SOMMAIRE. 1 - Donations et donations-partages : 11 fiches pour comprendre comment ça marche

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1 SOMMAIRE 1 - Donations et donations-partages : 11 fiches pour comprendre comment ça marche Fiche 1 - Qu est-ce qu une donation? Fiche 2 - Y a-t-il plusieurs façons de donner? Fiche 3 - Quels sont les différents types de donations? Fiche 4 - À qui peut-on donner? Fiche 5 - Que peut-on donner et dans quelles limites? Fiche 6 - Peut-on reprendre ce que l on a donné? Fiche 7 - Peut-on refuser une donation? Fiche 8 - Combien coûte une donation? Fiche 9 - Que prend le fisc sur les donations? Fiche 10 - Par quel droit les donations sont-elles régies? Fiche 11 - Peut-on faire une donation sans passer devant notaire?... 57

2 Le guide pratique des donations et donations-partages 2 - Donations et donations-partages : 54 questions-réponses pour savoir donner 8 Donner entre époux Question 1 : Je suis jeune et je voudrais donner à l avance à mon époux(se) tous les biens dont je dispose ainsi que ceux que nous acquerrons ensemble jusqu au jour de mon décès. Que faire? Question 2 : J avais fait donation de tous mes biens à mon épouse. Nous avons eu postérieurement trois enfants. Que va-t-il se passer pour elle si je disparais?...68 Question 3 : Je suis remarié. Je n ai pas d enfants de ce deuxième lit mais j en ai d un premier lit. Comment faire pour protéger mon conjoint?...71 Question 4 : Mon épouse et moi-même souhaitons faire un don à notre fils unique de la nue-propriété de notre résidence secondaire tout en en conservant l usufruit. Comment faire pour que celui de nous deux qui survivra à l autre puisse conserver cet usufruit sa vie durant? Question 5 : J ai fait don de notre résidence secondaire à mon époux(se). Nous avons l intention de divorcer. Puis-je récupérer mon bien?...77 Question 6 : Nous avions, mon époux(se) et moi-même, procédé à une donation au dernier vivant. Nous divorçons. Que va-t-il advenir de cette donation?...80 Question 7 : J aimerais donner des biens à mon épouse mais avec la certitude que, lors de son décès, ces biens reviendront aux enfants que j ai eus d un premier lit. Que faire?...82 Question 8 : J avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision? Question 9 : Puis-je déshériter mon conjoint?...89 Question 10 : J ai souscrit, avec mon époux(se) et sur des deniers communs, un contrat d assurance-vie. Nos enfants pourront-ils, si je décède, exiger leur part sur l actif de ce contrat?... 92

3 Fiche Sommaire Annexes Le droit Question 11 : Nous avons, mon époux(se) et moi-même, souscrit chacun un contrat d assurance-vie en nous désignant mutuellement bénéficiaires. Puis-je revenir sur ma décision et lui substituer un autre bénéficiaire? Donner entre concubins Question 12 : J ai toujours vécu en concubinage notoire. Nous n avons pas d enfants. Que puis-je faire pour protéger mon (ma) concubin(e)? Question 13 : J ai vécu en concubinage notoire avec la mère (le père) de mes enfants. Nous n avons jamais décidé de nous marier. Que faire pour la (le) protéger en cas de décès? Question 14 : Je vis depuis des années en concubinage notoire mais ne suis pas divorcé(e)? Que faire pour protéger mon (ma) concubin(e) en cas de décès? Question 15 : J ai acquis, avec mon (ma) concubin(e), le logement que nous occupons mais j ai deux enfants d un premier lit. Que faire pour qu en cas de décès il (elle) puisse demeurer dans les lieux? Question 16 : Mon (ma) concubin(e) et moi-même avons souscrit un contrat d assurance-vie en nous désignant mutuellement comme bénéficiaires. Le survivant devra-t-il s acquitter de droits de succession? Donner entre pacsés Question 17 : Je suis orphelin et n ai aucune famille. Je suis pacsé. Qu adviendra-t-il de mes biens propres si je viens à disparaître? Question 18 : Que faire pour, qu en cas de décès, mon partenaire «pacsé» hérite des biens que nous avons acquis ensemble? Question 19 : Que faire pour que mon partenaire pacsé puisse, si je disparais, se maintenir dans le logement que nous occupons ensemble? Question 20 : J ai 80 ans. Puis-je me pacser avec ma nièce de 18 ans pour la favoriser?

4 Le guide pratique des donations et donations-partages Donner à ses enfants Question 21 : Comment faire pour que l un de mes enfants se retire ultérieurement d une succession au profit d un de ses frères? Question 22 : J ai 85 ans et je voudrais faire une donation à mes enfants équitablement tout en conservant quelques revenus pour ma retraite Question 23 : Je voudrais favoriser l un de mes enfants qui est handicapé Question 24 : Je voudrais favoriser l un de mes enfants qui s est montré particulièrement dévoué à l égard de mon épouse et de moimême. Puis-je le faire en toute légalité. Comment? Question 25 : J ai des enfants en étude. Comment leur transmettre une partie des revenus de mes biens pour leur permettre de les financer? Quelle sera l incidence de cette transmission sur mon Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)? Question 26 : L un de mes enfants souhaite créer sa propre entreprise. Comment faire pour l aider à démarrer sans l avantager par rapport à ses frères et sœurs? Question 27 : J ai des enfants d un premier lit et souhaiterais leur donner sans désavantager ceux du second Question 28 : J aimerais faire une donation à mes enfants mineurs mais ne souhaite pas qu ils dilapident leurs avoirs avant d avoir atteint leur majorité Question 29 : J ai trois enfants issus de mon mariage plus un enfant de mon épouse que je souhaiterais adopter. Puis-je le doter comme mes propres enfants? Question 30 : Ma deuxième épouse a un enfant issu d un premier lit. Je le considère comme mon propre fils. Puis-je le doter comme mes propres enfants? Question 31 : Ma femme est enceinte. Puis-je donner à cet enfant qui n est pas encore né?

5 Fiche Sommaire Annexes Le droit Question 32 : J ai eu un enfant adultérin avec ma maîtresse. Comment le doter comme mes propres enfants sans créer de scandale dans la famille? Question 33 : Je me suis entiché d une aventurière. Puis-je déshériter mes enfants à son profit? Question 34 : Puis-je ruser pour déshériter totalement ou partiellement mes enfants, par exemple en convertissant ma fortune en rente viagère? Question 35 : Je dispose d un portefeuille financier conséquent. Comment faire pour donner mes titres à mes trois enfants? Question 36 : J ai des stock-options. Comment faire pour donner ces avoirs à ma femme? À mes enfants? Question 37 : Comment faire pour donner un terrain à mes enfants pour leur permettre d y construire leur résidence? Question 38 : Je souhaite faire don d un terrain à ma fille mais c est son conjoint qui va faire construire dessus. Comment faire pour la protéger? Question 39 : Nous possédons, mon époux(se) et moi-même, un immeuble entier dont nous souhaiterions faire don à nos trois enfants à parts égales. Est-ce judicieux, dans ce cas, de constituer une société civile immobilière (SCI)? Quelles en seront les conséquences pour mon conjoint survivant? Sur le plan fiscal? Question 40 : Je voudrais donner à mon fils (à ma fille) marié(e) sans que mon don entre dans la communauté et que ma bru (mon gendre) puisse en revendiquer la propriété. Que faire? Question 41 : Je suis non-résident et je possède un appartement en France que je souhaiterais donner à mes enfants. Quelles sont les conséquences de ma situation de non-résident? Donner à ses (arrière) petits-enfants Question 42 : Je suis grand-père. Mon fils et ses frères et sœurs sont toujours en vie. Comment donner à mes petits-enfants (et éventuellement à mes arrière-petits-enfants) sans léser ni contrarier mes enfants?

6 Le guide pratique des donations et donations-partages Question 43 : Comment m assurer qu à la mort de mon fils, c est mon petit-fils qui héritera de mes biens? Donner à ses parents et grands-parents Question 44 : Je suis célibataire sans enfants. Dans quelles conditions puis-je donner à mes parents? À mes grands-parents? Question 45 : Je suis marié(e) sans enfant. J aimerais donner à mes parents et grands-parents. Puis-je le faire de mon vivant sans encourir contestation de la part de mon époux(se)? Question 46 : Je suis marié(e), deux enfants mais souhaiterais donner à mes parents (grands-parents) dans le besoin. Que faire? Donner à ses frères et sœurs, à ses neveux et nièces Question 47 : Je n ai ni enfants, ni descendants, mes parents sont décédés et je ne suis pas marié(e). Dans quelles conditions puis-je donner à mes frères et sœurs? Question 48 : Je suis marié(e) et ai des enfants. Comment faire pour donner à mes frères et sœurs? Dans quelles proportions puis-je les favoriser? Question 49 : Je souhaiterais faire un don à mes frères et sœurs mais faire aussi en sorte que mes neveux et nièces soient pris en compte à titre successoral. Comment faire? Question 50 : J ai perdu mon frère (ma sœur). J ai des neveux (nièces) orphelins que je souhaiterais doter sans désavantager mes enfants. Comment faire? Question 51 : Je désire remercier mon neveu en lui donnant un de mes tableaux. Puis-je le faire? Donner à d autres membres de la famille Question 52 : Je n ai ni parents, ni enfants, ni conjoint. Comment puis-je doter les membres les plus éloignés de ma famille?

7 Fiche Sommaire Annexes Le droit Donner à des non-parents Question 53 : Je ne fréquente plus ma famille depuis des lustres. Puisje faire don de mes biens à des amis? Dans quelles conditions? Donner à des personnes morales Question 54 : Je souhaiterais soutenir un parti politique, une association, l État : quels sont les moyens pour le faire? Lexique Annexes

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