CONVENTION TYPE D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

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1 D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC IMPLANTATION DE RELAIS RADIOTELEPHONIQUES VILLE DE LYON 05/06/02 Page 1/1

2 Entre les soussignés : La ville de Lyon, représentée par..., agissant en qualité de propriétaire en vertu de la délibération n... prise par le Conseil Municipal dans sa séance du..., ci-après dénommée La Ville de Lyon ou le propriétaire d une part, Et La Société..., au capital de... F, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n..., dont le siège social est sis à..., Représentée par..., agissant en qualité de... ci-après dénommée l occupant d autre part, EXPOSE PREALABLE : L occupant est actuellement titulaire d une autorisation d établir et d exploiter un service de radiotéléphonie publique délivrée en date du..., étendue en date du..., se terminant le... et d une autorisation d établir et d exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération délivrée en date du... Pour les besoins de l exploitation de son réseau, la Société... souhaite installer, mettre en service, exploiter et entretenir une station relais composée d antennes et de faisceaux hertziens et de leurs supports, reliés par des liaisons filaires à des armoires ou des locaux techniques, ci-après dénommés équipements techniques, sur / dans des immeubles/ sur le terrain cadastré section... parcelle..., coordonnées Lambert X =..., Y =..., dont la Ville de Lyon est propriétaire. En conséquence de quoi, la Ville de Lyon accorde sous les conditions suivantes, une convention d occupation précaire et révocable des lieux à l occupant. CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT : VILLE DE LYON 05/06/02 Page 2/2

3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, les emplacements définis à l article 2 afin de lui permettre d implanter, de mettre en service et d exploiter des équipements techniques tels que décrits en annexe I. ARTICLE 1 BIS : DOMANIALITE PUBLIQUE La présente convention est conclue sous le régime de l occupation temporaire du domaine public. En conséquence, l occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l occupation et quelque autre droit. ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION L occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés... dépendant de..., sis à..., références cadastrales... et repérés ci-après sur les plans en annexe II. L occupant est autorisé à édifier, à ses frais, sur ces lieux, une station relais pour le radiotéléphone, qui comprendra : A compléter et à adapter Une surface de... environ situées dans les emprises de la parcelle, destinée à l implantation des armoires techniques telles que définies selon les plans et schémas prévus à l annexe II à la présente convention un emplacement situé sur un pylône d une hauteur de... m environ, sur lequel seront installés des antennes et des faisceaux hertziens, selon les plans et schémas tels que prévus à l Annexe II de la présente convention, des emplacements situés au sol, sur lesquels seront installées des armoires techniques, selon les plans et schémas tels que prévus à l Annexe II de la présente convention, des emplacements nécessaires au passage des câbles reliant les équipements techniques précités. Les chemins des câbles, aussi discrets que possible, seront capotés, traités en peinture à l identique du support existant et bénéficiant des même garanties d adhérence et de tenue des couleurs. La Ville de Lyon informe l occupant que l immeuble / la parcelle est situé(e) dans la ZPPAUP / Secteur Sauvegardé / site inscrit au Patrimoine de l humanité. Un dossier complet comprenant notamment les plans et descriptifs de la station relais est annexé à la présente convention (annexes I, II et III). ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION L occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que son activité d exploitant de réseaux de radiocommunications. Les lieux mis à disposition sont strictement destinés à l exploitation des équipements techniques décrits en annexe I à l exclusion de tout autre usage. Ils ne pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises ou réception de clientèle quelconque. VILLE DE LYON 05/06/02 Page 3/3

4 La Ville de Lyon pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d occupation et d utilisation des lieux. ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire sera dressé par un huissier de justice désigné par la Ville de Lyon aux frais de l occupant. A l expiration de la présente convention, quel qu en soit le motif, l occupant devra évacuer les lieux occupés, enlever les installations techniques qu il aura installées et remettre les lieux en l état, à ses frais. A défaut, la Ville de Lyon utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d office à l enlèvement des installations de l occupant. En cas de défaillance de la part de l occupant et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Ville de Lyon se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût. ARTICLE 5 : TRAVAUX ET ENTRETIEN L exécution des travaux d installation est à la charge de l occupant et sous sa responsabilité. Les installations et les équipements mis en place dans le cadre de la présente convention seront réalisés conformément aux normes techniques et aux règles de l art. Lorsque la station relais sera édifiée, l occupant fera intervenir à ses frais un organisme de contrôle agréé. Le rapport de l organisme de contrôle portera notamment sur les points suivants : - conformité électrique de l installation - capacité du mat ou du pylône à recevoir les équipements prévus - résistance à la charge et à la prise au vent - mode de fixation prévu pour le mat, le pylône ou l antenne Des copies des rapports de l organisme de contrôle missionné par l occupant seront remises à la Ville de Lyon sous quinze (15) jours après réception par l occupant (Annexe III). L occupant s engage à maintenir les lieux en bon état d entretien. L occupant devra s abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité ou la sécurité des lieux mis à sa disposition ou nuire à leur bonne tenue. De même, l occupant devra maintenir en bon état d entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée des présentes, ses installations conformément aux règles de l art, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité de manière notamment à ce qu aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l exploitation et au fonctionnement des équipements de la Ville de Lyon ou à ceux appartenant à d autres occupants. En cas de retard par l occupant à exécuter ses obligations visées au présent article, la Ville de Lyon pourra faire réaliser les réparations locatives, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée tout ou partie sans effet pendant un délai d un mois, lesdites réparations étant réalisées aux frais, risques et périls exclusifs de l occupant et sous réserve de tous droits et recours de la Ville de Lyon. En dehors des travaux de maintenance ordinaire, un accord préalable écrit de la Ville de Lyon devra être obtenu par l occupant avant tous nouveaux travaux ou avant toute modification que l occupant souhaiterait apporter aux installations pendant toute la durée de la convention. VILLE DE LYON 05/06/02 Page 4/4

5 ARTICLE 6 : AUTORISATION ADMINISTRATIVE L occupant devra solliciter toutes les autorisations exigées par la réglementation en vigueur et en particulier par le code de l Urbanisme et l autorisation spéciale de travaux délivrée par l Architecte des Bâtiments de France, lorsque la situation de son installation le nécessite avant de commencer les travaux. Dans les cas où le dépôt d une déclaration de travaux n est pas nécessaire, l occupant fournira un dossier d intégration esthétique de ses équipements. Il fera son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la mise en place des équipements techniques, sans que le propriétaire ne puisse être inquiétée, ni recherchée sur ce sujet. L occupant fournira copie de l ensemble des autorisations susvisées à la Ville de Lyon. Dans l hypothèse où, pour une raison quelconque, l occupant n obtiendrait pas la ou lesdites autorisations, la présente convention serait résolue de plein droit sans indemnité, ni préavis. ARTICLE 7 : SAUVEGARDE DES ACTIVITES DE L OCCUPANT Si, il préexiste déjà une ou plusieurs stations de radiocommunications, l occupant s engage avant d installer ses équipements techniques, à réaliser à sa charge financière les études de compatibilité entre les différentes installations. Les résultats de cette étude de compatibilité seront remis à la Ville de Lyon par l occupant (Annexe V à la présente convention) avant le début des travaux. En cas d interférences ou de perturbations diverses entre les équipements, l occupant s engage à réaliser à ses frais la mise en compatibilité radioélectrique sous réserve de la conformité de ces matériels avec les normes en vigueur. Si celle-ci s avère impossible, l occupant ne pourra installer ses propres équipements techniques. La présente convention sera résolue de plein droit sans indemnité de part et d autre. La Ville de Lyon s engage à ne pas laisser s installer sur le site des stations de radiocommunications d autres entités sans avoir préalablement demandé aux futurs contractants de communiquer à l occupant les études de compatibilité radioélectriques avec les équipements existants. ARTICLE 8 : SAUVEGARDE DES ACTIVITES DE LA VILLE DE LYON Les équipements techniques et leur fonctionnement ne devront engendrer aucune interférence sur les émissions radio qu utilise éventuellement à partir du même site la Ville de Lyon. Les équipements techniques de l occupant ne pourront en aucun cas avoir pour conséquence d empêcher la Ville de Lyon d installer d autres antennes pour ses besoins propres. Toutefois, si de telles installations causaient une gêne aux émissions et réceptions relatives aux activités de l occupant, les parties se concerteraient pour trouver un moyen technique afin de pallier ces inconvénients. Dans l hypothèse où il s avèrerait, après enquête technique, que les équipements techniques de l occupant gênent les émissions et/ou les réceptions radioélectriques du propriétaire et/ou du voisinage, les frais occasionnés par l adaptation technique des matériels seront à la charge de l occupant sous réserve de la conformité de ces matériels avec les normes et réglementation en vigueur. Si aucune solution technique ne peut être trouvée, l occupant pourra résilier la convention sans préavis, ni indemnité. VILLE DE LYON 05/06/02 Page 5/5

6 Faute pour l occupant de supprimer ces perturbations dues de son fait, il s engage par avance à retirer ses équipements, dans un délai de deux mois à compter de la demande de la Ville de Lyon. Enfin l installation et le fonctionnement des équipements techniques ne devront engendrer aucune gêne pour la Ville de Lyon dans l exercice de ses activités. L occupant ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance, dans le cas de réparations, travaux d intérêt public ou autres, réalisés par la Ville de Lyon, en deçà de trois (3) mois d indisponibilité. En cas de travaux (électricité, travaux en terrasse, étanchéité du toit,...) relatifs à la réparation de l immeuble et conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements techniques de l occupant, la Ville de Lyon en avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois (3) mois avant le début des travaux, en lui précisant à titre indicatif, leur durée. Ce préavis ne s applique pas dans le cas de travaux rendus nécessaire par la force majeure ou l urgence, dûment justifiées. La Ville de Lyon fera ses meilleurs efforts pour retenir la meilleure proposition concernant la durée des travaux et proposer à l occupant une solution de remplacement pendant cette durée des travaux, afin de permettre à l occupant de transférer et de continuer à exploiter ses équipements techniques dans les meilleures conditions. Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour l occupant ne serait trouvée, l occupant se réserve le droit de résilier la présente convention sans préavis, ni indemnité. ARTICLE 9 : ACCES Les équipements techniques sont entièrement autonomes et fonctionnent sans personnel. Pour les besoins de maintenance préventive des installations et de leur entretien, l occupant devra informer la Ville de Lyon, au moins quinze (15) jours à l avance de son désir d accéder au site. La procédure d accès aux équipements fait l objet de l annexe V (à définir au cas par cas) à la présente convention. Dans tous les cas, les personnes intervenant devront justifier de leur appartenance à... ou justifier de leur qualité de sous-traitants dûment mandatés. A défaut, l accès au site ne sera pas autorisé. Un représentant de la Ville de Lyon donnera accès aux lieux occupés si ces conditions ont été remplies. La Ville de Lyon se réserve le droit d interdire à l occupant l accès aux locaux pour des raisons de sécurité publique pendant de brèves périodes (organisation de manifestations exceptionnelles, mesures anti-terroristes...). ARTICLE 10 : SECURITE ET IMPACT DES INSTALLATIONS L occupant devra pendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques et les surtensions d origine atmosphériques (foudre), tant pour protéger ses propres équipements techniques que pour éviter toute propagation depuis ses équipements vers ceux de la Ville de Lyon ou des autres occupants. La mise en place d éventuels moyens de défense contre l incendie nécessaire à la protection de ses équipements et des locaux qu il utilise est à sa charge. L occupant s engage à respecter les limites définies à l annexe VI pour l exposition aux champs électromagnétiques, tant pour le public que pour l ensemble des personnes susceptibles d intervenir à proximité des antennes. La mise en place, y compris la matérialisation des périmètres de sécurité et de restriction d exposition est à sa charge. L occupant précisera ces périmètres sur plan (annexe II) et par un balisage de son choix (chaînette de couleur ou autre moyen de signalisation) si les périmètres de sécurité sont physiquement accessibles au public et VILLE DE LYON 05/06/02 Page 6/6

7 par un affichage permanent de proximité. Pour la définition des périmètres de sécurité et de restriction d exposition, l occupant devra prendre en compte les installations déjà existantes. La Ville de Lyon se réserve le droit de faire procéder à son initiative et selon le protocole de l Agence Nationale des Fréquences à des contrôles afin de vérifier que les seuils d exposition visés en annexe VI sont respectés et que les affichages et matérialisation des périmètres de sécurité sont bien en place sur le site. Si, au-delà du périmètre de sécurité, les mesures d exposition s avéraient non conformes au seuil définis en annexe VI ou bien si le balisage sur le site n était pas en place, les frais de ces mesures seront imputés à l occupant. Pendant toute la durée de la convention, l occupant s assurera que le fonctionnement de ses équipements techniques sera toujours conforme à la réglementation et aux normes en vigueur notamment en matière de santé publique. Les niveaux de référence retenus dans la présente convention sont ceux qui ont été établis dans le cadre de la recommandation de l Union Européenne du 12 juillet 1999 transcrite en droit français par le décret du 3 mai Ils seront susceptibles d évolution en cas de données nouvelles établies dans le cadre de l ICNIRP, de l OMS, de l Union Européenne ou du gouvernement français En cas d évolution des seuils d exposition du public visés en annexe VI, l occupant s engage à réaliser à ses frais tous les travaux de mise en conformité éventuellement nécessaires. En cas d impossibilité pour l occupant de se conformer à l évolution desdits seuils d exposition, à la réglementation ou aux normes dans les délais prescrits, l occupant suspendra les émissions des équipements concernés jusqu à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité. Pour l application de cet article, on entend par public : l ensemble des personnes, particuliers ou professionnels (autres que ceux mandatés par l opérateur) appelés à intervenir à proximité des antennes. ARTICLE 11 : ENERGIE Tout fluide nécessaire au fonctionnement des équipements techniques de l occupant, le branchement électrique, ainsi que le branchement d une ou plusieurs lignes téléphoniques seront pris en charge par l occupant qui souscrira les abonnements auprès des concessionnaires concernés. La Ville de Lyon autorise l occupant à effectuer les branchements correspondants à ses frais exclusifs. L occupant s engage à étudier et mettre en place à ses frais tout dispositif de ventilation éventuellement imposé par les normes relatives aux locaux abritant des batteries. Ces dispositifs seront dimensionnés en tenant compte de l ensemble des batteries présentes, y compris celles de la Ville de Lyon et des autres occupants et devront être conformes à la réglementation relative aux bruits de voisinage. L ensemble de ces travaux est à la charge du nouvel occupant. Néanmoins, dans le cas où des non-conformités préexistantes auraient été constatées lors de l état des lieux et confirmées par un organisme de contrôle habilité, seuls les travaux nécessaires à l installation des nouvelles batteries sont à la charge du nouvel occupant. ARTICLE 12 : CARACTERE PERSONNEL DE L OCCUPATION L occupant doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition. L occupant s interdit de concéder ou sous-louer l emplacement mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville de Lyon. VILLE DE LYON 05/06/02 Page 7/7

8 L occupant s engage à porter à la connaissance de la Ville de Lyon dans un délai d une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la Ville de Lyon. ARTICLE 13 : RESPONSABILITE ASSURANCE L occupant souscrira une assurance Dommage aux biens pour la station relais et une assurance Responsabilité Civile pour tous les risques locatifs et de voisinage. L occupant demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l installation, l exploitation et l enlèvement de ses équipements techniques. L occupant aura l entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu à leurs biens. L occupant contractera à cette fin auprès d une ou plusieurs compagnies d assurance, une ou plusieurs polices d assurance garantissant notamment les risques d incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d assurances correspondantes au propriétaire, dans les trois (3) mois suivants la notification de la présente convention. L occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Ville de Lyon et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L assurance de dommage aux biens de l occupant comportera cette clause de renonciation à recours. ARTICLE 14 : DUREE DE LA CONVENTION Sous réserve des dispositions de l article 16, la présente convention prend effet à compter de la date de réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de la légalité. Les emplacements désignés à l article 2 seront mis à disposition de l occupant à cette même date. La présente convention est conclue pour une durée de huit (8) ans, reconductible expressément à l échéance pour une durée de quatre (4) ans. Six (6) mois avant l échéance de la présente convention, les parties conviennent de se rencontrer afin de déterminer les conditions de prorogation éventuelle de la présente convention. ARTICLE 15 : REDEVANCE L occupant s engage à régler à la Ville de Lyon une redevance annuelle de..., nette, payable d avance soixante jours à compter de la réception de l avis des sommes à recouvrer émis par le Trésorier municipal de la Ville de Lyon. Cette redevance inclut les charges. Pour la première et la dernière échéance, la redevance sera calculée prorata temporis à compter de la date de notification des présentes. L état des dépenses est établi au nom de... VILLE DE LYON 05/06/02 Page 8/8

9 Ces redevances varieront en même temps, et dans les mêmes proportions, que l indice INSEE du coût de la construction. La variation s appréciera à l expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d effet des présentes, par comparaison de l indice publié au jour de la révision et de l indice de l année précédente. L indice de référence est le dernier indice connu au jour de la signature de la convention (à préciser). En cas de retard dans le règlement d une somme quelconque due à la Ville de Lyon dans le cadre des présentes, toute somme échue portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux d intérêt légal alors en vigueur, sous réserve de tous autres droits et recours. L intérêt sera dû de plein droit dès la date d exigibilité de la somme correspondante. En cas de résiliation sur l initiative de la Ville de Lyon pour un motif tenant à la restructuration de l immeuble ou pour un motif d intérêt général, sauf manquement à ses obligations par l occupant, la Ville de Lyon s engage à rembourser le trop perçu de la redevance prorata temporis. ARTICLE 16 : DENONCIATION ET RESILIATION La présente convention sera résiliée de plein droit par la Ville de Lyon en cas de : - dissolution de la société occupante, - liquidation judiciaire de la société occupante, - cessation par l occupant pour quelque motif que ce soit de l exercice de l activité prévue dans les lieux mis à disposition, - condamnation pénale de l occupant le mettant dans l impossibilité de poursuivre son activité, - suppression ou non renouvellement de l autorisation d exploiter les réseaux de radiocommunication, - infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l activité exercée dans les lieux mis à disposition après mise en demeure restée sans effet, - non-respect des seuils d exposition aux champs électromagnétiques visés en annexe VI, - cession de la convention sans accord exprès de la Ville de Lyon, - refus ou retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l exercice de ses activités, - perturbations des émissions radioélectriques de la Ville de Lyon, - non-paiement de la redevance aux échéances convenues, après réception par l occupant d une lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai d un (1) mois, - en cas de nécessité de procéder à une restructuration entraînant la démolition totale ou partielle de l immeuble objet de la convention, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, La présente convention pourra être résiliée de plein droit sur l initiative de l occupant dans les cas suivants : - cessation par l occupant pour quelque motif que ce soit de l exercice de l activité prévue dans les lieux mis à disposition, - condamnation pénale de l occupant le mettant dans l impossibilité de poursuivre son activité, - suppression ou non renouvellement de l autorisation d exploiter les réseaux de radiocommunication, - refus ou retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l exercice de ses activités, - perturbations des émissions radioélectriques de l occupant, - changement dans l architecture du réseau exploité par l occupant ou évolution technologique conduisant à une modification de ce même réseau. La résiliation par l une ou l autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet six (6) mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d inexécution ou manquement de l occupant à l une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée par la Ville de Lyon par simple lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. VILLE DE LYON 05/06/02 Page 9/9

10 Dans tous les cas visés ci-dessus, sauf en cas de démolition totale ou partielle de l immeuble, les indemnités d occupation payées d avance par l occupant resteront acquises à la Ville de Lyon, sans préjudice de droit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues. L occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu en soit le motif. ARTICLE 17 : IMPOTS ET FRAIS L occupant acquittera tous impôts et taxes habituellement à la charge des occupants. ARTICLE 18 : CESSION DE LA CONVENTION Toute cession partielle ou totale de la présente convention par l occupant, sous quelque modalité que ce soit, ne peut se faire sans l accord de la Ville de Lyon. Néanmoins, la cession partielle ou totale de la présente convention est possible à toute filiale du groupe de l occupant sous réserve que le siège social de cette filiale soit domicilié dans l Union Européenne et sous réserve d en informer expressément la Ville de Lyon par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. ARTICLE 19 : NOTIFICATION Toute correspondance entre les parties, relative à l exécution de la présente convention, sera adressée de la manière suivante : Si la notification est adressée à la Ville de Lyon :... Si la notification est adressée à l occupant :... ARTICLE 20 : ELECTION DE DOMICILE Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes. Chaque partie informera l autre de tout changement de domicile susceptible d intervenir. ARTICLE 21 : REGLEMENT DES LITIGES Toutes difficultés, à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention qui n auraient pu faire l objet d un règlement amiable, seront soumises à la juridiction compétente. ARTICLE 22 : FRAIS D ENREGISTREMENT Si une des parties souhaite procéder à l enregistrement de la présente convention, les frais correspondants seront à sa charge. VILLE DE LYON 05/06/02 Page 10/10

11 ARTICLE 23 : ANNEXES Sont annexés à la présente convention les éléments suivants Annexe I - Description du site et des emplacements mis à disposition - Descriptif des équipements techniques installés sur le site (type et nombre d antennes, fiche de spécifications techniques pour chaque antenne avec notamment fréquence de l antenne, type et dimension du/des supports, liaisons filaires et locaux techniques...) Annexe II - Plan de situation suffisamment détaillé avec mention des lieux mis à disposition - Plan des équipements techniques avec mention du ou des périmètres de sécurité, de l azimut et de l orientation principale de chaque antenne, ainsi que des principaux équipements techniques présents sur le site et des périmètres de sécurité constatés Annexe III - Descriptif des travaux d aménagement nécessaires à la charge de l occupant - Copie du rapport de l organisme de contrôle transmis sous quinze (15)jours après réception par l occupant Annexe IV - Analyse de compatibilité avec les équipements déjà installés par d autres opérateurs à fournir avant le début des travaux Annexe V - Fiche descriptive des conditions d accès au site - Procédures d accès aux divers équipements installés décrivant le respect des zones balisées, l habilitation des intervenants Annexe VI - Seuil d exposition aux champs électromagnétiques à respecter VILLE DE LYON 05/06/02 Page 11/11

12 Annexe VI SEUIL D EXPOSITION DU PUBLIC AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES A RESPECTER POUR L IMPLANTATION DES RELAIS RADIOTELEPHONIQUES SUR LA VILLE DE LYON Pour l application de la présente convention, les relais radiotéléphoniques ne devront pas générer au-delà des périmètres de sécurité matérialisés par les soins de l opérateur des rayonnements supérieurs aux seuils prévus par la recommandation de l Union Européenne du 12 juillet 1999 transcrite en droit français par le décret du 3 mai A titre d exemple, pour les principales fréquences utilisées en radiotéléphonie mobile, les niveaux de référence à ne pas dépasser au delà des périmètres de sécurité matérialisés par l occupant sont les suivants : Intensité du champ électrique Intensité du champ magnétique Densité de puissance 900 MHZ V/m 0.1 A/m 4.5 W/m MHz V/m 0.15 A/m 9 W/m MHz V/m 0.16 A/m 10 W/m 2 VILLE DE LYON 05/06/02 Page 12/12