Le Microcrédit Personnel: un outil d inclusion financière

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1 Université de Rouen UFR Droit, sciences économiques et gestion Le Microcrédit Personnel: un outil d inclusion financière Personnel en Haute Master 2ème année professionnel d Economie appliquée spécialité Diagnostic Social et Economie Solidaire Présenté et soutenu par Marie Laure Binet Sous la direction de Celestin Mayoukou, maitre de conférence 1

2 Personnel en Haute Remerciements J aimerais remercier ceux qui m ont fait confiance en me chargeant de la réalisation de cette étude : la Chambre Régionale de l Economie Sociale de Haute, son président Monsieur Masurier et en particulier Mademoiselle Le Fur, agent de développement, qui avec ses relectures et ses conseils m a permis d approfondir et de structurer des intuitions et je la remercie aussi pour tous ses encouragements, pour son soutien tout au long du stage. Il est nécessaire de dire que cette étude a pu être menée à bien dans les délais impartis, car tous les acteurs impliqués se sont montrés très réceptifs à la démarche proposée. Je tiens donc à remercier l ensemble de ces acteurs : les acteurs locaux (travailleurs sociaux, personnels des collectivités locales ) qui m ont accueilli et qui ont partagé leurs connaissances sans compter leur temps, les responsables des banques et des réseaux d accompagnement qui m ont reçu pour me faire part de leurs expériences et de leurs pratiques. Ensuite, je souhaite remercier Monsieur Mayoukou, mon directeur de mémoire à l Université de Rouen pour m avoir encadré dans la réalisation de ce mémoire. Je veux également remercier ma camarade et avant tout mon amie Marie Laure pour tout son soutien et son écoute pendant ces années universitaires. Enfin, je désire remercier particulièrement ma mère et mes frères et sœurs pour leurs soutiens et leurs encouragements pendant mon parcours universitaire qui m ont permis d avancer. Je leurs en suis profondément reconnaissante. 2

3 Personnel en Haute SOMMAIRE: I- Introduction p 6 II- Le Microcrédit Personnel : instrument de lutte contre l exclusion bancaire p 11 A- Présentation générale du dispositif p Le contexte de création du Microcrédit Personnel p Le crédit, un outil nécessaire p L exclusion du crédit bancaire par deux mouvements p 13 a) La précarisation de la société p 14 b) Un durcissement des critères d octroi d un prêt p La singularité législative du dispositif en France p Intégré dans la Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale (LPCS) p Son évolution dans le cadre législative p Le fonctionnement base sur un accompagnement spécifique et sur une relation partenariale (structures accompagnantes avec les banques et/ou les établissements financiers) p Un crédit comme un autre p La relation partenariale p Un crédit accompagné p 27 B- Les acteurs du Microcrédit Personnel p 30 1 Les caractéristiques et les rôles de chacun p L existence d un gestionnaire p La forte présence des associations p La forte implication des banques mutualistes p 33 2 Leurs appartenances à l Economie Sociale Solidaire p 34 III- L analyse du Microcrédit Personnel en Haute p 35 3

4 Personnel en Haute A- Les outils utilisés pour évaluer le dispositif p 35 1 Les questionnaires p 35 2 Les entretiens p 36 B- Les principaux résultats du dispositif en Haute p 38 1 Le bilan des expérimentations p Un faible nombre de prêts octroyés p Un aperçu du profil des bénéficiaires p 40 2 L évaluation du dispositif p Les éléments moteurs p 44 a) L importance des partenariats p 44 b) Une des forces du dispositif : l accompagnement p 45 c) Une identification claire d un mettre d œuvre p 46 d) La formation des accompagnants p Les freins identifiés p 47 a) Les freins liés à la définition du public cible par le Fonds de Cohésion Sociale p 48 b) Les freins identifiés dans les mises en œuvre locales p 49 IV- Les perspectives de développement p 54 Préconisation 1 : La désignation d un pilote du dispositif p 54 Préconisation 2 : La définition des termes et des modes de financement du dispositif p55 Préconisation 3 : Un Microcrédit Personnel plus visible p Une communication envers le public ciblé p La sensibilisation des prescripteurs potentiels p 56 Préconisation 4 : Quelques ajustements sur les caractéristiques du dispositif p Les montants des MCP : p La durée du remboursement : p Un assouplissement des critères d éligibilité p 58 4

5 Personnel en Haute V- Conclusion p 59 VI- Bibliographie p 61 VII- Annexes p 63 Annexe 1: La charte de l accompagnement p 64 Annexe 2 : Le questionnaire pour le réseau d accompagnement p 66 Annexe 3 : Le questionnaire pour les banques et/ou les établissements financiers p 72 Annexe 4 : La fiche de contacts et de rendez vous p 79 Annexe 5 : Les résultats p 83 5

6 Personnel en Haute I-Introduction «Toute société qui prétend assurer aux hommes la liberté, doit commencer par leur garantir une existence» Léon Blum La microfinance est un phénomène mondial. Convaincue de son rôle dans la lutte contre la pauvreté, l Organisation des Nations-Unies n a, pour preuve, pas hésité à faire de 2005 l année du microcrédit. En effet, d un point de vue politique, cette initiative illustre que ce secteur est perçu comme un outil particulièrement prometteur, probablement en raison de l effet levier important généré par ce phénomène. Pour preuve, dans la quasi-totalité du globe, on note la présence de programmes de microfinance. En dépit de ce succès, la microfinance demeure un domaine de la finance dont les frontières sont complexes à délimiter tant les réalités qu il recoupe sont variées. On observe en effet, d un pays à l autre, une extrême diversité au sein des acteurs, tant du côté de l offre (les institutions de microfinance) que du côté de la demande, c'est-à-dire des personnes dites «pauvres». La microfinance est parée de nombreux ornements puisqu on lui attribue tantôt des capacités en matière de financement d acteurs économiques exclus des circuits financiers traditionnels, tantôt des avantages en matière de resocialisation et de lutte contre la pauvreté. Contrastant avec ces évolutions fort favorables, on doit également souligner l émergence de réflexions beaucoup plus critiques quant aux avantages offerts par la microfinance. Certains auteurs estiment que la microfinance, loin de favoriser un développement des clients bénéficiaires, engendre en réalité de nouvelles formes de pressions sociales. La légitimité de voir les pouvoirs publics (nationaux ou internationaux) appuyer le développement de la microfinance est alors contestée. Comprendre la microfinance dans les pays industrialisés, notamment de la France, impose de maîtriser les fondements de ce que certains considèrent comme une révolution. Il faut pour cela appréhender la microfinance dans son environnement originel : les pays du Sud et notamment le Bengladesh où sa forme récente a vu le jour grâce à l action de ce qui allait devenir la Grameen Bank et de son fondateur Muhammad Yunus, professeur d Economie à l Université de Chittagong. Ce sera l objet de cette introduction. Il est nécessaire d appréhender «la microfinance» à travers son histoire et ses fondements pour comprendre ses apports mais aussi son développement et notamment celui du microcrédit. 6

7 Personnel en Haute Si les concepts modernes de «microfinance» et de «microcrédit» sont apparus à la fin de la décennie 1970, l idée de lutter contre la pauvreté, et de promouvoir des systèmes financiers en faveur des «exclus», date déjà de la fin du Moyen-Âge. De ce fait, le microcrédit n est pas né avec la Grameen Bank. En effet, dès le quinzième siècle, les Monts-de-piété créés par les Franciscains peuvent être considérés comme exerçant une activité de microcrédit puisqu ils ont créé un système de prêt sur gage permettant de lutter contre les usuriers, entendus comme des prêteurs individuels pratiquant des taux ne permettant pas à l individu de rembourser sans s appauvrir. Un système semblable fut introduit en France en 1637, avec les caisses de crédit municipal qui ont le monopole du prêt sur gage en sont les descendantes. Mais il se limite au seul prêt sur gage et qui a profité aux personnes qui ne sont pas les plus pauvres (lesquelles n ont rien à donner en gage). Le premier développement de systèmes financiers au profit d une large clientèle populaire et «non bancable» remonte en Europe à la seconde moitié du XIXe siècle, avec l apparition des réseaux mutualistes d épargne et de crédit promus par les «pères fondateurs» du mutualisme (Raiffeisen en Allemagne - Moselle, Durand en France, Desjardins au Québec, etc.).par exemple, Alphonse Desjardins, constitue entre 1900 et 1920 un réseau de coopératives de crédit qui s installent aussi bien dans les villes que dans les communes rurales, afin de proposer des services financiers aux populations ouvrières et rurales exclues du système bancaire classique. Ainsi, ces institutions ont été les précurseurs du mouvement mutualiste qui a favorisé dans les pays occidentaux l émergence d un système bancaire accessible à tous. Un siècle plus tard et à l autre bout de la planète, le Professeur Yunus, confronté au même phénomène de dépendance économique des plus pauvres (personnes vivant sous un certain seuil de pauvreté) au Bangladesh, décide de créer son propre programme de microcrédit, mis en place en 1976 sous le nom de Grameen. Cet organisme s'est focalisé sur les femmes et cherche à promouvoir certaines valeurs, en particulier l amélioration du cadre de vie des familles. Concrètement, l originalité du système vient de ce que le débiteur doit appartenir à un petit groupe, en principe de cinq personnes, qui se porte garant du remboursement du crédit et il n'est plus possible pour le groupe d'emprunter à nouveau si une seule des cinq personnes échoue. Cela créée une dynamique de groupe en termes de responsabilité (afin que les autres membres du groupe puissent à nouveau emprunter) et permet d atteindre des taux de remboursement extrêmement satisfaisants. Voilà pourquoi l organisation et son fondateur ont été récompensés du Prix Nobel de la paix en 2006 qui ont permis une reconnaissance mondiale de ce dispositif et de ses bienfaits. Par conséquent on s aperçoit que l intérêt du concept moderne de la microfinance est d affirmer la primauté du crédit sur l épargne, de l investissement sur la thésaurisation pour sortir de la misère et promouvoir le développement. 7

8 Personnel en Haute Nous observons ainsi qu au cours des dix dernières décennies, le développement de la microfinance est devenu mondiale. Aujourd hui la microfinance constitue à la fois un outil essentiel au développement économique et/ou à la lutte contre la pauvreté, et constitue un véritable secteur d activité. Selon les pays et le taux de bancarisation de la population, la microfinance peut être «généraliste» et constitue alors une extension, voire une démultiplication de l action du secteur bancaire. Elle peut aussi être un mode uniquement de financement de «niche» en faveur d une population éventuellement bancarisée mais non éligible aux financements du secteur bancaire comme au Bangladesh avec des services bancaires destinés aux femmes. Concernant les formes d organisation adoptées, elles sont extrêmement variées et se recoupent fréquemment. On a donc vu se développer de nombreuses organisations actives en microfinance. Il existe trois courants essentiels qui coexistent dans cette démarche : - Le premier, d inspiration plus coopératif, a cherché à mettre en place ou à renforcer des organisations populaires où les micro entrepreneurs étaient à la fois épargnants et emprunteurs du système. Sa spécificité est de vouloir construire des institutions à partir de leurs bénéficiaires, c est en cela qu on y retrouve un côté coopératif plus affirmé. - Le second a consisté à transformer une banque existante de manière à la spécialiser en direction de ce public. - Le troisième a mis sur pied des Organisations Non Gouvernementales ayant pour vocation de réaliser elles-mêmes l intermédiation financière. On a ainsi vu la création d ONG de microfinancement qui, après s être procuré des fonds, soit au travers de donations soit au travers d emprunts, octroyaient elles-mêmes des crédits aux micro-entrepreneurs. Dans ce dernier cas, l accent a surtout été mis sur l octroi de crédit, la collecte de l épargne étant généralement interdite aux ONGs. Parallèlement, on doit souligner que depuis une dizaine d années à peine, il existe aussi des cas de banques privées à vocation commerciale qui pour des raisons de stratégie propre, se sont orientées vers la microfinance. Il faut souligner également que selon les pays, ces institutions sont réglementées ou non, supervisées ou non par les autorités monétaires ou d autres entités, elles peuvent ou ne peuvent pas collecter l épargne de leur clientèle et celle du grand public. La microfinance a pour finalité de lutter contre l exclusion et donc d aider les personnes dans la précarité. Pour répondre à ce souci d inclusion, les bases de fonctionnement des institutions de microfinance (IMF) ont reposé sur les liens sociaux et la proximité avec les bénéficiaires. 8

9 Personnel en Haute En définitif, au sein du secteur, le terme institution de microfinance renvoie aujourd hui à une grande variété d organisations, diverses par leur taille, leur degré de structuration et leur statut juridique (ONG, association, mutuelle/coopérative d épargne et de crédit, société anonyme, banque, établissement financier etc.).elle se base sur des principes de solidarité et de participation 1, mais aussi se fonde sur des services pour les exclus. Sur ces principes, la microfinance a rencontré un succès réel et beaucoup des projets et des initiatives, expérimentés dans de nombreux pays, ont gagné en puissance. La phase de croissance et la multiplication des expérimentations ont apporté la preuve qu on pouvait servir les «nonbancables». Les Institutions de Microfinance (IMF) ont alors le plus souvent affiché leur mission de lutter contre la pauvreté, d insérer les exclus dans les rouages de l activité économique et de leur rendre leur dignité. Le microcrédit est une des principales composantes de la microfinance qui englobe également l investissement de l épargne dans des fonds éthiques ou solidaires (en France ou à l étranger) et la microassurance. Ainsi on entend par microcrédit des petits prêts accordés à des taux d'intérêt en principe plus bas que ceux du marché. Il est destiné à aider au démarrage et à soutenir des activités de communautés et de familles les plus en difficulté. Ce n est en aucun cas une subvention ou un substitut d aide sociale. L objectif du microcrédit étant de faire rentrer ses bénéficiaires dans le cadre commun des ménages bancarisés gérant leur budget. Ce caractère nécessairement temporaire devrait donc être considéré comme un des éléments de définition du microcrédit, les bénéficiaires ayant vocation à devenir des clients banalisés du secteur bancaire. En France, on distingue deux types de microcrédit : - Le Microcrédit Professionnel qui a pour objet de financer la création, le rachat ou la consolidation d une petite entreprise artisanale ou commerciale permettant à son dirigeant de créer ou conforter son propre emploi. - Le Microcrédit Personnel (anciennement appelé Microcrédit Social) 2. Le Microcrédit Personnel est une opération de prêt de type bancaire destinée à faciliter l insertion de son bénéficiaire dans la société et fondée principalement sur la confiance qui se construit dans la continuité d une relation d accompagnement. Toute l originalité du dispositif repose donc sur l intérêt de renouer des liens entre la banque et les publics qui en ont été exclus 1 Les principes de solidarité et de participation se retrouvent par exemple dans le fonctionnement des groupes de caution solidaire ; dans les systèmes coopératifs, chacun est membre et participe à la gestion de l institution ; au sein des banques villageoises, l ensemble du village est partie-prenante et responsable du bon fonctionnement de la caisse pour le bien du village, etc. 2 Ce changement dénomination permet, d une part, d éliminer la connotation d aide ou de pauvreté que peut véhiculer l adjectif social, et d autre part, il apporte une précision importante sur le produit : il s agit d un prêt personnel par opposition à un prêt professionnel. 9

10 Personnel en Haute grâce à un accompagnement, fondé sur la confiance, assuré par un travailleur social tout au long du prêt. Après avoir vu les fondements de la microfinance, il est important de préciser que notre étude sur les acteurs des acteurs de l offre du Microcrédit Personnel en Haute a été l objet d un stage obligatoire de fin d études dans le cadre de la deuxième année de Master Professionnel d Economie Appliquée, spécialité Diagnostic Social et Economie Solidaire. Cette étude a été commanditée par la Chambre Régionale de l Economie Sociale de Haute, par convention avec l Etat. C est pour cette raison que nous nous focaliserons dans ce travail sur le Microcrédit Personnel (MCP). La première partie de ce travail est consacrée à la présentation du Microcrédit Personnel en tant qu instrument de lutte contre l exclusion. En effet, l objectif principal du dispositif est de permettre le financement de projets individuels ou collectifs visant à favoriser l insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle destiné à des personnes ayant des ressources modestes (chômeurs, allocataires de minima sociaux), affectées par des accidents de la vie et plus largement aux personnes ayant un projet personnel et qui rencontrent des difficultés d accès au crédit. Nous verrons aussi les acteurs en Haute pour comprendre les rôles et missions de chacun d entre eux. La deuxième partie de ce travail, nous verrons l analyse du dispositif en regardant tout d abord la méthodologie utilisée pour l évaluer, puis nous passerons aux résultats obtenus. Pour terminer, nous tenterons d établir des préconisations pour l avenir. L étude présentée ci-après tentera d apporter des éléments tant opérationnels que stratégiques sur le développement actuel du dispositif en Haute et de proposer des préconisations pour l avenir. 10

11 Personnel en Haute II. Le Microcrédit Personnel: instrument de lutte contre l exclusion bancaire Nous pouvons qualifier cet outil comme jeune et souligner que les initiatives portées par les réseaux d accompagnement et les travailleurs sociaux restent peu visibles. C est pourquoi la Chambre Régionale de l Economie Sociale 3 par convention avec l Etat a entrepris la réalisation d un diagnostic sur les acteurs agissant sur ce dispositif : les actions mises en œuvre, les forces et faiblesses, pour avoir «une photographie» de cet outil et d anticiper sur les pistes à développer pour répondre au plus près des besoins des bénéficiaires, compte tenu des spécificités régionales et du contexte économique actuel. Avant de voir ce qu apporte le dispositif de Microcrédit Personnel aux structures d accompagnement et aux banques ou établissements financiers, il convient dans un premier temps de présenter l objectif général et le mode de fonctionnement du dispositif. A- Présentation générale du dispositif Contrairement au Microcrédit Professionnel, qui existe depuis plus de 10 ans et dont les acteurs sont clairement identifiés, le Microcrédit Personnel est un outil récent, mis en place après la création du Fonds de Cohésion Sociale. Néanmoins, de nombreux acteurs (établissements financiers, réseaux d accompagnement des personnes en difficulté, acteurs sociaux ) se sont mobilisés pour imaginer, mettre en place et tester des dispositifs locaux tentant de répondre au mieux aux besoins des publics visés. 3 L'association a pour but de défendre et de promouvoir, par tous les moyens appropriés, les principes fondamentaux définis par l'alliance Coopérative Internationale et le Code de la Mutualité, dans le respect de la Charte de l'economie Sociale. A ce titre, elle doit : Promouvoir les valeurs de l Economie Sociale, définies par sa charte Représenter au plan régional des différents acteurs de l économie sociale auprès des partenaires institutionnels économiques et sociaux Valoriser les activités, réalisations et spécificités des acteurs de l Economie Sociale en Haute- Constituer un lieu de concertation, de réflexion et d études par l organisation de rencontres, journées d études pour mutualiser les expériences, favoriser les synergies et susciter l innovation sociale. 11

12 Personnel en Haute Nous présenterons ci-après le contexte et l environnement dans lequel s inscrit le Microcrédit Personnel et qui permettra ensuite de préciser en quoi cet outil constitue une des réponses adaptées au problème de l exclusion du crédit bancaire. 1- Le contexte de création du Microcrédit Personnel 1-1 Le crédit, un outil nécessaire Les rapports sociaux inscrivent les humains dans une trajectoire de vie à travers des interactions et des liens d'interdépendance. La socialisation, qu'elle soit familiale, culturelle, ou sur un lieu de travail, contribue à la construction d'une identité propre et de son insertion sociale. Dès lors qu ils impliquent un bien ou un service, ces rapports ne revêtent pas forcément un aspect marchand et monétaire. Cependant aujourd hui, la sphère marchande prend un poids de plus en plus important dans les relations sociales. Ce phénomène porte le nom de financiarisation des rapports sociaux définie par l économiste Servet 4 comme : «un ensemble de contraintes à l emploi des moyens de paiement et de règlement et au recours au crédit et à la protection contre les risques, contraintes qui agissent de façon différente, directe ou indirecte, tant au Nord qu au Sud, individuellement sur les personnes et les entreprises, et collectivement sur les groupes sociaux» 5 (Servet, 2004) qui désigne le recours au financement et en particulier à l'endettement, de la part des agents économiques. La financiarisation résulte de la réduction des paiements par de la monnaie et de l intermédiation financière croissante de l épargne et du crédit. Elle favorise, pour le plus grand nombre, le processus d intégration au sein d une communauté de paiement mais génère également un processus d exclusion pour une minorité. Ce phénomène de financiarisation des rapports sociaux est, comme l indique l économiste Georges Gloukoviezoff 6, le fruit de deux «phénomènes distincts mais étroitement liés : la monétarisation des rapports sociaux et la bancarisation de la population» 7. En effet, il est aujourd hui de plus en plus indispensable de recourir aux services bancaires et le crédit s est aussi imposé comme un moyen pour financer un projet ou pour faire face à un 4 Jean-Michel Servet est professeur d'économie du développement à Genève. Il dirige le programme " Finance solidaire " du Bureau international du travail et le programme " Microfinance " de la Caisse des dépôts. 5 Servet (2004), «Exclusion et liens financiers : rapport du centre Walras», Economica, Gloukoviezoff G est un économiste et enseigne à l Université de Lyon2.Il est membre du conseil de l Observatoire National de la Pauvreté et de l Exclusion Sociale 7 Gloukoviezoff G. (2004), «De la bancarisation de masse à l exclusion bancaire puis sociale», Revue Française des Affaires Sociales, n 3,

13 Personnel en Haute besoin ponctuel et imprévu de liquidités. C est ce qu on appelle la monétarisation des rapports sociaux, phénomène en plein essor en raison des évolutions de la société. Le processus de bancarisation de la population, à l œuvre depuis une quarantaine d années, a conduit les services bancaires à devenir l un des éléments clefs de l intégration aux sociétés contemporaines. Percevoir un salaire ou des prestations sociales, louer un logement, payer ses factures, tous ces éléments du quotidien ne peuvent quasiment plus se faire aujourd hui, en France, sans avoir recours à ces services. Cette place centrale des services bancaires dans la société française n est pas le fruit d une évolution naturelle mais celui d une succession de réformes institutionnelles qui eurent lieu entre le milieu des années 1960 et la fin des années Par conséquent, il est aujourd hui difficile de mener une vie sociale en se passant des outils et produits bancaires. L exclusion sociale comprend ainsi une nouvelle composante à savoir l exclusion bancaire, celle-ci devant être appréhendée tant dans l accès que dans l usage des services bancaires. Si l on suit la théorie de Sen 8, qui assimile la pauvreté aux situations de pénurie de «capabilités», la privation pour les individus de leur liberté d agir et de choisir est source d exclusion et de fait le non-accès aux produits bancaires ou l accès inapproprié peuvent être considérés comme de nouveaux risques sociaux aujourd hui, ou du moins comme des risques clés pour le maintien dans la société. Au-delà même de la bancarisation et de la financiarisation de la société, c est plus spécifiquement l accès au crédit qui est devenu un vecteur de réalisation sociale. 1-2 L exclusion du crédit bancaire renforcée par deux mouvements Nous avons pu voir que l accès au crédit est nécessaire pour tous. Cependant, l exclusion du crédit bancaire est une réalité en France. L exclusion bancaire est relativement ignorée tant par les recherches qualitatives que quantitatives portant sur l exclusion sociale et on ne peut définir l exclusion bancaire de manière absolue. Ce phénomène doit être considéré en relation avec la société dans laquelle il prend place. On peut dire que les personnes concernées par l exclusion bancaire ne sont pas seulement des personnes en situation de pauvreté, bien que la situation économique joue un rôle déterminant. De plus l exclusion bancaire ne signifie pas uniquement l impossibilité de disposer d un compte bancaire mais elle concerne également les moyens de paiements scripturaux, ainsi que les services qui permettent l épargne et le crédit. Il est donc nécessaire de considérer à la fois les difficultés d accès et celles d usage. Ainsi on entend par 8 Amartya Kumar Sen est un économiste d origine indienne. Il a reçu le prix Nobel d'économie en 1998, pour ses travaux sur la famine, sur la théorie du développement humain, sur l'économie du bien-être, sur les mécanismes fondamentaux de la pauvreté, et sur le libéralisme politique. 13

14 Personnel en Haute exclusion bancaire, «le processus par lequel une personne rencontre de telles difficultés d accès et/ou d usage dans ses pratiques bancaires, qu elle ne peut plus mener une vie sociale normale dans la société qui est la sienne. L exclusion bancaire n est pas un simple résultat de l exclusion sociale. Elle en est à la fois cause et conséquence. Une situation d exclusion bancaire n est donc définissable que par rapport aux conséquences sociales des difficultés qui la composent» 9. D après l Agence Nouvelle des Solidarités Actives (ANSA), il y a moins de 2% de la population française qui ne dispose pas d un compte en banque, qu il s agisse d un compte courant ou d un compte de dépôt qui est donc d ores et déjà exclue du crédit bancaire. Donc on peut dire que ce phénomène est extrêmement marginal dans la mesure où 99 % des ménages français ont accès à un compte 10. En outre, les personnes «interdites bancaires» (Fichier Central des Chèques - FCC) inscrites au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) 11 représente près de 2 millions de personnes qui sont en très grande majorité dans l impossibilité d obtenir un crédit bancaire (ANSA, 2008). Si la loi bancaire n interdit pas aux établissements de prêter aux personnes fichées, dans les faits, et sous couvert de prudence, les banques refusent les demandes de prêts. L exclusion du crédit bancaire est donc une réalité comme l indique précédemment ces chiffres et est renforcée par deux mouvements qui sont : la progression de la précarisation de la société et le durcissement des critères d octroi des banques. Nous allons voir que la société française est marquée par une précarisation à plusieurs niveaux. a) La précarisation de la société Depuis le milieu des années 1970, la société française a été marquée par une rupture sociale, économique et culturelle. Notamment des profondes mutations au niveau économique ont vu apparaître (les crises pétrolières, le chômage de masse) les premiers signes d une nouvelle forme de 9 Gloukoviezoff G (2004), «De la bancarisation de masse à l exclusion bancaire puis sociale», Revue Française des Affaires Sociales, n 3, L article 137 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui modifie et fait suite à la loi du 24 janvier 1984 affirme dans son premier alinéa : «Toute personne physique résidant en France, dépourvue d un compte de dépôt, a droit à l ouverture d un tel compte dans l établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public». À la suite du refus d un établissement de crédit d ouvrir un compte de dépôt à une personne attestant sur l honneur ne disposer d aucun compte, la saisine de la Banque de France est possible pour la mise en oeuvre de cette procédure. Elle est ouverte à tous y compris aux personnes interdites bancaires. 11 Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers créé par la loi du 31 décembre 1989.L enregistrement des particuliers au FICP peut avoir deux origines : un retard dans le remboursement d un crédit et/ou le dépôt d un dossier de surendettement. Le Fichier Central des Chèques a été créé en C est parce que les particuliers ont émis un ou plusieurs chèques sans provision. 14

15 Personnel en Haute la pauvreté. Malgré les politiques publiques mises en place (le RMI par exemple), la société française est marquée par une précarisation des conditions de vie d une certaine partie de la population. Une précarisation financière : On observe d abord une précarisation financière de la société française : par exemple selon la définition de la pauvreté utilisée 12 (seuil à 50 % ou à 60 % du niveau de vie médian), la France comptait entre 4,2 et 8 millions de personnes pauvres en Le taux de pauvreté a varié de 7,2 à 13,4 % entre 1970 et 2007(Tableau n 1) 14. Sur l étude de l INSEE, on remarque que la région de Haute a un taux de pauvreté proche de la moyenne nationale (entre 11,7% et 14,6%). 12 Selon l INSEE, un individu (ou un ménage) est considéré comme pauvre lorsqu'il vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. L'Insee, comme Eurostat et les autres pays européens, mesure la pauvreté monétaire de manière relative alors que d'autres pays (comme les Etats-Unis ou le Canada) ont une approche absolue. Dans l'approche en termes relatifs, le seuil est déterminé par rapport à la distribution des niveaux de vie de l'ensemble de la population. Eurostat et les pays européens utilisent en général un seuil à 60 % de la médiane des niveaux de vie. La France privilégie également ce seuil, mais utilise aussi très largement un seuil à 50 %, seuil de référence jusque récemment. 13 Laurent Auzet, Magali Février (2007), «Niveaux de vie et pauvreté en France : les départements du Nord et du Sud sont les plus touchés par la pauvreté et les inégalités», INSEE Première, N 1162, octobre Les chiffres utilisés sont ceux de l INSEE de

16 Personnel en Haute Tableau 1 : Evolution du taux de pauvreté en France Unité : % seuil à 50% seuil à 60% ,5 19, ,5 17, ,3 15, ,7 14, ,4 14, ,1 14, ,8 14, ,5 13, ,2 13, ,3 13, ,9 13, , , ,1 12, ,2 13, ,0 13, ,2 13,4* Source : Insee, personnes vivant en métropole, hors étudiants. * Lire : en 2007, 13,4% des personnes vivant en France gagnent moins de 60% du revenu médian dans l'hexagone et 7,2% moins de 50% de ce revenu. On constate que la pauvreté a baissé des années 1970 au milieu des années Elle est ensuite restée plutôt stable jusqu au milieu des années Depuis, le nombre de personnes pauvres est reparti à la hausse : selon la définition la plus restrictive et selon 15 Louis Maurin (2009), "La France compte-t-elle 8 millions de pauvres?", Observatoire des inégalités, 12 février

17 Personnel en Haute la conception la plus large. Il ne s agit pas d une «explosion», mais le mouvement est d autant plus inquiétant que la progression du chômage depuis 2008 risque d aggraver cette situation. De plus, il existe un autre indicateur pour analyser et chiffrer la pauvreté : le nombre de dépôts de dossiers de surendettement. Le nombre total de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement d avril 2004 à mars 2009 s est élevé à près de , soit en moyenne à par an. Sur 12 mois glissants, le nombre de dossiers déposés est en hausse de 8%. En données cumulées depuis le début de l année 2009, le nombre de dépôts s inscrit en hausse de 16% par rapport à la période correspondante de l exercice précédent. Pour la Haute, malgré des récentes améliorations, on constate que notre région reste une des plus touchée de France Métropolitaine par le chômage, avec au premier trimestre 2009 un taux de chômage de 9,7% (soit 10% en Seine-Maritime et 8,9% dans l Eure 16 ).Et le territoire régional n échappe pas à la pauvreté en effet les ménages surendettés sont proportionnellement plus nombreux que la moyenne nationale avec 4,5% des dossiers déposés au niveau national. Face à cette pauvreté, une des réponses de l Etat réside dans l octroi de minimas sociaux, qui sont des prestations versées sous conditions financières, familiales ou de handicap, qui visent à assurer à une personne ou à sa famille un revenu minimum. Ainsi, depuis les années 1970, les pouvoirs publics ont renforcé l ensemble des politiques en faveur des minimas sociaux donc on peut dire que la précarisation financière s illustre par la dépendance aux transferts sociaux, ceux-ci représentant près du tiers du revenu des ménages (sur la moyenne des ménages). (Graphique 1) Pour notre territoire, le nombre de bénéficiaires de minimas sociaux. Les Haut-Normands titulaires du revenu minimum d'insertion sont beaucoup moins nombreux en 2007, de même que les allocataires des autres aides comme l'allocation de solidarité spécifique ou l'aide aux parents isolés. Enfin, le nombre de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire est aussi en légère baisse Les chiffres utilisés sont ceux de l INSEE 17 Valentin Guillon (2008), «Les prestations sociales en Haute 2007 : le recul du nombre d allocataires des minima sociaux se confirme», Cahier d Aval n 79 - Juin

18 Personnel en Haute Graphique 1 18 Par conséquent, les soutiens financiers de l Etat français viennent corriger le taux de pauvreté mais cette précarisation financière est bien réelle. Une précarisation sociale : Ensuite, la précarisation de la société trouve également son origine dans une précarisation des parcours professionnels et familiaux. Une précarisation des parcours professionnels : On assiste, dans le monde du travail, à une montée en puissance des «travailleurs pauvres 19» qui désigne les personnes qui, tout en ayant travaillé une partie de l année, sont en situation de pauvreté monétaire, c est-à-dire vivent dans un ménage dont l ensemble des revenus ne suffit pas à offrir à ses membres un niveau de vie 20 supérieur au seuil de pauvreté. En fait, l existence de 18 Graphique de l INSEE 19 Pour l INSEE le «travailleur pauvre» est définie comme : «toute personne ayant été active pendant au moins six mois sur les douze mois de la période de référence, dont au moins un mois en emploi». Au niveau de l Union Européenne, on définit le «travailleur pauvre» comme : «toute personne ayant été en emploi pendant au moins sept mois sur les douze mois de la période de référence». 20 Le niveau de vie des individus se définit comme le rapport du revenu disponible au nombre d unités de consommation du ménage dans lequel ils vivent. 18

19 Personnel en Haute travailleurs pauvres résulte de plusieurs facteurs : d abord, de la faiblesse des salaires dans de nombreux secteurs, en rapport avec la hausse des prix, ensuite de l essor du temps partiel qui réduit en proportion les niveaux de vie et enfin du fractionnement des emplois : petits boulots, alternances de phases d emploi et de chômage ou d inactivité. Le nombre de travailleurs pauvres est en 2005 de 1,7 million selon la définition française, et de 1,5 million selon la définition européenne. En définitif, nous avons vu que les mutations observées dans le monde du travail sont une des origines de la précarisation de la société et constitue une cause également de l exclusion du crédit bancaire. Une précarisation des parcours familiaux : Depuis les années 1970, nous observons des mutations au sein de la famille avec d une part une explosion des familles monoparentales et d autre part une déclinaison des solidarités familiales. Premièrement, la notion de «famille monoparentale» apparaît dans les années 1970 en France. Aujourd hui, la monoparentalité a pris une place importante dans le paysage familial français puisqu elle concerne plus d une famille avec enfants sur six, et un enfant sur sept. 21 Les familles monoparentales précarité sont issues d une séparation ou d un divorce alors qu elles provenaient plus souvent d un veuvage il y a trente ans, et elles ont en majorité des mères comme chef de famille, et celles - ci apparaissent particulièrement exposées à différentes formes de pauvreté. De fait, les familles monoparentales apparaissent particulièrement exposées à la pauvreté monétaire et à toutes les formes de pauvreté. Elles ne représentent que 7 % des ménages et constituent à elles seules 20 % des ménages pauvres sur le plan national. Deuxièmement, la notion de «solidarité familiale» apparaît pour la première fois dans les années 1970 dans les champs tant politique que scientifique. Ses définitions sont multiples, depuis une conception étroite qui se limite à la seule entraide matérielle entre membres de la famille jusqu'à une conception large qui englobe l ensemble des échanges qui peuvent avoir lieu dans la parenté. Au premier abord, les solidarités familiales sont déterminantes quant à la construction de l'individu à travers la socialisation. Mais, elles ne sont pas dans tous les cas suffisantes pour le protéger de l'exclusion sociale. C est pourquoi l'etat a pour rôle de se porter garant de la protection sociale pour assurer la cohésion sociale et l'égalité, et assure ainsi un rôle complémentaire à celui des familles. Cependant, depuis quelques années, les pouvoirs publics font 21 Anne Eydoux, Marie Thérèse Letablier «Les familles monoparentales en France», rapport de recherche du Centre d Etudes de l Emploi n 36, juin

20 Personnel en Haute de plus en plus appel à la société civile et notamment à la famille au sein des politiques de solidarité et d intégration sociales. Par conséquent, on peut dire que la solidarité familiale joue, encore de nos jours, un vrai rôle de soutien en cas de difficultés pour les personnes. Mais ce soutien serait plus un soutien psychologique que financier pour plusieurs raisons. En effet d une part, ils peuvent nuire à la qualité de la relation (devoir sans cesse avancer du liquide lors de sorties imprévues à un ami privé de chéquier et devoir par la suite se faire rembourser peuvent épuiser la relation) et d autre part, lorsque les ressources financières des personnes qui apportent leur aide sont elles-mêmes limitées, la peur de voir leur équilibre financier précaire réduit à néant ou le sentiment d être exploitées peuvent conduire à la rupture de la relation. Aussi, c est le jugement moral porté par les personnes sur leurs propres difficultés qui va les pousser à renoncer à solliciter leurs proches. En conclusion, les difficultés d accès et d usage que rencontrent certains clients bancaires conduisent à un appauvrissement et à une altération de leurs liens sociaux. L exclusion bancaire participe donc incontestablement au développement de l exclusion sociale. Nous allons voir maintenant en parallèle de ce phénomène de précarisation de la population que les critères d octroi des banques se durcissent en nous appuyant sur le rapport du Micro-crédit social de l Agence Nouvelle des Solidarités Actives de mars b) Un durcissement des critères d octroi d un prêt Le rapport de l Agence Nouvelle des Solidarités Actives 22 (ANSA) observe que l exclusion du crédit bancaire est renforcée par le durcissement des critères d octroi d un prêt des banques. Premièrement ce rapport explique qu aujourd hui la décision d octroi de crédit est basée sur le «score» obtenu par le demandeur. Cette méthode de scoring 23 est la même pour tous les clients de 22 ANSA est une association sans but lucratif et reconnue d'intérêt général, créée en janvier 2006 pour mettre en œuvre des actions locales, expérimentales et innovantes de lutte contre la pauvreté, en partenariat avec les collectivités territoriales, l'etat et les entreprises. 23 Le scoring est un outil d'aide à la décision. il analyse vos revenus, votre situation professionnelle, votre ancienneté dans votre entreprise, votre situation matrimoniale, la présence d'enfants à charge, le taux d'endettement, votre capacité d'épargne et votre âge. Il vise à définir des profils type de personne pour lesquelles le prêt présentera un risque important de non recouvrement des créances. Cela permet aux organismes de financement de limiter les situations de surendettement de leurs clients. 20

21 Personnel en Haute la banque et elle est fixée librement par chaque établissement. Cet outil est plus ou moins adapté aux situations des individus selon l ANSA en effet il sur-valorise les critères de stabilité tels que le mariage, l ancienneté dans son entreprise ou dans sa banque, qui ne sont plus aujourd hui une norme comme ils l étaient auparavant. Par conséquent, on est face à un outil qui ne s adapte pas à l évolution des structures familiales, à la démographie et ferme donc l accès à une partie de la population au crédit. En effet, les clients aux ressources modestes, c est-à-dire ceux considérés comme les plus coûteux et les plus risqués, se heurtent à deux stratégies bancaires : la mise en place de «barrières à l entrée» et la rentabilisation. Les «barrières à l entrée» représentent une stratégie qui permet aux banques d empêcher de manière directe ou indirecte, les clients jugés indésirables d accéder à leurs services. Poussé à limiter les coûts et donc le temps passé avec les clients ayant le moins de potentiel économique, c est sur la base de leur «expérience» et en fonction d indicateurs comme le niveau et la nature du revenu (salaire ou aides sociales, intérim, CDD ou CDI, etc.), la domiciliation (le lieu de résidence, son type, etc.), l âge, etc., que le banquier doit prendre sa décision. Une autre attitude adoptée est la rentabilisation. Elle consiste à facturer au client le plus de services possibles de manière à le rendre «profitable» et parfois à l inciter à changer d établissement. Les banques ont reconstruit leur politique de prêt ou d investissement autour du couple rentabilité/risque. Plusieurs conséquences en découlent et elles viennent chacune renforcer les conditions d octroi du crédit en «éjectant» les clients supposés trop coûteux ou pas assez rémunérateurs. Ces pratiques bancaires conduisent à une mise à distance des clients jugés économiquement inintéressants. Leurs besoins en matière de services bancaires ne font pas l objet d une attention particulière puisque ce qui importe est de limiter le coût et le risque qu ils représentent. L évolution qu a connue le secteur bancaire depuis les années 1960 a eu plusieurs conséquences à l origine du processus d exclusion bancaire. Tout d abord, l accès, même minimal, aux services bancaires de la quasi-totalité de la population a fait de leur utilisation une norme qui structure un nombre croissant de rapports sociaux. Ne pas posséder ou ne pas maîtriser le fonctionnement de ces services est alors une cause déterminante de pauvreté et d exclusion sociale. Mais cet accès massif ne s est pas traduit par une démocratisation équivalente de ces services. Autrement dit, l offre bancaire n a pas été adaptée aux besoins et spécificités de personnes confrontées à la précarité. Face au problème de l exclusion bancaire et dans l attente d une vraie responsabilité sociale des banques, les pouvoirs publiques ont mis en place le Microcrédit Personnel et considère que le recours au microcrédit peut être un outil utile pour répondre aux besoins de certains ménages en 21

22 Personnel en Haute matière de consommation, d équipement ou de moyens de locomotion nécessaires à la recherche d un emploi. Ce dispositif représente une alternative, faute d accès à un prêt classique aux crédits revolving 24. En effet, les personnes en situation de vulnérabilité se retournent plus facilement vers des crédits revolving puisqu ils sont plus faciles et rapides d accès et risquent tomber dans le surendettement. En conclusion, nous pouvons dire que l exclusion du crédit bancaire est bien une réalité qui s est renforcée avec la précarisation de la société à plusieurs niveaux et du durcissement des critères d octroi du crédit. Ainsi la conjoncture actuelle semble favorable au Microcrédit Personnel, dès lors qu il permet à l emprunteur de rebondir et d éviter les crédits revolving qui pourraient davantage le précariser. Nous allons, maintenant, vous présenter l évolution du cadre législatif du dispositif et ses finalités. 2- La singularité législative du dispositif français Cette étude est l occasion d établir le cadre du Microcrédit Personnel (MCP) en France et de faire ressortir la singularité du modèle français. Outre le caractère récent du microcrédit, ce modèle est singulier d une part, parce qu il est fondé sur une économie mixte de partenariat qui fédère dans l action des acteurs publics et privés, acteurs bancaires, sociaux ou associatifs et d autre part la France est aussi le premier pays européen à adapter sa législation financière aux exigences du microcrédit. Nous allons voir que l évolution de la législation a permis ces dernières années de créer et promouvoir les dispositifs de Microcrédit Personnel et de libérer des moyens pour ceux qui en sont les bénéficiaires ou les acteurs, en particulier la Loi de Programmation de la Cohésion Sociale. A partir de ce cadre législatif, nous allons définir la finalité du dispositif et son pilotage. Rappelons qu en France, l activité de crédit est régie par les dispositions du Code monétaire et financier (CMF) dont l article L précise «qu il est interdit à toute personne autre qu un établissement de crédit d effectuer des opérations de banque à titre habituel.» 24 Le crédit revolving est un compte aux multiples appellations : compte permanent, réserve d argent à crédit, crédit renouvelable et est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d un emprunteur une somme d argent sur un compte particulier ouvert auprès de l établissement prêteur de ce crédit, de façon permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix. Il constitue une formule particulière de crédit à la consommation et relève par conséquent de la réglementation y afférente. 22

23 Personnel en Haute L article L énumère cependant une liste d exceptions, notamment concernant les associations sans but lucratif faisant des prêts à certaines catégories de personnes. Ainsi au cours des dernières années, différentes évolutions législatives ont fait sensiblement évoluer le cadre de l activité de ces associations ce qui a permis de structurer progressivement le dispositif régissant le microcrédit. 2-1 Intégré dans la Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale (LPCS) Le Microcrédit Personnel a été véritablement lancé en 2005 avec loi de programmation pour la cohésion sociale dite loi «Borloo» (la loi n de janvier 2005). Son volet emploi, s est ensuite traduit par la création du Fonds de Cohésion Sociale (FCS) dont la vocation est de répondre à la situation financière précaire d un grand nombre de personne en instituant un fonds destiné à «garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise» (Article 80 de la LPCS). Pour cela, la Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale(LPCS) a prévu de doter le Fonds de Cohésion Sociale de moyens important : 73 million d euro sur 5 ans (2005/2009) et sa gestion de ce fond est confiée par l Etat à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) 25 par une convention du 5 avril 2005 dans le cadre de ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de son mandat de gestion, la Caisse des Dépôts a désormais la charge d une double animation : celle de la gouvernance du Fonds de Cohésion Sociale pour acter des orientations opérationnelles de développement et celle qui consiste à animer les réseaux des opérateurs de terrain, partenaires du FCS (établissements financiers, structures accompagnantes et directions régionales de la Caisse des Dépôts). Par ailleurs, la Caisse des Dépôts, en tant qu établissement public sui generis, doit s assurer de l efficacité des dispositifs développés et mettre en œuvre les outils pour les évaluer. Les interventions du Fonds de Cohésion Sociale ont pour objet de faciliter l'accès au crédit bancaire et visent ainsi le volet «professionnel», via le Microcrédit Professionnel afin de favoriser la création d'activités, la création et la reprise d'entreprises que nous ne verrons pas et un second volet «personnel», via le Microcrédit Personnel afin d aider à l'insertion sociale et professionnelle de personnes à faibles revenus. L intérêt du Microcrédit est de lier un objectif social et une approche financière visant à couvrir les coûts. Du point de vue social, il permet ainsi de lutter plus efficacement contre la pauvreté et l exclusion. Du point de vue des banques, il ouvre un marché nouveau où le faible montant des opérations est compensé par leur nombre. 25 La CDC est un groupe public, créé en 1816 par la loi, investisseur de long terme au service des missions d intérêt général et du développement économique du pays. 23