Projet Pédagogique Individuel PROMOTION JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Projet Pédagogique Individuel PROMOTION 2011-2012 JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI"

Transcription

1 Projet Pédagogique Individuel PROMOTION JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI Toutes les demandes de stages auprès de ces institutions doivent être faites au service du PPI auprès de Mme Patricia LEGUYADER. Les dossiers envoyés directement seront refusés. Pièces à fournir au service du PPI pour effectuer un stage* dans le cadre du partenariat : - un CV - une lettre de motivation adressée à la juridiction ou organisme de votre choix *Sous réserve des places disponibles ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE à Bordeaux Nous vous offrons la possibilité d effectuer votre PPI à l ENM de Bordeaux en suivant la formation initiale des auditeurs de justice de septembre 2010 à janvier Merci de déposer le plus rapidement possible votre candidature au bureau du PPI AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES - Conseil de la Concurrence (durée 3 mois) - Médiateur de la République - CRE (Commission de Régulation de l Electricité) - ARTCEP (ex ART) (Autorité de Régulation des Communications Electroniques des Postes) - CNIL - CSA - AMF MINISTERES (section droit public) - Ministère de l écologie et du développement durable - Ministère de la défense - Ministère de l éducation nationale - Ministère de la fonction publique

2 - Ministère de l'économie des finances et de l'industrie JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Conseil d Etat (Général Fiscal - Cellule d exécution) - Cour Administrative d Appel de Paris (Général Fiscal) - Tribunal Administratif de Paris (Général Fiscal) - Tribunal Administratif de Cergy Pontoise - Tribunal Administratif de Montreuil - Tribunal Administratif de Melun SIEGE COUR DE CASSATION - Service documentation et d études (SDE) - Chambre Criminelle - Chambre commerciale COUR DE CASSATION PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION - 1 ère et 3 ème Chambre Civile - Chambre Sociale - Chambre Commerciale - Chambre Criminelle SIEGE COUR D APPEL de PARIS COUR D APPEL DE PARIS Périodes : janvier à juin et septembre à décembre 4 mois) POLE 2 CHAMBRE 2-1 (responsabilité professionnelle des avocats, des notaires ) POLE 2 CHAMBRE 2-7 (contentieux : droit de la presse et vie privée (pénal, civil) ; droit pénal du travail (accident, discrimination, entrave) POLE 2 CHAMBRE CORRECTIONNELLE 2-8 (vols, escroqueries, recels, abus de faiblesse) POLE 2 CHAMBRE 2-10 Chambre de l'application des peines POLE 3 CHAMBRE 3- et 3-6 (affaires familiales) POLE 4 CHAMBRE 4-1 (contentieux, compromis) pas droit de la construction (successions, régimes matrimoniaux, propriétés immobilières) POLE 4 CHAMBRE 4-2 copropriété POLE 5 CHAMBRE 5-1 et 5-2 : propriété intellectuelle, littéraire et artistique

3 POLE 5 CHAMBRE Vie éco 5-3 : baux commerciaux POLE 5 CHAMBRE 5-4 (droit de la concurrence, contrats spéciaux,transports,distribution) POLE 5 CHAMBRE 5-6 droit bancaire + droit boursier - (des sûretés et instruments de paiement) POLE 5 CHAMBRE 5-2 Propriété intellectuelle POLE 5 CHAMBRE 5-4 (distribution-transport) POLE 5 CHAMBRE 5-6 droit bancaire + droit boursier - (des sûretés et instruments de paiement) POLE 5 CHAMBRE 5-7 régulation, douanes, impôts POLE 5 CHAMBRE 5-8 et 5-9 (société procédures collectives) POLE 5 CHAMBRE 5-11 contrats commerciaux généraux POLE 5 CHAMBRE 5-12 délinquance économique et financière POLE 6 SOCIAL CHAMBRE 6-2 Sociales (dont celle de la sécurité sociale 6-12) POLE 8 CHAMBRE 8-1 grande criminalité organisée PARQUET GENERAL DE LA COUR D APPEL de PARIS (Périodes : janvier à juin et juillet ou septembre à décembre) - 1 ère division : droit des personnes, des libertés, droit des étrangers - 2 ème division vie économique : PI, civil, Economie, financier, immobilier, bancaire - 3 ème division : chambre correctionnelle - Chambre de l instruction -Section des assises - 4 ème division : grande criminalité - Service Droit de l homme (COUR EUROPEENNE, DISFONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE, POLICE ) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (Paris-Créteil-Bobigny-Meaux) T.G.I DE CRETEIL (Périodes février-mars à juin et juillet à décembre) - Pénal et civil T.G.I DE BOBIGNY - Pénal et civil

4 T.G.I DE MEAUX (Périodes : janvier à juillet et juillet à décembre) Stage organisé en deux modules : - 3 périodes en maison de justice et du droit (Chelles ou Noisiel ou Meaux) pour une première moitié de stage - 3 périodes au Tribunal de Grande Instance dans chacune des 3 chambres : chambre civile, chambre familiale et chambre correctionnelle pour une seconde moitié de stage (avec possibilité d'approfondir le stage dans l'une des chambres si l'élève le souhaite) T.G.I DE PARIS SIEGE (Périodes : janvier à juin et juillet ou septembre à décembre) - Droit de propriété au pôle propriété intellectuelle - Droit bancaire - Pôle financier - Chambre section A (correctionnel économique) PARQUET DU T.G.I DE PARIS 1ère division - P4 section des mineurs (auteurs et victimes) La section a une activité de permanence, de traitement du courrier et de règlement des dossiers ainsi que d audiences - P20 (Dépôt, souricière, maison d'arrêt, réquisitoire définitif...) Cette section comporte 20 arrondissements qui a en charge l action publique territorialisée sur la capitale ;. Chaque magistrat de cette section est en charge d un ou de plusieurs arrondissements. Elle a une activité de traitement du courrier, de règlement de dossiers et d audiences Par ailleurs, la section compte en son sein un magistrat plus particulièrement chargé du dossier des violences faites aux femmes, l élève avocat pourrait l accompagner dans ses contacts, préparer des notes JLD - audience - projet réquisitoire - P12 traitement en temps réel majeurs, déférés par an... 2ème division - F2 la section des affaires financières : droit pénal des affaires. Travail de notes de recherches a en charge le suivi des dossiers financiers les plus importants (droit pénal des affaires droit boursier) 3ème division - A2 Exécution des peines et entraide internationale 4ème division - C2 section de lutte contre la délinquance organisée

5 5ème division - - S1 Santé publique -Droit social (harcèlement sexuel et moral + travail au noir + accident du travail grave) et Propriété intellectuelle (contrefaçon) - Section S2 (lutte contre la délinquance astucieuse et la cybercriminalité) qui a en charge le traitement fraude aux moyens de paiement (chèques falsifiés à l'escroquerie sur Internet...) Le travail de cette sections offre également une bonne image généraliste des diverses fonctions au parquet (projet de règlements définitifs ) rédaction des réquisitions, dossier plainte des avocats...) - 6 ème division AC1 Section civile MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DE PARIS (MJD) Période de 2 ou 3 mois (par trimestre) de janvier à décembre Paris 10 ème Paris-nord-est Paris 14 ème Paris-sud Paris 17 ème Paris-nord-ouest Pendant votre stage en juridiction, vous pourrez collaborer une demie journée par semaine durant trois ou quatre mois au bureau d aide juridictionnelle (BAJ) du TGI de Paris TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY Janvier à juin ou de juillet à décembre : 4 mois chez un mandataire de justice et 2 mois au Tribunal de Commerce de Bobigny TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1 - Janvier à juin : Tribunal de Commerce (durée à déterminer) 2 - Juillet à décembre : 4 mois chez un mandataire de justice et 2 mois au Tribunal de Commerce de Paris en procédures collectives TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES à LUXEMBOURG Droit communautaire (droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle) 1 - Janvier à juin 2 - Juillet à décembre

Droit des affaires et droit commercial

Droit des affaires et droit commercial DOMAINES D INTERVENTION Droit des affaires et droit commercial Droit bancaire et financier Droit immobilier et process industriel Recouvrement, sûreté et voies d exécution Droit du travail Droit des procédures

Plus en détail

Rapport sur le système de formation du pays d accueil

Rapport sur le système de formation du pays d accueil ANNEXE 7 Réseau Européen de Formation Judiciaire Programme d Échanges à l intention des Autorités Judiciaires PLAN TYPE DE RAPPORT DE STAGE (FORMATEURS) Ce document est disponible en ligne et téléchargeable

Plus en détail

LA MODIFICATION DU NOMBRE D ECTS N EST PAS POSSIBLE!

LA MODIFICATION DU NOMBRE D ECTS N EST PAS POSSIBLE! LICENCE 1 Grands concepts du droit privé (+ 7 Pas d oral Droit constitutionnel : théorie de l Etat (+ 7 Pas d oral Formation historique du droit (+ 7 Pas d oral Droit de la famille 3 Pas d oral Institutions

Plus en détail

La Justice en France. Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ

La Justice en France. Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ La Justice en France Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ Plan I. Les principes de la Justice II. L organisation de la Justice III. Les métiers de la justice IV. La Cour d Assises V. Le tribunal pour

Plus en détail

Les Maisons de la Justice et du Droit

Les Maisons de la Justice et du Droit Les Maisons de la Justice et du Droit Conseils, Informations, Accès au droit, Aide aux victimes Qui est votre meilleur interlocuteur? Placées sous l autorité du Président du Tribunal de Grande Instance

Plus en détail

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Présentation du Master 1ére année Partenaires : Institutionnels : Banque, Compagnies d Assurance, Cabinets d

Plus en détail

50 droits contre l'exclusion A savoir 50 droits des ados A savoir Codes noirs. A savoir A savoir. Constitution de la République Française 2011

50 droits contre l'exclusion A savoir 50 droits des ados A savoir Codes noirs. A savoir A savoir. Constitution de la République Française 2011 Titre Collection 50 droits contre l'exclusion 50 droits des ados s noirs Constitution de la République française 2010 Constitution de la République Française 2011 Homosexuels. Quels droits? La Convention

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la N 12825*03 Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure

Plus en détail

Services + Pack matière DROIT CIVIL

Services + Pack matière DROIT CIVIL Pack matière DROIT CIVIL Avec un droit civil en constante évolution, il est indispensable de disposer d une documentation aussi sûre qu efficace. Dalloz.fr est LA solution qui offre toutes les clés grâce

Plus en détail

Université de La Rochelle. Droit, Économie, Gestion. Droit de l entreprise MASTER

Université de La Rochelle. Droit, Économie, Gestion. Droit de l entreprise MASTER Université de La Rochelle Droit, Économie, Gestion MASTER Droit de l entreprise Objectifs de la formation Connaissances dispensées Les enseignements du master Droit de l entreprise portent sur les matières

Plus en détail

Commission de la formation professionnelle. Liste des qualifications spécifiques déjà attribuées

Commission de la formation professionnelle. Liste des qualifications spécifiques déjà attribuées Commission de la formation professionnelle Liste des qualifications spécifiques déjà attribuées MENTION DE SPÉCIALISATION QUALIFICATION SPÉCIFIQUE Droit de l arbitrage Droit des associations et des fondations

Plus en détail

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Partie 1 La justice : comment ça marche? Cet ouvrage a pour vocation de donner des informations pratiques

Plus en détail

Conditions générales 2010/2011

Conditions générales 2010/2011 Conditions générales 2010/2011 SCP Berger avocats 36, av. Amans-Rodat 12000 Rodez MAJ 22/11/2010 RCS RODEZ 389 879 099 Table des matières I N T R O D U C T I O N 2 CHAPITRE 1 Dossiers classiques 4 CHAPITRE

Plus en détail

LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE

LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 : article 17. Décret n 72-355 du 4 mai 1972 modifié par le décre t n 2008-1551 du 31 décembre 2008. Sur les 8140

Plus en détail

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage Activité de la cour d'appel 27 CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise Jean-Claude MAGENDIE, premier président de la Cour d appel de Paris et Maître Paul LOMBARD,

Plus en détail

BELLEY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE. Audience solennelle du Mercredi 30 janvier 2008. Données statistiques 2007. Tribunal de police

BELLEY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE. Audience solennelle du Mercredi 30 janvier 2008. Données statistiques 2007. Tribunal de police TRIBUNAL DE POLICE Tribunal de police tribunal de police Jugements Ordonnances pénales Belley 99 78-21,2% 22 6-72,7% TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Juridiction de proximité BELLEY Jugements Ordonnances pénales

Plus en détail

«Faire de votre avocat un. partenaire privilégié»

«Faire de votre avocat un. partenaire privilégié» «Faire de votre avocat un partenaire privilégié» Les domaines d expertise le droit du travail Que vous soyez employeur ou salarié, le Cabinet Geronimi vous représente ou vous assiste tout au long de la

Plus en détail

AFFAIRES ACADEMIQUES ET RECHERCHE

AFFAIRES ACADEMIQUES ET RECHERCHE AFFAIRES ACADEMIQUES ET RECHERCHE STRUCTURE DES PROGRAMMES D ENSEIGNEMENT DE L IRIC Cycle : Stage Diplomatique Ce cycle est prioritairement destiné au recyclage des fonctionnaires, des cadres des Ministères

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

DROIT DES AFFAIRES EUROPEEN ET COMPARE

DROIT DES AFFAIRES EUROPEEN ET COMPARE MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION DROIT DES AFFAIRES EUROPEEN ET COMPARE www.univ-littoral.fr OBJECTIFS DE LA FORMATION Spécialisation en Droit européen et français des Affaires et des nouvelles technologies.

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

Taux d admission. Débouchés supposés. Aix-Mars. III. M2 mixte Droit et gouvernance des énergies

Taux d admission. Débouchés supposés. Aix-Mars. III. M2 mixte Droit et gouvernance des énergies Universités Intitulés Taux d admission Débouchés supposés Aix-Mars. III M2 mixte Droit et gouvernance des énergies M2 mixte Droit international et européen de l environnement Agent des services juridiques

Plus en détail

ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE COUR D APPEL DE LYON DES MAGISTRATS

ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE COUR D APPEL DE LYON DES MAGISTRATS ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE COUR D APPEL DE LYON FORMATION continue DES MAGISTRATS 2010 Chers collègues, J ai le plaisir de vous adresser le programme de formation continue déconcentrée 2010 : Je

Plus en détail

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Audience solennelle du Mardi 3 Janvier 29 Données statistiques 35, boulevard Gambetta BP 474 69665 PRÉSENTATION DU RESSORT Population : TRIBUNAL DE POLICE

Plus en détail

L organisation judiciaire

L organisation judiciaire 1 : les juridictions de l ordre judiciaire a)premier degré Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce ne sont pas des juges professionnels

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

Organisation des juridictions

Organisation des juridictions 36 Organisation des juridictions Résumé Les sports de nature sont aujourd hui à l origine d un important contentieux en matière de responsabilité civile, pénale et administrative. Ce thème expose l organisation

Plus en détail

MASTER DE DROIT. www.fld-paris.fr LILLE PARIS TOULOUSE. droit privé - droit des affaires. La tradition juridique, une pratique moderne du Droit

MASTER DE DROIT. www.fld-paris.fr LILLE PARIS TOULOUSE. droit privé - droit des affaires. La tradition juridique, une pratique moderne du Droit LILLE PARIS TOULOUSE www.fld-paris.fr Master 1 & 2 droit privé - droit des affaires MASTER DE DROIT La tradition juridique, une pratique moderne du Droit Établissement reconnu d utilité publique LA FACULTÉ

Plus en détail

L e partenariat entre l École nationale

L e partenariat entre l École nationale 2015 CATALOGUE DE FORMATION des JUGES CONSULAIRES département DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES SPecialisÉes L e partenariat entre l École nationale de la magistrature et la Conférence générale des juges

Plus en détail

Conditions Générales d intervention

Conditions Générales d intervention Claudine EUTEDJIAN Docteur en Droit Nathalie MOULINAS LE GO I.A.E. de PARIS Avocats au Barreau de TARASCON Cabinet d Avocats Sud-Juris Conditions Générales d intervention Le Cabinet est libre d accepter

Plus en détail

Candidature au poste de juge de la CPI Modèle de Curriculum Vitae

Candidature au poste de juge de la CPI Modèle de Curriculum Vitae Candidature au poste de juge de la CPI Modèle de Curriculum Vitae NOM DE FAMILLE : RATIARAISOA PRÉNOM : Harimahefa DEUXIÈME PRÉNOM : SEXE : Femme DATE DE NAISSANCE : NATIONALITÉ : CRITÈRES RÉGIONAUX :

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RESUME

RAPPORT DE STAGE ET RESUME RAPPORT DE STAGE ET RESUME Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

solidarité www.aulnay-sous-bois.fr

solidarité www.aulnay-sous-bois.fr bureau d aide aux solidarité www.aulnay-sous-bois.fr Violences conjugales Vol avec violence Accidents de circulation Harcèlement Viol Agression Agression, Viol, Vol avec violence, Discriminations, Violences

Plus en détail

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4 LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de

Plus en détail

CANDIDATURE NOUVELLE VOIE PROFESSIONNELLE 2015

CANDIDATURE NOUVELLE VOIE PROFESSIONNELLE 2015 CANDIDATURE NOUVELLE VOIE PROFESSIONNELLE 2015 A retourner avant le 1 er juin au CFPN DE POITIERS à l adresse ci-dessus NOM : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Adresse : Téléphone portable

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

FACULTE DE DROIT. 1. Premier Graduat I. CYCLE DE GRADUAT. 2. Deuxième Graduat

FACULTE DE DROIT. 1. Premier Graduat I. CYCLE DE GRADUAT. 2. Deuxième Graduat FACULTE DE DROIT I. CYCLE DE GRADUAT 1. Premier Graduat 1. l éducation à la citoyenneté 30 30 2. l anglais 30 15 45 3. l introduction générale à l étude du droit (droit privé 60 30 90 et droit public 4.

Plus en détail

PRESENTATION DU CABINET

PRESENTATION DU CABINET PRESENTATION DU CABINET PAG Avocats - 2013 PAG AVOCATS Cabinet d'avocats parisien spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit des affaires et des sociétés,

Plus en détail

Université de La Rochelle

Université de La Rochelle Université de La Rochelle Droit, Économie, Gestion MASTER Justice, procès et procédures Droit processuel Objectifs de la formation Connaissances dispensées Le master Justice, procès et procédures parcours

Plus en détail

COUR D APPEL DE PARIS

COUR D APPEL DE PARIS (7 mai 2010) COUR D APPEL DE PARIS DOSSIER DE CANDIDATURE À L INSCRIPTION INITIALE SUR LA LISTE DES ENQUÊTEURS SOCIAUX Madame, Monsieur, Vous avez exprimé le souhait d être inscrit sur la liste des enquêteurs

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURE MASTER RECHERCHE DROIT ECONOMIQUE DE L ECOLE DOCTORALE DE LA FDSP TCHAOUROU/UP

APPEL A CANDIDATURE MASTER RECHERCHE DROIT ECONOMIQUE DE L ECOLE DOCTORALE DE LA FDSP TCHAOUROU/UP APPEL A CANDIDATURE MASTER RECHERCHE DROIT ECONOMIQUE DE L ECOLE DOCTORALE DE LA FDSP TCHAOUROU/UP Les besoins du marché et de la recherche évoluent et le droit peut accompagner cette évolution, dans cette

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) N 12825*02 (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure

Plus en détail

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Plan de la présentation: Objectif de l encadrement de l utilisation des données personnelles. Principes généraux de la

Plus en détail

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Page 1/15 Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Application du décret n 2007-1605 du 13 novembre 2007 Page 2/15 Table des Matières

Plus en détail

N 2157 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 9 février 2000. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

Plus en détail

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES LES EPREUVES Ces concours comprennent des épreuves d admissibilité et d admission. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Nature de l épreuve Admissibilité

Plus en détail

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET DOCUMENTS VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT BIENVENUE Parce que la vie n est pas toujours un long chemin tranquille, il est souvent nécessaire d être bien accompagné.

Plus en détail

VEILLE LEGISLATIVE. 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus

VEILLE LEGISLATIVE. 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus VEILLE LEGISLATIVE 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus ORGANISATION JUDICIAIRE Décret n 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance

Plus en détail

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site internet: www,avocat-cantois,fr Mail : avocat_cantois@yahoo.fr

Plus en détail

MASTER 2 ETUDES EUROPEENNES, SPECIALITE DROIT DE LA CONSTRUCTION EUROPENNE PRESENTATION

MASTER 2 ETUDES EUROPEENNES, SPECIALITE DROIT DE LA CONSTRUCTION EUROPENNE PRESENTATION MASTER 2 ETUDES EUROPEENNES, SPECIALITE DROIT DE LA CONSTRUCTION EUROPENNE PRESENTATION Les étudiants entrant en M1 dans cette spécialité reçoivent au cours du 1er semestre un enseignement théorique sur

Plus en détail

RESOLUTION 24/16 DU CONSEIL DES DROITS DE L HOMME SUR «LE ROLE DE LA PREVENTION DANS LA PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L HOMME»

RESOLUTION 24/16 DU CONSEIL DES DROITS DE L HOMME SUR «LE ROLE DE LA PREVENTION DANS LA PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L HOMME» RESOLUTION 24/16 DU CONSEIL DES DROITS DE L HOMME SUR «LE ROLE DE LA PREVENTION DANS LA PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L HOMME» En réponse aux questions évoquées, Madagascar a adopté des mesures

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime Association Réflexion Action Prison et Justice FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS L indemnisation de la victime La partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d exécution de

Plus en détail

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Me Sophie PENNARUN 22/01/2015 Pourquoi faire appel à un avocat? L'assistance d'un avocat est importante : face à l'impossibilité

Plus en détail

Établissement privé d enseignement supérieur Classe préparatoire CRFPA / EFB

Établissement privé d enseignement supérieur Classe préparatoire CRFPA / EFB Établissement privé d enseignement supérieur Classe préparatoire CRFPA / EFB DOSSIER D INSCRIPTION CLASSE PRÉPA ANNUELLE 2016 1 TARIFS ET CONDITIONS D INSCRIPTION PRÉPARATION TARIF 2016 3450 TARIF 2 nde

Plus en détail

Institutions L'organisation de la Justice

Institutions L'organisation de la Justice Acteurs Procédures Vos droits Institutions L'organisation de la Justice F i c h e P r a t i q u e L'organisation des juridictions françaises La Justice a une mission fondamentale : celle de veiller au

Plus en détail

MENTION DROIT. U3-POIP 2010/2011 poip.aix@univ-cezanne.fr

MENTION DROIT. U3-POIP 2010/2011 poip.aix@univ-cezanne.fr FACULTE DE ET DE SCIENCE POLITIQUE 3 AV ROBERT SCHUMAN 13628 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 LICENCE DOMAINE : /ÉCONOMIE/GESTION MENTION OBJECTIFS Acquisition et maîtrise des bases juridiques fondamentales Apprentissage

Plus en détail

Le diplôme de master sanctionne des parcours types comprenant : - une voie à finalité professionnelle débouchant sur un master professionnel, celuici

Le diplôme de master sanctionne des parcours types comprenant : - une voie à finalité professionnelle débouchant sur un master professionnel, celuici Master Droit (Semestres 1 et 2) Mentions : Droit privé et sciences criminelles Droit de l entreprise et des contrats Droit social Droit public Droit des activités transnationales Activités économiques

Plus en détail

Les juridictions. A) Les juridictions civiles :

Les juridictions. A) Les juridictions civiles : Les juridictions. Tribunaux = Magistrats Ils ont une compétence d attribution (on ne peut pas s adresser à n importe quel tribunal pour n importe quelle affaire. Le droit privé (ordre judiciaire) de 1

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Lutte contre les discriminations

Plus en détail

FICHE N 23 : QU EST-CE QUE LE DEFENSEUR DES DROITS? QUELLES SONT SES MISSIONS?

FICHE N 23 : QU EST-CE QUE LE DEFENSEUR DES DROITS? QUELLES SONT SES MISSIONS? FICHE N 23 : QU EST-CE QUE LE DEFENSEUR DES DROITS? QUELLES SONT SES MISSIONS? Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, instituée par la loi du 29 mars 2011. Cette institution

Plus en détail

MASTER 2 SPECIALITE DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE

MASTER 2 SPECIALITE DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE DOSSIER DE CANDIDATURE MASTER 2 SPECIALITE DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE PHOTO Format Carte d identité Obligatoire COLLEE FORMATION Voie professionnelle Voie recherche Formation initiale (cursus classique)

Plus en détail

Organisation du parquet général de Lyon

Organisation du parquet général de Lyon Organisation du parquet général de Lyon Sylvie MOISSON Procureure Générale Secrétariat : Chantal MALIN Secrétaire Général Substitut général Secrétariat : Nadège SACRISTAN Contrôle général de la politique

Plus en détail

master professionnel domaine droit, économie, administration mention droit spécialité droit des procédures transfrontières cursus classique

master professionnel domaine droit, économie, administration mention droit spécialité droit des procédures transfrontières cursus classique master professionnel domaine droit, économie, administration mention droit spécialité droit des procédures transfrontières cursus classique Responsables pédagogiques : Mmes Sophie HOCQUET-BERG et Claudie

Plus en détail

Spécialités : - Titulaires d un Master 1 - Sélection sur dossier et/ou entretien ; par VAE

Spécialités : - Titulaires d un Master 1 - Sélection sur dossier et/ou entretien ; par VAE Master Professionnel Droit (Semestres 3 et 4) Mention : Droit Public Spécialités : - Droit public de l entreprise - Droit de la défense et de la sécurité - Droit et politiques de la santé - Administration

Plus en détail

Tarifaire indicatif des honoraires

Tarifaire indicatif des honoraires Tarifaire indicatif des honoraires Tarifs applicables au 01/01/2015 (mise à jour) MARC TELLO-SOLER Avocat 20 rue du 14 juillet 31100 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire NOTICE

Plus en détail

TABLEAU DES JURIDICTIONS «Quel tribunal pour quelle affaire?»

TABLEAU DES JURIDICTIONS «Quel tribunal pour quelle affaire?» TABLEAU DES JURIDICTIONS «Quel tribunal pour quelle affaire?» JURIDICTIONS DE L ORDRE JUDICIAIRE JURIDICTION Juridiction de proximité (civile et pénale) La juridiction de proximité disparait le 1 er janvier

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION Établissement privé d enseignement supérieur Classe préparatoire CRFPA / EFB DOSSIER D INSCRIPTION CLASSE PRÉPARATOIRE PRESENTIELLE ESTIVALE 2015 1 TARIFS ET CONDITIONS D INSCRIPTION PRÉPARATIONS TARIFS

Plus en détail

PINTO CHENARD. Anglais LE CABINET L ÉQUIPE BLOGOSPHÈRE LE GUIDE PRATIQUE DU DROIT INFOS PRATIQUES

PINTO CHENARD. Anglais LE CABINET L ÉQUIPE BLOGOSPHÈRE LE GUIDE PRATIQUE DU DROIT INFOS PRATIQUES Actu à la Actu à la une une REMBOURSEMENT DES PERTES DU MANDAT ET RUPTURE D APPROVISIONNEMENT Contentieux pétrolier par Nicolas PINTO Dans un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 18 février

Plus en détail

Métiers de la filière Droit. Recrutements dans les écoles de formation professionnelle

Métiers de la filière Droit. Recrutements dans les écoles de formation professionnelle Recrutement à bac Agent de recherches privées Institut de formation d agents de recherches IFAR Montpellier http://www.ifarinfo.com/ Formation préparatoire de 450h à la formation de l IFAR 3500 Clerc d

Plus en détail

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Présentation de Judicial 2013 I Pack Pro : la solution d accompagnement juridique pour les Dirigeants de

Plus en détail

Les métiers du droit

Les métiers du droit Les métiers du droit L objectif de ce document est de présenter quelques-uns des métiers du droit et les études après le baccalauréat permettant d y accéder. On distingue 2 grandes catégories de métiers

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3)

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3) (S04-J1-3) Parallèlement à l organisation des structures de la Police et de la Gendarmerie Nationales, à leurs enquêtes, existe une organisation de la justice pénale. Cette organisation repose sur un certain

Plus en détail

DÉTACHEMENT JUDICIAIRE

DÉTACHEMENT JUDICIAIRE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES DÉTACHEMENT JUDICIAIRE 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES sous-direction des ressources humaines

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES

CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES En cas de litige survenu en cours l exécution du contrat de travail lequel oppose :

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Table des matières Sommaire....................................................5 Introduction..................................................7

Plus en détail

L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire

L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire L organisation française de la justice est fondée sur le principe de la division entre deux ordres de juridiction : l ordre judiciaire pour régler les litiges entre les simples justiciables (juridictions

Plus en détail

LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET

LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET sont considérés comme un type de publicité. En conséquence, toutes mentions laudatives ou comparatives, toutes interdictions relatives à l'identité des clients et toutes

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE SEPTEMBRE 2015 Version 1

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE SEPTEMBRE 2015 Version 1 PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE SEPTEMBRE 2015 Version 1 L INSCRIPTION PREALABLE AUX FORMATIONS EST OBLIGATOIRE Droit d inscription de 60 pour chaque formation d une demi-journée. Le règlement devra être

Plus en détail

Victimes d attentats. Fonds de garantie. Fonds de garantie. Victime d infraction pénale. Victimes d attentats

Victimes d attentats. Fonds de garantie. Fonds de garantie. Victime d infraction pénale. Victimes d attentats Victimes d attentats INDEMNISATION PAR LA COMMISSION D INDEMNISATION DES VICTIMES D INFRACTIONS (CIVI) C. Manaouil Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d autres Infractions (FGTI)

Plus en détail

Formé pour pratiquer le droit

Formé pour pratiquer le droit Formé pour pratiquer le droit Tu souhaites trouver un emploi rapidement grâce à un profil immédiatement opérationnel? Deviens un collaborateur juridique! Les études de Bachelier en Droit, diplôme d enseignement

Plus en détail

SEMESTRE 1 = 30 crédits Crédits Coefficients 1 ère session : nature et poids des épreuves (E, O ; CC, CT) 14 14 7 7 CT ; E ; 3,5 CC ; E ; 3,5

SEMESTRE 1 = 30 crédits Crédits Coefficients 1 ère session : nature et poids des épreuves (E, O ; CC, CT) 14 14 7 7 CT ; E ; 3,5 CC ; E ; 3,5 Année universitaire 2012-2013 MASTER Domaine Droit-Economie-Gestion Mention Droit de l entreprise Spécialité Droit pénal financier Finalité professionnelle Cadre règlementaire : Arrêté du 25 avril 2002

Plus en détail

COMPARATIVES (UFR 07) MASTER 2 PROFESSIONNEL FRANCO-ALLEMAND PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE / COLOGNE OPTION «DROIT DES AFFAIRES»

COMPARATIVES (UFR 07) MASTER 2 PROFESSIONNEL FRANCO-ALLEMAND PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE / COLOGNE OPTION «DROIT DES AFFAIRES» DEPARTEMENT DES ETUDES INTERNATIONALES, EUROPEENNES ET COMPARATIVES (UFR 07) UNIVERSITÄT ZU KÖLN Rechtswissenschaftliche Fakultät MASTER 2 PROFESSIONNEL FRANCO-ALLEMAND PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE / COLOGNE

Plus en détail

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires.

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. ACCUEIL PRESENTATION NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. Le cabinet NORDEN assiste les entreprises, fonds d investissements et banques françaises

Plus en détail

Colloque franco-chinois. «La propriété intellectuelle, sa protection ses fraudes» Lutte contre la contrefaçon

Colloque franco-chinois. «La propriété intellectuelle, sa protection ses fraudes» Lutte contre la contrefaçon Colloque franco-chinois «La propriété intellectuelle, sa protection ses fraudes» Lutte contre la contrefaçon Mercredi 20 et Jeudi 21 octobre 2010 à Paris Lieu : Ecole Nationale de la magistrature 3 Ter,

Plus en détail

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1 OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE Le Décret n 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré

Plus en détail

2 ème année de master

2 ème année de master 1/7 Année universitaire 2014-2015 DOSSIER DE CANDIDATURE Pour une inscription en 2 ème année de master domaine Droit, Économie, Gestion mention Droit Avis de la commission DOSSIER DE CANDIDATURE (cadre

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe...

On vous doit de l argent en Europe... On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Centre Européen des Consommateurs France Réseau européen ECC-Net en coopération avec le Ministère de la Justice,

Plus en détail

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés CONTRAT D ADHÉSION CONTRAT ENTRE FAC FOR PRO PARIS ET L ÉTUDIANT Article 1. Dispositions générales Le présent contrat, ci-après dénommé «le contrat» constitue l accord régissant pendant sa durée, les relations

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT EDUCATION NATIONALE JUSTICE

CONVENTION DE PARTENARIAT EDUCATION NATIONALE JUSTICE Académie de Grenoble Cour d Appel de Grenoble Logo CONVENTION DE PARTENARIAT EDUCATION NATIONALE JUSTICE Le succès de la première convention de collaboration signée le 1 er septembre 1994 invite les partenaires

Plus en détail

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 30 novembre 2004 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Intervention de Jean-Marc MAURY Secrétaire Général adjoint Une définition juridique Art 324-1 du code pénal «Le blanchiment

Plus en détail

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 19 septembre 2012 DECISION DU DEFENSEUR DES DROITS N MDE-2012-128 Vu l article 71 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur

Plus en détail

MASTER 2 ème Année 2014-2015

MASTER 2 ème Année 2014-2015 DOSSIER DE CANDIDATURE MASTER 2 ème Année 2014-2015 ETUDIANT FRANÇAIS RESSORTISSANT DE L UNION EUROPEENNE, TITULAIRE D UN DIPLOME FRANÇAIS OU EQUIVALENT MASTER : Droit Economie Gestion Mention : Gouvernance

Plus en détail

Semestre 1. Unités d enseignement fondamental. Droit des personnes 3 45. Unités d enseignement méthodologique

Semestre 1. Unités d enseignement fondamental. Droit des personnes 3 45. Unités d enseignement méthodologique Licence de droit - maquette pédagogique Unités Cours Nb de crédits Volume horaire total Semestre 1 Fondement du droit Introduction à l étude du droit Histoire du droit et des institutions 1 Droit civil

Plus en détail

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr www.ville-stains.fr SOMMAIRE page 4 INFORMATION ET ORIENTATION page 6 ACCES AU DROIT page 8 AIDE AUX VICTIMES page 10 MEDIATION page 12 ECRIVAIN PUBLIC page 14 LEXIQUE + NOS PARTENAIRES EDITO Pour la Municipalité,

Plus en détail