REVISION DU POS EN PLAN LOCAL D URBANISME

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1 DEPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE TOURVES REVISION DU POS EN PLAN LOCAL D URBANISME 3 - REGLEMENT D'URBANISME POS approuvé le 01/03/1979 Révision n 1 du POS approuvée le 05/12/1991 Révision n 2 du POS approuvée le 03/02/1992 Révision n 3 du POS approuvée le 11/07/1995 Révision n 4 du POS approuvée le 26/08/1998 Révision n 5 du POS en PLU prescrite le 24/01/2002 Révision n 5 du POS en PLU arrêtée le 08/12/2004 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du...approuvant les dispositions du Plan Local d Urbanisme.

2 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

3 2 ARTICLE 1 - CHAMP D APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN Le présent règlement s applique à la totalité du territoire de la Commune de Tourves. ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A l EGARD D AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L OCCUPATION DES SOLS 1. Sont et demeurent applicables au territoire communal sans que cette liste soit limitative : - les articles R 111-2, R , R 111-4, R , R et R du Code de l Urbanisme, - l article L du Code de l Urbanisme (règles de construction codifiées dans le Code de la Construction et de l Habitation) et le règlement sanitaire départemental, - l article L du Code de l Urbanisme. - les articles L et L du Code de l Urbanisme (sursis à statuer), - l article L du Code de l Urbanisme (acte déclaratif d utilité publique d une opération), - les articles L à L du Code de l Urbanisme (coupes et abattages d arbres et défrichement dans les espaces boisés classés), - les articles L à L du Code de l Urbanisme (permis de démolir), - les articles L et suivants (clôtures) et L et suivants (installations et travaux divers) du Code de l Urbanisme, 2. S ajoutent aux règles édictées par le présent règlement : - les servitudes d utilité publique reportées sur le document graphique annexe. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Nota : L ensemble des zones ou secteurs de zones comportent ou peuvent comporter des sous-secteurs relatifs aux risques naturels (r3, r4 ou r5 comme indiqué à l article 5). 1. Les zones urbaines auxquelles s appliquent les dispositions contenues dans le titre II du présent règlement sont : La zone UA, centre ancien La zone UB, extension du centre ancien La zone UC, urbanisation contemporaine La zone UC comprend plusieurs secteurs : les secteurs UCa, UCb, UCc et UCL. La zone UD, qui correspond à une zone d accueil spécialisée dans l accueil d activités économiques. 2. Les zones à urbaniser auxquelles s appliquent les dispositions contenues dans le titre III du présent règlement sont : La zone 1AU qui correspond à une zone d urbanisation future spécialisée dans l accueil d activités économiques. La zone 2AU qui correspond à une zone d urbanisation future à vocation d'habitat et d'équipements. 3. Les zones agricoles auxquelles s appliquent les dispositions contenues dans le titre IV du présent règlement sont : La zone A qui comprend plusieurs secteurs : Aa qui correspond aux secteurs agricoles soumis à des risques d inondation A1, A2 et Ap qui correspondent à des secteurs à protéger en raison de la présence d une nappe

4 3 d eau souterraine pouvant être utilisée à des fins domestiques. 4. Les zones naturelles auxquelles s appliquent les dispositions contenues dans le titre V du présent règlement sont : Cette zone constitue un espace naturel qu il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent. La zone N comprend en outre : - des secteurs Na qu il convient de strictement protéger et dans lequel toute restauration ou extension de bâtiments existants est interdite. - des secteurs Nh qui correspondent à des secteurs partiellement bâtis où les extensions de bâtiments existants sont plus importantes - un secteur Nt où sont autorisées des constructions légères nécessaires à la valorisation touristique du site des Gorges du Caramy Cette zone comporte enfin : des sous secteurs indicés r3 exposé à des risques naturels dans lequel toute construction nouvelle sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales, «zones à risques moyens». des sous-secteurs indicés r4 ou r5 exposés à des risques naturels importants et élevés dans lesquels toute construction nouvelle ou extension est interdite. des sous-secteurs indicés 1, 2 et p qu il convient de protéger en raison de la présence d une nappe d eau souterraine pouvant être utilisée à des fins domestiques La zone 2N qui correspond à une zone où la possibilité d exploiter des gisements est préservée en raison de la richesse du sous-sol. Les documents graphiques comportent également l indication des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d intérêt général, aux espaces verts, et les espaces boisés classés à conserver ou à créer. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l objet d aucune dérogation, à l exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Aucune adaptation mineure ne peut être accordée aux articles 1, 2 et 14 de chaque zone. En outre, lorsqu un immeuble bâti existant dans la zone n est pas conforme aux règles édictées par le présent règlement, le permis de construire pour le modifier ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou sont sans effet à leur égard. Enfin, lorsqu un immeuble bâti existant dans une zone n est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement pour cette zone et qu il est détruit par un sinistre quelconque, il peut être reconstruit dans un volume identique ou inférieur mais jamais supérieur. ARTICLE 5 RISQUES NATURELS 5.1. Etude BRGM (cf carte de la DDAF en annexes et étude du BRGM datée de juin 1990).

5 4 L étude du BRGM, annexé au présent PLU a prévu de distinguer les zones suivantes : - dans les zones répertoriées R3 (zones à risques moyens, cotés 3 dans l étude du BRGM), il sera exigé du demandeur pour l obtention d un permis de construire qu il fasse part des dispositions qu il compte prendre pour assurer la stabilité et la sécurité de la construction et qu il transmette une attestation de conformité de la mise en œuvre de ces dispositions. - dans les zones répertoriées R4 (zones à risques importants, cotés 4 dans l étude du BRGM), toutes constructions ou extensions sont interdites. - dans les zones répertoriées R5 (zones à risques élevés à très élevés, cotés 5 dans l étude du BRGM), toutes constructions ou extensions sont interdites. - dans les zones répertoriées I (inondations) sur les cartes de l étude du BRGM, il sera exigé du demandeur, pour l obtention d un permis de construire, qu il fasse part auprès des services interessés des dispositions qu il compte prendre pour assurer la mise hors d eau et la stabilité de son ouvrage. Pour toute information supplémentaire sur la nature des risques, se référer à l étude du BRGM annexée au PLU Dossier Communal Synthétique des Risques Majeurs La planche 2.5 des documents graphiques différencie par des trames spécifiques la nature du risque identifié par le DCSRM. Lorsqu une construction est recouverte par une trame ne correspondant pas avec une des zones (R3, R4, R5 ou I) matérialisées dans les planches 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4, il sera exigé pour toutes constructions des études au cas par cas permettant d apprécier la nature et l intensité du risque ainsi que les prescriptions particulières nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes ARTICLE 6 NORMES ACOUSTIQUES APPLICABLES SUR TOUT OU PARTIE DE LA COMMUNE Dans une bande de 200m de part et d autre de la plateforme de l autoroute A8 et de la RN7, les constructions à usage d habitation doivent présenter des normes d isolement acoustique conformément à l arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l isolement acoustique des bâtiments d habitation dans les secteurs affectés par le bruit au regard duquel ces voies sont classées type I.

6 5 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

7 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA Caractère général de la zone : Il s agit d une zone à caractère central d habitat, de services et d activités où les constructions sont édifiées en ordre continu et dont il convient de préserver et de développer la centralité. Cette zone comporte un secteur UA r3 exposé à des risques naturels dans lequel toute construction nouvelle sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales, «zones à risques moyens». SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Rappels a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux article L et R du Code de l'urbanisme. b) Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R et suivants du Code de l'urbanisme. c) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l'article L du Code Forestier. d) En application de l'article L du Code de l'urbanisme, sont soumis à permis de construire les travaux éxécutés sur une construction existante et ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires. ARTICLE UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : - les modes d utilisation des sols visés à l article R du Code de l Urbanisme, à l exception :.des aires de jeux et de sports, et des aires de stationnement ouvertes au public, - le stationnement des caravanes visé par l article R et suivants du Code de l Urbanisme, - les terrains de camping et de caravanage visés aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme, - les habitations légères de loisirs visées à l article R du Code de l Urbanisme ainsi que l aménagement de terrains spécialement réservés à leur accueil visés à l article R du Code de l Urbanisme, - les carrières, - les lotissements à usage d activités - les installations classées au titre de la protection de l environnement soumises à autorisation ou à déclaration à l exception de celles qui sont compatibles avec une zone d habitation. les ateliers de mécanique de réparation automobile le changement de destination des garages les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux en vrac, etc ) ARTICLE UA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Sont admises sous conditions : - les constructions compatibles avec le caractère général de la zone. - les annexes attenantes ou non au bâtiment d habitation sont autorisées dans la limite de 30m2 de SHOB, dans la limite du caractère accessoire des locaux projetés par rapport à l habitation principale, et sous réserve que ces annexes ne soient pas affectées à un usage d'habitation. - les ouvrages techniques à condition qu ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics.

8 7 - les affouillements et exhaussements du sol visés à l article R du Code de l Urbanisme, à condition qu ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l écoulement des eaux et qu ils ne portent pas atteinte au caractère du site. - les piscines et leurs accessoires techniques Dans les sous-secteurs répertoriés r3, toute construction nouvelle ou extension de construction existante sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales (zones à risques moyens). SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 3 - ACCES ET VOIRIE 1- Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l article 682 du Code Civil. Il peut être aménagé par terrain, faisant l objet d un projet d occupation ou d utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l incendie, protection civile, brancardage, etc La largeur de l accès ne sera pas inférieure à 4m. La desserte des postes de distribution d hydrocarbures doit être assurée en dehors de la voie publique. 2- Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l importance et à la destination de la construction ou de l ensemble des constructions qui y sont édifiées. Pour tout projet de 10 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. Les voies nouvelles devront comporter une largeur de chaussée supérieure à 4m. ARTICLE UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau Toute construction ou installation nouvelle à usage d habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public d eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public d assainissement de caractéristiques suffisantes. Les eaux résiduaires doivent être, si nécessaire, soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d assainissement. L évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite. b) Eaux pluviales

9 8 Les eaux pluviales provenant des couvertures, chaussées... doivent être collectées et évacuées dans les fossés et caniveaux prévus à cet effet, ou être évacuées sur l unité foncière par un dispositif approprié. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau d assainissement urbain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 3. Electricité et téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie électrique ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d un aménagement d un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. ARTICLE UA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n'est pas prévu de réglementer cet article. ARTICLE UA 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. En dehors des espaces urbanisés, les marges de recul des constructions et installations devront respecter les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme : - 75m de l axe des voies classées à grande circulation Pour les voies non visées à l article L du Code de l Urbanisme, les implantations suivantes seront respectées : - les constructions doivent être édifiées à l alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ou en prenant comme alignement le nu des façades existantes. - Si les façades ne sont pas sur le même plan, le Maire choisit la façade sur laquelle le pétitionnaire doit s aligner Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - à l intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date d approbation du Plan Local d Urbanisme pour tenir compte des règles expressément définies dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. - Dans le cadre d opérations intéressant des terrains de plus de 2500m², pour améliorer l inscription dans le site de certaines constructions ou respecter la végétation existante. Les distances de reculement sont alors fixées après avis des services compétents en considération de l intensité de la circulation, de l aspect architectural et de la composition d ensemble du projet Les portails doivent être implantés au minimum à 1m de l alignement des voies. ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Dans une bande de 20m de largeur mesurée à partir de l alignement par rapport aux voies (ou de la limite qui s y substitue), les constructions, quelle que soit la profondeur des immeubles, doivent être implantées en ordre continu sur tous les niveaux, de préférence d une limite latérale à l autre.

10 Au delà de la bande de 20m visée ci-dessus, ou de la bande construite si les immeubles ont une profondeur inférieure à 20m, les bâtiments peuvent : - soit jouxter la limite séparative si leur hauteur totale n excède pas 3,50 mètres sur cette limite - soit être implantés de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de ces bâtiments (balcons non compris) au point le plus proche des limites séparatives, soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 4 mètres - soit être reconstruits sur emprises préexistantes Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - à l intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date d approbation du Plan Local d Urbanisme pour tenir compte des règles expressément définies dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. - Dans le cadre d opérations intéressant des terrains de plus de 2500m2, pour améliorer l inscription dans le site de certaines constructions ou respecter la végétation existante. Les distances de reculement sont alors fixées après avis des services compétents en considération de l intensité de la circulation, de l aspect architectural et de la composition d ensemble du projet. ARTICLE UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1. Les habitations non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d un bâtiment au point le plus proche d un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - à l intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date d approbation du Plan Local d Urbanisme pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. - Dans le cadre d opérations intéressant des terrains de plus de 2500m², pour améliorer l inscription dans le site de certaines constructions ou respecter la végétation existante. Les distances de reculement sont alors fixées après avis des services compétents en considération de l intensité de la circulation, de l aspect architectural et de la composition d ensemble du projet. ARTICLE UA 9 - EMPRISE AU SOL 9.1. Dans la bande de 20 mètres, l emprise au sol des constructions peut atteindre 100% Au-delà de la bande de 20 mètres, ou au-delà de la bande construite si l immeuble fait moins de 20 mètres, l emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain à l exception des établissements à usage commercial et artisanal Une emprise au sol différente peut être admise : - pour la reconstruction de bâtiments existants - à l intérieur des lotissements approuvés antérieurement à l approbation du Plan Local d Urbanisme, pour tenir compte des règles expressément définies dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. ARTICLE UA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1. Conditions de mesure :

11 10 Tout point de la construction à l égout du toit ou à l acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue La hauteur de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur des constructions voisines à un mètre près. Elle ne doit en aucun cas dépasser 12 mètres. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. ARTICLE UA 11 - ASPECT EXTERIEUR 1. Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l agglomération et l harmonie du paysage. 2. Dispositions particulières 2.1. Les couvertures a) Pentes Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes opposées. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes. b) couvertures Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou «canal» de la même couleur que les tuiles environnantes. Les tuiles plates mécaniques et les plaques fibro-ciment ou autres non recouvertes sont interdites. c) Débords avals de la couverture Ils doivent être constitués, soit par une corniche, soit par une génoise. Seule la tuile «canal» peut être utilisée pour sa réalisation. d) Souches Elles doivent être simples et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes Les façades Sont interdites les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. Les soubassements en saillies ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir. 3. Les clôtures Les clôtures sont aussi discrètes que possible. Elles doivent être constituées par des haies vives,

12 11 des claires-voies ou des murs pleins. Les soubassements maçonnés sont acceptés sur 1 mètre de hauteur maximum, surmontés d un grillage ou d une grille. Sur rue, le mur plein est accepté si la clôture prolonge une façade ou relie 2 façades entre elles. Les panneaux en béton moulé dits «décoratifs» et les grillages sont interdits. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2m. La hauteur des piliers ne peut dépasser 2,30m ARTICLE UA 12 - STATIONNEMENT La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m², y compris les accès et les dégagements. Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même. Il doit être aménagé : - pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement par 70 m² de SHOB ; le nombre total de place de stationnement ne pourra en aucun cas être inférieur au nombre de logements. - pour les constructions publiques, une place de stationnement par 140 m² de SHOB - pour les constructions à usage de commerce ou de service de plus de 150 m² de SHOB, une place de stationnement par 40 m² de construction. A défaut de pouvoir répondre à ces exigences, les pétitionnaires pourront être tenus de verser à la commune, en application de l'article L du Code de l'urbanisme, une participation financière en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. En application de l'article L du Code de l'urbanisme, les dispositions ci-dessus sont sans objet pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'etat. ARTICLE UA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités et plantés Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d un arbre d essence adaptée au sol. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL

13 12 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB Caractère général de la zone : Il s agit d une zone de densité moyenne, affectée principalement à l habitat, où les constructions peuvent être édifiées en ordre continu. Cette zone comporte un secteur UB r3 exposé à des risques naturels dans lequel toute construction nouvelle sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales, «zones à risques moyens». SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Rappels a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux article L et R du Code de l'urbanisme. b) Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R et suivants du Code de l'urbanisme. c) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l'article L du Code Forestier. d) En application de l'article L du Code de l'urbanisme, sont soumis à permis de construire les travaux éxécutés sur une construction existante et ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires. ARTICLE UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : - les modes d utilisation des sols visés à l article R du Code de l Urbanisme, à l exception :. des aires de jeux et de sports, et des aires de stationnement ouvertes au public, - le stationnement des caravanes visé par l article R et suivants du Code de l Urbanisme, - les terrains de camping et de caravanage visés aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme, - les habitations légères de loisirs visées à l article R du Code de l Urbanisme ainsi que l aménagement de terrains spécialement réservés à leur accueil visés à l article R du Code de l Urbanisme, - les carrières, - les lotissements à usage d activités - les installations classées au titre de la protection de l environnement soumises à autorisation ou à déclaration à l exception de celles qui sont compatibles avec une zone d habitation. - les ateliers de mécanique de réparation automobile - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux en vrac, etc ) ARTICLE UB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises sous conditions : - les constructions compatibles avec le caractère général de la zone. - les annexes attenantes ou non au bâtiment d habitation sont autorisées dans la limite de 30m2 de SHOB et dans la limite du caractère accessoire des locaux projetés par rapport à l habitation principale. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. - les affouillements et exhaussements du sol visés à l article R du Code de l Urbanisme, à

14 13 condition qu ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l écoulement des eaux et qu ils ne portent pas atteinte au caractère du site. - les lignes et ouvrages des télécommunications et les installations de distribution d énergie électrique de tension inférieure ou égale à 20KV sont autorisés sous réserve de l accord des divers organismes intéressés. - les piscines et leurs accessoires techniques - les chalets en bois à usage de local technique à condition que leur superficie soit inférieure à 15m² - les changements de destination des garages, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas la capacité de stationnement. Dans les sous-secteurs répertoriés r3, toute construction nouvelle ou extension de construction existante sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales (zones à risques moyens). SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 3 - ACCES ET VOIRIE 1. Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l article 682 du Code Civil. Il peut être aménagé par terrain, faisant l objet d un projet d occupation ou d utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l incendie, protection civile, brancardage, etc La largeur de l accès ne sera pas inférieure à 4m. La desserte des postes de distribution d hydrocarbures doit être assurée en dehors de la voie publique. 2. Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l importance et à la destination de la construction ou de l ensemble des constructions qui y sont édifiées sans être toutefois inférieure à 4m. Pour tout projet de 10 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. ARTICLE UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau Toute construction ou installation nouvelle à usage d habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public d eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement c) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public d assainissement de caractéristiques suffisantes. Les eaux résiduaires doivent être, si nécessaire, soumises à une pré-épuration appropriée à leur

15 14 nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d assainissement. L évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite. c) Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures, chaussées... doivent être collectées et évacuées dans les fossés et caniveaux prévus à cet effet, ou être évacuées sur l unité foncière par un dispositif approprié. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau d assainissement urbain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 3. Electricité et téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie électrique ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d un aménagement d un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. ARTICLE UB 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. En dehors des espaces urbanisés, les marges de recul des constructions et installations devront respecter les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme : - 75m de l axe des voies classées à grande circulation Pour les voies non visées à l article L du Code de l Urbanisme, les implantations suivantes seront respectées : Sauf en cas de marges de recul portée au plan, toute construction (balcon non compris) doit respecter un recul de 7m par rapport à l axe des voies existantes ou projetées Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - à l intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date d approbation du Plan Local d Urbanisme pour tenir compte des règles expressément définies dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. - Dans le cadre d opérations intéressant des terrains de plus de 2500m2, pour améliorer l inscription dans le site de certaines constructions ou respecter la végétation existante. Les distances de reculement sont alors fixées après avis des services compétents en considération de l intensité de la circulation, de l aspect architectural et de la composition d ensemble du projet Les portails doivent être implantés au minimum à 4m de l alignement des voies.

16 15 ARTICLE UB 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Les constructions doivent être implantées à 4m des limites séparatives ; 7.2. Toutefois, l édification de bâtiments jouxtant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants : - Si la hauteur de la construction n excède pas 3,50m sur cette limite - S il existe déjà une construction sur cette limite - Dans le cas de réalisations de constructions jumelées Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - à l intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date d approbation du Plan Local d Urbanisme pour tenir compte des règles expressément définies dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. - Dans le cadre d opérations intéressant des terrains de plus de 2500m2, pour améliorer l inscription dans le site de certaines constructions ou respecter la végétation existante. Les distances de reculement sont alors fixées après avis des services compétents en considération de l intensité de la circulation, de l aspect architectural et de la composition d ensemble du projet. ARTICLE UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1. Les habitations non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d un bâtiment au point le plus proche d un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - à l intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date d approbation du Plan Local d Urbanisme pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. - Dans le cadre d opérations intéressant des terrains de plus de 2500m2, pour améliorer l inscription dans le site de certaines constructions ou respecter la végétation existante. Les distances de reculement sont alors fixées après avis des services compétents en considération de l intensité de la circulation, de l aspect architectural et de la composition d ensemble du projet. ARTICLE UB 9 - EMPRISE AU SOL L emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain. Une emprise au sol différente peut être admise pour la reconstruction des bâtiments existants, les équipements publics et les bâtiments à usage commercial ou artisanal. ARTICLE UB 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1. Conditions de mesure : Tout point de la construction à l égout du toit ou à l acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 3. Hauteur absolue

17 16 La hauteur de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur des constructions voisines à un mètre près. Elle ne doit en aucun cas dépasser 10 mètres. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. ARTICLE UB 11 - ASPECT EXTERIEUR 1. Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l agglomération et l harmonie du paysage. 2.Dispositions particulières 2.1. Les couvertures a) Pentes Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes opposées. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes. b) couvertures Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou «canal» de la même couleur que les tuiles environnantes. Les tuiles plates mécaniques et les plaques fibro-ciment ou autres non recouvertes sont interdites. c) Débords avals de la couverture Ils doivent être constitués, soit par une corniche, soit par une génoise. Seule la tuile «canal» peut être utilisée pour sa réalisation. d) Souches Elles doivent être simples et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes Les façades Sont interdites les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. Les soubassements en saillies ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir. 3. Les clôtures Les clôtures sont aussi discrètes que possible. Les soubassements maçonnés sont acceptés sur 0,60 mètre de hauteur maximum, surmontés d un grillage ou d une grille.

18 17 Les panneaux en béton moulé dits «décoratifs» et les grillages sont interdits. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,70m. La hauteur des piliers ne peut dépasser 2m ARTICLE UB 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. C est ainsi qu il doit être prévu : - pour les constructions à usage d habitation : une place par 70m2 de SHON. Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements ; et une place réservée aux visiteurs par tranche de 5 logements. - pour les commerces et bureaux : une place de stationnement pour 40 m 2 de surface de plancher hors œuvre nette affectée à ces usages. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m2 y compris les accès et les dégagements. - pour les constructions publiques : une place pour 140m2 de SHON. En application de l'article L du Code de l'urbanisme, les dispositions ci-dessus sont sans objet pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'etat. ARTICLE UB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités et plantés. Ils doivent couvrir au moins 40% de la superficie du terrain lorsque le mode principal d occupation des sols est l habitation Il doit être aménagé 5m2 d aires de jeux par logement sur les terrains occupés par plus de 10 logements Pour toute opération de construction de logements sur un terrain d une superficie égale ou supérieure à 5000m2, les espaces verts communs doivent couvrir au moins 15% de la superficie du terrain Tout arbre de haute tige abattu, doit être remplacé par la plantation d un arbre d essence adaptée au sol. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le COS applicable à la zone UB est égal à 0, Dans les lotissements approuvés antérieurement à la date d approbation du Plan Local d Urbanisme, le COS est celui défini par l application des règles expressément définies dans les règlements ou cahier des charges de ces lotissements Si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d un terrain dont les droits à construire résultant de l application du coefficient d occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n ont pas déjà été utilisés. Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l'application du premier alinéa est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire. Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la division

19 Le COS n est pas applicable aux constructions ou aménagements des bâtiments publics à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier, ni aux équipements publics d infrastructure ainsi qu aux constructions et installations d intérêt collectif (maisons de retraite, résidences médicalisées, établissement d action sociale ).

20 19 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC Caractère général de la zone : Il s agit d une zone à caractère résidentiel d habitat, de services et d activités où les bâtiments sont essentiellement construits en ordre discontinu. Cette zone comporte plusieurs secteurs : - un secteur UCa dans lequel le COS est fixé à 0,25 - un secteur UCb dans lequel le COS est fixé à 0,10 - un secteur UCc dans lequel le COS est fixé à 0,15 - un secteur UCL qui correspond à un centre de vacances où il n'est pas prévu d'autoriser de nouvelles constructions Cette zone comporte également : - des sous secteurs indicés r3 exposés à des risques naturels dans lequel toute construction nouvelle sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales, «zones à risques moyens». - des sous-secteurs indicés r4 ou r5 exposés à des risques naturels importants et élevés dans lesquels toute construction nouvelle ou extension est interdite. SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Rappels a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux article L et R du Code de l'urbanisme. b) Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R et suivants du Code de l'urbanisme. c) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l'article L du Code Forestier. d) En application de l'article L du Code de l'urbanisme, sont soumis à permis de construire les travaux éxécutés sur une construction existante et ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires. ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : - les modes d utilisation des sols visés à l article R du Code de l Urbanisme, à l exception des aires de jeux et de sports, et des aires de stationnement ouvertes au public, - le stationnement des caravanes visé par l article R et suivants du Code de l Urbanisme, - les terrains de camping et de caravanage visés aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme, - les habitations légères de loisirs visées à l article R du Code de l Urbanisme ainsi que l aménagement de terrains spécialement réservés à leur accueil visés à l article R du Code de l Urbanisme, - les carrières, - les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés - dans les zones dont la pente est supérieure à 5%, les déblais doivent être limités au simple volume des constructions et les remblais sont interdits. - les installations classées au titre de la protection de l environnement soumises à autorisation ou à déclaration à l exception de celles qui sont compatibles avec une zone d habitation. - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux en vrac, etc )

21 20 Dans le secteur UCL : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article UC2 sont interdites. Dans les sous-secteurs indicés r4 ou r5 : Toutes constructions nouvelles ou extensions sont interdites (article 5 des dispositions générales). ARTICLE UC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Sont admises sous conditions : - les constructions compatibles avec le caractère général de la zone. - les annexes attenantes ou non au bâtiment d habitation sont autorisées dans la limite de 30m² de SHOB et dans la limite du caractère accessoire des locaux projetés par rapport à l habitation principale. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. - les affouillements et exhaussements du sol visés à l article R du Code de l Urbanisme, à condition qu ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l écoulement des eaux et qu ils ne portent pas atteinte au caractère du site. - les piscines et leurs accessoires techniques - les chalets en bois à usage de local technique à condition que leur superficie soit inférieure à 15m² - les changements de destination des garages, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas la capacité de stationnement. Dans le secteur UCL : Les travaux confortatifs des constructions existantes, sous réserve qu'ils ne créent pas de surfaces de planchers supplémentaires. Dans les sous-secteurs répertoriés r3, toute construction nouvelle ou extension de construction existante sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales (zones à risques moyens). SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 3 - ACCES ET VOIRIE 1. Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l article 682 du Code Civil. Il peut être aménagé par terrain, faisant l objet d un projet d occupation ou d utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l incendie, protection civile, brancardage, etc La largeur de l accès ne sera pas inférieure à 4m. La desserte des postes de distribution d hydrocarbures doit être assurée en dehors de la voie publique. 2. Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l importance et à

22 21 la destination de la construction ou de l ensemble des constructions qui y sont édifiées sans être toutefois inférieure à 4m. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l incendie, protection civile et brancardage. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Pour tout projet de 10 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. ARTICLE UC 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public d eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public d assainissement de caractéristiques suffisantes. Les eaux résiduaires doivent être, si nécessaire, soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d assainissement. L évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite. En l'absence de réseau public d'évacuation des eaux usées, l'assainissement autonome peut être autorisé après étude par un hydrogéologue justifiant la possibilité du recours à ce système. L'étude devra proposer un système d'épandage adapté aux caractéristiques du sol et à la dimension du projet. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être raccordé au réseau public dès que celui-ci sera réalisé. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures, chaussées... doivent être collectées et évacuées dans les fossés et caniveaux prévus à cet effet, ou être évacuées sur l unité foncière par un dispositif approprié. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau d assainissement urbain. 3. Electricité et téléphone Les réseaux d électricité de tension inférieure à 20KV et de téléphone doivent être réalisés avec des supports en bois situés de préférence en amont des voies. ARTICLE UC 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Les terrains non raccordés au réseau d assainissement devront, pour être constructibles, avoir une superficie minimum de 1200m² par logement. ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

23 22 EMPRISES PUBLIQUES 6.1. En dehors des espaces urbanisés, les marges de recul des constructions et installations devront respecter les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme : - 75m de l axe des voies classées à grande circulation Pour les voies non visées à l article L du Code de l Urbanisme, les implantations suivantes seront respectées : Sauf en cas de marges de recul portée au plan, toute construction (balcon non compris) doit respecter un recul de 7m par rapport à l axe des voies existantes ou projetées Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - Dans le cadre d opérations intéressant des terrains d une surface égale ou inférieure à 6000m², pour améliorer l inscription dans le site de certaines constructions, respecter la végétation existante ou regrouper les espaces non construits lorsqu ils sont bien exposés. - Dans le cas de l extension d un bâtiment existant - Dans le cas où la voie à une emprise inférieure à 6 mètres Les clôtures doivent respecter un recul de 1m par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes. Toutefois des implantations différentes pourront être admises compte tenu de la topographie du terrain. ARTICLE UC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées à 4m des limites séparatives. Toutefois l'édification de bâtiments jouxtant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants : a) si la hauteur de la construction n'excède pas 3,50 mètres sur cette limite b) s'il existe déjà une construction sur cette limite c) dans le cas de réalisation de constructions jumelées. ARTICLE UC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1. Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d un bâtiment au point le plus proche d un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : Dans le cadre d opérations intéressant des terrains d une surface égale ou inférieure à 6000m² sous réserve de la présentation d un plan masse qui satisfasse au bon éclairement des pièces d habitation et aux règles de sécurité ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL L emprise au sol des constructions est limitée à 25% de la superficie du terrain ARTICLE UC 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1. Conditions de mesure : Tout point de la construction à l égout du toit ou à l acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

24 23 2. Hauteur absolue La hauteur de toute construction mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 7 mètres. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTERIEUR 1. Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l agglomération et l harmonie du paysage. 2. Dispositions particulières 2.1 Les couvertures a) Pentes Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes opposées. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes. Toutefois, les toitures terrasses sont autorisées. b) couvertures Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou «canal». Les tuiles plates mécaniques et les plaques fibro-ciment ou autres non recouvertes sont interdites. c) Souches Elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes Les façades Les façades doivent être réalisées avec des matériaux identiques à ceux existant dans l ensemble de la zone. Sont interdites les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. Les soubassements en saillies ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir. Les ouvertures doivent être de dimension et proportion harmonieuses. 3. Les clôtures Les clôtures sont aussi discrètes que possible. Elles doivent être constituées par des haies vives, des claires-voies. Les soubassements maçonnés sont acceptés sur 0,60 mètre de hauteur maximum, surmontés d un grillage ou d une grille.

25 24 Les panneaux en béton moulé dits «décoratifs» et les grillages sont interdits. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,70m. La hauteur des piliers ne peut dépasser 2m ARTICLE UC 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. C est ainsi qu il doit être prévu : - pour les constructions à usage d habitation : une place par 70m² de SHON. Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements ; et une place réservée aux visiteurs par tranche de 5 logements. - pour les commerces et bureaux : une place de stationnement pour 40 m 2 de surface de plancher hors œuvre nette affectée à ces usages. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m² y compris les accès et les dégagements. - pour les constructions publiques : une place pour 140m² de SHON. En application de l'article L du Code de l'urbanisme, les dispositions ci-dessus sont sans objet pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'etat. ARTICLE UC 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités et plantés. Ils doivent couvrir au moins 60% de la superficie du terrain lorsque le mode principal d occupation des sols est l habitation Pour toute opération de construction de logements sur un terrain d une superficie égale ou supérieure à 6000m², les espaces verts communs doivent couvrir au moins 10% de la superficie du terrain Dans les zones non arborées, la réalisation de plantations d arbres d essence forestière doit être programmée à l occasion de toutes demandes de permis de construire. La densité moyenne de ces plantations doit être d un arbre d au moins 2m de haut pour 200m² de terrain. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Dans le secteur UCa, le COS est fixé à 0,25 Dans le secteur UCb, le COS est fixé à 0,10 Dans le secteur UCc, le COS est fixé à 0,15 Dans le secteur UCL, le COS n est pas réglementé Si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d un terrain dont les droits à construire résultant de l application du coefficient d occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n ont pas déjà été utilisés. Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l'application du premier alinéa est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire. Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la division

26 Le COS n est pas applicable aux constructions ou aménagements des bâtiments publics à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier, ni aux équipements publics d infrastructure, ainsi qu aux constructions et installations d intérêt collectif (maisons de retraite, résidences médicalisées, établissements d action sociale ).

27 26 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD Caractère général de la zone : La zone UD est réservée aux activités économiques. SECTION 1 - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Rappels a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux article L et R du Code de l'urbanisme. b) Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R et suivants du Code de l'urbanisme. c) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l'article L du Code Forestier. d) En application de l'article L du Code de l'urbanisme, sont soumis à permis de construire les travaux éxécutés sur une construction existante et ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires. ARTICLE UD 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : - les constructions à usage d habitation et leurs dépendances autres que celles mentionnées à l article UD 2. - les lotissements à usage d habitations - le stationnement de caravanes (articles R et suivants du Code de l Urbanisme), - les terrains prévus pour l accueil des campeurs et des caravanes, visés aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme, - les habitations légères de loisirs visées à l article R du Code de l Urbanisme ainsi que l aménagement de terrains spécialement réservés à leur accueil visés à l article R du Code de l Urbanisme, - les carrières, - les constructions destinées à l exploitation agricole ou forestière ARTICLE UD 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Sont autorisés sous conditions : - les constructions à usage d habitation et leurs dépendances à condition qu elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone. - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d une occupation ou utilisation du sol admises dans la zone. - les installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation ou à déclaration, sous réserve qu elles n entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas de d accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

28 27 SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UD 3 - ACCES ET VOIRIE Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l importance ou à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l utilisation des engins de lutte contre l incendie. Dans tous les cas la largeur de la voirie ne devra pas être inférieure à 4m. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Tout nouvel accès autre que le giratoire existant est interdit sur la RD 205 et la RN 7 ARTICLE UD 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau Toute construction ou installation nouvelle à usage d habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public d eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement a) Eaux usées : Les constructions autorisées doivent être raccordée au réseau public d assainissement de caractéristiques suffisantes. En fonction de la nature des rejets, un prétraitement des eaux industrielles pourra être imposé avant évacuation dans le réseau public d assainissement. Dans le cas où l activité autorisée sur la zone génèrerait des effluents nuisibles au bon fonctionnement de la station d épuration communale, un traitement autonome pourra être préconisé, voire imposé. Le dispositif sera conforme à la législation en vigueur. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures, chaussées... doivent être collectées et évacuées dans les fossés et caniveaux prévus à cet effet, ou en cas d absence ou d insuffisance, être évacuées sur l unité foncière par un dispositif approprié. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau d assainissement urbain. 3. Electricité et téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie électrique ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. L alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que sur justification qu aucune autre solution n est possible. ARTICLE UD 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

29 28 ARTICLE UD 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme ne s appliquent pas compte tenu du respect des dispositions prévues dans le rapport de présentation au regard, notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l urbanisme et des paysages. Toutefois, les marges de recul par rapport à l axe de la RN7 et RD205 sont fixées à : - 35m pour les constructions à usage d habitations autorisées à l article UD m pour les autres constructions autorisées dans la zone. Ne sont pas soumis aux règles du présent article : - les murs de souténement strictement nécessaires à la réalisation des aménagements autorisés dans la zone, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, - les clôtures ARTICLE UD 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives d'au moins 5 mètres pour les bâtiments à risques (incendie) et d'au moins 3 mètres pour les activités tertiaires de services et de bureaux. Cette disposition ne s applique pas aux ouvrages techniques d infrastructures. ARTICLE UD 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d un bâtiment au point le plus proche d un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Cette disposition ne s applique pas aux ouvrages techniques d infrastructures. ARTICLE UD 9 - EMPRISE AU SOL L emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la surface du terrain. Cette disposition ne s applique pas aux ouvrages techniques d infrastructures. ARTICLE UD 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1. Conditions de mesure : Tout point de la construction à l égout du toit ou à l acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue La hauteur de toute construction mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 9 mètres. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent.

30 29 ARTICLE UD 11 - ASPECT EXTERIEUR Les constructions devront présenter un aspect architectural soigné (volume, façades). - Clôtures Les clôtures pourront être composées d'un mur bahut d'une hauteur de 0,6 mètre surmonté d'un barraudage, de grille ou de grillage. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres maximum. Les renfoncements pour l'implantation des portails en recul pourront être en mur bahut, leur hauteur sera limitée à 2 mètres maximum, et la longueur totale de ces murs ne devra pas excéder 7 mètres. En aucun cas les clôtures ne seront composées de bardages métalliques ou de palissades en bois. Le grillage devra obligatoirement être accompagné de plantations établies en contiguïté de celle-ci. - Portails : les portails pour véhicule doivent être implantés en retrait de 5 mètres minimum par rapport au bord extérieur de la plate-forme afin de permettre le stationnement d'un véhicule et faciliter l'accès à la voie. La hauteur des piliers de portails ne pourra pas excéder celle des clôtures - Enseignes : Les enseignes seront apposées en façade, soit plaquées, soit en drapeau avec une largeur maximum de 1 mètre. En aucun cas elles ne pourront dépasser 15% de la surface de la façade, ouvertures comprises. Les enseignes sur clôtures sont interdites. Les enseignes en toiture ne devront pas dépasser de plus d'un mètre le point le plus haut du faîtage du bâtiment ou du niveau de la toiture terrasse. - Toitures : Elles doivent correspondre à la nature des bâtiments et des activités. Les toitures terrasses ou de faible pente doivent être accompagnées d'un bandeau périphérique en acrotère. - Souches et machineries en toitures : Les équipements, machineries de toute sorte tels que notamment les chaufferies, extracteurss, ventilateurs, élévateurs, blocs de climatisations, souches, etc qui ne peuvent être installés à l'intérieur des bâtiments devront être considérés comme des éléments constitutifs du bâti. Ils devront être regroupés et intégrés architecturalement en blocs. - Coffrets techniques, blocs de climatisation, chaufferie, machinerie : Les coffrets techniques, blocs de climatisation doivent être intégrés dans l'épaisseur des murs et être masqués par une grille ou un dispositif architectural l'intégrant en façade. Les coffrets techniques des services publics devront être intégrés dans la clôture. ARTICLE UD 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l activité. Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone : 2 places de stationnement ou de garage par logement - pour les constructions à usage de bureau ou de service du secteur tertiaire : 1 place de stationnement ou de garage par 20m² de surface de plancher hors œuvre nette - pour les hôtels : 1 place de stationnement ou de garage par chambre - pour les restaurants : 1 place de stationnement par 10 m² de restauration - pour les commerces d une SHON inférieure ou égale à 300m² : 60% de la SHON construite sera affectée au stationnement - pour les commerces d une SHON supérieure à 300m² : 100% de la SHON construite sera affectée

31 30 au stationnement. - l'emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes aux activités commerciales visées à l'article L du Code de l'urbanisme ne peuvent pas excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette affectée au commerce - pour les autres entreprises, les aires de stationnement à réserver doivent être suffisantes pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de la clientèle ARTICLE UD 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les aires de stationnement de plus de 4 places devront être arborées à raison d un arbre pour 4 places de stationnement. Les espaces libres de toute construction, stationnement ou voie d accès doivent recevoir des plantations correspondant aux espèces de la région. Les espèces étrangères à la région sont interdites. Les plantations à réaliser figurant sur le plan de zonage devront être effectués avec des arbres de haute tige et des arbustes d essences locales. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UD 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,50

32 31 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

33 32 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AU Caractère général de la zone : La zone 1AU est une zone insuffisamment équipée, réservée aux activités économiques. L urbanisation de cette zone se réalisera dans le cadre d une Zone d Aménagement Concerté ou d une modification du Plan Local d Urbanisme. SECTION 1 - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE 1 AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article 1AU2 sont interdites. ARTICLE 1 AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. Sont admises sous conditions : Pour les constructions à usage d habitation, les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des bâtiments Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve de l autorisation préalable et à condition qu ils ne compromettent pas stabilité des sols ou l écoulement des eaux et qu ils ne portent pas atteinte au caractère du site Les constructions (équipements publics) et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1 AU 3 - ACCES ET VOIRIE. ARTICLE 1 AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX ARTICLE 1 AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ARTICLE 1 AU 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ARTICLE 1 AU 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

34 33 ARTICLE 1 AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ARTICLE 1 AU 9 - EMPRISE AU SOL ARTICLE 1 AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ARTICLE 1 AU 11 - ASPECT EXTERIEUR ARTICLE 1 AU12 - STATIONNEMENT ARTICLE 1 AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1 AU 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL

35 34 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AU Caractère général de la zone : La zone 2AU est une zone insuffisamment équipée, réservée à l'habitat et aux équipements publics. L urbanisation de cette zone se réalisera dans le cadre d une Zone d Aménagement Concerté ou d une modification du Plan Local d Urbanisme. SECTION 1 - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE 2 AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article 2AU2 sont interdites. ARTICLE 2 AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. Sont seules admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes: les travaux confortatifs et l agrandissement des constructions existantes à usage d habitation dont l édification est interdite dans la zone à condition que la SHON finale, extension comprise, ne dépasse pas 120m². Les annexes incluses ou en extension de ces habitations existantes ne devront pas dépasser 20m². Une construction annexe, non attenante au bâtiment principal pourra être admise dans la limite de 6m² les piscines non couvertes sur les terrains supportant déjà une habitation existante et à proximité immédiate de celle-ci, sous réserve du traitement du produit des eaux d infiltration Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve de l autorisation préalable et à condition qu ils ne compromettent pas stabilité des sols ou l écoulement des eaux et qu ils ne portent pas atteinte au caractère du site Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2 AU 3 - ACCES ET VOIRIE. ARTICLE 2 AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX ARTICLE 2 AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ARTICLE 2 AU 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ARTICLE 2 AU 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

36 35 ARTICLE 2 AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ARTICLE 2 AU 9 - EMPRISE AU SOL ARTICLE 2 AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ARTICLE 2 AU 11 - ASPECT EXTERIEUR ARTICLE 2 AU12 - STATIONNEMENT ARTICLE 2 AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2 AU 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL

37 36 TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

38 37 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A Caractère général de la zone : La zone A est une zone agricole, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Seuls les bâtiments d exploitation et les ouvrages d intérêt collectif et du service public sont autorisés sous réserve de respecter l environnement (milieu naturel et ensemble paysager). La zone comprend en outre : - des secteurs ou sous-secteurs indicés «a»soumis à des risques d inondations dans lequel toute construction nouvelle et extension sont interdites. - Des secteurs ou sous-secteurs indicés 1, 2 et p qu il convient de protéger en raison de la présence d une nappe d eau souterraine pouvant être utilisée à des fins domestiques. - des secteurs ou sous secteurs indicés r3 exposés à des risques naturels dans lequel toute construction nouvelle sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales, «zones à risques moyens». - des secteurs ou sous-secteurs indicés r4 ou r5 exposés à des risques naturels importants et élevés dans lesquels toute construction nouvelle ou extension est interdite. SECTION 1 - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Rappel - l édification des clôtures, autres que celles habituellement nécessaires à l activité agricole est soumise à déclaration préalable, dans les conditions prévues aux articles L et suivants du Code de l Urbanisme, - les défrichements sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés non classés (espaces forestiers). - en application de l'article L du Code de l'urbanisme, sont soumis à permis de construire les travaux éxécutés sur une construction existante et ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires. ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article A2 sont interdites. En outre : Dans les secteurs ou sous-secteurs indicés r4 ou r5 : Toutes constructions nouvelles ou extensions sont interdites (article 5 des dispositions générales). Dans les secteurs ou sous-secteurs A1 et A2 : Sont interdits : L ouverture et le remblaiement des excavations. Les dépôts d ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d altérer la qualité des eaux. L installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques. les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux en vrac, etc )

39 38 ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l une des conditions particulières suivantes : 2.1. A condition qu elles soient directement nécessaires à une exploitation agricole en respectant le caractère de la zone et les notions de siège d exploitation et de regroupement des constructions (voir critères en annexe) - les bâtiments techniques - les constructions à usage d habitation dans la limite d une seule construction par unité d exploitation, ainsi que les constructions qui lui sont complémentaires. La superficie hors œuvre brute maximale autorisée est de 260m², dont 200m² de superficie hors œuvre nette maximale, sous réserve de l existence légale d au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire dans un rayon de 30m maximum par rapport au lieu projeté pour édifier cette construction. Cette règle de distance pourra ne pas être appliquée en cas d impossibilité technique ou juridique dûment démontrée - l aménagement de bâtiments existants de caractère, en vue de permettre les activités d accueil et de tourisme à la ferme, sous réserve que ces bâtiments ne soient plus utiles au fonctionnement de l exploitation agricole - les installations classées - la reconstruction d un bâtiment après sinistre 2.2. A condition qu ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole - les affouillements et exhaussements de sol 2.3. A condition qu ils soient directement nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone - les ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées Dans les secteurs répertoriés r3, toute construction nouvelle ou extension de construction existante sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales (zones à risques moyens). SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE A 3 - ACCES ET VOIRIE Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise le droit de passage éventuellement prévu dans les conditions fixées par l article 682 du Code civil. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre aux exigences de la sécurité et des conditions satisfaisantes de desserte sans que l emprise soit inférieure à 4m (défense contre l incendie, protection civile ). La création d accès direct sur la RDN7 ou les RD1 et RD 205 est interdite. ARTICLE A 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau Toute construction ou installation nouvelle, à usage d habitation ou d activité agricole doit être alimentée en eau potable : - soit par branchement sur un réseau public de distribution, de caractéristiques suffisantes - soit par captage, forage ou puits particuliers qui doivent être obligatoirement liés à une constructions à usage d habitation existante et ayant obtenu l autorisation de la mairie, à

40 39 condition que la potabilité de l eau et sa protection contre tout risques de pollution soient assurées et que son débit soit suffisant. Ces habitations devront obligatoirement se brancher sur le réseau public de distribution d eau potable lors de sa réalisation avec un réseau totalement indépendant du réseau alimenté par le forage, sans communication possible entre eux. Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental. 2. Assainissement a) Eaux usées : A défaut de réseau public, les eaux usées seront dirigées sur des dispositifs autonomes d assainissement établis conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d eaux pluviales dans les fossés ou les rivières. Une étude pédologique sera jointe à la demande de permis déterminant l aptitude des sols à recevoir le système d épuration. Dans le secteur A1 : en ce qui concerne les constructions déjà existantes, une enquête devra être réalisée sur les conditions d évacuation de leurs effluents et il sera exigé éventuellement une mise en conformité avec la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des couvertures, chaussées... doivent être collectées et évacuées dans les fossés et caniveaux prévus à cet effet, ou être évacuées sur l unité foncière par un dispositif approprié. En aucun cas elles ne devront être rejetées dans le réseau d assainissement urbain lorsqu il existe. Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 3. Electricité téléphone En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l'article A2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone sont interdits. ARTICLE A5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. ARTICLE A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. Par rapport à l autoroute A8 et aux RD 205, RD1 et RDN7 classées à grande circulation : En dehors des espaces urbanisés, les marges de recul des constructions et installations devront respecter les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, soit 100m de l axe des autoroutes et 75m de l axe des voies classées à grande circulation. Toutefois les exceptions prévues à l article L du Code de l Urbanisme devront respecter les marges de recul suivantes : - 40m de l axe de la voie la plus proche de l autoroute (y compris les bretelles d accès) - 25m de l axe de(s) la (les) route(s) classées à grande circulation

41 Pour les voies non visées à l article L du Code de l Urbanisme, les implantations suivantes seront respectées : a) les constructions situées dans les espaces urbanisés devront respecter les marges de recul suivantes sauf en cas de marge de recul complémentaire portée au plan : - un recul de 5m par rapport à l alignement des chemins ruraux et des chemins d exploitation - un recul de 15m par rapport à l axe des routes départementales et 20m pour les constructions à usage d habitation (sans pouvoir être inférieure à 15m de l alignement de ces voies). - Un recul de 25m par rapport à l axe de l A8, la RDN7, des RD1 et RD 205, classés voies à grande circulation, ce recul étant porté à 35m pour les constructions à usage d habitation. - Un recul de 20m de l alignement des voies communales. b) Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restauration et d agrandissement de constructions préexistantes et pour les exceptions prévues à l article L du Code de l Urbanisme Les clôtures doivent respecter un recul de 1m par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes. Toutefois des implantations différentes pourront être admises compte tenu de la topographie du terrain. ARTICLE A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction nouvelle doit être à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment, mesurée à l égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Une implantation différente peut être admise pour l extension des constructions existantes non conformes aux règles énoncées ci-dessus. Cette disposition ne s applique pas aux ouvrages techniques d infrastructures. ARTICLE A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance d implantation des constructions à usage d habitation au maximum à 30m des bâtiments techniques existants pourra être modifiée pour des motifs techniques ou juridiques dûment démontrés. ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL e. ARTICLE A 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1. Conditions de mesure : Tout point de la construction à l égout du toit ou à l acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux (sauf dans le cas d exploitation d argiles), plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur relative La différence de niveau entre tout point d un bâtiment (balcon non compris) et tout point de

42 41 l alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Pour le calcul de cette distance, il est tenu compte de la largeur d emprise de la voie existante ou de la voie prévue au PLU et de la marge de recul obligatoire, s il en existe une. Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l alignement. 3. Hauteur absolue La hauteur de toute construction mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 7 mètres. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. Une hauteur différente peut être admise pour l extension des constructions existantes non conformes à la règle énoncée ci-dessus, ou si elle est justifiée par des considérations techniques liées à la spécificité de l activité agricole de l exploitation. ARTICLE A 11 - ASPECT EXTERIEUR Modification et extension de bâtiments existants Les travaux affectant des constructions existantes, qu ils soient d entretien courant ou d agrandissement, soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l architecture locale. Pour toutes les constructions : Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera le plus possible conservée et le projet devra comporter une plantation d accompagnement du ou des bâtiments. En outre, les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensembles de volumes, devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage. ARTICLE A 12 - STATIONNEMENT. ARTICLE A 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les hangars ou installations seront entourés de rideaux d arbres s ils sont susceptibles de présenter une nuisance visuelle. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE A 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL

43 42 TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

44 43 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Caractère général de la zone : Cette zone constitue un espace naturel qu il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent. La zone comprend en outre : - des secteurs Na qu il convient de strictement protéger et dans lequel toute restauration ou extension de bâtiments existants est interdite. - des secteurs Nh qui correspondent à des secteurs partiellement bâtis où les extensions de bâtiments existants sont plus importantes - un secteur Nt où sont autorisées des constructions légères nécessaires à la valorisation touristique du site des Gorges du Caramy Cette zone comporte enfin : des sous secteurs indicés r3 exposé à des risques naturels dans lequel toute construction nouvelle sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales, «zones à risques moyens». des sous-secteurs indicés r4 ou r5 exposés à des risques naturels importants et élevés dans lesquels toute construction nouvelle ou extension est interdite. des sous-secteurs indicés 1, 2 et p qu il convient de protéger en raison de la présence d une nappe d eau souterraine pouvant être utilisée à des fins domestiques SECTION 1 - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Rappels a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux article L et R du Code de l'urbanisme. b) Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R et suivants du Code de l'urbanisme. c) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l'article L du Code Forestier. d) En application de l'article L du Code de l'urbanisme, sont soumis à permis de construire les travaux éxécutés sur une construction existante et ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires. ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l article N 2 sont interdites. Dans les secteurs ou sous-secteurs indicés r4 ou r5 : Toutes constructions nouvelles ou extensions sont interdites (article 5 des dispositions générales). Dans les secteurs ou sous-secteurs indicés 1, 2 et p : Sont interdits : L ouverture et le remblaiement des excavations. Les dépôts d ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d altérer la qualité des eaux. L installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques.

45 44 les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux en vrac, etc ) Dans le secteur Na, les travaux confortatifs, la restauration ou l extension des bâtiments existants sont interdits. ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS En zone N (hors secteurs Na, Nh et Nt) Sont seules autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes : les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services public ou d intérêt collectif, les affouillements et exhaussements du sol visés à l article R du Code de l Urbanisme, à condition qu ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux et qu ils soient directement liés et nécessaires aux modes d occupation et d utilisation du sol autorisés dans la zone la reconstruction d un bâtiment à usage d habitation après sinistre sous réserve de la présence effective d un siège d exploitation, les bâtiments ou installations nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, sylvicoles et pastorales existantes à la date d approbation du PLU, à l exclusion de toute construction nouvelle à usage d habitation les travaux confortatifs et l agrandissement des constructions existantes à usage d habitation dont l édification est interdite dans la zone à condition que la SHON finale, extension comprise, ne dépasse pas 120m². Les annexes incluses ou en extension de ces habitations existantes ne devront pas dépasser 20m². Une construction annexe, non attenante au bâtiment principal pourra être admise dans la limite de 6m² les piscines non couvertes sur les terrains supportant déjà une habitation existante et à proximité immédiate de celle-ci, sous réserve du traitement du produit des eaux d infiltration En secteur Na Sont seules autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes : les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services public ou d intérêt collectif, En secteur Nh Sont seules autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes : les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services public ou d intérêt collectif, les affouillements et exhaussements du sol visés à l article R du Code de l Urbanisme, à condition qu ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux et qu ils soient directement liés et nécessaires aux modes d occupation et d utilisation du sol autorisés dans la zone la reconstruction d un bâtiment après sinistre sous réserve de la présence effective d un siège d exploitation, les bâtiments ou installations nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, sylvicoles et pastorales existantes à la date d approbation du PLU, à l exclusion de toute construction nouvelle à usage d habitation les travaux confortatifs et l agrandissement des constructions existantes à usage d habitation dont l édification est interdite dans la zone à condition que la SHON finale, extension comprise, ne dépasse pas 150m². Les annexes incluses ou en extension de ces habitations existantes ne devront pas dépasser 20m². Une construction annexe, non attenante au bâtiment principal pourra être admise dans la limite de 6m² les piscines non couvertes sur les terrains supportant déjà une habitation existante et à proximité immédiate de celle-ci, sous réserve du traitement du produit des eaux d infiltration.

46 En secteur Nt Sont seules autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes : les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l information du public lorsqu ils sont nécessaires à la gestion ou à l ouverture au public de cet espace, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère du site des Gorges du Caramy et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services public ou d intérêt collectif 2.5. Dans les secteurs ou sous-secteurs répertoriés r3, toute construction nouvelle ou extension de construction existante sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales (zones à risques moyens). SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE N 3 - ACCES ET VOIRIE 1 Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte sans que l emprise soit inférieure à 4m : défense contre l incendie, protection civile, brancardage, etc Le long des voies très fréquentées, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi de façon équivalente, par une autre voie. Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière qu une visibilité vers la voie, convenable à la sécurité et tenant compte de l intensité de la circulation soit assurée. La création d accès direct sur la RD1 et la RDN7 est interdite. 2 Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies ouvertes à la circulation publique, répondant à l importance et à la destination de la construction ou de l ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l incendie, protection civile et brancardage. La réalisation d aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l intensité de la circulation peut être imposée. Aucune voie privée ou publique ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 4m. ARTICLE N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau Toute construction ou installation autorisée à l article N2 doit être alimentée en eau potable : - soit par branchement sur un réseau public de distribution, de caractéristiques - soit par captage, forage ou puits particuliers qui doivent être obligatoirement liés à une constructions à usage d habitation existante et ayant obtenu l autorisation de la mairie, à condition que la potabilité de l eau et sa protection contre tout risques de pollution soient

47 46 assurées et que son débit soit suffisant. Ces constructions devront obligatoirement se brancher sur le réseau public de distribution d eau potable lors de sa réalisation avec un réseau totalement indépendant du réseau alimenté par le forage sans communication possible entre eux. Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental. 2. Assainissement a) Eaux usées : A défaut de réseau public, les eaux usées seront dirigées sur des dispositifs autonomes d assainissement établis conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d eaux pluviales, dans les fossés ou rivières. Une étude pédologique sera jointe à la demande de permis déterminant l aptitude des sols à recevoir le système d épuration. Dans les sous-secteurs ou secteurs indicés a et 2, l autorisation de construire sera conditionnée par l absolue nécessité de pouvoir éliminer sur place les eaux usées et effluents de la fosse septique, au niveau de formations colluvionnaires suffisamment épaisses et filtrantes. Dans les sous-secteurs ou secteurs indicés 1 : en ce qui concerne les constructions déjà existantes, une enquête devra être réalisée sur les conditions d évacuation de leurs effluents et il sera exigé éventuellement une mise en conformité avec la réglementation en vigueur. c) Eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des couvertures, chaussées... doivent être collectées et évacuées dans les fossés et caniveaux prévus à cet effet, ou être évacuées sur l unité foncière par un dispositif approprié. En aucun cas elles ne devront être rejetées dans le réseau d assainissement urbain lorsqu il existe. Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 3. Electricité téléphone En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l'article A2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone sont interdits. ARTICLE N 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. Par rapport à l Autoroute A8 et aux RD 205, RD1 et RDN7 classées à grande circulation : En dehors des espaces urbanisés, les marges de recul des constructions et installations devront respecter les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, soit 100m de l axe des autoroutes et 75m de l axe des voies classées à grande circulation. Toutefois les exceptions prévues à l article L du Code de l Urbanisme devront respecter les marges de recul suivantes : - 40m de l axe de la voie la plus proche de l autoroute (y compris les bretelles d accès) - 25m de l axe de(s) la (les) route(s) classées à grande circulation

48 Pour les voies non visées à l article L du Code de l Urbanisme, les implantations suivantes seront respectées : a) les constructions situées dans les espaces urbanisés devront respecter les marges de recul suivantes sauf en cas de marge de recul complémentaire portée au plan : - un recul de 5m par rapport à l alignement des chemins ruraux et des chemins d exploitation - un recul de 15m par rapport à l axe des routes départementales et 20m pour les constructions à usage d habitation (sans pouvoir être inférieure à 15m de l alignement de ces voies). - Un recul de 25m par rapport à l axe de la RDN7, des RD1 et RD 205, classés voies à grande circulation, ce recul étant porté à 35m pour les constructions à usage d habitation. - Un recul de 20m de l alignement des voies communales. b) Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations et d agrandissements de constructions préexistantes et pour les exceptions prévues à l article L du Code de l Urbanisme. ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions autorisées à l article N2 doivent être à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment, mesurée à l égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Une implantation différente peut être admise pour l extension des constructions existantes non conformes aux règles énoncées ci-dessus. Cette disposition ne s applique pas aux ouvrages techniques d infrastructures. ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions autorisées à l article N2 doivent être à une distance minimale de 4m des constructions existantes. ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL. ARTICLE N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1. Conditions de mesure : Tout point de la construction à l égout du toit ou à l acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue La hauteur de toute construction mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 7 mètres. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent.

49 48 ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR Modification et extension de bâtiments existants Les travaux affectant des constructions existantes, qu ils soient d entretien courant ou d agrandissement, soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l architecture locale. Pour toutes les constructions : Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera le plus possible conservée et le projet devra comporter une plantation d accompagnement du ou des bâtiments. En outre, les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensembles de volumes, devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage. Clôtures Les clôtures seront composées soit : - de clôtures réalisées en grillages ou treillages métalliques - de murs bahuts en pierre n excédant pas 0,60m de hauteur surmontés d un grillage - de haies vives ARTICLE N 12 - STATIONNEMENT Il n'est pas prévu de réglementer cet article. ARTICLE N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés, portés sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE N 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL

50 49 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2N Caractère général de la zone : Il s agit d une zone où la possibilité d exploiter des gisements doit être préservée en raison de la richesse du sous-sol. SECTION 1 - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE 2N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l article 2N 2 sont interdites. ARTICLE 2N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Les constructions et installations absolument nécessaires aux besoins de l exploitation des gisements. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2N 3 - ACCES ET VOIRIE 1. Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité de la protection civile et de la défense contre l incendie. ARTICLE 2N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau Toute construction ou installation autorisée à l article N2 doit être alimentée en eau potable : - soit par branchement sur un réseau public de distribution, - soit par captage, forage ou puits particuliers ayant obtenu l autorisation de la mairie, à condition que la potabilité de l eau et sa protection contre tout risques de pollution soient assurées et que son débit soit suffisant. Ces habitations devront obligatoirement se brancher sur le réseau public de distribution d eau potable lors de sa réalisation avec un réseau totalement indépendant du réseau alimenté par le forage sans communication possible entre eux. 2. Assainissement a) Eaux usées : A défaut de réseau public, les eaux usées seront dirigées sur des dispositifs autonomes d assainissement établis conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d eaux pluviales dans les fossés, rivières. Une étude pédologique sera jointe à la demande de permis déterminant l aptitude des sols à recevoir

51 50 le système d épuration. b) Eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des couvertures, chaussées... doivent être collectées et évacuées dans les fossés et caniveaux prévus à cet effet, ou être évacués sur l unité foncière par un dispositif approprié. En aucun cas elles ne devront être rejetées dans le réseau d assainissement urbain lorsqu il existe. Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. ARTICLE 2N 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ARTICLE 2N 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ARTICLE 2N 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions, dépôts ou installations susceptibles d être admis dans la zone doivent être éloignés des limites séparatives d au moins 10m. ARTICLE 2N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ARTICLE 2N 9 - EMPRISE AU SOL. ARTICLE 2N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ARTICLE 2N 11 - ASPECT EXTERIEUR ARTICLE 2N 12 - STATIONNEMENT ARTICLE 2N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les fronts de taille doivent être dissimulés par des écrans de verdure, selon les conditions fixées par l autorisation d ouverture. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2N 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL

52 51 ANNEXE AU REGLEMENT DE LA ZONE A CRITERES DE DEFINITION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET DE LA NOTION DE CONSTRUCTIONS DIRECTEMENT LIEES ET NECESSAIRES A SON ACTIVITE Critères normatifs. En application des articles L et L du Code Rural. L'exploitation agricole, considérée en tant qu'entité de production végétale et/ou animale devra disposer de la Surface Minimum d'installation par référence, d'une part au Schéma Directeur des Structures Agricoles du Département du Var établi par arrêtés préfectoraux et définissant notamment cette S.M.I., et d'autre part à l'arrêté ministériel fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas d une SMI définie par l un ou l autre des arrêtés ci dessus évoqués, les revenus annuels dégagés devront être au moins égaux à 1,5 SMIC. Les activités " d'accueil à la ferme " pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu'elles s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de produire ou qu'elles aient pour support l'exploitation. Critères jurisprudentiels. En application de la jurisprudence issue des tribunaux. Pour être directement lié et nécessaire à l'exploitation agricole, pour tout projet de construction, et particulièrement dans le cas de la création d'un logement d'habitation, il conviendra qu'existe un lien suffisant entre ce projet et l'activité agricole. Ce lien devra être explicitement démontré au regard de plusieurs des critères suivants : - caractéristiques de l'exploitation : réalité de l'acte de produire, matériel utilisé, nature des activités, types de cultures, Nota : Les caractéristiques de l'exploitation devront permettre au chef d'exploitation d'être bénéficiaire des prestations de l'assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) à la Mutualité Sociale Agricole, - localisation de la construction par rapport à la notion de siège d'exploitation et/ou de bâti déjà existant, - nécessité de la proximité entre le lieu du siège de l'exploitation et le lieu de l'exploitation ellemême, compte tenu de la part et/ou du temps que l'exploitant est dans l'obligation de prendre pour assurer l'acte de produire, - etc... L'application de ces critères suppose un examen approfondi des dossiers de demande, voire une visite des lieux permettant de recueillir les éléments utiles lorsque ceux-ci ne se dégagent pas de la lecture du dossier.