Dossier. Les chèques-formations

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1 Dossier Les chèques-formations Août 2014

2 Editeur responsable : Secrétariat social des Classes Moyennes de la Province de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège Date de dernière mise à jour : 22/08/2014 La reproduction, même partielle, des textes n est autorisée qu après accord écrit de l UCM et moyennant citation de la source. L UCM veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois pas engager sa responsabilité. SECRÉTARIAT SOCIAL DES CLASSES MOYENNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE Association sans but lucratif Secrétariat social agréé d employeurs n 290 par AM du 03/03/1949 Siège social : boulevard d Avroy 44, 4000 Liège, TVA BE

3 Table des matières En bref 2 1. Du chèque-formation Les bénéficiaires Les travailleurs concernés Les formations accessibles avec les chèques Dispositions complémentaires Du crédit-adaptation Les bénéficiaires Les travailleurs concernés Les formations accessibles Les avantages Les formalités d octroi Double subventionnement et coûts admissibles

4 Le contexte actuel Le Décret du 10/04/2003 met en place un système de subventions à l entreprise destinées à couvrir en partie les frais inhérents à la formation des travailleurs qu elle occupe. Cette subvention consiste en l octroi soit de chèques-formation, soit d un crédit-adaptation. Les chèques-formation sont destinés à prendre en charge une partie des coûts des formations générales au bénéfice des travailleurs d'une petite ou moyenne entreprise, selon les conditions définies ci-dessous. Suite au moratoire, l agrément de nouveaux formateurs et de certains types de formations a été suspendu en Depuis mars 2014, ce moratoire a pris fin et de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur. Les crédits-adaptation sont quant à eux destinés à prendre en charge une partie des coûts des formations spécifiques au bénéfice des travailleurs d'une entreprise. Toutefois, le système du créditadaptation est suspendu depuis septembre Notre conseil Cette première distinction nous permet d attirer votre attention sur le fait qu en ce qui concerne les employeurs et travailleurs concernés, les conditions d accès aux deux dispositifs d aide varient d un incitant à l autre. Il est donc nécessaire d envisager distinctement chacune des possibilités.

5 1. Du chèque-formation Le chèque-formation est un dispositif qui a pour objectif de promouvoir la formation générale au sein des entreprises en leur accordant une subvention forfaitaire destinée à couvrir les frais inhérents à la formation des travailleurs qu elles occupent. Un chèque-formation correspond à 1 heure de formation pour un travailleur. Pour l entreprise, le prix d achat du chèque est fixé à 15 ; il lui sera remboursé 30. Un contrat de formation lie l entreprise à l opérateur. Le chèqueformation est un moyen de paiement Les bénéficiaires Pour bénéficier de chèques-formation, la petite ou moyenne entreprise doit : être exploitée par une personne physique, une société commerciale, une société civile à forme commerciale, un groupement européen d'intérêt économique ou un groupement d'intérêt économique, à l'exception, d'une part, des personnes morales de droit public telles que visées à l'article 4 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et, d'autre part, des sociétés visées aux articles 46 à 48 du Code des sociétés avoir au moins un siège principal d'activités en région de langue française respecter les obligations fiscales et sociales et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs introduire sa demande auprès du Forem respecter les critères suivants : - occuper moins de 250 travailleurs ETPL inscrits à l'o.n.s.s. - avoir soit un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 40 millions d', soit un total du bilan annuel n'excédant pas 27 millions d' - être indépendante. Pour la détermination de la taille de l entreprise, on parle de travailleurs occupés ETPL pour «équivalent à temps plein». Cela signifie que l entreprise peut occuper plus de 250 travailleurs mais certains devront être alors des travailleurs à temps partiel ou saisonniers pour que l entreprise puisse conserver sa qualification de PME. La recommandation 96/280/CE de la Commission du 3/04/1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises dispose en effet que «le nombre de personnes employées correspond au nombre d'unités de travail par an (UTA), c'est-à-dire au nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel ou le travail saisonnier étant des fractions d'uta. L'année à prendre en considération est celle du dernier exercice comptable clôturé» Les travailleurs concernés D une part, il faut soit : être lié par un contrat de travail auprès de la petite ou moyenne entreprise être travailleur intérimaire présent dans la petite ou moyenne entreprise au moment de la formation être une personne affiliée en tant qu'indépendant à titre principal ou à titre complémentaire auprès de l'institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants depuis au moins 6 mois en tant que gérant ou associé actif et exerçant son activité dans un siège principal d'activités situé en région de langue française être le conjoint aidant du travailleur indépendant. D autre part, les personnes qui remplissent une de ces qualités doivent être ressortissantes d'un Etat membre de l'union européenne et résider effectivement en région de langue française et être âgés de 18 ans au moins. Malgré la formulation maladroite de cet article du Décret, il apparaît que tous les indépendants affiliés à titre principal auprès de l INASTI peuvent bénéficier pour eux-mêmes des chèques-formation. Ils peuvent donc rentrer dans la catégorie des «travailleurs concernés» à condition que les autres conditions soient également remplies Les formations accessibles avec les chèques En principe, seules les formations qui se déroulent pendant les heures normales de travail en vigueur dans la petite ou moyenne entreprise sont visées. Toutefois, elles peuvent se dérouler en dehors des heures normales de travail en vigueur dans l entreprise, pour autant que ces heures soient valorisées comme heures de travail et qu'une compensation soit proposée au travailleur.

6 L heure de formation couverte par un chèqueformation couvre l heure de formation effectivement suivie par le travailleur ainsi que l heure consacrée à l évaluation des compétences acquises par le travailleur. Par journée de formation, sont comptabilisées au maximum 7 heures de formation par travailleur, à l'exception des formations linguistiques données en immersion pour lesquelles un maximum de 10 heures de formation peuvent être comptabilisées par travailleur. En cas de demi-journée de formation ou en cas de formation suivie en dehors des heures de travail après 17 heures, sont comptabilisées au maximum 4 heures de formation par travailleur. Ne sont pas comptabilisées les heures consacrées à la préparation et à l'organisation de la formation. Le chèque-formation n est susceptible de couvrir que les formations suivies auprès d un opérateur de formation agréé. Outre ces conditions transversales, la législation précise les critères d agrément des formations accessibles avec le soutien financier des chèques-formation. Les formations doivent : être qualifiantes, en ce sens qu'elles procurent un ensemble de savoirs, d'aptitudes et de savoir-être qui génèrent des compétences nécessaires à l'exercice de la fonction d'indépendant ou du travailleur au sein de l'entreprise ou d'une entreprise exerçant une activité similaire aux fins d'accroître ses compétences permettre l'acquisition de compétences qualifiantes transférables à d'autres entreprises d'un même secteur d'activités ou d'un secteur d'activités qui nécessite des compétences similaires. Les formations ne peuvent en aucun cas concerner des formations liées à l'orientation et la réorientation professionnelle, le service aprèsvente, l'acquisition principale de compétences comportementales et relationnelles, les formations à vocation artistique, les formations relevant des médecines non conventionnelles et non reconnues par l'institut national d'assurance maladie-invalidité, les formations qui visent l'apprentissage de savoirs, d'aptitudes et de savoir-être spécifiques à l'entreprise du travailleur ou toute autre formation que le Gouvernement exclut. Il importe donc de remarquer qu est effectuée par les services d audit la vérification de 2 types d agrément : celui des formations et celui des opérateurs de formation. Les formations sont agréées par la commission d agrément lors de leur présentation par le formateur. Dans certains cas, un complément d audit pourra être effectué afin de s assurer du respect des conditions énoncées ci-dessus. Contrairement au crédit-adaptation, un travailleur peut être envoyé seul en formation et bénéficier du dispositif du chèque-formation. Il n y a pas de nombre minimum de travailleurs concernés à atteindre. Le rôle du Forem est également important dans la désignation des formations accessibles. Afin de répondre le plus efficacement possible aux besoins de formation des entreprises wallonnes, le Forem peut prendre l initiative de créer de nouvelles formations ou d en souhaiter la réalisation par un opérateur agréé et d en solliciter l agrément Dispositions complémentaires Quel cumul est autorisé avec d autres aides et quels sont les coûts admissibles? Le DRW stipule que le chèque-formation ne peut être cumulé avec aucune autre aide publique ou sectorielle qui pourrait être accordée pour couvrir les mêmes coûts de formation. A cette fin, le bénéficiaire transmet à l Administration une déclaration sur l honneur par laquelle il déclare ne pas bénéficier d une autre aide publique. En cas de fausse déclaration, il devra rembourser la somme correspondant au nombre total des chèques-formations. Le Forem est chargé de vérifier l absence de double subventionnement. Cependant n est pas considéré comme tel le fait de cumuler le chèque-formation avec une autre source de financement, telle l aide octroyée par un fonds sectoriel, de manière à couvrir la partie du coût non prise en charge par le chèque-formation et ce, dans le respect du Règlement CE N 68/2001. L article 4, 3 du Règlement (CE) n 68/2001 de la Commission du 12/01/2001 précise que «l intensité des aides en faveur de projets de formation générale est limitée à 70 % pour les petites et moyennes entreprises». L article 7 de ce même règlement énonce les coûts admissibles dans un projet d aide à la formation. Sont ainsi acceptés (s ils sont étayés de pièces justificatives et s ils sont transparents et ventilés par poste): les coûts de personnel des formateurs les frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation les autres dépenses courantes (matériaux, fournitures) Consultez notre site ucm.be

7 l amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause les coûts de service de conseils concernant l action de formation les coûts de personnel des participants au projet de formation jusqu à concurrence du total des autres coûts éligibles figurant aux points a) à e). Seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives ou de leur équivalent. En résumé, l'entreprise peut compléter - et non substituer à - l'aide octroyée par le chèqueformation par une autre aide publique ou sectorielle pour autant que l'addition de toutes ces aides ne dépasse pas les taux maxima autorisés par le règlement CE N 68/2001. Le taux est de 70 % pour le chèque-formation et représente un pourcentage des coûts totaux admissibles de la formation. Ces coûts admissibles sont exprimés en heure par travailleur De combien de chèques peut-on disposer? La petite ou moyenne entreprise peut acquérir des chèques-formation auprès de l'émetteur à concurrence d'un nombre maximal, par an, de : 100 chèques-formation pour la personne physique ou pour l'entreprise unipersonnelle 400 chèques-formation pour celle qui compte de 2 à 50 travailleurs (ETPL) inscrits à O.N.S.S. 600 chèques-formation pour celle qui compte de 51 à 100 travailleurs (ETPL) inscrits à l'o.n.s.s. 700 chèques-formation pour celle qui compte de 101 à 200 travailleurs (ETPL) inscrits à l'o.n.s.s. 800 chèques-formation pour celle qui compte de 201 à 250 (ETPL) travailleurs inscrits à l'o.n.s.s. - présenter un descriptif des moyens et ressources matériels lui permettant d assurer le déroulement des formations - doit disposer du personnel pédagogique et pouvoir faire appel à des vacataires possédant les qualifications et les compétences techniques en lien avec l objet de la formation - doit pouvoir démontrer une expérience effective dans le domaine de la formation professionnelle. avoir au moins un siège principal d'activités situé en région de langue française respecter les législations sociales et fiscales en vigueur. En ce qui concerne l audit, il faut être certifié ISO 9001 dans le champ des formations ou certifié CDO Q*For. A défaut d une telle certification, la Région wallonne a établi sa propre procédure avec le concours d entreprises d audit. Il est également possible, malgré la certification existante, qu un complément d audit soit effectué après la présentation par le formateur agréé Et en région de langue allemande? Un système analogue existe mais les conditions sont différentes. Le «ESF-Pilotprojekt BRAWO - Förderung von beruflicher Weiterbildung» prévoit qu une aide représentant le tiers des frais de formation et l ensemble des frais exposés peut être accordée à une entreprise dont le siège est installé en Communauté germanophone ou à une personne y habitant. La demande peut donc émaner de l entreprise ou du travailleur Comment être formateur agréé par le Gouvernement wallon? Il faut remplir différentes conditions, à savoir : être un prestataire de formation certifié «chèque-formation» à la suite d'un audit de certification établi par des certificateurs désignés par le Gouvernement. L opérateur de formation doit : Consultez notre site ucm.be

8 2. Du crédit-adaptation Le crédit-adaptation est aussi un dispositif qui a pour objectif de promouvoir la formation spécifique au sein des entreprises en leur accordant une subvention destinée à couvrir les frais inhérents à la formation des travailleurs qu elles occupent et en mettant à leur disposition des conseillers dans ce domaine. Les concepts utilisés n ont cependant pas toujours la même portée que dans les dispositions relatives aux chèques-formation. Les conditions d octroi sont également différentes. Attention : depuis septembre 2013, le gouvernement wallon a décidé de suspendre toutes les demandes des entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif du crédit-adaptation. Par conséquent, les employeurs ne peuvent plus avoir recours (pour le moment) à ce dispositif Les bénéficiaires La Région wallonne accorde une aide financière du type crédit-adaptation aux employeurs : de toute taille et de tout secteur ayant au moins un siège principal d activités situé en région de langue française. Par employeur, il y a lieu d entendre celui qui répond à l une des formes juridiques qui suivent : toute personne physique ayant ou non la qualité de commerçant toute personne morale constituée sous la forme d une société à forme commerciale ayant pour objet l exercice d une activité commerciale (société commerciale possédant la qualité de commerçant) ou d une activité civile (société civile à forme commerciale ne possédant pas la qualité de commerçant), c-à-d.: - une société en nom collectif (S.N.C.), - une société en commandite simple (S.C.S.), - une société anonyme (S.A.), - une société en commandite par actions (S.C.A.), - une société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.), - une société coopérative (S.C.) ; tout groupement européen d intérêt économique (G.E.I.E.) ou groupement d intérêt économique (G.I.E.). A l exception : des associations sans but lucratif (A.S.B.L.) des personnes morales de droit public des sociétés de droit commun, des sociétés momentanées et des sociétés internes Les travailleurs concernés Est pris en considération tout travailleur lié par un contrat de travail auprès de l entreprise et tout intérimaire occupé par celle-ci au moment de la formation. Les travailleurs doivent être ressortissants d un Etat membre de l Union Européenne ou résider effectivement en région de langue française et être âgés de 18 ans au moins. Contrairement au chèque-formation, le travailleur indépendant travaillant seul n aura pas accès au crédit-adaptation dans la mesure où un contrat de travail doit le lier à l entreprise qui peut utiliser le dispositif. De plus, le créditadaptation n est accepté que pour des formations collectives, c est-à-dire de 3 personnes au moins Les formations accessibles Par formation, il faut entendre toute formation qualifiante, spécifique et collective, à savoir : qualifiante parce qu elle correspond à des descriptions contenues dans des référentiels de métiers, de qualifications ou de formations en usage spécifique parce qu elle favorise l adaptation au poste de travail et la mobilité professionnelle dans l entreprise, c.à.d. toute formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du travailleur dans l entreprise et procurant des qualifications qui sont peu ou pas transférables dans d autres entreprises ou d autres domaines de travail collective parce qu elle concerne au moins 3 travailleurs. Quelles sont les formations admissibles? Les formations doivent concerner au moins trois travailleurs et répondre à l une des situations prévues à l article 23 de l AGW. D autres conditions relatives à la durée de ces formations sont prévues dans la législation. La durée des formations organisées à cet effet ne peut excéder 150 heures en moyenne par travailleur formé et par convention, pour autant: que la période de formation soit comprise entre une durée min. de 1 an et max. de 2 ans Consultez notre site ucm.be

9 que cette période débute à la date de l accusé de réception de la demande initiale de l entreprise que tous les travailleurs concernés soient formés pendant cette période. Le dispositif du crédit-adaptation peut donc en principe intervenir pour le financement d une formation en interne donnée par un membre du personnel, à condition que les autres conditions soient également remplies Les avantages Il s agit d une intervention horaire forfaitaire par travailleur. Le forfait horaire du crédit-adaptation octroyé à l entreprise est soit : de 9 par heure de formation et par travailleur s il s agit d une PME de 6 par heure de formation et par travailleur s il ne s agit pas d une PME. Le forfait horaire du crédit-adaptation est porté respectivement à 10 ou à 7 si le siège d exploitation de l entreprise concernée par la formation est situé dans une région pouvant bénéficier d aides régionales, c-à-d. reconnue pour la Région wallonne comme zone de développement en application des lignes directrices communautaires concernant les aides d Etat à finalité régionale Les formalités d octroi Le rôle du conseiller du Forem revêt dans le cadre de ce dispositif toute son importance. En effet, entre le moment où l entreprise introduira sa demande et celui où le Ministre communiquera sa décision d accord ou de refus d octroi, un certain délai peut s écouler. Durant cette période, l employeur peut décider de recourir à la formation pour ses travailleurs. Dans ce cas le risque existe que celle-ci ne soit pas subsidiée. C est pourquoi l employeur prudent et diligent restera toujours attentif à l avis - non liant - que le conseiller lui apportera d emblée sur les chances de bénéficier de l aide financière du créditadaptation. Il est important de noter que les services prestés par ce conseiller sont tout à fait gratuits pour les entreprises qui souhaitent former leur personnel Double subventionnement et coûts admissibles N est pas considéré comme double subventionnement, le fait de cumuler le créditadaptation avec une autre source de financement, telle l aide octroyée par un fonds sectoriel, de manière à couvrir la partie du coût non prise en charge par le crédit-adaptation et ce, dans le respect du Règlement CE n 68/2001, c est-à-dire pour un montant maximal de 25 % pour les grandes entreprises et de 35 % pour les petites et moyennes entreprises. De plus, dans le cadre du crédit-adaptation, le double subventionnement n est possible que si les coûts éligibles atteignent le montant minimum de 25,85 de l heure par travailleur.