UNITE JEUNES MAJEURES Règlement de fonctionnement

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1 UNITE JEUNES MAJEURES Règlement de fonctionnement PREAMBULE Le service «Unité Jeunes Majeures» est une structure gérée par l association ANEF Loire. Ce service fait l objet d un agrément délivré le 28 juillet 1998 par la Préfecture de la Loire dans le Cadre de la réglementation concernant l aide judiciaire et sociale pouvant être apportée aux jeunes majeurs rencontrant des difficultés particulières d accès à l autonomie, soit : - La mesure de Protection Judiciaire en faveur des Jeunes Majeurs initiée par le décret N du 18 février Le Contrat Jeune Majeur prévu par le Code de l Action sociale et des Familles dans le cadre de l aide sociale à l enfance du département. L objectif global de ce service est de permettre aux jeunes filles majeures accueillies d accéder à leur autonomie. Pour cela, l aide apportée combine un accompagnement éducatif contractualisé et la mise à disposition de moyens matériels adaptés, dont un mode d hébergement autonome. Article I - Objet : Le présent règlement entend définir les droits et obligations mutuels qui fondent les relations entre les jeunes majeures accueillies et le service U.J.M. Ces règles visent à permettre la réalisation du projet individualisé de chaque jeune fille sur la base d engagements du service autour des principes suivants : Garantie d un droit à être protégée. Exigence de discrétion et de disponibilité. Respect de l intimité. 1

2 Article II - L aide éducative : Les objectifs et le contenu de l aide éducative font l objet d un «contrat d accompagnement éducatif individualisé». Ce document est établi entre la jeune et son référent éducatif et validé par le Chef de Service. En fonction de l évolution de la situation, évaluée régulièrement, les objectifs et moyens de ce contrat peuvent être modifiés. Cette aide s exerce lors d entretiens réguliers (sur la base minimum de deux rencontres hebdomadaires) entre la jeune et son référent éducatif, soit au bureau, soit sur le lieu d hébergement. Elle se matérialise aussi par des accompagnements physiques dans diverses démarches : administratives, médicales, liées à la scolarité ou à l orientation professionnelle etc. A tous les niveaux de l accompagnement, l adhésion de la jeune fille constitue une condition indispensable. Article III - L aide matérielle : 1 - La mise à disposition d un lieu d hébergement : Lors de son accueil à l U.J.M, chaque jeune se voit proposé, en fonction des possibilités du service, soit un appartement (type studio ou t1), soit une chambre en F.J.T. Cet d hébergement doit constituer un tremplin pour accéder à l autonomie et à ce titre ne peut pas relever d une installation définitive. Ces différents locaux sont loués par l ANEF Loire, qui en est responsable et assure le règlement des différentes charges : assurance, loyer, électricité, gaz, eau et abonnement téléphonique. Le mode d occupation des chambres en F.J.T relève du règlement intérieur de cet établissement. Quelque soit le lieu d hébergement, un dossier de demande d A.P.L. est constitué pour chaque jeune, en son nom, l allocation est directement perçue par l ANEF Loire ou le F.J.T. Toute jeune disposant de ressources doit verser une caution s élevant à ce jour à :... Les appartements sont entièrement aménagés par l ANEF Loire qui a la volonté de les maintenir à un bon niveau de propreté et de confort. L usage des lieux est soumis aux règles d utilisation ci-après énoncées : 2

3 Un état des lieux ainsi qu un inventaire de tout le matériel disponible (meubles - vaisselle- literie) est systématiquement fait au moment de l entrée et moment du départ. Toute dégradation importante, détérioration ou disparition de matériel est facturée Il n est pas accepté qu y soit déposé du mobilier personnel encombrant et tout soit de réorganisation ou de décoration doit recevoir l accord du référent éducatif. Des consignes utiles d utilisation et de repérage de l environnement (local poubelle boite aux lettres, entretiens des parties communes, concierge) sont données dés l installation. Bien que n étant pas directement locataire, toute jeune est responsable de la qualité des relations avec le voisinage et doit pour cela veiller à respecter la tranquillité de ses voisins, le risque de bruit excessif doit être une préoccupation constante. En cas de problème (panne d appareil ménager fuite d eau etc...) la jeune doit en informer son référent très rapidement afin qu il sollicite l intervention du personnel d entretien de l ANEF Loire. En cas d urgence telles qu émanations de gaz, inondation ou incendie, les services compétents doivent être appelés prioritairement, conformément à la fiche «consignes» affichée dans chaque appartement. La présence d animaux n est pas admise. Des visites de personnes extérieures sont autorisées mais uniquement en présence de l occupante, entre 14h et 22h et ce, en nombre et sur des durées raisonnables. Des aménagements peuvent être apportés sur les week-end : à condition que le référent en soit informé, il est ainsi possible d héberger un ami (ou une amie) du samedi 14h au dimanche 19h Au cours du séjour, l ANEF Loire se réserve le droit de demander à toute jeune accueillie, pour des raisons d organisation ou en cas de problème particulier, d intégrer un autre appartement que celui qui lui a été attribué. 2 La mise à disposition de moyens financiers : Des moyens sont attribués mensuellement à chaque jeune selon un barème, réactualisé chaque année, tenant compte des différences de situation. 3

4 Les jeunes ouvrant droit à des bourses scolaires, soit en acceptent le virement direct à l ANEF Loire, soit les perçoivent directement. Dans ce dernier cas, la somme perçue est déduite des aides versées. Ainsi : Toutes les semaines, l éducateur référent remet à chaque jeune des tickets service pour effectuer leurs achats alimentaires, le montant varie en fonction du nombre de repas pris au domicile. Une somme forfaitaire est versée mensuellement pour faire face à des dépenses vestimentaires et d hygiène, réglée de préférence par virement sur un compte bancaire ou en espèces. D autres dépenses sont prises en charge par le service tels que frais de scolarité, cantine scolaire, transports, fournitures scolaires ainsi que des dépenses de loisir, négociables au cas par cas (cinéma piscine-...). IV - La participation : La participation de chaque jeune est non seulement encouragée en termes de mobilisation dans le projet d accès à l autonomie mais également par rapport à la vie du service. A raison de trois rencontres annuelles, l ensemble des jeunes filles, l équipe éducative et la chef de service se réunissent pour traiter de questions traitant du fonctionnement du service (questions, réajustements et améliorations à apporter, aspects budgétaires etc..) mais aussi pour prévoir l organisation éventuelle d activités de loisir ou de temps de réflexion sur des sujets divers (contraception, citoyenneté, alimentation, budget, etc...) V - Sécurité et responsabilité : L ANEF Loire détient un trousseau de clef de chaque appartement et ses représentants ont la possibilité de s en servir en cas de force majeure ( absences non justifiées à des rendez-vous, appel du voisinage etc.). La responsabilité de l ANEF Loire étant engagée, tout fait pouvant constituer un délit est porté à la connaissance des autorités judiciaires. A savoir : L usage, la détention et le trafic de stupéfiants. La détention et/ou l usage d une arme. Les insultes et la violence à l égard d un membre de l équipe éducative. L ANEF Loire a souscrit pour chaque appartement une assurance auprès de la MAIF mais ne pourra être tenue pour responsable de vols d objets de valeur, d argent ou de documents personnels dans les appartements 4

5 VI - Sanctions : En cas d impossibilité de rencontrer une jeune fille, et après trois courriers restés sans réponse, la serrure de l appartement est changée. En cas de problème constaté par le travailleur social référent, soit au niveau de l accompagnement éducatif, soit par rapport à l utilisation de l appartement, la chef de service rencontre la jeune fille et peut lui signifier un avertissement. A l issue de trois avertissements et, après accord du juge des enfants ou de l inspecteur de l A.S.E., le renvoi peut être décidé. VII - Recours : En cas de difficultés, vous pouvez demander à rencontrer le Directeur de l ANEF Loire. Vous avez bien entendu la possibilité de demander un rendez-vous avec le Juge des Enfants ou avec l Inspecteur de l Aide Sociale à l Enfance. Je certifie avoir pris connaissance du présent règlement de fonctionnement et m engage à le respecter. A Saint-Etienne, le... La Jeune majeure «Lu et approuvé» 5