Les contrats types de transport et de location

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1 Chapitre 19 Chapitre 19 Les contrats types de transport et de location Tout en lisant ce chapitre cherchez les réponses aux questions suivantes : 1) Existe-t-il un contrat type pour chaque catégorie de transports et de location? 2) A défaut comment rédiger un contrat pour une catégorie de transport non expressément visée par un contrat type? Rappelons que le contrat de transport routier de marchandises est un contrat consensuel (voir chapitre 3). Cela signifie qu il repose sur l accord de volonté des parties au contrat. Dès lors, cet accord souvent verbal pouvant donner lieu à contestation, se pose le problème évident de la preuve du contrat et surtout de ses clauses. C est pour remédier à cette situation que la loi d orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 a prévu "qu à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat, (...), les clauses de contrats types s appliquent de plein droit". Ces contrats types régulièrement révisés, sont fixés par décret après avis des organismes professionnels concernés et du conseil national des transports (CNT). Les différents contrats types Il existe aujourd hui sept contrats types de transport : contrat type Marchandises diverses, contrat type Citerne, contrat type Marchandises périssables sous température dirigée, contrat type Animaux vivants, contrat type Masses indivisibles, contrat type Véhicules roulants chargés sur des véhicules transporteurs (transport de voitures), contrat type Fonds et valeurs. Auxquels s ajoutent : un contrat type Sous traitance, un contrat type Location de véhicule industriel avec conducteur. Le contenu des contrats types Contrats types Chacun définit son champ d application et, à l intérieur de celui-ci, les droits et obligations des parties au contrat en termes d exécution du chargement et du déchargement, de délais d attente, de durée de transport, d indemnisation en cas de perte, d avarie ou de retard... La dernière réforme introduit la faculté pour l opérateur de transport de demander au sous traitant de s équiper d un GPS. 413

2 Module Réglementation professionnelle (marchandises) Les conditions d application des contrats types Les contrats types sont d application supplétive. Cela signifie qu en l absence de stipulations écrites contraires, les clauses des contrats types s appliqueront d office pour régler la relation contractuelle. Les entreprises, dans leurs conditions générales de ventes ou au verso de leurs documents de transport, peuvent faire mention des contrats types, voire en reproduire les parties essentielles ou en écarter certaines dispositions. Les conditions générales peuvent prévoir un plafond d indemnité supérieur à celui du contrat type ou encore l exécution d opérations annexes par le conducteur alors que le contrat type les met à la charge de l expéditeur ou du destinataire. L absence de référence au contrat type n emportera pas son application d office en tout ou en partie si des dispositions écrites différentes ont été formulées. Les documents de transport Tout véhicule effectuant en France un transport routier de marchandises doit être accompagné, à défaut d un document unique : d une lettre de voiture nationale ou internationale (CMR), d un document de suivi de l opération. Plusieurs éditeurs spécialisés proposent un document unique de transport, qui regroupe les mentions obligatoires issues de la lettre de voiture et du document de suivi. Le prix dans les contrats de TRM et de LVI sans conducteur Dans un régime d économie de marché, les principes de la libre concurrence et de la liberté contractuelle commandent celui de la liberté des prix. Cependant, dans le transport routier, la formation du prix doit tenir compte de différents éléments. La loi sécurité-modernisation a fixé quelques principes en la matière. Toute opération de TRM pour compte d autrui est rémunérée sur la base : des prestations effectivement accomplies, des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement, de la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans des conditions normales de sécurité. Enfin, la loi précitée précise que tout dépassement des durées prévues et l exécution de prestations non prévues au contrat ouvrent droit, au profit du transporteur, à rémunération complémentaire.

3 Chapitre 19 La concurrence exacerbée à laquelle se livrent les entreprises a entraîné une baisse prolongée sur les prix de transport, certaines entreprises pratiquant des prix sans relations avec les coûts de revient. Une loi du 5 juillet 1996 a sanctionné la pratique de prix anormalement bas ne permettant pas de couvrir à la fois : les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, les charges de carburant et d entretien des véhicules, les amortissements ou loyers des véhicules, les frais de péage, les frais de transports et les timbres fiscaux, et pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d entreprise. Le fait de rémunérer une opération de transport, mais aussi d offrir ou de pratiquer pour ces prestations un prix abusivement bas est passible d une amende de La loi sur la sous-traitance n épinglait que les donneurs d ordres, (chargeurs et commissionnaires de transport) comme indiqué au chapitre 25. Désormais les transporteurs et loueurs de véhicules industriels sans conducteurs pratiquant des prix trop bas son également concernés. Le prix dans les contrats de LVI avec conducteur Contrats types Le transporteur ou le loueur évincé par un prix trop bas peut se porter partie civile. Tout contrat de location d un véhicule industriel avec conducteur doit prévoir une rémunération qui assure la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d organisation et de productivité. 415

4 Module Exercice (Cochez la bonne réponse) 1. Les contrats types sont d application : a) relative b) supplétive c) facultative d) obligatoire 2. Les contrats types définissent : a) la formation des prix b) les causes de nullité du contrat c) les droits et obligations des parties d) les recours en cas de litige 3. Dans le TRM, les prix sont : a) libres b) fixés par décret c) fixés par les organisations professionnelles d) fixés par le CNR 4. Lorsque j exécute un contrat de TRM, je dois obtenir la rémunération : a) du kilométrage effectué b) de la durée du transport proprement dit c) de la durée du transport, des temps d attente et des prestations annexes réalisées d) l ensemble des coûts envisagés par la réalisation de l opération 5. Si j exécute en cours de transport des prestations non prévues au départ avec mon co-contractant, dois-je me faire payer par : a) celui qui m a commandé la prestation non prévue au départ b) mon cocontractant car juridiquement je ne connais que lui c) mon commissionnaire d) le destinataire 6. J exécute un transport de 3,500 l d eau minérale en vrac, quel est le contrat type applicable : a) contrat type "Marchandises diverses" b) contrat type "Citerne" c) contrat type "Marchandise périssable" d) contrat type "Location de véhicule industriel avec conducteur option semi-remorque citerne" Corrigé : 1b ; 2c ; 3a ; 4d ; 5b ; 6b. Réglementation professionnelle (marchandises)

5 Chapitre 19 Problème n 1 Enoncé : L Entreprise Marseillaise de Transport (EMT) exécute pour le compte d un client nouveau un transport de LILLE à MARSEILLE de 20 t de pièces détachées automobiles. A destination, il s avère que les 2/3 de la marchandise sont fortement oxydés et impropres à l usage auquel on les destinait. Le destinataire constate d ailleurs que la bâche du véhicule est trouée à plusieurs endroits ; il fait les réserves d usage et les confirme dans les trois jours. Après expertise, le montant de la réparation exigée est de Mais, en fonction du contrat type applicable, le contrat type "Marchandises diverses", la réparation est plafonnée à x 20 t, soit EMT conteste en disant que, dans les conditions générales, il est indiqué que l indemnisation maximale due par l entreprise est de 500 /t, soit Selon vous, les conditions générales constituent-elles des dispositions écrites contraires aux clauses des contrats types? Corrigé : Contrats types Les clauses des contrats types s appliquent d office, à défaut de stipulations contraires. Par définition, ces stipulations écrites contraires doivent être connues et acceptées par les parties. On peut donc considérer que les mentions des conditions générales de transport peuvent déroger aux clauses des contrats types sous réserve qu elles aient été connues et acceptées par le cocontractant. Cela sera le cas si elles figurent de façon apparente sur le document de transport ou, mieux encore, si le transporteur les a fait accepter par son client en lui faisant signer pour acceptation ces conditions. 417

6 Module Enoncé : Problème n 2 Vous êtes transporteur et vous rédigez vos conditions générales de vente. Celles-ci ont notamment pour objectif de diminuer considérablement les plafonds d indemnité prévus par les contrats types en prévoyant un plafond d indemnité à 5 par kg limité à par transport, alors que vous êtes spécialisé dans le transport d ordinateurs. 1- En avez-vous la possibilité? 2- Dans quelles limites? Corrigé : Réglementation professionnelle (marchandises) 1- On peut toujours déroger aux clauses des contrats types qui sont d application supplétive. 2- Mais rappelons le principe constant qui autorise une limitation de l indemnité à condition que celle-ci ne soit pas dérisoire ou ne soit pas finalement l équivalent d une clause exonératoire de responsabilité nulle de plein droit. Dans ces conditions, le plafond d indemnité envisagé de 5 par kg semble pouvoir être admis s agissant d un transport de pommes de terre (ou de toute autre denrée de faible coût), mais serait certainement considéré dérisoire par les tribunaux, s appliquant à des ordinateurs (ou à toute autre marchandise précieuse). La nullité de la clause aurait pour conséquence, non pas de revenir au plafond d indemnité prévu par les contrats types mais d indemniser le dommage à hauteur du préjudice subi, sans limitation.