ASSOCIATION GÉNÉRALE DES CONSERVATEURS DES COLLECTIONS PUBLIQUES DE FRANCE Association reconnue d utilité publique le 16 avril 1932

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1 ASSOCIATION GÉNÉRALE DES CONSERVATEURS DES COLLECTIONS PUBLIQUES DE FRANCE Association reconnue d utilité publique le 16 avril 1932 SECTION FÉDÉRÉE PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR Membre du Réseau européen des Living Labs Objet : Statut des collections archéologiques. Compte rendu de la journée d étude interrégionale à NÎMES le 22 novembre Voici un rapport concis de la Journée d'études interrégionale qui a eu lieu jeudi 22 novembre à Nîmes au Carré d'art sur le thème du " Statut des objets issus des dépôts de fouilles archéologiques». Il est suivi d un compte-rendu rédigé par Laurence Pinet, archéologue départemental pour les Hautes-Alpes, qui fait la synthèse du point sur la législation et les caractéristiques juridiques des objets issus des dépôts de fouilles, réalisé par Lionel IZAC IMBERT, ainsi que des discussions, des rappels des lois et des recours en vigueur énoncés par les agents relais des services de l Etat lors de cette journée. Cette journée d études a compté plus de 57 personnes : 48 inscrits + 6 intervenants + 3 organisateurs. 34 personnes avaient fait le déplacement depuis la région PACA, 14 personnes sont venues du Languedoc- Roussillon. La majorité étant impliqué dans la gestion de collections archéologiques, que ce soit au sein d'un musée d'archéologie ou au sein d'un musée "mixte". Aleth Jourdan, présidente de la section fédérée de l'association en Languedoc-Roussillon a introduit la journée en présentant le programme de la journée. En introduction Lucienne Del Furia, en tant que vice-présidente de l'association PACA a rappelé les activités de l'association (les actions de formation: Journées d'études, groupes de travail et les projets en cours (Application mobile, dépliant route des musées) et a annoncé les prochains événements ( journée d'actualité du 3 décembre, programme des journées d'études 2013). Le premier intervenant, Lionel Izac- Imbert (SRA Languedoc-Roussillon) a fait un point sur la législation, et les caractéristiques juridiques des objets issus des dépôts dépôts de fouilles, puis il a procédé à un inventaire géographique des dépôts de fouilles par départements, en Languedoc-Roussillon; Un exemple de numérisation des collections au musée de Nîmes est venu illustrer une partie du propos de Dominique Darde rapporté par Aleth Jourdan, sur les collections archéologiques de Nîmes; 4 études de cas ont permis de faire un état des lieux plus précis par musée (avec les exemples de Nîmes, Lattes, Narbonne et Marseille). A noter également la présence de Xavier Fehrnbach (conseiller musées de la DRAC Languedoc- Roussillon) et de Catherine Louboutin, de la Direction générale des Patrimoines (Service des musées de France) qui sont intervenus à plusieurs reprises pour rappeler les lois et recours en vigueur. Cette journée a permis à chacun des participants de porter un regard plus précis sur le statut et le traitement des collections archéologiques et leurs problématiques. L.Oberson 06/12/2012-1

2 Compte-rendu rédigé par Laurence Pinet, archéologue départementale pour l Agccpf-Paca. Ce compte rendu fait la synthèse du point sur la législation et les caractéristiques juridiques des objets issus des dépôts de fouilles, réalisé par Lionel IZAC IMBERT, ainsi que des discussions, des rappels des lois et des recours en vigueur énoncés par les agents relais des services de l Etat. Agents relais de l Etat présents Lionel IZAC IMBERT, adjoint du Conservateur régional de l Archéologie de Languedoc-Roussillon ; Xavier FEHRNBACH, Conseiller musées de Languedoc-Roussillon ; Catherine LOUBOUTIN, adjointe au chef du bureau des réseaux territoriaux pour le sud-est de la France, Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d Azur, Sous-direction de la politique des musées, Service des musées de France. Les collections archéologiques : définition Le Code du Patrimoine définit le patrimoine archéologique, L Celui-ci inclut les artefacts et les écofacts. De façon générale, la plus grande partie des collections conservées dans les dépôts de fouilles sont la céramique (environ 75%) et les objets en pierres taillées (1/3). Le petit mobilier pose des questions de conservation préventive et de sécurité. Les restes anthropologiques et fauniques ont un statut particulier relatif aux collections biologiques et posent des questions particulières de conservation préventive. La notion de lot s applique notamment aux collections environnementales et posent des problèmes de conservation sur le long terme. Avant la mise en inventaire, le statut des collections de fouilles doit être réglé. Lors du récolement, seules les collections inscrites à l inventaire sont à prendre en compte puisqu il s agit d un récolement des collections musées de France. Les collections non inscrites ne sont pas à considérer pour le récolement mais leur statut doit être réglé, à un moment ou à un autre, et c est au SRA sinon de le faire seul du moins de s en occuper au premier chef. (Catherine LOUBOUTIN). Les collections archéologiques : définir un statut Au jour de la fouille : - qui est le propriétaire du terrain? - quelle est la nature de l opération (programmée, préventive)? Les autres cas : dons et découvertes fortuites Pour les fouilles antérieures à la loi de 2001, sur l archéologie préventive et celle de 2002, dite Loi Musées : les collections sont traitées avec la loi de 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Pour les collections antérieures à 1941, c est l article 552 du Code civil qui s applique : «La propriété du sol emporte sur la propriété du dessus et du dessous». Ainsi, des solutions de procédures de dépôts peuvent être possibles pour les collections entrées dans les musées. Pour les particuliers, le cas est plus complexe est rarement traité. L.Oberson 06/12/2012-2

3 Des solutions sont actuellement mises en oeuvre au coup par coup avec des conventions types régionales de dépôts d objets vers les musées, sans qu il existe un modèle national. Elles n ont donc pas de valeur au plan national. Lionel IZAC-IMBERT peut être contacté à ce sujet pour transmettre des modèles. Ex : Annie PHILIPPON, lorsqu elle était conservatrice du musée de RODEZ, a négocié, avec les aménageurs, leur renonciation aux collections pour les fouilles anciennes. Attention! Une obligation de conservation préventive et de stabilisation pour les opérateurs d archéologie préventive est stipulée dans le décret de II n y a pas de dispositif réglementaire pour les propriétaires de collections, ce qui entraine des négociations au coup par coup. Catherine LOUBOUTIN : Les collections issues des fouilles ne doivent pas être considérées systématiquement ni même jamais comme des collections d étude, qui concernent des collections mal documentées. Le danger de mettre en collections d étude des pièces non pas qui demandent simplement à être plus amplement documentées (c est leur place) mais des pièces dont on sait qu elles ne pourront jamais être documentées est tout simplement de se voiler la face et de mettre au purgatoire en attendant qu elles disparaissent toutes seules des pièces sans intérêt car sans pedigree. Ces collections sont soit à rendre au SRA soit à utiliser par le musée comme documentation ou comme matériel muséographique ou pédagogique. Le musée n a pas vocation à trier dans des collections documentées ce qui doit être gardé et ce qui peut être éliminé. C est aux responsables scientifiques de fouilles ou, à défaut, au SRA de décider du tri des collections, mais avant leur entrée au musée. En théorie, le musée peut en revanche retourner à l Etat (SRA) les collections dont il n a que faire! Attention cependant à la note-circulaire du 19 juillet 2012 relative à la problématique des matériels d étude qui apparaît contradictoire avec ces propos (voir pièce jointe). Pour les collections issues des fouilles, le règlement du statut des collections doit se faire avec le Service Régional de l Archéologie qui a autorité en la matière. L arrêté d autorisation d opération archéologique mentionne le propriétaire des collections par rapport à la nature de l opération (programmée, préventive). Pour les collections anciennes, la présence dans le musée n est pas synonyme de collection du musée : des négociations avec les propriétaires sont engagées, consolidées par des conventions-types (voir les modèles du SRA). L Etat prévoit des aides possibles sur les rayonnages et l inventaire des mobiliers. Les dons issus de collections anciennes Objets isolés, découvertes fortuites pour lesquels le statut juridique n est pas réglé sauf s il existe un acte notarié (ex. don Odette et Jean Taffanel pour le site de Mailhac (11)). Découvertes fortuites Pendant 5 ans qui suivent la découverte : objets confiés à l Etat pour étude. Au-delà : Statut : Inventeur / Propriétaire du terrain (L et Code civil, art. 716, relatif à la propriété des trésors. Trésor : «le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard» (Code civil, art. 716). Attention! Les trésors monétaires et les objets en métal précieux n entrent pas dans cette définition! L.Oberson 06/12/2012-3

4 Archéologie préventive (L 521-1) Les mobiliers sont confiés à l opérateur pour étude (L et 13). Il a obligation de stabilisation et de consolidation, réalisées par lui ou par un prestataire. La loi prévoit un rendu à l Etat de la documentation, du rapport d opération archéologique et du mobilier avec un inventaire (L ). Statut : Etat / Propriétaire du terrain (L ). Dans un délai de 6 mois, l Etat informe le propriétaire de son droit de propriété et lui adresse un inventaire (R ). Celui-ci a un an pour se manifester. Si oui : l Etat peut exercer un droit de revendication (L ). Si non : transfert de propriété à l Etat à titre gratuit. A la demande de la commune où a lieu la fouille ou à défaut une autre collectivité territoriale dans un délai de 6 mois, transfert possible de l Etat à titre gratuit. Fouilles programmées (L531-1 à 3) Les objets appartiennent à 100% au propriétaire du terrain. Fouilles réalisées par l Etat (L 531-9) Procédure d urgence. Occupation temporaire des terrains contre indemnité si les terrains ne sont pas rendus dans le même état (L ). Les mobiliers sont confiés à l opérateur pour étude pendant 5 ans maximum. Statut : Etat / Propriétaire du terrain (L ). L Etat peut revendiquer la propriété. La question du partage des collections Le partage des collections peut être réalisé : - entre plusieurs propriétaires - entre plusieurs lieux de conservation Il a des conséquences : - il casse l intégrité des collections - il pose la question de la valeur financière - en termes de connaissance - par rapport aux restes humains/dépôts funéraires Remarque : le Livre blanc de l archéologie préventive demandé par la Ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie FILIPPETTI, au Vice-président du Conseil National de la Recherche Archéologique, Dominique GARCIA, pourra permettre un nettoyage de l appareil législatif, notamment sur la question du partage. Dans le cas des mobiliers issus des fouilles de LATTES (Hérault), site classé au titre des monuments historiques, le conservateur juge qu il n y a pas de pertinence à passer du logiciel de gestion des données de fouilles Syslat à un inventaire de gestion de collections de musées de France : il ne veut pas extraire des collections archéologiques de fouille des beaux objets, marquant la séparation des collections. Pas de subvention DRAC Musées, pas de commission d acquisition. Les dépôts de fouilles gérés par les collectivités Des conventions entre l Etat et les collectivités territoriales cadrent les modes de gestions sur : - les bâtiments, les fluides, - sur les entrées et sorties des mobiliers de fouilles. L.Oberson 06/12/2012-4

5 La constitution des collections archéologiques au moment de l opération Lionel IZAC IMBERT : «l avenir du tri sélectif en archéologie» Tri sélectif () : les artefacts et écofacts prélevés à la fouille ne correspondent pas systématiquement à l inventaire transmis avec la documentation de l opération archéologique. C est au chercheur à effectuer le tri sélectif des mobiliers collectés au moment de la fouille et de l étude (déchetterie, destruction, renfouissement). Et à défaut, le Service Régional de l Archéologie. A l issue de la fouille, note sur l intérêt de la collection archéologique pour le musée. Les inventaires de mobiliers de fouilles sont constitués sur des logiciels hétérogènes : Excel, Filemaker Pro, Syslat Laurence PINET, Archéologue départementale, Hautes-Alpes L.Oberson 06/12/2012-5