Appendice. LTr Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce (loi sur le travail) OLT 3 et 4

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1 Appendice A B C D E F G H Abréviations Définitions Bases légales Sites Internet intéressants Organisation de la santé et sécurité au travail Information et formation du personnel Participation Documentation (documents de preuves) A Abréviations LTr Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce (loi sur le travail) OLT 3 et 4 Ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail ; applicables aux administrations publiques depuis le 1 er août 2000 MSST Médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail = spécialistes de la sécurité au travail (abréviation tirée du titre de la directive 6508 de la CFST) MP Maladie professionnelle AP Accident professionnel CFST Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation) ANP Accident non professionnel OP Office du personnel LPers Loi sur le personnel EPI Equipement de protection individuelle (nécessaire pour les postes de travail présentant des dangers élevés) seco Secrétariat d Etat à l économie SST Santé et sécurité au travail LSIT Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d installations et d appareils techniques suva Caisse nationale suisse en cas d accidents TOP Technologie, organisation et personnes (méthodologie appliquée en matière de SST) LAA Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents OPA Ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (ordonnance sur la prévention des accidents) AEAI Association d établissements cantonaux d assurance incendie

2 B Définitions Sécurité au travail (ST) Expression servant à résumer la situation atteinte après la prise de mesures destinées à prévenir les accidents professionnels et les maladies professionnelles. Spécialistes MSST L on comprend par spécialistes MSST les médecins du travail, les hygiénistes du travail, les ingénieurs de sécurité, les ergonomes et les chargés de sécurité. Audit L on entend par audit un examen systématique, des processus de travail par exemple. Dangers particuliers Ce sont les dangers dont le dépistage et l évaluation nécessitent des connaissances spécifiques ou les dangers dont l analyse requiert des méthodes ou des moyens spéciaux. Les personnes capables de dépister et d évaluer ces dangers sont appelées spécialistes MSST. Des indications sur des dangers concrets figurent en annexe. Organe d exécution Surveille l exécution des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Chaque canton dispose d un office d inspection du travail (au canton de Berne : beco, Conditions de travail / La sécurité et la santé au travail). D autres organes d exécution : l Inspection fédérale du travail (IFT), la Suva et les commissions spécialisées, comme les Inspectorats des courants forts, des travaux de soudure ou des récipients sous pression. Santé Voici une définition généralement acceptée de la santé : l équilibre entre les sollicitations et les exigences de la vie courante (facteurs de stress) d un côté et la force et l énergie internes et externes (ressources) de l autre. Promotion de la santé Les agents et les agentes doivent pouvoir préserver et améliorer leur santé aussi au travail. Afin de créer un contexte favorable, les mesures d exploitation agissent tant sur le plan individuel (favoriser un comportement sain) que sur le plan structurel (garantir de bonnes conditions de travail). Exemple : la fourniture d équipements, de logiciels, de meubles et d outils ergonomiques relève du plan structurel ; la possibilité d optimiser l utilisation de ces instruments de travail relève du plan individuel. Santé au travail L employeur ordonne toutes les mesures nécessaires au travail pour s assurer de préserver la santé des agents et des agentes. Exemples : ergonomie pour les postes de travail informatisés, mesures contre les désagréments provoqués par le bruit et la fumée (protection des non-fumeurs), postes de travail lumineux, bénéficiant d une ventilation naturelle.

3 Risque potentiel élevé Risque potentiel faible Il y a risque potentiel élevé lorsque nous sommes en présence d un danger particulier ou qu une atteinte irréversible à la santé peut se produire. Un risque potentiel faible signifie qu une atteinte à la santé est possible, mais que le dommage probable est toujours réversible. Analyse des risques Cette notion englobe la totalité des aspects ayant trait à la gestion des risques et se divise en trois domaines : identification, évaluation et gestion des risques. Les analyses des risques ont pour but d identifier à temps les risques (au moment où ils commencent à se manifester) et à prendre en temps voulu les mesures nécessaires pour les écarter. C Bases légales Voici les principaux articles que l employeur et les employé(e)s doivent à tout prix respecter : Acte législatif Employeur : Employé(e)s : LAA Article 82, alinéa 1 et 2 Article 82, alinéa 3 Article 83, alinéa 2 OPA Article 3 à 10 Article 11 Article 11a à g LTr et ordonnances OLT 3 et 4 Code pénal (CP) Article 117 Homicide par négligence Article 125 Lésions corporelles par négligence poursuite d office Article 230 Emprisonnement ou amende Quiconque détruit ou met hors d usage intentionnellement et sciemment des dispositifs de prévention

4 Aperçu des bases légales Mots-clé Accidents et maladies professionnels Accidents et maladies professionnels Santé au travail Abréviation Numéro RS LAA RS OPA RS LTr RS Santé au travail OLT 3 RS OLT 4 RS Santé et sécurité au travail Participation Maternité Installations techniques Substances toxiques (substances et préparations dangereuses) Electricité Directive CFST 6508 RS RS RS LSIT RS LChim RS LIE RS Base légale Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assuranceaccidents Ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce (loi sur le travail) et ses ordonnances d exécution Commentaire des ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail Directive du 4 juillet 1995 relative à l appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (appelée aussi directive MSST) Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l information et la consultation des travailleurs dans les entreprises Ordonnance du DFE du 20 mars 2001 sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (ordonnance sur la protection de la maternité). Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d installations et d appareils techniques et ses ordonnances d exécution Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques) Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant et ses ordonnances d exécution Radioprotection Ordonnance sur les travaux de construction Spécialistes MSST Ordonnance sur les qualifications Responsabilité civile Procédure administrative LRaP RS OTConst RS RS LRFP RS PA RS Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection et ses ordonnances d exécution Ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction Ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative RS : Recueil systématique du droit fédéral

5 D Sites Internet intéressants Des informations utiles se trouvent sur l internet de l Office du personnel, rubrique Sécurité et santé au travail. Le site suivant contient une foule d informations détaillées : Commission Universitaire pour la Santé et la Sécurité au Travail Romande: Site Internet de la suva, suvapro, Moyens d information : Commentaire des ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail Informations de la CFST sur le système de sécurité au travail Voici des liens sur les sujets suivants : Protection incendie, alarme, évacuation Des informations utiles se trouvent sur l internet de l Office du personnel, rubrique Sécurité et santé au travail Protection de la maternité Protection des non-fumeurs zlpzig7t,lnp6i0ntu042l2z6ln1ae2izn4z2qzpno2yuq2z6gpjcddx16ggym162dpybuzd,gpd6 emk2oz9agodetmqan19xi2idvoacvz,shttp:// Ergonomie Des informations utiles se trouvent sur l internet de l Office du personnel, rubrique Sécurité et santé au travail. Déplacement de charges Equipements de travail

6 Stress, surmenage et sousmenage Conflits et mobbing Harcèlement sexuel Toxicomanies Des informations utiles se trouvent sur l internet de l Office du personnel, rubrique Sécurité et santé au travail. E Organisation de la santé et de la sécurité au travail Les responsables de l organisation SST sont les organes suivants : Les responsables hiérarchiques à tous les échelons L organe de coordination interdirectionnel Santé et sécurité au travail Les coordinateurs/coordinatrices des Directions, des offices et des institutions Il y a lieu de déterminer les mesures d ordre organisationnel nécessaires à la gestion d un système SST. Ces mesures comprennent les éléments suivants : Tâches et responsabilités Organisation SST à l échelon du canton, de la Direction et de l office / de l institution Compétences des responsables (supérieur(e)s, coordinateurs / coordinatrices) Objectifs SST à l échelon du canton, de la Direction et de l office / de l institution Contrôle et rapports sur la SST Audits périodiques Appel à des spécialistes MSST Planification des ressources SST (personnel et ressources financières) Dans les domaines présentant des dangers particuliers, il faut aussi organiser des : colloques de sécurité audits annuels de sécurité

7 F Information et formation du personnel Les coordinateurs et coordinatrices Santé et sécurité au travail sont tenus de se former et de se perfectionner dans ce domaine. Les agents, les agentes, les temporaires et les tiers doivent être informés des dangers liés à leur activité et de leurs droits et devoirs ayant trait à la SST. Il faut consigner à titre de preuve les mesures d information et de formation. La disposition suivante s applique en outre aux domaines présentant des dangers particuliers : Les agents et agentes exposés à des dangers particuliers doivent recevoir une formation ad hoc et les EPI nécessaires. G Participation L article 82, alinéa 2 LAA oblige les membres du personnel à suivre les instructions de l employeur et à le seconder dans l application des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. Ils doivent s abstenir d enlever ou de modifier les dispositifs de sécurité sans autorisation de l employeur. Lorsqu ils constatent des défauts qui compromettent la sécurité au travail, ils doivent immédiatement les éliminer et en avertir l employeur. Ils ne doivent pas se mettre dans un état tel qu ils exposent leur personne ou celles d autres personnes à un danger. Cela vaut en particulier pour la consommation d alcool ou d autres produits enivrants. Les dispositions suivantes s appliquent en outre aux domaines présentant des dangers particuliers : Les membres du personnel doivent appliquer systématiquement les règles de sécurité utiliser les EPI prescrits employer correctement les dispositifs de sécurité La participation du personnel visée par la loi sur la participation est régie par l article 8 de la loi sur le personnel (LPers). H Documentation (documents probatoires) Les documents probatoires suivants doivent être produits et mis à jour régulièrement : Dépouillement statistique des absences Analyse des événements (accidents, incidents, situations et processus ne présentant pas la sécurité voulue) Inventaire des mesures et des contrôles d efficacité réalisés Rapports relatifs aux inventaires des dangers et aux analyses des risques Formation et perfectionnement (cours réalisés, inventaire de la formation) Inventaire des documents ayant trait à la sécurité (lois, prescriptions internes) Etat de la technique (normes, notices, listes de contrôle, bibliographie spécialisée)

8 Instruments utilisés pour la mise en oeuvre (affiches, consignes, brochures) Documents servant au contrôle et au rapport Bases SST (politique et stratégie, directives et recommandations) Liste des documents ayant trait à la sécurité Procès-verbaux des colloques de sécurité, des audits de sécurité et des management reviews Ces documents attestent la réalisation des activités SST et doivent être présentés à l organe d exécution lors d un contrôle de l entreprise. Si un incident se produit, les documents probatoires montrent que les responsables (supérieur(e)s et coordinateurs/coordinatrices) ont satisfait à leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail.