LES EVOLUTIONS DU CODE DU TRAVAIL. SEEPH Mayotte 2017 Table ronde du 16 novembre - Dieccte

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1 LES EVOLUTIONS DU CODE DU TRAVAIL SEEPH Mayotte 2017 Table ronde du 16 novembre - Dieccte 1

2 Entre, un code du travail spécifique à Mayotte, et des nouveautés, adaptations, reports. Quelles évolutions, suite à la parution de l ordonnance n du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l emploi et à la formation professionnelle à Mayotte 2

3 LE CADRE LEGISLATIF PREALABLE Dans son article 120, la loi n du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour : Rendre applicables à Mayotte les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que les dispositions spécifiques en matière de travail, d emploi et de formation professionnelle comme en métropole ou dans les autres collectivités régies par l article 73 de la Constitution, en permettant, le cas échéant les adaptations nécessaires, Procéder à l abrogation du code du travail applicable à Mayotte. 3

4 Les textes transposés à Mayotte Quelques références La loi du 10 juillet 1987, obligation d emploi de 6% de personnes handicapées pour tout établissement d au moins 20 salariés. A Mayotte un arrêté préfectoral fixe ce taux à 2 %, Réformée par la loi n du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Laquelle a donné lieu à 75 décrets, 15 circulaires, 44 arrêtés relatifs à l accueil, les ressources, la scolarité, l emploi, la citoyenneté, etc. Les lois et ordonnances de 2006, 2008, 2010, 2011, 2014,..) 4

5 Les textes transposés à Mayotte Les références récentes Instruction 2017/51 du 9 février 2017 relative à la notification et au pilotage des aides au poste 2017 dans les entreprises adaptées (effectif 12 à Mayotte) L arrêté du 11 juillet 2017, compensation des charges nouvelles au département de Mayotte bénéficiant aux personnes handicapées Ordonnance n du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l allocation aux adultes handicapés à Mayotte 5

6 L existant aujourd hui à partir des textes transposés Entreprises adaptées Cap emploi MDPH CDAPH Centres de distribution de travail à domicile Code de l action sociale et des familles Code du travail 6

7 Les nouveautés Les évolutions suite à la parution de l ordonnance Tout le code du travail À l exception des adaptations et différés 7

8 Les adaptations : pourquoi? Tenir compte de la non application d un autre code, Ou d un régime spécifique à Mayotte tel que la convention chômage, Aménager les modalités de la convergence vis-à-vis du droit commun Programmer la progressivité de la mise en œuvre 8

9 Les nouveautés Art L CT et Art 52 loi du 8 août 2016 Les travailleurs reconnus handicapés peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail en complément des services, aides et prestations existants, la mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur, sur décision de la CDAPH en complément d'une décision d'orientation, les conditions sont fixées dans un cahier des charges, la mise en œuvre du dispositif est confiée à une personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné (pôle emploi, cap emploi, mission locale, structures autres.) 9

10 Les nouveautés Art L A (comparaison) Transposé à l identique dans le CTM L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées, Et fixe, en lien avec le SPE, les régions CD- en charge de la formation professionnelle, l AGEFIPH, et le FIPH, les objectifs et priorités, 10

11 Les nouveautés Art L B Alinéa 2 et suivants Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'etat et les partenaires institutionnels, Cette convention prévoit : Les priorités fixées en faveur de l'emploi des personnes handicapées ; Les services rendus aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de la RQTH et aux employeurs privés et publics qui souhaitent recruter des personnes handicapées ; Les modalités de mise en œuvre de l'activité de placement et les spécificités des publics pris en charge ; Les actions, prestations, aides ou moyens mis à disposition du service public de l'emploi, Les modalités du partenariat que la MDPH met en place avec le SPE, et l AGEFIPH, et les moyens qui leur sont alloués dans la mission d'évaluation et d'orientation professionnelles ; 11

12 Les adaptations : l OETH L CT Article 6 de l ordonnance prévoit au 12 un article nouveau ainsi rédigé : «Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les taux prévus aux articles L et L sont atteints à Mayotte. Le taux fixé de manière transitoire pour l'application à Mayotte de l'article L ne peut être inférieur à 2 %.» Article L Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L Les ETT sont assujetties à l'obligation d'emploi pour leurs salariés permanents. 12

13 Les adaptations : l OETH L atteinte du taux de 6% d emploi des personnes reconnues travailleurs handicapées dans les Ent de 20 salariés et plus sera progressive dans des conditions déterminées dans un décret à paraître, Pour tenir compte de l absence de régime microsocial à Mayotte, Le taux fixé pour 2017 sera maintenu à 2 %, Aucune date butoir n est fixée, 13

14 CALCUL du nombre de bénéficiaires à employer Entreprises de 20 salariés x 2% = 0,40 0 Entreprises de 50 salariés x 2% = 1 1 PROJECTION EN POURCENTAGE Entreprises de 20 salariés x 3% = 0,60 Entreprises de 20 salariés x 4% = 0,80 Entreprises de 20 salariés x 5% = 1 Entreprises de 20 salariés x 6% = 1, DIECCTE POLE 3E 14

15 Les adaptations Les alternatives à l obligation d emploi L article L nouveau cite l article L qui traite des alternatives à l obligation d emploi L article L du CTM est «quasi» identique aux dispositions de l article L : L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec : des entreprises adaptées ; des centres de distribution de travail à domicile ; des établissements ou services d'aide par le travail ; Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements, ou services, Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire. 15

16 Les adaptations Les alternatives à l obligation d emploi (suite) L article L nouveau dispose L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec : des entreprises adaptées ; des centres de distribution de travail à domicile ; des établissements ou services d'aide par le travail ; 4 Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L ou à l'article L Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements, services ou travailleurs indépendants. Toutefois, cet acquittement partiel est déterminé soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants mentionnés au même 4 relevant du régime prévu à l'article L du code de la sécurité sociale. Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire. 16

17 Les adaptations Les alternatives à l obligation d emploi ou la mise en œuvre partielle L article L nouveau dispose : «Pour l'application à Mayotte de l'article L , les mots : soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants mentionnés au même 4 relevant du régime prévu à l'article L du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4.» ; 17

18 Les nouveautés Art L CT Article L Modifié par LOI n du 1er décembre art. 26 L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. Article L L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. 18

19 Les autres alternatives Mise en œuvre par application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant un programme annuel ou pluriannuel, Par le versement d'une contribution annuelle qui ne peut excéder la limite de 600 fois le SMIC par bénéficiaire non employé pouvant sous certaines conditions aller à 1500 fois le SMIC, Mise en œuvre par application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant un programme annuel ou pluriannuel par le versement d'une contribution annuelle qui ne peut excéder la limite de 600 fois le SMIC par bénéficiaire non employé pouvant sous certaines conditions aller à 1500 fois le 19 SMIC

20 Les adaptations Les alternatives à l obligation d emploi ou la mise en œuvre partielle L article L nouveau cite l article L qui traite des alternatives à l obligation d emploi Article L L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. Cette possibilité s'applique également en cas d'accueil en périodes d'observation mentionnées au 2 de l'article L d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et disposant d'une convention de stage. Cette possibilité est prise en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa du présent article. L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage. 20

21 Quelques différés d application Au 1 er janvier 2019 Durée légale du travail dans les entreprises de moins de 20 salariés Services de santé au travail. (année de transition pour la demande d agrément) Au 1 er janvier 2022 Mise en place du CPH Mise en conformité des équipements de travail Compte personnel de prévention de la pénibilité 21

22 Des pistes pour l emploi Les contrats de professionnalisation Les contrats d apprentissage Les contrats aidés Les clauses sociales dans les marchés publics Les entreprises d insertion (EI) Les entreprises de travail temporaire d insertion (ETTI) Les chantiers d insertion Les aides à la création d entreprise 22

23 PENALITES Si la déclaration n est pas transmise Si la déclaration EOTH n est pas totalement remplie Si non réponse aux demandes de pièces administratives Sanction administrative sous certaines conditions par le versement au Trésor public d une pénalité constitué d une majoration de 25 % de la contribution non recouvrée 23

24 Mise en application Au 1 er janvier 2018 L ordonnance sera ratifiée dans une loi qui sera publiée au plus tard le 25 janvier 2018 après passage devant le Parlement. Les décrets d application sont attendus Merci de votre attention, 24