MAJORATIONS POUR NAVIGATION A L EXTÉRIEUR

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1 ORATIONS POUR NAVIGATION A L EXTÉRIEUR Date d entrée en vigueur de la version : 7 septembre Date de fin de vigueur de la version : 1. RÉFÉRENCES (textes communs) Décret du 8 avril 1923 (BO/M, p. 647 ; extrait au BOEM 523-0), modifié. Décret du 22 octobre 1929 (BO/M, p. 2/779 ; BOEM 523-0), modifié. Décret n du 16 octobre 1951 (BO/M, p ; BOEM ), modifié. Arrêté interministériel du 13 avril 1990 (JO du 15, texte n 21). 2. TEXTES SPÉCIFIQUES Mer. Circulaire n 1555/CMa/1 du 26 novembre 1954 (publiée au BO, p. 1527). Gendarmerie. Dépêche ministérielle n 17200/DEF/GEND/PM/LOG/ADM du 11 juin 1996 (n.i. BO). 3. POSITIONS STATUTAIRES Voir tableau récapitulatif. 4. RÉGIMES DE SOLDE SM, SOLDVOL, SS. 5. AYANTS - DROIT Tout le personnel militaire de la marine nationale en service ou embarqué sur un bâtiment de la marine nationale affecté en métropole ou à la zone Antilles/Guyane et pour lequel le droit à la majoration d embarquement est ouvert (voir fiche EMBQ). Les droits sont acquis aux militaires des autres armées pendant la durée de leur embarquement dans les mêmes conditions que pour les militaires de la marine nationale, à la condition expresse qu'ils y assurent la fonction de leur spécialité. Dans tous les autres cas, le droit n'est pas ouvert. Nota : En cas d hospitalisation dans un port où le bâtiment est en escale, le droit est ouvert jusqu à la fin de l escale, c est-à-dire jusqu au jour exclu d appareillage du bâtiment, date à compter de laquelle le personnel hospitalisé est placé en mission. Le personnel laissé à terre pour y accomplir du service, hors le cas d hospitalisation, est placé en mission. Le cas du personnel militaire français embarqué sur un bâtiment de guerre étranger fait l objet d une décision particulière du département. Ne sont pas traités dans la présente fiche les régimes particuliers de solde des bâtiments : - qui changent de ports d affectation ; - affectés à un territoire extra-métropolitain ; - en mission de renfort ou participant à des opérations ; - affectés à une zone maritime recouvrant des territoires extra-métropolitains dont les régimes de rémunération sont différents.

2 6. TERRITOIRES DE SERVICE Bâtiments affectés en métropole ou en zone Antilles-Guyane. Nota : les bâtiments affectés hors de ces territoires peuvent toutefois bénéficier des majorations pour navigation à l extérieur sous certaines conditions (voir fiche SOLDBAT). Il convient de distinguer 6.1. Les séjours dans un port De la zone 1 : bâtiment en escale dans un port non français de la zone 1 (sauf Monaco). De la zone 2 : à l intérieur de la zone 2, il convient de distinguer : - les ports français : - ports des Antilles et de la Guyane française ; - ports de la zone Pacifique - CFP - (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna) ; - autres ports français -APF - (Réunion, St Pierre et Miquelon, Mayotte, Terres Australes et Antarctiques françaises); - les ports étrangers qui sont les ports de la zone 2 non cités ci-dessus Les traversées En zone 1 : la zone de solde n 1 est comprise entre les parallèles 30 et 70 de latitude nord et les méridiens 19 est et 12 ouest de Greenwich. Toutefois, le régime de la zone 1 est appliqué aux bâtiments présents, à l est du 19 méridien : - dans l ensemble de la mer Baltique ; - dans la mer Adriatique au nord du parallèle du Cap Linguetta. En zone 2 : la zone 2 est la zone extérieure à ces limites. 7. CONDITIONS D'OUVERTURE Le droit aux différents éléments est acquis à compter du jour inclus où se produit l événement qui ouvre le droit : passage d une zone à l autre, arrivée au port, départ du port (voir tableaux joints). Nota1 : lorsque l arrivée et le départ se produisent le même jour, les indemnités sont acquises pour la journée considérée. Nota 2 : lorsque l arrivée se produit le 31 du mois, elle est réputée avoir eu lieu le 30 de ce mois. Nota 3 : le séjour dans un port s entend de toute escale comportant, entre le bâtiment et la terre, une liaison réalisée à l occasion d au moins l une des circonstances suivantes : - ravitaillement du bâtiment ; - mise à terre des permissionnaires. En particulier, le simple mouillage sur rade foraine, les opérations de mouillage ou d amarrage qu implique le passage d un canal international, le mouillage ou l établissement de liaisons par aéronefs pour prendre ou débarquer l officier de liaison, le pilote ou du courrier ne constituent pas un séjour dans un port dès lors que l une ou l autre des conditions visées ci-dessus n est pas remplie. 8. CONDITIONS DE CESSATION Le droit cesse le jour où intervient l événement interrompant le droit (voir tableaux joints). 9. PAIEMENT Mensuel (décompte journalier).

3 10. FORMULE DE CALCUL Les majorations pour navigation à l extérieur sont décomptées journellement en fonction des circonstances de navigation et de séjour dans les ports. Dans les formules de calcul, au lieu de : - SBBM et de SBNM, il convient de lire solde annuelle brute/12 pour les officiers généraux et officiers supérieurs hors échelle (voir mémento des taux), ABSO pour la solde des volontaires (voir fiche SOLDVOL) ; - SBBM/30 et de SBNM/30, il convient de lire taux journalier pour les personnels à solde spéciale (voir mémento des taux). PCH = majoration () et indemnité de perte au change (PCH) attribuées pour une période de navigation ou un séjour dans un port en fonction de la zone. SBBM : solde de base brute mensuelle (voir fiche SOLDBASE) = Indice nouveau majoré x valeur du point d indice / 12 SBNM : solde de base nette mensuelle = SBBM PENS (voir fiche PENS) ICM : indemnité pour charges militaires aux taux de base et particuliers non logé gratuitement (Voir fiche ICM). NB = nombre de jours ouvrant droit Les droits ouverts au titre des sont : complément spécial T COMP : taux du complément spécial (voir mémento des taux) COMP2 : [SBBM x T COMP2 30 COMP3 : [SBBM x T COMP3 30 majoration pour service à la mer en zone 2 T MZ2 : taux de la majoration pour service à la mer (voir mémento taux) MZ 2 : [(SBBM x T MZ2 30 majoration 2 = (COMP2 + MZ2) 3 = (COMP3 + MZ2) (personnel à solde mensuelle) 3 = [COMP3 + MZ2 +[ 2 x (SBBM + EMBQ (voir fiche EMBQ) MZ2 + COMP3 + PCH3)] ] (personnel à solde spéciale) Les droits ouverts au titre des PCH sont : indemnité de perte au change T PCH : taux de l indemnité de perte au change (voir mémento des taux) ICM = TB +TP1 +TP2 (voir fiche ICM) 360 PCH1 = [(SBNM + ICM (voir fiche ICM) x TP CH1

4 PCH2 = [(SBNM + ICM (voir fiche ICM) + COMP2) x TPCH2 PCH3 = [(SBN M+ ICM (voir fiche ICM) + (COMP3) x TPCH3 = [(SBN M+ ICM (voir fiche ICM) + COMP2) x T (voir mémento taux] PCH5 = [(SBNM + ICM (voir fiche ICM) + COMP2) x TPCH5 Pour les modalités d'ouverture des droits aux différents éléments des majorations pour service à la mer, se reporter aux tableaux en annexe. Indexation Non. 11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL - date d ouverture du droit ; - date de cessation du droit ; - zone de navigation, ; - date de changement de zone de navigation ; - localisation géographique du port d escale ; - date de début d escale ; - date de fin d escale ; - indice majoré détenu par le militaire ; - valeur du point d indice ; - ICM (taux de base + taux particuliers) non logé gratuitement ; - taux de la retenue pour pension ; - pourcentage du complément spécial COMP2 ; - pourcentage du complément spécial COMP3 ; - pourcentage de la majoration pour service à la mer en zone 2 MZ2 ; - taux des PCH ; - montant de la majoration d embarquement EMBQ. 12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES Pour le personnel militaire de la marine : - journal de bord. Pour le personnel militaire n appartenant pas à la marine ou les marins passagers et subsistants : - attestation de présence émargée par le commissaire du bord et qui précise le nombre de jours d acquisition de majorations et de pertes au change. 13. ORGANISME PAYEUR Rédaction réservée. 14. INFORMATIONS DIVERSES * Statistiques * Comptes organiques * Comptes analytiques * Comptes de gestion Rédaction réservée. 15. RÈGLES DE NON- CUMUL Ces majorations ne sont pas cumulables avec : - les indemnités de mission ; - l'indemnité pour services en campagne (CAMP) ; - la prime pour services en campagne (PCAMP) ; - l indemnité de sujétions pour service à l étranger (ISSE) ; - le supplément à l indemnité de sujétions pour service à l étranger (SUPISSE).

5 16. SOUMISSION IMP 2-3 IMP PCH1 - PCH2 - PCH3 - - PCH5 CSG PCH1 - PCH2 - PCH3 - - PCH5 - CRDS PCH1 - PCH2 - PCH3 - - PCH5 - SOLID PCH1 - PCH2 - PCH3 - - PCH5 - CST PENS RETRADDI SECU FP Plafond des ressources Cessible Saisissable PORT ANTILLES : Guadeloupe - Martinique - Iles saintes - Guyane française PORT CFP : Polynésie française - Nouvelle Calédonie - Wallis et Futuna - Clipperton APF - AUTRES PORTS FRANCAIS : Saint Pierre et Miquelon - Ile de la Réunion - Mayotte PORTS ETRANGERS : Tous les autres ports de la zone 2, y compris Madagascar

6 M A J O R A T I O N S P O U R N A V I G A T I O N À L E X T É R I E U R (TABLEAU 1) Z O N E 2 Z O N E 1 PORT CFP PORT CFP APF 2 - PCH5 2 - PCH5 2 - PCH2 PORT ETRANGER 3 - PCH3 PORT ANTILLES - 2 PORT ANTILLES L I M I T E D E Z O N E PORT DE Néant Néant PORT PORT ETRANGER PCH 3 - PCH3

7 M A J O R A T I O N S P O U R N A V I G A T I O N À L E X T É R I E U R (TABLEAU 2) MOUVEMENT DU BATEAU ZONE PORT CA S OUVERTURE du DROIT à la OUVERTURE du DROIT à la PCH OUVERTURE du DROIT à la MZ 2 SEJOUR DANS UN PORT ZONE 1 Port français + Monaco 1 Port étranger 2 PCH 1* [SBNM/30 +ICM/360 x TPCH1 (voir memento taux)] ZONE 2 Port français Antilles - Guyane 3 COMP 2* [SBBM/30 x T COMP2 (voir mémento taux) ] Pacifique 4 COMP 2* [(SBBM/30 x T COMP2 (voir mémento taux) ] Autres ports français 5 COMP 2* [(SBBM/30 x T COMP2 (voir mémento taux) ] Port étranger 6 COMP 3* [(SBBM/30 x T COMP3 (voir mémento taux) ] PCH 5* [(SBNM/30 +ICM/360 + COMP2) x TPCH5 (voir memento taux)] PCH2* [SBNM/30 +ICM/360 + COMP2 (voir memento taux) x TPCH2] PCH 3* [(SBNM/30 +ICM/360 + COMP3) x TPCH3 (voir memento taux)] TRAVERSEE ZONE 1 7 ZONE 2 Départ ou arrivée dans un port de la zone 1 Traversée entre deux ports des Antilles ou de la Guyane 8 COMP 2* [(SBBM/30 x T COMP2 (voir mémento taux) ] Autres cas 9 COMP 2* SBBM/30 x T COMP2 (voir mémento taux) * Pour les militaires à solde spéciale : dans les formules de calcul il convient de lire taux journalier au lieu de SBBM ou SBNM. PCH 4* [(SBNM/30 +ICM/360 + COMP2 ) x T (voir memento taux)]