PARLEMENT WALLON SESSION DÉCEMBRE 2008 PROPOSITION DE DÉCRET

Transcription

1 795 ( ) N ( ) N 4 PARLEMENT WALLON SESSION DÉCEMBRE 2008 PROPOSITION DE DÉCRET modifiant le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l utilisation rationnelle de l énergie, des économies d énergie et des énergies renouvelables * RAPPORT présenté au nom de la Commission de l Aménagement du Territoire, des Transports, de l Énergie et du Logement par M. W. Borsus * Voir Doc. 795 ( ) N os 1 à 3. Voir CRAC N o 166 ( ) et N o 47 ( ). site internet : mail@parlement-wallon.be

2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission de l Aménagement du Territoire, des Transports, de l Énergie et du Logement, s est réunie en séance publique de commission les 7 juillet et 15 décembre 2008 afin de procéder à l examen de la proposition de décret modifiant le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l utilisation rationnelle de l énergie, des économies d énergie et des énergies renouvelables déposée par MM. Jamar et Consorts (Doc. 795 ( ) N os 1 à 3) ( 1 ). ( 1 ) Ont participé aux travaux : MM. Borsus (Rapporteur), Calet, Collignon, Dehu, Mme Dethier-Neumann, MM. Devin, Fontaine, Fourny, Grommes, Jamar, Kubla, Lebrun, Meurens, Onkelinx, Pire, Procureur, Senesael (Président), Stoffels, Wahl, Walry, Wesphael. A assisté aux travaux : M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. 2

3 I. EXPOSÉ DE L UN DES AUTEURS DE LA PROPOSITION DE DÉCRET M. Jamar rappelle que la proposition de décret a déjà été examinée en Commission le 12 juin 2008, qu'elle y a fait l'objet d'un vote, puis qu'elle est passée en séance plénière où, grâce à l'intervention des différents partis démocratiques, le dossier a à nouveau été renvoyé en Commission pour être examiné de façon plus approfondie. L'orateur précise qu'un consensus général semble s'être dégagé sur le principe porté par la proposition de décret, mais que les détails doivent être débattus. L objectif du texte est que les ménages puissent profiter de cette mesure le plus rapidement possible, c est-à-dire, dès le début de l'année II. DISCUSSION GÉNÉRALE M. Stoffels estime, conformément à ce qui a été exprimé en séance plénière, que la proposition de décret est difficile à approuver en l'état. L'idée d'un préfinancement paraît intéressante aux yeux des membres de la Majorité. Il convient toutefois de donner du temps au Gouvernement pour mesurer l'impact budgétaire de la mesure. En outre, il serait intéressant de permettre que la prime aille à l'installateur, sans passer par le demandeur, ou que l'on préfinance un emprunt, via la SWL. Enfin, le Commissaire estime qu'un ensemble de paramètres doivent être identifiés. Pour ce faire, du temps est nécessaire. M. Lebrun trouve l'idée de M. Jamar intéressante. Toutefois, il se demande comment imaginer qu'une personne disposant d'un revenu inférieur à ou euros puisse envisager des travaux, tels que le placement de panneaux solaires pour économiser de l'énergie, si ce n'est par le recours à un prêt. Or, les taux ne sont pas à la baisse. Comment imaginer dès lors que la priorité soit réservée à ces travaux. Toutes les études démontrent que la plus grande partie des revenus de la population servira bientôt à faire face à l'augmentation des prix des produits pétroliers plutôt qu'aux investissements pour les économies d énergie. Il conçoit qu il est difficile de trouver des organismes intéressés à assurer le préfinancement de tels projets. L État fédéral travaille également sur la question. À ce titre, il estime que l'on pourrait trouver une complémentarité entre les différents niveaux de pouvoir. Ainsi, dans sa région, il réfléchit à ce qui est possible. Il souligne dès lors qu'il convient de réfléchir à un mécanisme permettant d'atteindre l'objectif de M. Jamar. Il ne pense pas qu'il sera possible de trouver en l'état un secteur bancaire prêt à prendre un risque en termes d'investissements. Il faudra donc se tourner vers le prêt social. La Commission n'aboutira pas à cet égard sans l'aide de l État fédéral. En effet, la Région wallonne et le Gouvernement wallon n'ont pas nécessairement pour mission d'assurer des risques en la matière. M. Pire rappelle qu il soutient cette proposition. Face aux réponses de M. Jamar relatives au système bancaire, il souligne qu'il s'agit uniquement de préfinancer une partie de la prime. Selon lui, cela ne constitue pas un énorme travail budgétaire. Il propose de penser au système de l'escompte. Ainsi, si l'on donne un titre à l'installateur, il serait possible de l'escompter et d'alléger le budget. En outre, une plus petite prime pourrait être versée à celui qui escompte, afin que cela ne lui coûte pas trop cher. M. Borsus souligne qu'il y a urgence en la matière, dès lors que les mécanismes de prime ne sont pas opérants pour un certain nombre de personnes, ce qui inclut les classes moyennes. Il est urgent de reconnaître une priorité en la matière, fût-ce via une disposition transitoire. Le grand mérite de cette proposition est d'ouvrir le débat. La problématique du préfinancement est pleine et entière. Il faut donc cesser de discourir longuement mais agir. Mme Dethier-Neumann informe les Membres de la Commission que le Groupe Écolo soutient cette proposition. Elle souligne l'importance de disposer d'audits, ce qui permettrait de déterminer, habitation par habitation, où sont les priorités. Concernant la question des moyens, la Commissaire recommande aux Membres de la Commission d'étudier les rapports du GIEC, ainsi que le rapport d'un fonctionnaire du Guichet de l énergie, concernant le rendement d'un euro investi dans le domaine de l'économie d'énergie. 3

4 M. Onkelinx soutient que ce préfinancement devrait avoir pour cible les ménages les plus précaires. Il propose de le rattacher à l'article 1 er du Code du Logement. Il rappelle que le Gouvernement a consenti des efforts considérables en matière de PEI et a fait pas mal de frais dans les habitations destinées aux personnes dont les revenus sont inférieurs à euros. Le Commissaire observe que les logements ayant échappé au PEI ne sont pas particulièrement bien isolés. Leurs toitures ne sont pas isolées. Il faudrait trouver une solution sociale à ce problème. Le Gouvernement a fait des efforts dans les sociétés en tant que telles, mais le problème réside dans l'isolation des habitations du service public ayant échappé au PEI. La question consiste à étendre cette mesure à l'investissement dans ces maisons. En outre, le Gouvernement a fait des efforts considérables pour le remplacement des chauffages électriques. Néanmoins, avec l'augmentation de 30 % du prix du gaz, se pose la question des personnes à loyers modérés qui se retrouvent confrontées à des charges énergétiques plus élevées que leur loyer. Dès lors, les logements sociaux perdent de leur intérêt. M. Jamar a demandé personnellement que la proposition de décret soit abordée à la séance publique du 25 juin 2008 et dans l intervalle, le 20 juin, l orateur a appris par l intermédiaire du quotidien Vers l Avenir que finalement, MM. Stoffels, Devin, Onkelinx et Dehu auraient pu signer la même proposition puisque, lors d un colloque du PS à Mons, la même proposition que la sienne a été énoncée. L orateur ajoute que lorsqu il en a fait état le 21 juin 2008 devant le Parlement, il lui a été dit qu'il n'était pas bon de provoquer le vote le jour-même. Suivant la procédure, le texte est revenu automatiquement en Commission et l examen du point a été reporté. Chacun est conscient des problèmes liés à l'isolation pour les familles les plus précarisées. La proposition demande simplement un préfinancement de la prime à hauteur de 75 % de son montant dès l introduction des premières factures et l accélération du paiement de la prime qui doit faire l objet d un délai de rigueur de 60 jours. L objectif est de permettre aux personnes qui n'ont pas les moyens de pré-financer la dépense, de débuter les travaux sans devoir attendre la prime durant plusieurs mois. En outre, il y a lieu de souligner que les maisons les plus anciennes sont souvent habitées par les populations les plus précarisées. Cette proposition a été rédigée par M. Jamar et d'autres membres du MR. Soit, on ne veut pas de ce préfinancement, on assume ce refus et on ne tient plus de congrès pour dire le contraire; soit, on l accepte moyennant des adaptations. M. Jamar précise qu il a déposé sa proposition plus d'un an avant les élections, elle n'a donc rien d'électoraliste. M. Jamar rappelle les résultats énergétiques de la Belgique par rapport à la moyenne européenne. L'étude suisse démontre que la Belgique est le plus mauvais élève européen. Dès lors, il n'y a pas matière à tergiverser. Il faut agir. Concernant le tiers investisseur, le Commissaire répète que des contacts avec les banques peuvent être fructueux et que la durée d'amortissement peut s'étendre de 8 à 11 ans, selon les investissements. Il estime que la concertation avec l État fédéral est nécessaire. Les primes existent mais ceux qui se rendent au salon Batibouw ont la capacité d'investir. Il n'y a pas que les personnes qui vivent dans des logements sociaux qui rencontrent des difficultés, il faut aussi penser aux petits pensionnés qui doivent remplir leur cuve à mazout au début de l'hiver. Il est urgent d'agir. La population est d'abord intéressée par ce genre de dossier, bien avant des dossiers dits «prioritaires». M. le Ministre note que la validité de l'étude réalisée par l'agence suisse est discutable. Il rappelle que chaque Région dispose d'un évaluateur énergétique. En l'occurrence, pour la Région wallonne, il s'agit de l'issep. L'étude réalisée par cet institut a montré la progression fulgurante des énergies renouvelables : presque 10 % de consommation ; la diminution de la consommation d'énergie de 5 % les quatre dernières années, ainsi qu'une diminution de 9,5 % au niveau de la production de CO 2. Il invite à comparer les dispositifs adoptés sous la précédente législature et ceux d'aujourd'hui : lorsque le Gouvernement précédent avait consacré 2 millions d'euros à UREBA, le Gouvernement actuel consacre 110 millions d'euros à des projets de développement pour les écoles, ce qui correspond à dossiers, 8 millions de litres de mazout économisés et des subsides à concurrence de 90 % pour des Communes de moins de habitants. Quant aux primes, il indique qu'il y en avait en 2004, contre l'an dernier, auxquelles se sont ajoutées primes pour la réhabilitation. Il relève que rares sont les Régions où des primes sont accordées et où une déduction fiscale est permise au niveau Fédéral. À la question de savoir si les primes sont inaccessibles à certains revenus, M. le Ministre tient à nuancer le propos, rappelant que certaines primes sont réservées aux bas revenus. Il indique qu'au niveau fédéral, il faut pouvoir disposer de revenus pour obtenir des déductions d'impôts, les crédits d'impôts n'existant pas. Pour ce qui concerne le tiers investisseur, M. le Ministre indique avoir rencontré toutes les banques, mais que pas une seule ne s'est montrée intéressée, dès lors, qu'elles n'avaient pas la garantie que l'économie réalisée allait leur revenir. Concernant l'audit, M. le Ministre répète à Mme Dethier-Neumann qu'il compte rendre obligatoire en 2009, l'audit avant l'octroi des primes. Cette mesure ne 4

5 pouvait être mise en œuvre auparavant, dès lors qu'il n'y avait pas assez d'auditeurs. Quant au préfinancement, si l'idée paraît sympathique, il conviendra de financer à concurrence de 75 %, ce qui constituera un débours très important la première année. Cela ne touchera de toute façon que le budget de l'année Au-delà de l'impact budgétaire, M. le Ministre indique qu'en cas d'élargissement des possibilités de demandes de primes, il devra demander au Ministre Courard de tripler son Administration, indiquant à cet égard à M. Borsus que le Gouvernement a décidé six recrutements supplémentaires pour la plate-forme PEB et qu'il est contestable que l'opposition querelle les engagements supplémentaires tout en multipliant les propositions de mesures dont le suivi implique ces engagements. Sur la question des prêts, M. le Ministre rappelle que la législation relative aux taux écrasés pour les zones à pression foncière a dû être soumise à la CBFA. M. le Ministre conclut, en disant qu'il ne veut pas contrer la proposition, mais qu'il faut néanmoins l'approfondir et la mûrir. Il précise que l'impatience des citoyens ne concerne pas l'environnement, mais bien davantage leur portefeuille. Il rappelle à cet égard que la Région wallonne avait organisé une étude sur la qualité de l'habitat et qu'il était apparu que le premier motif pour investir était l'existence d'une prime. Ces questions techniques doivent être réglées au préalable et on ne peut pas les éluder. Il demande qu'on lui accorde un peu de temps à cette fin et précise qu'il faut une délibération du Gouvernement, mais aussi que le Ministre Daerden examine la trajectoire de financement. M. Stoffels constate une convergence de points de vue entre les différents Groupes. L'objectif du PS est de permettre aux plus démunis de réaliser des investissements économiseurs d'énergie. Il précise que l'entrée en vigueur, fixée à 2009, fait l'unanimité au sein des Groupes. L'orateur estime qu'il y a plusieurs questions auxquelles il faut répondre comme celles qui touchent l'impact budgétaire ou le renforcement de la gestion administrative. Il se demande s'il ne faudrait pas aussi donner une impulsion à d'autres niveaux de pouvoir et dans quelle mesure cette action ne pourrait pas encourager une action fédérale. Selon lui, les mesures qui permettent aux particuliers de réaliser des économies d'énergie relèvent du paquet de mesures socio-économiques. M. Stoffels rappelle qu'il a salué le fait que le Gouvernement avait mis en place la prime REHA+ qui, va dans le bon sens. En ce qui concerne le tiers investisseur, le Parlementaire souligne qu'en 2006, un fonds avait été créé pour la réduction de l'énergie et qu'une certaine masse d'argent pourrait être disponible de ce côté-là. Il s'agit selon lui d'une piste à creuser. M. Devin rejoint Mme Dethier-Neumann sur la question de l'isolation. Selon lui, il s'agit là d'une priorité. Il tient à revenir par ailleurs sur le logement social, précisant que la misère humaine se réfugie aussi, et souvent de manière plus désespérée, dans le logement privé. Le Commissaire précise qu'il ne faut pas s'arrêter uniquement aux revenus les plus bas, les revenus moyens ayant de plus en plus de difficultés à faire face aux coûts élevés de la vie. Selon M. Lebrun, la démarche du Parlement s'articule sur une volonté politique et une réflexion technique du Gouvernement. Il rappelle que, pour être crédible, une proposition de décret doit prévoir les moyens budgétaires de ses ambitions. Le Commissaire se dit sensible à l'argumentation du Ministre Antoine selon qui, la population fait actuellement la chasse aux primes mais les choses vont changer en octobre, période au cours de laquelle on va remplir les cuves à mazout. Le pétrole a augmenté de 60 à 80 % ces dernières années et cela ne va pas s'arrêter. Un très sérieux institut allemand avait avancé, en 2006, une étude sur l'impact des produits pétroliers et avait prévu que le baril atteindrait 130 dollars en Ce coût est déjà largement dépassé. M. Lebrun indique qu'aujourd'hui, les personnes qui s'adressent aux CPAS le font surtout pour obtenir une avance sur le prix du mazout. Tout comme M. Devin, M. Lebrun pense qu'il faut éviter de limiter l'impact de la mesure à une population trop restreinte. Il est essentiel de faire comprendre à la population que la première économie d'énergie concerne l'énergie que l'on ne consomme pas. Le mécanisme du crédit d'impôts doit être exploré car il s'agit d'un élément immédiat. Il souligne cependant que ceux qui ne paient pas d'impôts ne peuvent pas percevoir ce crédit. Il rappelle que l'inventivité d'un Gouvernement et d'un Ministre du Budget n'a pas de limite. M. Jamar regrette que sa proposition de décret subisse la technique de l endormissement. L'orateur rappelle que la proposition a été accueillie beaucoup plus positivement en séance plénière, au point d'être renvoyée en Commission pour y être discutée. Il regrette qu'aujourd'hui, M. le Ministre se montre moins enthousiaste. Pourtant, M. Jamar souligne que le PS est favorable au préfinancement, si on en croit les déclarations de son Président de Parti. Le Commissaire déclare déposer un amendement visant à postposer l'application possible de la proposition à janvier L amendement (Doc. 795 ( ) N 3), déposée par M. Jamar et Consorts, vise à remplacer l ensemble du texte par les deux articles suivants : «Art. 1 er. Un préfinancement des primes wallonnes sera organisé dès le 1 er janvier 2009.» «Art. 2. Le Gouvernement organisera cette mise en œuvre et en déterminera les modalités.». M. Jamar n'accepte pas que l'on dise, d'une part, qu'il est temps de prendre une décision et que, d'autre part, 5

6 l'on se retrouve aux calendes grecques en la matière. Il subodore qu'après lui avoir demandé de patienter, on l'invitera à attendre des nouvelles du Ministre Daerden, puis l'après élections. Il invite les Membres de la Commission à prendre leurs responsabilités. Le Groupe MR demande un préfinancement accessible au premier janvier 2009 selon les limites possibles. M. Stoffels estime que la Majorité n'a pas voulu fermer les portes à la première version de la proposition débattue précédemment en Commission. Il rappelle n'avoir entendu ni la Majorité, ni le Ministre fermer la porte. M. Borsus estime qu'il vient d'entendre un réquisitoire à charge de la proposition de la part de son Collègue. Si le dossier est à ce point insoluble, il ne voit pas comment le Parlement se dessaisirait de cette problématique. Il demande au Ministre de ne pas affirmer qu'aucune banque ne serait preneuse du préfinancement. Il ne le croit pas. Selon lui, s'il y a sinistrabilité, un mécanisme est envisageable. Dire que l'on a fait le tour des banques et que rien n'est possible ne constitue pas, à ses yeux, une analyse stratégique. Par ailleurs, M. Borsus prend note de la position de la Majorité avec M. Stoffels qui relève l'importance des éléments soulevés, avec M. Onkelinx qui met en avant les logements les plus démunis, avec M. Devin qui parle de l'enjeu pour les classes moyennes, puis les propos du Ministre disant que la situation est difficile. L'orateur souligne que M. Lebrun a rappelé fort utilement le Prêt Jeunes. Il rappelle en outre que la Commission du Budget annonce des marges ainsi qu'une évolution positive de celui-ci. Dans ce contexte, il importe selon lui de dire que l'objet de la proposition est une priorité. M. Collignon estime qu'il ne faut pas faire de mauvais procès et qu'il convient de rester de bon compte. Le sujet envisagé est la question sociale de demain. Il pense qu'il doit être possible d'agir à tous les niveaux de pouvoir et que les décisions à prendre doivent constituer une aide au niveau communal, avec une réduction du taux de TVA et l'aide au niveau des logements. Il pense que l'ensemble du monde politique serait irresponsable, s'il ne tenait pas compte de cette donnée. Il estime néanmoins que la proposition a le mérite d'exister, même si elle regroupe bon nombre d'interventions. L'orateur souligne, de même, que cette proposition n'est pas neutre au niveau budgétaire. À ce titre, il lui paraît que deux manières d'agir sont envisageables : soit passer en force, soit décider d'aboutir avec la collectivité, ce qui implique de mesurer l'impact budgétaire d'une solution. Il est certain que la priorité des gens est de se chauffer. Il relève que le refus du président du Parti de M. Jamar de diminuer le taux de la TVA sous prétexte qu'il s'agirait d'un très mauvais signal pour le marché est quelque chose que les gens ne comprennent pas. L'orateur estime qu'il convient de distinguer les politiques à court, moyen et long termes. Mme Dethier-Neumann souhaite soutenir la proposition de M. Stoffels. Elle rappelle d'ailleurs qu'il y a une proposition de décret du Groupe Écolo au niveau fédéral dans ce sens. Mme Dethier-Neumann dit admirer M. le Ministre quand il est d'accord sur la question de l'audit. Elle indique que l'on va essayer d'y travailler. Elle souligne qu'on peut en introduire une partie dans le projet gazélectricité et s'attend à ce que le Ministre contresigne sa proposition de résolution. M. le Ministre juge qu'avant de voter sur le texte, il convient de l'étayer. En effet, l amendement déposé (Doc. 795 ( ) N 3) prévoit, en son article 1 er, le préfinancement au premier janvier 2009 puis, dans son article 2, il laisse au Gouvernement le soin d'y parvenir. M. le Ministre indique qu'il faut définir un certain nombre de critères et de moyens budgétaires. En outre, il conseille aux auteurs d'écrire leurs propositions au présent. Enfin, il rappelle aux auteurs que, lorsqu'une proposition a une portée budgétaire, celle-ci doit mettre en avant d'où provient l'argent qui en dépend. L'orateur souligne que s'il s'agit d'un travail sérieux, les quatre partis vont s'engager dans un processus extrêmement difficile, la question des montants à prévoir restant à discuter. L'enjeu régional représenté est un débat très important. Si M. le Ministre Daerden a soutenu la réforme IPP, le Ministre est incapable de dire ce qu'il en sera pour En outre, il évoque des simulations du Plan qui envisagent les déficits attendus du Fédéral. Pour autant, M. le Ministre pense ne pas pratiquer la technique de l'étouffement. Il estime que le texte n'est pas prêt, pas plus qu'il n'est financé. M. Jamar rappelle que, lorsque les banques pratiquent le tiers investisseur, celles-ci se remboursent la différence entre ce qui est consommé et ce qui ne l'est pas au niveau des économies. Il relève en outre que, par rapport aux propos tenus sur la TVA, si celle-ci avait été diminuée au 1 er janvier 2008 eut-il encore fallu l'unanimité de l'europe, on ne verrait aujourd'hui plus la différence. Quant aux différences entre les États, il précise qu'elle est due à la fixation des taux en 1993 par rapport à ce qui existait à ce moment-là. Le Commissaire indique avoir relayé une demande partagée par tous les Groupes. M. Collignon estime qu'on on ne peut pas faire l'impasse sur l'impact budgétaire. 6

7 M. Jamar énonce que, dans ce cas, il ne faut pas permettre à M. Di Rupo, Président du Parti socialiste, de faire des promesses et des déclarations au congrès du PS qui a eu lieu à Mons. M. le Ministre souligne que, depuis le congrès du PS à Mons, le Gouvernement a tranché. Trois possibilités existent : si vous avez les fonds propres, vous pouvez bénéficier de la prime; si vous n'avez pas les fonds nécessaires, 100 % de la somme vous sont avancés grâce au prêt à taux zéro, avec de surcroît, la possibilité d en obtenir une réduction fiscale sur plusieurs exercices; si l emprunteur ne souhaite pas passer par une formule de prêt, il peut s adresser à des organismes spécialisés ou à des grandes entreprises qui vont procéder aux travaux et, avec la garantie de la Région, se feront rembourser sur les économies réalisées. C est l application du principe du tiers investisseur. Pour toutes ces raisons, M. le Ministre demande que la proposition de décret soit rejetée puisqu'elle a été rencontrée par les mesures prises par le Gouvernement. Faire mieux serait impossible. M. Jamar est conscient du travail réalisé sur ce thème par le Gouvernement mais il aimerait savoir si le texte est déjà d'application. M. le Ministre répond par la négative en précisant qu il le sera à partir du 1 er janvier M. Jamar aimerait connaître les conditions d'accès à ces trois types de financement et la durée de traitement des dossiers. Il entend parler du tiers investisseur depuis près de cinq ans. Tout le monde en parle mais il ne voit rien bouger. Il s interroge sur la possibilité réelle pour le citoyen de pouvoir faire appel à ce type de crédits. Par ailleurs, un pré-financement par la Région wallonne n'est pas identique à un crédit contracté auprès d'une banque. L orateur se demande quelles tranches de revenus et quelle proportion de la population a accès aux mesures énoncées par M. le Ministre. Ces questions intéressantes demandent certains éclaircissements. M. Wesphael ne partage pas les propos optimistes tenus par M. le Ministre. Le tiers investisseur est une tromperie. M. le Ministre sait qu il n a pas le budget pour lancer cette opération. Il est évident que c'est la Majorité suivante qui devra trouver les moyens additionnels pour financer les plans de relance. M. le Ministre se moque des citoyens en annonçant n'importe quoi. En termes de marketing, l orateur estime l attitude de M. le Ministre, honteuse. À titre de comparaison, l'allemagne d'aujourd'hui a isolé logements, elle a investi trois milliards d'euros et a créé ainsi emplois. La Région wallonne consacre euros dans le budget 2009! En termes de tiers investisseur, M. Wesphael estime que la Région n est nulle part! Annoncer à l'opinion publique que le Gouvernement wallon s inscrit dans un plan de relance au niveau de l'énergie est de la malhonnêteté intellectuelle. Il est également évident que la population la plus précarisée dans ce domaine, c est-à-dire, les locataires, a été oubliée. M. le Ministre a repris une partie de la proposition qui figurait sur le site du parti Écolo, mais M. le Ministre ne l a pas bien recopiée, il n'a pas pensé que les locataires pourraient avoir recours au dispositif du tiers payant. M. le Ministre n a pas prévu que les gens qui sont le plus dans le besoin puissent bénéficier du dispositif du tiers payant. La proposition du décret présentée aujourd'hui par M. Jamar n est pas du tout obsolète. Pour que quelque chose soit obsolète, il faut qu'il y ait eu quelque chose. Or, pour l instant, il n'y a rien. M. Lebrun souligne que l Allemagne annonce deux cent mille logements isolés pour 78 millions d'habitants. En comparaison, la Région wallonne compte logements isolés pour 3,4 millions d habitants. M. le Ministre souhaite procéder à des comparaisons plutôt que de se lancer dans des incantations comme le fait M. Wesphael. En matière d'économie d'énergie, la Région wallonne en est à moins 10 %, alors que la Région de Bruxelles-Capitale n'en n'est qu'à moins 2 %. En ce qui concerne l'énergie renouvelable, la Wallonie a enregistré une augmentation de 10 %, alors que la Région de Bruxelles-Capitale n'est nulle part. Quand on donne des leçons à d autres, il faut pouvoir comparer les chiffres avec ses propres bilans. Le prêt à taux zéro entrera en vigueur à partir du 1 er janvier 2009 à travers deux organismes : la Société wallonne du crédit social et le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie. Il sera accessible à toute personne dont les revenus nets imposables seront inférieurs à quarante-cinq mille deux cents euros. Les conditions d'accès se feront suivant la filière privée ou hypothécaire. Dans le second cas, il n y a aucun frais d inscription hypothécaire. Le pourcent sera d ailleurs supprimé et pendant toute cette période, la Wallonie prend à sa charge, les taux d intérêts, ainsi que les primes. Les moyens budgétaires prévus sont de l'ordre de douze millions d'euros. M. Wesphael estime que cette somme ne représente rien du tout : c est de la moquerie! M. le Ministre indique que M. Wesphael a annoncé mercredi prochain, en séance plénière, une interven- 7

8 tion longue et précise sur ce sujet. Il lui répondra à ce moment là. M. Wesphael déclare qu il fera en sorte que la tromperie de M. le Ministre soit révélée au grand jour. Il s agit d une manipulation de l'opinion publique à cinq mois des élections. M. le Ministre indique que le mécanisme du tiers investisseur est doté de 30 millions d euros. M. Wesphael pense que c est beaucoup trop peu et que M. le Ministre le sait. M. le Ministre fait croire qu il y a un plan de relance énergétique et la mise en place du mécanisme du tiers investisseur. Ce sont des «cacahuètes», des mensonges et une manipulation de l opinion publique à cinq mois des élections. M. Jamar, en dehors de cette polémique, juge que l important est que le système fonctionne. S il a bien compris, le mécanisme est applicable à partir du 1 er janvier L orateur se pose la question de savoir s il sera prévu par arrêté ou par circulaire. M. le Ministre répond qu il s agira d un arrêté et d un dispositif adopté en collaboration avec la Société Wallonne du Crédit social et le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie. M. Jamar aimerait savoir si les dispositions ont été publiées au Moniteur belge et si les personnes qui voudraient déposer un dossier sont au courant. M. Jamar se souvient que M. le Ministre avait annoncé l'arrivée d'un texte. En admettant que le système soit soutenable d un point de vue financier par «les deux banques wallonnes», il est permis de s'interroger sur la source juridique utilisée, ainsi que sur l'information qui sera donnée aux citoyens. M. le Ministre assure à M. Jamar qu une grande campagne d'information sera organisée. M. Jamar se demande si le système mis en place par M. le Ministre remplacera totalement le pré-financement. M. le Ministre indique que trois systèmes coexisteront : le financement sur fonds propres avec une prime, le prêt à taux zéro et le tiers investisseur. M. Jamar demande un vote sur sa proposition de décret. Il vérifiera, après le 1 er janvier 2009, si l'information est effectivement passée auprès des citoyens et si les choses ont pu être concrétisées. M. le Président souhaite que le rapport évite le caractère insultant de certains propos qui ont été tenus. Il indique que le Parlement n a pas besoin de polémique. Si c'est au mot «mensonge» que M. le Président fait allusion, M. Wesphael souhaite qu'il soit maintenu dans le compte-rendu car il considère qu il s agit bien d'un mensonge à l égard de la population wallonne. Il confirme encore une fois que le plan de relance et le mécanisme du tiers investisseur sont des «mensonges» sur le plan budgétaire. M. le Président demande d'acter que cette terminologie n'engage que M. Wesphael et pas les autres membres de la Commission. 8

9 III. VOTES L'amendement (Doc. 795 ( ) N 3) visant à remplacer le texte de la proposition de décret, ainsi que l ensemble de la proposition de décret, ont été rejetés par 6 voix contre 4. M. Jamar demande que la proposition de décret soit inscrite à l ordre du jour de la prochaine séance plénière. IV. RAPPORT À l unanimité des membres présents, il a été décidé de faire confiance au Président et au Rapporteur pour l élaboration du présent rapport. Le Rapporteur, Le Président, W. Borsus D. Senesael 9