Régimes de pensions agréés collectifs/ Régimes volontaires d épargne-retraite Conférencier : Me Thomas Copeland

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1 Régimes de pensions agréés collectifs/ Régimes volontaires d épargne-retraite Conférencier : Me Thomas Copeland #

2 Pourquoi RPAC/RVER? Nombre important de travailleurs Aucun accès à un régime de retraite Épargne insuffisant pour la retraite 2

3 Solution? Fédéral : Régime de pension agréé collectif («RPAC») Québec : Régime volontaire d épargne-retraite («RVER») Ontario: Réticent pour le moment 3

4 Importance de la collaboration entre juridictions? RPAC : Applicable aux industries régies par le gouvernement fédéral/territoires Banques Télécommunications Transport interprovincial 4

5 Objectif fédéral Adoption de régimes harmonisés Partage des obligations administratives et de surveillance 5

6 RVER : Budget Québec mars 2012 Objectif pour la mise en place : 1 er janvier 2013 Entreprises assujetties doivent adhérer avant le 1 er janvier

7 RVER : Entreprises assujetties obligatoirement Conditions d assujettissement : 5 employés ou plus ayant 1 an de service continu N offre pas déjà la possibilité à l ensemble des employés de contribuer à un régime de retraite 7

8 Obligations de l entreprise Choisir un RVER Fournir les renseignements aux employés quant au RVER Inscrire les employés au RVER Effectuer les retenues à la source 8

9 Autres modalités (employeurs) Aucune obligation de cotisation de la part de l employeur Contributions d employeurs : non-assujetties aux taxes sur la masse salariale déductibles d impôt ne peuvent excéder les plafonds pour les REERs 9

10 Autres modalités (employeurs) (suite) Maximum de 6 options d investissements dont l option obligatoire en fonction des «cycles de la vie» Surveillance par la Commission des normes du travail 10

11 Employés Adhésion automatique des employés 60 jours pour se retirer du RVER Taux de cotisation par défaut : 2% de janvier 2013 à décembre % de janvier 2015 à décembre % en janvier 2017 Peut modifier le taux de cotisation Possibilité de cesser les contributions pour un certain temps 11

12 Employés (retraits) Déductible du revenu imposable (sujet aux mêmes limites que pour le REER) Contributions d employés peuvent être retirées avant la retraite Contributions d employeurs ne peuvent être retirées qu à partir de 55 ans 12

13 Employés Des individus non-assujettis peuvent s inscrire en contactant un administrateur du plan L administrateur ne peut pas refuser une demande d inscription 13

14 Administrateurs Institutions financières/gestionnaires de fonds Permis émis par l AMF Inscription avec la RRQ RRQ : pouvoir de surveillance 14

15 Administrateurs (suite) Bas coût de frais de gestion Doit démontrer, de façon régulière, que les frais de gestion sont similaires à ceux d un régime de retraite institutionnel équivalent Possibilité de charger des frais additionnels Retrait précoce de sommes Transfert de plan Consultations personnelles Etc. 15

16 Investissements Enregistrement du plan aux fins de la LIR Règles de placements similaires aux régimes de retraite Limitation de 10% d intérêts dans une entité/groupe lié Ne peut pas détenir des dettes des membres ou des titres d entités si un membre détient une participation notable dans l entité 16

17 Investissements (suite) Restrictions additionnelles dans les cas suivants : Moins de 10 employeurs participants Plus que la moitié de la valeur attribuable aux employés d un employeur; ou Plus que la moitié des membres sont à l emploi d un employeur Il n y a aucune condition de «placements admissibles» (i.e. REERs) 17

18 Différences RPAC/RVER administrateurs RPAC sociétés assumant un devoir fiduciaire RVER institutions financières/ gestionnaires de fonds employeurs retrait participation volontaire employés d une même catégorie possibilité d inclusion pour des employés à temps partiel ayant 24 mois d expérience avec l employeur en cas d handicap/ cessation d emploi (jusqu à certaines limites) participation obligatoire pour l employeur ayant 5 employés ou plus tous les employés ayant 1 an de service continu restriction cotisations employeurs (55 ans) 18

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