Recueil des actes administratifs de la préfecture de l Orne. Spécial N 1 d août n Mercredi 1 er août 2012

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1 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES ARRETE NOR DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-MARIE COLLEONY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES Le préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la route ; - le code des marchés publics ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code rural ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; - le code de santé publique ; - la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - les lois n du 13 juillet 1983 modifiée et n du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'etat ; - la loi d'orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; - la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; - la loi n du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; - la loi n du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; - la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique; - le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; - le décret n du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ; - le décret n du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement" - le décret n du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; - le décret n du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ; - le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; - le décret n du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; - le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du 22 juillet 2011 nommant M. Joël BOUCHITE préfet de l'orne ; - l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ; - l arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (environnement) ; - l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués aux ministères de l équipement, des transports et du tourisme, de l urbanisme, du logement, de l environnement, de l éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires sociales, de la santé et de la ville ; - l arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et 25 octobre 2005 ; - l arrêté du ministère de l économie et des finances du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l agriculture et de la pêche ; - l arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Jean-Marie COLLEONY directeur départemental des territoires ; - l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, ; - l'arrêté du Premier ministre du 9 juillet 2012 nommant M. Rémy BOUTROUX directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe à compter du 1 er août 2012, ARTICLE 1 er - Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marie COLLEONY, directeur départemental des territoires de l Orne, dans la limite de ses attributions et compétences, à l effet de : 1A signer toutes correspondances administratives, à l exception de celles adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux, et des circulaires adressées à l ensemble des maires du département ; 1B signer, délivrer et notifier les actes, ampliations ou copies conformes de tous les arrêtés ; 1C signer tous les actes (arrêtés, conventions, contrats, décisions, documents,...) se rapportant aux matières suivantes : 1C.1 ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALE 1C.1-1 Personnel (dans la limite des décrets susvisés) 1C nomination, affectation, positions d'activité, temps partiel, avancement, décisions disciplinaires, nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 1C exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activité, carte professionnelle, ordres de mission permanents ; 1C actes relatifs au recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C ; 1C mutations, détachement, mise à disposition, disponibilité, cessation progressive d'activité, cessation définitive de fonctions (retraite, démission...) ; 1C recrutement et gestion des contractuels et vacataires ; 1C congés de maternité, paternité, d'adoption; congé parental, congés bonifiés, congés longue maladie et longue durée, autorisations d'absence ; 1C congés annuels, jours ARTT, récupération ; 1C ordre de mission ponctuels pour le déplacement professionnel des agents ou stagiaires. 1C.1-2 Responsabilité civile 1C règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l Etat, 1C règlement amiable des dommages subis ou causés par l Etat du fait d accidents de la circulation, 1C règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l Etat, 1C signature des transactions d un montant inférieur à imputées sur les programmes suivants :. 113 : Urbanisme, Paysage, Eau et Biodiversité (UPEB). 135 : Développement et Amélioration de l'offre de Logement (DAOL). 149 : Forêt. 154 : Économie et Développement Durable de l'agriculture, de la Pêche et des Territoires (EDDAPT). 181 : Prévention des Risques (PR). 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation. 207 : Sécurité et Circulation Routière (SCR). 215 : Conduite et Pilotage des Politiques de l'agriculture (CPPA). 217 : Conduite et Pilotage des Politiques de l Écologie, de l Énergie, du Développement Durable et de l Aménagement du Territoire (CPPEEDDAT). 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées. 723 : Contribution aux dépenses immobilières pour les crédits CIPI relatifs à la cité administrative 1C.1-3 1C Marchés Prérogatives, droits et obligations ainsi que des découlant du code des marchés publics ainsi que des clauses contractuelles régissant les marchés et accords cadre de l État. 1

2 1C Restent soumis à mon accord préalable les contrats passés en application du code des marchés publics d un montant supérieur à : HT pour les contrats de fournitures, HT pour les contrats de travaux, HT pour les contrats de services. 1C1-3-3 Restent soumis à ma signature les acquisitions et constructions d immeubles administratifs quel qu en soit leur montant. 1C.1-4 Contentieux 1C répression des infractions à la législation de l urbanisme, saisine du ministère public et présentation d observations écrites ou orales devant le Tribunal (articles L , L , L , L et R du code de l urbanisme), 1C représentation de l État devant l ensemble des juridictions de l ordre judiciaire ou de l ordre administratif relevant des attributions qui lui sont dévolues (code de justice administrative, code de procédure civile, code de procédure pénale, code de l expropriation pour cause d utilité publique, code de l urbanisme et notamment les articles L et suivants relatifs aux infractions en matière d urbanisme, code de la construction et de l habitation et notamment les articles L et suivants relatifs aux infractions aux règles de construction, code de la route et notamment ses articles L. 5 à L. 7 relatifs aux infractions aux règles concernant l usage des voies ouvertes à la circulation publique, code du domaine de l Etat et notamment ses articles L. 28 et L. 29 relatifs aux infractions en matière d occupation du domaine public national, code rural et notamment ses articles 97 et suivants relatifs aux cours d eau non domaniaux, loi n du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution) ; 1C.2 HABITAT ET CONSTRUCTION 1C.2-1 Logement (dans la limite des programmes départementaux arrêtés par le préfet) 1C opérations programmées pour l amélioration de l habitat (OPAH) : décisions d octroi, de rejet, d annulation de paiement de subvention pour l étude et le suivianimation des OPAH (article L du CCH), 1C primes à la construction et prêts spéciaux : décisions de transfert ou d annulation de primes ou de prêts spéciaux, autorisation de louer des logements faisant l objet de ces aides (articles R et suivants du code de la construction et de l habitation), 1C C autorisations concernant la location d un logement ayant fait l objet d un prêt PAP (article R du code de la construction et de l habitation), prêts conventionnés : autorisations concernant la location d un logement ayant fait l objet d un prêt conventionné (article R du code de la construction et de l habitation), 1C prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I) et prêts locatifs à usage social (PLUS) : - décisions d octroi de subventions et de prêts : à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur à hors taxes (articles R à R du code de la construction et de l'habitation), - décision favorable d agrément des prêts locatifs sociaux (P.L.S.) à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur à hors taxes (articles R , R et R à R ), - dérogation permettant le démarrage des travaux de construction ou d amélioration des logements financés en PLUS et PLA-I avant l obtention de la décision favorable de financement (article R du code de la construction et de l habitation), - dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d acquisition-amélioration hors PLA-I (lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix de revient prévisionnel) -1 er alinéa de l'article 8 de l arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs, 1C primes à l amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) : - décisions d octroi ou de rejet de subventions PALULOS : à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur à hors taxes (articles R à R du code de la construction et de l habitation), - dérogation pour obtenir de la PALULOS pour financer les travaux de logements ayant bénéficié depuis moins de 10 ans d une aide de l Etat (art. R dernier tiret et dernier alinéa du code de la construction et de l habitation), - dérogation au montant des travaux (article R du code de la construction et de l habitation), - dérogation au taux de la subvention (article R du code de la construction et de l habitation), - autorisation de commencer les travaux avant la décision d octroi de prime (article R du code de la construction et de l'habitation), - dérogation concernant l âge des logements (article R du code de la construction et de l habitation), 1C prime de déménagement et de réinstallation : attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non exécution des engagements, liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement, 1C conventionnement : - signature des conventions ouvrant droit à l aide personnalisée au logement pour les locataires (article L du code de la construction et de l habitation), - délivrance des attestations d exécution conforme des travaux entrepris dans le cadre du conventionnement, 1C contribution patronale à l effort de construction : - dérogation préalable nécessaire à l investissement direct de fonds provenant de la contribution patronale dans la construction ou la réhabilitation de logements locatifs (article R du code de la construction et de l habitation), - dérogation concernant l âge des logements, les normes d habitabilité, les surfaces habitables après travaux et la quotité de ces travaux (arrêtés des 5 et 6 mars 1979), 1C travaux d amélioration, de transformation ou d aménagement ayant fait l objet d une décision favorable (article R du code de la construction et de l habitation), 1C accessibilité aux personnes handicapées : décisions de toute nature portant sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public et dans les bâtiments d'habitation, 1C accessibilité aux personnes handicapées : en l'absence d'un membre du corps préfectoral ou du directeur du cabinet, représentation du préfet à la présidence des souscommissions accessibilité aux personnes handicapées et signature des documents relatifs à cette instance, 1C accessibilité aux personnes handicapées : décisions de toute nature portant sur l'ouverture après travaux des établissements recevant du public dont le permis de construire est de la compétence du préfet ; 1C.2-2 1C C C HLM autorisations données aux organismes d HLM pour constituer des commissions spécialisées, consultation de la commune d implantation et de la collectivité publique ayant accordé sa garantie d emprunt en cas de vente de logements HLM et après accord des services sollicités, signature de tous les documents autorisant la vente de logements HLM (articles L à L du code de la construction et de l habitation), sous réserve du visa préalable du préfet, changement d affectation des logements HLM, et après accord des communes concernées, signature de tous les documents autorisant les changements d affectation des logements HLM (article R du code de la construction et de l habitation). 1C.3 URBANISME 1C.3-1 Règles d urbanisme 1C dérogation aux règles d implantation et de volume des constructions, aménagement des règles prescrites (article R du code de l urbanisme), 1C dérogation permettant l octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées (article 2 du décret n du 23 décembre 1958), 1C autorisation d utiliser les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l exploitation est ou serait interrompue, pour un usage industriel (article L du code de l urbanisme), 1C adaptations mineures aux règles et servitudes d urbanisme définies par les plans locaux d urbanisme, et les règlements ou cahiers des charges des lotissements, lorsqu elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L du code de l urbanisme), 1C signature de toutes les pièces concernant la consultation des services de l État sur le projet de plan local d urbanisme (article R du code de l urbanisme), 1C signature de toutes les pièces concernant le report des nouvelles servitudes d utilité publique à l exception de l arrêté pris d office par le préfet en cas de non exécution (article R du code de l urbanisme), 1C signature de toutes les pièces ayant trait à des demandes de renseignement concernant les plans locaux d urbanisme et émanant des différentes administrations, 1C signature de tous les courriers ayant trait à la modification du plan local d urbanisme conjointement à la déclaration d utilité publique d un projet ou d une opération incompatible avec ses prescriptions, à l exception de la correspondance avec les élus (article L du code de l urbanisme) ; 1C saisine du Président du Tribunal Administratif pour a désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête (loi n du 12 juillet 1983 modifiée et décret N du 23 avril 1985 article 8 (articles R , R et R du code de l'urbanisme) 1C avis conformes de l'état (articles L et L du code de l'urbanisme) 1C correspondances générales avec les maires dans le cadre de l'association de l'état aux études des SCOT, PLU, cartes communales, à l'exception des notifications et avis réglementaires (articles L et R 126-1, L et du code de l'urbanisme) 1C avis de l'état pour les autorisations relative à l'article R du code de l'urbanisme 2

3 1C.3-2 Certificat d urbanisme 1C délivrance des certificats d urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires ne retient pas les observations du maire dans les communes où un plan local d urbanisme ou une carte communale n a pas été approuvé. Il en est de même pour les communes dotées d une carte communale où le conseil municipal n a pas décidé que le maire délivre l acte au nom de la commune (articles R , et du code de l urbanisme) ; 1C consultation des services extérieurs (articles R et R du code de l'urbanisme) 1C.3-3 Lotissements 1C prononciation de modifications des lotissements (articles L et L du code de l'urbanisme) 1C décision de suppression des règles propres à un lotissement (article R du code de l'urbanisme) 1C.3-4 Formalités relatives à l acte de construire et à divers modes d utilisation du sol 1C lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires (article R du code de l'urbanisme) 1C lettre indiquant au pétitionnaire la modification du délai d'instruction de droit commun (article R du code de l'urbanisme) 1C décisions relatives aux permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables (articles L et R a-b-c-d-e) a) travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'état, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics concessionnaires ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'organisation internationale b) ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisation directe par le demandeur c) installations nucléaires de base travaux, constructions et installations réalisées à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national d) pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés e) en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'état dans le département chargés de l'instruction : les logements construits par des sociétés de construction dans lesquels l'état intervient l (majorité du capital) 1C délivrance des certificats en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration (article R du code de l'urbanisme) 1C lettre de mises en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R du code de l'urbanisme) 1C prorogation des permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable (article R et R du code de l'urbanisme) 1C fixation par arrêté des participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable (article L du code de l'urbanisme) 1C recueil auprès des services extérieurs des accords, avis ou décision (articles R à R du code de l'urbanisme), achèvement de travaux 1C lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R du code l'urbanisme) 1C.3-5 Taxes 1C actes nécessaires à la liquidation et à l'ordonnancement des taxes d'urbanisme (Article L 255-A du Code Général des Impôts) 1C.3-6 Zone d aménagement différé 1C attestation établissant que le bien n est plus soumis au droit de préemption (article R du code de l urbanisme) 1C.3-7 Archéologie préventive 1C actes nécessaires à la liquidation et à l ordonnancement de la redevance d archéologie préventive (article 9-III de la loi n du 17 janvier 2001 modifiée). 1C.4 TRANSPORTS ET MOBILITE 1C.4-1 Transports routiers 1C autorisation individuelle de transports exceptionnels (articles R à R du code de la route, arrêté du 4 mai 2006), 1C autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses, y compris les dérogations aux interdictions de circulation (arrêté du 28 mars 2006), 1C autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 t de poids total en charge les samedis et veille de jours fériés à partir de 22 h jusqu à 22 h les dimanches et jours fériés (arrêté ministériel du 11 juillet 2011), 1C autorisation d augmentation du nombre d enfants susceptibles d être admis dans les véhicules de transport en commun (article 75 de l arrêté du 2 juillet 1982), 1C autorisation de dérogation visant à : - l abaissement de 14 à 12 ans de la limite d âge permettant l équivalence des sièges des véhicules de transport en commun de personnes, - l acceptation des enfants jusqu à 14 ans dans des véhicules conçus exclusivement pour le transport en commun d enfants de moins de 12 ans (article 111 de l arrêté du 2 juillet 1982), 1C autorisation d utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTC supérieure à 3,5 t (arrêté du 21 juin 1978), 1C autorisation de circulation des véhicules pour le transport par route des déchets non dangereux (article R du code de l environnement), 1C.4-2 Défense 1C4-2-1 actes accomplis en qualité de représentant du Commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiments (décret du 20 novembre 1951, arrêté du 14 janvier 1952). 1C.4-3 Exploitation de la route 1C avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant les priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation (article R ), 1C avis sur les projets d arrêtés du maire ou du président du Conseil Général relatifs aux limitations de vitesse sur des portions de route à grande circulation en agglomération (article R ), 1C avis sur tout projet intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation lorsque ces avis concordent avec les projets des autorités communales ou départementales (articles R.411-1, R.411-4, R.411-5, R et R du code de la route), 1C enquête de circulation au bord des routes : autorisation de réaliser une enquête sur le domaine public routier de l'état ou des collectivités territoriales et autorisation de l'arrêt momentané des véhicules (décret n du 27 février 2006). 1C.4-4 Enseignement de la conduite automobile 1C exercice de la profession d enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (arrêtés ministériels des 10 octobre 1991 et 8 janvier 2001), 1C planning de répartition des places d examen pour l obtention du permis de conduire entre les exploitants d auto-école et les candidats libres audit examen (arrêté ministériel du 8 février 1999), 1C signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite intéressées par l opération «permis à un euro par jour». 1C.5 AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT 1C.5-1 1C Ingénierie publique présentation des candidatures, remise des offres en vue de réaliser des prestations d ingénierie publique et signature de toutes les pièces constitutives des marchés d ingénierie publique, au bénéfice des tiers, sous réserve que la prestation ait fait l objet d une déclaration préalable au préfet (circulaire interministérielle du 1er octobre 2001). 1C prestations réalisées par la D.D.T., les prestations conclues précédemment par la DDAF et la DDE, ainsi que les prestations communes à plusieurs services (D.D.T/C.E.T.E. Normandie Centre) lorsque le directeur départemental des territoires aura été désigné pilote de l affaire. 1C.5-2 Atesat 1C signature des conventions et des titres de perception correspondant (Loi N du 11 décembre Décret N du 27 septembre 2002 Arrêté du 27 décembre 2002) 1C.5-3 Police et gestion des eaux superficielles et souterraines 1C police et conservation des eaux, 1C entretien des cours d'eau, 1C extraction de produits naturels ( vase, sables, pierres, ), 1C mise en œuvre des procédures d'autorisation et de déclaration définies par le décret n du 29 mars1993 modifié pris en application de l article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, à l'exception de la procédure d'enquête publique fixée par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 1C opérations contenues dans la nomenclature annexée au décret n du 29 mars 1993 modifié pris en application de l article 10 de la loi n C C C du 3 janvier 1992 sur l'eau, mise en œuvre des procédures prévues aux articles L et L du code de l environnement, 1C agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif en application de la circulaire du ministère de l'écologie du 7 février 2009, notification de la classe des ouvrages hydrauliques ( article R du code de l'environnement), délivrance de récépissé de déclaration ou opposition à déclaration. 3

4 1C.5-4 Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles 1C piscicultures et enclos piscicoles, 1C interdiction complémentaire de la pêche en vue de la protection des sections de cours d'eau et de certaines espèces, 1C réserves temporaires de pêche, 1C interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux, 1C évacuation et transport des poissons en cas de baisse artificielle des eaux, 1C pêche extraordinaire à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, transport et vente de poissons, 1C concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie, 1C.5-5 Transactions pénales 1C contraventions : proposition et mise en œuvre, 1C délits : proposition au Préfet de Région et mise en œuvre. 1C.5-6 Natura C contrats de service 1C chartes Natura C.5-7 Aménagement foncier et forestier 1C saisine de la commission départementale d'aménagement à l'encontre d'une décision de la commission communale ou inter-communale d'aménagement foncier, 1C fixation des prescriptions à respecter par les commissions pour l'élaboration de nouveau plan et du programme de travaux connexes, 1C décision relative aux travaux annexes, 1C fixation des prescriptions complémentaires aux travaux connexes, 1C.5-8 Déchets du BTP 1C Tous les actes relatifs à l'instruction des installations de stockage de déchets inertes, 1C.5-9 Réglementation sur la publicité, les enseignes et les pré-enseignes 1C signature de tous courriers ayant trait à la déclaration préalable à l implantation d un dispositif publicitaire (décret n du 24 octobre 96), 1C signature de tous courriers relatifs à la procédure de mise en conformité de dispositif publicitaire en infraction en application du code de l environnement (livre V titre 8 chapitre unique) et du code de la foute (livre IV titre 1 chapitre 8) à l exception de l arrêté de mise en demeure. 1C.6 ECONOMIE DES TERRITOIRES 1C.6-1 Installation et transmission 1C autorisations d exploiter et contrôle des structures agricoles, 1C aides à l installation (dotation d'installation des jeunes agriculteurs, prêts bonifiés, aides spéciales), 1C mise en œuvre du stage de six mois, 1C plan de professionnalisation personnalisé (PPP), 1C programme pour l installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), 1C aide à la transmission de l exploitation agricole, 1C autorisation temporaire de poursuite d'activité par les agriculteurs ayant atteint l'âge de la retraite, 1C allocation de pré-retraite, 1C.6-2 Aides directes aux productions animales et végétales 1C aides compensatrices aux productions animales, 1C droits à primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et droits à prime à la brebis, 1C aides compensatrices aux surfaces cultivées, 1C droits à paiement unique (DPU), 1C aide découplée, 1C conditionnalité des aides directes, 1C contrôle des aides directes, 1C.6-3 Agro-environnement et zones défavorisées 1C contrats territoriaux d exploitation (CTE), 1C contrats d agriculture durable (CAD), 1C mesures agro-environnementales (MAE) définies dans le plan de développement rural hexagonal (PDRH), 1C indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), 1C prime herbagère agro-environnementale (PHAE), 1C prime au maintien des systèmes d'élevages extensifs, 1C agriculture raisonnée, 1C.6-4 Références laitières 1C attribution de référence laitière supplémentaire, 1C transfert et réaffectation de références laitières, 1C aide à la cessation d activité laitière, 1C échanges droits à prime au maintien de troupeaux de vaches allaitantes - quotas laitiers, 1C transfert spécifique de quotas laitiers sans terre, 1C regroupement d ateliers laitiers et création de sociétés civiles laitières, 1C.6-5 Modernisation et mise aux normes 1C plans d'amélioration matérielle des exploitations agricoles, 1C plan de modernisation des bâtiments d élevage (PMBE), 1C plans d investissements, 1C plan végétal pour l environnement (PVE), 1C plan de maîtrise des pollutions d origine agricole (PMPOA), 1C plan de performance énergétique (PPE) 1C prêts à moyen terme spéciaux consentis aux CUMA, 1C.6-6 Aides conjoncturelles 1C calamités agricoles, 1C prêts de crise, 1C fonds d allégement des charges (FAC), 1C aides de minimis, 1C remboursement des taxes intérieures de consommation des produits pétroliers (TIPP) et du gaz naturel (TICGN), 1C.6-7 Exploitations agricoles en difficulté (AGRIDIF) 1C aide à l'analyse et au suivi des exploitations en difficultés, 1C plan de redressement et aides concourant au redressement, 1C aide à la ré-insertion professionnelle, 1C congés de formation des chefs d exploitation ou d entreprise agricole, 1C.6-8 Autres dispositifs 1C baux ruraux et statut du fermage, 1C groupements et organisations de producteurs (OP), 1C groupement agricole d exploitation en commun, 1C aides prévues dans les opérations groupées d aménagement foncier (OGAF), 1C prime d'orientation agricole, 1C.6-9 Forêts 1C délivrance du certificat d'origine des bois bruts, 1C aides à l investissement et aux actions forestières, 1C contrat de prêt en numéraire et contrat de prêt pour travaux du fonds forestier national (FFN), 1C prime au boisement des terres agricoles, 1C instruction et décisions en matière de défrichement, 1C coupes dans les forêts sous régime spécial d autorisation administrative, 1C coupes définies par l article L. 10 du code forestier, 4

5 1C.6-10 Chasse 1C entraînement de chiens et de fieldtrials, 1C attestations de meute, 1C transport, prélèvement ou introduction dans le milieu naturel de gibier vivant, 1C détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol, 1C détention, production et élevage de sangliers, 1C attributions individuelles de plan de chasse, 1C.6-11 Garderie 1C registre des gardes de l Office national de la chasse et de la faune sauvage, 1C.6-12 Destruction des animaux nuisibles et louveterie 1C battues administratives, 1C décisions relatives à l agrément des personnes utilisant des pièges, 1C autorisations et refus d autorisations individuelles, 1C.6-13 FEOGA/FEADER 1C FEOGA dans le cadre des programmes objectif 2, 1C FEOGA dans le cadre de l initiative communautaire LEADER +, 1C FEADER dans le cadre du Document Régional de Développement Rural de Basse-Normandie. Délégation de signature au titre des articles 5 et suivants du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (Responsable d unités opérationnelles) ARTICLE 2 - Délégation est donnée pour les fonctions d ordonnateur secondaire à M. Jean-Marie COLLEONY, directeur départemental des territoires de l Orne, à l effet de : - procéder à l ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l article 2-A du présent arrêté. - procéder aux actes relatifs à l'exécution des dépenses et de recettes imputées sur le compte de commerce 908 opérations industrielles et commerciales de la DDT. Cette délégation porte sur l engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. 2A Cette délégation concerne l exécution des programmes suivants : Ministère de l agriculture - le programme 149 : Forêt BOP central n C «Régime forestier et patrimoine forestier» BOP régional n M «Amélioration de la gestion de la forêt» - le programme 154 : Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires : BOP mixte n C «Exploitations agricoles et monde rural» - le programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation : BOP central n C «Identification des animaux» - le programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l agriculture BOP central n C «SG - Fonctionnement» BOP central n C «DICOM - Communication» BOP régional n M «fonctionnement» Ministère de l'écologie - le programme 113 : Urbanisme, Paysage, Eau et Biodiversité (UPEB), BOP national «Urbanisme, aménagement et sites» BOP inter-régional Plan Loire grandeur nature BOP régional «Urbanisme, Paysage, Eau et Biodiversité» - le programme 135 : Développement et amélioration de l offre de logement BOP national «Etudes centrales et soutien aux services» BOP national «Contentieux, accession à la propriété et ANAH» BOP régional «Intervention des services déconcentrés dans l'habitat» - le programme 181 : prévention des risques (PR), BOP interrégional de bassin «prévention des risques» BOP régional «prévention des risques» - le programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer (CPPEEDDM) BOP national «politiques de développement durable» BOP régional «personnels, fonctionnement et immobilier des services déconcentrés» Ministère de l Intérieur - le programme 207 : Sécurité et circulation routières BOP national «Sécurité et circulation routières» BOP régional «Sécurité et circulation routières» Ministère du budget - le programme 723 : contributions aux dépenses immobilières, action 01 dépenses immobilières BOP national «contributions aux dépenses immobilières» pour les crédits CIPI relatifs à la cité administrative. Services du premier ministre - le programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, action 01 crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles. 2B 1) Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l exécution du budget à son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, sont dressés en double exemplaire. L un des comptes-rendus est envoyé au responsable de BOP sous couvert du préfet de département, le second permet au préfet de département de disposer d un compte-rendu de gestion et de suivi financier des crédits pour lesquels il donne délégation d ordonnancement secondaire dans le présent arrêté. 2) Tout projet de modification substantielle, au cours de l exercice budgétaire, de la programmation initiale des crédits au sein du BOP sera communiqué au préfet de 2C département. En application du décret du 14 octobre 2004, M. Jean-Marie COLLEONY peut donner délégation de gestion au directeur régional accueillant le centre de prestations comptables mutualisées de Basse-Normandie pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes visés à l'article 2A du présent arrêté. 2D Restent soumis à ma signature : - les ordres de réquisition du comptable public, - les décisions de passer outre à l avis défavorable du contrôleur financier déconcentré. ARTICLE 3 - En application de l article 44 du décret n du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Marie COLLEONY peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Orne et sera transmise : - au préfet de l Orne pour les actes visés à l article 1 er, - au préfet de l Orne et au contrôleur financier pour les actes visés à l article 2. ARTICLE 4 - L arrêté préfectoral n du 25 avril 2012 est abrogé. ARTICLE 5 - Le présent arrêté prend effet le lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l Orne, le directeur départemental des territoires de l Orne et le directeur départemental des finances publiques de l Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Orne. Fait à Alençon, le 31 juillet 2012 Le préfet, Joël BOUCHITÉ 5

6 PREFECTURE DE L ORNE B.P ALENCON CEDEX Tél Fax DIRECTEUR DE PUBLICATION : JOEL BOUCHITÉ - PREFET - REDACTEUR EN CHEF : VINCENT LAGOGUEY - SECRETAIRE GENERAL - REALISATION : S.R.L IMPRESSION : ATELIER DE REPROGRAPHIE DEPOT LEGAL : AOUT 2012 N ISSN : TIRAGE : 60 EXEMPLAIRES PUBLICATION : GRATUITE 6