COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 11 décembre 2012 à 20 h 00

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1 République Française Département d Indre-et-Loire Arrondissement de Tours Commune de NAZELLES-NÉGRON COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ======================== Séance du 11 décembre 2012 à 20 h 00 L an deux mil douze le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni en Mairie sous la présidence de Madame Edwige DUBOIS, Maire. Présents : Marie-Josée BARBIER - Marie-France BAUCHER - Jean-Pierre BODIER - Daniel BORDIER - Dany BORDIER - Jean-Pierre CHABERT - Richard CHATELLIER - Didier DARNIGE - Edwige DUBOIS - Françoise DUBOIS - Michel DUFAUD - Colette DUSSAUD - Karine FLAGELLE - Claudine GILLET - Valérie GLON - Marie-Claire JAUTROU - Nadège MARCHAND - Patrick OESTERLE - Christian PROT - Denis REGNIER (à partir de 20h05, soit au n 75/2012) - Dominique RIGAULT - Marie-France TASSART - Françoise VERRIER - Jacques VOISIN Excusés : Ammar BOUCHEKIOUA - Denis REGNIER (jusqu à 20h04, soit au n 74/2012) Absents : Mireille JAMAIN le BARH - Raphaël ROCHETTE Pouvoirs : - de Ammar BOUCHEKIOUA à Marie-Claire JAUTROU Secrétaire : Jacques VOISIN Date de la convocation : 05 décembre 2012 Nombre de Conseillers en exercice 27 Nombre de Conseillers présents. 23 (jusqu à 20h04, soit au n 74/2012) 24 (à partir de 20h05, soit au n 75/2012)

2 Délibération n 74/2012 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2012 ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE Vu les votes : POUR : 24, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00 Article unique : d émettre un avis favorable sur l ajout d un sujet à l ordre du jour du Conseil Municipal du 11 décembre 2012 afin de traiter un dossier parvenu en mairie ou étudié depuis l envoi des convocations à savoir : - Demandes d admissions en non valeur des créances de la Société SERVITHERM et des époux ARNOULT. Délibération n 75/2012 POLITIQUE DE SOUTIEN A LA VIE ECONOMIQUE LOCALE / VENTE ET ACQUISITIONS DE LOCAUX ARTISANAUX SUR LA ZONE INDUSTRIELLE DES POUJEAUX Vu les avis du Service des Domaines du 30 octobre 2012, dans le cadre du soutien à la vie économique locale, d entériner l opération de cession / acquisitions de locaux artisanaux sur la Zone Industrielle des Poujeaux de Nazelles-Négron suivante : 1/ vente par la Commune de Nazelles-Négron de la parcelle bâtie cadastrée section D n 3028 (env m²) à Monsieur Dominique BREDIF, gérant de de la Société «AUX HALLES TOURAGELLES», au prix net vendeur de afin de lui permettre de développer son activité. Cela nécessitera la destruction du bâtiment communal existant et l extension de son bâtiment actuel (emprises au sol «existante» de m² et «extension» de m², soit un total prévisionnel d environ m²). Cela permettra de créer la première année 10 à 15 emplois, puis pour les années suivantes des créations d emplois en fonction de la progression du chiffre d affaires de sa société.

3 2/ acquisition par la Commune de Nazelles-Négron de la parcelle bâtie cadastrée section D n 1250 (env m²) auprès de Monsieur Philippe EUGOLIN, au prix de (hors frais annexes), afin de reloger une partie des locataires (entreprises et artisans) communaux. 3/ l acquisition par la Commune de Nazelles-Négron de la parcelle bâtie cadastrée section D n 3030 (env m²) auprès de Madame EGLANTIER, au prix de (hors frais annexes), afin de reloger une partie des locataires (entreprises et artisans) communaux. Délibération n 76/2012 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2013 Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, Vu la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n du 23 juin 2003 fixant l année de recensement pour chaque commune, de créer 07 postes d agents recenseurs afin d assurer les opérations du recensement Leur rémunération sera calculée par application d un barème par bulletin de recensement soit : par feuille de logement remplie par bulletin individuel rempli par bulletin étudiant rempli par feuille d immeuble collectif remplie par bordereau de district rempli. Ils recevront également une rémunération correspondant au taux horaire SMIC pour les deux demi-journées de formation ainsi qu une demi-journée de repérage.

4 Pour pallier aux frais kilométriques, chaque agent recenseur percevra une indemnité forfaitaire de déplacement en fonction du secteur qu il a en charge : 100 net pour le secteur 01 (Fort Vent, Rablette, Grand Coudreau, Vaubrault, Guêpière ) 65 net pour les secteurs 02 (Perreux) et 07 (Négron) 50 net pour les secteurs 03 à 06 inclus (Le Bourg et Vilvent). Article 3 : Délibération n 77/2012 ADHESION AU CONTRAT GROUPE SOFCAP CNP ASSURANCES / GARANTIE STATUTAIRE OBLIGATOIRE DE L EMPLOYEUR Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26, Vu le Décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 (alinéa 2) de la Loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, d accepter la proposition suivante : Compagnie d assurance retenue : CNP ASSURANCES Courtier gestionnaire : SOFCAP Régime du contrat : capitalisation Gestion du contrat : assurée par les services du CDG 37 Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2013 (possibilité de résiliation annuelle avec un préavis de 4 mois). Conditions : Uniquement les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL Risques assurés au taux global de 6,62 % : o Décès (0,27 %) o Accident de service maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), sans franchise (2,20 %) o Longue maladie Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d office), sans franchise (2,45 %) o Maternité paternité adoption, sans franchise (1,70 %)

5 Assiette de cotisation : - Traitement indiciaire brut - La nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Le supplément familial de traitement (SFT) - Les primes, indemnités ou gratifications versées, à l exclusion de celles affectées à des remboursements de frais (cf. délibérations de régime indemnitaire et autres gratifications en vigueur) - Les charges patronales et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de ce recrutement. Délibération n 78/2012 MODALITÉS DE PARTICIPATION DE L EMPLOYEUR POUR LES GARANTIES DU RISQUE PREVOYANCE Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39, Vu la loi n du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38, Vu les dispositions du décret n du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire du 07 décembre 2012, de participer, à compter du 1 er janvier 2013 et dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les fonctionnaires territoriaux titulaires, stagiaires et les agents en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de la collectivité. Article 3 : de verser une participation mensuelle en équivalent temps plein de 6,00 à tout agent communal titulaire, stagiaire ou en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) pouvant justifier d un certificat d adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

6 Délibération n 79/2012 CONGES ANNUELS ET ARTT Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu la Loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 115), Vu la Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique, Vu l adoption de ces dispositions par le Comité Technique Paritaire le 07 décembre 2012, de se conformer à la réglementation en vigueur sur les congés annuels et les Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) des fonctionnaires territoriaux. d abroger la délibération n 257/2001 du 11 décembre Article 3 : Délibération n 80/2012 EVALUATION ANNUELLE DES AGENTS MISE EN PLACE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76-1, Vu le décret n du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux, Vu la loi n du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 15, Vu la loi n du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 42, Vu le décret n du 29 juin 2010 portant application de l article 76-1 de la loi n portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la circulaire NOR : I0CB C du 06/08/2010 relative à la mise en œuvre de l expérimentation de l entretien professionnel au sein des collectivités territoriales, Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire du 07 décembre 2012,

7 de mettre en place, à titre expérimental et à compter de l année 2013, l entretien professionnel pour l ensemble des fonctionnaires territoriaux titulaires de la collectivité selon la réglementation en vigueur et notamment les modalités prévues par le décret n du 29 juin Article 3 : Cet entretien professionnel se substituera pour ces fonctionnaires à la notation. Rapport n 81/2012 REALISATION DU DOCUMENT UNIQUE RECRUTEMENT DU GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE 1 / Réalisation du Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels : Pour information, l autorité territoriale a l obligation d assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents. Pour ce faire, elle doit procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d être exposés et définir des actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé. Le résultat de cette évaluation doit être transcrit dans un Document Unique d Evaluation des Risques (DUER). Pour la réalisation de ce document, une consultation a été lancée et la SOCOTEC a été retenue à hauteur de 2 798,64 TTC. La prochaine étape consiste en la réalisation d une analyse de chacun des métiers (quelles tâches et dans quelles conditions), en relation avec un représentant de chaque unité de travail (ex : ASEM, agent de bibliothèque ). Le Comité Technique Paritaire a été informé le 07 décembre / Recrutement du Gardien de Police municipale : Un appel à candidatures est en cours. Le Comité Technique Paritaire a été informé le 07 décembre Ce rapport n implique aucune délibération.

8 Délibération n 82/2012 FRAIS DE SCOLARITE POUR LA CLASSE D INCLUSION SCOLAIRE (CLIS) / ANNEES SCOLAIRES 2012/2013 ET 2013/2014 de demander à chaque commune de résidence des élèves de la Classe d Inclusion Scolaire (CLIS), une participation de : 460 par élève au titre des charges de scolarité 2012/2013, 470 par élève au titre des charges de scolarité 2013/2014. Délibération n 83/2012 CAVITES 37 - ADHESION DE COMMUNES d accepter l adhésion des communes de SACHÉ et de SAZILLY au Syndicat Intercommunal CAVITES 37 et la modification des statuts de ce dernier en conséquence. Délibération n 84/2012 EXERCICE 2012 / DECISION MODIFICATIVE N 05

9 d approuver les virements de crédits en sections de fonctionnement et d investissement du Budget Primitif 2012 ainsi qu il suit : N OPERATION IMPUTATION Nature Fonction LIBELLE MONTANT 1 Dépense ER Remplacement coffret sécurité chaufferie Groupe scolaire ,00 2 Dépense BR Achat défibrillateurs ,00 3 Dépense STAD Achat de 02 buts de football ,00 4 Dépense GRA Modification armoire électrique de la Grange de Négron ,00 5 Dépense EM Installation de climatisations à l école maternelle ,00 6 Dépense BR Changement serrures école maternelle + 500,00 7 Dépense CAMP Etude classement camping - 500,00 8 Dépense ADM Dégrèvement de la TFPNB en faveur des jeunes agriculteurs + 28,00 9 Dépense ADM Dépenses imprévues - 28,00 10 Dépense VRD Raccordement électrique terrain 18 bld de l Avenir ,00 11 Dépense URB Frais études ,00 12 Dépense VRD Raccordement électrique terrain 18 bld de l Avenir ,00 13 Recette VRD Raccordement électrique terrain 18 bld de l Avenir ,00 14 Recette URB Amendes de police ,00 15 Dépense NA Dépenses imprévues ,00 d autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette Délibération n 85/2012 DEMANDES D ADMISSIONS EN NON VALEUR DES CREANCES DE LA SOCIETE SERVITHERM ET DES EPOUX ARNOULT Vu les votes : POUR : 18, CONTRE : 06, ABSTENTION : 01 d admettre en non valeur la créance de la Société SERVITHERM s élevant au total à 546,11, détaillée dans le tableau annexé à la présente délibération.

10 d admettre en non valeur la créance des époux ARNOULT s élevant au total à 2 795,26, détaillée dans le tableau annexé à la présente délibération. Article 3 : d abroger les délibérations n 71/2012 et n 72/2012 du 13/11/2012. Article 4 : d autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de ces opérations.