Responsabilités et Obligations des présidents

Transcription

1 Responsabilités et Obligations des présidents À partir des statuts de l Association Organisme Responsable Intervenants : Tanneguy de La CHESNAIS mail : tanneguy.delachesnais@cneap.fr Pierre DUTOUR mail : pierre.dutour@cneap.fr

2 La responsabilité s exerce à partir des deux tutelles : l Eglise et le contrat avec l Etat, (art.2) L association assume la responsabilité d un contrat avec l Etat et a pour mission de mettre en œuvre les 5 missions (code rural 813-1) : 1 Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ; 2 Ils participent à l'animation et au développement des territoires ; 3 Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et des adultes ; 4 Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et d'innovation agricoles et agroalimentaires ; 5 Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants.

3 Spécificités des établissements du CNEAP Base : les 5 missions, dont l ancrage territorial, Les responsabilités de l AOR et du président différente d une OGEC, Les pédagogies (CCF, pluridisciplinarité, individualisation, stages, etc.).

4 L association reconnait la Tutelle de l Eglise catholique (art.4) L association reconnaît les structures territoriales de l Enseignement catholique et la tutelle exercée par le directeur diocésain ou la congrégation. L association adhère à la FFNEAP et au CNEAP national, au CNEAP région en signant le contrat d engagement. L association veille à ce que les établissements adoptent un projet éducatif conforme aux statuts de l EC et aux dispositions réglementaires.

5 Statuts de l Enseignement Catholique du 1er juin 2013 Art.140 : le président s engage à respecter les termes du contrat d engagement Art. 260 : l EC s organise en territoires de projet qui peuvent être plus larges que l académie selon le projet spécifique de l établissement (cas de certains lycées du CNEAP) Art. 280 et suivants : les établissements agricoles catholiques appartiennent à une même fédération du CNEAP avec l UNEAP et la FFNEAP

6 Pouvoirs de l association, art. 11 & 12 En matière de gestion, d administration, de direction Dans le respect du caractère propre, du statut du chef d établissement Donne son accord pour ouverture ou fermeture de classe Signe le contrat et les avenants avec l Etat, les collectivités territoriales et organismes publics et privés Invite l autorité académique au CA qui adopte le budget

7 Délégations au chef d établissement Pour la gestion des personnels, Pour la gestion financière, Pour présenter des projets (structure, investissement, etc.), Suppose le contrôle, des points réguliers sur : - l exécution du budget, des travaux en cours - de la trésorerie, - le fonctionnement des statuts (PV, élections, registres, etc.)

8 Décret Etat- Association du Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou circonstancielles Annexe I. Effectifs d'élèves par classe. Annexe II. Etat nominatif des enseignants. Annexe III.Organisation du service de l'enseignement (emploi du temps des élèves et des enseignants). Annexe IV. Plan de formation des enseignants contractuels. Annexe V. Montant des contributions et des redevances demandées aux familles.

9 Respecter le Protocole du / valable jusqu à la rentrée septembre 2016 Le président ne s occupe pas des enseignants de droit public et n intervient pas directement auprès de personnel de l établissement

10 Responsabilités d employeurs art.16 Procède au recrutement du CE et met fin à ses fonctions Le président de l association signe le(s) contrat(s) de travail du (des) directeur(s) d établissement(s), après avis du CNEAP région et du CNEAP national et après avoir obtenu l agrément de l autorité de tutelle L association engage, rémunère, rompt les contrats de tous les personnels de droit privé (délégué au chef d établissement).

11 L association responsable est représentée Au sein du CNEAP région (selon diverses modalités) Au sein du conseil d établissement Au sein de la commission d appel disciplinaire

12 L association et les parents Jusqu à 1/3 des membres de l association sont des parents Selon la Charte de l animation des parents, un parents est nommé parents référent, membre de l AOR Présence ou pas d une association de parents d élèves

13 Point d actualité sur l accessibilité des ERP L accessibilité - Définition - Qui est concerné? Les AD AP - Pourquoi les Ad AP? - Définition - Objectifs - Calendrier

14 L accessibilité Définition Article R du Code de la construction et de l habitation: «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente.»

15 L accessibilité Qui est concerné? ERP catégories 1 à 4: Ces ERP doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ERP catégorie 5: Ces ERP peuvent regrouper l ensemble des prestations fournies par l établissement dans une partie de l établissement.

16 Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Pourquoi l Ad AP? Au 1 er Janvier 2015 tout les ERP devaient être en conformité avec la loi du 11 février 2005 c est-à-dire que tous les ERP devaient être accessibles à tous les usagers quel que soit le type de handicap. Définition de l Ad AP L Ad AP est un engagement vérifiable de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP. L agenda comporte une analyse des actions nécessaires à mettre en œuvre pour être «accessible», le programme des travaux, le calendrier et les financements correspondants

17 Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Objectifs des Ad AP - Obtenir un délai de mise en accessibilité de ses bâtiments - Hiérarchiser la mise en accessibilité d un patrimoine - Engager les travaux de manière pragmatique Calendrier - Les ERP ont jusqu au 26 septembre 2015 pour déposer en mairie leur Ad AP - Examen de l Ad AP en préfecture: «silence vaut acceptation» - L Ad AP peut être prévu pour une durée de 3, 6 ou 9 ans.