A venant N 2 à l'accord d'intéressement pour les années 2013 à 2015

Transcription

1 CAISSE D'EPARGNE 11 ALSACE LA BANQUE. NOUVELLE DÉFINITION. A venant N 2 à l'accord d'intéressement pour les années 2013 à 2015

2 ENTRE LES SOUSSIGNEES : La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1, avenue du Rhin STRASBOURG Cedex 9, représentée par Monsieur Marion-Jacques BERGTHOLD en sa qualité de Membre du Directoire, D'une part, Et Les organisations syndicales, ci-après représentée par : Pour la CFDT représentée par M. Patrick SCHIRCK Pour la CGC représentée par Mme Christine LIONNET Pour le SU-UNSA représenté par M. Jean-Louis FELDNER Pour le SUD représenté par M. Jean FEUZ D'autre part,

3 Art. 1 : Contexte Depuis la conclusion de l'accord d'intéressement pour les années 2013 à 2015 le 28 juin 2013, le contexte économique et financier, ainsi que des évolutions des exigences réglementaires et pmdentielles, ont partiellement modifié les modalités de mise en œuvre de cet accord. Ainsi conformément aux tetmes de l'accord initial, les parties ont entamé des négociations entre les 9 et 23 juin 2015 pour préciser et amender l'accord d'intéressement, sans pour autant modifier le caractère variable et aléatoire de l'intéressement A l'issue de ces négociations, l'entreprise et les organisations syndicales signataires sont convenues du présent avenant. Art. 2: Les dispositions de l'accord d'intéressement du 28 juin 2013 sont inchangées, hormis l'article 3 dont les points 3.1, 3.2, sont remplacés par l'article ci-dessous Oe point est inchangé): 3. Calcul de l'intéressement 3.1 Seuil de déclenchement et plafonnement de l'intéressement Les données comptables sont issues des comptes consolidés aux notmes IFRS. Au 1 cr janvier 2015, le périmètre de consolidation regroupe les entités suivantes : la Caisse d'epargne et de Prévoyance d'alsace, les Sociétés Locales d'epargne et le FCT (Fonds Commun de Titrisation) créé dans le cadre de l'opération Ttue Sale. Le versement de l'intéressement ne peut intetvenir qu'à condition que le résultat net IFRS après impôt et après comptabilisation de l'intéressement potentiellement dégagé soit positif. Toutes les incidences éventuelles des éléments suivants : dividendes Groupe BPCE perçus et dépréciations éventuelles des titres BPCE quelle qu'en soit la nature, sur le seuil de déclenchement et les critères de l'intéressement sont neutralisés sur toute la durée de l'accord. L'enveloppe globale d'intéressement, dès lors que les règles de déclenchement sont respectées, est plafonnée, pour la durée de l'accord, à 12% de la masse salariale de l'exercice de calcul (référence DADS), de laquelle il est déduit le montant de la résetve spéciale de participation (RSP) éventuelle de l'exercice de calcul. 3.2 Modalités de calcul de l'enveloppe d'intéressement Le montant de l'enveloppe globale d'intéressement distribuable est obtenu par le résultat du pourcentage de masse salariale (PMS) atteint au regard du critère retenu auquel s'applique un coefficient de majoration (CM) Intéressement = pourcentage de la Masse Salariale (PMS) X [CM] Deux critères peuvent être retenus, un critère principal ou un critère alternatif. Le critère alternatif ne donne lieu à calcul que si le critère principal dégage un pourcentage de masse salariale distribuable strictement inférieur à 5 % avant application du coefficient de majoration. Si le résultat du calcul du critère alternatif est supérieur au calcul du critère principal, il sera retenu. S'il est inférieur ou égal, c'est le critère principal qui est retenu quel que soit son niveau. Au critère retenu (principal ou alternatif), est affecté un coefficient de majoration. '1 age 3 sur 6

4 3.2.1 Critère principal Le critère principal est le RBE - Risques et son coefficient de majoration est le coefficient d'exploitation. La Masse salariale = définition DADS hors rémunération du mandat des membres du Directoire. Le Résultat btut d'exploitation est celui figurant dans les comptes comptables consolidés aux notmes IFRS de la Caisse d'epargne d'alsace (hors dividendes Groupe BPCE). Le coefficient d'exploitation retenu est celui retenu en notme IFRS publié dans les états comptables consolidés de la Caisse d'epargne d'alsace avant coût du risque (hors dividendes Groupe BPCE) Le montant des Risques est celui figurant dans les comptes comptables consolidés aux nonnes IFRS de la Caisse d'epargne d'alsace. Le pourcentage de la masse salariale dépend du niveau de RBE - Risques selon les modalités suivantes : Niveau de RBE- RISQUES %MSDADS (hors impacts des dividendes Groupe BPCE) <ou= à 19 < ou= à 22 <ou= à 25,3 0 19,5 23,0 26,3 1 % 20,5 24,0 27,3 1,5% 21,5 25,0 28,3 2% 22,5 26,0 29,3 2,5% 23,5 27,0 30,3 3% 24,5 28,0 31,3 3,5% 25,5 29,0 32,3 4% 26,5 30,0 33,3 4,5% 27,5 31,0 34,3 5% 28,5 32,0 35,3 5,5% 29,5 33,0 36,3 6% 30,5 34,0 37,3 6,5% 31,5 35,0 38,3 7% > ou = à 32,5 M >ou= à 36 :M >ou= à 39,3 M 7,5% '... '. Les resultats mtermediaues sont obtenus par mterpolatton lineaue Ce critère de performance servant au calcul de l'intéressement est affecté d'un coefficient de majoration établit en fonction des résultats obtenus suivants : Coefficient d'exploitation CM2013 CM2014 CM 2015 {hors impacts des dividendes Groupe BPCE) >ou= à 76% % 1, % 1,10 1, % 1,15 1,10 1,05 72% 1,20 1,15 1,10 71% 1,25 1,20 1,15 70% 1,30 1,25 1,20 69% 1,35 1,30 1,25 68% 1,40 1,40 1,35 67% 1,50 1,50 1,50 <ou= à 66% 1,60 1,60 1,60.. Les résultats mtermédiaues sont obtenus par mterpolatton linéaue Page 4 sur 6

5 Art. 3: Publicité et dépôt Le présent avenant sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la CEA dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l'article L du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise Il sera également porté à la connaissance des salariés de la CEA par diffusion sur l'intranet.

6 Fait à Strasbourg, le 25 juin 2015 en 8 exemplaires. Pour la Caisse d'epargne d'alsace, Marion-Jacques BERGTHOLD Membre du Directoire Pout la CFDT, M. Patrick SCHIRCK Pour le SNE-CGC, Mme Christine LIONNET Pour le SU-UNSA, M. Jean-Louis FELDNER Pour SUD, M.JeanFEUZ Page 6 sur 6