REVISION DU POS EN PLAN LOCAL D URBANISME

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1 DEPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE TOURVES REVISION DU POS EN PLAN LOCAL D URBANISME 3 - REGLEMENT D'URBANISME POS approuvé le 01/03/1979 Révision n 1 du POS approuvée le 05/12/1991 Révision n 2 du POS approuvée le 03/02/1992 Révision n 3 du POS approuvée le 11/07/1995 Révision n 4 du POS approuvée le 26/08/1998 Révision n 5 du POS en PLU prescrite le 24/01/2002 Révision n 5 du POS en PLU arrêtée le 08/12/2004 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du...approuvant les dispositions du Plan Local d Urbanisme.

2 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

3 2 ARTICLE 1 - CHAMP D APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN Le présent règlement s applique à la totalité du territoire de la Commune de Tourves. ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A l EGARD D AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L OCCUPATION DES SOLS 1. Sont et demeurent applicables au territoire communal sans que cette liste soit limitative : - les articles R 111-2, R , R 111-4, R , R et R du Code de l Urbanisme, - l article L du Code de l Urbanisme (règles de construction codifiées dans le Code de la Construction et de l Habitation) et le règlement sanitaire départemental, - l article L du Code de l Urbanisme. - les articles L et L du Code de l Urbanisme (sursis à statuer), - l article L du Code de l Urbanisme (acte déclaratif d utilité publique d une opération), - les articles L à L du Code de l Urbanisme (coupes et abattages d arbres et défrichement dans les espaces boisés classés), - les articles L à L du Code de l Urbanisme (permis de démolir), - les articles L et suivants (clôtures) et L et suivants (installations et travaux divers) du Code de l Urbanisme, 2. S ajoutent aux règles édictées par le présent règlement : - les servitudes d utilité publique reportées sur le document graphique annexe. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Nota : L ensemble des zones ou secteurs de zones comportent ou peuvent comporter des sous-secteurs relatifs aux risques naturels (r3, r4 ou r5 comme indiqué à l article 5). 1. Les zones urbaines auxquelles s appliquent les dispositions contenues dans le titre II du présent règlement sont : La zone UA, centre ancien La zone UB, extension du centre ancien La zone UC, urbanisation contemporaine La zone UC comprend plusieurs secteurs : les secteurs UCa, UCb, UCc et UCL. La zone UD, qui correspond à une zone d accueil spécialisée dans l accueil d activités économiques. 2. Les zones à urbaniser auxquelles s appliquent les dispositions contenues dans le titre III du présent règlement sont : La zone 1AU qui correspond à une zone d urbanisation future spécialisée dans l accueil d activités économiques. La zone 2AU qui correspond à une zone d urbanisation future à vocation d'habitat et d'équipements. 3. Les zones agricoles auxquelles s appliquent les dispositions contenues dans le titre IV du présent règlement sont : La zone A qui comprend plusieurs secteurs : Aa qui correspond aux secteurs agricoles soumis à des risques d inondation A1, A2 et Ap qui correspondent à des secteurs à protéger en raison de la présence d une nappe

4 3 d eau souterraine pouvant être utilisée à des fins domestiques. 4. Les zones naturelles auxquelles s appliquent les dispositions contenues dans le titre V du présent règlement sont : Cette zone constitue un espace naturel qu il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent. La zone N comprend en outre : - des secteurs Na qu il convient de strictement protéger et dans lequel toute restauration ou extension de bâtiments existants est interdite. - des secteurs Nh qui correspondent à des secteurs partiellement bâtis où les extensions de bâtiments existants sont plus importantes - un secteur Nt où sont autorisées des constructions légères nécessaires à la valorisation touristique du site des Gorges du Caramy Cette zone comporte enfin : des sous secteurs indicés r3 exposé à des risques naturels dans lequel toute construction nouvelle sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales, «zones à risques moyens». des sous-secteurs indicés r4 ou r5 exposés à des risques naturels importants et élevés dans lesquels toute construction nouvelle ou extension est interdite. des sous-secteurs indicés 1, 2 et p qu il convient de protéger en raison de la présence d une nappe d eau souterraine pouvant être utilisée à des fins domestiques La zone 2N qui correspond à une zone où la possibilité d exploiter des gisements est préservée en raison de la richesse du sous-sol. Les documents graphiques comportent également l indication des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d intérêt général, aux espaces verts, et les espaces boisés classés à conserver ou à créer. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l objet d aucune dérogation, à l exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Aucune adaptation mineure ne peut être accordée aux articles 1, 2 et 14 de chaque zone. En outre, lorsqu un immeuble bâti existant dans la zone n est pas conforme aux règles édictées par le présent règlement, le permis de construire pour le modifier ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou sont sans effet à leur égard. Enfin, lorsqu un immeuble bâti existant dans une zone n est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement pour cette zone et qu il est détruit par un sinistre quelconque, il peut être reconstruit dans un volume identique ou inférieur mais jamais supérieur. ARTICLE 5 RISQUES NATURELS 5.1. Etude BRGM (cf carte de la DDAF en annexes et étude du BRGM datée de juin 1990).

5 4 L étude du BRGM, annexé au présent PLU a prévu de distinguer les zones suivantes : - dans les zones répertoriées R3 (zones à risques moyens, cotés 3 dans l étude du BRGM), il sera exigé du demandeur pour l obtention d un permis de construire qu il fasse part des dispositions qu il compte prendre pour assurer la stabilité et la sécurité de la construction et qu il transmette une attestation de conformité de la mise en œuvre de ces dispositions. - dans les zones répertoriées R4 (zones à risques importants, cotés 4 dans l étude du BRGM), toutes constructions ou extensions sont interdites. - dans les zones répertoriées R5 (zones à risques élevés à très élevés, cotés 5 dans l étude du BRGM), toutes constructions ou extensions sont interdites. - dans les zones répertoriées I (inondations) sur les cartes de l étude du BRGM, il sera exigé du demandeur, pour l obtention d un permis de construire, qu il fasse part auprès des services interessés des dispositions qu il compte prendre pour assurer la mise hors d eau et la stabilité de son ouvrage. Pour toute information supplémentaire sur la nature des risques, se référer à l étude du BRGM annexée au PLU Dossier Communal Synthétique des Risques Majeurs La planche 2.5 des documents graphiques différencie par des trames spécifiques la nature du risque identifié par le DCSRM. Lorsqu une construction est recouverte par une trame ne correspondant pas avec une des zones (R3, R4, R5 ou I) matérialisées dans les planches 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4, il sera exigé pour toutes constructions des études au cas par cas permettant d apprécier la nature et l intensité du risque ainsi que les prescriptions particulières nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes ARTICLE 6 NORMES ACOUSTIQUES APPLICABLES SUR TOUT OU PARTIE DE LA COMMUNE Dans une bande de 200m de part et d autre de la plateforme de l autoroute A8 et de la RN7, les constructions à usage d habitation doivent présenter des normes d isolement acoustique conformément à l arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l isolement acoustique des bâtiments d habitation dans les secteurs affectés par le bruit au regard duquel ces voies sont classées type I.

6 5 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

7 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA Caractère général de la zone : Il s agit d une zone à caractère central d habitat, de services et d activités où les constructions sont édifiées en ordre continu et dont il convient de préserver et de développer la centralité. Cette zone comporte un secteur UA r3 exposé à des risques naturels dans lequel toute construction nouvelle sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales, «zones à risques moyens». SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Rappels a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux article L et R du Code de l'urbanisme. b) Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R et suivants du Code de l'urbanisme. c) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l'article L du Code Forestier. d) En application de l'article L du Code de l'urbanisme, sont soumis à permis de construire les travaux éxécutés sur une construction existante et ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires. ARTICLE UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : - les modes d utilisation des sols visés à l article R du Code de l Urbanisme, à l exception :.des aires de jeux et de sports, et des aires de stationnement ouvertes au public, - le stationnement des caravanes visé par l article R et suivants du Code de l Urbanisme, - les terrains de camping et de caravanage visés aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme, - les habitations légères de loisirs visées à l article R du Code de l Urbanisme ainsi que l aménagement de terrains spécialement réservés à leur accueil visés à l article R du Code de l Urbanisme, - les carrières, - les lotissements à usage d activités - les installations classées au titre de la protection de l environnement soumises à autorisation ou à déclaration à l exception de celles qui sont compatibles avec une zone d habitation. les ateliers de mécanique de réparation automobile le changement de destination des garages les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux en vrac, etc ) ARTICLE UA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Sont admises sous conditions : - les constructions compatibles avec le caractère général de la zone. - les annexes attenantes ou non au bâtiment d habitation sont autorisées dans la limite de 30m2 de SHOB, dans la limite du caractère accessoire des locaux projetés par rapport à l habitation principale, et sous réserve que ces annexes ne soient pas affectées à un usage d'habitation. - les ouvrages techniques à condition qu ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics.

8 7 - les affouillements et exhaussements du sol visés à l article R du Code de l Urbanisme, à condition qu ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l écoulement des eaux et qu ils ne portent pas atteinte au caractère du site. - les piscines et leurs accessoires techniques Dans les sous-secteurs répertoriés r3, toute construction nouvelle ou extension de construction existante sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales (zones à risques moyens). SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 3 - ACCES ET VOIRIE 1- Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l article 682 du Code Civil. Il peut être aménagé par terrain, faisant l objet d un projet d occupation ou d utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l incendie, protection civile, brancardage, etc La largeur de l accès ne sera pas inférieure à 4m. La desserte des postes de distribution d hydrocarbures doit être assurée en dehors de la voie publique. 2- Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l importance et à la destination de la construction ou de l ensemble des constructions qui y sont édifiées. Pour tout projet de 10 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. Les voies nouvelles devront comporter une largeur de chaussée supérieure à 4m. ARTICLE UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau Toute construction ou installation nouvelle à usage d habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public d eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public d assainissement de caractéristiques suffisantes. Les eaux résiduaires doivent être, si nécessaire, soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d assainissement. L évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite. b) Eaux pluviales

9 8 Les eaux pluviales provenant des couvertures, chaussées... doivent être collectées et évacuées dans les fossés et caniveaux prévus à cet effet, ou être évacuées sur l unité foncière par un dispositif approprié. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau d assainissement urbain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 3. Electricité et téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie électrique ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d un aménagement d un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. ARTICLE UA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n'est pas prévu de réglementer cet article. ARTICLE UA 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. En dehors des espaces urbanisés, les marges de recul des constructions et installations devront respecter les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme : - 75m de l axe des voies classées à grande circulation Pour les voies non visées à l article L du Code de l Urbanisme, les implantations suivantes seront respectées : - les constructions doivent être édifiées à l alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ou en prenant comme alignement le nu des façades existantes. - Si les façades ne sont pas sur le même plan, le Maire choisit la façade sur laquelle le pétitionnaire doit s aligner Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - à l intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date d approbation du Plan Local d Urbanisme pour tenir compte des règles expressément définies dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. - Dans le cadre d opérations intéressant des terrains de plus de 2500m², pour améliorer l inscription dans le site de certaines constructions ou respecter la végétation existante. Les distances de reculement sont alors fixées après avis des services compétents en considération de l intensité de la circulation, de l aspect architectural et de la composition d ensemble du projet Les portails doivent être implantés au minimum à 1m de l alignement des voies. ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Dans une bande de 20m de largeur mesurée à partir de l alignement par rapport aux voies (ou de la limite qui s y substitue), les constructions, quelle que soit la profondeur des immeubles, doivent être implantées en ordre continu sur tous les niveaux, de préférence d une limite latérale à l autre.

10 Au delà de la bande de 20m visée ci-dessus, ou de la bande construite si les immeubles ont une profondeur inférieure à 20m, les bâtiments peuvent : - soit jouxter la limite séparative si leur hauteur totale n excède pas 3,50 mètres sur cette limite - soit être implantés de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de ces bâtiments (balcons non compris) au point le plus proche des limites séparatives, soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 4 mètres - soit être reconstruits sur emprises préexistantes Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - à l intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date d approbation du Plan Local d Urbanisme pour tenir compte des règles expressément définies dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. - Dans le cadre d opérations intéressant des terrains de plus de 2500m2, pour améliorer l inscription dans le site de certaines constructions ou respecter la végétation existante. Les distances de reculement sont alors fixées après avis des services compétents en considération de l intensité de la circulation, de l aspect architectural et de la composition d ensemble du projet. ARTICLE UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1. Les habitations non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d un bâtiment au point le plus proche d un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - à l intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date d approbation du Plan Local d Urbanisme pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. - Dans le cadre d opérations intéressant des terrains de plus de 2500m², pour améliorer l inscription dans le site de certaines constructions ou respecter la végétation existante. Les distances de reculement sont alors fixées après avis des services compétents en considération de l intensité de la circulation, de l aspect architectural et de la composition d ensemble du projet. ARTICLE UA 9 - EMPRISE AU SOL 9.1. Dans la bande de 20 mètres, l emprise au sol des constructions peut atteindre 100% Au-delà de la bande de 20 mètres, ou au-delà de la bande construite si l immeuble fait moins de 20 mètres, l emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain à l exception des établissements à usage commercial et artisanal Une emprise au sol différente peut être admise : - pour la reconstruction de bâtiments existants - à l intérieur des lotissements approuvés antérieurement à l approbation du Plan Local d Urbanisme, pour tenir compte des règles expressément définies dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. ARTICLE UA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1. Conditions de mesure :

11 10 Tout point de la construction à l égout du toit ou à l acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue La hauteur de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur des constructions voisines à un mètre près. Elle ne doit en aucun cas dépasser 12 mètres. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. ARTICLE UA 11 - ASPECT EXTERIEUR 1. Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l agglomération et l harmonie du paysage. 2. Dispositions particulières 2.1. Les couvertures a) Pentes Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes opposées. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes. b) couvertures Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou «canal» de la même couleur que les tuiles environnantes. Les tuiles plates mécaniques et les plaques fibro-ciment ou autres non recouvertes sont interdites. c) Débords avals de la couverture Ils doivent être constitués, soit par une corniche, soit par une génoise. Seule la tuile «canal» peut être utilisée pour sa réalisation. d) Souches Elles doivent être simples et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes Les façades Sont interdites les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. Les soubassements en saillies ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir. 3. Les clôtures Les clôtures sont aussi discrètes que possible. Elles doivent être constituées par des haies vives,

12 11 des claires-voies ou des murs pleins. Les soubassements maçonnés sont acceptés sur 1 mètre de hauteur maximum, surmontés d un grillage ou d une grille. Sur rue, le mur plein est accepté si la clôture prolonge une façade ou relie 2 façades entre elles. Les panneaux en béton moulé dits «décoratifs» et les grillages sont interdits. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2m. La hauteur des piliers ne peut dépasser 2,30m ARTICLE UA 12 - STATIONNEMENT La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m², y compris les accès et les dégagements. Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même. Il doit être aménagé : - pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement par 70 m² de SHOB ; le nombre total de place de stationnement ne pourra en aucun cas être inférieur au nombre de logements. - pour les constructions publiques, une place de stationnement par 140 m² de SHOB - pour les constructions à usage de commerce ou de service de plus de 150 m² de SHOB, une place de stationnement par 40 m² de construction. A défaut de pouvoir répondre à ces exigences, les pétitionnaires pourront être tenus de verser à la commune, en application de l'article L du Code de l'urbanisme, une participation financière en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. En application de l'article L du Code de l'urbanisme, les dispositions ci-dessus sont sans objet pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'etat. ARTICLE UA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités et plantés Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d un arbre d essence adaptée au sol. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL

13 12 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB Caractère général de la zone : Il s agit d une zone de densité moyenne, affectée principalement à l habitat, où les constructions peuvent être édifiées en ordre continu. Cette zone comporte un secteur UB r3 exposé à des risques naturels dans lequel toute construction nouvelle sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales, «zones à risques moyens». SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Rappels a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux article L et R du Code de l'urbanisme. b) Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R et suivants du Code de l'urbanisme. c) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l'article L du Code Forestier. d) En application de l'article L du Code de l'urbanisme, sont soumis à permis de construire les travaux éxécutés sur une construction existante et ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires. ARTICLE UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : - les modes d utilisation des sols visés à l article R du Code de l Urbanisme, à l exception :. des aires de jeux et de sports, et des aires de stationnement ouvertes au public, - le stationnement des caravanes visé par l article R et suivants du Code de l Urbanisme, - les terrains de camping et de caravanage visés aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme, - les habitations légères de loisirs visées à l article R du Code de l Urbanisme ainsi que l aménagement de terrains spécialement réservés à leur accueil visés à l article R du Code de l Urbanisme, - les carrières, - les lotissements à usage d activités - les installations classées au titre de la protection de l environnement soumises à autorisation ou à déclaration à l exception de celles qui sont compatibles avec une zone d habitation. - les ateliers de mécanique de réparation automobile - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux en vrac, etc ) ARTICLE UB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises sous conditions : - les constructions compatibles avec le caractère général de la zone. - les annexes attenantes ou non au bâtiment d habitation sont autorisées dans la limite de 30m2 de SHOB et dans la limite du caractère accessoire des locaux projetés par rapport à l habitation principale. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. - les affouillements et exhaussements du sol visés à l article R du Code de l Urbanisme, à

14 13 condition qu ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l écoulement des eaux et qu ils ne portent pas atteinte au caractère du site. - les lignes et ouvrages des télécommunications et les installations de distribution d énergie électrique de tension inférieure ou égale à 20KV sont autorisés sous réserve de l accord des divers organismes intéressés. - les piscines et leurs accessoires techniques - les chalets en bois à usage de local technique à condition que leur superficie soit inférieure à 15m² - les changements de destination des garages, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas la capacité de stationnement. Dans les sous-secteurs répertoriés r3, toute construction nouvelle ou extension de construction existante sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales (zones à risques moyens). SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 3 - ACCES ET VOIRIE 1. Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l article 682 du Code Civil. Il peut être aménagé par terrain, faisant l objet d un projet d occupation ou d utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l incendie, protection civile, brancardage, etc La largeur de l accès ne sera pas inférieure à 4m. La desserte des postes de distribution d hydrocarbures doit être assurée en dehors de la voie publique. 2. Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l importance et à la destination de la construction ou de l ensemble des constructions qui y sont édifiées sans être toutefois inférieure à 4m. Pour tout projet de 10 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. ARTICLE UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau Toute construction ou installation nouvelle à usage d habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public d eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement c) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public d assainissement de caractéristiques suffisantes. Les eaux résiduaires doivent être, si nécessaire, soumises à une pré-épuration appropriée à leur

15 14 nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d assainissement. L évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite. c) Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures, chaussées... doivent être collectées et évacuées dans les fossés et caniveaux prévus à cet effet, ou être évacuées sur l unité foncière par un dispositif approprié. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau d assainissement urbain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 3. Electricité et téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie électrique ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d un aménagement d un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. ARTICLE UB 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. En dehors des espaces urbanisés, les marges de recul des constructions et installations devront respecter les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme : - 75m de l axe des voies classées à grande circulation Pour les voies non visées à l article L du Code de l Urbanisme, les implantations suivantes seront respectées : Sauf en cas de marges de recul portée au plan, toute construction (balcon non compris) doit respecter un recul de 7m par rapport à l axe des voies existantes ou projetées Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - à l intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date d approbation du Plan Local d Urbanisme pour tenir compte des règles expressément définies dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. - Dans le cadre d opérations intéressant des terrains de plus de 2500m2, pour améliorer l inscription dans le site de certaines constructions ou respecter la végétation existante. Les distances de reculement sont alors fixées après avis des services compétents en considération de l intensité de la circulation, de l aspect architectural et de la composition d ensemble du projet Les portails doivent être implantés au minimum à 4m de l alignement des voies.

16 15 ARTICLE UB 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Les constructions doivent être implantées à 4m des limites séparatives ; 7.2. Toutefois, l édification de bâtiments jouxtant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants : - Si la hauteur de la construction n excède pas 3,50m sur cette limite - S il existe déjà une construction sur cette limite - Dans le cas de réalisations de constructions jumelées Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - à l intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date d approbation du Plan Local d Urbanisme pour tenir compte des règles expressément définies dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. - Dans le cadre d opérations intéressant des terrains de plus de 2500m2, pour améliorer l inscription dans le site de certaines constructions ou respecter la végétation existante. Les distances de reculement sont alors fixées après avis des services compétents en considération de l intensité de la circulation, de l aspect architectural et de la composition d ensemble du projet. ARTICLE UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1. Les habitations non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d un bâtiment au point le plus proche d un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - à l intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date d approbation du Plan Local d Urbanisme pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. - Dans le cadre d opérations intéressant des terrains de plus de 2500m2, pour améliorer l inscription dans le site de certaines constructions ou respecter la végétation existante. Les distances de reculement sont alors fixées après avis des services compétents en considération de l intensité de la circulation, de l aspect architectural et de la composition d ensemble du projet. ARTICLE UB 9 - EMPRISE AU SOL L emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain. Une emprise au sol différente peut être admise pour la reconstruction des bâtiments existants, les équipements publics et les bâtiments à usage commercial ou artisanal. ARTICLE UB 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1. Conditions de mesure : Tout point de la construction à l égout du toit ou à l acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 3. Hauteur absolue

17 16 La hauteur de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur des constructions voisines à un mètre près. Elle ne doit en aucun cas dépasser 10 mètres. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. ARTICLE UB 11 - ASPECT EXTERIEUR 1. Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l agglomération et l harmonie du paysage. 2.Dispositions particulières 2.1. Les couvertures a) Pentes Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes opposées. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes. b) couvertures Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou «canal» de la même couleur que les tuiles environnantes. Les tuiles plates mécaniques et les plaques fibro-ciment ou autres non recouvertes sont interdites. c) Débords avals de la couverture Ils doivent être constitués, soit par une corniche, soit par une génoise. Seule la tuile «canal» peut être utilisée pour sa réalisation. d) Souches Elles doivent être simples et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes Les façades Sont interdites les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. Les soubassements en saillies ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir. 3. Les clôtures Les clôtures sont aussi discrètes que possible. Les soubassements maçonnés sont acceptés sur 0,60 mètre de hauteur maximum, surmontés d un grillage ou d une grille.

18 17 Les panneaux en béton moulé dits «décoratifs» et les grillages sont interdits. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,70m. La hauteur des piliers ne peut dépasser 2m ARTICLE UB 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. C est ainsi qu il doit être prévu : - pour les constructions à usage d habitation : une place par 70m2 de SHON. Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements ; et une place réservée aux visiteurs par tranche de 5 logements. - pour les commerces et bureaux : une place de stationnement pour 40 m 2 de surface de plancher hors œuvre nette affectée à ces usages. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m2 y compris les accès et les dégagements. - pour les constructions publiques : une place pour 140m2 de SHON. En application de l'article L du Code de l'urbanisme, les dispositions ci-dessus sont sans objet pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'etat. ARTICLE UB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités et plantés. Ils doivent couvrir au moins 40% de la superficie du terrain lorsque le mode principal d occupation des sols est l habitation Il doit être aménagé 5m2 d aires de jeux par logement sur les terrains occupés par plus de 10 logements Pour toute opération de construction de logements sur un terrain d une superficie égale ou supérieure à 5000m2, les espaces verts communs doivent couvrir au moins 15% de la superficie du terrain Tout arbre de haute tige abattu, doit être remplacé par la plantation d un arbre d essence adaptée au sol. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le COS applicable à la zone UB est égal à 0, Dans les lotissements approuvés antérieurement à la date d approbation du Plan Local d Urbanisme, le COS est celui défini par l application des règles expressément définies dans les règlements ou cahier des charges de ces lotissements Si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d un terrain dont les droits à construire résultant de l application du coefficient d occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n ont pas déjà été utilisés. Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l'application du premier alinéa est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire. Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la division

19 Le COS n est pas applicable aux constructions ou aménagements des bâtiments publics à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier, ni aux équipements publics d infrastructure ainsi qu aux constructions et installations d intérêt collectif (maisons de retraite, résidences médicalisées, établissement d action sociale ).

20 19 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC Caractère général de la zone : Il s agit d une zone à caractère résidentiel d habitat, de services et d activités où les bâtiments sont essentiellement construits en ordre discontinu. Cette zone comporte plusieurs secteurs : - un secteur UCa dans lequel le COS est fixé à 0,25 - un secteur UCb dans lequel le COS est fixé à 0,10 - un secteur UCc dans lequel le COS est fixé à 0,15 - un secteur UCL qui correspond à un centre de vacances où il n'est pas prévu d'autoriser de nouvelles constructions Cette zone comporte également : - des sous secteurs indicés r3 exposés à des risques naturels dans lequel toute construction nouvelle sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales, «zones à risques moyens». - des sous-secteurs indicés r4 ou r5 exposés à des risques naturels importants et élevés dans lesquels toute construction nouvelle ou extension est interdite. SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Rappels a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux article L et R du Code de l'urbanisme. b) Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R et suivants du Code de l'urbanisme. c) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l'article L du Code Forestier. d) En application de l'article L du Code de l'urbanisme, sont soumis à permis de construire les travaux éxécutés sur une construction existante et ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires. ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : - les modes d utilisation des sols visés à l article R du Code de l Urbanisme, à l exception des aires de jeux et de sports, et des aires de stationnement ouvertes au public, - le stationnement des caravanes visé par l article R et suivants du Code de l Urbanisme, - les terrains de camping et de caravanage visés aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme, - les habitations légères de loisirs visées à l article R du Code de l Urbanisme ainsi que l aménagement de terrains spécialement réservés à leur accueil visés à l article R du Code de l Urbanisme, - les carrières, - les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés - dans les zones dont la pente est supérieure à 5%, les déblais doivent être limités au simple volume des constructions et les remblais sont interdits. - les installations classées au titre de la protection de l environnement soumises à autorisation ou à déclaration à l exception de celles qui sont compatibles avec une zone d habitation. - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux en vrac, etc )

21 20 Dans le secteur UCL : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article UC2 sont interdites. Dans les sous-secteurs indicés r4 ou r5 : Toutes constructions nouvelles ou extensions sont interdites (article 5 des dispositions générales). ARTICLE UC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Sont admises sous conditions : - les constructions compatibles avec le caractère général de la zone. - les annexes attenantes ou non au bâtiment d habitation sont autorisées dans la limite de 30m² de SHOB et dans la limite du caractère accessoire des locaux projetés par rapport à l habitation principale. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. - les affouillements et exhaussements du sol visés à l article R du Code de l Urbanisme, à condition qu ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l écoulement des eaux et qu ils ne portent pas atteinte au caractère du site. - les piscines et leurs accessoires techniques - les chalets en bois à usage de local technique à condition que leur superficie soit inférieure à 15m² - les changements de destination des garages, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas la capacité de stationnement. Dans le secteur UCL : Les travaux confortatifs des constructions existantes, sous réserve qu'ils ne créent pas de surfaces de planchers supplémentaires. Dans les sous-secteurs répertoriés r3, toute construction nouvelle ou extension de construction existante sera soumise aux dispositions énoncées à l article 5 des dispositions générales (zones à risques moyens). SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 3 - ACCES ET VOIRIE 1. Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l article 682 du Code Civil. Il peut être aménagé par terrain, faisant l objet d un projet d occupation ou d utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l incendie, protection civile, brancardage, etc La largeur de l accès ne sera pas inférieure à 4m. La desserte des postes de distribution d hydrocarbures doit être assurée en dehors de la voie publique. 2. Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l importance et à

22 21 la destination de la construction ou de l ensemble des constructions qui y sont édifiées sans être toutefois inférieure à 4m. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l incendie, protection civile et brancardage. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Pour tout projet de 10 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. ARTICLE UC 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public d eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public d assainissement de caractéristiques suffisantes. Les eaux résiduaires doivent être, si nécessaire, soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d assainissement. L évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite. En l'absence de réseau public d'évacuation des eaux usées, l'assainissement autonome peut être autorisé après étude par un hydrogéologue justifiant la possibilité du recours à ce système. L'étude devra proposer un système d'épandage adapté aux caractéristiques du sol et à la dimension du projet. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être raccordé au réseau public dès que celui-ci sera réalisé. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures, chaussées... doivent être collectées et évacuées dans les fossés et caniveaux prévus à cet effet, ou être évacuées sur l unité foncière par un dispositif approprié. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau d assainissement urbain. 3. Electricité et téléphone Les réseaux d électricité de tension inférieure à 20KV et de téléphone doivent être réalisés avec des supports en bois situés de préférence en amont des voies. ARTICLE UC 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Les terrains non raccordés au réseau d assainissement devront, pour être constructibles, avoir une superficie minimum de 1200m² par logement. ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

23 22 EMPRISES PUBLIQUES 6.1. En dehors des espaces urbanisés, les marges de recul des constructions et installations devront respecter les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme : - 75m de l axe des voies classées à grande circulation Pour les voies non visées à l article L du Code de l Urbanisme, les implantations suivantes seront respectées : Sauf en cas de marges de recul portée au plan, toute construction (balcon non compris) doit respecter un recul de 7m par rapport à l axe des voies existantes ou projetées Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - Dans le cadre d opérations intéressant des terrains d une surface égale ou inférieure à 6000m², pour améliorer l inscription dans le site de certaines constructions, respecter la végétation existante ou regrouper les espaces non construits lorsqu ils sont bien exposés. - Dans le cas de l extension d un bâtiment existant - Dans le cas où la voie à une emprise inférieure à 6 mètres Les clôtures doivent respecter un recul de 1m par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes. Toutefois des implantations différentes pourront être admises compte tenu de la topographie du terrain. ARTICLE UC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées à 4m des limites séparatives. Toutefois l'édification de bâtiments jouxtant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants : a) si la hauteur de la construction n'excède pas 3,50 mètres sur cette limite b) s'il existe déjà une construction sur cette limite c) dans le cas de réalisation de constructions jumelées. ARTICLE UC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1. Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d un bâtiment au point le plus proche d un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : Dans le cadre d opérations intéressant des terrains d une surface égale ou inférieure à 6000m² sous réserve de la présentation d un plan masse qui satisfasse au bon éclairement des pièces d habitation et aux règles de sécurité ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL L emprise au sol des constructions est limitée à 25% de la superficie du terrain ARTICLE UC 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1. Conditions de mesure : Tout point de la construction à l égout du toit ou à l acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

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