crédit agricole Caisse d épargne Parcours Confiance Contact Partenariat Avec : Mme Plaisant UDAF 76 ; Mission locale M Pierre-Philippe GUENGANT Mission locale rurale du Talou ; UDAF 76 Mme De Reuse UDAF 76 ; Mission locale Adresse Téléphone Date du rendez vous 36 RUE Mustel Rouen Bois-Guillaume, Cité de l Agriculture, Chemin de la Breteque 59 place de l'hôtel de Ville Le Havre juin 18 juin 23 juin Crédit mutuel Crédit coopératif Laser Cofinoga Mr Duchemyn Et au téléphone : Mr Hélie M. Erwan Audouit Danielle BACHERE Responsable des partenariats Micro-Crédit personnel URIOPSS ; Association Vie et Projection ; Mission locale de Lillebonne UDAF 76 ; Mission Locale de l Agglomérat tion d Elbeuf et de Rouen CCAS d Evreux août Entretien tél : 29/07/09 15 juillet 69

70 Personnel en Haute Autres instances : Nom de la structure Caisse de dépôts et de consignations Contact Adresse Téléphone Date du rendez vous Mr Moreau 7,bis,rue Jeanne d Arc Rouen cedex 1 Banque de France Mme Oms 32 Rue Jean Lecanuet 76000Rouen mai; 9 juin juillet 70

71 Personnel en Haute Annexe 5 : Les résultats de l enquête 71

72 Personnel en Haute Origine de la mise en place du dispositif : 1. Origine de la mise en place Pour les structures d accompagnement : Origine de mise en place Nb. cit. Fréq. Volonté politique locale Décision au niveau de la représentation nationale(fédération, union,...) Décision locale de l'association Autres TOTAL OBS ,0% 50,0% 40,0% 0,0% 100% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 Pour les banques et /ou les établissements financiers : origine de la mise en place Nb. cit. Fréq. Locale de l'établissement 1 16,7% Centrale de l'établissement 5 83,3% TOTAL OBS % Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 Pour 50 % 48 des associations interrogées, l origine de la mise en place de ce dispositif vient d une décision prise au niveau locale alors que 83,3% 49 des banques et/ou établissements financiers interrogés la mise en place relève d une décision au niveau national. 48 Etude sur le Microcrédit Personnel en Haute, Chambre Régionale de l Economie Sociale, idem 72

73 Personnel en Haute 2.Activité dans le cadre du MCP : Pour les structures d accompagnement : Activité(s ) dans le cadre MCP 30,8% 38,5% Accompagnement du bénéficiaire dans le prêt Accompagnement dans l'instruction des dossiers du microcrédit person Autres 30,8% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 Pour les structures accompagnantes, comme nous avons pu le voir dans ce rapport, on peut avoir différents types de rôle soit de devenir un prescripteur (catégorie «autres»), soit d être juste présent pour l instruction du dossier ou soit faire l instruction et aussi l accompagner dans le prêt. Pour les banques et /ou les établissements financiers : activité dans le cadre du MCP Nb. cit. Fréq. Accompagnement budgétaire Accompagnement financier Accompagnement budgétaire + Accompagnement financier Autres TOTAL OBS ,0% 50,0% 50,0% 0,0% 100% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 De qui relève ce dispositif? D'une direction spécifique 66,7% D'une commission spécifique 0,0% D'un rattachement à une direction existante 16,7% Autres 16,7% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai

74 Personnel en Haute On remarque que pour certaines banques l accompagnement va au-delà de l aspect financier, en effet certaines structures vont jusqu à mettre en place une structure dédiée à ce public en difficulté. 3. Date de mise en place du dispositif : Pour les structures d accompagnement : date de la mise en place 25,0% 20,0% Dès ,0% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 En ce qui concerne les structures accompagnantes, elles se sont lancées pour la majorité d entre elles en 2008 (55%).Mais on note toutefois que certaines se sont lancées en % des structures accompagnantes ont démarrées en 2009, cela concerne en particulier les Missions Locales qui veulent aider leurs publics. Pour les banques et /ou les établissements financiers date du démarrage Dès ,0% ,0% ,0% ,3% ,7% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 Pour rappel, le FCS a mis en place ce dispositif en 2005 et on s aperçoit ici pour notre région que le lancement ou plutôt les initiatives se mettent en place en

75 Personnel en Haute Ce retard peut s expliquer par le manque de communication des pouvoirs publics pour diffuser ce dispositif, le temps de créer et de mettre en place un véritable partenariat et de faire la formation. Leur activité de MCP commence pour eux véritablement en 2009 pour la majorité. Mais cela dépend surtout de l ancienneté de démarrage dans le dispositif. Les structures rencontrées demandent de laisser les choses se faire avec le temps. 75

76 Personnel en Haute Activité depuis la mise en place du dispositif Les personnes accueillies 15,0% 5,0% 5,0% 5,0% Moins de 10 personnes Entre 10 et 50 personnes entre 51 et 100 personnes entre 101 et 150 personnes Plus de 150 personnes 70,0% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 Au vue des résultats, on peut voir que le démarrage est difficile en effet on constate que les structures dans un premier temps ont rencontré peu de personnes depuis leur démarrage. On compte à ce jour 175 prêts octroyés selon CDC. L activité peut s expliquer par le manque de communication comme nous avons pu le voir auparavant. Quelques caractéristiques sur les modalités du dispositif : (voir les diagrammes ci-dessous) Une moyenne entre 1801 et 2300 euros Une durée entre 33 et 36 mois, cela s explique par le fait que les structures essaient d avoir une petite mensualité pour ne pas alourdir leur budget. Un taux entre 3 et 4% 76

77 Personnel en Haute durée des prêts accordés en moyenne 20,0% 5,0% Non réponse De 0 à 6 mois De 7 à 13 mois De 14 à 20 mois De 21 à 27 mois De 27 à 33 mois De 33 à 36 mois Plus de 36 mois 55,0% 15,0% 5,0% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 montant en moyenne accordés 5,0% 5,0% 20,0% 5,0% Non réponse De 300 à 800 euros De 801 à 1300 euros De 1301 à 1800 euros De 1801 à 2300 euros De 2301 à 2800 euros De 2801 à plus de 3000 euros 40,0% 10,0% 15,0% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 durée des prêts accordés en moyenne 20,0% 5,0% Non réponse De 0 à 6 mois De 7 à 13 mois De 14 à 20 mois De 21 à 27 mois De 27 à 33 mois De 33 à 36 mois Plus de 36 mois 55,0% 15,0% 5,0% 77

78 Personnel en Haute Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 Le profil du bénéficiaire: Malgré le manque de significativité en raison du faible nombre de bénéficiaires étudiés nous pouvons décrire le bénéficiaire type comme étant : une femme célibataire âgé de 26 à 39 ans vivant en zone urbaine qui travaille mais son contrat est considéré comme précaire et son budget est complétée par le versement de minima sociaux. 78

79 Personnel en Haute Le processus d accompagnement : Le personnel des structures accompagnantes effectuent comme nous avons vu une formation sur le MCP (100%) pour les structures accompagnantes alors que les acteurs bancaires on a une information en interne sur ce dispositif. Le personnel est pour la majorité des salariés et n ont pas que cette fonction que ce soit les acteurs bancaires que sociales Les structures d accompagnement ont un rôle important dans le processus de MCP, l avons déjà évoqué Les critères retenus pour accorder un prêt pour les acteurs bancaires et sociaux: Critères retenus pour accorder un prêt: 10,0% 30,0% Motivation du demandeur Capacité de remboursement Garanties(familial,stabilité de l'emploi...) Possession de biens Viabilité du projet 60,0% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 On remarque que la capacité de remboursement est l élément déterminant pour accorder un prêt.en effet c est cet élément qui va indiquer si la personne peut rembourser ou pas. Le but n est pas non plus de le surendetter pour les différents acteurs mais de lui permettre de réaliser son projet. 79

80 Personnel en Haute Les moteurs : Importance de l accompagnement : Pour les structures accompagnantes par exemple : la réussite du prêt Nb. cit. Fréq. Modalités de remboursement Taux d'intérêts Accompagnement et suivi des bénéficiaires Collaboration avec l'ensemble des acteurs Autres TOTAL OBS ,0% 0,0% 100% 0,0% 0,0% 100% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 Comme nous avons pu le souligner auparavant, l accompagnement est nécessaire parce qu il permet pour rappel en amont la détection des emprunteurs, la détermination de leurs projet, l instruction et la présentation au partenaire bancaire du dossier de crédit. Cette étape est également l occasion d effectuer un travail global sur le budget familial et de vérifier en priorité l accès aux droits légaux des emprunteurs (le crédit n est pas toujours adapté à la situation). En aval, il s agit de poursuivre l accompagnement budgétaire des emprunteurs afin de s assurer qu il n y a aucun accident de parcours durant la vie du crédit (36 mois au maximum). Il faut préciser aussi que ce type d accompagnement ne peut se faire qu au cas par cas et on peut dire qu ici les structures accompagnantes jouent un véritable rôle de soutien pour les individus en difficultés. Cet accompagnement se fonde avant tout sur une relation de confiance entre ces différents acteurs. Les structures accompagnantes estiment que c est la force du dispositif.les totalité des acteurs bancaires le confirment. 80

81 Personnel en Haute Importance de la collaboration : Pour les banques : appréciation des collaborations Nb. cit. Fréq. Satisfaisante Suffisante Insuffisante TOTAL OBS % 0 0,0% 0 0,0% 6 100% Moyenne = 1,00 Ecart-type = 0,00 Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 Pour les structures accompagnantes collaboration 45,0% Pas du tout satisfaisante Peu satisfaisante Plutôt satisfaisante Tout à fait satisfaisante 55,0% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 Il est intéressant de souligner que c est entre les partenaires principalement que se construisent sur la reconnaissance des compétences de chacun, sur le partage de valeurs communes également et parfois sur des relations interpersonnelles De plus tout ceci permet de mieux comprendre l autre. 55% 50 des structures accompagnantes interrogés sont plutôt satisfaites de leur collaboration avec leur établissement bancaire, on peut aussi l expliquer par la nomination d un interlocuteur référent 50 Etude sur le Microcrédit Personnel en Haute, de la Chambre Régionale de l Economie Sociale,

82 Personnel en Haute pour leur répondre à leurs questions et suivre les dossiers et la totalité 51 des banques et/ou établissements financiers sont satisfait de cette collaboration 51 IDEM 82

83 Personnel en Haute FREIN Nous allons ici évoquer le frein majeur pour l ensemble des acteurs c est : la communication vers le public et entre les acteurs. (Thématique développé dans mon rapport) Pour les banques : communication Nb. cit. Fréq. Importante Assez importante Suffisante Insuffisante TOTAL OBS. 0 0,0% 0 0,0% 2 33,3% 4 66,7% 6 100% Moyenne = 3,67 Ecart-type = 0,52 Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 Pour les structures accompagnantes : freins Nb. cit. Fréq. Non réponse Méconnaissance du grand public Public visé pas assez large Montants et durée à assouplir en fonction du projet Autres TOTAL OBS ,0% 80,0% 0,0% 0,0% 15,0% 100% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai 2009 communication 15,0% 20,0% Importante Assez importante Suffisante Insuffisante 65,0% Source : Enquête sur le Microcrédit Personnel en Haute, CRES, mai