Commission de l'économie et de l'aménagement du territoire. Economie finances Action économique (951)

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1 50 REUNION DU 06 JUILLET 2012 COMMISSION PERMANENTE Conseil Général Pôle économie finances droit Bureau de l'action économique et tou ristiq ue Hôtel du Département 27, boulevard de Strasbourg BP ALENÇON Cedex (t) jqj pefd.aet@cg6l.fr Rapport du Président COMMISSION Commission de l'économie et de l'aménagement du territoire Mission: Programme: Economie finances Action économique (951) Objectif(s) opérationnel(s): favoriser le développement, la transmission et le maintien des entreprises OBJET RAPPORT FONDS DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Messieurs, Dans le cadre du règlement du fonds départemental de développement économique (FDDE) adopté par l'assemblée départementale lors de sa réunion du 25 mars 2002 et actualisé le 25 février 2011, je vous soumets les dossiers ci-après: 1. Subventions aux privés - SAS BELLEME BOIS à St-Martin-du-Vieux-Bellême La société BELLEME BOIS est spécialisée dans le sciage et la transformation du bois. Elle est installée sur 2 sites: Page 1 sur 5

2 le site historique de St-Martin-du-Vieux-Bellême, siège social de l'entreprise, qui comporte notamment un atelier de menuiserie, un atelier de fabrication de tuiles ainsi que le magasin de vente de matériaux de construction écologiques créé en 2011, le site de Mortagne-au-Perche sur la zone de la Grippe, acheté en 2001, comprenant une ligne de sciage de grumes, 60m 2 de séchoirs et un atelier de fabrication de rondins fraisés. Par ailleurs, BELLEME BOIS vient de reprendre une partie des actifs de la société MARCEL à Orgères, (mise en liquidation judiciaire début 2012) pour y réaliser certaines fabrications avec un effectif de 3 personnes. L'entreprise travaille exclusivement des bois d'essences locales qu'elle achète auprès de l'onf (40%), de coopératives forestières (10%), de propriétaires privés (20%) et d'autres exploitants forestiers (30%). Ce sont à 80% des bois labellisés PEFC (gestion durable des forêts). Les produits façonnés (planchers, parquets, lambris, terrasses, tuiles) connaissent un important développement depuis 5 ans, leur part dans le chiffre d'affaires, sur cette période, est passé de 12% à 36%. En décembre 2011, le bâtiment principal de Mortagne-au-Perche a été partiellement détruit par un incendie ainsi que différents matériels. La société sollicite le FDDE dans le cadre de la reconstruction de ce bâtiment qui s'accompagnera de la mise en place d'une nouvelle ligne de sciage de petits bois. L'investissement qui sera réalisé par la SCI du Moulin à Scie est chiffré à HT. BELLEME BOIS qui emploie 16 salariés en COI (7 à St-Martin-du-Vieux-Bellême et 9 à Mortagne-au-Perche) prévoit la création sur ces sites d'au moins 6 emplois dans les 3 ans. " peut-être accordé à la SCI du Moulin à Scie, pour cette opération, une subvention à hauteur de 20% de l'investissement HT, soit SARL La GRENOUILLE INFORMATIQUE à Alençon La SARL La GRENOUILLE INFORMATIQUE est spécialisée dans le conseil, la vente et l'installation de systèmes et logiciels informatiques. L'entreprise a été créée en avril 2006 avec 2 salariés dirigeants. En septembre 2008, elle a embauché un 3 ème salarié. Son chiffre d'affaires est réparti à hauteur de 70% sur une clientèle grand public et pour 30% sur une clientèle professionnelle. Elle intervient et installe tant en magasin qu'à domicile. Elle est installée actuellement dans un bâtiment de 60 m 2 en location, rue Ampère, sur le pôle d'ecouves à Alençon. Son activité est en constante progression puisqu'elle est passée de clients en 2011 à 3100 en mai Cet accroissement d'activité nécessite des locaux plus vastes. Elle va donc s'implanter dans un nouveau bâtiment, à 2 km de sa localisation actuelle. Le coût de construction de ce bâtiment de 156 m 2 est estimé à HT. La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la SCI L.G.1. L'entreprise ne prévoit pas dans l'immédiat de création d'emploi. " peut être accordé à la SCI L.G.1. une subvention au taux de 10% de l'investissement HT de , soit la somme de Page 2 sur 5

3 - SARL BAT 1 FERMETURES à L'Aigle La SARL BATI FERMETURES créée en 2002 est spécialisée dans l'étude, la création et la réalisation de fermetures et la métallerie industrielle. Elle emploie 24 salariés dont 17 en COI. Depuis quelques années, la demande des clients se tourne principalement vers la métallerie. Orientée jusqu'alors sur la métallerie industrielle, la fabrication se diversifie et s'étend vers une métallerie plus élaborée: fabrication d'escaliers décoratifs, mezzanines décoratives,... Sa clientèle est composée principalement d'entreprises générales et de charpente ainsi que d'architectes et maîtres d'œuvre. Elle travaille également pour une clientèle plus diversifiée telle que les entreprises industrielles, les administrations, les garages et les particuliers. Face à une forte demande de ses clients pour la métallerie décorative, l'entreprise souhaite élargir sa gamme. Les locaux de 600 m 2 qu'elle occupe actuellement à proximité de la zone n01 de L'Aigle ne permettant pas une extension sur place, elle va se transférer dans un bâtiment de 7311 m 2 mieux adapté à son activité avec des ateliers plus importants. Ce transfert va lui permettre d'intégrer une partie de la fabrication qu'elle sous-traite et de créer 7 nouveaux emplois en COI. Ce bâtiment (ex SOMACO) va être acquis via la SCI SVPF pour un montant de HT. Il peut être accordé à la SCI SVPF pour cette acquisition une subvention à hauteur de 20% d'une dépense plafonnée à HT, soit Dans ces conditions, sur un montant d'autorisation de programme (AP) de , considérant le montant des engagements antérieurs de , le montant du disponible sur engagement d'ap de serait, après la présente Commission permanente, de au chapitre 204 imputation B gérée sous l'ap B aides à l'économie. 2. Subventions aux collectivités locales - Communauté de communes (CdC) du Pays fertois : société SILVA CREATION La société SILVA CREATION créée en 1979 à La Sauvagère a pour activité la confection, la transformation des tissus d'ameublement et la décoration. Elle assure également l'installation et la pose. Le marché de l'entreprise est celui de l'hôtellerie du 2 étoiles au 5 étoiles. Elle se positionne aussi sur les marchés des collectivités (mairie, hôpital, école) et des particuliers (décoration d'intérieur haut de gamme). Elle effectue aussi des travaux de sous-traitance pour des tapissiers. Son chiffre d'affaires se répartit ainsi: hôtellerie 70%, collectivités et particuliers 20% et sous-traitants 10%. Elle emploie 16 salariés dont 14 en COI. L'entreprise souhaite étendre son marché vers l'hôtellerie de moyenne gamme (2 ou 3 étoiles) et élargir sa sous-traitance. Pour mettre en œuvre ce projet, elle doit augmenter sa capacité de production et sa productivité. Pour ce faire, elle va engager un programme portant sur le redéploiement de ses activités dans un nouveau bâtiment mieux adapté, plus vaste permettant une meilleure organisation et l'installation de matériel de production et de stockage. Elle prévoit également la création de 3 emplois dans les 3 ans. Le bâtiment va être réalisé par la CdC du Pays fertois et loué à l'entreprise. Le montant de l'investissement est de HT. Page 3 sur 5

4 " peut être accordé à la CdC du Pays fertois pour cette opération une subvention au taux de 16% de l'investissement HT, soit Communauté de communes du bocage d'athis: révision de la subvention accordée pour la société les 3 Fumoirs La Communauté de communes (CdC) du bocage d'athis a bénéficié, en juin 2008, d'une subvention d'un montant de pour la construction d'un bâtiment au profit de la société «les 3 Fumoirs )}. Un acompte de ,50 a été versé en septembre Suite à la cessation d'activité de l'entreprise, la Commission permanente, lors de sa réunion du 27 janvier 2012, a prorogé jusqu'à fin décembre 2012 le délai de réalisation du programme FDDE, afin de permettre à la CdC de retrouver un repreneur. M. le Président de la CdC m'a informé qu'en raison du contexte économique, il ne sera probablement pas en mesure de trouver un nouvel occupant pour ce bâtiment d'ici fin " m'a indiqué, par ailleurs, que la CdC est dans l'impossibilité de rembourser l'acompte perçu. C'est pourquoi, bien que le programme FDDE n'ait pas été réalisé, il demande à ce que le bénéfice de cet acompte soit maintenu à la CdC. Le montant de la subvention serait ainsi ramené de à ,50. Je vous propose de répondre favorablement à cette demande, étant entendu qu'un nouvel occupant ne saurait solliciter une nouvelle aide du Conseil général pour s'implanter dans le bâtiment. Dans ces conditions, sur un montant d'autorisation de programme (AP) de considérant le montant des engagements antérieurs de , le montant du disponible sur engagement d'ap de serait, après la présente Commission permanente, de ,50 au chapitre 204 imputation B gérée sous l'ap B aides à l'économie. Je vous prie de bien vouloir délibérer pour: 1. accorder les subventions suivantes: à la SCI du Moulin à Scie pour la construction à Mortagne-au-Perche d'un bâtiment en faveur de la société BELLEME BOIS, à la SCI L.G.!. pour la construction d'un bâtiment à Alençon au bénéfice de la société La GRENOUILLE INFORMATIQUE, à la SCI SVPF pour l'acquisition à L'Aigle d'un bâtiment destiné à la SARL BATI FERMETURES. 2. prélever ces sommes au chapitre 204 imputation B gérée sous l'ap B , aides à l'économie, 3. accorder une subvention de à la Communauté de communes du Pays fertois pour la construction à La Sauvagère d'un bâtiment destiné à la société SILVA CREATION et prélever cette somme au chapitre 204 imputation B , gérée sous l'ap B aides à l'économie 4. de ramener de à ,50 le montant de la subvention accordée à la Communauté de communes (CdC) du bocage d'athis pour la construction d'un bâtiment au profit de la société «les 3 Fumoirs)} et de maintenir à la CdC le montant de l'acompte de ,50 versé en Page 4 sur 5

5 5. m'autoriser à signer les conventions correspondantes. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, ~~ Alain LAMBERT Page 5 sur 5