A lire dans ce numéro

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1 Bulletin d informations d Acerta Caisse d Allocations Familiales 53ième année n 3 oct.-nov.-déc Edition trimestrielle septembre 2009 Bureau de dépôt Antwerpen X P A lire dans ce numéro Les enfants placés et les allocations familiales Chercher un emploi et quand même avoir droit aux allocations familiales Etudes à l étranger

2 oct.-nov.-déc INTRO Notre pays manque cruellement de familles d accueil. C est un véritable cri de détresse que nous entendons malheureusement trop souvent. Qu en est-il des allocations familiales dans les circonstances données? Est-ce que les parents n ont plus aucun droit? Dans cet Allocatif, nous vous expliquerons en détail cette problématique. En cette période, beaucoup de jeunes sont intensivement à la recherche d un emploi. Entre-temps, ils se sont sans doute inscrits comme demandeurs d emploi. Dans quelle mesure continuent-ils à avoir droit aux allocations familiales pendant leur stage d attente? Nous vous guiderons à travers les principes de base. Le petit extra au mois d août, dont nous vous avons parlé dans notre numéro précédant, s élevait bel et bien à 50 euros pour la catégorie d âge à partir de 17 ans. Nous l avions correctement communiqué dans notre intro ainsi que dans nos commentaires, mais dans le tableau qui accompagnait le texte figurait toujours le montant erroné de 25,50 euros. Mais vous aviez sans doute remarqué cette erreur. Les enfants placés et les allocations familiales Les lois relatives aux allocations familiales, nous apprennent que «chaque attributaire a droit aux allocations familiales pour les enfants faisant partie du ménage qui lui sont confiés en application d'une mesure de placement par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique» Pour les plus fanatiques parmi nous : il s agit en effet de l article 51, alinéa 3, 7. Afin de bien situer les choses dans un contexte correct, il importe de signaler un malentendu : le placement familial n est pas à priori la conséquence d une décision du juge de la jeunesse. Le tribunal de la jeunesse n intervient que lorsque l éducation d un enfant a un caractère vraiment problématique et que l aide volontaire dans le cadre de l assistance spéciale à la jeunesse ne peut résoudre le problème. Cependant, il y a beaucoup de parents qui s adressent de leur propre initiative au placement familial afin d essayer de trouver une solution aux immenses problèmes auxquels ils se trouvent soudainement confrontés : un divorce inattendu, une hospitalisation de longue durée Grâce aux parents d accueil, ils peuvent tenter de réorganiser leur vie et d envisager de reprendre un jour leur rôle parental. Dans ce dossier, il convient de distinguer les allocations familiales que reçoivent les familles d accueil (les allocations familiales proprement dites) et l allocation que la famille initiale se voit, le cas échéant, octroyer (l allocation forfaitaire). 2

3 Les allocations familiales pour les parents d accueil Lorsqu un enfant est placé dans une famille, c est de toute façon la mère d accueil qui devient allocataire à partir du mois suivant. Déterminer l attributaire se fait cependant différemment : ici, le changement se fait sur base trimestrielle. Exemple: le 10 octobre, un enfant est placé dans une famille d accueil par le Service de l Aide à la Jeunesse (SAJ). La caisse d allocations familiales qui, avant le placement, payait du chef du père salarié, continuera à le faire jusque fin décembre, mais à partir de novembre (payable en décembre) les allocations seront versées à la mère d accueil. Ce n est qu à partir du début du trimestre suivant, c est-à-dire à partir de janvier, que ce dossier sera transféré à la caisse d allocations familiales à laquelle l employeur du père d accueil est affilié. Quel montant? Contrairement à la procédure qui est d application lorsque les enfants sont placés dans une institution, ici les allocations familiales ne sont pas réparties en 1/3ème - 2/3èmes. La mère d accueil reçoit le montant intégral et l enfant occupe le rang qui lui revient selon son âge et en fonction des enfants propres de la famille de la mère d accueil. Exemple: Une famille avec deux enfants propres de 5 et 2 ans accueille un enfant de 3 ans. Avant, ils recevaient 83,40 euros (rang 1) + 154,33 euros (rang 2), mais maintenant, c est l enfant placé qui occupera le rang deux ce qui fait qu à partir du mois qui suit le placement, les parents d accueil peuvent prétendre à: 83,40 euros (rang 1-enfant propre) + 154,33 euros (rang 2-enfant placé) + 240,42 euros (rang 3- enfant propre). Suivant les arrêtés de subvention des différentes Communautés, le montant des allocations familiales payé pour l enfant placé peut être déduit de l allocation qui est octroyée à la famille d accueil. Il appartient donc aux caisses d allocations familiales de fournir toutes les informations nécessaires aux autorités compétentes par le biais d un module de calcul très particulier. Durée d un placement? En principe, les placements durent jusqu à la majorité. Il n est cependant pas exceptionnel que les jeunes, après un séjour de plusieurs années dans une famille d accueil, se sentent bien dans leur nouvelle situation et qu ils désirent rester après leur dix-huitième anniversaire. Ceci pouvait poser problème en matière des allocations familiales, car le père d accueil n avait la qualité d attributaire pour autant qu il fût question de placement et puisque celui-ci prenait fin lorsque l enfant atteignait l âge de 18 ans Heureusement, il existe une dérogation ministérielle qui dit qu en cas d un séjour prolongé après la majorité, les allocations familiales peuvent continuer à être payées du chef du même attributaire, notamment le père d accueil des années précédentes. 3

4 oct.-nov.-déc Allocation forfaitaire Jusque fin 2002, le montant intégral des allocations familiales était octroyé à la famille d accueil. Ceci pouvait causer de sérieux problèmes financiers pour les parents et évidemment ce n était pas favorable à la réintégration de leur enfant dans la famille et à la relation parent-enfant. Après 2002, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, on voulait offrir l opportunité à la famille initiale de continuer à s occuper de leur enfant, même s il ne vivait plus avec eux. Ainsi, les parents peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une allocation forfaitaire. Comment faire la demande? Pour pouvoir prétendre à cette allocation forfaitaire, les parents ne doivent rien entreprendre eux-mêmes. L initiative appartient à l autorité investie du pouvoir de placer, notamment le Service de l Aide à la Jeunesse ou l Office de la Naissance et de l'enfance. C est à eux d envoyer une notification de placement à la caisse d allocations familiales compétente. En principe, il s agit alors de la caisse du parent d accueil attributaire. C est notamment son emploi 4 qui est à la base du paiement des allocations familiales proprement dites à la mère d accueil. Le paiement de cette allocation forfaitaire ne commence que le mois suivent. Quel montant? Chaque enfant placé donne droit à 55,96 euros par mois (depuis l indexation de septembre 2009). Ce bonus est appelé «forfaitaire» puisqu il est invariable. Peu importe que l attributaire est effectivement travailleur salarié ou chômeur ou malade de longue durée. Qui est le bénéficiaire et jusqu à quand? L allocation forfaitaire est octroyée à la famille initiale où l enfant résidait avant le placement, et plus précisément à la personne qui immédiatement avant le placement était allocataire. Il ne s agit donc pas nécessairement d un des parents. Il doit y avoir un lien de causalité entre la perte de la qualité d allocataire et le placement de l enfant. Seules les autorités investies du pouvoir de placer sont compétentes de décider en connaissance de cause si cette allocation forfaitaire doit être annulée. Il n appartient pas aux caisses d allocations familiales de se prononcer sur le bien-fondé de cette allocation, même si la situation était extrêmement pénible (négligence évidente, toxicomanie ). La seule chose que la caisse d allocations familiales doit faire dans cette situation est transférer les informations pertinentes et attendre les conséquences que cela entraine.

5 Chercher un emploi et quand même avoir droit aux allocations familiales! Obtenir son diplôme et trouver immédiatement un emploi. Pour beaucoup de jeunes, ceci n est pas évident et alors ils se lancent à la recherche du job idéal et ils s inscrivent comme chercheur d emploi ce qui donne droit à une allocation d attente. Mais d abord, il faut effectuer un stage d attente! Et c est précisément pendant cette période d attente que la législation sur les allocations familiales vous tend la main, car, durant cette période, vous continuez en principe à avoir droit aux allocations familiales. Cependant, il ne vous étonnera pas que certaines conditions soient requises. Nous vous les expliquerons en détail. Conditions Avant, jusqu en 2007, pour continuer à avoir droit aux allocations familiales pendant le stage d attente, un demandeur d emploi qui venait de terminer ses études devait avoir suivi des études d un niveau bien déterminé. Cette condition n est plus d application, puisque, si un jeune s inscrit comme demandeur d emploi, il a droit aux allocations familiales pendant le stage d attente quelles que soient les études qu il a effectuées avant. Durée du stage d attente La durée du stage d attente et la date à partir de laquelle ce stage commence, dépendent toujours de l âge du jeune au moment de son inscription comme demandeur d emploi. Dans la grande majorité des cas, le stage d attente dure 270 jours calendriers, à compter du 1er juillet si, à ce moment là, le jeune n a pas encore atteint l âge de 18 ans. Sinon, c est à compter du 1er août. Si l étudiant décroche avant la ligne d arrivée et qu il ne termine pas l année scolaire ou académique, alors, son stage d attente commence déjà le jour après qu il arrête effectivement ses études. Ou le jour après la fin de la deuxième session pour les malchanceux. Emploi pendant le stage d attente Et lorsque vous obtenez un emploi de courte durée pendant votre stage d attente? C est intéressant afin d acquérir un peu d expérience et d augmenter ainsi vos chances sur le marché de l emploi, mais est-ce que dans ce cas, vous perdez également votre droit aux allocations familiales? Il faut alors vérifier vos revenus mensuels bruts. S ils ne dépassent pas 480,47 euros, il n y a aucun problème pour les allocations familiales. La vérification de ce montant limite se fait mensuellement. Si, par exemple pendant le mois de novembre, ce montant limite est dépassé, cela ne signifie pas nécessairement la fin définitive de votre droit aux allocations familiales, car si, par exemple pendant le mois de janvier, vous restez sous le montant limite autorisé, Acerta reprend immédiatement le paiement des allocations familiales. Et ceci pendant 5

6 oct.-nov.-déc toute la durée du stage d attente (normalement jusque fin avril) pour autant que vous ne dépassiez pas le montant limite. Et en cas de maladie? Si l on tombe malade pendant le stage d attente, cela n entraîne plus la suspension du droit aux allocations familiales. Autrement dit: en cas de maladie, nous continuons à effectuer les paiements pendant le stage d attente classique. Nous le faisons même pendant la période avec laquelle l ONEM, à cause de cette suspension, prolonge le stage d attente initial. Ceci à condition que, immédiatement après la période de maladie, vous vous inscriviez de nouveau comme demandeur d emploi. Réduction de la durée du stage d attente La réglementation du chômage prévoit la possibilité de diminuer la durée de votre stage d attente à concurrence d un total maximum de 78 jours lorsque vous avez ou bien effectué un travail en exécution d un contrat d occupation d étudiant sans retenue de sécurité sociale au cours du premier, deuxième ou quatrième trimestre calendrier, ou bien effectué des prestations de travail ordinaires situées dans la période précédant la fin des études. Si à cause de cela, vous obtenez plus tôt votre allocation d attente, cela signifie que vous perdez votre droit aux allocations familiales à partir du mois suivant. Et que se passe-t-il lorsqu un jeune tombe malade immédiatement après avoir terminé ses études et qu ainsi il lui est impossible de s inscrire comme demandeur d emploi puisqu à ce moment-là, il n est pas disponible pour le marché de l emploi? Ces malchanceux peuvent compter sur la compréhension du législateur : sous certaines conditions, ils conservent également leurs droits, non seulement pendant le stage d attente classique, mais également après, à condition toutefois que, dans les cinq jours après leur maladie, ils s inscrivent comme demandeur d emploi. Et l allocation d attente? Le premier mois pendant lequel vous recevez effectivement une allocation d attente, nous vérifions si le montant limite de 480,47 euros n est pas dépassé. Normalement, cela n est pas le cas et alors vous conservez votre droit aux allocations familiales pour ce mois-là. A partir du mois suivant, le droit prend fin. 6

7 Etudes à l étranger De plus en plus d étudiants optent pour une année d études à l étranger. Est-ce que cela cause des problèmes pour les allocations familiales? Pas nécessairement lorsqu il s agit d études dans un pays membre de l Espace Economique Européen ou même en dehors de l E.E.E mais dans ce cas, il faut disposer d une bourse d études. Si vous entamez des études dans un pays en dehors de l E.E.E. et que vous ne recevez pas de bourse d études, le droit aux allocations familiales est quand-même garanti sans qu il faille pour autant une dérogation ministérielle individuelle. Depuis octobre 2007, grâce à une dérogation ministérielle générale, le droit aux allocations familiales est garanti : pour une durée maximale d une année scolaire: > pour les étudiants qui ont déjà obtenu un diplôme de fin d études de l enseignement secondaire en Belgique et qui suivent un enseignement non supérieur en dehors de l E.E.E; > pour les étudiants ayant déjà obtenu un diplôme de fin d études de l enseignement supérieur en Belgique ou à l étranger et qui suivent un enseignement supérieur ou non supérieur en dehors de l E.E.E ; sans durée maximale pour les étudiants qui, ni en Belgique, ni à l étranger, n ont pas encore obtenu un diplôme de fin d études de l enseignement supérieur et qui maintenant, suivent un enseignement supérieur en dehors de l E.E.E. 7

8 oct.-nov.-déc Acerta Caisse d Allocations Familiales asbl La Caisse d'allocations Familiales Acerta offre, en tant que prestataire de services en matière de législation sociale, le paiement des allocations familiales aux familles des employeurs affiliés en respectant les délais ainsi que l'exactitude des montants dus. Nos services fournissent également un réel accompagnement social compétent au moyen d'informations correctes et fiables. Quelques chiffres: presque employeurs affiliés plus de allocataires presque enfants bénéficiaires 9 agences environ 120 collaborateurs Bureaux d'acerta Caisse d'allocations Familiales 2610 Antwerpen-Wilrijk Sneeuwbeslaan 20 Tél.: Fax: Bruxelles B.D.C. Esplanade du Heysel BP 64 Tél.: Fax: Gent Opgeëistenlaan 8/202 Tél.: Fax: Hasselt Kunstlaan 16 Tél.: Fax: Kortrijk Grote Markt 19 Tél.: Fax: Leuven Diestsevest 14 Tél.: Fax: Namur-Jambes Chaussée de Liège Tél.: Fax: Sint-Niklaas Grote Peperstraat 4 Tél.: Fax: Turnhout Patersstraat 100 Tél.: Fax: Colophon Allocatif est une édition d Acerta Caisse d Allocations Familiales qui paraît quatre fois par an Rédaction: Service Juridique Coordination graphique: Acerta Service Graphisme Editeur responsable: Paul Roosen B.D.C, Esplanade du Heysel BP Bruxelles Lisez aussi notre serie "Accent". Cet Allocatif traite de l'actualité sans toutefois entrer dans les détails. Si vous souhaitez vous documenter plus précisément, il vous est loisible de consulter nos fascicules Accent dans lesquels différents thèmes sont traités de manière approfondie. A ce jour, nous disposons des numéros suivants: n 1 Allocations familiales pour salariés: votre guide n 2 Allocations familiales sans frontières: conventions internationales n 3 Enfants handicapés et allocations familiales n 4 Rester parents: la garde conjointe n 5 Le ménage: un fait accompli? Parlons cohabitation n 6 Les droits d'un jeune travailleur n 7 Prime de naissance et d adoption n 8 Suppléments sociaux Vous pouvez obtenir toute documentation sur simple demande auprès d un de nos bureaux. Visitez notre site