Nous écrire : SARL ABSIT 27 rue de St Jean St Jean de Soudain

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1 Nous écrire : SARL ABSIT 27 rue de St Jean St Jean de Soudain Préambule : Le site marchand (ci-après dénommé le «Site») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé «Internautes»). Le Site est édité par SARL ABSIT. Le présent Site est hébergé chez OVH, 140 Quai du Sartel Roubaix - France. Le Site propose à la vente les produits et accessoires de la gamme GARMIN ASTRO 320 (ciaprès dénommés les «Produits») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés «Utilisateurs»). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'utilisateur et seront collectivement dénommés les «Parties» et individuellement dénommés «Partie», et que l'utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé «Acheteur». Les droits et obligations de l'utilisateur s'appliquent nécessairement à l'acheteur. L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité d'acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler luimême le formulaire d'inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 7, ci-après trouvant bien entendu application. Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à du Code civil, complétées par le Décret n du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3, ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent.

2 dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de Enfin, il est précisé que l'utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. Article 1. Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales de vente figurant dans les sites Internet et Article 2. Produits - Prix 2.1. Produits Les Produits proposés à la vente sur sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Dans ce cas, ne débitera que le montant de la commande pour les produits livrés, déduction faite du montant de l (des) objet(s) non livré(s). Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de ne saurait être engagée de ce chef Prix Les prix sont indiqués en Euros ( ) et sont valables en France métropolitaine, Monaco, DOM- TOM et UE. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions, excluant la TVA non applicable selon le Code Général des Impôts (article 293 B à 293 G). Les prix indiqués sur le site sont garantis jusqu'à la date limite de validité indiquée dans l'offre. Les prix affichés dans les catalogues sont valables jusqu'à la date indiquée dans ces catalogues et dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus selon la destination des produits commandés. se réserve le droit, ce que l'utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment

3 de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits Produits. Article 3. Enregistrement et validation de la commande 3.1. Navigation à l'intérieur du Site L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande Enregistrement d'une commande Si l'utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case «panier». Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique. A tout moment, l'utilisateur pourra : - obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur «Mon panier», - poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur «Continuer mes achats», - terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur «Commander». Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisi, après avoir cliqué sur «Commander», tout Utilisateur devra s'identifier, soit dans le cadre «Client enregistré», en saisissant son adresse et son mot de passe, s'il a déjà créé son compte, soit dans la fenêtre «Nouveau client» dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'utilisateur devra fournir son adresse et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité et manifeste son consentement. Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après), puis choisir le moyen de paiement, ensuite un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'utilisateur, l'adresse de livraison des Produits Validation définitive de la commande Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'utilisateur, ce dernier cliquera sur le bouton «Confirmer ma commande» pour confirmer définitivement sa commande. Si l'utilisateur souhaite régler sa commande par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci

4 ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 6 ci-après, l'utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de la SARL ABSIT (ci-après désignée «CM-CIC paiement»). Le serveur monétique de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Sa responsabilité est donc dégagée. Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Conformément à l'article 5 ci-après, l'acheteur dispose d'un droit d'échange et de remboursement, pendant un délai de 7 jours à compter de la date de réception des Produits par l'acheteur. L'Utilisateur aura également la possibilité de régler sa commande par virement bancaire et chèque personnel. Ces modes de règlement devront faire l objet d une demande spécifique et particulière par écrit via le formulaire de contact de Confirmation de la commande Lorsqu'il aura validé son moyen de paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande de l'acheteur s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. Ce récapitulatif lui sera également envoyé par voie d' , au plus tard à la livraison des Produits, à l'adresse indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. Article 4. Livraison fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés à compter du lendemain du crédit du paiement de la commande validée par l'acheteur sur le compte bancaire de Les Produits commandés par l'acheteur seront livrés en France Métropolitaine, Monaco, DOM-TOM et Union Européenne, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. A ce titre, l'acheteur aura la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. fera ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai de livraison de la commande à l'adresse désignée par l'acheteur.

5 Les produits seront envoyés à l'acheteur et selon son pays par Colissimo via La Poste. Toutefois, cette livraison ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux. En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services postaux habituels. décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison. Ceci étant, malgré tout le soin apporté par dans la préparation des envois, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagée,) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de par courrier adressé à : SARL ABSIT 27 rue de St Jean St Jean de Soudain ou par au service client, adressé par le biais du formulaire contact sur le Site. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et sera dégagé de toute responsabilité. se réserve la possibilité de demander à l'acheteur de lui retourner le Produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux après vérification, soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur). Article 5. Droit de rétractation L'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine et non détérioré(s) à l'adresse suivante : SARL ABSIT 27 rue de St Jean St Jean de Soudain

6 En cas de rétractation de l Acheteur et donc de retour des Produits, procédera au remboursement total ou partiel de ladite commande après vérification du bon état de fonctionnement des Produits retournés. Si la vérification s avère sans problème ou dommage constaté sur les Produits retournés, l Acheteur sera remboursé en totalité dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception par du colis (la date de réception par valant notification à de l'exercice par l'acheteur de son droit de rétractation). Dans le cas contraire, l Acheteur sera remboursé, dans le même délai, partiellement du montant payé puisqu un malus sera alors appliqué par sur le chèque de remboursement. Ce malus étant fixé au cas par cas suivant la gravité des dommages occasionnés sur les Produits retournés. Article 6. Paiement Le montant dû par l'acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par par à l'acheteur. L'Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée à l'article 3.3 ci-avant, entre différents modes de paiement. A ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s'effectuer : immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) via le serveur monétique de la banque de la SARL ABSIT. Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises par le serveur monétique de la banque de la SARL ABSIT et devront être utilisées pour les résidents à l'étranger, par chèque libellé à l'ordre de "ABSIT". Dans l'hypothèse où l'acheteur déciderait de recourir à l'un des moyens mentionnés cidessus, la commande ne sera validée et expédiée qu'après réception de la commande par et validation du paiement sur le compte bancaire de la SARL ABSIT. En tout état de cause, se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de ne pourra alors en aucun cas être engagée. Article 7. Informatique et libertés 7.1. Informations nominatives Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des bons de livraison.

7 Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande et au suivi de notre relation commerciale. Conformément à la loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données vous concernant auprès de à l'adresse ci-dessous. pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l'utilisateur, les données pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de Toutefois, pour ce qui est de son adresse , celle-ci ne pourra être utilisée par ou communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès de l'utilisateur. Bien entendu, a posteriori, l'utilisateur conserve la possibilité de refuser en manifestant son refus par courrier postal, à l'adresse suivante : SARL ABSIT 27 rue de St Jean St Jean de Soudain ou par au service clientèle, adressé par le biais du formulaire contact sur le Site. En qualité de client(e), vous souhaitez recevoir nos offres promotionnelles. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez écrire en précisant votre nom, prénom et adresse à l'adresse cidessus ou désabonnez-vous en cliquant sur le lien «S'abonner ou se désabonner de la newsletter» dans votre compte Cookies Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par que dans le but de personnaliser le service proposé à l'utilisateur. L'Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par via le Site Balises Web Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou «balises web», qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.

8 Article 8. Stipulations diverses 8.1. Force majeure ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. En présence d'un événement constitutif de force majeure, en avisera l'utilisateur/acheteur dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de 30 jours d'interruption pour cause de force majeure, pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'acheteur le cas échéant Non-validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée Intégralité du contrat Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront Loi applicable Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre et l'acheteur sont soumises à la loi française. Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l exécution ou de l interprétation du présent contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable par la voie notamment d une conciliation. En cas d échec de cette procédure amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Bourgoin- Jallieu, que soit le lieu d exécution du contrat ou le domicile des Parties concernées.