Rapport d Activités Fédération Départementale des Syndicats d Exploitants Agricoles du Finistère

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1 Fédération Départementale des Syndicats d Exploitants Agricoles du Finistère Rapport d Activités 2010 Présenté par : André Guenneugués, Ploudalmézeau Alain Salou, Morlaix 64 ème Assemblée Générale Vendredi 25 mars 2011 Espace Avel Vor Plougastel-Daoulas

2 Sommaire 2010 : une année marquée par 3 Dossier algues vertes : la coupe est pleine! 3 Une organisation économique renouvelée, par et pour, les agriculteurs 4 Commission vie de réseau - Président : André QUENET 4 Opération d achat groupé avec la société C3F 4 Sécheresse, la FDSEA déclenche la procédure des calamités agricoles 5 Renforcer le réseau pour être plus forts ensemble demain 5 Section porcine - Président : Émile RIOU 5 Le renforcement du Marché du Porc Breton (MPB) au cœur du débat 5 Origine des viandes, un accord interprofessionnel obtenu par la pression des éleveurs! 6 L accompagnement social des éleveurs de porcs 6 Bien-être et Paquet hygiène : quelles évolutions règlementaires? 7 Section laitière - Président : François PLOUGASTEL 7 La FDSEA réclame de la réactivité dans la gestion des volumes 7 Journée laitière de la FDSEA : «Producteurs laitiers, voulons-nous rester en première division?» 8 Prix du lait, des accords insatisfaisants pour la FDSEA 9 Lait : une cacophonie réglementaire! 10 Section légumes - Président : Philippe QUILLON 10 La loi Grenelle II, un amendement en faveur du développement de la cogénération 10 Demande de retrait de la circulaire serre, la commission rejette la plainte 10 Gouvernance de la filière légumière : une réforme incohérente! 11 Dégâts de gibier, des préjudices financiers importants pour les producteurs de légumes 11 Section viande bovine - Président : Michel GALLOU 12 Section volailles - Président : André QUENET 12 Section des fermiers - Président : Alain LE BELLAC 13 Elections aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR) 13 La révision de la valeur locative des terres 13 La LMAP et la réforme de l indice national des fermages 13 Commission structures 14 LMAP : rien sur le contrôle des structures! 14 Commission employeurs - Président : Gilles TANGUY , application des accords Prévoyance Lourde et Complémentaire Santé 14 Les aides à l emploi renforcent la compétitivité de nos entreprises 15 La FDSEA participe à l enquête nationale sur les rémunérations en exploitation 15 Les maladies professionnelles se développent, quelle protection pour nos entreprises? 15 La FDSEA se dote d une compétence complémentaire en Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail 15 Adaptation des Conventions Collectives Départementales au Code du travail 16 Négociation des grilles de salaires horaires minimaux des 2 Conventions Collectives Départementales 16 Prud hommes : des compétences reconnues 16

3 AEF : Association emploi formation - Président : Philippe MARTAIL : L AEF fête ses 20 ans au service de l emploi 17 La situation de l emploi en 2010 : stabilité de l offre de travail et maintien des emplois 17 Le CESA 29, une réussite assumée et remarquée 17 L ADEMA, un dispositif de découverte des métiers financé par le FAFSEA 17 La section des anciens exploitants - Président : Jean-Paul BIZIEN 18 Des avancées au niveau des retraites 18 La journée des retrouvailles dans la bonne humeur et la convivialité malgré la pluie 18 La médiation 18 AJF : Association Juridique et fiscale - Président : Ronan LE MEUR 19 Le service juridique : du préventif au curatif 19 Halte au grignotage des terres agricoles : des paroles aux actes! 19 Conservatoire du littoral, attention aux abus! 20 Le développement des arnaques : ne pas céder à la pression 20 Contrôle surface, annulation d une décision préfectorale 20 Les procédures juridiques engagées par la FDSEA 21 Directive Nitrates : les procédures en cours 21 Le nouveau protocole départemental «expropriation»: des difficultés d application 21 Le captage de Kermorvan : un cumul des contraintes? 21 Énergie photovoltaïque : non aux projets au sol et non au moratoire sur les projets sur bâtiments agricoles! 22 Agri-Formation - Président : André QUENET 23 Être adhérent : c est également bénéficier des + à l adhérent! 24 La FDSEA : c est 14 salariés au service de 3100 adhérents! 25 La FDSEA, c est aussi un engagement des responsables au niveau national 26 Glossaire 27 Les Présidents d Unions cantonales, vos contacts Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 2

4 2010 : UNE ANNEE MARQUEE PAR Dossier algues vertes : la coupe est pleine! La FDSEA dénonce vivement le plan de lutte contre les algues vertes annoncé par le Préfet de région. Ce plan de lutte comprend notamment des actions préventives comme : - réduire les flux de nutriments en provenance des installations de traitement des eaux usées domestiques et industrielles. Afin de répondre à cette obligation, les producteurs déclareront annuellement des quantités d azote utilisées et échangées! Pour la FDSEA, ce n est pas en remplissant des formulaires que la prolifération des algues vertes sera réduite! - faire évoluer l agriculture vers des systèmes de production à très basses fuites d azote, en fonction des enjeux locaux, dans le cadre de projets territoriaux. L agriculture bretonne est la seule activité mise au pilori, sans qu aucune étude scientifique n établisse exactement les liens entre les flux de nutriments agricoles (phosphore, nitrates, etc.) et le développement des algues vertes! Il n est pas question que l agriculture assume seule la responsabilité de la prolifération des algues vertes, et par voie de conséquence les contraintes drastiques sans fondement agronomique qui risquent de s imposer aux exploitations bretonnes. Le réseau en veille sur le fonctionnement des stations d épuration. Les causes de la prolifération des algues vertes sont multiples : collectivités, industries, particuliers C est pourquoi en juillet, la FDSEA a sollicité le réseau pour réaliser des prélèvements inopinés à la sortie des stations d épuration du Finistère. Bon nombre d analyses montrent des résultats plus que mitigés, notamment sur le plan bactériologique. La FDSEA reste en veille sur ce dossier et accompagne les démarches des responsables qui souhaitent faire des prélèvements pour compléter l enquête! Vivre ici : mobilisation du 19 septembre à Sainte Anne La Palud. Le 19 septembre, le Collectif pour la Préservation de l Environnement et de l Activité Economique de la Baie de Douarnenez a organisé un rassemblement à Plonevez- Porzay (Sainte-Anne-La-Palud). Avec l appui du réseau de la FDSEA, plus de 1500 personnes se sont mobilisées afin de revendiquer leur attachement au Pays, et faire reconnaître le travail mené par les agriculteurs en faveur de l environnement. L action avait aussi pour but de rappeler que la responsabilité de chacun est engagée : assainissement individuel, stations d épuration défaillantes, etc. En octobre, la FDSEA dénonce le «passage en force». Le Préfet de Région a lancé un appel à projet pour les bassins versants Algues Vertes de la Baie de Douarnenez et de Fouesnant, calqué sur celui des Côtes-d'Armor. La FDSEA exige la réalisation d une étude grandeur nature de la corrélation entre les flux de nutriments et la prolifération des algues vertes avant toute expérimentation de mesures complémentaires sur les pratiques agricoles. La FDSEA ne veut pas se contenter de modélisations pour le département du Finistère! D autre part, les critères règlementaires et les objectifs définis dans le cadre des SAGE sont déjà suffisamment draconiens. Le mille-feuille règlementaire constitue une entrave à l activité agricole, et donc à l économie finistérienne. Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 3

5 Une organisation économique renouvelée, par et pour, les agriculteurs La LMAP, un texte qui manque d ambition pour notre agriculture! La FDSEA a été force de propositions pour que le renforcement de l organisation économique des producteurs soit l élément essentiel du texte de loi. Pour la FDSEA, l efficacité commerciale des producteurs dépendra notamment des critères de reconnaissance pour éviter le développement des OP «bidon». La FDSEA juge ce texte trop timoré sur ce point. En outre, la FDSEA a alerté les députés finistériens sur les limites d une contractualisation obligatoire et la nécessité de renforcer au préalable le pouvoir de négociation des producteurs. En dépit de notre interpellation, le texte final ne nous satisfait pas en l état. La contractualisation, imposée par les deux décrets pour le lait et les fruits et légumes, ne nous donne pas les moyens de négocier collectivement les contrats. La FDSEA a dénoncé la méthodologie du Ministère de l Agriculture qui met la charrue avant les bœufs! Le 7 juin 2010, Patrick Ferrere, Directeur de la FNSEA, a rencontré le Conseil d administration de la FDSEA. Les administrateurs l ont interpelé sur le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs au travers de l organisation des producteurs et de leurs associations. D autres échanges ont eu lieu, notamment lors de la table ronde de Ploudalmézeau du 28 septembre 2010, en présence d Olivier Mevel, Maître de conférences à l Université de Bretagne Occidentale, spécialisé dans les pratiques de la grande distribution. La FDSEA a également rencontré le Professeur de droit, Daniel Gadbin, le 3 novembre Le mini-paquet lait : un texte avec du bon sens paysan! Le mini-paquet lait est une proposition législative visant au renforcement de la position des producteurs laitiers, au sein de la chaîne d approvisionnement alimentaire. Les propositions législatives disposent de : «Permettre aux organisations de producteurs constituées par les producteurs laitiers ou leurs associations, de négocier collectivement avec une laiterie les clauses des contrats, et notamment le prix, pour la totalité ou pour une partie de la production de leurs membres.». La Commission européenne reconnaît l organisation des producteurs, sans transfert de propriété, ainsi que leurs associations, pour négocier collectivement les clauses des contrats, y compris le prix! COMMISSION VIE DE RESEAU Président : André QUENET Opération d achat groupé avec la société C3F Dans la continuité de nos rapports d orientation, la FDSEA a conclu un partenariat avec la société C3F, dans le cadre de la carte Moisson, et avec le concours de la FDSEA du Morbihan. Cette entreprise, installée dans le Morbihan, propose des cuves de fabrication française. Ainsi, nous avons proposé aux adhérents un achat groupé de matériel agricole à des tarifs compétitifs tout au long de l année Une 40 aine de commandes a été effectuée. Ce type d achats groupés permet aux adhérents de la FDSEA de bénéficier de réductions sur les investissements nécessaires à une bonne conduite de leurs exploitations. Dans le prolongement de cette opération et en vue de l introduction du nouveau fioul pour novembre 2011, la FDSEA étudie actuellement un nouvel achat groupé pour des cuves à fioul. Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 4

6 Sécheresse, la FDSEA déclenche la procédure des calamités agricoles La FDSEA a obtenu le déclenchement de la procédure «calamités agricoles» pour les communes littorales du sud Finistère. Les cultures d herbe et de maïs ont particulièrement souffert des conditions climatiques : hiver long et froid, absence d eau en juillet. Sans l appui du réseau pour préparer la mission d enquête, préalable au déclenchement de la procédure, ce dossier n aurait pas abouti. Courant février 2011, la commission nationale a reconnu l état de calamité agricole pour les communes du sud Finistère. Renforcer le réseau pour être plus forts ensemble demain Début septembre, les responsables syndicaux de la FDSEA se sont réunis à Logonna-Daoulas, à l occasion d un Conseil fédéral élargi pour travailler sur les orientations et actions de la FDSEA afin de renforcer l efficacité du réseau. Face à un contexte de régionalisation des politiques publiques, il est ressorti, lors du séminaire, la nécessité d être présent à la région, mais également de renforcer la proximité aux adhérents. Ces travaux ont été éclairés par l intervention de Jean Ollivro, géographe et professeur à l Université de Rennes, pour qui la Bretagne économique ne se fera pas sans une économie productive, notamment au travers de l activité agricole et agroalimentaire. «L économie bretonne ne pourra pas être prospère avec une agriculture en décadence.». SECTION PORCINE Président : Émile RIOU Le renforcement du Marché du Porc Breton (MPB) au cœur du débat La FDSEA dénonce l absence de confrontation réelle entre l offre et la demande qui stérilise la fixation du prix du porc. Les commentaires du MPB relatif au bilan de l année 2009 confirment l analyse de la FDSEA «La principale raison de la baisse du cours du porc est l incapacité de l amont, par sa dispersion, à valoriser une production qui aura été totalement consommée en 2009». Le 26 janvier, Jean-Michel Serres, Président de la FNP a échangé avec les éleveurs du Finistère sur le fonctionnement du Marché du Porc Breton. La section porcine de la FDSEA revendique le caractère incontournable de cet outil de fixation du prix qui permet une cotation commune à tous. Des adaptations sont à mettre en œuvre, comme l'augmentation du nombre de porcs au cadran! C'est pourquoi des réunions d arrondissement ont été programmées du 11 au 17 février afin d'échanger et de sensibiliser les producteurs à la problématique de la fixation du prix (nombre et segmentation). La section porcine a rencontré plus de 200 éleveurs du département. Cette initiative a été reprise par les autres départements bretons qui ont organisé des réunions comparables. Le Bureau de la section porcine a également travaillé tout au long de l année à la mise en place d une organisation permettant aux producteurs de reconquérir leur place au sein de la filière, par une meilleure coordination de la vente des porcs. Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 5

7 Schéma de la proposition de coordination de la première mise en marché Source FDSEA Le renforcement du MPB, par des apports supplémentaires, peut permettre aux groupements de mieux vendre les porcs de leurs adhérents. Cependant certaines pratiques doivent évoluer : - uniformiser les cahiers des charges, sensiblement identiques - rompre les liens financiers existant entre les groupements et les abattoirs qui faussent les relations commerciales au détriment du prix de base La FDSEA n a de cesse de répéter que c est le prix de base qui doit être rémunérateur. Les producteurs doivent être les acteurs de la commercialisation des porcs, pour ne pas être de simples livreurs! Origine des viandes, un accord interprofessionnel obtenu par la pression des éleveurs! Dès le mois de septembre, les éleveurs mènent des opérations de déréférencement des produits dont l origine n est pas précisée sur l emballage. Au-delà de la valorisation de notre production par les logos VPF/VBF, les éleveurs demandent une indication systématique de l origine pour toutes les viandes commercialisées en France. Les enseignes de la distribution alimentaire sont les donneurs d ordre, notamment au travers de leurs propres marques. En exigeant l indication de l origine, elles ont la possibilité d obliger les transformateurs à davantage de traçabilité. En automne, plusieurs opérations de retrait de produits sans origine sont menées dans tout le département. Suite à 3 mois de mobilisation, un accord interprofessionnel a été obtenu sur la mention d origine. Il garantira une information plus claire au consommateur, et s appliquera au plus tard le 31 mars L accompagnement social des éleveurs de porcs Lors d une réunion régionale en DRAAF, début novembre, la FDSEA a rejeté la proposition d un «accompagnement social». Le dispositif proposé était incompatible avec l accompagnement des éleveurs les plus en difficulté. En effet, seuls les élevages en situation de solvabilité et en conformité avec les règlementations européennes étaient éligibles! D autre part, le dispositif impliquait l arrêt total de l outil de production. C était inconcevable pour les responsables syndicaux de reproduire les mêmes erreurs que la filière avicole en Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 6

8 La FDSEA revendique auprès des partenaires de la filière pour les éleveurs en difficultés : - l accélération des dispositifs de redressement amiable judiciaire, - l insaisissabilité des maisons d habitation pour l agriculteur et sa famille, - la facilitation des reconversions professionnelles dans des conditions décentes pour les éleveurs, La lenteur administrative des demandes ICPE (Installation Classée pour la Protection de l Environnement) a freiné la mise en cohérence des élevages et donc leur optimisation économique. Les règles environnementales ont obligé nombre d éleveurs à faire des investissements non productifs. La FDSEA demande l assouplissement et l accélération de la délivrance des autorisations d exploiter, notamment lorsqu il s agit d améliorer la cohérence des élevages. Bien-être et Paquet hygiène : quelles évolutions règlementaires? Le Bureau de la section porcine a organisé fin mai une formation pour les éleveurs sur le Bien-être et le Paquet hygiène. Anne Hémonic et Patrick Chevillon de l IFIP (Institut du porc) ont présenté les évolutions règlementaires et les résultats de la recherche pour la filière porcine. SECTION LAITIERE Président : François PLOUGASTEL La FDSEA réclame de la réactivité dans la gestion des volumes De la souplesse pour la fin de campagne 2009/2010. Compte tenu de la conjoncture en début de campagne laitière, la France avait décidé de geler des augmentations des références laitières, dont l attribution européenne issue du soft-landing. Les producteurs français deviennent la variable d ajustement de la collecte à l échelle européenne! En effet, les producteurs des principaux pays producteurs de lait font le choix d augmenter leur livraison pour compenser la baisse du prix et trouvent des débouchés sur le marché français. Au vu de l amélioration des marchés laitiers, la FDSEA et les JA demandent à l automne l assouplissement du gel du double zéro. La FDSEA obtient en février 2010 l équivalent d un prêt de quota de 1% sur la base d un remboursement des pénalités de fin de campagne 2009/2010. La FDSEA considère l annonce trop tardive et vraiment insuffisante. De la réactivité dans la gestion des volumes pour la campagne 2010/2011. Dès le mois de mai, la FDSEA exige une première annonce du taux d allocation provisoire. Des annonces anticipées des références individuelles permettraient d'une part d éviter un engorgement des laiteries sur le dernier trimestre de la campagne, mais surtout de gérer les livraisons sur l ensemble de la campagne. Force est de constater que la profession reproduit les erreurs du passé. Tant les instances nationales que les laiteries annoncent tardivement le niveau des allocations provisoires. Cette absence de réactivité sur la gestion des volumes contribue à pénaliser le revenu des exploitations. Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 7

9 Et si la France faisait son quota? La FDSEA a demandé la mutualisation de la sous-réalisation française au profit des producteurs livrant à des laiteries qui en feraient la demande. Après de nombreux mois de discussion, la FDSEA a obtenu gain de cause avec : - l équivalent d un prêt de quota de 2% garanti pour tous les producteurs français. - la possibilité pour les laiteries qui le demandent d annoncer un niveau d allocation provisoire jusqu à 5 %, même si leur disponibilité était insuffisante. Gestion de la réserve régionale, la FDSEA demande de la simplicité. Pour préparer la fin des quotas, l Union européenne a décidé d augmenter les références historiques des États membres de 1% par an, pendant 5 ans (soft-landing). Compte tenu du gel de l attribution en 2009, la référence nationale a été augmentée de 2% pour la campagne La répartition de ce volume a été gérée au niveau régional. La FDSEA a défendu une gestion simple de cette dotation et a revendiqué une répartition de ce volume entre tous les éleveurs. La FDSEA a obtenu : - un assouplissement de l application d un critère d éligibilité, fixé dans l arrêté national de redistribution. Pour être éligible, il faut avoir produit 95% de sa référence sur l une des 2 dernières campagnes laitières, au lieu des 2 campagnes, initialement prévues. - une attribution linéaire de la réserve entre les producteurs éligibles. Cela se traduit par une attribution de 2,48 % de la référence historique, mais, qui malheureusement n a été notifiée qu au mois de décembre 2010! Le TSST (Transfert Spécifique Sans Terre), priorité à ceux qui n en ont jamais bénéficié. Le TSST existe depuis déjà 4 ans. Créé à la demande des responsables professionnels finistériens, de nombreux producteurs ont pu bénéficier de ce dispositif. Aussi, dès le mois d octobre 2010, la FDSEA est intervenue auprès de la DDTM pour donner la priorité à tous les demandeurs n ayant jamais pu bénéficier de ce dispositif. La FDSEA s est battue pour que les exploitations laitières qui n ont jamais eu de TSST puissent être dotées, quelle que soit leur référence historique. Ainsi, plus de 100 exploitations ont pu en bénéficier pour la première fois! Journée laitière de la FDSEA : «Producteurs laitiers, voulons-nous rester en première division?» Organisée le 15 juin, la journée laitière a mis en évidence la stratégie offensive de l Allemagne sur les marchés laitiers, face à une France en perte de compétitivité. Les témoignages apportés (tant sur l organisation des producteurs de légumes, que sur l expérience de la Suisse laitière) ont souligné l importance pour les éleveurs d être unis pour être acteurs de leur revenu. La FDSEA, à la lumière des nombreuses interventions (Christophe Hamon de Breiz Europe, Denis Ramspacher Président de la FDSEA du Bas-Rhin, Daniel Koller de la Fédération des Producteurs Suisse et Georges Guezenoc de la Commission Bio du Cerafel), a réaffirmé la nécessité de créer une structure réunissant toutes les organisations de producteurs, à l échelle d un territoire pertinent, pour reprendre en main la gestion des volumes. La répartition de la marge dans la filière est le résultat d un rapport de force. À nous de l établir en notre faveur! Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 8

10 Prix du lait, des accords insatisfaisants pour la FDSEA En 2010, la fixation du prix du lait a été source de vives tensions. En décembre 2009 puis en mars 2010, l application des indices d évolution du prix du lait favorables aux producteurs a été contestée par les laiteries. Pour rappel en décembre 2009, simultanément à la négociation du prix pour le 1 er trimestre 2010, Lactalis faisait une proposition de reprise pour Entremont- Alliance. Tant que le CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle) ne s était pas prononcé, Lactalis bloquait toute négociation du prix au-delà de 264 /1000 l. Après que le CIRI ait refusé la proposition, Lactalis a accepté l accord à 295 /1000 l en espérant peut-être qu Entremont Alliance soit dans l incapacité de payer ce prix. Quid de la stratégie de Lactalis? En mars 2010, la publication des chiffres d affaires 2009 des laiteries dites privées révélait des hausses records. À l opposé, cette même année a été marquée par des pertes, elles aussi records, pour les exploitations laitières. Alors que les évolutions du prix étaient enfin favorables pour les producteurs, c est sans scrupule, que la FNIL (Fédération Nationale des Industriels Laitiers) qualifiait d intenable l écart de prix entre la France et l Allemagne. Prix de base en Hors flexibilité Mois Janv 343,8 295 Fév ,5 Mars 312,7 274,5 Avril 217,1 264,8 Mai 249, Juin 251,1 294,8 Juil 273,6 324,9 Août 291,5 339,9 Sept. 291,5 339,9 Oct ,2 Nov ,9 Déc ,4 Année 278,9 301,5 Aussi, en mars, la FDSEA a provoqué une conférence de presse pour revendiquer la suppression des distorsions de concurrence franco-allemandes. Nous avons surtout insisté sur l intérêt pour les producteurs de s organiser face aux entreprises. Finalement, le Ministre de l Agriculture a dû intervenir pour obtenir le respect de l accord. Néanmoins, la profession, au niveau national, s est engagée à définir de nouveaux indicateurs avant le 31 mai, pour une application dès le 3 e trimestre (différentiel France-Allemagne, prix différencié, ). En juin 2010, la FNIL empêche la publication des indicateurs. Le point de discorde : l accrochage sur le prix allemand. Au mois de juillet, les réunions se succèdent sans solution. Le 5 août : la section laitière de l Ouest se positionne alors pour revendiquer «L Allemagne, rien que l Allemagne, toute l Allemagne». La section laitière accepte la proposition des laiteries, mais avec les mêmes conditions de production et de gestion des références que les Allemands. La proposition, certes provocatrice, démontre l absurdité des règles franco-françaises sources de distorsions de concurrence, extrêmement pénalisantes pour notre compétitivité! Le 12 août, dans le cadre d une mobilisation nationale, une délégation de producteurs rencontre Dominique Chargé, Président de Laïta, au siège à Brest. Après de nombreuses heures d échanges, Laïta, comme l ensemble des laiteries sollicitées, accepte de retourner à la table des négociations interprofessionnelles. Le 18 août, un accord est signé. La FDSEA prend le temps de l expertise. Le 26 août par voie de presse, elle le juge insuffisant. La FDSEA refuse la double peine : l application du prix allemand avec une gestion des quotas à la française! Cet accord laisse en suspens de nombreuses questions, dont la gestion des volumes, et l application d un prix différencié qui nous font dire que ce n est qu une trêve! Par ailleurs, la FDSEA remet en question la méthode de calcul de la flexibilité sans cesse modifiée au fur et à mesure des accords, toujours dans l intérêt des entreprises. C est une prime à la médiocrité! Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 9

11 Cette position a suscité de vives réactions. La Coordination Rurale et la Confédération Paysanne nous ont sollicités. La FDSEA a expliqué sa position lors d une rencontre. Par ailleurs, courant septembre, la section laitière a organisé des réunions d arrondissement pour partager son analyse avec les adhérents. Le déroulement des négociations de 2010 démontre que l interprofession et surtout le pouvoir de négociation des producteurs sont affaiblis. Il est urgent de travailler sur la première mise en marché du lait au travers des organisations et associations de producteurs (OP/AOP), afin de défendre collectivement notre revenu. Lait : une cacophonie réglementaire! Le Ministère de l Agriculture se lance dans un marathon réglementaire, en voulant sortir, contre l avis de tous, avant la fin de l année, pêle-mêle, des décrets sur la contractualisation, l organisation des producteurs, la gestion des quotas par des conférences de bassins laitiers. La FDSEA dénonce auprès des Pouvoirs publics, mais aussi auprès de la FNSEA et la FNPL, l affaiblissement du pouvoir économique des producteurs inhérent à la multiplication des textes, sources de confusion. Pour la FDSEA, la priorité doit être au renforcement économique par une reprise en main de la première mise en marché par les producteurs : la fin des quotas n est pas programmée pour 2011! SECTION LEGUMES Président : Philippe QUILLON La loi Grenelle II, un amendement en faveur du développement de la cogénération En février, la FDSEA a sollicité les Députés du Finistère dans le cadre des discussions sur la Loi Grenelle II. La FDSEA leur a demandé que soit ajouté un amendement permettant le développement de la cogénération au gaz naturel dans les schémas régionaux du climat, de l air et de l énergie, dès lors que les technologies mises en œuvre permettent de sécuriser l approvisionnement en électricité, avec des rendements de l énergie initiale supérieurs à 85 %. Au travers de cette démarche, la FDSEA a obtenu la transcription de cet amendement dans la loi Grenelle II, modifiant l article L122-1 du code de l environnement. Son intérêt : favoriser le développement de la cogénération avec des rendements énergétiques supérieurs à 85 %, atteignables en culture sous serre! Demande de retrait de la circulaire serre, la commission rejette la plainte En septembre 2009, la FDSEA a déposé plainte auprès de la Commission européenne contre une circulaire de 2008, instaurant des aides différenciées entre producteurs, désavantageant ceux adhérant à une AOP territoriale, par rapport à ceux adhérant à une AOP nationale. Pour la FDSEA, les producteurs organisés doivent bénéficier d un taux identique d aides, quelle que soit leur appartenance à une AOP territoriale ou nationale! Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 10

12 Le 12 mai dernier, la Commission européenne a rejeté notre plainte, estimant que «c est la décision des autorités françaises et des priorités de leur politique de soutenir d une manière plus significative les AOP nationales que les AOP régionales.». Clairement, la Commission n a pas l intention de s immiscer dans les affaires politiques de la France! Cette décision, qui est donc particulièrement critiquable en droit, n est malheureusement pas susceptible d appel. Une procédure est en cours au niveau national... Gouvernance de la filière légumière : une réforme incohérente! Le Cerafel, ancien comité économique devenu AOP territoriale après la refonte de l organisation économique en 2008, couvre une gamme très large de légumes. Il est d ailleurs leader sur de nombreux marchés en France. Depuis 2008, la réforme engagée de la filière légumière est totalement incohérente et ne vise qu à renforcer les interprofessions et les AOP nationales par produit. Or, si la gestion par produit est essentielle, elle ne peut se concevoir sans un socle territorial fort et unitaire. La décision de l État de substituer la Fedecom (réunissant les ex-comités de bassin) par le Gefel (réunissant les AOP nationales) au sein d Interfel est scandaleuse. La FDSEA interpelle les Pouvoirs publics sur la légitimité d Interfel de s exprimer pour les producteurs et les organisations représentatives en choux-fleurs, artichauts, échalotes, etc. qui ne sont plus représentées, et qui n ont plus voix au chapitre! Le Ministère de l Agriculture lance un audit sur les effets de la réforme de la gouvernance en fruits et légumes. La FDSEA veillera à mettre en lumière les dysfonctionnements de la gouvernance actuelle. Dégâts de gibier, des préjudices financiers importants pour les producteurs de légumes La FDSEA est régulièrement sollicitée pour répondre aux interrogations des agriculteurs ayant subi des dégâts de gibier, qu ils soient classés nuisibles ou non, ou encore espèces protégées. En fonction de ce classement, les droits et les devoirs des agriculteurs ainsi que les procédures diffèrent. Pour la FDSEA, les dégâts aux cultures ne peuvent être considérés comme de simples dommages mineurs! La FDSEA constate que ce sujet devient de plus en plus préoccupant. Pour réguler les espèces en surpopulation, comme le lapin, les exploitants doivent pouvoir disposer d une boîte à outils, ce qui est prévu au travers de la réglementation pour les espèces classées nuisibles (droit de régulation au-delà de la période de chasse, piégeage, furetage, ouverture de la chasse anticipée). Afin d évaluer objectivement la situation à l échelle de la commune, la FDSEA a sollicité les présidents locaux et cantonaux pour recenser les dégâts. Ces données, croisées à l observatoire des dégâts géré par la Chambre d Agriculture, ont permis aux représentants agricoles de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) de présenter la situation à l administration. Malgré un avis négatif de la CDCFS, le Préfet a suivi la position de la profession agricole. Ainsi, le classement de l espèce lapin comme nuisible a été maintenu sur la majorité des communes du nord Finistère. La gestion cynégétique, c'est-à-dire la gestion des populations des différentes espèces sur le territoire, dépend des sociétés de chasse, le principal interlocuteur des agriculteurs. Sur l ensemble du territoire Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 11

13 français, les chasseurs agissent dès que les agriculteurs les sollicitent. Force est de constater que sur certaines communes finistériennes, les sociétés de chasse sont réfractaires à la régulation de l espèce lapin. Afin de pallier ces difficultés, la FDSEA a demandé et obtenu une rencontre avec la Fédération Départementale de la Chasse (FDC). Cette rencontre s est tenue le 4 juin Pour la FDSEA, agriculteurs et chasseurs doivent échanger afin d optimiser et de coordonner les moyens à mettre en œuvre pour la protection des cultures. SECTION VIANDE BOVINE Président : Michel GALLOU Au début de l été, la section régionale viande bovine a rencontré les abatteurs pour exiger des hausses des cotations. Suite à cette réunion, les prix ont légèrement progressé, mais restaient insuffisants au regard de la hausse des charges. Courant septembre, des opérations de stickage (avec les éleveurs de porcs) en grande distribution ont permis de maintenir la pression sur les acteurs de la filière. Ces actions ont permis de contrer la volonté des abatteurs d appliquer des baisses. Le 26 novembre, la section bovine s est mobilisée devant l abattoir Bigard à Quimperlé, suite à l appel de la FNB. Elle a obtenu une rencontre avec le directeur du site. Cette mobilisation nationale s est conclue par un accord avec de nombreux engagements pour améliorer le fonctionnement de la filière : - Engagement de Bigard à participer à la cotation officielle du mardi. - Engagement à uniformiser les machines à classer (soit par l achat d une nouvelle machine ou par la vérification de l étalonnage). - Transmission à l ensemble des acteurs de la filière des indicateurs de prix fiables et représentatifs, et non manipulables. - Renforcement de la capacité d exportation et simplification des procédures administratives. - Redynamisation de l appellation Viande Bovine Française. - Dynamisation de la consommation, au travers de campagne de communication. La FDSEA restera vigilante sur la réalisation de ces engagements. SECTION VOLAILLES Président : André QUENET Bien-être volaille de chair : La section volailles a dû faire preuve de persévérance par rapport au dossier Bien-être en volaille de chair. En effet, pendant de nombreux mois, la DGAL (Direction Générale de l Alimentation) dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur le Bien-être souhaitaient ajouter des contraintes supplémentaires. L administration a finalement donné gain de cause aux demandes de la section concernant la Directive Bien-être. Le syndicalisme a notamment obtenu que, dès le 1 er juillet 2010, les éleveurs puissent demander une autorisation pour passer à une densité de 42 kg/m², tout en respectant la norme bien-être, au lieu des 39kg/m². Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 12

14 SECTION DES FERMIERS Président : Alain LE BELLAC Elections aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR) En janvier se sont tenues les élections pour le renouvellement des assesseurs des tribunaux paritaires, et des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux. La section s est fortement impliquée pour mobiliser les électeurs fermiers : l inscription sur les listes électorales, la révision des listes par les mairies, trouver des candidats motivés et répartis sur l ensemble du Finistère (seule la FDSEA a présenté des candidats fermiers). Près de 7500 électeurs fermiers ont été déclarés sur les listes électorales affichées en mairies. Le Finistère peut avancer une participation honorable de 21%, les autres départements bretons sont à 14% de participation, la moyenne nationale étant elle de 25%. Malgré des conditions électives complexes, tous les candidats titulaires et suppléants présentés par la FDSEA ont été élus. Ces résultats récompensent une vraie mobilisation qui a porté ses fruits. La FDSEA regrette cependant l absence de candidats bailleurs, sur les TPBR de Quimper et de Morlaix, empêchant ces 2 tribunaux de fonctionner. Des élections partielles ont eu lieu en janvier 2011 pour combler ce déficit de représentation. La révision de la valeur locative des terres En 2009, une révision des valeurs locatives des terres et bâtiments d exploitation avait été entamée à la demande des bailleurs. La section des fermiers avait plaidé pour la prise en compte de bases locatives objectives et non de certains prix pratiqués sur le terrain, lesquels sont influencés par des rapports de force, en dehors de toute considération de la valeur intrinsèque des biens loués. Après d âpres discussions, avec les bailleurs en Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux, un nouvel arrêté préfectoral a été signé le 1 er octobre 2010, applicable aux baux nouveaux. Les bases locatives datant de 1997 ont été revalorisées de 10% en 2010, c est donc une augmentation maîtrisée. La LMAP et la réforme de l indice national des fermages La LMAP du 27 juillet 2010 a réformé l'indexation des fermages. L'indice du fermage est désormais national et est composé pour 60 % de l évolution du revenu brut d entreprise agricole à l hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l évolution du niveau général des prix de l année précédente. Le décret du 27 septembre 2010 a déterminé les modalités de calcul de l indice et de ses composantes. Il a fixé l'année 2009 comme la base 100. Par ailleurs, l arrêté ministériel du 27 septembre 2010 dispose que l'indice national des fermages 2010 soit à 98,37. Ainsi, la variation de l indice des fermages appliquée au niveau de chaque département pour 2010 est donc la variation nationale de 1,63%. Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 13

15 COMMISSION STRUCTURES LMAP : rien sur le contrôle des structures! Les dérives de certains montages sociétaires avaient provoqué le déclenchement d une enquête nationale, organisée par la FNSEA, à laquelle la FDSEA a répondu en Dans ce cadre, des membres de la FDSEA ont rencontré les Députés et Sénateurs au 2 e trimestre 2010 afin de déposer des amendements au projet de LMAP, votée en juillet Sans remettre en cause la forme sociétaire comme forme d exploitation ou comme mode de transmission des entreprises agricoles, la FDSEA a souhaité un retour au contrôle du retrait des associés, dont l association n avait pour but que de contourner le contrôle des structures et de favoriser des agrandissements, au détriment des installations, voire au détriment de la consolidation d exploitations voisines. La même observation a été faite s agissant de prises de participation dans des sociétés existantes. S agissant des transmissions de biens familiaux, si le régime déclaratif n était pas remis en question dans son principe, la commission structures de la FDSEA a proposé la fixation de limites en terme de distance des biens à reprendre et de surface atteinte après cumul. Malgré tous nos efforts, aucun des amendements n a été retenu, car certaines régions de France n ont pas souhaité que soient revues les règles actuelles. C est donc dans chaque département que des solutions devront être trouvées pour réguler certains excès. Pour le reste, nous souhaitons que soient favorisées les solutions d entente et d amélioration du parcellaire. COMMISSION EMPLOYEURS Président : Gilles TANGUY 2010, application des accords Prévoyance Lourde et Complémentaire Santé En 2009, la FDSEA a participé aux négociations régionales et nationales importantes. Ces dernières sont entrées en application en 2010 : La prévoyance lourde (Agrica, Aprionis) : Un accord régional prévoit des garanties sur le risque décès, invalidité, arrêt de travail du salarié. Cette cotisation n est dûe qu après un an d ancienneté. Dans le département, un régime de prévoyance existait déjà depuis 1992, si bien que les nouvelles obligations légales n entraînent pas une hausse de cotisations, mais une baisse (-15 /mois, base SMIC 35h)! La complémentaire santé (Anips, Groupama) : Un accord national négocié par la FNSEA et les 5 syndicats de salariés, s adresse aux salariés non cadres d un an d ancienneté minimum, et offre des garanties frais de soins en cas d hospitalisation, frais médicaux, d optique, dentaires, etc. De plus, la FRSEA a négocié, en plus de l accord national, des garanties optionnelles pour les salariés et leur famille à des tarifs préférentiels. Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 14

16 Les aides à l emploi renforcent la compétitivité de nos entreprises Reconduction du dispositif d aide à l insertion : En 2010, la FDSEA a obtenu la reconduction, jusqu en juin, de l aide à l emploi en CDI ou en CDD d au moins 6 mois, dans le cadre du Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE), pour les personnes inscrites à Pôle Emploi et pour les jeunes. Cette aide à l insertion (à hauteur de 635 /mois/salarié) a permis de maintenir en Bretagne des conditions d embauche intéressantes. Ce dispositif est cumulable notamment avec l exonération «Travailleur Occasionnel», soit au total 831 /mois d aides en (base SMIC 35h). La nouvelle «Exonération Travailleur Occasionnel» Cette nouvelle exonération a permis d abaisser le coût du travail des salariés embauchés en contrat saisonnier dans les exploitations de cultures spécialisées, les exploitations de polyculture-élevage, et aussi de favoriser l embauche des demandeurs d emploi dans les groupements d employeurs dans le cadre d un CDI. Pour , l économie s élève à 196 /mois/salarié (base SMIC 35 h). Reconduction du dispositif «zéro charge» Le dispositif «Zéro Charge» applicable aux entreprises de moins de 10 salariés a été prolongé pour les embauches réalisées jusqu au 30 juin Pour rappel, grâce à ce dispositif, une économie de 185 /mois/salarié (montant pour un SMIC à plein temps) était réalisable, et on pouvait cumuler cette aide avec l aide au titre des exonérations «Travailleur Occasionnel» ou de la «Réduction Fillon». La FDSEA participe à l enquête nationale sur les rémunérations en exploitation Dans le cadre d une enquête nationale FNSEA sur les rémunérations pratiquées en exploitation agricole, la FDSEA a réalisé 160 enquêtes dans des exploitations de la production agricole du Finistère, avec l appui de deux stagiaires, Renaud Marzin et Hugo Le Barber. Les résultats de l enquête, dont les données personnelles, restent anonymes. Une synthèse nationale sera prochainement publiée. Il conviendra de bien isoler les rémunérations des salariés saisonniers. Les maladies professionnelles se développent, quelle protection pour nos entreprises? Depuis 2009, la FDSEA sensibilise les adhérents sur la santé et la sécurité au travail des salariés. Compte tenu de l augmentation du nombre de déclarations de maladies professionnelles et donc des conséquences potentielles pour les entreprises, il est important que les employeurs maîtrisent cette problématique. Aussi, le 14 juin dernier, à l'invitation de la Commission Employeurs de la FDSEA, Muriel Caillat, Directrice adjointe aux affaires sociales de la FNSEA, est intervenue afin de faire le point sur les obligations des entreprises en matière de maladie professionnelle et d accident du travail. La FDSEA se dote d une compétence complémentaire en Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail Les réflexions nées des différentes conférences organisées en 2009 et 2010 sur le sujet de l Hygiène et de la Sécurité et leur influence sur l entreprise ont conclu à la nécessité d agir concrètement dans les exploitations, en matière de prévention des risques professionnels. Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 15

17 La FDSEA a donc créé un poste de Chargé de Mission en Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (HSCT) : Janick Boé a pris ses fonctions en octobre Elle accompagne les adhérents en matière de prévention des risques professionnels sur leur exploitation (risques électriques, incendie, maladies professionnelles, etc.). Elle appuie également les responsables professionnels dans la définition d une politique patronale sur ces thématiques, notamment les représentants employeurs FDSEA au Comité Paritaire Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail. Des actions concrètes dans les exploitations sont en développement comme l appui à la mise en place du document unique d évaluation des risques, l aide à l achat groupé d équipements de protection individuelle adaptés, la réalisation de formations (Certiphyto, Hygiène et Sécurité sur l exploitation, Document Unique, etc.). Adaptation des Conventions Collectives Départementales au Code du travail Lors des négociations menées en 2010, la FDSEA a mis à l ordre du jour une trentaine de modifications dans les conventions collectives départementales «Polyculture, Élevage et Maraîchage» et «Horticulture et Pépinières». L objectif était de les mettre en phase avec les évolutions de la législation rendues possibles par la loi de Modernisation du Marché du Travail, laquelle a profondément réformé le Code du travail, notamment en matière de période d essai et de licenciement. Les modifications de la convention collective «Polyculture, Élevage et Maraîchage» du Finistère ont été négociées par avenant. Négociation des grilles de salaires horaires minimaux des 2 Conventions Collectives Départementales Au 1 er octobre, un accord a pu être conclu pour une augmentation des salaires horaires minimaux des salariés non cadres de la convention collective «Polyculture, Elevage et Maraîchage» qui intègre l augmentation du SMIC au 1 er janvier 2010 et l évolution de l indice des prix à la consommation hors tabac de janvier à juillet 2010 (dernier indice connu lors des négociations). Un accord a également été conclu pour une revalorisation au 1 er octobre 2010, des salaires horaires de la convention collective départementale «Horticulture et Pépinières» du Finistère. Prud hommes : des compétences reconnues Les décisions judiciaires des Conseils de Prud hommes en Section Agriculture sont en recrudescence en 2010 pour le tribunal de Brest et, en stagnation pour les tribunaux de Quimper et Morlaix. Toutefois, il y a beaucoup de conciliation (environ 10 %) en Section Agriculture : la compétence des conseillers prud hommes est évidente! Par ailleurs, il faut souligner le nombre toujours croissant des ruptures conventionnelles homologuées par la Direction du Travail, lesquelles échappent en principe au contentieux prud homal, mais elles restent des ruptures avec accord des parties à mettre en œuvre! Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 16

18 AEF : ASSOCIATION EMPLOI FORMATION Président : Philippe MARTAIL : L AEF fête ses 20 ans au service de l emploi L AEF a fêté ses 20 ans en juin Créée par la FDSEA et la CFDT pour accompagner le développement du salariat et des recrutements dans les exploitations agricoles, l association est un acteur essentiel de l emploi dans le Finistère. En vingt ans, l AEF a placé plus de salariés dans des exploitations. Elle est aussi à l origine de nombreuses actions novatrices en matière sociale. Les partenaires sociaux finistériens ont, à maintes reprises, imaginé des solutions pour développer et communiquer sur l image des métiers de l agriculture comme pour épauler salariés et employeurs dans leurs relations de travail. La FDSEA et la CFDT, ont créé la première AEF de France, mais également, le premier Comité d Entreprises des Salariés Agricoles (CESA) et le premier observatoire départemental de l emploi en agriculture. Ils ont aussi mené les premières campagnes de communication sur les métiers. La situation de l emploi en 2010 : stabilité de l offre de travail et maintien des emplois Après une année 2009 marquée par une forte baisse du nombre d offres d emploi proposées par les secteurs de l agriculture (essentiellement en maraîchage et en production laitière), l année 2010 aura été celle de la stabilité. En effet, avec plus de offres déposées à l AEF, le marché de l emploi est resté dynamique. Tous les secteurs de production sont stables ou en légère hausse en matière de recrutement. La masse de travail ne baisse pas et se passer de main d œuvre ne semble pas être, pour l instant, la solution choisie par des exploitants pour affronter cette période d incertitudes. L AEF a placé plus de personnes en emploi sur l année 2010 et enregistré quelque candidatures diverses. Des projets conséquents ont été menés avec notamment l accompagnement de l ensemble du processus de recrutement lié à la création de 5 hectares de serres de tomates sur Briec de l Odet (40 embauches sur 12 mois). Le CESA 29, une réussite assumée et remarquée Créé en 1995, ce comité d entreprise a reversé en 2010 un montant dépassant les Ce sont plus de salariés qui ont bénéficié de chèques vacances, bons d achat divers, repas et colis de fin d année. Premier dispositif du genre créé en France, il existe aujourd hui 3 autres comités départementaux (22, 56 et 85). Le CESA 29 a même été cité comme étant un exemple de réussite dans une étude menée en 2010 par l APCA! L ADEMA, un dispositif de découverte des métiers financé par le FAFSEA L AEF a assuré le lancement et la promotion de ce nouveau dispositif qui permet d accompagner des demandeurs d emploi dans leur découverte des métiers de l agriculture. En partenariat étroit avec l IREO de Lesneven, le centre de formation de Saint-Ségal et Pôle Emploi, l AEF a mis en œuvre des réunions d information des acteurs relais de l emploi (2 et 8 septembre 2010) et des réunions d information collectives de demandeurs d emploi. Ce travail a abouti à la réalisation, entre octobre et Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 17

19 décembre 2010, d une trentaine de stages ADEMA (Accès aux Demandeurs d Emploi aux Métiers de l Agriculture). Des demandeurs d emploi ont été immergés dans des exploitations agricoles afin d y découvrir le métier et de pouvoir choisir, en connaissance de cause, une orientation professionnelle vers la branche agricole. Ce dispositif de découverte sur les métiers en agriculture affiche 75% de sorties positives, soit 39 personnes fin 2010 qui ont trouvé directement un emploi ou qui ont rejoint une formation pour adultes. LA SECTION DES ANCIENS EXPLOITANTS PRESIDENT : JEAN-PAUL BIZIEN Des avancées au niveau des retraites Les régimes de pensions de retraite ont été en 2010, au cœur du débat national. La FNSEA, la SNAE et toutes les sections départementales, dont celle du Finistère, ont contribué aux avancées obtenues pour les petites retraites agricoles : Changement des règles d obtention du minimum vieillesse pour que les agriculteurs ayant peu cotisé (carrière incomplète, conjoint déclaré tardivement) puissent avoir au moins 708,95 /mois de revenu au titre de la retraite. Obtention pour les agricultrices ayant été déclarées moins de 17,5 ans en tant que chef d exploitation, du bénéfice de la revalorisation de leur pension. Ouverture de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints collaborateurs d exploitation et aides familiaux. Le projet prévoit qu à partir du 1 er janvier 2011, les conjoints collaborateurs (mariés, concubins ou pacsés) et les aides familiaux seront affiliés au régime RCO, moyennant le paiement d une cotisation par le chef d exploitation. La reversion de la RCO aux veuves(fs) depuis le 1 er janvier Augmentation de la RCO de plus de 0,9 % pour compenser la hausse du coût de la vie. Prise en compte des agriculteurs dans le dispositif de pénibilité. Évolution de la dépendance avec la création d un 5 e risque dans la protection sociale. La journée des retrouvailles dans la bonne humeur et la convivialité malgré la pluie Le 26 août, le mauvais temps a obligé les Anciens Exploitants à organiser leur journée de retrouvailles dans le gymnase du lycée agricole du Nivot. Les Anciens ont fait contre mauvaise fortune bon cœur. Comme à l'accoutumée, la journée s'est déroulée dans la bonne humeur et la convivialité,..., rencontrant un vif succès. La médiation La section compte un nouveau médiateur : François QUERE de Cléder. Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 18

20 AJF : ASSOCIATION JURIDIQUE ET FISCALE Président : Ronan LE MEUR En 2010, les juristes de l Association Juridique et Fiscale ont été sollicités sur de nombreux dossiers. Leurs analyses ont permis d appuyer les responsables professionnels dans leurs revendications. L AJF a travaillé notamment sur : - Le dossier de reprise Entremont-Alliance par Sodiaal : analyse sur la défiscalisation des investissements, - L accompagnement des éleveurs de porcs en difficultés : analyse du traitement fiscal et social des aides, - Organisation économique : modalités sociétaires possibles sur les OP/AOP, - Crédit d impôt en agriculture biologique, - Investissements photovoltaïques : activité possible au sein des sociétés civiles agricoles, - Les modalités du GAEC entre époux. Comme chaque année, les juristes ont participé aux : - Permanences juridiques sous l égide de la Chambre d Agriculture, - Comité départemental des bénéfices forfaitaires, - Comité d agrément GAEC. LE SERVICE JURIDIQUE : DU PREVENTIF AU CURATIF Parfois, il ne faut pas hésiter à se défendre devant les tribunaux, surtout lorsque l enjeu d un dossier peut avoir des répercussions collectives. Halte au grignotage des terres agricoles : des paroles aux actes! Tout le monde constate, regrette, dénonce l artificialisation du foncier agricole. Mais entre les paroles, la volonté politique affichée et les actes, il y a plusieurs pas, que les exploitants, la FDSEA qui les accompagne, et les tribunaux franchissent, pour que la protection de l activité agricole contre l urbanisation soit une réalité! En 2010, deux affaires illustrent ces propos. Le 25 mars dernier, le Tribunal Administratif de Rennes a annulé partiellement une carte communale du sud Finistère. Des agriculteurs suivis par la FDSEA, et un avocat pris en charge par l assurance juridique de Groupama, contestaient le classement en zone constructible de plus de 14 ha de terres agricoles! Pour les agriculteurs, ceci était disproportionné avec les besoins réels de la commune : la surface des parcelles constructibles excédait de 85% les besoins estimés! Le commissaire enquêteur n avait pas tenu compte des observations des agriculteurs, la commune n avait pas suivi l avis négatif de la Chambre : la sanction est donc tombée! Sur une autre commune du sud Finistère, la mairie, lors de l élaboration de son Plan Local d Urbanisme (PLU), avait fait passer au cœur d une zone agricole, une zone «pastillée» N, rendant possible la réhabilitation d un bâtiment à 30m de l élevage laitier d un de nos adhérents. Ce dernier a demandé l annulation de ce zonage au Tribunal Administratif et avant même que celui-ci ne statue, la mairie a retiré le zonage contesté. Rapport d activités 2010 de la FDSEA du Finistère Page 19