CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 16 Octobre 2015 DELIBERATION RELATIVE AUX MESURES ET AFFECTATIONS DIVERSES DE LA COMMISSION «VIVRE ENSEMBLE»

Transcription

1 CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 16 Octobre 2015 POITOU-CHARENTES 2015CR077 Réception à la Préfecture de la Vienne : 22/10/15 Affichage à la Maison de la Région : 23/10/15 ID Télétransmission : DE-1-1 DELIBERATION RELATIVE AUX MESURES ET AFFECTATIONS DIVERSES DE LA COMMISSION «VIVRE ENSEMBLE» Le Conseil Régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la délibération 2014CR079 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative au budget de la Région pour l'exercice 2015, VU la délibération 2015CR044 du Conseil Régional du 26 juin 2015 relative à la Décision Modificative n 1 pour l'exercice 2015, VU le rapport A.S.30 du Président du Conseil Régional, VU l'avis de la Commission «Finances, Synthèse, Plan, Administration Générale, Contrats de Territoire, Grands Projets» du 15 octobre 2015, Après en avoir délibéré et voté, DÉCIDE de procéder à l'affectation de subventions en autorisations de programme ou en autorisations d'engagement énumérées ci-après au bénéfice de certains organismes ou associations, DONNE DÉLÉGATION à la Commission Permanente pour procéder, si besoin, à toute modification ou adaptation, AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la gestion de l'ensemble de ces dossiers. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 1

2 I- AIDE AUX COMMUNES DU POITOU-CHARENTES ACCUEILLANT DES RÉFUGIÉS CONSIDÉRANT la situation, particulièrement dramatique, des réfugiés fuyant la guerre dans leur pays d'origine et arrivant sur le territoire français pour y demander l'asile, CONSIDÉRANT l'aide forfaitaire de de l État pour chaque place d hébergement supplémentaire versée aux communes accueillant des réfugiés, CONSIDÉRANT la nécessité d'une organisation et d'une coordination aboutissant à la nomination par l État d'un coordonnateur par préfecture de département, CONSIDÉRANT la première réunion de coordination en région des services de l État, des Maires, bailleurs sociaux et CCAS qui s'est tenue à la préfecture des Deux Sèvres le 29 septembre 2015, VU le rapport adopté en Commission Permanente du Conseil régional le 25 septembre 2015, portant sur l'accueil des réfugiés sur le territoire régional, CONSIDÉRANT les premières estimations d'accueil communiquées par la préfecture de la Vienne, s'élevant à une cinquantaine de réfugiés maximum par département, DÉCIDE de bonifier l'aide de l État aux communes d'un montant de 500 par réfugié accueilli, AFFECTE une enveloppe prévisionnelle de (chapitre 934 VASS) pour l'attribution d'aides aux communes de Poitou-Charentes s'engageant dans cet accueil, PRÉCISE que cette aide sera versée aux communes sur production d'un justificatif de l'octroi de l'aide de l État, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dossier. II- ÂGES DE LA VIE A- PLAN PARENTALITÉ CONSIDÉRANT la volonté régionale de promouvoir l'égalité des chances notamment en œuvrant pour le développement harmonieux de l'enfant, CONSIDÉRANT l'intérêt d'accompagner les parents qui le souhaitent dans la réponse la plus adaptée aux exigences de leur fonction, CONSIDÉRANT que les questionnements, les doutes ou les difficultés auxquels les parents se trouvent parfois confrontés dans l'accomplissement de leur fonction, ne trouvent pas toujours de réponse de proximité, CONSIDÉRANT que, dans son axe 1 «Soutenir l'accompagnement à la fonction parentale», le Plan Parentalité régional s'attache à agir sur le comportement, le bien-être et les connaissances des parents, à améliorer la communication et les interactions positives entre les parents et les enfants, à conforter la vie familiale, 1

3 AFFECTE aux associations citées dans le tableau ci-après, des subventions forfaitaires pour un montant total de 500 et des subventions révisables pour un montant total de sur une dépense subventionnable totale de TTC en AE (chapitre 934 VASS), pour mener, en , des actions en direction des parents, PRÉCISE que le paiement de ces subventions forfaitaires interviendra sur notification de la présente décision. B- ATTRIBUTION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE À UNE ASSOCIATION CONSIDÉRANT que les Technologies de l'information et de la Communication, et en particulier l'internet, favorisent les liens inter-générationnels et l'accès aux services, CONSIDÉRANT que l'un des leviers pour favoriser l'accès des seniors aux nouvelles technologies est la mise à disposition, dans les associations qu'ils fréquentent, d'ordinateurs avec accès internet, CONSIDÉRANT que 264 associations ont bénéficié d'un matériel informatique depuis 2009, CONSIDÉRANT la demande formulée par l'association «les aînés ruraux de Melle» située à Melle (79 500), DÉCIDE d'attribuer à l'association «les aînés ruraux de Melle», à titre exceptionnel, deux matériels informatiques. III- SOLIDARITÉS MICROCRÉDIT POITOU-CHARENTES VU la décision 06CR045 du Conseil Régional du 23 octobre 2006 relative à la mise en œuvre du Microcrédit Social Universel Régional, 2

4 VU la décision 2015CP0185 de la Commission Permanente du 10 juillet 2015 portant sur la reconduction du Microcrédit Poitou-Charentes et le lancement d'un appel à projets, CONSIDÉRANT que dans le contexte actuel de crise économique, on constate une hausse de la précarité en Poitou-Charentes : augmentation du nombre des bénéficiaires des minima sociaux, progression du nombre des dossiers de surendettement, CONSIDÉRANT que par le Microcrédit Poitou-Charentes, la Région offre aux particuliers, exclus du système bancaire classique, la possibilité d'obtenir un prêt personnel pour concrétiser un projet de vie ou faire face à un accident de la vie, CONSIDÉRANT les conclusions du rapport rendu par Gilles CAIRE, Maître de conférences de Sciences économiques à la faculté de Droit et de Sciences Sociales de l'université de Poitiers, missionné pour évaluer le dispositif après 8 années de fonctionnement, rapport dont la synthèse est jointe en annexe 1, CONSIDÉRANT que le Microcrédit Poitou-Charentes, a permis depuis 2007 à plus de personnes exclues du système bancaire classique d'obtenir un prêt, CONSIDÉRANT que le fonctionnement du dispositif régional s'appuie sur un partenariat de la Région avec la Caisse des Dépôts et Consignations d'une part et d'autre part sur des conventionnements avec des organismes de prêt et d'accompagnement, CONSIDÉRANT que l'actuel protocole avec la Caisse des Dépôts et Consignations prend fin le 31 décembre 2015, DÉCIDE d'adopter le protocole d'accord Microcrédit Poitou-Charentes joint en annexe 2, CONSIDÉRANT que la Région a lancé un appel à projets le 10 juillet 2015 et que le Comité de sélection examine les candidatures le 29 septembre 2015, CONSIDÉRANT les demandes de subvention des associations pour l'accompagnement des bénéficiaires du Microcrédit Poitou-Charentes et celles également des organismes bancaires «prêteurs», DÉCIDE de présenter les résultats du Comité de sélection sur les objectifs et les financements concernant les prêts Microcrédit Poitou-Charentes en 2016, CONSIDÉRANT que les associations d'accompagnement mentionnées en annexe 3 prévoient de soutenir bénéficiaires d'un prêt Microcrédit Poitou-Charentes en 2016, AFFECTE à ces associations une subvention révisable pour l'année 2016 d'un montant total de en AE (chapitre 934 VASS) pour l'accompagnement de bénéficiaires tel que détaillé en annexe 3, CONSIDÉRANT que le Microcrédit Poitou-Charentes s'appuie également sur un partenariat avec les organismes bancaires «prêteurs», CONSIDÉRANT que ces organismes prêteurs proposent de réaliser au total prêts Microcrédit Poitou-Charentes en 2016, représentant un capital emprunté de , dont ils garantissent 3

5 50 % du montant, soit , CONSIDÉRANT que, de son côté, la Région garantit les prêts Microcrédit Poitou-Charentes à hauteur de 50 % du montant emprunté, en subsidiarité du Fonds de Cohésion Sociale, DÉCIDE d'accorder pour 2016 la garantie de la Région, à hauteur maximum de 50 % du montant du total des prêts, soit un total de , tel que précisé en annexe 4, CONSIDÉRANT la demande de l'association pour le Droit à l'initiative Économique (ADIE) d'une compensation des taux qui lui sont appliqués en tant qu'associations habilitée à effectuer des opérations bancaires, taux supérieurs à 4,5 %, CONSIDÉRANT que l'adie prévoit de réaliser 160 prêts Microcrédits en 2016 à 4,5 %, taux maximum défini dans le cahier des charges du Microcrédit Poitou-Charentes, AFFECTE à l'adie une subvention révisable de en AE (chapitre 934-VASS) pour la compensation des frais financiers relatifs aux 160 prêts estimés pour 2016, CONSIDÉRANT la volonté régionale d'agir pour une véritable solidarité sociale par le remboursement des intérêts aux bénéficiaires du Microcrédit Poitou-Charentes, dès lors que leurs montants dépassent 15, CONSIDÉRANT que ont déjà été remboursés à bénéficiaires depuis 2008, AFFECTE une enveloppe de en AE (chapitre 934-VASS) pour le remboursement des intérêts du Microcrédit Poitou-Charentes. CONSIDÉRANT la place importante que tiennent les organismes d'accompagnement dans la réussite du Microcrédit Poitou-Charentes par leur proximité avec les habitants de Poitou-Charentes, CONSIDÉRANT que l'association Union Régionale Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles (UR-CIDFF) prévoit de dépasser le nombre d'accompagnements sur lequel elle s'était engagée avant la fin de l'année 2014 soit 150 dossiers, CONSIDÉRANT sa demande pour un total de 30 accompagnements supplémentaires pour l'année 2015, CONSIDÉRANT que la convention triennale signée avec UR-CIDFF porte sur les années 2013, 2014 et 2015 et prévoit un avenant financier annuel, AFFECTE à l'association UR-CIDFF une subvention révisable pour 2015 d'un montant total de en AE (chapitre 934-VASS) pour l'accompagnement de 30 bénéficiaires supplémentaires, tel que précisé dans le tableau ci-dessous : 4

6 PRÉCISE que cet ajustement fera l'objet d'un avenant à la convention signée avec l'association UR-CIDFF. IV- VIE ASSOCIATIVE A- SOLIDARITÉ INTERNATIONALE 1) Soutien au Réseau de Solidarité et de Développement International CONSIDÉRANT le Réseau de Solidarité et de Développement International (RESODI) créé en décembre 2014, faisant suite à l'existence de la Coordination des Associations de Solidarité Internationale qui fédérait plus de 170 associations, CONSIDÉRANT que le RESODI est reconnu par le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International comme Réseau Régional Multi Acteurs, fédérant l'ensemble des acteurs œuvrant pour la solidarité internationale (associations, entreprises, institutions publiques, collectivités territoriales), CONSIDÉRANT l'adhésion de la Région au RESODI, CONSIDÉRANT les missions de l'association relatives : - aux échanges d'informations et d'expériences entre les acteurs de la solidarité internationale, - au développement de l'information et de la formation des acteurs, - au conseil, à l'appui au montage technique et financier des projets, - à l'appui au développement de la coopération internationale, - à l'éducation au développement et à la citoyenneté, CONSIDÉRANT l'importance de coordonner et fédérer les nombreux acteurs de solidarité internationale en Poitou-Charentes autour d'axes et de projets communs, AFFECTE au Réseau de Solidarité et de Développement International une subvention révisable de en AE chapitre 934 (VASS) pour 2 ans, soit : pour 2015 sur une dépense subventionnable de TTC, pour 2016, PRÉCISE que cette décision fera l'objet d'une convention pour 2015 et 2016, PRÉCISE que le montant de dépense subventionnable pour l'année 2016 fera l'objet d'avenant à la convention. 2) Aide aux projets des associations de solidarité internationale CONSIDÉRANT la volonté régionale d'accompagner les projets de solidarité internationale et d'éducation au développement des associations du Poitou-Charentes, CONSIDÉRANT les objectifs régionaux suivants : - développer la compréhension des enjeux de développement sur le territoire régional par des actions d'éducation ou de sensibilisation au développement, notamment en direction du public jeune et des populations issues de l'immigration, 5

7 - favoriser l'implication citoyenne des jeunes et des personnes issues de l'immigration au sein des associations de solidarité internationale, - encourager les initiatives qui mobilisent la solidarité des acteurs régionaux, notamment des jeunes, au niveau international ou régional en privilégiant l'autonomie des populations bénéficiaires et l'excellence environnementale, - renforcer la structuration, la visibilité et le dynamisme des acteurs de la solidarité internationale en Poitou-Charentes comme à l étranger en favorisant les échanges et les mises en commun, DÉCIDE de lancer un Appel à projets en direction des associations du Poitou-Charentes pour l'année 2016, dont le cahier des charges est joint en annexe 5, PRÉCISE qu'une enveloppe annuelle de sera dédiée à la mise en œuvre de ce dispositif, B- EMPLOIS D'AVENIR : MOBILISATION D'UN GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CONSIDÉRANT l'importance de la mobilisation des groupements d'employeurs pour le développement des Emplois d'avenir en Poitou-Charentes, CONSIDÉRANT la convention de partenariat 13/RPC-LS-47 du 18 mars 2013 conclu entre le Centre de Ressources pour les Groupements d'employeurs (CRGE) Poitou-Charentes et la Région Poitou-Charentes relative à la mise en œuvre des Emplois d'avenir, CONSIDÉRANT que l'association Temps DEM a déposé une demande de subvention relative à l'accompagnement d'un jeune en Emplois d'avenir auprès de la Région, AFFECTE à l' Association Temps DEM une subvention forfaitaire d'un montant de en AE (chapitre 934 VASS) pour l'accompagnement d'un jeune en Emploi d'avenir, PRÉCISE qu'à ce jour, 13 réseaux associatifs et groupements d'employeurs ont signé des conventions avec la Région, s'engageant au recrutement de près de 600 jeunes en Emplois d'avenir, PRÉCISE que le paiement de cette subvention interviendra sur notification de la présente décision. C- TREMPLIN POUR L'EMPLOI ASSOCIATIF 2015 VU la décision 2015CP0026 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 janvier 2015 adoptant le règlement du dispositif «Tremplin pour l'emploi associatif 2015», VU la délibération 2015CR014 du Conseil Régional du 20 février 2015 adoptant la convention cadre «Emploi tremplin associatif 2015», VU la décision 2015CP0073 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mars 2015 modifiant le règlement du dispositif «Emploi tremplin associatif 2015» CONSIDÉRANT le règlement du dispositif en vigueur, CONSIDÉRANT les demandes de 10 associations reçues en 2015, 6

8 DÉCIDE d'accorder le bénéfice du dispositif «Emploi Tremplin Associatif 2015» aux associations citées dans le tableau joint en annexe 6, AFFECTE des subventions révisables de en AE chapitres 933 et 934 (TREM-SPO, TREM-CUL et TREM-ASS), sur la base de la répartition de l'annexe jointe. D- SOUTIEN À UNE RADIO ASSOCIATIVE : ASSOCIATION LOISIRS ET CULTURE RADIO PULSAR (A.L.E.C. RADIO PULSAR) CONSIDÉRANT le rôle important des radios associatives locales en faveur du maintien du lien social, CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par l'association A.L.E.C. RADIO PULSAR à Poitiers faisant face à un déficit amorcé dès 2012, CONSIDÉRANT les actions engagées par l'association, notamment dans le cadre d'un Dispositif Local d'accompagnement réalisé de juin à septembre 2015, pour assainir sa situation financière dès 2016, CONSIDÉRANT la demande de l'association, AFFECTE à A.L.E.C. RADIO PULSAR, à titre exceptionnel, une subvention forfaitaire de en AE (chapitre 934 VASS), PRÉCISE que le paiement de cette subvention forfaitaire interviendra sur notification de la présente délibération, AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à la gestion de ces dossiers. V- MODIFICATIONS DE DÉCISIONS RELATIVES AU LIEN SOCIAL APPROUVE les modifications de décisions détaillées dans les tableaux ci-après : 7

9 AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à la gestion de l'ensemble des dossiers de la présente décision. 8

10 Gilles Caire ANNEXE 1 Troisième évaluation du dispositif Microcrédit Poitou-Charentes Rapport pour la Région Poitou-Charentes Synthèse

11 1) Le Microcrédit Poitou-Charentes est une réussite à prolonger Le contexte de difficultés de pouvoir d achat et d emploi, de restrictions de consommation et d accès au crédit, de vieillissement du parc automobile, d augmentation forte du nombre d allocataires de minimas sociaux affecte aussi bien la France que la Région Poitou-Charentes, avec des effets plus prononcés en Charente et en Charente-Maritime et dans les espaces ruraux les plus éloignés des villes. De plus la faible densité de population de la région rend le recours à l automobile plus impérieux, pour les déplacements domicile-travail, mais aussi de vie quotidienne (courses, enfants, loisirs ). Le non-essoufflement du développement du microcrédit Poitou- Charentes, contrairement à la tendance nationale, est un premier signe de sa pertinence. Depuis 2007, avec 5168 microcrédits délivrés, ce sont environ habitants du Poitou- Charentes (en intégrant les membres des ménages concernés) qui ont été directement concernés par le MCPC. Le pilotage du dispositif par le Conseil régional a en huit ans largement fait ses preuves, puisque le Poitou-Charentes est la première région en termes de nombre de microcrédits personnels, devant l'île-de-france. Et rapporté au nombre d'habitants (6,5 microcrédits pour habitants), elle constitue une réelle exception parmi les 22 régions métropolitaines. Le montant moyen d un MCPC est aujourd hui proche de 2 600, en progression de 36% depuis l origine. C est une autre preuve de la nécessité du MCPC. Le taux d intérêt pratiqué est plus faible de plus d un point par rapport à la moyenne nationale. Et le montant des taux d'intérêt est remboursé in fine, ce qui est un cas unique en France. Le dispositif génère un effet de levier d environ 10 : pour un euro dépensé par le Conseil régional, l emprunteur dispose de 10,40 euros de prêts. Le taux de sinistralité est correct, au regard des taux habituellement constatés. La qualité du reporting auprès du Conseil régional est remarquable, au regard des informations généralement disponibles dans les autres systèmes de MC. Ce reporting permet ainsi de mieux connaître les emprunteurs. À titre d'exemple et à partir des tableaux réalisés, il est ainsi possible de dresser le portrait-type sur la période : une femme (50%), d environ 40 ans, en situation monoparentale (28%), salariée employée (26%) en CDI (41%), ou titulaire du RSA (30%), empruntant sur 36 mois à 3,5%, remboursant une mensualité de 70, pour acheter une voiture (70%) avec pour finalité l emploi (69%). Depuis 2010, la diffusion du microcrédit chez les jeunes s'est améliorée - mais demeure encore limitée chez les plus de 65 ans. 2) Le Microcrédit Poitou-Charentes est aussi pertinent du point de vue des impacts Le MCPC permet à certains un premier apprentissage du crédit, à d autres un retour au crédit sous une forme adaptée. Tout au long du processus, la confiance est extrêmement présente. Elle est aussi à mettre en lien avec les évolutions positives essentielles de situations personnelles, concernant l'autonomie, l'amélioration de la vie familiale, l'estime de soi.

12 En extrapolant aux microcrédits sur les trois années sous revue, on peut estimer que l effet positif sur l emploi a concerné entre 780 et 1330 personnes. Au-delà de l emploi, l'étude d'impact a montré que le microcrédit a été une réussite pour 44% des emprunteurs, sans effet notable lié pour 42% (cela ne veut pas dire qu il a été inutile, car on ne peut savoir comment aurait évolué la situation de la personne sans MC), source partielle de difficultés pour 9%, et pour 4% seulement peut être assimilé à un échec. Les témoignages recueillis via l enquête ont été tous très positifs. Sept emprunteurs sur dix ont déjà conseillé le microcrédit autour d eux. Le MCPC est donc totalement en phase avec les compétences régionales de transport/mobilité, d égalité des territoires et d accompagnement vers l emploi. 3) Le Microcrédit Poitou-Charentes, c est aussi une action efficace des partenaires La qualité de l'accompagnement des organismes associatifs et bancaires est largement soulignée par les emprunteurs, même si les délais d instruction constituent un point de vigilance, du fait de l'urgence des situations à traiter. Cet accompagnement de qualité repose sur un travail conséquent des partenaires. Un dossier type qui parcoure l'ensemble des étapes du dispositif nécessite en moyenne 5 heures et demie (3 heures pour l'organisme d'accompagnement et 2,4 heures pour l'organisme financier). Et par dossier accepté, il y a en moyenne 11 heures de travail (8,9 heures pour l organisme d'accompagnement et 2,1 heures pour l organisme financier). Même si le nombre de pièces demandées pour la constitution du dossier reste important, le taux de transformation s est amélioré, aussi bien du côté des dossiers traités par les organismes d'accompagnement que du côté des accords bancaires. Aucun organisme financier ne refuse systématiquement les personnes inscrites au FICP, que cela soit suite au dépôt d un dossier de surendettement ou non. La plupart des personnes n ont pas eu à ouvrir de compte dans une autre banque que leur banque habituelle pour obtenir le micro-crédit. La circulation de l information entre les partenaires associatifs et bancaires et le suivi des emprunteurs sont d un bon niveau, plus cependant dans les cas de difficultés (refus de la banque, impayés), que dans les cas de «réussite» (ce qui contribue au problème de non-recours au remboursement d intérêts in fine). La majorité des organismes financiers propose des solutions «accommodantes» en cas de difficultés de paiement des échéances. De manière générale, les acteurs impliqués sont convaincus de l'utilité du microcrédit personnel et «vivent» le dispositif comme un lieu d interconnaissance et d apprentissage.

13 Annexe 2 PROTOCOLE D ACCORD MICROCRÉDIT POITOU-CHARENTES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Région Poitou-Charentes, domicilié 15 rue de l'ancienne Comédie, CS 70575, POITIERS, représentée par Jean-François MACAIRE, agissant en qualité de Président, ci-après dénommé la «Région», D'UNE PART ET La Caisse des Dépôts et Consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est sis 56 rue de Lille, Paris représentée par Patrice BODIER, Directeur Régional de la Direction Régionale Poitou-Charentes, dûment habilité à l effet des présentes par un arrêté de délégation de signature du directeur général en date du 3 septembre 2015, Ci-après dénommée la «Caisse des Dépôts», VU l article L du Code Général des Collectivités Locales, VU l article 80-III relatif au Fonds de Cohésion Sociale de la loi n du 18 janvier 2005, D'AUTRE PART VU la délibération n 06CR045 du Conseil Régional du 23 octobre 2006 adoptant la mise en œuvre d un microcrédit social régional, VU la délibération n 09CR029 du Conseil Régional du 19 octobre 2009 décidant de la reconduction du dispositif MicroCrédit Poitou-Charentes VU la décision n 09CP0422 de la Commission Permanente du 27 novembre 2009 relative au Microcrédit Poitou Charentes, VU la décision 2015CP0185 de la Commission Permanente du 10 juillet 2015 portant sur la reconduction du Microcrédit Poitou-Charentes, VU la délibération 2015CRXX du Conseil Régional du 16 octobre 2015, adoptant le présent Protocole,

14 La Région Poitou-Charentes et la Caisse des Dépôts étant ci-après dénommés ensemble les «Parties» et individuellement une «Partie». IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : 1 / Conformément à ses compétences liées au développement économique et social et à son objectif d apporter une réponse à ceux qui en ont le plus besoin, la Région a souhaité développer un microcrédit social universel régional (Délibération n 06CR045 du Conseil Régional du 23 octobre 2006). En apportant une réponse aux coûts engendrés pour la concrétisation d un projet de vie, ce dispositif renommé Microcrédit Poitou-Charentes (Décision n 09CP0422 de la Commission Permanente du 27 novembre 2009), contribue à l insertion sociale et professionnelle dans un environnement plus sécurisé. Le Microcrédit Poitou-Charente apporte une réponse aux besoins des habitants de Poitou-Charentes qui, en situation difficile, se sont vus refuser un prêt nécessaire à la concrétisation d un projet de vie, dans le cadre du droit commun des banques. En axant en direction des personnes en situation d exclusion bancaire (refus de prêt ou difficulté d accès au prêt), la Région répond donc à un intérêt public et à la promotion du développement économique et social. Le Microcrédit Poitou-Charentes, est proposé par un réseau d établissements bancaires et d associations habilitées à effectuer des opérations bancaires en conformité avec la réglementation qui, au vu de leurs projets, ont été sélectionnés par la Région, et est accompagné par des organismes impliqués dans le secteur de l exclusion bancaire et de la pédagogie au crédit et à l'éducation budgétaire sélectionnés par la Région afin de prendre en charge l accompagnement des demandeurs. En effet, dans une logique d efficacité, de bonne utilisation des deniers publics et de transparence, le Conseil Régional, par sa décision du 10 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du Microcrédit Poitou-Charentes, a décidé de reconduire le dispositif et de lancer un nouvel appel à projets à l issue duquel sont retenus les établissements prêteurs et les organismes d'accompagnements qui, au regard des critères énoncés ci-dessous, présentent un projet conforme au cahier des charges. 2 / La Caisse des Dépôts gère le Fonds de Cohésion Sociale (FCS) créé par la loi du 18 janvier La situation financière précaire d un grand nombre de personnes ou foyers constitue un handicap durable à leur insertion sociale et professionnelle et à la création d activité et d entreprises à partir de projets personnels dont ils sont les porteurs. C est à ces situations multiples, dommageables socialement et économiquement, que le plan de cohésion sociale répond en instituant un fonds de cohésion sociale (le «FCS»), notamment destiné, aux termes de l article 80-III de la Loi, à «garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise».. La Caisse des Dépôts, mandatée par l État, assure la gestion du FCS, selon la convention du 5 avril 2005 prolongée par l avenant du 23/12/2010. La loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit une série de mesures sur l'encadrement de la publicité pour le crédit à la consommation, l'allongement du délai de rétractation du consommateur de 7 à 14 jours. Il est à noter également que les banques doivent indiquer dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des microcrédits qu'elles financent ou qu'elles distribuent. La possibilité d'octroi d'un microcrédit à une personne inscrite au FICP (Fichier des Incidents de paiement aux particuliers et au FCC (Fichier Central des chèques) est ouverte. Le décret n du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'accident impose à toutes les banques de proposer une offre commerciale adaptée aux personnes en situation de fragilité bancaire en instituant un plafond spécifique pour des services bancaires de base. En appui au FCS, la Caisse des Dépôts soutient, sur ses fonds propres, les réseaux accompagnants désireux de s investir dans la recherche et le suivi de bénéficiaires de microcrédits.

15 Le présent Protocole d accord (qui fait suite à celui conclu le 31 décembre 2012) a pour objet de définir les modalités et conditions du soutien qui est apporté par la Région et la Caisse des Dépôts afin de poursuivre l'offre de microcrédit sur le territoire de la région Poitou-Charentes et ainsi lutter contre l exclusion financière. CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er Rappel du contexte La Région reçoit quotidiennement plusieurs demandes d aides de la part d habitants de la région Poitou-Charentes qui n ont pas trouvé de réponses auprès des services sociaux de proximité ou des services bancaires. Il s agit de personnes exprimant un besoin de financement urgent pour faire face à un imprévu, à un accident de la vie ou pour financer un projet de vie. Depuis la crise économique et sociale de 2009 le taux de chômage en Poitou-Charentes a augmenté, touchant plus durement encore les moins de 25 ans et les plus de 50 ans, le familles monoparentales, les travailleurs peu qualifiés. Au cours de l'année 2013, plus de allocations de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ont été versées soit 5 % de plus qu'en 2012, soit 9,7 % de la population des adultes âgés de 18 à 64 ans. En 2014, on constate une nouvelle hausse de 4,4 % du nombre de dossiers de surendettement dans notre région, soit un nouveau record de foyers concernés. La cause du surendettement est souvent liée à un accident de la vie (surendettement passif). La responsabilité individuelle est, dans ces cas, moins en cause que la «faible capacité des plus vulnérables à s assurer ou à restructurer leur endettement». La progression du surendettement pose la question de sa prévention. A cet égard, la fonction d accompagnement est indispensable. Selon l'observatoire des Crédits aux Ménages (rapport 2015), le taux global de détention de crédits à la consommation est en recul depuis 2008 et a atteint en 2014 son plus bas niveau depuis 25 ans. Si ce recul à l'utilisation d'un crédit à la consommation provient en partie de l'incertitude du contexte économique actuel, il est également démontré que la pénétration du crédit, dans la population française paraît plus faible chez les moins de 25 ans, dans les classes de revenus inférieurs à la moyenne, chez les retraités et les inactifs. En outre, les personnes en Intérim-CDD et plus encore les personnes sans emploi font l objet d un taux de refus quatre fois plus élevé que celui des cadres du secteur public. A cela s'ajoute le phénomène d'auto exclusion concernant les personnes qui souvent à cause d'une expérience passée s'interdisent elles mêmes l'usage d'un crédit. Tous ces éléments témoignent de la progression de la pauvreté des travailleurs et d une partie de la population de Poitou-Charentes. Partant de ce constat, la Région et la Caisse des Dépôts ont souhaité répondre aux besoins exprimés par ces personnes qui, souvent, ne répondent pas aux critères de solvabilité du marché par la mise en œuvre d une offre coordonnée du microcrédit personnel régional, mis en place en Enfin depuis 2007 ce sont plus de prêts qui ont été réalisés sur le territoire de Poitou-Charentes pour un montant total garantie de plus de 12 millions d'euros. Au vu de ces éléments, la Région et la Caisse des Dépôts ont décidé de conclure le présent protocole d accord afin de confirmer les principes généraux du Microcrédit Poitou-Charentes. Article 2 : les caractéristiques du Microcrédit Poitou-Charentes Les parties s engagent à respecter les caractéristiques du dispositif régional telles que définies dans le cahier des charges en annexe 2a.

16 Article 3 : les actions soutenues par la Région et la Caisse des Dépôts afin de développer le microcrédit Poitou-Charentes et lutter contre l exclusion financière. 3.1 Soutien aux missions d accompagnement des demandeurs et bénéficiaires Au vu des éléments fournis dans le dossier de candidature, la Région sélectionnera, en vue de leur accorder un soutien financier sur demande, les organismes qui mèneront des missions d accompagnement social et budgétaire des bénéficiaires des microcrédits Poitou-Charentes. La Région informera la Caisse des Dépôts de la liste des associations ainsi soutenues. Le montant du soutien financier éventuellement accordé par la Région sera déterminé notamment en fonction du projet de l organisme, de sa durée d existence, de la couverture territoriale, du public, du volume cible, des coûts fixes estimés et des partenariats envisagés avec des établissements bancaires. Les organismes sélectionnés pourront bénéficier d une aide financière complémentaire de la Caisse des Dépôts dont le montant sera au maximum égal au soutien apporté par la Région. Dans le cas où un organisme d'accompagnement, n ayant pas, à la date de signature du présent protocole, signé de convention avec la CDC agissant comme gestionnaire du FCS, serait retenu par la Région dans le cadre de son appel à projet au titre du Microcrédit Poitou-Charentes, la Caisse des Dépôts étudiera la demande pour présentation au CAFCS. Pour les structures d'accompagnement non associatives, la Caisse des Dépôts se réserve le droit d'accompagner celles-ci d'une manière unilatérale. Les subventions ainsi déterminées seront respectivement versées par la Région et par la Caisse des Dépôts aux associations. L association soutenue s engagera notamment à respecter les clauses de la Charte d accompagnement du Fonds de Cohésion sociale figurant en annexe 2b. 3.2 Garantie des prêts La Caisse des Dépôts, en tant que gestionnaire du FCS, se porte caution solidaire envers les établissements financiers agréés par son comité d agrément («CAFCS») cette caution ayant pour objet de garantir aux établissements financiers, dans les conditions et limites définies par les conventions signées entre ces établissements et la Caisse des Dépôts agissant comme gestionnaire du FCS, le remboursement du capital restant du. Dans le cas où un établissement financier, n ayant pas, à la date de signature du présent protocole, signé de convention avec la CDC agissant comme gestionnaire du FCS, serait retenu par la Région dans le cadre de son appel à projet au titre du Microcrédit Poitou-Charentes, la Caisse des Dépôts étudiera la demande pour présentation au CAFCS. L éventuelle mobilisation du FCS s effectuera en tout état de cause selon les règles définies pour ses interventions, et notamment dans le cadre des orientations définies par le comité d orientation et de suivi de l emploi des fonds du FCS («COSEF») et selon les règles d engagement du CAFCS. Pour bénéficier de cet agrément, l établissement financier devra donc, en particulier, déposer un dossier à la Caisse des Dépôts pour présentation au CAFCS. 3.3 Conditions de garantie du Fonds de Cohésion sociale Les établissements financiers agréés par le Fonds de Cohésion Sociale, géré par la Caisse des Dépôts, bénéficient d une garantie à hauteur de 50 % sur les prêts octroyés. Tout projet personnel favorisant l insertion et la réinsertion sociale et professionnelle est éligible (mobilité, logement, formation ). La garantie du FCS s applique dans les conditions suivantes : Le montant du prêt doit être compris entre 300 et ; La durée maximale de remboursement est de 36 mois ; La possibilité de déroger à ces plafonds en allant jusqu à remboursables en 48 mois est envisageable mais la communication est limitée aux partenaires financiers et associatifs : cette règle dérogatoire ne sera pas communiquée au public cible.

17 A noter : les partenaires doivent accorder un intérêt particulier aux mensualités de remboursement qui ne devraient pas excéder Information La Région et la CDC conviennent de la mise en œuvre des actions suivantes : Information en direction des divers publics, harmonisation des tableaux de bord en direction des partenaires et mise en œuvre d'outils de suivi et de gestion cohérents... La CDC informera la Région des résultats de l'étude d'impact du Microcrédit personnel menée au niveau national. La Région mettra à disposition de la CDC les résultats des études menées au niveau régional. Article 4 : Comité de pilotage La Région a mis en place un comité de pilotage, composé de représentants de la Région, de la Caisse des dépôts, des organismes de prêt sélectionnés et des organismes d'accompagnement sélectionnées. Ce comité pourra être élargi pour examiner la politique d ensemble de microcrédit à des personnalités qualifiées (services de l Etat, services sociaux ). Article 5 Durée, révision, résiliation 5.1 Durée Le Protocole d accord prend effet à compter du 1 er janvier 2016 et s'achève le 31 décembre Révision Le présent protocole d accord peut être révisé à tout moment, d'un commun accord entre les Parties, par voie d avenant. 5.3 Résiliation Pendant la durée susvisée, le Protocole pourra toutefois être résilié unilatéralement par l'une quelconque des Parties, sous réserve du respect d'un préavis de 3 (trois) mois notifié à l autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'inexécution ou de violation, par l'une des Parties, de l'une quelconque des stipulations du présent protocole d accord, celui-ci pourra être résilié unilatéralement par l autre Partie, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. Article 6 Communication Toute action de communication portant sur le présent protocole d accord s effectuera selon des conditions et modalités et dans des termes préalablement convenus entre les Parties. Sauf accord contraire, l ensemble des documents ainsi établis portera le nom des Parties. Le financement de ces actions de communication sera pris en charge par la Région. Article 7 Suivi, évaluation

18 La Caisse des Dépôts et la Région demanderont aux opérateurs sélectionnés de renseigner, dans une forme standardisée, à l'aide d'un outil de gestion sécurisé, les éléments comptables financiers de reporting (prêts, bénéficiaires, sinistres ). Article 8 Annexes Figurent en annexes au présent protocole d accord, dont elles font partie intégrante : - Annexe 2a : Cahier des charges Microcrédit Poitou-Charentes - Annexe 2b : Charte de l accompagnement du FCS. Article 9 Droit applicable Juridictions compétentes Le présent protocole d accord est régi par le droit français. Tout litige concernant la validité, l interprétation ou l exécution du présent protocole d accord sera, à défaut d accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Paris. Article 10 Élection de domicile Pour l exécution du présent protocole d accord, la Région et la Caisse des Dépôts font élection de domicile en leurs sièges respectifs indiqués en tête des présentes. Pour la Caisse des Dépôts, Pour la Région, Le Directeur Régional Le Président

19 Annexe 2a MICROCRÉDIT POITOU-CHARENTES Cahier des Charges En direction des organismes partenaires : organismes de prêts et organismes d'accompagnement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Monétaire et Financier, Vu la Loi n du 18 janvier 2005 de Programmation pour la Cohésion Sociale, Vu la Délibération n 06CR045 du Conseil Régional du 23 octobre 2006 adoptant la mise en œuvre d'un Microcrédit universel régional, Vu la Décision n 12CP0273 relative à la mise en œuvre du Microcrédit Poitou- Charentes, Vu la Décision n 2015CP0185 du Conseil Régional du 10 juillet 2015 relative au Microcrédit Poitou-Charentes et adoptant le présent cahier des charges I CONTEXTE La crise économique et sociale perdure en France comme en Poitou-Charentes et provoque un ralentissement du pouvoir d'achat et une hausse du taux de chômage. Selon l'observatoire des Crédits aux Ménages, le taux global de détention de crédits à la consommation est en recul depuis 2008 et a atteint en 2014 son plus bas niveau. Parallèlement, sous l'effet de la détérioration de leur situation financière, les ménages estiment que le poids de leurs charges de remboursement s'est alourdi. En Poitou-Charentes, si le nombre d'inscrits au Fichier Central de Chèques impayés -FCCet au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers -FICP- affiche une légère baisse, par contre les situations de surendettement ont encore progressé de 4,4 % entre 2013 et 2014 pour atteindre un chiffre record de dossiers. Au cours de l'année 2013, plus de allocations de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ont été versées soit 5 % de plus qu'en 2012, soit 9,7 % de la population des adultes âgés de 18 à 64 ans. La Région Poitou-Charentes a mis dès 2006 en œuvre conformément à ses compétences liées au développement économique et social 1 et à son objectif d agir en faveur de ceux qui en ont le plus besoin un dispositif de Microcrédit personnel, en accord avec le Fonds de Cohésion Sociale et la Caisse des Dépôts avec qui un Protocole est signé. Ainsi de 2007 à 2014, prêts ont été consentis en Région Poitou-Charentes pour un montant total garanti de ; 82% des prêts sont axés sur la mobilité des personnes, indispensable à l'insertion sociale et professionnelle. L'expérience a permis de 1 Article L du Code général des collectivités territoriales : «Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région... Il peut engager des actions complémentaires de celles de l État, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixés par les lois déterminant la répartition des compétences entre l État, les communes, les départements et les régions.»

20 confirmer l'utilité sociale du dispositif notamment en contribuant à maintenir ou à trouver des emplois, la pertinence de l'organisation, le bien-fondé du partenariat banques/organismes d'accompagnement. La Région souhaite aujourd'hui continuer à lutter contre l'exclusion financière et rétablir l'égalité d'accès au crédit par la poursuite du Microcrédit Poitou-Charentes. Elle apporte ainsi une réponse concrète et personnalisée aux besoins des habitants de Poitou-Charentes qui, dans le cadre du droit commun des banques, se sont vus refuser un prêt nécessaire à la concrétisation d'un projet de vie. La Région Poitou-Charentes anime et coordonne des réseaux de partenaires : établissements bancaires, organismes habilités à effectuer des opérations bancaires conformément à l article L et suivants du Code monétaire et financier et organismes à vocation sociale pour l'accompagnement sélectionnés par la Région. II L OBJET Le Microcrédit Poitou-Charentes apporte une réponse aux besoins des habitants de Poitou- Charentes qui, en situation difficile, se sont vus refuser un prêt nécessaire à la concrétisation d un projet de vie, dans le cadre du droit commun des banques. A LES PRINCIPES DU MICROCREDIT POITOU-CHARENTES - Il ne cible pas par avance les usages possibles; la diversité des parcours et des situations ne permet pas de dresser une liste exhaustive de dépenses éligibles, - Il est réservé aux personnes habitant le territoire régional et faisant face à des difficultés de financement (refus de prêt de droit commun, ), - Il est accordé sous conditions de ressources, - La Région Poitou-Charentes en rembourse les intérêts à l issue du crédit sous certaines conditions, - Une garantie totale sur les prêts est accordée : 50% par l'organisme prêteur et 50% par le Fonds de Cohésion Sociale géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, ou le cas échéant par la Région Poitou-Charentes. B LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU MICROCREDIT POITOU-CHARENTES 1 Objet du prêt Le Microcrédit Poitou-Charentes peut être accordé pour financer un projet de vie ou pour tout projet renforçant l autonomie sociale et économique. Le rachat de dettes bancaires, les placements immobiliers ou financiers, les frais relatifs à la gestion ou la création d'entreprise et les charges courantes ne constituent pas des dépenses éligibles. La décision d attribution est prise par l établissement prêteur au vu notamment des éléments fournis par l organisme en charge de l accompagnement. 2 Le public éligible Habitant de Poitou-Charentes qui rencontre des difficultés pour l accès au crédit bancaire Sous conditions de ressources : le Microcrédit Poitou-Charentes est octroyé sous conditions de ressources à partir des revenus fiscaux de référence année n-1 (ou année n-2 si l'année n-1 n'est pas encore déterminée).

21 Plafond de ressources pour l accès au Microcrédit Poitou-Charentes Nombre de personnes par foyer Revenus fiscaux de référence 1 personne personnes personnes personnes personnes et Les demandes des jeunes de moins de 25 ans sont analysées indépendamment des ressources de leurs parents s ils sont fiscalement indépendants ou s ils ont des enfants à charge. Les cas particuliers des demandeurs en situation de surendettement pourront être étudiés dans le cadre légal, avec l'accord de la Commission de Surendettement. Conformément à la délibération relative au règlement des aides régionales n 06CR065 en date du 18 décembre 2006, en cas de changement dans la situation financière du bénéficiaire potentiel, entraînant une baisse de ses revenus, la décision pourra être reétudiée dans les 12 mois suivant la date de la réponse sur la demande de remboursement des intérêts du Microcrédit Poitou-Charentes. Il peut être accordé plusieurs Microcrédits Poitou-Charentes par ménage avec l objectif d assurer l ensemble du financement nécessaire au projet après prise en compte des aides publiques mobilisées le cas échéant. Toutefois le montant cumulé en capital emprunté de plusieurs prêts simultanés ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé pour un seul prêt dans le respect des conditions ci-dessous. 3 Les conditions du prêt Microcrédit Poitou-Charentes a) Un prêt amortissable Le Microcrédit Poitou-Charentes est mis en place sous forme d'un prêt amortissable par les établissements de crédit et organismes habilités à effectuer des opérations de crédit (art.l al. 1 et 5 du Code monétaire et financier) conventionnés à cet effet ; ces établissements doivent établir des partenariats avec un ou des organismes habilités par la Région pour l accompagnement des bénéficiaires. b) Le montant Le montant du Microcrédit est fixé entre 300 et Il est possible de débloquer les fonds en plusieurs fois. Une expérimentation pourra être proposée à un ou plusieurs partenaires avec un montant du crédit fixé entre 300 et c) Le taux d intérêt Le taux d intérêt de remboursement du prêt ne pourra pas dépasser 4,50%. Une assurance décès invalidité pourra être proposée. d) La durée La durée du remboursement est fixée entre 6 et 60 mois au maximum. Les conditions de remboursement du Microcrédit sont déterminées en fonction des ressources du bénéficiaire et de la nature de la demande : ces décisions sont prises par l établissement prêteur en lien avec l organisme d'accompagnement conventionné f) Le versement à un tiers Tout ou partie du prêt peut être versé à la demande du bénéficiaire à un tiers désigné par lui, en contrepartie d une prestation ou d un service rendu au bénéficiaire dans le cadre du projet de vie. e) Les frais de dossiers Le Microcrédit Poitou-Charentes ne comporte pas de frais de dossiers.

22 4 - Mise en œuvre du Microcrédit Poitou-Charentes a) L'accompagnement des emprunteurs - Les demandeurs de Microcrédit Poitou-Charentes sont reçus par un des organismes d'accompagnement habilités et conventionnés par la Région. - Un accompagnement social et/ou budgétaire est systématiquement proposé pour la constitution du dossier de prêt. Cette pré-instruction doit contribuer à une prise de décision par l établissement prêteur. L accompagnement sera poursuivi après que le Microcrédit aura été accordé. Les organismes d'accompagnement doivent établir des partenariats avec un ou des organismes de prêts habilités par la Région et le Fonds de Cohésion Sociale. b) La responsabilité de l établissement prêteur L établissement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les personnes physiques demandant l octroi du Microcrédit. Il prend en charge sa part de risques : à hauteur de 50%. 5 En cas de non respect par le bénéficiaire des conditions d éligibilité Si pendant la durée de remboursement du prêt, et tant que celui-ci n est pas intégralement remboursé, les conditions fixées par le présent cahier des charges ne sont pas respectées du fait du bénéficiaire du prêt, l établissement de crédit ou l organisme habilité conventionné exige, y compris pour le compte de la Région et, le cas échéant pour le compte de la Caisse des Dépôts, dans un délai d un mois, le remboursement de l avance indûment perçue. L établissement de crédit doit prévoir, en liaison avec l association d accompagnement, dans son contrat de prêt, de faire supporter par le bénéficiaire les conséquences de ce remboursement. C INTERVENTIONS DE LA RÉGION 1 - La garantie des prêts Microcrédit Poitou-Charentes Les prêts prévus ci-dessus bénéficieront d une garantie du Fonds de Cohésion sociale ou le cas échéant de la Région dans une limite de 50% ; les 50% restant étant pris en charge par le organismes de prêts. Toute caution personnelle supplémentaire (entourage, famille) est proscrite. La Région Poitou-Charentes pourra dans certains cas où le FCS n'apporterait pas sa garantie se porter garant dans la limite de 50%. 2 Un remboursement des intérêts du Microcrédit Poitou-Charentes Dans la limite de 2 ans après le remboursement de la totalité du prêt, sur sa demande, l emprunteur peut bénéficier d un versement directement opéré par la Région correspondant au montant des intérêts facturés par la banque et supportés par lui, à hauteur de 15 au moins. 3 Un soutien aux missions d accompagnement des associations partenaires Au vu des éléments du dossier de candidature renseignés par l organisme d'accompagnement pour son rôle d information, d accueil, de pré-instruction, de réorientation éventuellement vers d autres dispositifs, d avis préalable à l octroi du prêt et de suivi, la Région, et le cas échéant la Caisse des Dépôts, pourra soutenir les missions d accompagnement des bénéficiaires sur la base notamment d une part révisable au vu du nombre de bénéficiaires suivis. Ce soutien ne pourra dépasser 80% des dépenses du projet associatif liées à l accompagnement.