Développements récents Valeurs mobilières canadiennes et questions liées à l audit

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1 Développements récents canadiennes et questions liées à Septembre 2015 kpmg.ca/fr

2 canadiennes et questions liées à Table des matières canadiennes et questions liées à Ce numéro présente un résumé des questions liées à la réglementation et à nouvellement en vigueur et à venir au Canada, pour la période allant du 30 juin 2015 au 30 septembre canadiennes : en cours d élaboration Modifications proposées à la déclaration des placements privés Sommaire de l examen de l information continue pour l exercice terminé le 31 mars 2015 Rapport annuel de la Direction du financement des entreprises de la CVMO Utilisation du mot «indice» dans les noms des fonds d investissement Inscription des émetteurs actifs sur les marchés émergents Représentation féminine au conseil d administration Rapport sommaire annuel à l intention des courtiers, des conseillers et des gestionnaires de fonds d investissement Indications à l intention des gestionnaires de portefeuille relativement aux conseils en ligne Modèle de rapport de eur canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 2

3 canadiennes et questions liées à canadiennes : canadiennes : Modifications proposées à la déclaration des placements privés En août 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières («ACVM») ont publié le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les dispenses de prospectus relatif aux déclarations de placement avec dispense. Alors que les modifications proposées harmoniseraient la présentation de l information dans tous les territoires canadiens, cette harmonisation nécessiterait de fournir des informations plus nombreuses. De plus, les modifications proposées exigeraient que les émetteurs fournissent les informations étendues suivantes dans la déclaration des placements avec dispense : nom, titre et province/état ou pays de résidence des administrateurs, des membres de la haute direction, des personnes participant au contrôle ou des promoteurs (ainsi que des administrateurs et des membres de la haute direction lorsque la personne participant au contrôle ou le promoteur n est pas une personne physique). Les adresses domiciliaires doivent également être divulguées, de manière confidentielle, dans le cas de certains émetteurs; nombre de titres comportant droit de vote de l émetteur dont les personnes susmentionnées sont propriétaires véritables ou sur lesquels elles exercent une emprise, et montant total payé pour ces titres; identité des initiés, des personnes inscrites ou des autres personnes physiques ou entités rémunérées par suite du placement, ainsi que leurs relations avec l entité et des précisions sur la rémunération; indication de la qualité de personne inscrite ou d initié à l égard de l émetteur du souscripteur ou de l acquéreur; identificateurs uniques, s il en est, y compris les numéros de la Base de données nationale d inscription («BDNI»), les numéros de profil dans SEDAR, l identifiant d entité juridique et les numéros CUSIP; information supplémentaire requise des émetteurs sans profil SEDAR : la date de la constitution, la date de clôture de l exercice, les territoires dans lesquels ils sont des émetteurs assujettis, les inscriptions en bourse et la taille des actifs; nombre de salariés de l émetteur; identité de la personne rémunérée pour le placement auprès de chaque souscripteur, de manière confidentielle. Les modifications proposées obligeraient également les déposants à dresser la liste de tous les documents relatifs au placement devant être déposés ou remis dans le cadre du placement en vertu de la législation en valeurs mobilières de la Saskatchewan, de l Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, mais il ne serait pas obligatoire de déposer les documents. En outre, le délai de déclaration des placements avec dispense pour les fonds d investissement qui choisissent de déposer leur déclaration annuellement serait changé. En vertu des modifications proposées, le délai pour déposer une déclaration annuellement serait fondé sur l année civile (au plus tard le 30 janvier) plutôt que sur l exercice financier du fonds d investissement. Des dispositions transitoires sont prévues. D autres changements toucheraient les fonds d investissement, notamment la divulgation de la valeur liquidative du fonds d investissement, la date de constitution, la date de clôture de l exercice, les territoires dans lesquels ils sont des émetteurs assujettis, les inscriptions en bourse et le type de fonds d investissement. Qui plus canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 3

4 canadiennes et questions liées à canadiennes : est, la divulgation du produit net du placement par territoire (soit le produit brut du placement à l égard duquel la déclaration est déposée, moins les rachats bruts relatifs à ce placement) serait requise, alors que, à l heure actuelle, l obligation ne vise que les ventes de titres de placement. La date limite de réception des commentaires sur les modifications proposées est le 13 octobre canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 4

5 canadiennes et questions liées à canadiennes : nouvelles Sommaire de l examen de l information continue pour l exercice terminé le 31 mars 2015 En juillet 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières («ACVM») ont publié l Avis de leur personnel, Activités du programme d examen de l information continue pour l exercice terminé le 31 mars 2015, qui résume les résultats du programme. Au cours de l exercice visé, examens (exercice précédent : 991) ont été effectués, soit 280 examens complets (exercice précédent : 221) et 778 examens limités à des sujets précis (exercice précédent : 770). Les examens limités à des sujets précis qui ont ciblé le plus d émetteurs portaient sur le Règlement sur l attestation de l information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs (le «Règlement »), sur l information technique sur le pétrole et le gaz et les projets miniers, et sur les présentations aux investisseurs du domaine minier. Les conclusions des examens complets se présentaient comme suit, un même examen pouvant comporter plus d une conclusion : 32 % (exercice précédent : 24 %) : aucune mesure à prendre; 30 % (exercice précédent : 37 %) : modifications prospectives; 21 % (exercice précédent : 14 %) : nouveaux dépôts de documents; 8 % (exercice précédent : 9 %) : application de la loi / interdiction d opérations / liste des émetteurs en défaut. L annexe A de l avis résume les lacunes courantes relevées dans les états financiers et les rapports de gestion et dans d autres documents de nature réglementaire. Lacunes relevées dans les états financiers Secteurs opérationnels Omission de fractionner par zone géographique les produits des activités ordinaires provenant de clients externes, et omission de donner de l information sur les principaux clients. Regroupements d entreprises Omission d identifier d autres immobilisations incorporelles, comme les listes des clients et les droits de propriété intellectuelle. Évaluation de la juste valeur Omission de décrire la technique d évaluation et les données d entrée utilisées pour les placements classés au niveau 3. Information sur la dépréciation et évaluation de la dépréciation Omission d indiquer la façon dont a été établi le montant de la perte de valeur conformément au paragraphe 130 de l IAS 36, omission d indiquer les jugements importants et les incertitudes inhérentes à l estimation de la valeur recouvrable lorsque l IAS 1 l exige, et omission d estimer la valeur recouvrable de façon appropriée. Lacunes relevées dans les rapports de gestion Situation de trésorerie et sources de financement Omission de fournir une analyse suffisante. Résultats d exploitation Utilisation de formules toutes faites, et omission de discuter des causes et des motifs principaux à l origine de la variation. Information prospective / Mesures non conformes aux PCGR Omission de les indiquer clairement comme telles ou d inclure l information appropriée. canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 5

6 canadiennes et questions liées à Distributions de fiducies de placement immobilier («FPI») Omission de fournir l information pertinente lorsque les distributions excèdent les liquidités générées par l exploitation. Opérations entre parties liées Omission d identifier la personne liée et l objectif commercial de l opération. Règlement Incohérences entre l information figurant dans une attestation et dans un rapport de gestion, description vague des faiblesses importantes ou de l incidence sur l information financière, regroupement inadéquat d acquisitions non reliées exclues du champ d application. D autres lacunes ont été relevées dans l information réglementaire, notamment l omission de déposer les contrats importants, l omission de déposer des déclarations de changement important en temps opportun et l omission de procéder à une communication sélective d information. Les autres lacunes réglementaires exposées incluent : les projets miniers Omission de fournir l information conformément au Règlement sur l information concernant les projets miniers et présentations inappropriées aux investisseurs (voir l Avis du personnel des ACVM, Examen des présentations aux investisseurs par les émetteurs miniers sur leurs sites Web); les dépôts de communiqués Dépôt de communiqués renfermant de l information non équilibrée et promotionnelle, et omission de publier et de déposer un communiqués rapidement après avoir décidé de déposer de nouveau un document d information continue. Rapport annuel de la Direction du financement des entreprises de la CVMO En juillet 2015, la Commission des valeurs mobilières de l Ontario («CVMO») a publié l Avis de son personnel, Corporate Finance Branch Annual Report. Le rapport incluait une annexe sur la conformité. Les résultats des examens complets en ce qui a trait à la conformité correspondent aux conclusions communiquées dans l Avis du personnel des ACVM, Activités du programme d examen de l information continue pour l exercice terminé le 31 mars Le rapport mettait en lumière le fait que les quatre examens limités à des sujets précis ont entraîné la publication d avis spécifiques plus tôt cette année : l Avis du personnel des ACVM, Examen des présentations aux investisseurs diffusées par les émetteurs miniers sur leurs sites Web; l Avis du personnel de la CVMO, Report on Staff s Review of REIT Distributions Disclosure; l Avis du personnel des ACVM, Examen du personnel sur les émetteurs qui se lance dans des activités liées à la marihuana médicale; l Avis du personnel de la CVMO, Report on Staff s Review of Related Party Transaction Disclosure and Guidance on Best Practice. La section du rapport portant sur la conformité a également permis de mettre en lumière le fait que la CVMO a examiné un certain nombre de prospectus dans de nouveaux domaines tels que les jeux de hasard et la marijuana médicale, ainsi qu un premier prospectus déposé dans le cadre d un premier appel public à l épargne («PAPE») par une société d acquisition à vocation spécifique («SAVS») conformément à la Partie X, «Sociétés d acquisition à vocation spécifique (SAVS)» canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 6

7 canadiennes et questions liées à du Guide à l intention des sociétés de la Bourse de Toronto (la «TSX»). Le rapport a également permis de mettre en évidence un certain nombre d éléments clés de l examen des prospectus par le personnel, y compris : améliorations des informations à fournir les informations doivent comprendre une description claire et exhaustive du contexte commercial et réglementaire, indiquer des facteurs de risque spécifiques relativement à l entreprise et/ou au placement, sans recourir à des formulations passe-partout, fournir des détails suffisants concernant l utilisation des produits, et fournir des détails suffisants dans le rapport de gestion, en ce qui concerne les prospectus ordinaires; informations à fournir dans les états financiers relativement à certaines acquisitions importantes lorsqu un émetteur mobilise des produits afin de financer une acquisition qui serait considérée comme l activité principale de l émetteur ou comme une portion significative de son activité principale, ou qui est plus importante que l activité existante de l émetteur, l émetteur devrait se demander si les informations à fournir dans les états financiers qui sont habituellement exigées dans le cas d une acquisition importante (au sens de la législation sur les valeurs mobilières) sont suffisantes pour que le prospectus constitue un exposé complet, véridique et clair; principale activité dans le cadre d un PAPE un émetteur qui effectue un PAPE doit inclure dans son prospectus un historique financier des trois derniers exercices (deux exercices dans le cas d un émetteur émergent procédant à un PAPE) de l entreprise dans laquelle un investisseur investit, même si cet historique financier englobe plusieurs entités juridiques au cours de la période de trois ans. Cette exigence porte également sur l historique financier des entreprises acquises ou susceptibles de l être, si le champ d activité principal de ces entreprises est le même que celui de l émetteur. Il n y a pas de critère de significativité, à moins que l entreprise dépasse la barre des 100 % comparativement à l activité principale; promoteurs lorsqu il y a un promoteur au moment du PAPE d un émetteur, nous rappelons aux émetteurs de considérer si le statut du promoteur continue de s appliquer aux placements subséquents. Le moment où un promoteur cesse d en être un et la manière dont cela se passe sont déterminés au cas par cas; caractère suffisant du produit et situation financière de l émetteur un prospectus doit contenir de l information claire sur la façon dont l émetteur entend employer le produit du placement ainsi que de l information sur sa situation financière, notamment les problèmes de liquidité. Cependant, l information en soi peut être insuffisante pour réfuter les réserves pouvant mener à un refus de visa dans certaines circonstances; contrats significatifs les contrats significatifs doivent être déposés auprès de la CVMO; si un contrat significatif n est pas disponible à la date du prospectus, l émetteur doit s engager auprès de la CVMO à déposer le contrat au plus tard 7 jours après son entrée en vigueur; évaluation de l échéance des titres à qualifier par un prospectus préalable en créant des options de financement, les émetteurs peuvent involontairement chercher à qualifier des titres (tels que des «actions spéciales») dont l émission pourrait faire en sorte que les actions ordinaires d un émetteur deviennent effectivement des «titres visés par des restrictions» selon les conditions des actions spéciales; régime d information multinational («RIM») et émetteurs acclimatés bien connus en vertu de la législation en valeurs mobilières des États-Unis, certaines déclarations d inscription des émetteurs acclimatés bien connus sont requises avec effet immédiat au moment du dépôt, ce qui peut avoir une incidence défavorable sur le marché en ce qui concerne les placements nord en vertu du canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 7

8 canadiennes et questions liées à RIM, tel qu énoncé dans la Norme canadienne , Régime d information multinational. dispenses de prospectus pour les émissions de droits et les déclarations de placement avec dispense. La section du rapport portant sur la conformité présentait également des commentaires sur des thèmes habituels relativement aux demandes de dispense. Quarante pour cent des demandes se rapportaient à un allègement limité et ponctuel des frais pour les émetteurs, conformément à l Avis du personnel de la CVMO, Applications for Participation Fee Relief for Certain Small Registered Firms and Reporting Issuers. Mis à part l allègement ponctuel des frais de participation, les demandes courantes déposées au cours de l exercice 2015 portaient sur le statut de l émetteur assujetti, l information continue et les placements avec dispense, de même que sur la révocation partielle ou intégrale de l interdiction des opérations de courtage. Enfin, la section du rapport portant sur la conformité incluait des et des conseils visant à favoriser la conformité aux exigences de déclaration d initié, ainsi qu un sommaire des activités relatives aux organismes de notation désignés. La section finale du rapport porte sur la réglementation adaptée aux circonstances (Responsive Regulation). Cette section résume les initiatives importantes en matière de politiques qui sont achevées et auxquelles la CVMO participe, notamment les initiatives relatives au marché dispensé, à la réglementation pour les émetteurs émergents et à la représentation des femmes au conseil d administration et à la haute direction. Cette section du rapport résume également les initiatives en cours relativement au marché dispensé. Plus particulièrement, il a été noté que les initiatives relatives au marché dispensé concernant une dispense de prospectus relative à la notice d offre et le régime de financement participatif devraient être finalisées à l automne 2015, et le rapport expose en détail l orientation prévue des règles connexes. Le rapport aborde d autres initiatives en cours, notamment les Utilisation du mot «indice» dans les noms des fonds d investissement En juillet 2015, la Commission des valeurs mobilières de l Ontario («CVMO») a publié l Avis de son personnel, Use of Index in Investment Fund Names and Objectives. L avis établit les facteurs que le personnel de la CVMO prendra en considération dans le cadre de l examen des prospectus de fonds d investissement dont l objectif de placement est de reproduire la performance d un indice et dont le nom comprend le mot «indice» (fonds indiciels). Dans l avis, il est mentionné que le personnel de la CVMO avait remarqué une tendance à la hausse des dépôts de prospectus par des fonds d investissement prétendant être des fonds indiciels. L avis indique que l indice dont un fonds indiciel cherche à reproduire la performance devrait généralement remplir deux conditions : i) l absence de latitude et ii) la transparence. Lorsque ces conditions ne sont pas canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 8

9 canadiennes et questions liées à remplies, le personnel de la CVMO demandera, dans le cadre de son examen du prospectus, que les références à l indice présumé soient retirées des objectifs de placement du fonds et de son nom. Lorsqu un gestionnaire de fonds ne souhaite pas divulguer la méthodologie régissant l indice ou les éléments constitutifs de l indice, le personnel de la CVMO a adopté le point de vue selon lequel l indice présumé constitue un modèle quantitatif exclusif et, bien que le fonds puisse utiliser ce modèle à titre de stratégie de placement, il est généralement inapproprié que le fonds fasse sa promotion en se présentant comme un fonds indiciel. Qui plus est, l avis indique qu un indice qui remplit les conditions qui y sont décrites pourrait néanmoins ne pas respecter la définition d «OPC indiciel» ou de «part indicielle» au sens du Règlement sur les fonds d investissement. L avis précise que, dans une telle situation, même si le fonds peut inclure le mot «indice» dans son nom et dans ses objectifs de placement, il pourrait ne pas être en mesure de se prévaloir des dispenses prévues pour les OPC indiciels ou les parts indicielles dans le Règlement Inscription des émetteurs actifs sur les marchés émergents En juillet 2015, la TSX a publié l Avis de son personnel qui fournit des aux demandeurs et aux émetteurs ayant des liens importants avec un marché émergent (les «émetteurs actifs sur les marchés émergents») afin d accroître la transparence de ses pratiques et procédures, dans le but de faciliter le processus d inscription et de favoriser la réussite des inscriptions à la TSX. Au même moment, un bulletin sur le financement des sociétés énonçant les mêmes principes directeurs en ce qui a trait à l inscription à la Bourse de croissance TSX (TSXV) a été publié (Politique 2.10 Inscription des émetteurs actifs sur les marchés émergents). L accent est mis sur les émetteurs actifs sur les marchés situés à l extérieur du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni, de l Europe de l Ouest, de l Australie et de la Nouvelle-Zélande. La TSX reconnaît que les risques concernant certains émetteurs du secteur des ressources peuvent être atténués dans certaines circonstances. La partie I de l avis de la TSX et la politique 3.2 du Guide du financement des sociétés de la Bourse de croissance TSX indiquent des domaines pour lesquels les risques potentiels liés à l inscription des émetteurs actifs sur les marchés émergents pourraient être plus grands, notamment la direction et la gouvernance d entreprise, l information financière, la suffisance du contrôle interne, la structure d entreprise et la structure du capital non traditionnelles, et les questions d ordre juridique liées aux titres et la capacité d exercer des activités. La partie II de l avis de la TSX et la politique 4 du Guide du financement des sociétés de la Bourse de croissance TSX fournissent des indications sur l inscription initiale des émetteurs actifs sur les marchés émergents. Les sujets abordés comprennent les suivants : réunions préalables encourager à cerner les problèmes; direction et administrateurs attentes en termes de compétences; auditeurs attentes en termes de compétences; parrainage peut constituer un facteur important et davantage susceptible d être requis; structure du capital ou structure d entreprise non traditionnelles doit expliquer de façon satisfaisante la structure et la manière dont les porteurs de titres seront protégés; vérification des antécédents la Bourse peut effectuer ces vérifications ainsi qu une estimation des coûts assumés par le requérant; canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 9

10 canadiennes et questions liées à opérations entre parties liées la TSX pourrait obliger le requérant à se doter d une politique sur les opérations entre parties liées, particulièrement si l émetteur a un porteur de titres détenant le contrôle; contrôles internes : TSX la TSX peut demander au chef de la direction et au chef des finances de lui confirmer par écrit que le contrôle interne à l égard de l information financière de l émetteur fournit l assurance raisonnable que l information financière est fiable et que les états financiers destinés à la publication ont été établis. Dans des circonstances exceptionnelles, la TSX peut exiger des évaluations indépendantes à la fin du dernier exercice clos; TSXV la TSXV peut déterminer que le requérant est tenu de maintenir des contrôles et procédures de communication de l information et un contrôle interne à l égard de l information financière, au sens des règles sur les valeurs mobilières applicables au Canada. Si tel est le cas, le chef de la direction et le chef des finances doivent fournir une confirmation semblable à celle fournie à la TSX, et ils doivent retenir les services d un cabinet d audit afin d obtenir, au minimum, des observations et des recommandations sur la conception des contrôles internes de l entité. La TSXV exigera également le dépôt de l Annexe A1, Attestation des documents annuels, pour deux exercices complets. Les parties III et IV de l avis de la TSX et la politique 4.9 du Guide du financement des sociétés de la Bourse de croissance TSX traitent de la conformité sur une base continue. Les Bourses rappellent aux requérants qu ils pourraient être assujettis à des obligations permanentes supplémentaires telles que des avis de changements d auditeurs ou des exigences à l égard de la composition du comité d audit. Représentation féminine au conseil d administration En septembre 2015, les ACVM ont publié l Avis multilatéral de leur personnel, Examen du personnel sur les femmes aux postes d administrateurs et de membres de la haute direction Conformité au Règlement sur l information concernant les pratiques en matière de gouvernance. Le règlement exige que les émetteurs non émergents présentent annuellement l information suivante : le nombre et le pourcentage de femmes siégeant au conseil d administration et occupant un poste de membre de la haute direction; la durée du mandat ou les autres mécanismes de renouvellement du conseil; les politiques sur la recherche et la sélection de candidates aux postes d administrateurs; la prise en compte de la représentation féminine dans la recherche et la sélection des candidats aux postes d administrateurs et de membres de la haute direction; les cibles de représentation féminine au conseil et à la haute direction. Si un émetteur non émergent n a pas adopté les mécanismes, politiques ou cibles susmentionnés ou ne tient pas compte de la représentation féminine, il est tenu de donner les raisons motivant sa décision. L avis présente un résumé des résultats de l examen de 722 des 886 émetteurs assujettis inscrits à la cote de la Bourse de Toronto et assujettis au règlement. canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 10

11 canadiennes et questions liées à Voici certains faits saillants constatés dans le cadre de l examen des émetteurs échantillonnés : 49 % comptent au moins une femme au conseil; 60 % comptent au moins une femme à la haute direction; 15 % ont ajouté une femme ou plus au conseil au cours de l exercice; 14 % des émetteurs ont indiqué avoir adopté une politique écrite sur la représentation féminine au conseil. Dans le cas des émetteurs dont la capitalisation boursière excède 2 milliards de dollars, le taux dépasse 30 %; sur ceux dotés d une politique écrite, 48 % ont indiqué l avoir adoptée ou mise à jour au cours de l exercice; peu d émetteurs ont indiqué qu ils avaient des cibles officielles pour la nomination de femmes au conseil ou à la haute direction (soit 7 % et 2 %, respectivement); 60 % des émetteurs dont la capitalisation boursière excède 2 milliards de dollars comptent deux femmes ou plus aux postes d administrateurs; 19 % ont fixé la durée du mandat des administrateurs, tandis que 56 % ont adopté d autres mécanismes de renouvellement du conseil. L avis souligne également les aspects où l information fournie ne respectait pas les dispositions du règlement, et fournit des exemples du type d information à fournir en vue de rehausser leur qualité future. Les ACVM indiquent qu elles poursuivront leur évaluation de l information pour s assurer qu il y a communication d information utile au sujet de la représentation des femmes au conseil et à la haute direction, et pour mesurer si, au final, l information atteint son objectif, à savoir accroître la transparence. Rapport sommaire annuel à l intention des courtiers, des conseillers et des gestionnaires de fonds d investissement En septembre 2015, la CVMO a publié l Avis de son personnel, Annual Summary Report for Dealers, Advisers and Investment Fund Managers. Le rapport sommaire annuel fournit de l information relativement aux aspects suivants : les principales initiatives en matière de politiques ayant une incidence sur les personnes ou compagnies inscrites : information sur les coûts, information sur le rendement et relevés du client; revue du marché dispensé élargi; norme du meilleur intérêt du client; portée des activités sur le marché dispensé; services de conseil et de courtage à l étranger; réglementation des dérivés; pratiques de garde des personnes ou compagnies inscrites; services indépendants de règlement des différends à l intention des émetteurs inscrits; modifications en cours des obligations et dispenses d inscription et des obligations continues des personnes inscrites; la sensibilisation des personnes ou compagnies inscrites : programme de sensibilisation des personnes ou compagnies inscrites; comité consultatif sur les personnes et compagnies inscrites; canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 11

12 canadiennes et questions liées à outils de communication à l intention des personnes et compagnies inscrites; guide par sujet à l intention des personnes et compagnies inscrites; l inscription des compagnies et des personnes : mise à jour des initiatives en matière d inscription; tendances actuelles en ce qui concerne les lacunes et les pratiques acceptables; l information à l intention des courtiers, des conseillers et des gestionnaires de fonds d investissement : ensemble des personnes et des compagnies inscrites; courtiers sur le marché dispensé et courtiers en plans de bourses d études; conseillers (gestionnaires de portefeuille); gestionnaires de fonds d investissement; les mesures à prendre en cas d inconduite des émetteurs inscrits; les ressources additionnelles; la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité et les coordonnées des personnes-ressources à l intention des personnes et des compagnies inscrites. Indications à l intention des gestionnaires de portefeuille relativement aux conseils en ligne En septembre 2015, les ACVM ont publié l Avis de leur personnel, Indications à l intention des gestionnaires de portefeuille relativement aux conseils en ligne. L avis fournit des indications à l intention des gestionnaires de portefeuille inscrits et des gestionnaires de portefeuille d exercice restreint qui ont récemment commencé à exercer des activités à titre de conseillers en ligne sur les différentes façons de respecter leurs obligations réglementaires. L un des principaux éléments exposés dans l avis est qu il n existe aucune dispense des conditions d inscription habituelles pour les gestionnaires de portefeuille relativement aux «conseils en ligne» et que toutes les obligations en matière d inscription et de conduite prévues par le Règlement sur les obligations et dispenses d inscription et les obligations continues des personnes inscrites s appliquent. L avis indique que, dans son examen des plans du gestionnaire de portefeuille en vue d offrir des conseils en ligne, le personnel des ACVM s attardera particulièrement à l information relative à la connaissance du client et à son processus d évaluation de la convenance. L avis indique également que, jusqu à maintenant, le personnel des ACVM n a donné son autorisation qu à des conseillers en ligne offrant des produits relativement simples, établis selon un modèle simple de répartition de l actif, composés de fonds négociés en bourse («FNB») ou d organismes de placement collectif («OPC») de base. canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 12

13 canadiennes et questions liées à Modèle de rapport de eur Contexte Meilleur aperçu et plus grande transparence En réponse aux demandes des utilisateurs pour que le rapport de eur ne fournisse pas seulement une opinion avec ou sans réserve, l International Auditing and Assurance Standards Board («IAASB») a établi de nouvelles exigences à l égard du rapport de eur. Sans changer l étendue d un audit indépendant, ces exigences permettent à eur de donner aux utilisateurs un meilleur aperçu de et ainsi d accroître la transparence. vigueur proposée et sur d autres considérations concernant les nouvelles normes relatives au rapport de eur. Le CNAC prévoit que les normes définitives seront publiées au cours du premier semestre de 2016 pour en permettre l application aux audits des exercices correspondant à l année civile L adoption anticipée sera permise. Le CNAC, qui avait initialement fixé la date limite de réception des commentaires au 30 octobre 2015, a toutefois repoussé cette date limite au 5 février Nous encourageons donc les membres de la direction et du comité d audit à examiner les considérations relatives à la mise en œuvre proposées par le CNAC et à soumettre leurs commentaires avant cette date. Dans le cas des sociétés cotées, le nom de l associé responsable de la mission devra être communiqué, de même que les éléments clés de (c.-à-d. les domaines qui ont le plus préoccupé eur et sur lesquels il a davantage mis l accent au cours de ). Pour de plus amples renseignements, consultez le numéro 2015/01 de la publication In the Headlines de KPMG. Date d entrée en vigueur Le Conseil des normes d audit et de certification («CNAC») a l intention d adopter, à titre de Normes canadiennes d audit («NCA»), les nouvelles normes relatives au rapport de eur publiées par l IAASB. Toutefois, pour obtenir le concours de son groupe de parties prenantes, le CNAC a publié un appel à commentaires pour solliciter des avis sur la date d entrée en canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 13

14 canadiennes et questions liées à L information publiée dans le présent document est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte KPMG s.r.l./ S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. KPMG, le logo de KPMG et le slogan «simplifier la complexité» sont des marques déposées ou des marques de commerce de KPMG International.