VI. Formation et Compétences

Transcription

1 VI. Formation et Compétences Pour la C.F.T.C., il convient de développer l accès effectif de tous les salariés à des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle, dans le cadre : - du plan de formation de l entreprise, à l initiative de l employeur, - du droit au Congé Individuel de Formation à l initiative des salariés, - du Droit Individuel à la Formation mis en oeuvre, à l initiative des salariés, en liaison avec France Télécom, - de la période de professionnalisation. - du contrat de professionnalisation - du contrat d apprentissage - des stages étudiants Les actions ainsi réalisées peuvent prendre diverses formes en fonction des besoins de chacun : formation, professionnalisation, Validation des Acquis de l Expérience (VAE), accompagnement. La mobilisation de l ensemble de ces dispositifs doit contribuer à permettre à chaque salarié de progresser d au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou d obtenir une nouvelle qualification dans le cadre d une reconversion. Dans le domaine de la formation, la C.F.T.C. réclame : - Un cadre de gestion qui permette une lisibilité pour tous. - Une meilleure information sur les dispositifs et les droits des salariés. - Un meilleur accès à la formation. - Une meilleure prise en compte par l entreprise des besoins en formation des personnes. - Une vraie politique de formation avec un budget > 4% de la masse salariale. VI.1 Plan de formation En cas de difficulté dans l obtention d une formation, fais en part à ton délégué C.F.T.C. il verra avec l entreprise ce qu il est possible de faire. Le plan de formation comprend les actions de formation qui ont pour objectifs de concourir : - à l adaptation des salariés à leur poste de travail, - au maintien de leur capacité à occuper un emploi, - au développement des compétences. Les actions de formation incluent les actions de bilan de compétences, de Validation des Acquis de l Expérience. Une commission du Comité d Etablissement est chargée d étudier les formations dispensées dans les unités, et de vérifier aussi si chacun peut accéder à la formation. VI.2 Le D.I.F Tout salarié en CDI et à temps plein bénéficie chaque année d un Droit Individuel de Formation (DIF) d une durée de vingt heures. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata temporis. Les droits acquis au titre du DIF peuvent être cumulés sur une durée de six ans, et le contingent d heures de formation disponible à ce titre est plafonné à 120 heures. Grâce à la CFTC, le DIF peut être pris par anticipation (cf accord de branche du 24/09/2004) Le bénéfice du DIF est ouvert à tous salarié justifiant au moins 1 an d ancienneté dans son entreprise. Sa mise en œuvre relève de l initiative du salarié, et le choix de l action de formation suivie est arrêté en accord avec son employeur. Ces actions de formation peuvent Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Formation et compétences 1

2 relever d actions de promotion, d acquisition / entretien / perfectionnement des connaissances, d acquisition d un diplôme ou d un titre à finalité professionnelle, ou de qualification professionnelle. Les frais relatifs au DIF (formation, accompagnement, transport, repas, etc.) sont à la charge de l entreprise. Le DIF peut se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail. Lorsque les heures de formation sont réalisées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien de la rémunération Toute action de formation hors temps de travail donne lieu au versement d une allocation de formation (soit 50% du salaire net) ; le salarié bénéficie en outre de la protection contre les accidents de travail. Le D.I.F. peut être transférable d une entreprise du groupe FT à une autre. Lorsque le DIF accepté par FT répond à la logique prioritaire de la branche, le salarié reçoit, à l issue du DIF réalisé hors temps de travail, un abondement de son droit individuel à la formation égal à 15% de la durée du DIF ainsi réalisé. Cet abondement, qui constitue une modalité de prise en compte des efforts du salarié, est porté au crédit de son compte. VI.3 Période de professionnalisation L objectif de la période de professionnalisation est de favoriser le maintien des compétences dans l emploi de salariés sous CDI. Cette période est ouverte aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations : - ainsi qu aux salariés justifiant de 20 ans d activité professionnelle et âgés d au moins 45 ans, - aux salariés envisageant la création ou la reprise d une entreprise, - aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et femmes après un congé parental, - aux travailleurs handicapés. La CFTC est présente à la Commission de professionnalisation d AUVICOM (organisme paritaire de collecte et de financement de la formation dans les télécommunications) qui valide et finance toutes les périodes de professionnalisation. VI.4 VAE Les actions de Validation des Acquis de l Expérience permettent à tout travailleur de faire valider par un jury indépendant de FT son expérience acquise pendant au moins trois ans, dans l exercice d une activité professionnelle ou bénévole en vue de l obtention de tout ou partie d un diplôme ou d un certificat de qualification professionnelle certifié. Tout salarié qui le souhaite dispose à ce titre de la possibilité de bénéficier d un congé validation dont la durée ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, sachant qu aucune condition d ancienneté dans l entreprise n est exigée. La demande d autorisation d absence pour bénéficier de ce congé doit être formulée auprès de l employeur (écrire à son Directeur d unité ou au DRH) au moins deux mois avant la date de l action de Validation des Acquis de l Expérience ; elle doit indiquer la date de réalisation de cette action, sa désignation et sa durée. Si tu es intéressé, nous t invitons à vérifier les conditions d obtention. Pour la CFTC, il s agit de reconnaître une valeur objective aux parcours diversifiés sans pour autant déprécier la valeur des certifications délivrées quelle qu en soit la forme (diplôme, titre, ou certificat de qualification professionnelle). La CFTC souhaite que des passerelles permettent un meilleur accès à une qualification reconnue et certifiée. Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Formation et compétences 2

3 VI.5 Bilan de Compétences Tout salarié ayant 5 années d activité professionnelle et une ancienneté d un an dans le groupe FT, peut demander à bénéficier d un bilan de compétences dans le cadre d une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail. Dans ce cas, le salarié qui bénéficie du bilan de compétences doit transmettre à la demande de FT les éléments permettant la personnalisation de la formation. Pour la CFTC, le bilan de compétences est un outil au service du salarié qui doit lui permettre de conforter son projet professionnel. VI.6 Entretien professionnel Tout salarié de FT doit bénéficier d un entretien professionnel réalisé par l entreprise, dans les conditions fixées par l accord de branche et de FT. Cet entretien a pour finalité de permettre à chaque salarié d élaborer son projet professionnel à partir des ses souhaits d évolution dans l entreprise, de ses aptitudes et en fonction de la situation de l entreprise. Il a lieu à l initiative du salarié, de l employeur ou de son représentant et, si l employeur le souhaite, avec un concours technique extérieur. Au cours de l entretien, sont abordés notamment l identification des objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au bénéfice du salarié pour lui permettre d améliorer ses compétences ou renforcer sa qualification, et l identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus. Pour la CFTC, l entretien professionnel doit être distinct de l entretien d activité, ou en être une partie à part. Il doit faire l objet d un constat écrit en fin d entretien. Ce constat écrit ne doit, en aucun cas être porté sur le Passeport Formation du salarié mais sur une annexe détachable. Le salarié doit être informé de la négociation menée dans sa branche professionnelle et particulièrement sur les conditions de déroulement de cet entretien. (outils, voies de recours, accompagnement etc.). Renseignez vous auprès de la CFTC sur vos droits et vos possibilités de recours VI.7 Passeport Formation Le passeport formation est un document récapitulatif des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ou extraprofessionnelles d un salarié qui doit permettre à ce dernier de favoriser sa mobilité interne ou externe à l entreprise. - Ce passeport est établi à l initiative du salarié, qui en garde la propriété ainsi que la responsabilité d utilisation. - Il est un document personnel contenant des déclarations rédigées par son titulaire. - Il recense notamment : - les diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, - les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise, - les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la VAE, - la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle, y compris celles suivies en période d inactivité professionnelle, - les activités tutorales exercées, - le ou les emplois tenus dans une même entreprise dans le cadre d un contrat de travail, Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Formation et compétences 3

4 - les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois, - en annexe, les décisions en matière de formation prises lors ou à l issue des entretiens professionnels dont il aurait bénéficié. VI.8 CIF En tant que CDI tu as droit à un Congé Individuel de Formation Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l entreprise ou mises en œuvre au titre du DIF ou des périodes de professionnalisation. Cette formation doit te permettre soit : - d accéder à une qualification supérieure, - de changer de profession ou d activité, - d acquérir ou de perfectionner tes connaissances. (ex : langue étrangère) Elle peut également te permettre de préparer un examen de l enseignement technologique. Pour bénéficier d un CIF, le salarié doit demander une autorisation d absence, la durée de cette absence étant égale à la durée nécessaire à la formation choisie. Elle ne peut excéder un an s il s agit d une action de formation continue à temps plein, ou 1200 heures s il s agit d une action de formation discontinue ou à temps partiel. La demande d autorisation doit être formulée par écrit au moins : - 4 mois à l avance lorsqu elle comporte une interruption de travail de six mois ou plus, - deux mois à l avance dans tout autre cas. L entreprise a un mois pour répondre au salarié. En l absence de réponse, on considère que l accord est donné au salarié. Toutefois la demande peut être différée lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents de l entreprise dépasse 2% des effectifs. Le salarié peut être accompagné par le FONGECIF dont il relève pour l élaboration de son projet professionnel. L obtention d un CIF est de droit pour tout salarié justifiant d une ancienneté de 24 mois consécutifs en qualité de salarié, dont 12 dans l entreprise. Attention, les fonds des Fongecif sont limités et des priorités d obtention existent. Le salarié bénéficiaire d un CIF qui a obtenu d un organisme paritaire la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé a droit à une rémunération calculée à partir de la rémunération qu il aurait perçue s il avait continué à travailler. Le contrat de travail est suspendu et ses droits à couverture sociale et à accident du travail restent ouverts. Attention, certaines prises en charges ne sont pas totales et le salarié aura à participer à certains frais. Le congé de formation étant assimilé à une période de travail effectif, par conséquent : - Il est pris en compte pour l ancienneté - Les droits à congés annuels sont maintenus - Les JTL ne sont pas maintenus. Pendant ton congé de formation tu dois prouver ta présence effective en formation et tu dois aussi signer une clause de dédit-formation lorsque France Télécom prend en charge tout ou en partie ta rémunération et tes frais de formation. Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Formation et compétences 4

5 L intéressement et la participation sont proratisés en fonction de ta durée de formation. Si tu souhaites réintégrer France Télécom, tu retrouveras ton emploi précédent, ou équivalent. Mais tu ne pourras pas bénéficier de la reconnaissance de la qualification professionnelle acquise. Si tu ne souhaites pas réintégrer tu peux : - Solliciter un congé non rémunéré - Démissionner - Monter un dossier d essaimage (voir le chapitre mobilité). Modalités pratiques : Tu dois déposer ta demande d absence pour formation à ton manager au moins 120 jours avant la date du début du congé de formation. Suite à l accord de ton manager tu dois : - Adresser une demande de prise en charge de la rémunération et des frais auprès du Fongecif de ta région. Si refus du Fongecif, adresse à ton manager une demande de prise en charge de la rémunération et des frais par France-Télécom. Dans ce cas, l entreprise peut demander une clause de dédit formation (voir la CCNT). La C.F.T.C. rappelle qu il s agit toujours d un projet individuel du salarié sans lien obligatoire avec l emploi occupé dans l entreprise. La C.F.T.C. peut t aider pour te fournir des informations et l obtention de ton CIF. Guide C.F.T.C. à l usage des nouveaux salariés - Formation et compétences 5