Fiche de mise en œuvre du type d opération Soutien aux investissements pour le développement des CUMA

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1 Fiche de mise en œuvre du type d opération Soutien aux investissements pour le développement des CUMA 1. Description L objectif est de soutenir les investissements réalisés dans les CUMA en vue de contribuer à : L augmentation des performances économiques, sanitaires et environnementales des exploitations agricoles L amélioration des conditions de travail dans les exploitations agricoles L amélioration de la qualité des produits et des pratiques de production L adaptation des produits / des exploitations aux marchés La diversification des productions agricoles La création d emplois 2. Bases légales et régimes d aide Article 17 du Règlement (UE) N 1305/2013 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil. 3. Lignes de partage et règles d articulation entre dispositifs /mesure et inter fonds Ne peuvent bénéficier d'aides au titre du type d'opération 4.1.3, les actions financées au titre des réglementations suivantes : - Cohérence avec le 1er pilier, dans le cas où l'ocm prévoit des aides à l investissement pour les producteurs (filière vitivinicole). - PDRR : Les CUMA ne sont pas éligibles aux types d'opération 4.1.1, et Les activités de diversification non agricole portées par les CUMA sont éligibles sur les types d opération et Conditions d éligibilité a. Bénéficiaires CUMA (coopérative d utilisation de matériels agricoles) Le siège d exploitation du demandeur doit être situé en Auvergne. Le demandeur doit respecter les conditions suivantes : - être adhérent au HCCA (haut conseil à la coopération agricole) - ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier - ne pas avoir commencé l exécution de ce projet, - respecter la réglementation relative aux domaines fiscal, social, sanitaire, environnemental et d exercice de l activité, - n avoir fait l objet d aucun procès-verbal dressé dans l année civile qui précède la date de dépôt de la demande au titre des points de contrôle des normes minimales attachées à l investissement aidé (hors procès-verbal classé sans suite), Version n 2 adoptée le 21/09/ D.C.R

2 - respecter les normes minimales attachées au projet, - si la CUMA a déjà été aidée au titre du FEADER, avoir réalisé son investissement et demandé le solde de la subvention - présenter un prévisionnel d activité à 3 ans et un plan d investissement sur 2 ans (prévu dans le formulaire de demande). Le prévisionnel pourra être modifié en cas d évolution du nombre d adhérents et des besoins ; la modification devra être argumentée par la CUMA. - une garantie bancaire sera exigée pour tout prêt inclus dans le plan de financement. b. Types d opérations L opération ne devra pas avoir débuté avant la date de dépôt du dossier de demande d aide complet figurant sur l accusé réception de dossier complet fourni par le guichet instructeur. Néanmoins, les investissements immatériels ne constituent pas un début d exécution de l opération. Dépenses éligibles : c. Dépenses - Les diagnostics et études de faisabilité en lien direct avec le projet d'investissement sont éligibles dans certaines conditions : montant de dépenses élevé ( ). Ces dépenses immatérielles sont plafonnées à 10% du montant des investissements liés. - Les dépenses d achat de matériel et de construction de hangar/ateliers pour un usage agricole (y compris l entretien et la valorisation des haies). Ces dépenses doivent figurer dans le prévisionnel fourni avec le dossier et dans tout prévisionnel fourni dans les 2 années précédentes. - Concernant les investissements liés à l amélioration de la qualité ou de la gestion quantitative de l eau (le matériel d irrigation et les aires de lavage de pulvérisateurs) : les dépenses éligibles sont celles éligibles à la mesure Matériels non éligibles : matériel d'occasion équipements de renouvellement à l'identique (remplacement à l identique du matériel déjà existant dans la CUMA, sauf augmentation du nombre d adhérents ou de la surface totale détenue par les adhérents) investissements liés à des mises aux normes acquisitions immobilières (foncier, bâtiment) dépenses liées spécifiquement à la promotion des produits (flyers, signalisation ) achats de consommables (biens non amortissables du point de vue comptable), de cheptel et de plants annuels le matériel routier de transport de marchandises. 5. Critères de sélection Un seuil minimal de 5 points devra être atteint pour que les dossiers puissent bénéficier d une aide. Si un dossier concerne plusieurs investissements, une grille sera complétée pour chaque investissement et la moyenne des grilles sera prise en compte. Version n 2 adoptée le 21/09/ D.C.R

3 Critère Note sous-critère Création/développement d'une activité Amélioration des performances économiques des adhérents Amélioration des conditions de travail des adhérents Réduction des impacts environnementaux Valorisation respect et entretien de l'espace 2 nouvelle activité pour la Cuma 1 Investissement après 3 années sans investir 1 augmentation de l'activité d'au moins 20 % 1 différence 30 % à 40 % entre coût d'utilisation individuel et en Cuma 2 différence de plus de 40 % entre coût d'utilisation individuel et en Cuma 1 réduction de la pénibilité au travail 1 augmentation de la sécurité au travail 1 maitrise des doses d'apport 1 respect des sols et biodiversité 2 changement des pratiques vers une meilleure performance environnementale 1 production d'énergie avec de la biomasse (bois énergie, méthanisation, agrocarburant) 1 valorisation des fourrages 1 entretien de l'espace Le modèle Cuma optimisé Cuma et emploi CUMA en GIEE 1 service semi-complet: le matériel est intégré au projet d'une activité 1 le projet est en inter-cuma 1 la Cuma a un/des nouveaux installés/ja 2 la Cuma a de la main d'œuvre salariale 2 la Cuma est en GIEE, l'investissement est indépendant du projet GIEE 3 l'investissement correspond au projet du GIEE Modalités de mise en œuvre des critères de sélection Suppression de la colonne justificatif critère sous-critère détails Création et /ou développement d'une nouvelle activité Amélioration des performances économiques Amélioration des conditions de travail des adhérents nouvelle activité 3 ans sans investissement Hors investissements de moins de 5000 augmentation de l'activité de 20 % différence entre coût d'utilisation individuel et en Cuma baisse du temps de passage de l'outil et/ou de l'exposition aux produits nocifs et/ou de l'aide à la conduite et/ou des automatismes ou de l'amélioration des conditions de travail par la création d'une activité 20 % en plus en volume et/ou surface et/ou nombre d'heures entre les engagements initiaux et nouveaux calcul de comparaison pour un même matériel comparaison avec l'outil précédent de la Cuma ou avec un matériel de référence sans options Réduction des impacts environnementaux maîtrise des doses d'apport descriptif technique du matériel ( barre de guidage, coupure de tronçons, volucompteur, pesée embarquée, DPAE, disques de bordure ) Equipements pour limiter des risques de pollutions ou de salissures (Anti débordements des cuves, portes pour épandeur, buses anti dérives, anti gouttes+cuve de rinçage, injection directe) Version n 2 adoptée le 21/09/ D.C.R

4 Valorisation et entretien de l'espace Le modèle Cuma optimisé respect des sols et de leur biodiversité changement dans les pratiques production d'énergie valorisation des fourrages entretien de l'espace service semi-complet baisse du tassement des sols TSL (technique sans labour), TCS (technique culturale) simplifiée, agriculture biologique, compostage, méthodes alternatives limitant l utilisation des produits phytosanitaires.. Donner plus de valeur aux matières organiques d origine végétales ou animales pour la production d énergie par combustion (ex : bois énergie), après méthanisation (biogaz) ou après de nouvelles transformations chimiques (agrocarburant). épandeur fumier, ébouseuse, broyeur de prairie, étrille, sur semis, presse, ensileuse et autres matériels qui favorisent l'implantation des prairies, sa fertilisation, récolte et qualité projet permettant l'entretien des haies, des zones herbagères, des estives, des jachères et des bandes enherbées. Equipements pour lutter contre l érosion (Casser la croute de battance, limiter l affinement de surface après semis,, mise en place d un couvert végétal (CIPANS + dérobés) Projet qui intègre des matériels d une ACTIVITE (chaîne de fenaison, chaîne de récolte.) sans main d'œuvre projet en inter-cuma le matériel est destiné à être partagé entre les utilisateurs de la Cuma mais également avec les adhérents d'une ou d'autres Cuma: la ou les autres Cuma sont alors adhérentes à la Cuma qui achète Cuma et emploi nouvel installé/ja la CUMA a parmi ses adhérents au moins un nouvel installé ou JA par tranche de 15 adhérents au moment du dépôt du dossier main d'œuvre La CUMA utilise de la main d œuvre salariale (au moins ½ ETP, employé par la CUMA ou mis à disposition par un groupement d employeur) au moment du dépôt du dossier Cuma en GIEE la Cuma est en GIEE, au moment du dépôt du dossier l'investissement est indépendant du projet GIEE l'investissement fait partie du projet du GIEE au moment du dépôt du dossier 6. Modalités d intervention (Taux Maximum d Aide Publique (TMAP), plafonds, planchers, modulations, nature d aide (subvention )) Nature de l aide : Subvention directe déterminée sur la base des dépenses réelles hors taxes éligibles retenues Taux de base 20% Modulations 5% main d œuvre salariale ou adhérents JA 5% CUMA agréée GIEE 5% CUMA ayant réalisé un PerfCUMA 5% projet en inter-cuma 5% investissement après 3 années sans investir Majorations 10% projet collectif Modulations Critère main d œuvre salariale ou adhérents JA Application du critère La CUMA utilise de la main d œuvre salariale (au moins ½ ETP, employé par la CUMA ou mis à disposition par un groupement d employeur) depuis la demande de versement du solde jusqu à 5 ans après le versement du solde OU la CUMA a parmi ses adhérents au moins 1 JA par tranche de Version n 2 adoptée le 21/09/ D.C.R

5 15 adhérents, depuis la demande d aide jusqu à 5 ans après le versement du solde CUMA agréée GIEE CUMA ayant réalisé un PerfCUMA projet en inter-cuma investissement après 3 années sans investir La CUMA est agréée GIEE depuis le dépôt du dossier jusqu à 5 ans après le versement du solde de l aide La CUMA a réalisé un PerfCUMA au moment du dépôt du dossier, et ce dans les 5 dernières années Le matériel est partagé entre plusieurs CUMA La CUMA n a pas investi sur les 3 dernières années (3 derniers exercices comptables) Majorations projet collectif Automatique Taux maximum d aide publique : 50% - Le montant minimum des dépenses éligibles est de sauf pour les dossiers relatifs à l entretien et la gestion des haies pour lesquels le seuil est fixé à par dossier. - Un même dossier peut contenir 2 matériels différents (dans ce cas, une grille de sélection sera remplie pour chaque investissement et la moyenne sera réalisée pour déterminer si le dossier est sélectionné. Cumul de dossiers : - un dossier éligible par an et par CUMA - un seul matériel d un même type est éligible par CUMA sur la programmation : on entend par matériel d un même type un matériel acquis pour un même usage. - Le montant maximum des dépenses éligibles est de par CUMA sur l ensemble de la programmation 7. Les engagements demandés aux bénéficiaires - détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réalisation effective de l opération, demandé par l autorité compétente, pendant 10 années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de l'aide, - informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de son projet ou de ses engagements ; - se soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l octroi d aides nationales et européennes, - ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet, d autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés dans le tableau «financement du projet» ; - respecter les règles de publicité communautaire - le respect de la réglementation relative aux domaines fiscal, social, sanitaire, environnemental et d exercice de l activité ; - maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter du versement du solde de la subvention ; s agissant de matériel, ne pas revendre le matériel subventionné pendant une durée de cinq ans à compter versement du solde de la subvention ; Version n 2 adoptée le 21/09/ D.C.R

6 8. Le circuit de gestion (, comités, décision) Le service FEADER de la Région Auvergne, autorité de gestion du FEADER, est guichet unique service instructeur (). Les FDCUMA peuvent accompagner les porteurs dans le montage du dossier et envoyer les dossiers de demande au service FEADER. La réception et le traitement des dossiers se font au fil de l eau avec une sélection en comité de sélection. Une décision de programmation individuelle est prise par l Autorité de Gestion lors du Comité de programmation régional du FEADER (CPR FEADER). Etapes de préparation en amont de la gestion des dossiers Mise à jour des formulaires/notices/modèles de décisions Information des demandeurs Remise du dossier de demande d'aide Etapes de gestion des dossiers A ) Instruction de la demande d'aide Dépôt de la demande d'aide Réception de la demande d'aide (AR de dépôt de dossier) pour le FEADER et les principaux financeurs (Départements et Région) Transmission dès réception de la demande d'aide aux cofinanceurs des dossiers (avec AR de dépôt de dossier) Contrôle administratif (instruction réglementaire) : - Vérification de la conformité des pièces justificatives et AR de dossier complet - Vérification des critères d'éligibilité du demandeur et du projet - Vérification des autres points de contrôle administratif (dont les contrôles croisés) - Calcul du montant prévisionnel de l'aide (y compris la répartition entre financeurs) - Conclusion B) Sélection Décisions des cofinanceurs - Programmation FEADER Organisation et secrétariat du comité de sélection (1 par mois pour fluidifier le traitement des dossiers?) comité technique de sélection : validation de la sélection et finalisation des plans de financement Décision d'attribution de l'aide des cofinanceurs (Commission permanente ou autre) Passage en comité de programmation régional C) Décisions Information des demandeurs inéligibles et des demandeurs non sélectionnés Réservation des autorisations d'engagement (AE) FEADER + financements en associé Rédaction et transmission de la(des) décision(s) attributive(s) au bénéficiaire pour signature : FEADER + financements en décision conjointe Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) du bénéficiaire à l' pour signature Confirmation de l'engagement juridique (FEADER + financements en décision conjointe) dans Osiris à la date de signature de l' Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) au bénéficiaire Transmission d'un exemplaire de décision aux financeurs et Réservation des AE si paiement dissocié, préparation et transmission des DJ si décision disjointe Transmission des formulaires, notices et autres modèles de documents aux bénéficiaires Acteurs et cofinanceurs et cofinanceurs Demandeur ou via la FRCUMA ou les FDCUMA // document préparé par le, envoyé par l' Version n 2 adoptée le 21/09/ D.C.R

7 D) Instruction d'une demande de paiement Dépôt de la demande de paiement Réception de la demande de paiement Transmission aux cofinanceurs Contrôle administratif de la demande de paiement (vérification du service fait) : - Vérification de la conformité des pièces justificatives - Vérification des points de contrôle administratif (dont contrôles croisés) - Visite sur place (le cas échéant) - Calcul du montant de l'aide (y compris la répartition entre financeurs) - Conclusion Si dissocié, paiement par les financeurs : le versement doit intervenir avant le paiement du FEADER Transmission de la demande de paiement à l' E) Mise en paiement Contrôle administratif avant paiement Demandeur ou via la FRCUMA ou les FDCUMA financeurs Vérification de la liquidation de l'aide à verser Paiement et envoi d'un avis de paiement au bénéficiaire F) Contrôle Contrôles par l Agence Comptable et contrôle de conformité Contrôle sur place : - Echantillonnage aléatoire et suivant analyse de risque - Sélection orientée éventuelle et sur proposition ou - Validation de la sélection - Réalisation, calcul des suites et envoi du rapport de contrôle/synthèse au service instructeur + proposition des suites à donner Phase contradictoire et demande éventuelle de modification de la suite à l Arbitrage éventuel G ) Recouvrements Détermination des montants à rembourser Rédaction de la décision de déchéance partielle ou totale Signature de la décision de déchéance partielle ou totale Préparation et signature de la décision de déchéance partielle ou totale pour les cofinancements si décisions disjointes Emission et envoi du ou des ordres de reversement (Feader et paiement associé) Emission et envoi du ou des ordres de reversement dissocié Mise en recouvrement des sommes dues (Feader et paiement associé) H ) Vie et fin du dossier Avenant (même répartition des tâches que pour la décision initiale) Désengagement des crédits en cas de sous réalisation Archivage : Conservation des pièces I) Recours Réponse aux recours administratifs Réponse aux recours contentieux / pour ce qui relève du contrôle / 9. Les indicateurs de suivi et d évaluation Montant de dépense publique Montant des investissements éligibles Nombre de bénéficiaires Version n 2 adoptée le 21/09/ D.C.R