GUIDE D'INFORMATION METIER / EMPLOI BERGER-E ELEVEUR-SE APRES L'ALPAGE. Maison du Berger - données ~ 1 ~

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1 GUIDE D'INFORMATION METIER / EMPLOI BERGER-E ELEVEUR-SE APRES L'ALPAGE Maison du Berger - données ~ 1 ~

2 TABLE DES MATIÈRES 1- INSCRIPTION A POLE EMPLOI SECURITE SOCIALE FORMATION PROFESSIONNELLE... 4 Maison du Berger - données ~ 2 ~

3 Que faire à la fin du contrat? Plusieurs choix : être salarié dans le domaine de l agriculture / dans un autre domaine / sans activité pendant plusieurs mois / être indépendant (libéral : tondeur, moniteur, etc.) 1- INSCRIPTION A POLE EMPLOI Inscription à Pôle Emploi au 3949 dès le lendemain de la fin du contrat de salarié sans attendre les documents de fin de contrat que l'employeur doit fournir (le dernier bulletin de paie et le solde de tout compte, l'attestation d'assurance chômage, la déclaration trimestrielle des salaires, la conservation du double du bulletin de paie) : -par téléphone au 3949, choix «inscription ou ré-inscription» -par internet sur le site pole-emploi.fr Si c'est une première inscription ou une ré-inscription après plus de six mois hors pôle emploi, la personne est convoquée pour un entretien durant lequel on lui expliquera ses droits et les conditions d'indemnisations (un délais de carence de 7 jours à partir de la date d'inscription est appliqué) et de recherche d'emploi. Si la personne était inscrite il y a moins de six mois, l'entretien se fait au téléphone ou par internet. Quel que soit le cas de figure, les droits à l'indemnisation chômage sont ouverts si l'on a travaillé au moins 4 mois durant les derniers 28 mois écoulés. NB : Le statut d'auto-entrepreneur n'ouvre pas de droits au chômage. 2- SECURITE SOCIALE Durant son contrat le berger est inscrit à la MSA du département où il travaille. A la fin du contrat, selon l'emploi qu'il occupe, le berger peut rester à la MSA (s'il travaille dans l'agriculture) ou il doit changer de caisse et s'inscrire au régime général. Dans tous les cas il conserve la même carte verte (il ne doit en aucun cas la renvoyer à la caisse d'assurance quelle qu'elle soit) et la réactualise en fonction de son nouvel état. La MSA propose le statut «d'activité secondaire» si le berger travaille, en totalité sur l'année, moins d'heures au régime général qu'au régime agricole (en revanche, si les heures travaillées au régime général dépassent celles du régime agricole, le berger doit impérativement changer de caisse à l'automne (le régime général ne proposant pas le statut «d'activité secondaire»). Si on travaille plus au régime agricole on n'est donc pas obligé, légalement, de changer de caisse entre deux saisons. Mais attention : dans ce cas l'employé n'est pas couvert en cas d'accident du travail. Pour des raisons de sécurité il est donc fortement conseillé de changer de régime. Pour cela il faut faire la démarche directement à la CPAM (Caisse Primaire d'assurance Maladie=sécurité sociale régime général) dès que le nouveau contrat est signé. Une fois la démarche entamée, il faut envoyer une copie du premier bulletin de salaire à la MSA et lui demander une attestation de fin de droits. Attestation à envoyer à la CPAM. Remarque : tout salarié qui termine son contrat est couvert par la sécurité sociale (MSA ou CPAM) pendant un an à partir du dernier jour de contrat (exemple : si le contrat se termine le 30 octobre2012, le Maison du Berger - données ~ 3 ~

4 salarié est couvert jusqu'au 30 octobre 2013) même s'il n'est pas inscrit à pôle-emploi ou s'il n'a pas un autre contrat. 3- FORMATION PROFESSIONNELLE FAFSEA Le FAFSEA collecte les cotisations des entreprises de son champ de compétences, pour financer la formation professionnelle de leurs salariés. En finançant des actions de formation et d'accompagnement au bénéfice des salariés, le FAFSEA participe à la performance de ses entreprises adhérentes. Présent sur 22 sites régionaux, il contribue également à développer l'emploi qualifié dans les branches professionnelles qui l'ont choisi. En tant qu OPCA(organisme paritaire collecteur agréé), le Fafsea offre de multiples services autour de la gestion des dispositifs de formation continue mis à la disposition de ses entreprises adhérentes et de leurs salariés (plan de formation, contrat de professionnalisation, DIF, etc.). En tant qu Opacif (organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation), il gère également les cotisations finançant le Congé individuel de formation (CIF) des salariés, ou encore la VAE. Il collecte par ailleurs la taxe d apprentissage pour le compte de l Apecita, le CNVS, la FNSEA et l Unep. En tant qu'opca/opacif, le FAFSEA prend en charge l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue. Selon les cas et l éligibilité des formations, le Fafsea finance les frais liés à la formation du salarié (voir modalités de chaque dispositif). Certaines formations doivent être initiées par le salarié, et bien souvent mises en œuvre avec l accord de l entreprise. D autres font partie intégrante du plan de formation de l entreprise, et impliquent le salarié. Les dispositifs à l'initiative des entreprises : -Les plans de formation intra et inter-entreprises (dont l Accompagnement de l effort de formation, ou AEF) -Le contrat de professionnalisation et le tutorat -La période de professionnalisation Les dispositifs que les salariés peuvent initier : -Le Congé individuel de formation (CIF), y compris lorsque les stages sont suivis en dehors du temps de travail -Le Droit individuel à la formation (DIF) -Le bilan de compétences -Le congé pour Validation des acquis de l expérience (VAE) Cf : fafsea.com Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L initiative d utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l accord de l employeur sur le choix de l action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire; elle est prise en charge par l employeur selon des modalités particulières. Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n est pas obligatoire que l ancienneté ait été acquise au titre du même contrat. Pour ces salariés : -le volume d heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat (à condition qu ils justifient d une durée de travail en CDD d au moins 4 mois dans les 12 derniers mois). Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à 10 heures de formation au titre du DIF. Si le salarié travaille à temps Maison du Berger - données ~ 4 ~

5 partiel, il convient d effectuer un double prorata en fonction de la durée de son contrat et de son temps de travail. Par exemple, un CDD de six mois à mi-temps ouvrira droit à 5 heures de formation au titre du DIF ; -les frais de formation, de transport et d hébergement, ainsi que l allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l organisme paritaire agréé qui perçoit de l employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD. Le DIF est mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés en contrat à durée indéterminée : choix de l action de formation, demande du salarié, réponse de l employeur, déroulement de la formation, rémunération Cf: Le CIF Congé Individuel Formation Le Congé Individuel de Formation CDD est accessible aux salariés après, en fin ou en cours de CDD de droit privé. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre : -d'un projet de reconversion, -de l'obtention d'une certification (diplôme, titre homologué, certificat de qualification professionnel...) -d'un perfectionnement de connaissances ou de compétences -d'un projet à visée sociale ou culturelle -passage d'un examen fongecif-paca.com ou Maison du Berger - données ~ 5 ~