Plan d action sharka 2013 Organisation de la prospection et éléments financiers

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Thierry Brunet
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1 Plan d action sharka 2013 Organisation de la prospection et éléments financiers

2 Organisation de la prospection 2013 et de son financement Caisse de solidarité fruits

3 METHODOLOGIE DE PROSPECTION ET FINANCEMENT 2013

4 Méthodologie de prospection Objectif : validation des modalités techniques du plan d action 2013 en concertation Période de prospection Vitesse de prospection Référencement des parcelles

5 Période de prospection Début de prospection : 1 mois après floraison (mimai) Fin de prospection? Référentiel national : Mai à août sur feuilles Jusqu à la récolte sur fruits Lorraine 2012 : symptômes encore bien visibles miseptembre malgré les fortes chaleurs de l été

6 Vitesse de prospection Eléments techniques : Référentiel national: 1ha/j/personne (+/- 20%) Basé sur l expérience des régions du Sud : nombreuses années de prospection + expérimentation menée par l INRA et les FREDON En Lorraine : En se basant sur la distance de plantation, vitesse théorique = 1,7 ha/j/personne Mirabellier : au vu des 1ers éléments de l expérimentation INRA- SRAL-FREDON 2012: Porte- greffe sensible Variétés Mirabelles de Nancy Pruniers : volume de feuillage à observer > régions du Sud Problématique Copil des sharka vieux Lorraine vergers - 08 octobre 2012 : feuillage trop haut pour prospection visuelle classique

7 Espèce Typologie du verger Vitesse Vitesse de prospection d avancement théorique (en ha/j/personne) Abricot - Pêche Pruniers Quetschie r Mirabellie r 400 arbres/ha arbres/ha en moyenne Jeune verger, feuillage à hauteur de vue Vieux verger, feuillage trop haut Jeune verger, feuillage à hauteur de vue, verger piéton Prospection prioritairement sur portegreffe + feuillage Feuillage trop haut Prospection sur portegreffe 2 à 2,5 Mise en place d une expérimentation en 2013 sur le modèle de Rhône-Alpes? 1,7 1,7 1? 1,5

8 Cartographie et référencement des parcelles Inventaire vergers?

9 Modalités de financement de la prospection Objectifs : Définir la source de financement pour chaque type de prospection Optimiser l organisation de l appel à cotisation auprès des propriétaires de vergers

10 Financement de la prospection sharka 2013 en Lorraine Zones de foyer Vergers Propriétaire Environnement de vergers Front d endiguement foyer Mosellan Zones indemnes Pépinières et environnements Jeunes vergers (plantation au cours des 3 dernières années) 1 er passage Jeunes vergers 2ème passage Vergers > 3ans : prospection 1 an sur 6 Prospection pépinières Prospection environnements de pépinières 1 er passage Prospection environnements de pépinières 2ème passage A définir Etat : à négocier Propriétaire Propriétaire Propriétaire Exploitant Etat (DRAAF) Etat (DRAAF)

11 Financement par les propriétaires Mutualisation des fonds ou prospection chez les personnes ayant cotisé? Zones indemnes : 1 cotisation ou étalement sur 4 ans?

12 Avantages Prospection «en prestation de service» Choix de l année de prospection pour les producteurs Contact des agriculteurs chaque année et facturation Prospection par secteurs Cotisation annuelle à la FREDON - Réduction du coût de prospection - Organisation répartie sur 4 ans Coût de la prospection étalé sur 4 ans pour les producteurs Inconvénient s Difficultés d organisation : - Augmentation du coût de trajet - Risque d avoir peu de demande les 1ères années, et beaucoup les dernières années - Pas de choix de l année de prospection pour le producteur - Eventuelle révision de la cotisation en fonction de la découverte de foyers - Risque que les producteurs prospectés les 1ères années ne veuillent plus payer les années suivantes

13 Proposition d organisation 1 équipe ZF Meuse + Saulny 1 équipe ZF Vosges + zone indemne bayonnais 1 équipe Moselle

14 CAISSE DE SOLIDARITE FRUITS

15 Pourquoi une caisse de solidarité sanitaire? Depuis 2005 : obligatoire que l Etat participe à l indemnisation des mesures de destruction obligatoire de végétaux touchés par des organismes nuisibles En production fruitière, nombreux organismes réglementés entrainant de lourdes pertes économiques en cas de présence: Sharka, ECA, Feu bactérien, Phytoplasmes, Flavescence dorée de la vigne, Les producteurs doivent se mutualiser pour couvrir les risques sanitaires

16 Comment fonctionne cette caisse? Qui cotise et comment : Tous les producteurs de fruits en France métropolitaine via une cotisation volontaire versée à la Fédération Nationale de Lutte contre les Organismes Nuisibles (FNLON) Qui gère la caisse : Gouvernance assurée par un comité national de pilotage créé par l accord du 3 mai 2011 entre la FNPF, la FNSEA, la Confédération Paysanne et la Coordination Rurale, auquel participe la DGAL Gestion des cotisations et de l indemnisation : FNLON Instruction des demandes d indemnisations par les FREDON

17 Dommages indemnisés et montant des cotisations Objectif : indemnisation des producteurs vis-à-vis des risque suivants (soumis à validation du Ministère de l Agriculture) Production Pomme - Poire Fruits à noyau Fruits à coque Autres Organismes réglementés Feu bactérien Sharka, ECA Mouche du brou du noyer, Cynips du chataigner Flavescence dorée de la vigne et bois noir, Virus de la tristeza des agrumes, Cochenille asiatique des agrumes, Virus bushydwarf du framboisier Pour le moment, seule l'indemnisation de la sharka des prunus a été homologuée par arrêté ministériel.

18 Dommages indemnisés et montant des cotisations Pour bénéficier d une indemnisation : Les producteurs doivent être adhérents à la caisse fruits pendant les 12 mois précédant la notification de la mesure de destruction de lutte par les représentants de l Etat Nouvel exploitant : les producteurs ayant débuté l exploitation de la production contaminée depuis moins de douze mois doivent, en versant leur cotisation, s engager à cotiser pendant les 24 mois suivant l indemnisation Nouveau cotisant : les producteurs ayant cotisés à la caisse depuis moins de douze mois avant la notification s engagent à cotiser pendant les 24 mois suivant l indemnisation

19 Dommages indemnisés et montant des cotisations Sont indemnisés : la perte de fonds et la perte de récolte consécutives aux destructions des végétaux contaminés (destruction des plantes, arrachages des arbres isolées ou des parcelles entières) le coût des traitements prévus dans le cadre de la lutte obligatoire (traitements phytosanitaires, mesures de taille ) Le montant de ces préjudices indemnisables est fixé par un barème d indemnisation publié par arrêté du ministère de l agriculture.

20 Dommages indemnisés et montant des cotisations La caisse ne peut garantir un montant d indemnisation supérieur à ses ressources (cotisations des adhérents (35 %) + contribution de l Etat (65% pour 35 % des cotisations professionnelles)). Le taux d indemnisation pourra être inférieur à 100% si les ressources financières de la caisse sont insuffisantes LIQUIDATION DE LA COTISATION (SUR L ENSEMBLE DE LA SURFACE EN PRODUCTION FRUITIERE) Pêchers 35 Pruniers 30 Abricotiers et Raisin de table 20 Autres fruits 10 Le montant total de cotisation doit être au minimum de 30

21 Barème d indemnisation Age verger Abricotier (1ha) Pêcher (1ha) Prunier de table (1ha) Prune d'ente (1ha) abricotier (1arbre) Pêcher (1 arbre) Prunier (1 arbre) Prune d'ente (1 arbre)

22 Barème d indemnisation A ce barème il faut ajouter la prise en charge des frais d'arrachage (environ 1000 euros/ha). Le remboursement des frais d'arrachage devra se faire sur facture directement auprès du prestataire de service (un plafond devra être fixé) (le regime d'exemption communautaire nous empêchant de reverser de telles sommes directement à l'agriculteur) Les remboursements se feront à hauteur de 100% pour les vergers contaminés à moins de 10% de contamination; et à hauteur de 50% pour les vergers à plus de 10% de contamination. (les deux premières années, les indemnisations se feront cependant à hauteur de 75% pour les vergers contaminés à plus de 10%... mesure transitoire)

23 Quelles démarches faut-il faire pour être indemnisé? Peuvent prétendre à indemnisation les producteurs : à jour de leurs cotisations à la caisse sanitaire fruits qui ont mis en œuvre les mesures de lutte imposées qui ont respecté la prospection lorsqu elle est obligatoire

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