Registre fédéral des bâtiments et des logements. Dossier technique pour l échange des données via les services Web

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1 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Infrastructure statistique Registre fédéral des bâtiments et des logements Services Web Dossier technique pour l échange des données via les services Web Ce document contient la description et les exigences techniques pour l utilisation des services Web mis à disposition par l OFS pour l échange des données avec le RegBL fédéral. Il s adresse aux responsables de registres, aux producteurs de logiciels, ainsi qu aux responsables de l informatique des services de construction cantonaux et communaux et des RegBL reconnus. Neuchâtel, 5 août 2014 Version 2.5.2

2 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 2/66 Contrôle et historique des modifications Version Date et rôle Remarques OFS RegBL Première ébauche OFS RegBL Diverses modifications suite aux premières discussions OFS RegBL Projet à l attention du groupe d accompagnement «Développement du RegBL» OFS RegBL Diverses modifications suite aux remarques du groupe d accompagnement «Développement du RegBL» OFS RegBL Modifications suite aux remarques de la première phase de test OFS RegBL Modifications suite aux remarques de la seconde phase de test Intégration des annexes en fin de document Intégration de la nouvelle conception graphique Versionnage pour les applications tierces OFS RegBL Modification de l annexe 3 (pas publiée) OFS RegBL Extension des services Web en tenant compte du relevé trimestriel des données Projet à l attention du groupe de travail «Services Web» OFS RegBL Diverses modifications suite aux remarques du groupe de travail «Services Web» OFS RegBL Diverses modifications suite aux remarques du groupe de travail «Services Web» OFS RegBL Diverses modifications suite aux remarques du groupe de travail «Services Web» OFS RegBL Diverses modifications suite aux remarques du groupe de travail «Services Web» OFS RegBL Introduction du caractère «Mois de construction du bâtiment» Introduction de la méthode getdeletedbuilding Modifications rédactionelles OFS RegBL Ajout du paramètre swaddresstype dans la méhtode getdeletedbuilding OFS RegBL Ajout de l erreur 55 obligatory_field active depuis le Documents de référence Ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (SR ) RegBL: Catalogue des caractères, version 3.5 ; Neuchâtel 2009 RegBL: Catalogue des caractères des projets de construction, version 1.5a ; Neuchâtel 2009 RegBL: Fiches explicatives pour la gestion du registre Dossier technique de l assurance qualité dans le RegBL fédéral; version 1.4 du Dossier technique pour la spécification de l échange des données; version 2.3 du Dossier technique pour l échange des données via les services Web; version 2.4 du

3 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 3/66 Dossier technique relatif au relevé coordonné trimestriel des données BAU/RegBL auprès des services communaux de construction; version 5.4a du Dossier technique relatif au relevé coordonné trimestriel des données BAU/RegBL par des solutions RegBL reconnues; version version 5.4a du Dossier technique pour l export en ligne des données via l Internet; version 5.1 du Tous les documents de référence sont disponibles sur Internet, à l adresse

4 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 4/66 Autres documents utiles Norme SN , Mensuration et information géographique Adresses de bâtiments. Association suisse de normalisation (SNV), ech-0014 «SAGA.CH», version 3.0 du , ech-0018 : Meilleures pratiques XML, version 3.0 du , Modèle de données 2001 de la mensuration officielle / Confédération, MD.01-MO-CH, version 24, Abréviations et concepts BAU DB Work Données ref ech EDID EGID EPROID EWID GEWO Internet MO OFS Papier RegBL (fédéral) RFP StatBL Transfer TRIM XML Statistique annuelle de la construction et des logements de l'ofs Banque de données du RegBL Données refusées lors d'un import dans le RegBL Association suisse pour le egovernment Identificateur fédéral d entrée du RegBL Identificateur fédéral de bâtiment du RegBL Identificateur fédéral de projet de construction du RegBL Identificateur fédéral de logement du RegBL Section Bâtiments et logement de l'ofs Variante d enquête en-ligne à l aide de l application internet du RegBL Mensuration officielle Office fédéral de la statistique Variante d enquête à l aide de formulaires papier Registre (fédéral) des bâtiments et des logements Recensement fédéral de la population Statistique des bâtiments et des logements de l'ofs Variante d enquête à l aide d un transfert des données depuis une application (communale) tierce. Statistique trimestrielle de la construction des logements de l'ofs extensible Markup Language (langage informatique)

5 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 5/66 Table des matières Préambule 7 1 Généralités sur les services Web du RegBL fédéral Stratégie et architecture générale Principes de base Echange des données Appel et utilisation d un service Web Identification et sécurité Identification des utilisateurs Identification de la version du logiciel Accès au serveur Sécurité des transactions Les droits d accès aux services Web des services Web du RegBL fédéral Statut de la transaction et gestion des erreurs des processus métier Service Web quarterlysurvey Clôturer l enquête trimestrielle Contrôler la progression de la clôture trimestrielle Service Web constructionsurveydept Consulter les données d un service d enquête Modifier les données d un service d enquête Mettre à jour les coûts d entretien Obtenir les messages d erreurs d un service d enquête Service Web constructionproject Rechercher un projet de construction Recherche étendue des projets de construction Ajouter un projet de construction Modifier un projet de construction Tester un projet de construction Obtenir les messages d erreurs d un projet de construction Délier un bâtiment d un projet de construction Service Web building Rechercher un bâtiment Recherche étendue des bâtiments Recherche des bâtiments effacés Ajouter un bâtiment Modifier un bâtiment Ajouter une entrée de bâtiment Modifier une entrée de bâtiment Supprimer une entrée de bâtiment Démolir un bâtiment Supprimer un bâtiment Tester un bâtiment Obtenir les messages d erreurs d un bâtiment Rechercher un logement Recherche étendue des logements Eliminer un logement Supprimer un logement Service Web street Rechercher une rue Ajouter un nom de rue... 48

6 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 6/ Ajouter une localisation à une rue Modifier une localisation dans une rue Tester une rue Obtenir les messages d erreur d une rue Service Web tools Confirmer une question provenant d une règle de qualité Obtenir une règle de plausibilité Changer de mot de passe Schémas XML Types complexes «métier» Types complexes «auxilaires» Annexe 1 Droits d accès aux méthodes des services Web du RegBL 55 Annexe 2 Accès aux services Web du RegBL fédéral 58 Annexe 3 Identification des clients du Web Services 59 Annexe 4 L attribut Timestamp et son fonctionnement 66

7 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 7/66 Préambule Le Registre des bâtiments et des logements (RegBL) a été mis sur pied à la suite du recensement de la population de l an 2000, sur la base du relevé des bâtiments et des logements. Il répertorie au moins l ensemble des bâtiments à usage d habitation et leurs logements sur le territoire suisse. 1 A côté d identificateurs de bâtiment et de logement (EGID et EWID) univoques en Suisse, il comprend les principales données de base sur les bâtiments et les logements. Il s agit notamment de l adresse, des coordonnées, de l année de construction, du nombre d étages et du système de chauffage des bâtiments, ainsi que du nombre de pièces et de la surface des logements. L Office fédéral de la statistique (OFS) gère le RegBL fédéral en étroite collaboration avec les services de construction communaux, ainsi que les offices concernés de la Confédération, des cantons et des communes. Les services de construction annoncent à l OFS tous les projets de construction soumis à autorisation (nouvelles constructions, transformations/rénovations, démolitions) via Internet, au moyen d interfaces définies ou par questionnaire. Le relevé des données est réalisé en coordination avec les statistiques de la construction de l OFS (environ 140'000 projets chaque années) et complété avec d autres sources, telles que la mensuration officielle et la Poste.Le RegBL fédéral comprend actuellement 1,7 million de bâtiments et près de 3,8 millions de logements. Sur la base des annonces des services de construction, quelque 17'000 bâtiments nouvellement construits comptant environ 40'000 nouveaux logements sont enregistrés chaque année et à peu près autant de bâtiments transformés sont actualisés. Combiné avec les registres cantonaux et communaux des habitants, le RegBL représente un pilier important dans la nouvelle conception du recensement de la population. Il constitue en outre la base de la future statistique des bâtiments et des logements de l OFS. Les services administratifs des cantons et des communes ont également accès aux données se rapportant à leur territoire pour l accomplissement des tâches assignées par la loi. De plus, la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que les particuliers peuvent utiliser les données du RegBL fédéral à des fins de recherche ou de planification. Bases légales La gestion du RegBL fédéral se fonde sur l article 10, alinéa 3 bis de la loi sur la statistique fédérale 2, sur l ordonnance sur le RegBL 3, ainsi que sur l ordonnance concernant les relevés statistiques 4. Catalogue des caractères du Registre fédéral des bâtiments et des logements Le Catalogue des caractères fournit une vue d ensemble de la structure, des définitions et du contenu du RegBL fédéral. On y trouve une présentation détaillée des entités et des nomenclatures du registre, ainsi que de chacun des caractères. Les travaux du groupe d accompagnement «Développement du RegBL fédéral» ont permis d améliorer le modèle de données et certains aspects relatifs au contenu du RegBL. La version 3 du Catalogue des caractères ne reflète pas uniquement les développements réalisés sur le RegBL, elle a également été remaniée du point de vue rédactionnel, afin d en améliorer la compréhension. En annexe au Catalogue des caractères du RegBL fédéral, le Catalogue des caractères des projets de construction fournit une vue d ensemble de la structure, des définitions et du contenu de l enquête statistique trimestrielle sur l activité de la construction. On y trouve une présentation détaillée des entités de l enquête, ainsi que de chacune de ses variables. 1 Les bâtiments dans usage d habitation sont en partie enregistrés et gérés dans le RegBL fédéral. Selon l ordonnance sur le RegBL, les communes n ont toutefois pas d obligation de mettre à jour de tels bâtiments. 2 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (RS ) 3 Ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RS ) 4 Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l exécution des relevés statistiques fédéraux (RS )

8 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 8/66 Certains thèmes spécifiques de la gestion du RegBL, tels que les maisons en terrasses, les mansardes, les transformations etc. sont traités dans ce que nous nommons des fiches explicatives, en complément au Catalogue des caractères. Dossiers techniques du Registre fédéral des bâtiments et des logements Les dossiers techniques du RegBL fédéral décrivent les aspects les plus importants de la transposition technique des bases légales et du Catalogue des caractères. Ils s adressent aux responsables de registres, aux producteurs de logiciels, ainsi qu aux responsables de l informatique des services de construction cantonaux et communaux et des RegBL reconnus. Les dossiers techniques suivants sont disponibles ou en préparation: Gestion de la qualité Ce document décrit les fondements de l assurance qualité dans le RegBL fédéral et contient en annexe les règles de validité, de plausibilité et de complétude appliquées aux données du registre ainsi qu au relevé trimestriel de données BAU/RegBL. Echange des données Ce document décrit les formats standards pour le transfert des données et documente les droits d accès aux données du RegBL fédéral en accord avec les types d utilisateur. Les spécifications des fichiers d export séquentiels sont disponibles en annexe. Services Web Ce document contient la description et les exigences techniques pour l utilisation des services Web mis à disposition par l OFS pour l échange des données avec le RegBL fédéral. Mise à jour des données par des applications BAU Ce document décrit les exigences et les processus du relevé trimestriel des données pour la statistique de la construction et la mise à jour du RegBL fédéral auprès des services des constructions communaux. Mise à jour des données par les RegBL reconnus Ce document décrit les exigences et les processus du relevé trimestriel des données pour la statistique de la construction et la mise à jour du RegBL fédéral par les RegBL reconnus des cantons et des grandes villes. Diffusion des données Ce document décrit la reprise de données du RegBL fédéral par des applications informatiques communales ou cantonales, en particuliers dans le domaine du contrôle des habitants. Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Tous les documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter du RegBL fédéral sous Les propositions, indications, remarques etc. sur le Catalogue des caractères ou sur le RegBL fédéral en général sont toujours les bienvenues. Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique: Section Bâtiments et logements Tel /

9 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 9/66 1 Généralités sur les services Web du RegBL fédéral 1.1 Stratégie et architecture générale La stratégie adoptée en matière de services Web pour le RegBL fédéral est de créer des «super services» capables de gérer une grande transaction de type «Ajout d un projet» par exemple. L avantage de cette technique est de garantir une meilleure qualité des données car les contrôles peuvent être effectués sur la totalité des entités envoyées au RegBL à travers le service Web. Il n est pas envisageable, pour des raisons de contrôle des données, de performance et de facilité d utilisation des services Web, de fractionner les différentes opérations possibles sur les projets de construction et les bâtiments. L architecture des services Web se présente ainsi : Fig. 1 : Architecture générale des services Web Une application tierce (un logiciel spécialisé dans la gestion construction, par exemple) envoie une requête SOAP 5 pour saisir un bâtiment dans le RegBL ; le listener appelle la méthode (service) responsable pour effectuer ce travail ; la méthode renvoie comme résultat l EGID du nouveau bâtiment au listener qui lui-même envoie ce dernier, sous forme de réponse SOAP, au client. Respect des standards ech Les services Web du RegBL fédéral respectent les standards ech suivants : ech-0014 «SAGA.CH» ech-0018 : Meilleures pratiques XML 5 Simple Object Access Protocol ; ce protocole s appuie essentiellement sur les protocoles HTTP pour le transport des données et XML pour la structure des messages.

10 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 10/ Principes de base Echange des données L objectif des services Web est de permettre la synchronisation des informations concernant les projets de construction, les bâtiments et les logements entre le RegBL fédéral et une application locale possédant sa propre base de données, sans utiliser les fonctionnalités d import et d export. Le RegBL fédéral est la base de données de référence (maître) pour l univers des projets de construction et les bâtiments y compris les entrées de bâtiments et les logements échangés entre les différents systèmes. L application tierce doit permettre de sauvegarder, à la fois dans la banque de données locale et dans le RegBL fédéral les mutations saisies par les services des constructions et qui concernent les projets de construction, les bâtiments et les logements. Cette application doit aussi être capable de synchroniser autant que possible la banque de données locale à partir des données enregistrées dans le RegBL. Dans ce but, les méthodes getconstructionproject et getbuilding sont à disposition donnant la possibilité de faire une recherche d après la date de modification. Il incombe au producteur des applications locales de choisir, à l aide de ces méthodes, quels caractères du RegBL doivent être synchronisés avec la base de données locale. Actuellement, il n est pas prévu d implémenter des services Web asynchrones. Fig. 2 : Exemple d ajout d un bâtiment Commune / Canton OFS Application tierce Application en ligne 11 Procédure Ajouter un bâtiment BD app. locale Services Web 5 BD du RegBL 1. BD app. locale : représente la base de données de l application locale dans laquelle sont stockés les projets de construction, les bâtiments et les logements. 2. Application tierce : représente l application de la commune ou du canton. 3. Services Web : représente l interface mise à disposition par le RegBL 4. BD du RegBL : représente la base de données du RegBL fédéral (maître)

11 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 11/66 Prenons l exemple d un ajout d un nouveau bâtiment dans l application locale par le service des constructions compétent : 1. La procédure «Ajouter un bâtiment» est appelée. 2. Le bâtiment est sauvegardé dans la base de données de l application locale. 3. Si l opération s est bien déroulée, l application locale appelle le service Web du RegBL qui est prévu pour ajouter le bâtiment dans le RegBL fédéral. 4. Le service Web appelle la méthode correspondante de l application RegBL et insère le nouveau bâtiment dans la base de données du RegBL. 5. La banque de données du RegBL renvoie le résultat de la transaction 6. Le résultat est relayé à l application locale par les services Web. 7. L application locale termine la transaction en fonction du résultat. Si les processus 3 à 6 ne se terminent pas correctement, ils peuvent être répétés. En cas d échec répété, l ensemble de la transaction est annulée dans le RegBL. Fig. 3 : Principe de base de la synchronisation (diagramme de séquence UML) La figure 3 ci-dessus présente le même principe sous la forme d un diagramme de séquence UML.

12 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 12/ Appel et utilisation d un service Web Veuillez consulter les annexes 2 et 3 du Dossier technique des services Web pour les spécifications de l appel et l utilisation des services Web. Les registres cantonaux reconnus ont la possibilité de modifier les droits d accès de chaque méthode en fonction de leurs spécificités cantonales et d ajouter des règles de qualité. Les applications tierces qui utilisent les services Web du RegBL doivent pouvoir en conséquence traiter ces spécificités cantonales. Les services Web ne sont pas prévus pour effectuer des transferts de grandes masses de données en une seule fois (processus par lot)! L OFS préconise d envoyer chaque mutation instantanément au RegBL fédéral. Si cela n est pas possible, une actualisation hebdomadaire est fortement conseillée. Si des problèmes de performance apparaisent, l OFS se réserve le droit d introduire un nombre maximum de transaction par heure et par utilisateur.

13 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 13/ Identification et sécurité Le contrôle des accès et la sécurité des données sont très importants dans le cadre des services Web. Il est utile de préciser qu aucun moyen de cryptage n est utilisé pour encoder les données du RegBL fédéral et il n est pas prévu non plus une protection sur le numéro IP de la machine appelante. Attention toutefois, il se peut que certains cantons ayant un Registre cantonal des bâtiments et des logements reconnu imposent un cryptage Identification des utilisateurs L identification des utilisateurs des services Web se base sur la gestion des utilisateurs mis en place dans l application en ligne du RegBL afin de respecter les rôles d utilisateur qui sont définis dans l annexe de l article 15 de l Ordonnance sur le RegBL 6. Chaque accès aux services Web se fait par l intermiédaire d un utilisateur univoque et personel enregistré au préalable dans le RegBL fédéral. Cela signifie que les applications tierces doivent être en mesure de gérer les utilisateurs et les mots de passe mis à disposition par l application du RegBL et, en conséquence, de les protéger de toute utilisation abusive par des tiers dans la mesure des moyens techniques à disposition Identification de la version du logiciel Chaque logiciel qui utilise les services Web doit passer d abord par une phase de certification afin de garantir une utilisation correcte de ces derniers. Les producteurs de logiciel ou les responsables informatiques d applications certifiées reçoivent, de la part de l OFS, une clé liée à la version de leur application qu ils doivent ensuite communiquer à chaque appel des services Web du RegBL fédéral. L application RegBL contrôle si cette version du logiciel est autorisée à utiliser les services Web du RegBL fédéral. Avant qu un producteur de logiciel ou un responsable informatique libère une nouvelle version de son application, il doit demander à l OFS une nouvelle clé pour cette version. La seule exception autorisée à cette règle est que les nouveautés de la version n ont aucune conséquence pour les services Web du RegBL fédéral. Il est de la responsabilité du producteur de logiciel ou du responsable informatique de s enquérir, s il est nécessaire ou non, d obtenir une nouvelle clé pour chaque nouvelle version de son application. L OFS se garde le droit de bloquer une clé déjà délivrée dans les cas suivants : Quand une utilisation abusive de la clé est avérée. Quand l utilisation des services Web provoque des problèmes qui n auraient pas dû apparaître suite au processus de certification de la version de l application. Quand une clé n est plus utilisée par aucun utilisateur pendant 12 mois. Le blocage sera signifié au propriétaire de la clé (producteur de logiciel ou au responsable informatique) par courriel. Le blocage a comme conséquence que tous les utilisateurs de la version de l application liée à cette clé ne pourront plus utiliser les services Web du RegBL fédéral! 6 Ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RS )

14 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 14/ Accès au serveur L accès au serveur hébergeant les services Web est ouvert et libre. Aucun système de sécurité particulier, au niveau des services Web, n est utilisé. En effet, vu l architecture de l application RegBL, il est nécessaire que le client s identifie lors de chaque requête pour pouvoir obtenir un rôle d utilisateur et les divers droits d accès aux données en découlant Sécurité des transactions Pour limiter l accès par des tiers aux données d identification, chaque transaction est protégée à l aide d un système de cryptage simple. Attention, le mot de passe est sensible à la casse (différenciation majuscules/minuscules). Pour chaque requête, l application cliente passe quatre informations d identification : de l utilisateur (en clair), Mot de passe crypté selon la méthode ci-dessous, Indication de la date et de l heure sous forme d une chaîne de caractères : yyyymmddhhmmss, Clé liée à la version du logiciel attribuée par l OFS. La version cryptée du mot de passe est obtenue à l aide de la formule SHA-1(SHA-1(mot de passe) + yyyymmddhhmmss) où SHA-1 est le «Secure Hash Algorithm 1». Le serveur valide alors le mot de passe crypté et refuse toute validité si l heure passée en paramètre est hors de la fourchette de ± x min (où x est un paramètre du serveur) de l horloge du serveur. Toutefois, cette dernière contrainte peut être levée si des problèmes de synchronisation s avèrent trop importants. 1.4 Les droits d accès aux services Web Nous vous prions de consulter l annexe 1 pour des renseignements concernant les droits d accès aux différentes méthodes des services Web. Les services Web respectent les droits d accès aux caractères des projets de construction, des bâtiments et des logements spécifiés dans l Ordonnance sur le RegBL 7. Pour ce faire, la valeur d un caractère retournée dans le type complexe est vide lorsque l utilisateur n a pas accès à ce caractère. Pour des plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le dossier technique «Echange des données» 7 Ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RS )

15 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 15/66 2 des services Web du RegBL fédéral Dans le présent document, la notion de services Web est à interpréter de cette manière : «Les services Web réalisent des fonctions allant des simples requêtes aux processus métiers sophistiqués. Il s agit d applications autodescriptives, modulaires et faiblement couplées qui fournissent un modèle simple de programmation et de déploiement d application, basé sur des normes, et s exécutant au travers de l infrastructure Internet.» 8 Pour illustrer ce concept, un service Web peut être comparé à un guichet postal. Lorsque quelqu un se rend à la Poste, il a besoin d un service et il se dirige donc vers un guichet. Une fois arrivé, le client demande d envoyer un colis, d effectuer un paiement, etc. Ce «contrat», passé entre la personne derrière le guichet et le client, peut être comparé à l appel d une méthode d un service Web. Les services Web du RegBL fédéral sont répartis en six catégories : le service lié au relevé trimestriel des données (quarterlysurvey), le service lié au service d enquête (constructionsurveydept), le service lié aux projets de construction (constructionproject), le service lié aux bâtiments, entrées et logements (building), le service lié à la nomenclature des rues (street) et le service lié aux aspects techniques (tools). Fig. 4 : Aperçu des services Web du RegBL fédéral et leurs méthodes 8 Hubert Kadima, Valérie Monfort, Les Web services, Dunod, Paris, 2003, 411 pages

16 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 16/66 Chaque méthode de chaque service est décrite dans un tableau selon le tableau suivant : Fig. 5 : Tableau de description d une méthode de la méthode. générale du travail effectué par la méthode. La liste des paramètres à passer en entrée de la méthode afin qu elle puisse remplir son contrat. La liste des paramètres renvoyés par la méthode. Attention: La méthode renvoie toujours un seul type complexe agrégeant tous les autres types. Afin de faciliter et de ne pas alourdir la lecture des spécifications, nous présentons pour chaque méthode la liste complète détaillée des types. Enumération des règles d utilisation concernant certains attributs et entités traités par la méthode ainsi que les règles à respecter pour l utilisation des méthodes en écriture. Il suffit qu une des restrictions soit violée pour que toutes les données de la transaction ne soient pas sauvegardées, respectivement modifiées dans le RegBL fédéral. Critères minimaux de recherche (optionnel) Au moins un des critères énuméré ici doit être passé en paramètre pour pouvoir effectuer une recherche. On peut utiliser soit un critère de recherche seul, soit plusieurs en combinaison. La recherche renvoie tous les enregistrements qui satisfont aux critères (opérateur «et»). La recherche ne tient pas compte des critères qui sont vides (nul). Critères minimaux à indiquer (optionnel) Tous les critères indiqués ici doivent être indiqués comme paramètres. attendu de la méthode de recherche pour le operationstatustype.operationcode = 0.

17 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 17/ Statut de la transaction et gestion des erreurs Les méthodes des services Web sont retournent un statut de la transaction dont les codes sont mentionnés à la Table 1. Table 1: Catalogue des erreurs Code Texte Explications 0 ok L opération s est déroulée correctement : veuillez tout de même consulter la suite du message afin d obtenir la liste des règles de qualité déclenchées. 5 restrictions_violated Les règles d utilisation de la méthode ont été violées. Les restrictions spécifiques concernant l utilisation des méthodes ainsi que les messages d erreur appropriés sont décrits dans le document des services Web, version 2.0 du timeout Timeout atteint. La transaction est annulée complétement dans le RegBL fédéral. Le timeout est de 5 minutes sur le serveur. 10 unknown_user Utilisateur inconnu : si vous désirez accéder au RegBL fédéral avec les services Web, veuillez préalablement vous inscrire sous S inscrire Accès via les services Web Service responsable des constructions ou du génie civil ou service administratif. 11 not_authorized Accès pas autorisé : vous n avez pas d accès à ce service Web. 12 pasw_timeout Soit le mot de passe n est plus valide ou la connexion avec le RegBL est occupée. Veuillez recommencer l opération 13 invalid_soft_key La clé de l application tierce n est pas valide! Veuillez prendre contact avec le RegBL fédéral 14 blocked_key La clé de l application tierce est bloquée. Veuillez prendre contact avec le RegBL fédéral 19 invalid_login Login incorrect : votre nom d utilisateur ou votre mot de passe sont incorrects. Veuillez corriger votre saisie. 51 empty_criteria Critère de recherche vide : vous n avez pas saisi assez de critères de recherche. Veuillez respecter les critères minimaux de recherche. 52 empty_result vide : aucun enregistrement n a été retourné en fonction de vos critères de sélection. 53 multiple_result multiple : votre requête renvoie à plusieurs enregistrements. 54 deleted_building Bâtiment effacé : le bâtiment demandé est effacé dans le RegBL et il n es t plus disponible. 55 obligatory_field Caractère obligatoire : le caractère doit être impérativement renseigné. 60 concurrent_change Accès concurrent sur le même enregistrement. Accès refusé en écriture. 90 method_not_implemented Cette méthode n est pas implémentée par le RegBL fédéral. 98 too_many_results La requête fournit plus de 500 enregistrements. 99 error Autre type d erreur. Veuillez prendre contact avec le RegBL fédéral

18 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 18/66 Le diagramme ci-dessous décrit de manière succinte l enchaînement standard des méthodes traitant de la qualité des données. Figure 6 : Gestion de la qualité Les méthodes getplausibilityerrorlistxxx doivent être utilisées lors de la clôture du relevé trimestriel des données afin d aller récupérer les messages d erreur des projets de construction qui ont été testés pendant la clôture. 2.2 des processus métier La mise en œuvre de l implémentation des services Web au travers des processus métier dans une application tierce sont décrits dans le document «Dossier technique Mise à jour des données par des applications tierces», version 5.4a du 2 octobre 2009, chapitre 3.

19 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 19/ Service Web quarterlysurvey Le service Web quarterlysurvey permet de gérer l enquête trimestrielle de la construction et des logements. Les services Web du RegBL fédéral ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette enquête timestrielle. Il n est pas prévu pour l heure de les mettre à disposition pour les processus de l enquête annuelle Clôturer l enquête trimestrielle closequarterlysurvey Cette méthode permet de déclencher la clôture de la saisie trimestrielle des données dans le RegBL en utilisant le numéro du service d enquête correspondant. Type simple swconstructionsurveydepttype.constructionsurveydeptno Le service d enquête doit être autorisé à procéder à l enquêtre trimestrielle (ARHYM = 90). Le service d enquête doit être initialisé pour la clôture (ASTAT in 620, 630) et ne doit pas avoir déjà terminé de saisir les données (ASTAT = 640). Critères minimaux à indiquer swconstructionsurveydepttype.constructionsurveydeptno Déclenchement de la clôture de la saisie trimestrielle des données.

20 Dossier technique pour l échange des données via les services Web ; version du Page 20/ Contrôler la progression de la clôture trimestrielle getprogressstatusquarterlyclosure Cette méthode permet de contrôler l état d avancement de la clôture pour un service d enquête dans le RegBL. Elle indique si le processus de clôture est terminé ou pas, retourne également le statut du service d enquête ainsi que la liste des projets de construction (EPROID) ayant au moins une erreur. Type simple swconstructionsurveydepttype.constructionsurveydeptno Type complexe swstatusquarterlyclosuretype Aucune Critères minimaux à indiquer swconstructionsurveydepttype.constructionsurveydeptno swstatusquarterlyclosuretype.processrunning = 1, si la clôture est en cours. swstatusquarterlyclosuretype.processrunning = 2, si la clôture est terminée. Est en outre délivré le surveystatus, qui indique si la clôture s est faite correctement. Si c est le cas (ASTAT = 640), la saisie trimestrielle est clôturée. S il y a encore des erreurs (ASTAT = 630), une liste d erreurs est produite avec la clé EPROID.

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