LE CADRE RÈGLEMENTAIRE

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1 LE CADRE RÈGLEMENTAIRE Les différentes démarches

2 Qui peut déclarer? Un individu peut déclarer une manifestation seulement elle est très souvent refusée (un individu ne peut pas par lui même donner toutes les garanties de bon déroulement de cette manifestation en cas de débordement). Par conséquent, il est plutôt conseillé de faire cette déclaration avec une association loi 1901

3 La réglementation de base des activités de spectacle a pour objet de s'assurer que le respect des règles de sécurité le droit social le droit de la Propriété Intellectuelle le droit commercial sont correctement appliqués.

4 LA PRÉSENTATION de ces règles de base Répartie sous trois aspects

5 LES AUTORISATIONS ADMINITRATIVES LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ LES DIFFÉRENTES OBLIGATIONS

6 LES AUTORISATIONS ADMINITRATIVES En charge d'un événement accueillant des personnes dans un lieu public, il vous faudra obtenir certaines «autorisations» auprès, principalement, des : Mairies, Préfectures ; Commissariats de police ou gendarmerie

7 à la Mairie, l autorisation d'organiser un événementiel : spectacle, bal, feu d'artifice, kermesse, fête foraine d'organiser des manifestations dans les rues de la commune ; d'ouvrir un débit de boissons occasionnel (catégorie 1 ou 2, article 48 du Code général des Impôts) ;

8 également l autorisation de disposer d'un lieu, en particulier s il n'a pas pour vocation première d'accueillir des spectacles : gymnase, stade, chapiteau, d'implanter des banderoles ou des panneaux sur la voie publique ;

9 autorisation de sonoriser la voie publique par hautparleur, par le passage d'une voiture sono (circulaires n 244 du 23 mai 1960, n 308 du 22 mai 1965 et n 9748 du 15 octobre 1975) ; de fermeture tardive des débits de boissons ;

10 demande si nécessaire d un arrêté municipal interdisant, durant les festivités, de circuler ou de stationner dans certaines rues ou places en instaurant des déviations éventuelles

11 A NOTER En qualité de premier Magistrat de la Commune et, en vertu de ses pouvoirs de police, le Maire peut refuser d'accorder ces autorisations pour des raisons de sécurité (salles non-conformes) ou d'ordre public ou bien encore de non respect de la législation

12 à la Préfecture, la déclaration de l événementiel en précisant s'il donne lieu à billetterie et à publicité si l'organisateur n'est pas titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles.

13 à la gendarmerie ou à la police municipale ou au Commissariat la déclaration de la manifestation doit être également effectuée auprès d eux : en charge d assurer la sécurité, ils sont aussi des interlocuteurs non seulement légitimes mais incontournables lors d événements d envergure.

14 aux secouristes Les sauveteurs-secouristes comme la Croix-Rouge, service des pompiers peuvent également être concernés. Des concertations lors de la préparation de l événement permettront de leur expliquer la nature des risques, de solliciter des conseils... Jusqu aux médecins de garde qui seront eux aussi informés.

15 La déclaration : il n'existe pas de formulaire tout prêt fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, est signée par trois d'entre eux, faisant élection de domicile dans le département ; indique le but de l événement, le(s) lieu (x), date (s) heure (s) des festivités, le nombre de visiteurs attendus, informe, s'il y a lieu, de l'itinéraire projeté.

16 L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé

17 En matière de délais En règle générale, préférez engager la procédure très en amont, entre un à deux mois avant, de manière à pallier toute difficulté ou incompréhension. Ce délai est d'ailleurs celui généralement demandé par la puissance publique

18 LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ La sécurité du public relève à la fois : du maire, chargé de la police municipale, de la responsabilité du propriétaire du lieu, de l organisateur du spectacle

19 Assurer la sécurité des personnes dans un ERP Sont considérés comme ERP (Etablissements Recevant du Public) ) les lieux public ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autre que les employés : salles de spectacle, de conférence, cinémas, théâtres, bibliothèques, écoles, hôtels, structures fixes ou provisoires (chapiteaux, structures gonflables).

20 Un registre de sécurité doit être tenu par l exploitant de l établissement dans lequel sont consignées : les rapports de vérification des installations techniques ; les certificats de réaction au feu des matériaux ; les travaux avec leur nature et l'entreprise les ayant effectués

21 Ces mesures dépendent du type d'activité et du nombre de personnes que peut recevoir l'établissement. sont à prendre dès la conception pour les bâtiments neufs. Le permis de construire n'est délivré qu'après avis de

22 La commission de sécurité Chaque département dispose d'une «commission consultative départementale de la protection civile»

23 Ces commissions ont été instituées par le décret nº du 2 décembre 1965, modifié par le décret nº du 10 septembre Le préfet crée, après consultation de cette commission, des commissions de sécurité d'arrondissement

24 Ces commissions «locales» sont composées notamment d'un sapeur-pompier, d'un agent de la DDE, d un représentant des autorités ayant pouvoir de police (préfet, maire) et de représentants d'associations de défense des handicapés.

25 Les Commissions de sécurité examinent les plans ; effectuent des visites à l'ouverture puis de manière régulière, ainsi qu'après des travaux importants, afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l'ouverture du site. L'autorisation d'ouvrir un site relève du maire par arrêté municipal

26 Classement des ERP Les ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité

27 L'activité, ou «type», est désignée par une lettre définie par l article GN1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP : L : salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ; P : salles de danse et salles de jeux ; S : bibliothèques, centres de documentation ; T : salles d'exposition ; X : établissements sportifs couverts ; Y : musées

28 Pour les établissements spéciaux PA : établissements de plein air ; CTS : chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ; SG : structures gonflables ; PS : parcs de stationnement couverts ; GA : gares accessibles au public

29 La capacité, ou «catégorie», est désignée par un chiffre défini par l'article R du Code de la construction et de l'habitation : 1 ere catégorie : + de 1500 personnes ; 2 e catégorie : de 701 à 1500 personnes ; 3 e catégorie : de 301 à 700 personnes ; 4 e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements de la 5 e catégorie ; 5 e catégorie : établissements accueillant un nombre très réduit de personne

30 La sécurité dans un ERP Votre responsabilité en qualité d organisateur d événement

31 Malgré le passage de la Commission de sécurité L organisateur se doit de procéder à plusieurs vérifications, dont : S'assurer de l'accessibilité et de la facilité de circulation des personnes handicapées; Contrôler les chaises du public : elles doivent être liées entre elles afin d'éviter leur chute en cas d'évacuation ;

32 Veiller à faciliter au maximum le passage des acteurs entre les coulisses et la scène, souvent dans la pénombre pas d'objets encombrants au sol, pas de câbles électriques scotchés au sol Signaler clairement les issues de secours et les déverrouiller le passage ne doit pas être obstrué

33 de s assurer également du bon fonctionnement de (s) l'alarme elle doit permettre l'évacuation du public en cas de nécessité, dispositif sonore audible en tout point de l'établissement ; installations électriques et de l'éclairage de sécurité : éclairage d'ambiance et éclairage d'évacuation ;

34 de vérifier la présence d'extincteurs ; les matériaux utilisés, en fonction de leur réaction au feu ; pour les matériaux et installations rapportés (décors, tissus, rideau, accessoires...), se renseigner auprès de la commission de sécurité sur la nécessité de faire vérifier ces installations.

35 D organiser une procédure d'évacuation en cas d'incendie : repérer le disjoncteur général ainsi que les issues de secours, nommer des personnes chargées de l'évacuation, déterminer "qui sort par où?".

36 de manière générale Prenez connaissance dans le détail du règlement intérieur ou de la convention de mise à disposition et respectez strictement les consignes, notamment de sécurité. En cas de doute ou d'incompréhension, n'hésitez pas à interroger la mairie, la préfecture, le gestionnaire des lieux Vous pouvez également faire appel à un agent d une équipe de sécurité incendie

37 Dans le cas d utilisation de chapiteau Vérifier la certification d un organisme agréé pour l'installation de gradins ou le montage et les ancrages de ce type de structures

38 La sécurité sur la voie publique Votre responsabilité en qualité d organisateur d événement

39 Vous devez veiller à la libre circulation des véhicules et des personnes ; à l'absence de nuisances, liées aux équipements de la manifestation Le niveau acoustique ne doit pas dépasser les 105 décibels ; au respect du maintien de l'ordre ; à la sécurité des personnes et à la salubrité

40 Même si la mairie vous autorise à fermer des rues à la circulation, vous devez prévoir impérativement des couloirs d'accès aux véhicules de sécurité et de secours pouvant être dégagés instantanément. 3 ou 4 mètres de largeur des itinéraires de contournement (et les indiquer), en collaboration avec les services de police ;

41 Dans certains cas Veillez à ce qu'un emplacement de parking proportionnel au public attendu soit aménagé Malgré votre propre organisation de sécurité, le maire ou le préfet peut demander que votre service d'ordre soit complété par des forces de police officielles

42 Réglementation particulière Exemple d une Manifestation sportive

43 Manifestation sportive Au vue de la complexité de la réglementation, en fonction de la discipline et de la région (marche à pied, cyclo-tourisme, rollers, cyclo-cross ) il est nécessaire de s'informer auprès de sa fédération, des services de jeunesse et sports ou de la préfecture.

44 Néanmoins Soyez vigilant afin d'assurer au maximum la sécurité des sportifs, des bénévoles et du public barrières de protection obligatoires pour certaines épreuves telles que moto-cross, course cycliste... La structure médicale doit être adaptée à la nature et à l'ampleur de la manifestation du simple secouriste à la présence d'une équipe médicale avec structures aménagées pour les soins

45 LES DIFFÉRENTES OBLIGATIONS

46 ENTREPRENEUR DE SPECTACLES Les conditions d obtention de la licence

47 Principe L exercice de l activité d entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d une licence.

48 Champ d application Outre les différentes structures commerciales, l activité d entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée, depuis 1992, dans le cadre d une structure associative. La licence est personnelle et incessible.

49 Attribution : lorsque l activité est exercée directement, par une personne physique, la licence est attribuée sur justification de l immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou le cas échéant, au Répertoire des métiers. par une personne morale, la licence est accordée : Entreprises commerciales : Président du Conseil d Administration ou Directeur Général pour les SA et Gérant pour les SARL

50 Attribution de la licence aux Associations et établissements publics : dirigeant «désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts» ; Salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques : «personne physique désignée par l autorité compétente.» L attribution de la licence est interdite aux personnes relevant du régime de l intermittence du spectacle.

51 Procédures Les dossiers de demande de licence sont à retirer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) de sa région. la décision doit intervenir dans un délai de quatre mois après sa réception. La procédure est gratuite. La licence est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable.

52 Dispenses L activité d entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d une licence dans la limite de six représentations par an.

53 ARTISTES DU SPECTACLE La présomption de salariat

54 «Tout contrat passé avec un artiste, moyennant rémunération est présumé être un contrat de travail» (art. L du Code du travail).

55 Dans le cas d un Spectacle Occasionnel L'engagement direct d'artistes et de techniciens professionnels fera obligatoirement l'objet d'un contrat de travail. L'organisateur devra ensuite satisfaire à toutes les obligations légales d'un employeur, en veillant au respect des conventions collectives des professions du spectacle. Il devra fournir un bulletin de paie à ses salariés et les défrayer

56 Cotisations sociales Les démarches de verser aux organismes compétents les parts salariales et patronales des charges sociales correspondant aux rémunérations des artistes et techniciens du spectacle sont simplifiées grâce à la formule du G U SO

57 DROITS D AUTEUR SACEM, SACD

58 La Déclaration Sacem est à effectuer, au moins dans les quinze jours qui précèdent votre manifestation ; la Sacem vous adressera alors un contrat autorisant l utilisation en public d œuvres de son répertoire et que vous renverrez après l avoir signé ;

59 Cette déclaration à l avance permet de bénéficier d une réduction de 20 % sur le tarif appliqué lorsque le contrat n a pas été conclu avant la séance ; Si la manifestation ne comprend aucune œuvre du répertoire de la Sacem, il n y aura aucune redevance à payer.

60 La Déclaration SADC Si pour l'organisation d'un spectacle vous faites appel à une troupe extérieure, assurez-vous qu'elle détient bien l'autorisation préalable de l'auteur

61 Les manifestations occasionnelles reposent souvent sur l activité DE BÉNÉVOLES

62 Il est nécessaire d'inclure les bénévoles dans l'assurance prise par l'association. de faire signer à tous les bénévoles une déclaration sur l honneur de bénévolat Tous les frais engagés par ou pour les bénévoles doivent faire l objet de pièces justificatives (factures, billets de transport, notes de restaurant, etc.), jamais de simples notes de frais.

63 LES ASSURANCES Les trois assurances principales

64 Responsabilité civile organisateur (RCO) Le contrat RCO souscrit par l organisateur est au profit exclusif des tiers. Il couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels (financiers) causés aux tiers si sa responsabilité est engagée.

65 Précisions L organisateur doit inclure les périodes de montage et de démontage de ses installations dans la période de garantie de son contrat RCO Pour les spectacles de rue, c est la municipalité qui est responsable des désordres sur la voie publique mais on peut reprocher à l organisateur un défaut d organisation (barrières mal placées par exemple).

66 Tous risques matériels (TRM) Ce contrat paiera à la constatation du dommage (matériel cassé ou volé par exemple), sans chercher à déterminer si votre responsabilité est engagée

67 Précisions Vous devez le souscrire si vous louez du matériel. Dans le cas où vous devez assurer le matériel, n oubliez pas d inclure le temps de transport dans la période de garantie demandez au loueur la valeur à neuf de remplacement du matériel : ce sera la base de votre assurance.

68 Annulation Cette assurance couvre l organisateur, contre les conséquences financières de l annulation, l abandon, l interruption ou le report de son événement.

69 Définir qui est responsable? Si l'organisation de la manifestation est assurée par la commune, c'est la commune qui engage sa responsabilité. C'est donc elle qui doit vérifier que ses contrats d'assurance couvrent bien la manifestation et souscrire éventuellement des contrats additionnels afin de couvrir des risques

70 si l'organisateur est une association de type loi 1901, c'est elle, représentée par son président, qui est responsable. avant de délivrer son autorisation, la mairie doit s'assurer que l'association est en règle en lui demandant de produire une copie de ses statuts et de son contrat d'assurance.

71 si la commune participe à l'organisation d'une manifestation en prêtant des locaux ou en mettant du personnel communal à disposition d une Association, il conviendra de rédiger une convention où seront précisées les obligations incombant aux deux parties, notamment en cas d'accident causé aux spectateurs. le projet de convention doit être adressé au service juridique de la compagnie d'assurance garantissant la responsabilité générale de la commune.

72 Pour vous aider à compléter Les notions qui constituent le respect de toute réglementation en matière d organisation d événementiel

73 quelques sites utiles : (fiches pratiques)

74 Merci de votre attention Chantal Couralet

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76 quelques sites utiles :