ART 1er N ASSEMBLEE NATIONALE date PROJET DE LOI RELATIF A LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE AMENDEMENT N. Présenté par

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1 ART 1er N ARTICLE 1er Remplacer l alinéa 3 de cet article par " favorise, grâce au développement de l'économie française efficace en énergie et en ressources, compétitive et riche en emplois" Cet article met en avant le développement de filières industrielles grâce à une économie dite sobre en énergie et en ressources, compétitive et riche en emplois. Le projet de loi limite cet objectif aux filières industrielles de la croissance verte, alors qu'il serait bon de soutenir l'ensemble de l'économie à devenir efficace en énergie et en ressources, compétitive et riche en emplois. Cette modification permettrait de tenir les objectifs de réduction de la consommation énergétique des entreprises. Il s'agit de soutenir l'ensemble de l'économie, et donc de toutes les filières, qui doivent prendre en compte les progrès technologiques pour devenir efficace en énergie et en ressources. La modification de cet article permettrait donc à l'ensemble des entreprises de profiter des avantages de la transition énergétique.

2 ART 1er N ARTICLE 1er Ajouter après l'alinéa 5 de cet article : «- favorise l'innovation et la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises et particulièrement des TPE-PME. Cet article donne les objectifs généraux de la France en matière d'énergie. Lors du Débat national sur la transition énergétique, les TPE-PME ont été au cœur des réflexions notamment sur leur capacité à innover. Favoriser et accompagner la recherche dans le domaine de l'énergie doit être une priorité. Les TPE-PME ont des besoins en matière de financement. L'ajout de cet alinéa permettrait d'accentuer le mouvement.

3 ART 1er N ARTICLE 1er A l alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : "maîtriser la demande d énergie et favoriser l efficacité ainsi que la sobriété énergétiques" les mots : "maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité énergétique" Cet article laisse sous-entendre, d'une part que maîtrise de la demande et efficacité énergétique seront les piliers de la transition énergétique et d'autre part que la sobriété énergétique sera bénéfique à la France. Autant, le soutien à l'idée d'efficacité énergétique des consommations des particuliers et des entreprises est envisageable, autant le principe de sobriété énergétique ne peut pas l'être, d une part parce qu il va à l encontre des modèles prévisionnels de demande d énergie et d autre part parce qu il acte l idée de la décroissance. Il est à noter que les entreprises ont déjà fait de nombreux efforts pour limiter la consommation des appareils électriques et électroniques Le principe d efficacité énergétique est suffisant sans avoir besoin d'ajouter de précision sur le principe de sobriété. Cet amendement vise à supprimer le principe de sobriété énergétique.

4 ART 1er N ARTICLE 1er Ajouter à la fin de l'alinéa 12 de cet article : "tout en conservant la compétitivité des entreprises." Cet alinéa acte le principe de diversification des sources d'approvisionnement énergétique. Les objectifs sont multiples : réduire les énergies fossiles et augmenter la production d'énergie via les énergies renouvelables. Cependant, aucune assurance n'est donnée quant aux conséquences économiques de la mise en oeuvre de cette diversification des sources d'approvisionnement. Autrement dit, la poursuite de ces objectifs peut se faire alors même qu'ils pourraient conduire à des destructions d'emplois, d'une baisse de pouvoir d'achat ou de compétitivité. Cet amendement vise à prévenir le risque d'augmentation brutale et irréversible du prix de l'énergie pour les entreprises.

5 ART 1er N ARTICLE 1er Ajouter à la fin de l'alinéa 14 de cet article : "en particulier par les TPE-PME" Cet article met en avant l'importance de la recherche et développement dans le domaine de l'énergie. Les débats du Conseil national de la transition énergétique ont montré l'indispensable nécessité de soutenir les TPE-PME dans la recherche et développement. L'expérience montre que les TPE-PME sont un vivier non négligeable dans le domaine de l'innovation. Cet amendement vise à soutenir les entreprises dans la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie avec en particulier un focus sur les TPE-PME

6 ART 1er N Supprimer l'alinéa 20 de cet article. ARTICLE 1er L'alinéa de cet article vise à réduire la consommation énergétique finale de moitié d'ici 2050 (par rapport à 2012). Au-delà du fait que cet objectif semble inatteignable, il poursuit l'objectif de décroissance qui ira à l'encontre d'une demande d'énergie croissante. Cet affichage politique pourrait contraindre les entreprises à baisser leur production pour répondre aux objectifs de sobriété. Cet amendement vise à éviter une contrainte supplémentaire sur les entreprises, contrainte que ne connaissent pas nos voisins européens.

7 ART 1er N ARTICLE 1er A l alinéa 23 de cet article, substituer aux mots : à l'horizon 2025" les mots : "à l'horizon 2050." Cet article vise à réduire la production d'électricité nucléaire pour que sa part soit égale à 50% d'ici Cette disposition est la résultante de l'annonce du Président de la République lors de la deuxième Conférence environnementale. Cet objectif ne semble pas réaliste, l'effort est trop important pour que le délai de 2025 soit respecté. L'étude d'impacts de la loi prévoit d'ailleurs une trajectoire à Cet amendement vise à rendre l'objectif politique plus en phase avec la réalité économique. Si cet alinéa était conservé les conséquences sur les TPE-PME pourraient être désastreuses, d'une part pour les entreprises sous-traitantes du nucléaire qui ne pourront pas toutes résister à cette reconversion, et d'autre part pour les entreprises utilisatrice de l'énergie qui verront leur facture augmenter.

8 ART 2 N ARTICLE 2 Ajouter à l'alinéa 4 de cet article après les mots "créatrices d'emplois" les mots "avec une attention particulière pour les TPE-PME". Cet article prévoit le soutien des politiques publiques au renforcement de la compétitivité de l économie française. Les TPE-PME sont particulièrement impactées par la crise économique et les politiques publiques peuvent les aider à se développer et devenir créatrices d'emplois, c'est pourquoi une attention particulière devrait y être portée. Cet amendement vise à mettre en avant les TPE-PME qui restent source d'emplois, à condition que les politiques publiques puissent les accompagner.

9 ART 5 N Article 5 Ajouter avant l alinéa 1 de cet article un nouvel alinéa : "L article L du code de la construction et de l habitation est abrogé" Deux dispositions antagonistes cohabiteraient si l article L du code de la construction et de l habitation n est pas supprimé. En effet, l article L du code de la construction et de l habitation oblige les entreprises à faire des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public, dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier Un décret doit venir préciser les modalités d application. Mais devant les difficultés à en définir un contenu réaliste et applicable, ce décret n a toujours pas été publié. Les dispositions de l article 5 du présent projet de loi, qui impose d'étudier les questions énergétiques à l'occasion de moment clés de la vie d'un bâtiment, permet aux entreprises de planifier les travaux d amélioration énergétique en fonction de leur besoin et de leur capacité. Cette nouvelle disposition est bien plus efficace et sera suffisante pour atteindre le but attendu, l amélioration de la performance des bâtiments. Cet amendement vise à supprimer une obligation qui n est pas adaptée et qui est difficile à mettre en œuvre pour la remplacer par une disposition plus proportionnée aux capacités des entreprises.

10 ART 5 N Article 5 Remplacer le l alinéa 1 par l alinéa suivant : "Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants, supérieurs à 1000 m², à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012." Deux dispositions antagonistes cohabiteraient si l article L du code de la construction et de l habitation n est pas supprimé. En effet, l article L du code de la construction et de l habitation oblige les entreprises à faire des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public, dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier Un décret doit venir préciser les modalités d application. Mais devant les difficultés à en définir un contenu réaliste et applicable, ce décret n a toujours pas été publié. Les dispositions de l article 5 du présent projet de loi, qui impose d'étudier les questions énergétiques à l'occasion de moment clés de la vie d'un bâtiment, permet aux entreprises de planifier les travaux d amélioration énergétique en fonction de leur besoin et de leur capacité. Exclure les petites entreprises et les petites administrations apparaît de bon sens.

11 ART 5 N ARTICLE 5 Ajouter après l alinéa 3 de cet article un nouvel alinéa : "2 L étude de faisabilité technique et économique est une aide à la décision, celle-ci n emporte pas obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné" Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser. Il est à noter que cette mesure se juxtapose à l'obligation de rénovation des bâtiments tertiaires prévue à l'article L du code de la construction et de l'habitation : "des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1 er janvier 2012" Cet amendement vise à rendre au propriétaire du bâtiment la capacité de décider in fine de l opportunité des travaux.

12 ART 5 N ARTICLE 5 Ajouter à la fin de l alinéa 5 de cet article les mots : "ou une inadéquation avec l activité énonomique présente dans le bâtiment." Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser. Il est à noter que cette disposition se juxtapose à l'obligation de rénovation des bâtiments tertiaires prévue à l'article L du code de la construction et de l'habitation : "des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1 er janvier 2012" Cet amendement vise à borner correctement les mesures de rénovation énergétique des bâtiments en mettant le chef d entreprise au coeur de la décision. Les exemples sont nombreux d activités économiques n ayant pas «vocation» à faire une isolation de la façade : campings ne fonctionnant qu en été, les entrepots de stockage

13 ART 5 N ARTICLE 5 Ajouter à la fin de l alinéa 6 de cet article les mots : "ou une inadéquation avec l activité énonomique présente dans le bâtiment." Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser. Il est à noter que cette disposition vient en contradiction avec l'obligation de rénovation des bâtiments tertiaires prévue à l'article L du code de la construction et de l'habitation : "des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1 er janvier 2012" Cet amendement vise à borner correctement les mesures de rénovation énergétique des bâtiments en mettant le chef d entreprise au coeur de la décision. Les exemples sont nombreux d activités économiques n ayant pas vocation à faire une isolation de la toiture : campings ne fonctionnant qu en été, les entrepots de stockage

14 ARTICLE ADDITIONNEL N ARTICLE ADDITIONNEL Ajouter après l article 5 de ce titre l article suivant "I. - Le code de la construction et de l habitation est ainsi modifié, le chapitre II du titre Ier du livre III est complété par une section IV intitulée "Fonds de garantie pour la rénovation énergétique" et composée d un unique article ainsi rédigé "Art. L Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de garantir les expositions, sous forme de prêts ou de garanties, des établissements de crédit, entreprises d assurance, sociétés de financement ou sociétés de tiersfinancement mentionnées à l article L concourant au financement de la réalisation de travaux d amélioration de la performance énergétique de logements et des entreprises. " Le besoin en financement des entreprises est primordial. On constate que les TPE-PME ont des besoins modestes, c'est-à-dire inférieurs à euros. La mise en place d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique doit aussi bien bénéficier aux particuliers qu'aux entreprises. L'ajout de cet alinéa à cet article doit permettre aux entreprises et en particulier aux TPE-PME de trouver facilement les financements nécessaires et adaptés à la rénovation énergétique.

15 ART 10 N ARTICLE 10 Ajouter à la fin de l'alinéa 2 de cet article : "Afin de permettre le développement de solutions de mobilité alternatives, la France se fixe comme objectif le développement de points de vente de carburants alternatifs." Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge. Le projet de loi ne fait aucune mention du développement de technologies alternatives (gaz, hydrogène). La France ne peut pas investir dans une technologie sans regarder les solutions alternatives existantes ou futures. Cet amendement vise donc à permettre le développement de la vente de carburants alternatifs.

16 ART 10 N ARTICLE 10 Ajouter à l'alinéa 16 de cet article : après les mots "Pour les ensembles d habitation" Les mots : "et les entreprises" Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge. Il oblige les entreprises qui construisent un bâtiment à usage industriel ou tertiaire à équiper les places de stationnement destinées aux salariés de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité pour l alimentation d une prise de recharge. Cette disposition ne doit pas laisser penser que l entreprise devra fournir l électricité aux salariés pour recharger leur véhicule particulier. Cet amendement vise à circonscrire l utilisation des bornes de recharge par les salariés.

17 ART 10 N ARTICLE 10 Ajouter à l'alinéa 28 de cet article : après les mots "Pour les ensembles d habitation" Les mots : "et les entreprises" Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge. Il oblige les entreprises qui construisent un bâtiment à usage industriel ou tertiaire à équiper les places de stationnement destinées aux salariés de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité pour l alimentation d une prise de recharge. Cette disposition ne doit pas laisser penser que l entreprise devra fournir l électricité aux salariés pour recharger leur véhicule particulier. Cet amendement vise à circonscrire l utilisation des bornes de recharge par les salariés ou les clients.

18 ART 12 N Supprimer l'alinéa 1 de cet article. ARTICLE 12 Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d'activité qui se reportera in fine sur le secteur des transports. Aujourd'hui, on constate que les transports ont fait de gros efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il semble que cette disposition ne soit pas adaptée et qu'elle aura un effet conséquent sur le secteur des transports qui n'a pas été correctement détaillé dans l'étude d'impacts. Cet amendement vise à ne pas ajouter une contrainte supplémentaire aux entreprises de la distribution qui viendraient répercuter cette contrainte aux fournisseurs et aux sous-traitants.

19 ART 19 N ARTICLE 19 Au 4 du II, après les mots «50% en 2025», ajouter une phrase ainsi rédigée : «Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels fixés par décret.» ; Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels afin que l atteinte de ces objectifs puisse être mesurée chaque année, par exemple : % -10% -15% -20% -25% -30% -34% -38% -42% -46% -50% Il s agit là d un outil de suivi et de contrôle plus précis de l atteinte de cet objectif. Ainsi, si un retard était constaté, des mesures appropriées pourraient être prises afin de redresser la trajectoire. La réduction du stockage de 30 % en volume des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025, est un signal très positif pour le secteur du recyclage. Ce sont environ 12 millions de tonnes de déchets qui seront ainsi détournées du stockage vers des filières de valorisation, conformément à la hiérarchie de traitement des déchets, afin de pouvoir réintroduire plus de matières dans d autres cycles. Il est donc important de suivre de près l évolution de la réduction de la mise en décharge pour recycler et réemployer plus de déchets. Cet outil de mesure s inscrit dans la démarche européenne actuelle de la révision des Directives cadre déchets (2008/98/EC) et stockage (1999/31/EC) qui propose la création d un «système d alerte précoce». Ce système a pour principal objectif de suivre avec précision l état d avancement des Etats Membres dans les atteintes de leurs différents objectifs (réemploi, recyclage, réduction du stockage) et de les alerter si un retard était constaté.

20 ART 19 N Au II, ajouter un 6 ainsi rédigé : ARTICLE 19 «Afin que l ensemble des objectifs fixés aux 1, 2, 3, 4 et 5 soit atteint, la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets sera intensifiée.» ; La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets revêt un caractère prioritaire pour le développement du recyclage. L existence d une filière parallèle reposant sur un tissu de sites illégaux est nuisible pour l ensemble de la société. Elle entretient une délinquance néfaste pour la sécurité de chacun, elle est la source de nuisances environnementales et occasionne un manque à gagner de recettes fiscales pour l Etat. Pour les entreprises du recyclage qui s appliquent à respecter la réglementation, elle constitue une atteinte à l image de leur secteur et une concurrence déloyale de plus en plus insupportable. Le Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie a présenté, en mai 2014 les trois grandes priorités d inspection ICPE pour la période Aux côtés de la stabilisation de la réglementation technique applicable et de la meilleure communication autour de la réglementation ICPE et de l activité des inspecteurs ICPE, une autre priorité est le report des moyens sur des sites inconnus de l inspection. Cette démarche gagnerait à apparaître également dans ce projet de loi de programmation afin de rappeler son importance pour le développement de l économie circulaire et du recyclage en France.

21 ART 19 N Au II, ajouter un 7 ainsi rédigé : ARTICLE 19 «Afin que l ensemble des objectifs fixés aux 1, 2, 3, 4 et 5 soit atteint, l utilisation des matières premières recyclées issues des déchets doit être facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d éco-conception des produits doivent prendre en compte l utilisation de ces matières recyclées.» ; Afin de développer l économie circulaire en France, il est important de favoriser l utilisation des matières recyclées que les entreprises du recyclage produisent. La généralisation de l interdiction de discrimination à l encontre des matériaux issus du recyclage (article 22 du présent projet de loi) est positive pour le développement de cette activité. Toutefois, il est nécessaire de rappeler dans l article 19 que le développement du recyclage est conditionné par l existence de débouchés et d un marché aval pour les matières issues des déchets. Aussi, il s agit de rappeler qu il faut faciliter l utilisation des matières recyclées par les industriels producteurs grâce au processus de sortie de statut de déchets qui permet une reconnaissance des matières premières recyclées et de leur qualité ainsi que l éco-conception des produits. Ces aspects sont essentiels pour «fermer la boucle de l économie circulaire», ils gagneraient donc à apparaitre dans ce projet de loi de programmation.

22 ART 21 N Remplacer cet article par : ARTICLE 21 «Le 5 du II de l article L est remplacé par les phrases suivantes : «5 Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. Ces conditions peuvent inclure la mise en place d incitations proportionnées à la poursuite d'un intérêt général, dans le respect des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises.» Cet article propose d ajouter un 8 après le 7 du II de l article L , article qui indique ce que doivent prévoir les cahiers des charges des éco-organismes dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Ce 8 instaure un principe de proximité dans la gestion des déchets avec la mise en place éventuelle «d incitations proportionnées à la poursuite d un intérêt général». Ce 8 apparaît redondant avec le 5 du même article ajouté récemment par le projet de loi relatif à l économie sociale et solidaire qui a été adopté par le Parlement en juillet 2014 : «5 Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la prévention des déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités ;». Dans un objectif de cohérence et de simplification, il est donc proposé de remplacer le 5 du II de l article L par cette proposition de rédaction.

23 ART 53 N ARTICLE 53 Ajouter après l'alinéa 4 de cet article : "- Autoriser la recherche et les expérimentations sur les techniques non conventionnelles d'extraction de gaz et de pétrole avec des technologies propres et sans risque pour l'environnement et la santé humaine ;" Autoriser la recherche et l'expérimentation sur les techniques non conventionnelles en France doit permettre à terme aux entreprises françaises de gagner en compétitivité et aux particuliers de gagner en pouvoir d'achat. Il est évident que ces démarches doivent se faire grâce à des technologies propres et sans risque pour l'environnement et pour la santé humaine. Cet amendement permettrait aux entreprises de développer des techniques alternatives et ainsi de faire profiter à la France d'une indépendance énergétique pendant la transition vers le déploiement des énergies renouvelables.

24 ART 53 N ARTICLE 53 Ajouter à la fin de l'alinéa 5 de cet article : "en adoptant des mesures de soutien aux TPE-PME" Le débat national sur la transition énergétique avait relevé comme point essentiel à la réussite de cette transition, la nécessité de promouvoir la recherche et développement auprès des TPE-PME. Cette approche n'est pas suffisamment présente dans le projet de loi et il serait utile de le préciser. Cet amendement vise à mettre en avant le potentiel des TPE-PME en matière d'innovation et le besoin en financement.