Annexe clause sociale de formation

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1 Annexe clause sociale de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune (RAJ) Le régime d apprentissage construction (RAC) La convention d insertion socioprofessionnelle (CISP) Stage FOREM de fin de formation Plan de formation-insertion (PFI) Clause sociale FOREM Convention de stage IFAPME Contrat d apprentissage IFAPME Annexe 2 : Rôle et coordonnées du facilitateur clauses sociales «entreprises» Annexe 3 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale Annexe 4 : Barèmes de référence quant au coût horaire de la formation professionnelle

2 1. Le régime d apprentissage jeune (RAJ) Le jeune en âge scolaire travaille et étudie en alternance. Il passe trois jours par semaine en entreprise et suit deux jours de formation dans un centre d enseignement à temps partiel. La formation se déroule donc sur le terrain et dans un centre d'apprentissage à temps partiel (CEFA). JEUNE ENTREPRISE Le jeune doit : Avoir 15 ans au moins et 18 ans au plus (dérogation possible pour les jeunes) Ne pas être détenteur d un diplôme de l enseignement secondaire supérieur (CESS) ou d une qualification dans le secteur Être inscrit dans un CEFA agréé par le FFC pour le métier visé Le 1 er mois de la période d essai se déroule de préférence dans l entreprise. L entreprise doit : Relever de la CP 124 Etre agréée par le comité paritaire d apprentissage (CPA) de la CP 124 Etre immatriculée à l ONSS Etre en ordre de cotisation sociale (ONSS et impôts directs) Embaucher avec un contrat de travail à durée indéterminée l apprenti ayant terminé avec succès un contrat RAJ Les entreprises de moins de 11 ouvriers peuvent accueillir maximum deux apprentis (2 tuteurs obligatoires). Un apprenti supplémentaire par tranche de 10 ouvriers. Le patron doit : Etre âgé de 25 ans minimum Avoir 7 années d expérience professionnelle dans la profession concernée Fournir un extrait de casier judiciaire modèle 2 L acquisition d une qualification professionnelle Une formation en centre de formation (40%) et en entreprise (60%) Une prime complémentaire à charge du FFC : - après 12 mois de prestations effectives : 125 L apprenti travaille au sein de votre entreprise : il apporte ses compétences et son savoir-faire. Le bonus de stage s élève à 500 pour une 1 ère année ou une 2

3 - après 24 mois de prestations effectives : 375-0,00 au-delà de 24 mois de prestations effectives (pour les dossiers à partir du 01/09/2012) 1 Le maintien des allocations familiales jusqu au 31 août de l année de ses 18 ans deuxième année, 750 pour une 3 ème année. La prime de la Région wallonne s élève 744 (si entre 180 et 270 jours de formation) et (si au moins 270 jours de formation). Jusqu au 31/12 de l année des 18 ans du travailleur, l assujettissement à l ONSS est limité. La réduction des cotisations patronales restantes sont réduites via la Convention Premier Emploi. Le FFC accompagne les entreprises dans les démarches administratives. Statut Assimilé à un travailleur ordinaire en formation Rémunération 2 Age 1 er mois : 1/3 du RMMMG 3 (Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti ) en fonction de l âge A partir du 2 e mois : ½ du RMMMG en fonction de l âge % RMMMG Rémunération brute à partir de 2e mois Rémunération brute 1er mois 15 ans 64% 480,6 320,4 16 ans 70% 525,7 350,5 17 ans 76% 570,7 380,5 Coûts à charge de l entreprise L entreprise prend en charge : La rémunération du travailleur Les frais de déplacement du travailleur pour se rendre au travail L assurance-loi Les vêtements de travail et de sécurité Les frais de déplacement vers les chantiers Les coûts propres à chaque métier 1 Ces primes sont diminuées en cas de suspension ou d absence injustifiée. 2 Le salaire reste le même chaque mois, quel que soit le nombre d heures de formation en entreprise. L apprenti ne travaille pas le même nombre de jours en entreprise chaque mois. Pendant les vacances scolaires, les centres de formation ferment et l apprenant se forme en entreprise. Les mois où il est en congé, il peut être formé seulement que quelques jours (par exemple, en juillet, il y a souvent les congés du bâtiment). 3 Depuis le 01 décembre 2012, le RMMMG est fixé à 1501,85 bruts. 3

4 18 ans 82% 615,8 410,5 19 ans 88% 660,9 440,6 20 ans 94% 705,9 470,6 21ans 100% ,7 Les indemnités sont diminuées en cas de suspension ou d absence injustifiée. Remboursement par le pouvoir adjudicateur Durant la période de la clause sociale, le pouvoir adjudicateur rembourse à l entreprise 6,47 par heure de formation passée en entreprise. Durée et rythme de la formation Le contrat d apprentissage a une durée de minimum 6 mois et maximum 24 mois. Le contrat d apprentissage comporte une période d essai de 3 mois. Le jeune passe trois jours par semaine en entreprise et suit deux jours de formation dans un centre d enseignement à temps partiel. Plus d information : 4

5 2. Le régime d apprentissage construction (RAC) Le jeune, sans diplôme de construction, travaille et étudie en alternance. Il apprend alors son métier dans votre entreprise de construction en passant 80 % de son temps sur le terrain et en suivant une formation complémentaire dans un centre de formation. JEUNE ENTREPRISE Le jeune doit : L entreprise doit : Avoir 18 ans au moins et 25 ans au plus Etre demandeur d emploi Ne pas être détenteur d une qualification dans le secteur Suivre un parcours de préapprentissage en entreprise à temps plein le premier mois Relever de la CP 124 Etre agréée par le comité paritaire d apprentissage (CPA) de la CP Etre immatriculée à l ONSS Etre en ordre de cotisation sociale (ONSS et impôts directs) Les entreprises de moins de 11 ouvriers peuvent accueillir maximum deux apprentis (2 tuteurs obligatoires). Un apprenti supplémentaire par tranche de 10 ouvriers. Le patron doit : Etre âgé de 25 ans minimum Avoir 7 années d expérience professionnelle dans la profession concernée Fournir un extrait de casier judiciaire modèle 2 L acquisition d une qualification professionnelle Une formation en centre de formation et en entreprise Une prime complémentaire payée par le FFC en fin de formation pour les contrats de 6 et 12 mois, au 2/3 et en fin de formation pour les contrats de 18 mois Un travailleur apporte ses compétences et son savoir-faire au sein de l entreprise. Jusque 31/12 de l année des 18 ans du travailleur, l assujettissement à l ONSS est limité. A partir du 1er janvier de l année des 19 ans, les cotisations patronales de sécurité sociale 5

6 Périodes Après 6 mois effectifs Primes FFC 1500 bruts sont réduites via la Convention Premier emploi. Le FFC accompagne les entreprises dans les démarches administratives. Après 12 mois effectifs 3000 bruts Après 18 mois effectifs 3000 bruts après 12 mois effectifs et 2250 bruts après 18 mois effectifs Ces primes sont diminuées en cas de suspension ou d absence injustifiée. Statut Assimilé à un travailleur ordinaire en formation Rémunération 4 Age 1 er mois : 1/3 du RMMMG 5 en fonction de l âge A partir du 2 e mois : ½ du RMMMG en fonction de l âge % RMMMG Rémunération brute à partir de 2e mois Rémunération brute 1er mois 18 ans 82% 615, , ans 88% 660, , ans 94% 705, , ans 100% 750,91 500, Les indemnités sont diminuées en cas de suspension ou d absence injustifiée. Coûts à charge de l entreprise L entreprise prend en charge : La rémunération du travailleur Les frais de déplacement du travailleur pour se rendre au travail L assurance-loi Les vêtements de travail et de sécurité Les frais de déplacement vers les chantiers Les coûts propres à chaque métier Remboursement par le pouvoir adjudicateur Durant la période de la clause sociale, le pouvoir adjudicateur rembourse à 4 Le salaire reste le même chaque mois, quel que soit le nombre d heures de formation en entreprise. L apprenti ne travaille pas le même nombre de jours en entreprise chaque mois. Pendant les vacances scolaires, les centres de formation ferme et l apprenant se forme en entreprise. Les mois où il est en congé, il peut être formé seulement que quelques jours (par exemple, en juillet, il y a souvent les congés du bâtiment). 5 Depuis le 01 décembre 2012, le RMMMG est fixé à 1501,85 bruts. 6

7 l entreprise 5,96 par heure de formation passée en entreprise. Durée et rythme de la formation Le contrat d apprentissage a une durée de minimum 6 à de maximum 18 mois (dérogations possibles). Le contrat d apprentissage comporte une période d essai de 3 mois. Le jeune passe quatre jours par semaine en entreprise et suit un jour de formation dans un centre d enseignement à temps partiel. Plus d information : 7

8 3. La convention d insertion socioprofessionnelle (CISP) La convention d insertion socioprofessionnelle (CISP) est une convention tripartite, conclue entre un Centre d'education et de Formation en Alternance, une entreprise, un élève majeur ou le représentant légal de l élève mineur. Elle a pour objet d'organiser l'alternance entre une formation en entreprise et une formation dispensée par le Centre d'education et de Formation en Alternance. JEUNE ENTREPRISE Le jeune doit : L entreprise peut : Etre soumis à l obligation scolaire à temps partiel (dérogations possibles pour terminer un cycle de formation mais limitée au 30 juin de l année où il atteint l âge des 20 ans) Etre inscrit régulièrement dans un centre d Education et de Formation en Alternance Etre soit une entreprise publique, soit une privée Avoir un objectif de formation obligatoire Aucune exigence particulière en matière d agrément ne doit être requise. Une première insertion en entreprise L acquisition de compétences en vue de l obtention d un certificat de qualification Une indemnité progressive Le maintien des allocations familiales jusqu au 31 août de l année de ses 18 ans Au-delà, elles sont versées, si la rémunération ne dépasse pas le plafond requis (509,84 par mois depuis le 01/02/2012). Un jeune apporte ses compétences et son savoir-faire au sein de l entreprise. Jusqu au 31/12 de l année des 18 ans du travailleur, l assujettissement à l ONSS est limité. La réduction des cotisations patronales restantes via la Convention Premier Emploi. A partir du 1er janvier de l année des 19 ans, les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites via la Convention Premier emploi. Une Prime est octroyée par la Région wallonne de 744 (180j) ou 1240 (270j). Statut Elève 8

9 Revenus 6 Une indemnité mensuelle progressive liée au RMMMG 7 en fonction de l âge et de l année de formation Age 1 ère année CISP 2 ème année 3 ème année 15 ans 384,47 480,58 557,48 16 ans 420,51 525,64 609,74 17 ans 456,55 570,69 662,00 18 ans 492,60 615,75 714,27 19 ans 528,64 660,80 766,53 Coûts à charge de l entreprise L entreprise prend en charge : La rémunération du jeune Une assurance de droit commun Une assurance responsabilité civile Les vêtements de travail et de sécurité Les frais de déplacement vers les chantiers Les coûts propres à chaque métier Remboursement par le pouvoir adjudicateur Durant la période de la clause sociale, le pouvoir adjudicateur rembourse à l entreprise 6,47 par heure de formation passée en entreprise. 20 ans 564,68 705,86 818,79 21ans 600,73 750,91 871,06 Durée et rythme de la formation La convention socio-professionnelle a une durée de 1 an maximum. La convention socio-professionnelle peut être renouvelée si le cycle de formation est non terminé. Toutefois, son renouvellement est limité au 30 juin de l année au cours de laquelle le jeune atteint l âge de 20 ans. Le jeune passe trois jours par semaine en entreprise et suit deux jours de formation dans un CEFA. 6 L'indemnité de formation est réduite prorata temporis lorsque, dans le courant d'un mois, l'élève a abandonné sa formation, en entreprise ou à l'école, ou a été absent sans motif tant dans l'entreprise d'accueil que dans l'établissement scolaire. Toute modification de la CISP en termes d horaire, d indemnité, etc., doit faire l objet d un avenant. 7 Depuis le 01 décembre 2012, le RMMMG est fixé à 1501,85 bruts. L indemnité est calculée selon l âge (15ans, 65% du RMMMG ; 16ans, 70% du RMMMG ; 17ans, 76% du RMMMG ; etc.) et selon l année de formation (40%, 50% et 58% du RMMMG recalculé selon l âge, respectivement en première, deuxième et troisième année de formation). 9

10 4. Stage FOREM de fin de formation Le stage de fin de formation consiste en la mise en pratique des connaissances acquises dans un centre de formation. Il permet de faire découvrir les pratiques professionnelles propres à l'entreprise, de susciter des vocations tout en profitant gratuitement des compétences du stagiaire. STAGIAIRE ENTREPRISE Le stagiaire doit : L entreprise doit: Etre demandeur d emploi inoccupé Être stagiaire en fin de formation professionnelle Être une entreprise privée, une personne physique ou morale, même à forme non commerciale Avoir un numéro de TVA Être enregistré à la BCE Le maintien des allocations Le remboursement des frais de déplacement Une prime par heure de formation Un demandeur d emploi apporte ses compétences et son savoir-faire au sein de l entreprise. Une couverture d assurance Statut Demandeur d emploi Revenus Coûts à charge de l entreprise Le maintien des allocations Une prime de formation (1 par heure de formation pris en charge par le FOREM) L entreprise ne paie aucune indemnité au stagiaire. L entreprise prend en charge : Les frais de déplacement vers les chantiers Les coûts propres à chaque métier Remboursement par le pouvoir adjudicateur Durant la période de la clause sociale, le pouvoir adjudicateur ne rembourse pas les coûts engendrés par la formation. 10

11 Durée Le contrat de stage a une durée de 20 jours. La période d essai dure 7 jours. 11

12 5. Plan de formation-insertion (PFI) Le demandeur d'emploi bénéficie d'une période de formation déterminée entre l'employeur et le Forem, immédiatement suivie d'un contrat de travail pour une durée au moins équivalente à celle de la formation. STAGIAIRE ENTREPRISE Le stagiaire doit : Etre demandeur d emploi inoccupé (à temps plein) Dans le cas du PFI jeune, le stagiaire doit : Etre demandeur d emploi de moins de 25 ans Ne pas avoir le CESS L entreprise accueillante peut être : Elle doit : Une entreprise privée, une personne physique ou morale, même à forme non commerciale Avoir son siège principal situé en territoire wallon de langue française Maintenir l effectif de son entreprise Engager le travailleur d une durée égale ou supérieure au contrat de formationinsertion. L entreprise ne peut : Être une personne morale de droit public et une entreprise de travail intérimaire sauf en ce qui concerne leur personnel. Le contrat de formation-insertion suivi d un contrat de travail d une durée égale à celle du contrat de formationinsertion L entreprise dispose d une main d œuvre adaptée à leur besoin. Une indemnité d apprentissage Statut Demandeur d emploi 12

13 Revenu Le cas échéant, le maintien des allocations de chômage ou d attente ou du minimum de moyens d existence Une prime d encouragement payée par l employeur Une intervention à charge du FOREM dans les frais de déplacement si le lieu de résidence du stagiaire et le lieu où il reçoit la formation sont distants d au moins 5 km Et selon les cas : Une indemnité de compensation (maximum 248 par mois) diminuée, le cas échéant, en fonction des allocations perçues Coûts à charge de l entreprise L entreprise prend en charge : La rémunération du demandeur d emploi L assurance-loi Les vêtements de travail et de sécurité Les frais de déplacement vers les chantiers Les coûts propres à chaque métier Remboursement par le pouvoir adjudicateur Durant la période de la clause sociale, le pouvoir adjudicateur rembourse à l entreprise 6,47 par heure de formation. L entreprise verse au stagiaire une prime d encouragement qui correspond au montant de la différence, au moment de la conclusion du contrat formation-insertion, entre la rémunération imposable afférente au poste à pourvoir et les revenus du stagiaire (revenu d intégration sociale, allocation de chômage, allocation d attente), augmentés, le cas échéant d une indemnité de compensation maximum 248 /mois. En ce qui concerne l indemnité de compensation versée par le FOREM, celle-ci est versée intégralement si le stagiaire ne bénéficie d aucune allocation sociale. Par contre si ce dernier perçoit un montant d allocations supérieur à 123,95, le FOREM ne versera aucune indemnité. La prime d encouragement est progressive : 60% pour le 1 er tiers de la formation 80% pour le 2 ème tiers de la formation 100% pour le 3 ème tiers de la formation Durée 13

14 La durée de la formation ne peut être inférieure à 4 semaines, ni supérieure à 26 semaines 8. Le contrat de formation-insertion doit contenir une période d essai égale au tiers de la durée du contrat de formation-insertion prévue. Elle est égale au minimum à 2 semaines et ne peut dépasser 8 semaines. 8 Dans le cas du PFI jeune, la durée du contrat-formation peut être doublée. 14

15 6. Clause sociale FOREM La clause sociale FOREM consiste en une formation professionnelle en entreprise pour les demandeurs d emplois. JEUNE ENTREPRISE Le jeune doit : L entreprise doit Avoir au moins 18 ans Etre inscrit comme demandeur d emploi Être une entreprise privée ou de travaux publics Avoir travaillé moins de 150 heures au cours des 12 derniers mois Le maintien du statut de demandeur d emploi (allocations de chômage, minimex, ) Une prime de formation Un stagiaire apporte ses compétences et son savoir-faire au sein de l entreprise. Le remboursement des frais de déplacement Une intervention dans les frais de garderie d enfants Une couverture par une assurance Les vêtements de travail en prêt Sur chantier, les mêmes moyens de transport que les ouvriers de l entreprise Statut Demandeur d emploi Revenus Une perception des allocations Une prime de formation 3,73 /h (1 pris en charge par le Forem, 2,73 pris en charge par l entreprise) Coûts à charge de l entreprise L entreprise prend en charge : Une prime à verser au stagiaire de maximum 2,73 Les frais de déplacement vers les chantiers Les coûts propres à chaque métier 15

16 Remboursement par le pouvoir adjudicateur Durant la période de la clause sociale, le pouvoir adjudicateur rembourse à l entreprise 2,73 par heure de formation. Durée Le contrat de stage a une durée de 20 jours à 60 jours. La période d essai dure 7 jours. 16

17 7. Convention de stage IFAPME La formation de chef d entreprise prépare à l exercice d une profession indépendante ou d une fonction dirigeante au sein d une PME. Celle-ci peut être dispensée en alternance par l intermédiaire de la convention de stage en entreprise et par des cours de gestion et de connaissances professionnels préparant ainsi à la gestion générale, technique, commerciale, financière et administrative d une entreprise. La formation de coordination et d encadrement permet aux futurs techniciens en encadrement de chantier d acquérir des compétences techniques spécifiques à un métier. Elle prépare à l exercice d une fonction salariée d encadrement de personnes, d adjoint à la direction ou de coordination de projet au sein d une entreprise (planification, gestion de la communication, évaluation des personnes travaillant sous son autorité, etc.). Elle peut être dispensée en alternance par l intermédiaire de la convention de stage en entreprise et par des cours en centre de formation. JEUNE ENTREPRISE Le jeune doit : Soit être titulaire d un certificat d apprentissage ou avoir terminé avec fruit les cours généraux et professionnels de fin d apprentissage et réussir l examen pratique au plus tard en fin de première année de chef d entreprise Soit avoir suivi avec fruit le 2 e degré de l enseignement secondaire général, technique ou artistique, ou le 3 e degré de l enseignement secondaire professionnel et dans ce cas avoir obtenu le certificat de qualification Soit présenter un dossier d admission qui peut comporter un examen d entrée S inscrire aux cours de formation de chef d entreprise Le jeune ne doit pas : Être soumis à l obligation scolaire L entreprise doit être agréée par l IFAPME. Pour cela elle doit : Le tuteur doit : Être autorisée à exercer la profession qui fait l objet de la formation de chef d entreprise Offrir toutes les garanties en matière d organisation et d équipement pour permettre la formation de l apprenti ou du stagiaire conformément au programme de formation de la profession considérée Désigner un tuteur qui peut-être, soit le chef d entreprise ou, lorsque l entreprise est une personne morale, la personne physique chargée de la gestion effective de l entreprise et mandatée pour la représenter, soit un collaborateur désigné par le chef d entreprise Être de conduite irréprochable Etre âgé de 25 ans accomplis 17

18 Posséder une formation ou une activité de 6 années au moins dans la profession Une dérogation à ces deux dernières conditions peut être accordée si le tuteur est titulaire du diplôme de formation de chef d entreprise. Une formation à un métier complet en entreprise et en centre de formation conformément à un référentiel défini par l IFAPME Le maintien des allocations familiales tant que l allocation de stage ne dépasse pas 520,08 Une assurance accident de travail à charge de l entreprise, couvrant le stagiaire tant en entreprise qu au centre de formation et sur les chemins menant à ceux-ci Les vêtements de travail et équipements de sécurité fournis par le chef d entreprise Le remboursement des frais de déplacement en transport en commun domicile entreprise par le chef d entreprise En fin de formation, le diplôme de chef d entreprise donnant accès à la profession ou de technicien de coordination de chantier Un stagiaire qualifié travaille au sein de votre entreprise : il apporte ses compétences et son savoir-faire. Avantage fiscal : les allocations d apprentissage sont déductibles à titre des frais professionnels des bénéfices et des profits pourront être déduits à concurrence de 120% lorsque l employeur bénéficie du bonus de stage. Statut Statut hybride avec certains avantages d étudiants et certains des travailleurs 9 9 Par exemple, l apprenant a les mêmes congés que les travailleurs. Selon les mutualités, il est parfois considéré comme un travailleur ou comme étudiant. 18

19 10 11 Allocations d apprentissage Coûts Pour les stagiaires qualifiés : en 1 ère année : 732,57 par mois les années suivantes : 865,77 par mois Pour les stagiaires non qualifiés en 1 ère année : 432,88 par mois en 2 ème année : 732,57 par mois en 3 ème année : 865,77 par mois Lorsque le plan de formation prévoit une année supplémentaire (année préparatoire) : en 1 ère année : 432,88 en 2 ème année : 519,46 en 3 ème année : 865,77 à charge de l entreprise L entreprise prend en charge : La rémunération des stagiaires Les frais de déplacement du stagiaire pour se rendre au travail L assurance-loi Les vêtements de travail et de sécurité Les frais de déplacement vers les chantiers Les coûts propres à chaque métier Remboursement par le pouvoir adjudicateur Durant la période de la clause sociale, le pouvoir adjudicateur rembourse à l entreprise 5,82 par heure de formation passée en entreprise. Durée et rythme de la formation La convention de stage a ordinairement une durée de 2 ans. La durée peut s échelonner sur 3 ans en cas d année préparatoire. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à 1 an. La convention de stage peut être également prolongée d un an au plus en cas d échec aux évaluations en cours ou en fin de formation, sous réserve de l accord de l IFAPME. Elle peut être réduite en fonction des progrès réalisés par le stagiaire et constatés lors des évaluations. La convention de stage comporte une période d essai de 3 mois. Le rythme de la formation varie selon l année de la formation : o En année préparatoire : 8h par semaine de cours professionnels, le temps restant en entreprise o En 1 ère et 2 ème : 4h par semaine de cours généraux et 4h par semaine de cours professionnels, ou 8h par semaine de cours intégrés, le temps restant en entreprise Plus d information : 10 Barèmes indexés au 1 er janvier Ce sont les montants bruts avec les réductions de cotisations ONSS. Dans les faits, ce sont des montants nets. 11 Le salaire reste le même chaque mois, quel que soit le nombre d heures de formation en entreprise. L apprenti ne travaille pas le même nombre de jours en entreprise chaque mois. Pendant les vacances scolaires, les centres de formation ferment et l apprenant se forme en entreprise. Les mois où il est en congé, il peut être formé seulement que quelques jours (par exemple, en juillet, il y a souvent les congés du bâtiment). 19

20 8. Contrat d apprentissage IFAPME L apprentissage assure une formation générale, technique et pratique pour les jeunes dès 15 ans par la conclusion d un contrat d apprentissage avec une entreprise. Ce contrat a pour objet l apprentissage pratique d un métier en entreprise, complété par une formation théorique générale et professionnelle dans un Centre de formation du réseau IFAPME. JEUNE ENTREPRISE Le jeune doit : Avoir 15 ans accomplis Avoir suivi au moins les deux premières années de l enseignement secondaire L entreprise doit être agréée par l IFAPME. Pour cela elle doit : Être autorisée à exercer la profession qui fait l objet d un contrat d apprentissage Offrir toutes les garanties en matière d organisation et d équipement pour permettre la formation de l apprenti ou du stagiaire conformément au programme de formation de la profession considérée Désigner un tuteur qui peut-être, soit le chef d entreprise ou, lorsque l entreprise est une personne morale, la personne physique chargée de la gestion effective de l entreprise et mandatée pour la représenter, soit un collaborateur désigné par le chef d entreprise Le tuteur doit : Être de conduite irréprochable Etre âgé de 25 ans accomplis Posséder une formation ou une activité de 6 années au moins dans la profession Une dérogation à ces deux dernières conditions peut être accordée si le tuteur est titulaire du diplôme de formation de chef d entreprise. 20

21 Une formation à un métier complet en entreprise et en centre de formation conformément à un référentiel défini par l IFAPME Le maintien des allocations familiales tant que l allocation d apprentissage ne dépasse pas 520,08 Une assurance accident de travail à charge de l entreprise, couvrant l apprenti tant en entreprise qu au centre de formation et sur les chemins menant à ceux-ci Les vêtements de travail et équipements de sécurité fournis par le chef d entreprise Le remboursement des frais de déplacement en transport en commun domicile entreprise par le chef d entreprise En fin de formation le certificat d apprentissage attestant de la maîtrise du métier Dans certains métiers, le certificat correspondant au certificat de qualification de l enseignement technique ou professionnel Un apprenti travaille au sein de votre entreprise, il apporte ses compétences et son savoir-faire. Le bonus de stage s élève à 500 pour une 1 ère année ou une deuxième année et 750 pour une 3 ème année. Avantage fiscal : les allocations d apprentissage sont déductibles à titre des frais professionnels des bénéfices et profits pourront être déduits à concurrence de 120% lorsque l employeur bénéficie du bonus de stage. Statut Statut hybride avec certains avantages d étudiants et certains des travailleurs Par exemple, l apprenant a les mêmes congés que les travailleurs. Par contre, il n est pas considéré comme un travailleur par les mutuelles. 21

22 13 14 Allocations d apprentissage Coûts à charge de l entreprise 1 ère année : 249,74 par mois. 2 ème année : 332,99 par mois 3 ème année : 432,88 par mois L entreprise prend en charge : La rémunération des stagiaires Les frais de déplacement du stagiaire pour se rendre au travail L assurance-loi Les vêtements de travail et de sécurité Les frais de déplacement vers les chantiers Les coûts propres à chaque métier Remboursement par le pouvoir adjudicateur Durant la période de la clause sociale, le pouvoir adjudicateur rembourse à l entreprise 2,92 par heure de formation passée en entreprise. Durée et rythme de la formation La durée du contrat d apprentissage est ordinairement de 3 ans. Selon le parcours de l apprenti (plan de formation), la durée de stage peut être diminuée mais ne peut être inférieure à 1 an. Elle peut être prolongée d un an au plus en cas d échec aux évaluations en cours ou en fin de formation, sous réserve de l accord de l IFAPME. Elle peut être réduite en fonction des progrès réalisés par l apprenti et constatés lors des évaluations. La convention de stage comporte une période d essai de 3 mois. Le rythme de la formation varie selon l année d apprentissage : o 1 ère année : 6h par semaine de cours généraux et 6h par semaine de cours professionnels, le temps restant en entreprise o 2 ème année et 3 ème année : 4h par semaine de cours généraux et 4h par semaine de cours professionnels, le temps restant en entreprise Plus d information : 13 Barèmes indexés au 1 er janvier Ce sont les montants bruts avec les réductions de cotisations ONSS. Dans les faits, ce sont des montants nets. 14 Le salaire reste le même chaque mois, quel que soit le nombre d heures de formation en entreprise. L apprenti ne travaille pas le même nombre de jours en entreprise chaque mois. Pendant les vacances scolaires, les centres de formation ferment et l apprenant se forme en entreprise. Les mois où il est en congé, il peut être formé seulement que quelques jours (par exemple, en juillet, il y a souvent les congés du bâtiment). 22

23 Annexe 2 : Rôle et coordonnées du facilitateur clauses sociales «entreprises» Le facilitateur clauses sociales «entreprises» est au service des entreprises du secteur de la construction. Il est à votre disposition pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner. Concrètement : Il vous informe sur les clauses sociales : les différents types de clauses, les obligations légales de l entreprise adjudicataire, la procédure de mise en œuvre, etc. Il vous aide à identifier le dispositif clause sociale le plus adéquat et vous oriente dans vos démarches : le choix du dispositif et les démarches à suivre dépendent de nombreux facteurs propres à chaque chantier et à chaque entreprise. Il vous accompagne à tous les stades du marché : - il vous aide à trouver une entreprise d économie sociale ou un stagiaire (prise de contact avec les structures d économie sociale et les opérateurs de formation) ; - il assure un suivi de la bonne mise en œuvre de la clause ; - vous assiste pour les démarches administratives ; - vous accompagne en cas de difficulté dans l exécution de la clause sociale ; - et il répond à toutes vos questions. Comment contacter votre facilitateur «clauses sociales»? Envoyer un en indiquant votre nom, votre société, votre numéro de téléphone, votre adresse à l adresse suivante : Ou en contactant la Confédération Construction Wallonne au 02/

24 Annexe 3 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale... [Insérer l adresse de l adjudicataire ] adjudicateur] [Insérer l adresse du pouvoir. [Insérer le lieu et la date] Objet : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale Marché de travaux relatif à. [Insérer l intitulé du CSC] Madame, Monsieur, Par la présente, je soussigné,.. [Insérer le nom et prénom du responsable], Représentant......[Insérer le nom et l adresse de l adjudicataire], m engage à respecter ou à faire respecter par mes sous-traitants, les conditions d encadrement suivantes : La formation sera de minimum 20 jours par personne formée en vertu de la clause sociale ; 24

25 Un tuteur qualifié pour le métier faisant l objet de la formation encadrera le bénéficiaire de la clause sociale ; La personne formée via la clause sociale sera quotidiennement encadrée par ce tuteur ; Le tuteur s exprimera en français avec le bénéficiaire de la clause sociale ; Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées... [Nom, prénom Signature du responsable] 25

26 Annexe 4 : Barèmes de référence quant au coût horaire de la formation professionnelle Le prix de la formation est calculé de la manière suivante : nombre d ' heures de formation effectué montant horaire plafonné Le nombre d heures de formation effectuées est établi sur base de la liste quotidienne du personnel formé sur le chantier. Les montants horaires plafonnés de chaque régime de formation sont les suivants : En cas de Plan Formation Insertion FOREM En cas de Régime d Apprentissage Construction En cas de Régime d Apprentissage des Jeunes En cas de Contrat d apprentissage de l IFAPME En cas de Convention de stage de l IFAPME En cas de Convention d Insertion Socio Professionnelle (Enseignement) En cas de clause sociale FOREM En cas de stage de fin de formation FOREM 6,47 euros 5,96 euros 6,47 euros 2,92 euros 5,82 euros 6,47 euros 2,73 euros 0,00 euros 26

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune

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