COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE :

Transcription

1 COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE COMMISSION DE CONCERTATION DU MERCREDI 7 MARS SEANCE N 351 OVERLEGCOMMISSIE VAN WOENSDAG 7 MAART ZITTING N R 351 PRESENTS - AANWEZIG : Membres avec droit de vote - Leden met stemrecht : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme N. GILSON, Présidente (objets 1 à 8) M. F. LETENRE (objets 1 à 7, 9 à 27) Mme P. CARDINAL (objets 1 à 7, 9 à 27) M. M. LOUIS (objet 8) M. S. LAROSE (objet 8) Mme A. COPPIETERS (objet 9) Mme S. BEN HSSAIN (objets 17 à 27) COMMUNE DE SAINT-GILLES - GEMEENTE SINT-GILLIS : M. C. DE BLIECK (objet 14) A.A.T.L.-D.U. - B.R.O.H.-D.S. : M. F. GUILLAN (objets 1 à 8) M. F. STEVENNE, Président f.f. (objets 9 à 27) A.A.T.L.-D.M.S. - B.R.O.H.-D.M.L. : Mevr. O. GOOSSENS S.D.R.B. - G.O.M.B. : Mme V. DECHAMPS (objets 1 à 15) Secrétariat - Secretariaat : M. F. LETENRE, Secrétaire Mme P. CARDINAL, Secrétaire adjoint Autres participants - Andere deelnemers : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : M. K. BLACKS (objet 8) Mme A. COPPIETERS, Service Urbanisme (objets 4, 5, 9) Mme D. DUFOURNY, 1 er Echevin (objet 8) Mme V. GARCÍA, Service Urbanisme (objets 10 à 12) Mme V. MINNE, Service Urbanisme (objets 1 à 3) Mme A. ODEKERKEN, Cabinet de l'echevine de l'urbanisme (objets 8, 16 à 27) Mme D. VERISSIMO, Service Urbanisme Mme M. VERKINDERE (objet 8) A.A.T.L.-D.M.S. - B.R.O.H.-D.M.L. : De H. Enzo ALBRECHT (objets 3 à 8) *****

2 ORDRE DU JOUR AGENDA : 1 er objet : Place du Châtelain 9 - permis d'urbanisme /445-68/9 (FF/VM) 08:30 - transformer et étendre un immeuble afin d'y aménager 6 studios aux étages 2 e objet : Avenue de la Forêt - permis d'urbanisme / (FF/VM) 08:45 - construire un immeuble de deux étages abritant 8 chambres d'étudiants 3 e objet : Avenue des Eperons d'or 5 - permis d'urbanisme / /5 (FF/VM) 09:00 - modifier le permis d'urbanisme n 2009/ /5 notamment par l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate de l'annexe, la construction d'une terrasse supplémentaire au-delà de l'annexe au troisième étage et la modification de la façade de cette annexe 4 e objet : Rue Guillaume Stocq 57 - permis d'urbanisme / /57 (LVD/AC) 09:30 - transformer l'immeuble avec rehausse de la toiture et construction d'une annexe et de terrasses à l'arrière 5 e objet : Rue de la Longue Haie 20 - permis d'urbanisme /9-209/20 (FF/AC) 09:45 - transformer une maison unifamiliale dont la création d'une lucarne rentrante en toiture arrière pour aménager une terrasse 6 e objet : Avenue de l'université 3 - permis d'urbanisme / /3 (FF/PC) 10:00 - étendre le rez-de-chaussée commercial 7 e objet : Rue du Châtelain 69 - permis d'urbanisme /487-69/69 (SBO/PC) 10:15 - placer trois tentes solaires au niveau du rez-de-chaussée commercial 8 e objet : Avenue Adolphe Buyl / Square Albert Devèze - permis d'urbanisme /8-4 (324) (FF/ SL) 10:30 - réaménager le square et le tronçon de l'avenue, en ce compris les rails, les trottoirs, l'éclairage public et les plantations. 9 e objet : Avenue de la Couronne permis d'urbanisme /7-80/330 (SBO/AC) 14:00 - démolir la toiture de la zone de parking située en fond de parcelle pour laisser un parking à ciel ouvert 10 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /500-41/574 (LVD/VGA) 14:30 - unifier deux appartements, construire une extension en façade arrière au premier étage, créer une terrasse au deuxième étage et transformer le bâtiment arrière en logement avec changement de volume 11 e objet : Rue Armand Campenhout 26 - permis d'urbanisme /465-23/26 (LVD/VGA) 14:45 - diviser une maison unifamiliale en deux logements avec à l'arrière construction de trois extensions, deux terrasses et une lucarne 12 e objet : Rue du Trône permis d'urbanisme / /220 (SBO/VGA) 15:00 - changer l'affectation du rez-de-chaussée commerciale afin d'aménager un appartement en triplex avec le sous-sol arrière et l'entresol, étendre et réaménager les quatre appartements aux étages, étendre et aménager les mansardes en appartement et création de terrasses en façade arrière 13 e objet : Rue Lesbroussart 39 - permis d'urbanisme / /39 (LVD/PC) 15:15 - transformer l'immeuble afin d'y aménager un commerce (librairie) et un logement unifamilial, supprimer les garages sis rue Van Elewijk en vue d'agrandir le commerce, démolir et reconstruire une partie des annexes arrière, modifier une terrasse et transformer les façades 14 e objet : Rue de Florence 59 - permis d'urbanisme / /59 (FF/PC) 15:30 - aménager des terrasses, construire une lucarne et agrandir la cour anglaise en vue de réaménager 3 logements (plans modificatifs) 15 e objet : Rue du Prince Royal 15 - permis d'urbanisme / /15 (LVD/ PC) 16:00 - construire un immeuble à front de rue (4 appartements), transformer et rehausser un arrière-bâtiment (un étage et terrasses) en vue d'aménager 15 logements et un parking (17 emplacements) 16 e objet : Avenue du Général de Gaulle 40 - permis d'urbanisme /18-142/40 (SBO/PC) 16:20 - étendre le rez-de-chaussée et le sous-sol, modifier la façade arrière et une verrière en toiture, construire une lucarne et une terrasse entrante et effectuer des travaux intérieurs (notamment, placement d'un ascenseur et modification de l'escalier) en vue de changer l'affectation de l'immeuble de bureaux en maison unifamiliale 17 e objet : Rue de Livourne permis d'urbanisme / /131 (FF/SB) 16:40 - construire une annexe en vue d'agrandir le rez-de-chaussée commercial 18 e objet : Rue des Liégeois 53 - permis d'urbanisme / /53 (FF/SB) 17:00 - réaménager les deux appartements existants, aménager un appartement supplémentaire dans les combles avec modification du volume en toiture, aménager le sous-sol en extension au bureau du rez-de-chaussée et créer de terrasses en façades avant et arrière 19 e objet : Boulevard Général Jacques de 179 à permis d'urbanisme /14-144/179 (LVD/ SB) 17:20 - démolir un bâtiment de 2 niveaux existant du côté droit, construire un immeuble de 3 étages avec toiture à versant et rénover l'immeuble d'angle, en vue d'aménager dans l'ensemble 5 appartements et 1 commerce au rez-de-chaussée 20 e objet : Rue Mignot Delstanche 96 - permis d'urbanisme / /96 (SBO/SB) 17:40 - démolir et construire des annexes, une cage d'escalier et un ascenseur afin de réaménager une maison unifamiliale 21 e objet : Rue Eugène Cattoir 9 - permis d'urbanisme / /9 (FF/SB) 18:00 - aménager 4 appartements dans une maison unifamiliale avec construction d'annexes en façade arrière 22 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /486-41/467 (SBO/SB) 18:15 - réaménager deux appartements aux étages, créer une lucarne sur le versant arrière de la toiture et aménager des terrasses en façade arrière 23 e objet : Rue Jean Paquot 23 - permis d'urbanisme / /23 (FF/SB) 18:30 - construire des annexes et une lucarne en façade arrière afin de réaménager la maison unifamiliale et aménager une terrasse au niveau du deuxième étage 24 e objet : Rue Jean Paquot 25 - permis d'urbanisme / /25 (FF/SB) 18:45 - construire des annexes en façade arrière afin de réaménager la maison unifamiliale 25 e objet : Rue de l'eté permis d'urbanisme / /204 (SBO/SB) 19:00 - rehausser l'immeuble de deux niveaux (à la place des combles) afin d'agrandir et de réaménager la maison unifamiliale, mettre en peinture de la façade avant en noir et aménager une terrasse en façade avant 26 e objet : Avenue du Haut-Pont 13 - permis d'urbanisme / /13 (SBO/SB) 19:15 - créer une cour anglaise afin de réaménager le demi sous-sol, réaménager la zone de recul, construire une lucarne et aménager une terrasse 27 e objet : Rue César Franck de 58 à 60 - permis d'urbanisme /156-61/58-60 (SBO/FL) 19:30 - installer une station relais de téléphonie mobile sur la toiture d'un immeuble à appartements.

3 1 er objet : Place du Châtelain 9 - permis d'urbanisme /445-68/9 (FF/VM) 08:30 - transformer et étendre un immeuble afin d'y aménager 6 studios aux étages Demandeur : PRAS: Immobilière SCHALLER S.A. c/o Monsieur PEPE zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande vise à transformer et étendre l'immeuble afin d'aménager aux étages six studios; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 6 au 20 février 2012; - attendu que l'immeuble est composé de deux étages sur un rez-de-chaussée commercial, rehaussés d'une toiture à deux versants; - que le rez-de-chaussée est entièrement couvert; - considérant que la demande vise le réaménagement du commerce implanté au rez-de-chaussée; - que l'accès au commerce situé dans le porche d'entrée commun est transformé; - que le mur séparant le couloir et le commerce est entièrement démoli et remplacé par un ensemble de châssis intérieurs; - que le projet condamne l'accès à l'arrière du commerce sous les escaliers menant aux étages; - considérant qu'au niveau de l'entresol, la parcelle est également entièrement construite, que seule une petite cour d'une profondeur de +/- 4,65 m sur une largeur de +/- 3m subsiste; - que le corps principal de l'immeuble au niveau des étages s'étend sur une profondeur de +/- 10,5 m et une largeur de +/- 6,5 m; - qu'une annexe d'une profondeur de +/- 4,85 m sur une largeur de +/- 3,5 m s'étend jusqu'au premier étage (entresol et premier étage) contre le mur mitoyen gauche n 10; - considérant qu'au niveau de l'entresol et du premier étage, le projet prévoit la construction d'une petite extension contre le mitoyen droit n 7 sur une profondeur de +/- 1,60 m au niveau du mitoyen droit et de +/- 2,25 m au niveau de l'annexe existante (façade inclinée) sur une largeur de +/- 3 m; - que cette extension ne déroge pas aux prescriptions du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - qu'elle ne nécessite pas de rehausse du mur mitoyen droit, le bâtiment étant bien plus profond; - considérant que le projet vise également l'extension de l'immeuble au niveau du deuxième étage; - que cette extension démarre de la profondeur de l'immeuble de gauche n 10 pour s'aligner aux extensions prévues à l'entresol et au premier étage (façade inclinée); - que cet extension ne nécessite pas la rehausse du mur mitoyen droit n 7, vu la présence d'une cheminée existante; - qu'elle ne déroge pas aux prescriptions du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que la demande vise aussi la construction d'une lucarne sur le versant arrière de l'immeuble; - que, vu son point de démarrage bien en dessous de la corniche (1,75 m sous la corniche), son débord par

4 rapport à l'alignement de la façade arrière (1,4 m à son point maximum), sa volumétrie et sa position au droit du mur mitoyen, cette lucarne s'apparente plus à une extension de volume qu'à un élément ponctuel dans un versant de toiture; - que ce volume ne déroge pas à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'il ne dépasse pas les 2/3 de la largeur de la façade; - qu'il ne dépasse pas de plus de 3 m le profil de l'immeuble de référence le plus bas, ni la hauteur de l'immeuble de référence le plus haut; - qu'il ne déroge pas non plus à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que sa profondeur ne dépasse pas celle de l'immeuble de référence le plus profond, ni de plus de 3 m la profondeur de l'immeuble de référence le moins profond; - considérant cependant que cet élément nécessite la rehausse du mur mitoyen droit n 7 sur une profondeur de +/- 2,3 m et une hauteur de +/- 3 m au-delà de la cheminée existante; - que s'il ne déroge pas aux prescriptions du Règlement Régional d'urbanisme, il n'en demeure pas moins que l'immeuble concerné par la demande est situé à côté de l'immeuble d'angle formé par la rue Simonis et la place du Châtelain; - que la rehausse projetée va confiner davantage l'immeuble de droite (immeuble d'angle) dont la façade arrière fait déjà face au pignon de la première maison de la rue Simonis, distant de 3 à 5 m maximum; - que, par ailleurs, cet élément sera visible depuis l'espace public, vu l'absence d'étage de la construction située au n 59 rue Simonis; - que cet élément apparaît insolite dans le cadre urbain environnant et ne s'y intègre pas harmonieusement; - considérant que toutes ces transformations et extensions sont sollicitées afin d'aménager six studios aux étages, deux par niveau; - que le formulaire de demande de permis d'urbanisme mentionne en situation existante un commerce au rez-dechaussée et deux appartements aux étages; - que les archives de la commune d Ixelles ne confirment pas l existence de ces deux appartements ; - considérant que les studios projetés sont mono-orientés; - que le Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale conditionne son avis du 16 décembre 2011 à la pose d'une échelle de secours entre les premier et second étages; - que les plans indiquent cependant la pose d'une échelle de secours entre le deuxième étage et les combles; - que l'architecte a spécifié en séance de la Commission que le projet doit en effet prévoir une seconde échelle de secours au-delà de l'annexe existante; - que ces échelles seront visibles pour les immeubles avoisinants; - que la succession de ces éléments n'est pas de nature à améliorer la qualité de l'intérieur de l'îlot; - considérant que les studios et le commerce disposent chacun d'une cave dans le sous-sol et de locaux communs à l'entresol (buanderie commune, local pour l'entreposage des produits d'entretien; - considérant que, la seconde entrée du commerce sous les escaliers menant aux étages étant condamnée, la création d'un sas séparant les fonctions commerciale et résidentielle est rendu possible; - considérant finalement que ce sont les extensions projetées qui permettent une telle densité et non l'immeuble d'origine; - que le studio situé dans les combles côté arrière n'est d'ailleurs viable que par l'extension projetée dans le versant arrière; - que le programme d'aménagement de studios mono-orientés engendre inévitablement la construction de terrasses, la pose d'échelles de secours dans un angle déjà bien dense afin de respecter les conditions du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale; - que les terrasses et échelles de secours ainsi que l'élément projeté en toiture ne sont pas de nature à améliorer les qualités de l'intérieur de l'îlot; - considérant, par ailleurs, que le projet ne prévoit aucun emplacement de parking pour ces six logements; - que le quartier est déjà saturé au niveau du stationnement en voirie; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications à apportées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes: - supprimer l'extension prévue dans les combles et prévoir éventuellement une lucarne règlementaire dans le versant de toiture n'entraînant pas de rehausse du mur mitoyen droit n 6-7; - ne prévoir qu'un seul logement par niveau au deuxième étage et sous les combles (1er étage : 2 studios, 2ème étage : 1 appartement, combles : 1 appartement et supprimer en conséquence les échelles de secours; - placer une porte entre le hall d'entrée commun (commerce et logements) et la cage d'escalier des logements

5 des étages. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 30 mars 2012 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

6 2 e objet : Avenue de la Forêt - permis d'urbanisme / (FF/VM) 08:45 - construire un immeuble de deux étages abritant 8 chambres d'étudiants Demandeur : Monsieur DAIN PRAS: zone d'habitation à prédominance résidentielle PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande vise la construction d'un immeuble de deux étages abritant 8 chambres d'étudiants; - attendu qu'une demande d'audition a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 6 au 20 février 2012; - que personne ne s'est présenté en séance de la Commission pour être entendue; - attendu que le terrain concerné par la demande est mitoyen, côté droit, avec les propriétés sises avenues de l'uruguay, n 20 et de la Forêt, n 150 à 1000 Bruxelles; - attendu que ce terrain a une forme quasi trapézoïdale avec un développement de ± 14,52 m à front de l'avenue de la Forêt, une profondeur côté mitoyen gauche, le long du sentier actuel reliant l'avenue de la Forêt à la chaussée de Boitsfort, de ± 46,05 m et une profondeur côté mitoyen droit, le long du mur de soutènement, de ± 43,78 m; - qu'il a une surface globale de ± 432 m², avec un développement sur Ixelles de ± 406 m² et sur la Ville de Bruxelles de ± 26 m²; - attendu que l'immeuble projeté, implanté entièrement sur la commune d'ixelles, est un immeuble quatre façades, qui présente côté rue, deux étages sur un rez-de-chaussée; - qu'il présente côté jardin, vu la forte déclivité du terrain, cinq niveaux en gradins; - qu'il développe deux façades latérales distantes de minimum 1,90 m des limites mitoyennes de droite et de gauche; - attendu que l'article 3, 2, (implantation) du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme (caractéristiques des constructions et de leurs abords - section 1 : implantation et gabarit des constructions en mitoyenneté) stipule que la construction est implantée sur ou contre la limite mitoyenne, sauf lorsque la construction voisine est implantée en retrait par rapport à cette limite ou qu'un retrait latéral est imposé; - qu'aucune précision n'est donnée quant à la largeur de ce retrait; - que cette appréciation de la distance doit dès lors être faite sur base de critères liés au principe de bon aménagement des lieux; - que l'immeuble projeté doit donc s'implanter à une distance appropriée de la limite du terrain côté droit, compte tenu du gabarit de la construction voisine de droite, de son propre gabarit et de la préservation de l'ensoleillement des terrains voisins; - considérant que le gabarit projeté à rue (R+2) s'étire sur les 8 premiers mètres; - qu'ensuite, le gabarit se réduit d'un étage sur les 3 m suivants, selon la pente du terrain, pour se réduire à nouveau d'un niveau jusqu'à la fin du bâtiment; - considérant que ce gabarit en escalier suivant la pente du terrain permet de s'intégrer au relief du terrain ainsi qu'aux gabarits des immeubles voisins; - que si la façade latérale de l'immeuble projeté n'est distante que de +/- 1,90 m de l'axe mitoyen droit n 150, le gabarit projeté face à la façade arrière de l'immeuble d'angle ne présente en réalité qu'un ou deux niveaux visibles (rez-de-chaussée et premier étage), les autres niveaux étant sous le niveau du jardin du voisin de droite; - que le gabarit projeté n'est donc pas de nature à nuire aux qualités résidentielles de l'immeuble (luminosité, dégagement visuel, intimité, ) ni à la jouissance privative du jardin, ce de par le gabarit de l'immeuble projeté; - considérant que l'immeuble projeté doit également s'intégrer d'une part vis-à-vis du projet en construction situé

7 à l'arrière de la parcelle concernée par la présente demande (projet "Ernotte") et d'autres parts vis-à-vis des constructions situées à droite du projet, implantées sur l'avenue de l'uruguay ; - que le terrain de gauche (dépôt communal) et le terrain en face de l'immeuble projeté sont non bâtis; - que le projet "Ernotte" et plus particulièrement les blocs A et G, implantés parallèlement aux immeubles de l'avenue de l'uruguay, présentent des immeubles de quatre et cinq niveaux; - que les immeubles de l'avenue de l'uruguay, composés de gros immeubles villas (quatre façades) présentent des gabarits de trois à quatre niveaux rehaussés d'un niveau en toiture; - que l'immeuble projeté développe pas moins de cinq niveaux, mais qu'ils sont travaillés en escalier selon le dénivelé du terrain; - que le gabarit projeté à l'arrière ne dépasse pas la hauteur moyenne des immeubles situés aux alentours; - que celui-ci s'accorde aux gabarits qui l'entourent; - considérant que la solution d'un immeuble quatre façades a l'avantage de ne pas hypothéquer le développement futur des terrains de gauche (dépôt communal); - qu'elle ne compromet pas non plus l'aménagement du passage le long de l'axe mitoyen gauche (dépôt communal) entre le projet "Ernotte" en cours de construction (PU n 36/ pour la construction de 316 logements avec création de voirie et de 199 emplacements de stationnements à l'air libre et couverts) et l'avenue de la Forêt; - considérant que la configuration de cette parcelle est la conséquence d'un découpage artificiel et fortuit résultant de la mise en place d'une clôture posée il y a plusieurs dizaines d'années afin d'agrandir le jardin de l'immeuble sis avenue de l'uruguay, 20 et non d'une division de parcelle afin de la lotir; - que néanmoins, le projet déposé semble s'emboîter dans les nombreuses contraintes du site; - attendu que le projet d'immeuble prévoit l'aménagement de huit chambres d'étudiants et deux espaces communs; - que suivant le Règlement Régional d'urbanisme, seuls sont exclus du Titre II, les chambres d étudiant qui s inscrivent dans un établissement d hébergement collectif appartenant à une personne morale de droit public ou d intérêt public telle qu une université; - que ce n'est pas le cas dans ce projet, mais que la demande, bien qu'émanant d'un demandeur privé, vise à répondre à une demande importante de logements pour étudiants; - que le programme est entièrement basé sur ce type de population et son fonctionnement et ne parait approprié qu'à du logement collectif; - que ces logements dérogent au Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce qui concerne les normes de superficie des locaux habitables, mais qu'au vu du programme, la dérogation est acceptable, les logements ne pouvant être assimilés à des appartements "classiques"; - vu la lettre émanant du département des services à la communauté universitaire de l'ulb, datée du 22 novembre 2011, précisant l'intérêt d'un tel projet, leur offre actuelle en chambres d'étudiants étant insuffisante; - considérant que les niveaux -2, -1, rez-de-chaussée et + 2 comportent chacun deux chambres par niveau; - que chaque chambre dispose d'une salle de bains et d'une toilette privative pour une superficie variant entre 13 et 14 m² sans sanitaires et entre 17 et 18 m² sanitaires compris; - que ces chambres, par groupe de quatre, se greffent sur un espace commun situé au -1 et au +1 comportant chacun un salon, une cuisine, une salle à manger et un espace avec postes d'ordinateur, pour une superficie variant entre 43 et 44 m²; - que chaque entité dispose dès lors d'une superficie de +/- 114 m² pour quatre personnes; - que le projet prévoit les locaux ou espaces nécessaires au bon fonctionnement des entités, à savoir un local poubelles par unité, un local chaudière, un emplacement de stationnement pour véhicule sous le bâtiment ainsi que 10 emplacements vélos également sous le bâtiment; - que ces logements disposent, de manière générale, de bonnes conditions d'habitabilité et de confort; - considérant que la note explicative précise que le projet est conçu de manière telle qu'il puisse changer de fonction et devenir un immeuble à trois appartements (rez-de-chaussée : appartement 1 chambre (50 m²), -2 et -1 : appartement 3 chambres (125 m²) et +1, +2 : appartement 2 chambres (84,5 m²)); - considérant que le projet prévoit également l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate du rez-dechaussée au profit de l'espace commun aménagé au premier étage; - que celle-ci s'étend sur une profondeur de +/- 2,50 m et sur une largeur de +/- 4,75 m; - que, selon ses dimensions et sa localisation, elle n'est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que la demande prévoit sur les façades un crépis de ton blanc, un soubassement en pierre bleue, des châssis en aluminium noir ainsi qu'un lattis ajouré bois amovible pour la "fermeture " sous le bâtiment; - qu'il convient pour la façade avant de l'ouvrir davantage sur l'espace public; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 er janvier 2012 stipulant que l'emplacement de parking doit être situé à l'extérieur du bâtiment ou fermé et séparé de

8 l'entrée du bâtiment; - considérant que le projet prévoit au niveau du rez-de-chaussée une entrée couverte sous le bâtiment mais ouverte reprenant la place de stationnement du véhicule, les dix emplacements de vélos, les compteurs et l'entrée au bâtiment; - considérant que la zone de recul ne peut être transformée en espace de stationnement conformément aux articles 11 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme et 25 du Règlement Général sur les bâtisses de la Commune d'ixelles; - qu'il y a lieu de fermer entièrement la zone de stationnement pour créer un garage fermé ou d'obtenir une dérogation auprès du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale; - attendu que la demande prévoit, pour l'aménagement de la zone de recul, un pavage en pierre bleue dans le prolongement du bâtiment ainsi que du gazon sur le restant de la zone; - que l'aménagement planté des zones de recul améliore sensiblement les qualités de l'espace public; - qu'aucun plan montrant un tel aménagement n'est versé au dossier; - que les arbres à abattre pour la construction de l'immeuble ne sont pas mentionnés sur le plan d'implantation; - qu'il convient de marquer l'alignement par un muret et de limiter l'entrée carrossable à l'accès au carport; - considérant que le projet déroge par ailleurs à l'article 6 du Titre 8 du Règlement Régional d'urbanisme (normes de stationnement en dehors de la voie publique) en ce qu'il ne prévoit pas un emplacement de stationnement par logement (1 au lieu de 8); - qu'aucun côté de la voirie ne permet de stationnement à ce niveau, vu l'implantation des rails du tram ainsi que son terminal; - considérant que l'immeuble est cependant très bien desservi par les transports en commun (tram, bus, train, futur RER, ); - que le programme (de chambres d'étudiants) proposé ne sous-tend pas la nécessité d'un emplacement par logement; - attendu que le projet déroge à l'article 16 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme relatif à la collecte des eaux pluviales en ce qu'il ne prévoit pas la pose d'un système de stockage des eaux pluviales; - considérant que la note explicative mentionne que le bâtiment est implanté en retrait par rapport à l égout existant, permettant un accès éventuel à ce collecteur ; - attendu, par ailleurs, que le demandeur est le propriétaire du terrain ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE de la Commission, sous réserve de respecter les conditions suivantes: - fermer entièrement la zone de stationnement du véhicule pour créer un garage fermé ou obtenir une dérogation auprès du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour le maintien d'un emplacement de stationnement sous le porche; - revoir l'élévation de la façade avant afin de plus s'ouvrir sur l'espace public; - prévoir une citerne récoltant les eaux pluviales de ruissellement issues de toutes les surfaces imperméables conformément à l'article 16 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme (33 litres par m² de surfaces de toitures en projection horizontale; - fournir un relevé des arbres à abattre pour la réalisation du projet; - fournir un plan de la zone de recul en prévoyant un aménagement végétal de qualité, en marquant l'alignement par un muret et une haie de clôture et en limitant l'entrée carrossable à l'accès au carport. Les représentants de la Commune s'abstiennent. ***** (s.) Frédéric LETENRE Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 30 mars 2012 (s.) Nathalie GILSON Nathalie GILSON

9 3 e objet : Avenue des Eperons d'or 5 - permis d'urbanisme / /5 (FF/VM) 09:00 - modifier le permis d'urbanisme n 2009/ /5 notamment par l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate de l'annexe, la construction d'une terrasse supplémentaire au-delà de l'annexe au troisième étage et la modification de la façade de cette annexe Demandeur : PRAS: Monsieur LAUREYSSENS zone d'habitation à prédominance résidentielle, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique: du 6 au 20 février 2012 Réactions : 8 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande vise à régulariser des travaux non conformes au permis d'urbanisme n 2009/ /5, notamment l'aménagement d'une terrasse au quatrième étage sur la toiture plate de l'annexe, la fermeture de la terrasse couverte du troisième étage, la modification de la façade latérale, la construction d'un balcon au-delà de l'annexe au troisième étage ainsi que l'aménagement d'un ascenseur contre le mitoyen gauche n 4; - attendu que 8 réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 au 20 février 2012, portant principalement sur le gabarit inacceptable de l'annexe au regard de la réglementation et de la configuration des lieux, sur l'aménagement d'une terrasse au-dessus de l'annexe rehaussant dès lors la hauteur de l'annexe et engendrant des vues plongeantes sur les jardins en intérieur d'îlot et sur la façade arrière de l'immeuble de droite n 6-7 qui compromettent l'intimité des appartements, sur les fenêtres de la façade latérale de l'annexe plongeant dans les appartements de l'immeuble de droite n 6-7, sur le mauvais traitement, en cours de chantier, du hêtre d'europe inscrit à l'inventaire des arbres remarquables de la Région de Bruxelles-Capitale situé non loin de l'annexe (amputation de branches maîtresses tendant à le déséquilibrer), sur le balcon construit au-delà de l'annexe au troisième étage, accroissant la profondeur de la construction, engendrant des vues supplémentaires sur l'intérieur de l'îlot et la façade arrière de l'immeuble voisin de droite n 6-7 et portant également atteinte au hêtre d'europe, sur les importantes nuisances du chantier qui s'est apparenté à une démolition/reconstruction de l'ensemble de l'immeuble avec uniquement maintien de la façade avant et non à une rénovation/transformation et finalement sur la non visibilité de l'affichage des mesures particulières de publicité lors du premier dossier et le déplacement, lors des dernières mesures particulières de publicité, du panneau reprenant les affiches d'enquête implanté premièrement à l'alignement de la voie publique et dans un deuxième temps vers le fond de l'allée menant à l'entrée du bâtiment; - vu le permis d'urbanisme n 2009/ /5 délivré le 30 juin 2010 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la transformation et la rehausse de l'immeuble principal, la démolition/reconstruction de l'annexe et l'aménagement de terrasses afin d'établir quatre logements dans un immeuble à appartements; - attendu qu'il s'agit d'un des immeubles de l'architecte Delune construits avenue des Eperons d'or, en face des étangs d'ixelles; - considérant que le permis d'urbanisme n 2009/ /5 autorisait la démolition/reconstruction de l'annexe arrière contre le mur mitoyen gauche n 4; - que la demande initiale prévoyait l'aménagement d'une terrasse sur cette nouvelle annexe; - qu'aussi bien la Commission de concertation, le Fonctionnaire délégué que le Collège des Bourgmestre et Echevins ont estimé que l'aménagement d'une telle terrasse engendrait des vues plongeantes sur les jardins et dans les pièces arrière de l'immeuble de droite et qu' il convenait d'en limiter l'emprise; - que, par ailleurs, elle ne respectait pas non plus les dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines (côté mitoyen gauche); - que le permis d'urbanisme a été délivré sous réserve de limiter la hauteur de l'annexe arrière à l'acrotère nécessaire pour assurer l'étanchéité de la toiture et son éventuelle finition (plancher, toiture verte, etc.) et de supprimer les bacs à plantes en conséquence;

10 - attendu qu'aujourd'hui, la demande de permis d'urbanisme sollicite la régularisation de cette terrasse refusée auparavant; - que la configuration des lieux n'a pas changé depuis l'instruction du dossier précédent; - qu'aucun nouvel élément n'est apporté au dossier justifiant un éventuel changement de position; - que l'aménagement d'une telle terrasse engendrera des vues plongeantes sur les jardins et dans les pièces arrière de l'immeuble de droite et qu'il convient d'en limiter l'emprise; - que, par ailleurs, elle ne respecte toujours pas les dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines (côté mitoyen gauche); - qu'en plus son aménagement engendre également la rehausse de l'annexe de +/- 0,70 m (rehausse des murs incluant la pose de bacs à plantes); - qu'il y a lieu de limiter au strict minimum la hauteur de cette annexe; - considérant que les baies de fenêtre de la façade latérale ont été autorisées dans le permis d'urbanisme précédent; - que la grande baie du quatrième étage a été remplacée par une baie identique à celle des étages inférieurs; - que les élévations et photos montage du premier dossier révélaient la présence de pare soleil en bois devant les baies de la façade latérale; - que ce dispositif permettait de limiter en position fermée les vues sur les jardins avoisinants et surtout sur la façade arrière de l'immeuble de droite n que ceux-ci ne sont plus repris dans la demande actuelle; - que les photos jointes aux réclamations révèlent une certaine proximité entre les baies de la façade latérale et les baies de l'immeuble voisin de droite n 6-7; - que les chambres aménagées dans l'annexe disposent d'une seconde fenêtre sur la façade arrière; - qu'il y a lieu de maintenir une solution permettant de limiter les vues sur la parcelle et immeuble voisin; - considérant que le permis initial autorisait, au-delà de l'annexe, un balcon aux premier et deuxième étages ; - qu'au niveau du troisième étage, une terrasse était prévue dans le volume de l'annexe projetée sur une profondeur de +/- 2 m ; - que la demande actuelle vise à régulariser la suppression de la terrasse du troisième étage par la fermeture de l'annexe sur toute sa profondeur et la construction d'un balcon au-delà de l'annexe selon le principe de ceux placés aux premier et deuxième étages; - que la fermeture du volume à régulariser n'est pas de nature à alléger le gabarit, mais a le mérite de diminuer les vues sur l'intérieur de l'îlot et sur la façade arrière de l'immeuble de droite n 6-7; - que, par contre, la construction d'un balcon supplémentaire au-delà de l'annexe tend à prolonger la construction en intérieur d'îlot ; - que, vu sa position élevée, elle crée des vues plongeantes supplémentaires sur les jardins et façades avoisinantes ; - considérant que la Commission regrette qu'un élagage drastique ait été opéré sur le hêtre inscrit sur l'inventaire des arbres remarquables de la Région de Bruxelles-Capitale pour la réalisation du projet; - que cet arbre participe à la qualité paysagère des intérieures d'îlots bruxellois ; - que l'élagage des arbres à hautes tiges n'est néanmoins pas soumis à permis d'urbanisme en vertu de l'article 98 du Code Bruxellois de l'aménagement du Territoire ; - considérant que la demande de régularisation vise également le placement d'un ascenseur contre le mitoyen gauche n 4, desservant le sous-sol, le rez-de-chaussée et le duplex en toiture ; - que cette intervention n'apporte pas de modification majeure à la construction mais améliore l'accès au logement situé dans la partie la plus haute de l'immeuble ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - ne pas aménager de terrasse sur la toiture plate de l'annexe du quatrième étage et rabaisser la hauteur de l'annexe à l'acrotère nécessaire pour assurer l'étanchéité de la toiture et son éventuelle finition (plancher, toiture verte, etc.), à savoir un rabaissement de +/- 0,70 m ; - prévoir le placement de persiennes sur les baies de la façade latérale; - supprimer le balcon implanté au-delà de l'annexe au troisième étage. La Commission demande à ce que la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune aient accès au hêtre inscrit à l'inventaire des arbres remarquables de la

11 Région de la Région de Bruxelles-Capitale afin de vérifier son état sanitaire suite à son élagage. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 30 mars 2012 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

12 4 e objet : Rue Guillaume Stocq 57 - permis d'urbanisme / /57 (LVD/AC) 09:30 - transformer l'immeuble avec rehausse de la toiture et construction d'une annexe et de terrasses à l'arrière Demandeur : PRAS: Indivision Vincke - SPRL Jean Vincke c/o Monsieur VINCKE zone d'habitation à prédominance résidentielle, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction :1 AVIS MAJORITAIRE DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande vise à transformer l immeuble avec rehausse de la toiture et construction de terrasses à l arrière; - attendu qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique, portant sur la rehausse de l immeuble qui diminue la luminosité des pièces de vies de la maison unifamiliale située à l arrière rue Victor Greyson, sur l annexe et la terrasse construites à l arrière et créant des vis-à-vis importants, sur la rehausse du mur mitoyen portant de l ombre sur la parcelle arrière; - considérant que l immeuble comporte deux logements en duplex, établis aux sous-sol et rez-de-chaussée ainsi qu aux premier étage et combles ; - que l escalier existant vers les caves a été privatisé; - que la hauteur dans les chambres du sous-sol mesure 2,41 m sous plafond ; - que les logements datent d avant le 1 er décembre 1993 et que, dans les constructions existantes, les logements doivent seulement tendre au respect de la norme du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme; - considérant que la demande projette la transformation de l immeuble afin d améliorer les conditions d habitabilité des logements; - considérant que l immeuble comporte un étage sur bel étage sous une toiture à double pente ; - considérant que la toiture à double pente de l immeuble est rehaussée d 1 mètre; - que l immeuble est plus bas que les deux immeubles contigus et que l ensemble des immeubles de la rue ; - que la rehausse le maintient plus bas que ses voisins, ce qui déroge à l article 5 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme ; - que la rehausse est conçue sous forme d attique vitrée, ce qui permet de conserver les corniches moulurées et l aspect existant de la façade ; - que la rehausse s intègre au cadre environnant ; - que l immeuble est proche de l angle et que les immeubles situés rue Victor Greyson sont à 7 m de la façade arrière du projet; - que l immeuble concerné est situé au nord de la rue Victor Greyson et que la rehausse de toiture ne diminue dès lors pas l ensoleillement des parcelles arrière ; - que ce nouveau volume permet de créer un living spacieux de 3,30 m sous plafond pour le duplex supérieur; - considérant que l annexe du premier étage existant côté gauche à l arrière est réduite; - qu une terrasse de 2,35 m de large sur 1,50 m de profondeur à ce même niveau est construite côté droit ; - que cette terrasse est comprise entre l annexe du projet et l annexe de l immeuble voisin de droite ; - qu elle est conforme au Titre I du Règlement Régional d Urbanisme, vu qu elle s aligne aux parcelles voisines ; - qu elle n est pas conforme au Code civil en qui concernent les vues obliques sur les propriétés voisines ; - qu elle crée des vis-à-vis importants par rapport aux parcelles arrière ; [sauf l'a.a.t.l.-d.u. et la S.D.R.B.] - considérant qu une terrasse est surélevée de 1 m par rapport au jardin afin de créer un contact direct avec le rez-de-chaussée surélevé;

13 - qu elle occupe la moitié de la surface de la partie gauche du jardin ; - que cette terrasse nécessite la rehausse du mur de clôture de jardin à gauche et du mur arrière afin de se conformer au Code civil en qui concerne les vues sur les propriétés voisines ; - que ces rehausses de murs dérogent aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme ; - qu elles créent de plus de l ombre sur les parcelles voisines ; - considérant que, moyennant modifications, les interventions améliorent les conditions d habitabilité et de confort des logements en duplex et s intègrent dans le cadre urbain environnant; AVIS FAVORABLE de la Commission, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - prévoir la terrasse inférieure au niveau du jardin et ne pas rehausser les murs mitoyens ; - ne pas créer de terrasse au premier étage. [sauf l'a.a.t.l.-d.u. et la S.D.R.B.] ***** AVIS MINORITAIRE DE LA DIRECTION DE L'URBANISME (A.A.T.L.) DU MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE ET DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE : AVIS FAVORABLE de l'a.a.t.l.-d.u. et de la S.D.R.B., sous réserve de respecter les conditions suivantes : - respecter pour la terrasse du premier étage les prescriptions du Code civil concernant les vues sur la propriété voisine de droite ; - placer la terrasse au niveau du jardin et ne pas rehausser les murs mitoyens. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 30 mars 2012 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

14 5 e objet : Rue de la Longue Haie 20 - permis d'urbanisme /9-209/20 (FF/AC) 09:45 - transformer une maison unifamiliale dont la création d'une lucarne rentrante en toiture arrière pour aménager une terrasse Demandeur : Madame DELWARDE PRAS: zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à transformer une maison unifamiliale, dont la création d une lucarne rentrante en toiture arrière pour aménager une terrasse; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant que l immeuble, occupé actuellement par plusieurs logements, est réaménagé en maison unifamiliale; - considérant qu une annexe, des cloisons et murs porteurs sont démolis au rez-de-chaussée afin d améliorer l habitabilité et la luminosité du living; - considérant qu une lucarne arrière côté gauche existe sans autorisation au niveau du deuxième étage ; - qu elle mesure 2/3 de la largeur de la façade, soit 3 mètres de large, ce qui est conforme à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - que les fenêtres de cette lucarne, situées contre la limite mitoyenne, ne sont pas conformes au Code civil en ce qui concerne les vues obliques sur les propriétés voisines; - considérant qu en toiture arrière, une lucarne rentrante est construite sur toute la largeur; - que la lucarne déroge à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu elle dépasse le 2/3 de la largeur de la façade; - qu une grande ouverture dans la toiture permet d apporter de la lumière dans l espace de jeux situé dans les combles ; - qu il convient toutefois de maintenir une partie de toiture côté droit sur une largeur de 0,75 m ; - considérant qu une terrasse et un bac planté sont également aménagés à ce niveau ; - que la terrasse nécessite la rehausse du mur mitoyen droit de 2 m sur une hauteur d 1,90 m afin de se conformer au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines ; - que cette rehausse déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu elle se situe plus haut que les profils des bâtiments voisins; - que l immeuble est situé près d un angle et que des rehausses ne s intègreraient pas au cadre environnant; - que la présence d une cheminée sur cette profondeur permet de ne pas créer de rehausse côté gauche; - que la terrasse doit dès lors être conforme au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines à défaut d accord avec le propriétaire voisin concerné; - que le placement du garde-corps doit se limiter à la terrasse accessible; - considérant qu un bac planté est aménagé en prolongation de la terrasse, sur la toiture plate de la lucarne du deuxième étage, et est délimité par un garde-corps d 1,20 m de haut; - que cet aménagement apporte une dérogation supplémentaire aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que le projet, moyennant des modifications, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - rendre les fenêtres de la lucarne du deuxième étage conformes au Code civil pour les vues obliques sur les propriétés voisines ; - aménager la toiture de la lucarne du deuxième étage en toiture végétale sans placer de garde-corps la délimitant ;

15 - maintenir une partie de la toiture côté droit sur une largeur de 0,75 m ; - pour la terrasse dans la toiture, respecter les prescriptions du Code civil concernant les vues sur les propriétés voisines. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 30 mars 2012 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

16 6 e objet : Avenue de l'université 3 - permis d'urbanisme / /3 (FF/PC) 10:00 - étendre le rez-de-chaussée commercial Demandeur : BUSINESS SERVICE S.P.R.L. c/o Monsieur BOUZIANE PRAS: zone d'habitation, liseré de noyau commercial PPAS des 1ère et 2ème zones du Quartier de Boondael (AR du 05/09/1960) : zone résidentielle fermée, zone de cours et jardins Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) - dérogation à l'article 4b (gabarits d'implantation) du PPAS de l'îlot 264 à 307 Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à étendre le commerce existant au rez-de-chaussée; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation et en liseré de noyau commercial, ainsi que dans les limites du Plan Particulier d'affectation du Sol des 1ère et 2ème zones du Quartier de Boondael (A.R. du 05/09/1960) en zone résidentielle fermée et en zone de cours et jardins; - attendu qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique, portant principalement sur le fait que le commerce actuel engendre des nuisances sonores et des incivilité de la part des clients qui ne respectent pas la quiétude des riverains, qu'il s'agit d'une boîte de nuit et non d'un bar, que l'exploitant occupe la zone de cours et jardins en terrasse pour sa clientèle, en contradiction avec la réglementation, et que le premier étage est occupé par un commerce au détriment du logement; - considérant que la parcelle est actuellement occupée par un immeuble à front de rue, de deux étages sur rezde-chaussée surmontés d'une toiture à versants, occupé légalement par un commerce de type HORECA au rezde-chaussée et un salon de coiffure au premier étage; - que l immeuble présente aujourd hui une profondeur de 18,85 m à laquelle s ajoute au rez-de-chaussée une annexe latérale d'une profondeur de 3,75 m; - que cette annexe a fait l'objet d'un permis d'urbanisme n 40/1990 et portait la profondeur totale du rez-dechaussée à 22,60 m; - que la demande vise l'extension du rez-de-chaussée portant la profondeur de ce dernier à 26,70 m; - attendu que le Plan Particulier d'affectation du Sol autorise, pour cette parcelle, une profondeur de bâtisse de maximum 15 m; - que la profondeur de bâtisse dépasse déjà aujourd'hui la profondeur maximale admissible, au rez-de-chaussée et au premier étage; - que cette véranda se trouve au-delà des ¾ de la parcelle, en dérogation au Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que la nouvelle extension implique la rehausse des murs mitoyens d une hauteur de 0,35 m et 1m sur une longueur de 3,80 m et 4,20 m, profondément en intérieur d'îlot; - que le projet déroge également à l'article 7 du Plan Particulier d'affectation du Sol en ce que l'extension prévue est comprise dans la zone de cours et jardins réservée à l'aménagement de cours et de jardins; - que la demande telle que présentée ne peut dès lors être admise; - que le demandeur indique dans les plans de la situation existante l'utilisation de la zone de cours et jardins en terrasse accessible à la clientèle de l'établissement; - que l'utilisation commerciale de cette zone ne peut être admise et est contraire aux prescriptions du Plan Particulier d'aménagement du Sol et de nature à nuire aux qualités résidentielles de l'intérieur d'îlot; - considérant que la demande s'accompagne de la modification de l'accès au commerce; - que le projet prévoit la fermeture à l'alignement du sas d'entrée; - que cette intervention n'est pas de nature à nuire aux qualités architecturales de l'immeuble;

17 - que suivant les plans d'archives, la baie de fenêtre côté gauche était identique à la baie de droite; - qu'aujourd'hui la hauteur de la baie a été réduite par la construction d'une allège, sans autorisation; AVIS DEFAVORABLE sur la demande d'extension; AVIS FAVORABLE pour les modifications en façade. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 30 mars 2012 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

18 7 e objet : Rue du Châtelain 69 - permis d'urbanisme /487-69/69 (SBO/PC) 10:15 - placer trois tentes solaires au niveau du rez-de-chaussée commercial Demandeur : PRAS: SIMAPI S.P.R.L. c/o Monsieur MATHIEUX zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci)) AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à placer trois tentes solaires au niveau du rez-de-chaussée commercial; - attendu que le bien est situé dans la zone légale de protection d'un bien classé (l'atelier Crickx situé 64 rue Simonis); - vu l'avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites émis en sa séance du 15 février 2012, demandant de réduire au maximum l'impact visuel de l'installation en raison de sa proximité avec le bien classé, de prévoir des auvents rétractables pour éviter une position ouverte en permanence et de limiter la hauteur des enseignes appliquées sur les tentes solaires à maximum 25 cm, conformément aux prescriptions du Règlement Régional d'urbanisme; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et en liseré de noyau commercial - attendu que l'immeuble est situé en zone restreinte suivant le Titre VI du Règlement Régional d Urbanisme; - considérant que le projet prévoit le placement de tentes solaires composé d'une plaque en alucobond recouverte d'un vinyl; - que ces tentes solaires sont fixes et forment les enseignes du rez-de-chaussée commercial (agence immobilière); - que la saillie maximum de celles-ci est de 0,75 m et qu'elles sont situées à 4 m au-dessus du niveau du trottoir; - que ces dispositifs sont conformes à la réglementation communale en vigueur; - que ces éléments sont intégrés aux éléments de composition des façades, sont de petites dimensions et s'inscrivent dans le prolongement des baies éclairant le local commercial; - que le fait que ces éléments soient fixes alourdi cependant la composition d'ensemble; - que les matériaux choisis et l'aspect rigide de ces élément ne rencontrent pas les dispositions de l'article 21 du Plan Régional d'affectation du Sol en ce qu'ils ne sauvegardent et ne valorisent pas les qualités esthétiques de la zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - qu'il y a lieu de prévoir un système rétractable et de limiter la hauteur d'enseignes; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante : - prévoir des matériaux différents permettant des dispositifs rétractables; - réduire la hauteur des enseignes à maximum 25 cm, conformément au Règlement Régional d'urbanisme. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 30 mars 2012 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

19 8 e objet : Avenue Adolphe Buyl / Square Albert Devèze - permis d'urbanisme /8-4 (324) (FF/ SL) 10:30 - réaménager le square et le tronçon de l'avenue, en ce compris les rails, les trottoirs, l'éclairage public et les plantations. Demandeur : S.T.I.B. c/o Monsieur Evenepoel PRAS: réseau des voiries PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière du PRAS (actes et travaux ayant pour objet la création ou la modification de l'aménagement des voiries et itinéraires des transports en commun) - application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (tous travaux d'infrastructure de communication introduisant une modification substantielle du régime de circulation du tronçon et/ou du réseau environnant ; et pour autant qu'ils ne soient pas visés par l'annexe a à l'exception de modifications qui sont limitées à des améliorations à la circulation des piétons et des cyclistes) Enquête publique : du 22 janvier au 20 février 2012 Réactions : 62 réclamations et une pétition de signatures La Commission met le point en délibéré et reporte son avis. Le dossier sera réinscrit à l'ordre du jour de la prochaine Commission de concertation. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 27 avril 2012 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

20 9 e objet : Avenue de la Couronne permis d'urbanisme /7-80/330 (SBO/AC) 14:00 - démolir la toiture de la zone de parking située en fond de parcelle pour laisser un parking à ciel ouvert Demandeur : LA FINANCIERE WAVRIENNE S.A. c/o Monsieur RIGA PRAS: zone mixte, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réactions : 6 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande vise à démolir la toiture de la zone de parking située en fond de parcelle pour laisser un parking à ciel ouvert; - attendu que 6 réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique, portant sur la pollution, le bruit, l odeur, l insécurité, l augmentation de trafic et la vue inesthétique engendrés par un parking à ciel ouvert, sur la demande d une toiture végétale avec absorption des nuisances sonores et filtration des gaz ainsi que sur le pignon existant du bâtiment arrière sis n 340, dégradé par le chantier ; - considérant qu un permis d urbanisme n 2009/140-80/330 a été notifié le 22 février 2010 pour la démolition d un immeuble commercial (R+1 ; m²) et la construction d un immeuble (R+4+T) comportant un grand commerce spécialisé, 33 logements et 63 emplacements de parking; - qu un parking est prévu sur toute la surface de la parcelle en sous-sol et sur une partie de la parcelle de droite au rez-de-chaussée, faisant l objet de la présente demande; - que l accès aux parkings est aménagé par une rampe d accès par la parcelle avant de droite et de sortie sous le nouvel immeuble; - que le parking du rez-de-chaussée comprend 19 emplacements, dont un emplacement pour personnes à mobilités réduites, et 11 emplacements de vélos ; - considérant que le projet concerne la démolition de la toiture de ce parking du rez-de-chaussée; - que le bâtiment abritant le parking existant est en état de délabrement et risque de tomber ; - que ces travaux portent atteinte à l'intérieur d'îlot au sens de l'article 0.6 du Plan Régional d'affectation du Sol ; - qu une construction le long du Chemin de Fer permet de créer un écran protégeant du bruit et de la vue des trains depuis les immeubles de l avenue de la Couronne ; - que, de plus, la circulation fréquente de voitures pour 19 emplacements liés à un commerce (BRICO) engendrera des nuisances supplémentaires de bruit, de pollution et d odeur ; - que, si une démolition/reconstruction est nécessaire, il convient d améliorer la vue de la toiture depuis l intérieur de l îlot et les immeubles de l avenue de la Couronne ; - qu il faut reconstruire une toiture végétale dans l esprit de continuité de la toiture projetée en partie centrale du n 330 avenue de la Couronne suivant le permis d urbanisme n 2009/140-80/330 ; - considérant que le permis d urbanisme n 2009/140-80/330 est un permis mixte d urbanisme et d environnement de classe 1B soumis à rapport d incidences ; - qu aucune modification n a été notifiée à l Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement; - considérant que suivant le rapport d incidences joint au dossier précité, un parking à l air libre n améliore en rien la qualité de vie pour les voisins et entraîne au contraire des nuisances (bruit, vue, ) ; - que l enlèvement de la couverture du parking engendrera une augmentation des nuisances pour les habitants de l immeuble et des voisins ; - considérant que, de ce qui précède, le projet est contraire au principe du bon aménagement des lieux et ne s intègre pas au cadre environnant;

21 AVIS DEFAVORABLE. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

22 10 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /500-41/574 (LVD/VGA) 14:30 - unifier deux appartements, construire une extension en façade arrière au premier étage, créer une terrasse au deuxième étage et transformer le bâtiment arrière en logement avec changement de volume Demandeur : Monsieur DASSARGUES PRAS: zone d'habitation PPAS du Quartier Boondael des 1ère et 2ème zones (A.R. du 05/09/1960) : zone résidentielle fermée, zone de cours et jardin et de bâtiments arrière groupés Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS 2012 La Commission reporte son avis et demande de lui fournir : - des preuves d'occupation permettant d'établir l'existence d'un logement indépendant dans l'arrièrebâtiment; - des plans complétés et corrigés (emplacement du balcon, utilisateurs de la cour intermédiaire, etc.). Le point sera réinscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance de la Commission de concertation, prévue le 28 mars (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 19 mars 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

23 11 e objet : Rue Armand Campenhout 26 - permis d'urbanisme /465-23/26 (LVD/VGA) 14:45 - diviser une maison unifamiliale en deux logements avec à l'arrière construction de trois extensions, deux terrasses et une lucarne Demandeur : Monsieur VANDERSTRAETEN PRAS: zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à diviser une maison unifamiliale en deux logements avec la construction de trois extensions, de deux terrasses et d une lucarne en façade arrière ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation ; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique ; - attendu que l immeuble est inscrit à l'inventaire du patrimoine architectural établi par la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ; - considérant que la demande porte sur une maison unifamiliale de deux étages sur rez-de-chaussée avec un demi sous-sol, surmontés d une toiture à versants ; - qu elle prévoit de diviser la maison en deux triplex de deux chambres ; - considérant que le logement 1 est réparti entre le demi sous-sol arrière, le rez-de-chaussée et le premier étage ; - qu un escalier en colimaçon sera construit pour accéder du rez-de-chaussée au premier étage ; - qu il est conforme au Titre II du Règlement Régional d Urbanisme quant aux normes d habitabilité ; - considérant que le logement 2 est réparti entre le deuxième étage et les combles ; - que la surface de la deuxième chambre du logement 2 est de 8,64 m2 dérogeant ainsi à l article 3 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme quant aux normes minimales de superficie ; - que cette dérogation est minimale ; - considérant qu une extension est proposée à l arrière du demi sous-sol et du premier étage, - que l extension du demi sous-sol permet d y aménager une chambre et qu une terrasse sous forme de cour anglaise sera creusée dans le terrain existant pour permettre l éclairement naturel de la chambre et un accès directe vers le jardin ; - que l extension arrière, au premier étage, prévoit un volume en retrait de 2,23 m depuis le mur mitoyen de droite (voisin nº28) et l aménagement d une terrasse contre ce mitoyen ; - que ces volumes sont conformes au Titre I du Règlement Régional d Urbanisme quant à leur implantation ; - considérant qu un escalier en colimaçon permettra d accéder au jardin depuis la terrasse du premier étage ; - qu il sera nécessaire de rehausser de 0,20 m la partie haute du mur mitoyen de droite (voisin nº28) pour atteindre une hauteur de 1,90 m et être en conformité avec les prescriptions du Code civil ; - qu un ajout de 0,90 m de profondeur devra être construit sur ce mur mitoyen, du côté de l escalier en colimaçon ; - que ces rehausses n apportent pas de modification majeure au mur mitoyen existant ; - considérant qu au premier étage, la terrasse existante sera fermée par un volume de 4, 00 m de profondeur et 3,90 m de largeur, en retrait par rapport au voisin de droite, pour créer une deuxième chambre et permettre l accès directe depuis la chambre vers la salle de bain existante en entresol ; - qu un balcon sera aménagé en façade arrière, aligné à la limite de la profondeur de l immeuble voisin de gauche (voisin nº24) ; - que le balcon est en retrait de 0,60 m de l immeuble voisin de gauche (voisin nº24) respectant ainsi les prescriptions du Code civil quant aux vues latérales sur les parcelles voisines ; - que l annexe du premier étage dépasse de 4,00 m la profondeur de l immeuble voisin le moins profond, à

24 droite, dérogeant au Titre I du Règlement Régional d Urbanisme quant à son implantation, mais qu elle est en retrait de 1,60 m de cet immeuble et ne dépasse pas la limite de l immeuble voisin le plus profond, à gauche ; - considérant qu au deuxième étage, une terrasse sera aménagée au dessus de cette nouvelle annexe ; - que la terrasse est en retrait de 1,90 m depuis le bord de la façade arrière et depuis la limite mitoyenne de droite (voisin nº28) ; - qu elle est aménagée contre le mur mitoyen de gauche (voisin nº24) ; - qu une rehausse de 0,50 m de la partie haute du mur mitoyen de gauche (voisin nº24) est nécessaire pour atteindre 1,90 m ; - que cette rehausse ne crée pas de nuisances pour l immeuble voisin de gauche puisqu elle donne sur la toiture plate d une annexe ; - considérant qu une baie latérale est ouverte sur l annexe du premier étage, vers l immeuble voisin de droite (voisin nº28) ; - que cette baie sera à 1,90 m de distance du voisin et aura un vitrage sablé, évitant les vues droites sur le voisin ; - considérant qu une lucarne est construite à niveau des combles, en façade arrière ; - qu elle est conforme au Règlement Régional d Urbanisme ; - considérant que le projet privilégie une rénovation intérieure qui tient compte de l identité de l immeuble en conservant les plafonds moulurés et les anciens planchers ; - considérant que le projet ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins ; - qu il présente de bonnes conditions d'exploitation, d'habitabilité et de confort de l'immeuble ; - qu il s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et ne met pas en péril les qualités esthétiques des immeubles, ni du paysage urbain ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante : - respecter les prescriptions du Code civil relatives à la mitoyenneté et aux vues sur les propriétés voisines, en rehaussant le mur mitoyen droit au niveau du bel étage et en prévoyant un mur en maçonnerie plutôt qu'un pare-vues au deuxième étage côté gauche. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

25 12 e objet : Rue du Trône permis d'urbanisme / /220 (SBO/VGA) 15:00 - changer l'affectation du rez-de-chaussée commerciale afin d'aménager un appartement en triplex avec le sous-sol arrière et l'entresol, étendre et réaménager les quatre appartements aux étages, étendre et aménager les mansardes en appartement et création de terrasses en façade arrière Demandeur : PRAS: BIBLIMOO S.A. c/o Monsieur AMOUZOU zone mixte, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à diminuer la surface du rez-de-chaussée commercial afin d aménager un appartement en triplex avec le sous-sol arrière et l entresol, étendre et réaménager les quatre appartements aux étages, étendre et aménager les mansardes et créer des terrasses en façade arrière ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone mixte, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et le long d un espace structurant ; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique ; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2011 ; - considérant que la demande porte sur un immeuble de rapport de quatre étages sur rez-de-chaussée avec soussol, surmontés d une toiture à versants ; - qu elle prévoit d ajouter deux appartements de deux chambres et de diminuer la surface commerciale ; - que le nouvel appartement nº1 est réparti entre le demi sous-sol arrière, le rez-de-chaussée et le premier entresol ; - que la hauteur sous plafonds de la deuxième chambre est de 2,44 m, dérogeant ainsi à l article 4 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme ; - que cette dérogation est minimale ; - qu une cour anglaise sera creusée dans le terrain existant pour permettre l éclairement naturel de la chambre 1 en sous-sol et pour lui donner un accès direct vers le jardin ; - considérant que le rez-de-chaussée est divisé en commerce en façade avant, sur une surface nette d environs 53 m², et en partie de l appartement nº1 à l arrière ; - qu une terrasse en caillebotis est aménagée au rez-de-chaussée arrière pour accéder directement au jardin et permettant le passage de lumière vers la cour anglaise ; - considérant qu une extension est proposée à chaque étage arrière, à la place des terrasses existantes, pour agrandir l espace du salon et aménager un balcon ; - que ces extensions sont alignées au gabarit existant de l immeuble sous rubrique et que les balcons sont aménagés entre le volume existant et contre le mur mitoyen de droite (voisin nº222) ; - que ces volumes ne dépassent pas la limite de l immeuble le plus profond à droite, mais qu ils n ont pas de référence de limite moins profonde du côté gauche puisque l immeuble voisin (nº218) est particulièrement bas ; - qu ils dérogent ainsi au Titre I du Règlement Régional d Urbanisme quant à leur implantation, mais que cette dérogation peut être admise du fait que les extensions ne dépassent pas le volume existant de l immeuble à gauche et sont construites contre le mur mitoyen de droite ; - considérant que le nouvel appartement nº6 est aménagé dans les combles, avec une mezzanine dans l espace actuellement affecté au grenier ; - qu il est conforme au Titre II du Règlement Régional d Urbanisme quant aux normes d habitabilité ;

26 - que le projet prévoit la rehausse de la toiture en façade arrière pour créer l appartement nº6 ; - que cette rehausse déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme quant à la profondeur de la construction et à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme quant à sa hauteur ; - que, cependant, cette rehausse est construite entre le volume existant de l immeuble à gauche et ne dépasse pas les limites du mur mitoyen de droite ; - qu une terrasse est aménagée à l arrière entre le nouveau volume et contre le mur mitoyen de droite ; - qu il sera nécessaire de rehausser de 0,25 m le mur mitoyen de droite (voisin nº222) pour atteindre une hauteur de 1,90 m et être en conformité avec les prescriptions du Code civil ; - que cette rehausse n apporte pas de modification majeure au mur mitoyen existant qui donne sur la toiture du voisin nº222 ; - considérant que le projet ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins ; - qu il présente de bonnes conditions d'exploitation, d'habitabilité et de confort de l'immeuble ; - qu il s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et ne met pas en péril les qualités esthétiques des immeubles, ni du paysage urbain ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

27 13 e objet : Rue Lesbroussart 39 - permis d'urbanisme / /39 (LVD/PC) 15:15 - transformer l'immeuble afin d'y aménager un commerce (librairie) et un logement unifamilial, supprimer les garages sis rue Van Elewijk en vue d'agrandir le commerce, démolir et reconstruire une partie des annexes arrière, modifier une terrasse et transformer les façades Demandeur : PRAS: INTERBAS S.P.R.L. c/o Monsieur REQUETTE zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement liseré de noyau commercial PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci)) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à transformer l'immeuble afin d'y aménager un commerce (librairie) et un logement unifamilial, supprimer les garages sis rue Van Elewijk en vue d'agrandir le commerce, démolir et reconstruire une partie des annexes arrière, aménager une terrasse et transformer les façades; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - attendu que le bien est situé dans la zone légale de protection d'un bien classé (côté rue Van Elewijk); - que la Commission Royale des Monuments et des Sites n'a à ce jour pas encore émis son avis; - que la parcelle est traversante (rue Lesbroussart- rue Van Elewijk) et composée d'un immeuble implanté à front de rue, de deux étages sur rez-de-chaussée surmontés d'une toiture, et d'annexes située au rez-dechaussée et en partie au premier étage rue Van Elewijk; - que l'immeuble implanté à front de rue est occupé aujourd'hui par un rez-de-chaussée commercial et deux appartements aux étages, le rez-de-chaussée arrière (rue Van Elewijk) étant destiné à deux emplacements de parking; - que suivant les plans d'archives, le rez-de-chaussée n'était pas entièrement couvert, une cour de 3 m sur 1,50 m étant préservée en partie centrale; - qu'aujourd'hui, cette cour est recouverte d'une verrière; - qu'une partie des garages existants et cette verrière sont démolies et remplacées par une nouvelle extension, nécessitant la rehausse du mur mitoyen gauche de 0,70 m sur 4 m; - que le projet déroge dès lors à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la parcelle est entièrement couverte; - que le projet déroge également à l'article 13 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme, en ce que le projet ne prévoit pas de zone de pleine terre permettant la percolation des eaux de pluie; - qu'à l'origine, la cour était entièrement minérale et que la régularisation de la couverture totale de la parcelle ne supprime aucune zone de pleine terre; - considérant que le projet prévoit la création d'une terrasse sur la toiture de l'annexe accessible depuis le premier étage et nécessite le placement d'un pare-vues d'1,90 m de haut sur 3 m de profondeur; - que l'immeuble est situé à proximité de l'angle de l'îlot; - que le rez-de-chaussée de l'immeuble voisin est entièrement couvert; - que les niveaux intérieurs entre l'immeuble et l'immeuble voisin sont différents et que le pare-vues n'est pas placé au droit d'une baie vitrée mais en dessous;

28 - que, de par la configuration de la parcelle, cette terrasse est tournée vers une voirie et n'est pas en intérieur d'îlot; - que, de ce qui précède, ces interventions ne sont pas de nature à nuire aux qualités résidentielles de l'immeuble voisin et permettent d'améliorer les conditions d'exploitation du commerce et de confort du logement implanté aux étages; - considérant que le projet prévoit la suppression des garages afin de permettre l'extension du commerce; - que le projet porte la superficie du commerce à environ 106 m² et est conforme aux dispositions du Plan Régional d'affectation du Sol, l'immeuble étant situé en liseré de noyau commercial; - considérant que les étages sont réaménagés afin d'y créer un logement unifamilial; - que ce logement préserve une entrée séparée depuis la rue, indépendante du commerce; - considérant que la demande s'accompagne de transformations en façade; - que la vitrine est remplacée, l'entrée au commerce étant légèrement déplacée vers la gauche et implanté en retrait d'environ 0,50 m de l'alignement; - que les étages, recouverts aujourd'hui d'une brique jaune, seront enduits au moyen d'une teinte claire; - que l'immeuble ne présente pas de caractéristiques architecturales remarquables; - que le projet prévoit également le développement d'un projet graphique sur la façade; - que celui-ci recouvre l'entièreté de celle-ci, en ce compris les étages résidentiels; - que cette intervention se fonde sur le thème de la littérature sans pour autant constituer une enseigne et est par conséquent en lien direct avec le commerce; - que suivant la demande, l'exploitant du commerce occupera les étages résidentiels; - qu'il s'agit par conséquent d'un projet global, incluant les étages; - vu le caractère réversible de cette intervention; - considérant que le projet prévoit également le placement d'une tente solaire; - que celle-ci est conforme à la réglementation en vigueur et s'inscrit uniquement au niveau de la vitrine commercial; - considérant que rue Van Elewijk, la porte de garage est supprimée et remplacée par un mur plein percé de petites fenêtres disposées de façon asymétrique; - que cette intervention, qui ne se développe que sur un seul niveau, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant; - considérant que le projet, de manière générale, ne nuit pas aux qualités esthétiques des immeubles, ni du paysage urbain; AVIS FAVORABLE. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

29 14 e objet : Rue de Florence 59 - permis d'urbanisme / /59 (FF/PC) 15:30 - aménager des terrasses, construire une lucarne et agrandir la cour anglaise en vue de réaménager 3 logements (plans modificatifs) Demandeur : Florence 59/OUCAY SPRL - PIB SPRL Association momentanée c/o Monsieur SYLLA PRAS: zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réactions : 3 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à aménager des terrasses, construire une lucarne, agrandir la cour anglaise et réaménager les appartements existants; - vu l'avis défavorable de la Commission de Concertation du 23 novembre 2011; - que, suite à cet avis, le demandeur a introduit en date du 30 janvier 2012 des plans modificatifs visant à répondre aux objections de la Commission; - vu l article 126/1 du Code bruxelloise de l aménagement du territoire qui précise que le demandeur peut, préalablement à la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins, produire des plans modificatifs; - que le projet modifié, vu les nouvelles dérogations demandées, devait faire l objet de nouvelles mesures particulières de publicité; - attendu que trois réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 au 20 février 2012, portant principalement sur le fait que le projet de terrasses et d'extension aura pour conséquence de limiter la lumière naturelle et de créer des vis-à-vis gênants vers les immeubles voisins, situation aggravée par la proximité de l'angle de l'îlot, qu'aucune garantie n'est fournie quant à la pose d'éléments fixes empêchant toute vue vers les parcelles voisines, que la construction d'une lucarne induit un volume important portant préjudice aux parcelles voisines, que les différentes interventions menacent la qualité architecturale de l'immeuble et son intégrité ; - considérant que l'immeuble est situé sur le territoire des communes d'ixelles et de Saint-Gilles; - considérant que cet immeuble est repris dans l'inventaire scientifique du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles-Capitale, mais qu'aucune intervention n'est prévue en façade avant; - que la demande telle que modifiée prévoit de limiter le nombre de logements à trois unités (rez-dechaussée/sous-sol arrière, premier étage et duplex deuxième étage et combles) - que le projet prévoit l'extension de l'appartement du rez-de-chaussée dans la partie arrière du sous-sol de l'immeuble; - que la partie avant du sous-sol, enterrée sur environ 1,15 m, est transformée en cave et locaux communs accessibles par un escalier latéral existant dans le hall d'entrée commun; - considérant qu'à l'arrière, le projet modifié prévoit l'aménagement d'une seule chambre au lieu des deux demandées dans le projet initial; - qu'afin d'améliorer les qualités résidentielles du sous-sol, le projet prévoit l'extension de la cour anglaise par un traitement en terrasses vers le jardin; - que celle-ci permet d'améliorer l'éclairement naturel de la chambre; - que le projet modifié prévoit un traitement différencié de la zone de cour et jardin et prévoit une zone de pleine terre, conformément aux prescriptions de l'article 13 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que, compte tenu des surfaces offertes et de leurs aménagements, le logement aménagé au premier étage et le duplex proposé aux deuxième étage et combles présentent de bonnes conditions d habitabilité, conformément aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme;

30 - considérant que la demande s'accompagne de la construction d'une lucarne dans le versant arrière de la toiture; - que cette lucarne améliore les qualités résidentielles des combles; - que cette lucarne est conforme aux dispositions de l'article 6 du titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que le projet prévoit au premier étage la construction d'un balcon en porte-à-faux, d'une saillie d'un mètre; - qu'au troisième étage, le projet modifié maintient l'aménagement d'une terrasse sur la toiture des annexes existantes, accessible par la lucarne projetée; - que l'immeuble se situe à proximité d'un angle d'îlot; - que la parcelle est de plus peu profonde; - que la profondeur de balcon proposée porte la profondeur bâtie aux ¾ de la parcelle; - que malgré la réduction du nombre de balcons et de la saillie projetée, ce dispositif porte encore préjudice aux parcelles voisines; - qu'au troisième étage, la terrasse dépasse de plus de 3 m la profondeur de l'immeuble voisin de droite le moins profond, en dérogation à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - qu'en outre, ces terrasse et balcon, bien que conformes aux dispositions du Code civil par la création de retraits latéraux de 1,90 m par rapport à la limite mitoyenne gauche et de 0,60 m par rapport à la limite mitoyenne droite, créent, de par leur position, des vis-à-vis gênants vers l intérieur de l îlot et les parcelles voisines; - que, de manière générale, le projet, en prévoyant un nombre de logements moins important, améliore les conditions d'habitabilité de ceux-ci; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante : - ne pas aménager de balcon au premier étage ni de terrasse au troisième étage et placer un garde-corps au droit de la façade. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 3 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

31 15 e objet : Rue du Prince Royal 15 - permis d'urbanisme / /15 (LVD/ PC) 16:00 - construire un immeuble à front de rue (4 appartements), transformer et rehausser un arrièrebâtiment (un étage et terrasses) en vue d'aménager 15 logements et un parking (18 emplacements) Demandeur : ECOBOX S.P.R.L. c/o Monsieur ALEXANDRE PRAS: zone de forte mixité PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réactions : 2 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 13 MARS attendu que la demande tend à construire un immeuble à front de rue (bâtiment A1) afin d'y aménager 4 appartements, transformer et étendre un immeuble implanté en intérieur d'îlot (bâtiment A2) en vue de changer son affectation d'entrepôt en 15 logements et un parking de 18 emplacements au rez-de-chaussée; - attendu que 2 réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique, portant principalement sur le fait que le traitement architectural de l'immeuble implanté à front de rue et le placement d'une toiture plate s'écartent des caractéristiques architecturales des immeubles voisins et sur les craintes de dégradation de l'immeuble voisin lors de l'enlèvement des étançons et structures métalliques placées entre les pignons en attente et les mesures prises en remplacement; - vu le permis d'urbanisme n 469/2007 autorisant la construction d'un immeuble à front de rue (bâtiment A1) afin d'y aménager 8 appartements, la transformation et l'extension d'un immeuble implanté en intérieur d'îlot (bâtiment A2) en vue de changer son affectation d'entrepôt en 10 logements et un parking de 17 emplacements au rez-de-chaussée; - que ce permis concernait deux parcelles à front de rue sises n 13 et 15 rue du Prince Royal; - que ce permis d'urbanisme est aujourd'hui périmé; - considérant que la parcelle se compose aujourd'hui d'un terrain à bâtir à front de rue et d'un arrière-bâtiment situé au centre de l'îlot; - vu le permis d'urbanisme n 142/1967 délivré le 13 octobre 1967, autorisant la démolition de deux immeubles et l'aménagement, à titre précaire, d'un parking à ciel ouvert; - vu le permis d'environnement n 2006/ valable jusqu'au 1er octobre 2009, autorisant 15 emplacements de parking situés en fond de parcelle, les 8 emplacements situés à front de rue étant refusés; - considérant qu'un parking de 17 places occupe actuellement la cour existante devant l'arrière-bâtiment; - considérant que le projet prévoit un programme exclusivement résidentiel de 19 logements; - que l'immeuble est cependant situé en zone de forte mixité du Plan Régional d'affectation du Sol; - qu'il y a lieu par conséquent d'assurer une certaine mixité du type de fonction sur le site situé dans une telle zone; - qu'il y a lieu de préserver des activités professionnelles sur le site, à l'exclusion de bureaux ou d'activité de production de bien immatériel; - que la carte des soldes de bureaux admissibles du Plan Régional d'affectation du Sol (article 0.14) indique, pour la maille ixe/els-07, un solde négatif ( m²) de superficies de bureaux et d'activités de production de biens immatériels encore admissibles à ce jour au sein des zones mixtes; - qu'il y a lieu d'assurer un accès aisé et distinct à ces activités, séparé de l'accès aux étages résidentiels;

32 L'immeuble implanté à front de rue (A1) - attendu que la demande tend à construire un immeuble à appartements; - considérant que cet immeuble est divisé en 3 logements de 2 chambres dont un duplex (environ 93 et 106 m²) et un studio (48 m²); - que ces logements présentent de bonnes conditions d habitabilité; - considérant que le projet prévoit la construction, en sous-sol, de caves individuelles et de locaux techniques; - considérant que l immeuble projeté présente quatre étages sur rez-de-chaussée, surmontés d'une toiture plate; - que l'immeuble voisin de gauche se compose de deux étages sur rez-de-chaussée surmontés d une toiture à versants, la parcelle voisine à droite étant libre de construction et qu'au-delà, les trois premiers immeubles voisins sont implantés sur des parcelles peu profondes et forment un ensemble présentant un front bâti arrière identique continu; - considérant qu au rez-de-chaussée, le projet prévoit le développement de l'entrée carrossable vers l'arrièrebâtiment et le bloc de circulation verticale de l'immeuble; - que cet espace est ouvert vers l'arrière; - considérant qu'aux étages, les deux premiers niveaux s alignent sur la profondeur de l'immeuble voisin de gauche; - que le premier étage est prolongé d'une terrasse de 0,88 m; - que le troisième étage dépasse de 0,59 m le profil de l'immeuble voisin, en retrait de 0,67 m de la limite mitoyenne; - que de manière générale, ces étages sont conformes aux dispositions de l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'un seul terrain voisin est bâti; - que cette partie de l'îlot, proche de l'angle, a la particularité, côté droit, de présenter des parcelles peu profondes, contrairement aux parcelles côté gauche; - qu'il y a lieu à tout le moins de ne pas dépasser le profil de l'immeuble de gauche et de supprimer les saillies projetées à l'arrière au premier et au troisième étage; - considérant que le quatrième étage est implanté en retrait de 1,80 m par rapport à l'alignement et est limité à une profondeur de 11,50 m sur toute la largeur de la parcelle; - que ces retraits sont transformés en terrasses; - qu'une partie du troisième et le quatrième étage, côté gauche, ne sont pas conformes à l'article 3 du Règlement Régional d'urbanisme en ce que celui-ci n'est pas construit sur ou contre la limite mitoyenne, mais à distance de celle-ci pour permettre le retour du parement sur isolant; - que le mur mitoyen de gauche devrait par conséquent être rehaussé au quatrième étage, d'une hauteur variant de 0,60 à 3,50 m, sous la forme d'un triangle; - qu'une telle rehausse ne serait pas de nature à nuire aux conditions d'habitabilité des immeubles voisins; - qu'il y a lieu de respecter la mitoyenneté en construisant ces étages sur ou contre la limite mitoyenne; - considérant que la hauteur de l immeuble projeté s'aligne à celle de l immeuble de gauche, conformément à l article 5 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que la hauteur de la façade s'intègre au front bâti existant; - considérant que le projet déroge également à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'il dépasse, à l'arrière, le profil de la toiture de l'immeuble de gauche, la plus haute, de 2,50 m; - que, à l'avant, le projet dépasse d'1 m le profil de la toiture de l'immeuble voisin de gauche et ne nécessite qu'une faible rehausse des murs mitoyens; - qu'en outre, le projet prévoit un débord de la toiture en façade avant, en diagonale par rapport à l'alignement, recouvrant la terrasse; - qu'une telle disposition augmente d'autant la hauteur du mur pignon aveugle; - qu'il y a lieu de réduire ce débord à la profondeur proposée côté gauche, parallèlement à l'alignement de la façade; - considérant que les terrasses accessibles depuis le quatrième étage, à l'avant et à l'arrière, ne sont pas conformes aux dispositions du Code civil en matière de vues sur la propriété voisine de gauche; - que le panneau placé à l'arrière est implanté à 0,67 m de la limite mitoyenne et présente, en coupe, une hauteur d'1,80 m; - qu'il y a lieu d'éviter des rehausses de mur mitoyen projetées et de plutôt prévoir la création de zones inaccessibles de 1,90 m depuis la limite mitoyenne gauche afin de limiter les dérogations au Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - qu'il y a lieu de prévoir également un retrait d'1,90 m côté droit à l'avant et à l'arrière afin de limiter l'impact d'un volume supplémentaire en partie supérieure de l'immeuble; - considérant que la façade sera recouverte d'un enduit de teinte claire, les parties à l'alignement au moyen d'un enduit de teinte foncé, le rez-de-chaussée étant composé d'un accès carrossable refermé par une grille et de

33 tôles métalliques perforées; - considérant que les tuyaux de descente des eaux pluviales sont intégrés au bâtiment et ne seront pas visibles; - considérant que le projet prévoit en façade la création d'un bow-window de 0,72 m de saillie ainsi que l'implantation d'une partie des baies de fenêtre en retrait d'1 m de l'alignement de la façade, permettant la création d'une terrasse au premier étage et de balcons au deuxième et au troisième étage; - que la largeur cumulée de ces différents éléments déroge à l'article 10 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'elle dépasse les 2/3 de la largeur de la façade; - que de plus, il déroge à l'article 57 du Règlement Général sur les Bâtisses de la Commune d'ixelles relatif aux bretèches, qui précise que toute saillie des constructions sont inscrites dans un gabarit limite déterminé par un plan vertical faisant un angle de 45 avec celui de l'alignement et partant à 0,60 m de la ligne séparative de mitoyenneté, mesure prise sur ledit alignement et que la largeur cumulée des bretèches n'excède pas les deux tiers du développement total de la façade; - qu'il a lieu de respecter les réglementations communale et régionale en la matière et limiter les éléments en saillie aux 2/3 de la largeur de la façade; - considérant que le traitement différencié de la façade (dimension des baies de fenêtre, matériaux de façade, retraits, ) lui confère un rythme parcellaire vertical; - considérant que le projet referme en partie une dent creuse et que les matériaux choisis ne portent pas atteinte aux caractéristiques architecturales du cadre urbain environnant; - considérant que le projet est conforme au Titre IV du Règlement Régional d'urbanisme relatif à l'accessibilité des parties communes de l'immeuble aux personnes à mobilité réduite; - vu les articles 13 et 16 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme qui imposent non seulement la verdurisation des toitures plates de plus de 100 m², mais également le placement d'une citerne d'eaux de pluie afin, notamment, d éviter une surcharge du réseau d égouts; - considérant qu'il y a lieu par conséquent de respecter les dispositions des articles 13 et 16 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; L'intérieur d'îlot - considérant que le projet prévoit la suppression du parking à l'air libre, ce qui permet la création de zones de pleine terre assurant la plantation d arbres sur le site, conformément à l article 13 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant en effet que la zone de cours et jardins représente une superficie d'environ 390 m², dont plus de 250 m² de pleine terre, soit plus de 50 %; - considérant que le projet répond aux dispositions de l article 0.6 du Plan Régional d Affectation du Sol, qui stipulent que les actes et travaux améliorent, en priorité, les qualités végétales, ensuite minérales, esthétiques et paysagères des intérieurs d îlots et y favorisent le maintien ou la création de surface de pleine terre; - considérant que le projet prévoit le maintien d'un bâtiment latéral existant sur un seul niveau occupé par des bureaux; L'arrière-bâtiment - considérant que l'immeuble est implanté au centre d'une parcelle densément construite; - considérant que les étages sont divisés en 3 appartements 1 chambres (d'environ 70 et 90 m²), 10 appartements 2 chambre (de 98, 115 et 130 m²), un duplex 3 chambres (191 m²) et présentent de bonnes conditions d'habitabilité, conformes aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme; - que par rapport à la demande précédente, le nombre de logement est plus important en intérieur d'îlot; - que certains de ces logements, implantés en façades latérales de l'arrière-bâtiment, font face à un haut mur pignon aveugle; - que ces logements ne présentent pas les conditions d'habitabilité optimales offertes par les appartements qui se développent aux étages supérieurs; - qu'il y a lieu d'étudier la possibilité d'y intégrer des activités professionnelles; - considérant que si les logements projetés assurent une mixité de fonction dans un îlot occupé en partie par des commerces, il y a lieu de permettre des activités professionnelles; - considérant que le projet prévoit, à partir du premier étage, en façade arrière, la création d'un aéra de 9,20 m sur 7,60 m; - que cette cour assure un éclairage naturel supplémentaire et une ventilation des locaux implantés à l'arrière; - que le projet prévoit dans cette cour la construction d'un ensemble de passerelles extérieures donnant accès aux différents appartements se développant dans l'immeuble; - que ces dispositifs sont implantés en retrait de la limite mitoyenne de fond et, jusqu'au troisième étage, font face à un haut mur aveugle;

34 - considérant que les façades latérales sont adaptées en vue de conférer un meilleur éclairage aux différents locaux habitables; - considérant que le projet incorpore, au troisième étage, un petit volume annexe existant côté droit; - considérant que le projet prévoit également la démolition d'un volume supplémentaire au quatrième et au cinquième étage arrière, côté gauche; - que la toiture plate ainsi dégagée est transformée en terrasse accessible depuis l'appartement situé au quatrième étage; - considérant cependant que, pour la terrasse située à l'arrière, le mur mitoyen de fond,devra être préservé sur une hauteur de 1,90 m, conformément aux dispositions du Code civil; - qu'il y a lieu également de préserver une partie du mur latéral gauche afin d'éviter des vues plongeantes dans l'immeuble voisin; - considérant que le projet s'accompagne de l'extension du rez-de-chaussée sur 4 m de profondeur afin de permettre l'aménagement d'un parking de 18 emplacements, dont 12 emplacements double; - que ce parking répond partiellement à la demande d'emplacements prescrite par le Titre VIII du Règlement Régional d'urbanisme pour les immeubles à logements multiples (4 logements dans le bâtiment avant et 15 logements dans l'arrière-bâtiment); - que l'immeuble projeté est situé dans une zone (A) de très bonne accessibilité en transports en commun selon le Titre VIII du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que la façade avant est recouverte d'une structure métallique d'une profondeur côté gauche de 2,16 m et côté droit variant de 2,96 m à 3,54 m, permettant la création de balcons pour chaque appartements; - que ces balcons s'appuient côté gauche sur un mur existant; - qu'au cinquième étage, le balcon n'est cependant pas conforme aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur la propriété voisine de droite; - qu'en outre, le débordement important côté droit est de nature à nuire au bon éclairement des séjours mono orientés des appartements implantés de ce côté; - qu'il y a lieu de réduire la saillie des balcons à maximum 2,50 m; - vu la demande de permis d'urbanisme actuellement en cours d'instruction concernant les immeubles sis aux n 37 à 41 rue du Prince Royal, tendant à transformer l'ensemble de l'ancien site industriel (chocolaterie Antoine) : rénovation et extension des immeubles existants à front de rue et en intérieur d'îlot et changement d'affectation de ceux-ci en logements, ateliers crèche et construction d'un parking en sous-sol; - que la façade latérale gauche et les balcons font face à la façade arrière d'un des immeubles faisant l'objet de cette demande, transformé en logements; - que par rapport aux baies d'origine, celles-ci sont réduites; - qu'au premier étage, les baies sont cependant transformées en porte fenêtre donnant accès à une terrasse latérale, longeant tout le bâtiment; - que cependant, cette terrasse est entourée de hauts murs et est difficilement exploitable; - qu'à partir du troisième étage, il y a lieu de réduire les baies de fenêtre telle que prévues aux étages supérieurs; - considérant que le projet prévoit également la construction d'un étage supplémentaire, implanté en retrait par rapport à l'alignement des façades; - que la toiture principale de l'immeuble est transformée en terrasses de 24 à 48 m² environ, le surplus étant planté; - considérant que, bien que ces terrasses surplombent les toitures des commerces voisins, les retraits proposés limitent les vis-à-vis en intérieur d'îlot; - considérant de plus que cet immeuble, occupant une position centrale en intérieur d'îlot, est entouré par deux arrière-bâtiments présentant plusieurs niveaux et que la distance entre la façade de l'immeuble et les façades arrière des immeubles de la rue du Prince Royal (n 17 et 19) est de plus de 30 m; - considérant par conséquent que ces interventions ne sont pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles avoisinants, existants ou futurs; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - préserver des activités professionnelles sur le site, à l'exclusion de bureaux ou d'activités de production de bien immatériel, et leur assurer un accès aisé et distinct séparé de l'accès aux étages résidentiels; - aucun véhicule ne pourra stationner en intérieur d'îlot; - les toitures plates de plus de 100 m² doivent être verdurisées, conformément à l'article 13 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - une citerne de récupération des eaux de pluie doit être installées sur le site, conformément à l'article 16 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme (dont la capacité doit être calculée sur base de 33 litres par m² de surface de toitures en projection horizontale);

35 Pour l'immeuble à front de rue - ne pas dépasser le profil mitoyen de l'immeuble de gauche (supprimer le balcon au premier étage et le débord du troisième étage) - respecter la mitoyenneté en construisant ces étages sur ou contre la limite mitoyenne au dernier niveau; - réduire le débord de la toiture plate à la profondeur proposée côté gauche, parallèlement à l'alignement de la façade, et réduire la hauteur du mur mitoyen côté gauche; - prévoir au quatrième étage la création de zones inaccessibles de 1,90 m de large depuis la limite mitoyenne gauche et prévoir également un retrait d'1,90 m côté droit afin de limiter l'impact d'un volume supplémentaire en partie supérieure de l'immeuble au quatrième étage, à l'avant et l'arrière; - respecter les réglementations communale et régionale en matière d'oriel et balcon et limiter les éléments en saillie aux 2/3 de la largeur de la façade; Pour l'arrière-bâtiment - réduire la saillie des balcons implantés en façade avant à maximum 2,50 m; - à partir du troisième étage en façade latérale côté gauche, réduire les baies de fenêtre telle que prévues aux étages supérieurs; - préserver le mur mitoyen de fond et latéral côté gauche, au quatrième étage de l'arrière-bâtiment, sur une hauteur de 1,90 m depuis le niveau fini de la terrasse créée à ce niveau; - respecter les dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines pour le balcon situé au cinquième étage côté droit; - supprimer la terrasse latérale accessible depuis le premier étage. La Secrétaire adjointe, (s.) Patricia CARDINAL Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 3 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

36 16 e objet : Avenue du Général de Gaulle 40 - permis d'urbanisme /18-142/40 (SBO/PC) 16:20 - étendre le rez-de-chaussée et le sous-sol, modifier la façade arrière et une verrière en toiture, construire une lucarne et une terrasse entrante et effectuer des travaux intérieurs (notamment, placement d'un ascenseur et modification de l'escalier) en vue de changer l'affectation de l'immeuble de bureaux en maison unifamiliale Demandeur : PRAS: Monsieur et Madame DUYCK - DE LATHAUWER zone d'habitation à prédominance résidentielle, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - application de l'art al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l'inventaire) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à étendre le sous-sol et le rez-de-chaussée, modifier la façade arrière et une verrière en toiture, construire une lucarne et une terrasse entrante et effectuer des travaux intérieurs (notamment placement d'un ascenseur et modification de l'escalier) en vue de changer l'affectation de l'immeuble de bureaux en logement; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant que cet immeuble est repris dans l'inventaire scientifique du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles-Capitale; - considérant que l'immeuble présente aujourd hui deux étages sur rez-de-chaussée surmontés d une toiture mansardée et une profondeur d'environ 17 m; - que l'immeuble est actuellement occupé en bureau sur une superficie hors sol de m² - que cette situation est antérieure à 1975 (un courrier autorise 520 m² de bureaux au rez-de-chaussée, premier et deuxième étage, le troisième étage est inoccupé); - que la demande vise le changement d'affectation de cet immeuble en maison unifamiliale; - considérant que, pour ce faire, le projet prévoit une extension au sous-sol, dont la profondeur varie de 2,50 m côté gauche, refermant une cour anglaise, et 5,30 m côté droit, et une annexe au rez-de-chaussée sur une profondeur de 2,30 m; - que la partie la plus profonde de l'extension au sous-sol dépasse la profondeur de l'immeuble voisin de droite le plus profond et que le rez-de-chaussée dépasse de plus de 3 m l'immeuble voisin de gauche, dérogeant ainsi à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que le rez-de-chaussée dépasse déjà aujourd'hui de plus de 3 m la profondeur de l'immeuble voisin de gauche; - qu'en outre, ces diverses interventions se développent sous les murs mitoyens et ne nécessitent aucune rehausse; - que par conséquent, elles ne sont pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que le projet prévoit la construction d'une lucarne dans le versant arrière de la toiture en remplacement de petites lucarnes ainsi qu'une terrasse entrante; - que cette lucarne et la terrasse dépassent les deux tiers de la largeur de la façade, en dérogation à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que ces éléments sont implantés à distance des murs mitoyens (2 m et 1,50 m); - que la lucarne ne dépasse pas en hauteur le profil de la toiture de l'immeuble voisin de droite le plus haut; - que la terrasse entrante repose sur un bow-window reconstruit en façade arrière; - que la saillie de ce bow-window est peu importante et limite de ce fait les vues plongeantes vers l'intérieur d'îlot depuis la terrasse supérieure; - qu'en toiture, le projet prévoit l'arasement du faîte;

37 - que cela représente 0,60 m, sera peu visible depuis l'espace public et ne modifie pas les qualités architecturales remarquables de la façade avant; - considérant que le projet prévoit la fermeture d'un aéra existant côté gauche sur l'ensemble des niveaux; - que l'immeuble voisin ne présente pas de dispositif semblable; - que la fermeture de cet espace nécessite la rehausse du mur mitoyen se trouvant au dessus de la toiture de l'immeuble voisin; - qu'une telle intervention n'est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles de l'immeuble voisin; - considérant que la demande s'accompagne de travaux intérieurs importants tels que la démolition de l'escalier monumental existant, l'isolation de la façade avant par l'intérieur, la démolition des travées arrière organisées en entresol; - que, du fait de l'occupation antérieure, certains éléments de décors ont disparu; - que les locaux arrière disposés en entresol ne constituent pas les locaux les plus intéressants, les pièces de prestige étant implantées en façade avant; - que l'escalier existant ne dessert que le rez-de-chaussée et le premier étage, les étages supérieurs étant desservis par plusieurs escaliers de service; - qu'aujourd'hui, les ouvertures éclairant la cage d'escalier et un grand lanterneaux en toiture ont été refermés, assombrissant le hall d'entrée et l'escalier; - que le projet vise la construction d'un nouvel escalier dans la trémie existante, traité en spirale, permettant de desservir l'ensemble des niveaux et éclairé au dernier étage par une verrière; - que cette intervention ne modifie pas les pièces de séjour implantées en façade avant ni le hall d'entrée monumental; - considérant que le projet prévoit la construction d'un ascenseur; - que celui-ci est implanté dans des zones de services comprenant l'aéra, des sanitaires, un ancien ascenseur ; - que par conséquent, l'implantation du nouvel ascenseur ne met pas en péril les qualités architecturales des locaux de séjour; - considérant que le projet prévoit également, en façade avant, le remplacement de l'ensemble des châssis par des châssis identiques aux châssis existants, sur lesquels seront placés les crémones appliquées de l'époque de la construction; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante : - étudier l'état de conservation des châssis existants et en cas de nécessité pour certains de ceux-ci, les remplacer à l'identique. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 27 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

38 17 e objet : Rue de Livourne permis d'urbanisme / /131 (FF/SB) 16:40 - construire une annexe en vue d'agrandir le rez-de-chaussée commercial Demandeur : VANNARATH S.P.R.L. c/o Madame ZHENG PRAS: zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réactions : 3 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à construire une annexe en façade arrière en vue d agrandir le rez-de-chaussée commercial; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation et en en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - attendu que 3 réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique organisée du 6 au 20 février 2012; - que ces réclamations portent principalement sur l impact du nouveau volume sur l ensoleillement (perte de lumière, fermeture entière de la cour, ensoleillement) des parcelles voisines en intérieur d îlot ainsi que sur l harmonie des façades arrière, sur le placement d une pagode en bois en façade avant sans permis préalable, sur les nuisances à la qualité de l environnement suite à ces rajouts inesthétiques et la détérioration des jardins couverts à des fins commerciales; - considérant que l immeuble, construit sur une parcelle de 6,42 m de large, comprend un sous-sol, un rez-dechaussée et trois étages avec toiture à versants; - que l immeuble totalise 85 m² de commerce au niveau des rez-de-chaussée, 269 m² de superficie de logements aux étages et 47 m² de caves, sanitaires et locaux de rangements (plonge et chambre froide) destinés au commerce en sous-sol; - qu il s agit actuellement d'un débit de boisson avec restaurant; - considérant que le projet ne prévoit pas le changement de destination du commerce; - considérant que l accès aisé et distinct est maintenu vers les étages résidentiels; - considérant qu une annexe d une profondeur variant entre 3,53 m et 4,53 est construite contre l annexe de droite existante et le mitoyen de gauche afin d agrandir les espaces intérieurs de l établissement; - que cette intervention déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme (elle dépasse le voisin mitoyen le moins profond de plus que 3 m); - qu elle ne nécessite néanmoins aucune rehausse des murs mitoyens voisins et n est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des bâtiments voisins; - qu elle ne dépasse pas en profondeur l alignement du bâtiment voisin de gauche; - considérant qu un nouvel escalier est prévu pour accéder au jardin; - que ce jardin imperméable verdurisé ne peut être exploité par la clientèle de l établissement; - que l'accessibilité de la zone de cours et jardins à la clientèle de l'établissement est de nature à nuire aux conditions d habitabilité des immeubles résidentiels voisins, notamment de par les bruits qu elle va engendrer; - qu'il convient de ne pas exploiter de terrasse en intérieur d'îlot, de prévoir 50% de la zone de cours et jardins perméable et d'améliorer les qualités végétales et paysagères de l'intérieur d'îlot, conformément à la réglementation en vigueur; - considérant de manière générale que ces interventions permettent d améliorer les espaces intérieurs au niveau du rez-de-chaussée ainsi que les conditions d exploitation du commerce; - considérant que les accès au commerce sont indépendants de l'accès aux étages résidentiels; - considérant que le projet prévoit la mise en peinture de l ensemble de la façade arrière du rez-de-chaussée en gris clair; - que cette intervention permet d homogénéiser et d améliorer l ensemble de cette façade;

39 - considérant que le demandeur a indiqué en séance de la Commission qu'aucune installation technique n'était prévue dans l'établissement; - considérant que le conduit de hotte passe le long de la façade arrière du bâtiment principal; - que cette intervention nuit à l'aspect visuel de l'immeuble et aux qualités esthétiques du cadre urbain environnant; - qu elle est de nature à nuire aux conditions d habitabilité des immeubles voisins (odeurs, bruits,...); - qu il convient d intégrer l'évacuation de la hotte dans le volume bâti de l'immeuble et, à tout le moins, dans une enveloppe extérieure (fausse cheminée) de même teinte que la façade arrière et de prévoir son débouché à 2 m au-dessus de la corniche; - considérant que les machineries de hotte ou de climatisation ne sont pas mentionnées dans les documents fournis; - qu'il convient que ces machineries soient placées à l'intérieur du volume construit afin que celles-ci n'occasionnent aucune gêne aux habitations voisines; - considérant que le projet ne prévoit ni modification de la façade principale de l immeuble ni placement d enseignes; - vu le permis d'urbanisme n 2011/ /131 introduit le 13 décembre 2012 pour le placement d une enseigne parallèle à la façade; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - le jardin perméable et verdurisé ne peut être exploité par la clientèle de l établissement; - étudier la possibilité d'intégrer la cheminée de hotte dans le volume du bâtiment existant; à défaut, intégrer le conduit la hotte dans une enveloppe extérieure (fausse cheminée) de même teinte que la façade arrière et prévoir son débouchés à 2 m au-dessus de la corniche. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 27 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

40 18 e objet : Rue des Liégeois 53 - permis d'urbanisme / /53 (FF/SB) 17:00 - réaménager les deux appartements existants, aménager un appartement supplémentaire dans les combles avec modification du volume en toiture, aménager le sous-sol en extension au bureau du rez-de-chaussée et créer des terrasses en façades avant et arrière Demandeur : Monsieur HOLEMANS PRAS: zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à réaménager les deux appartements existants et à aménager un appartement supplémentaire dans les combles, à modifier le volume en toiture par la construction d une lucarne en façade arrière et à aménager une terrasse; - attendu que le bien est situé, au Plan Régional d Affectation du Sol, en zone d habitation; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est tenue du 6 au 20 février 2012; - considérant que l immeuble, construit sur une parcelle de 7 m de large, comprend un sous-sol, un rez-dechaussée, deux étages et une toiture à double versant; - que l ensemble totalise 204 m² de logement, dont un appartement au premier étage et un appartement au deuxième étage, 75 m² de bureau au niveau du rez-de-chaussée, 122 m² de caves en sous sol, destinées pour le bureau et locaux communs, et 87 m² de combles; - que le projet prévoit le réaménagement des deux appartements existants aux premier et deuxième étages, le maintien du bureau au niveau du rez-de-chaussée, l extension des bureaux en sous-sol et l aménagement d un nouvel appartement dans les niveaux sous toiture; - considérant que le projet prévoit la construction d une lucarne, incorporée dans le volume de la toiture, sur le versant avant du toit; - qu elle s implante contre le mur mitoyen de droite et à 3,35 m de celui de gauche; - qu elle ne dépasse pas en largeur les deux tiers de la largeur de la façade arrière et ne nécessite aucune rehausse des deux murs mitoyens; - qu elle ne déroge pas à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - qu elle permet d améliorer l éclairage naturel dans la cuisine de l appartement en duplex, de créer des vues directes vers l extérieur et d agrandir le volume intérieur à ce niveau; - qu elle n est pas de nature à nuire aux qualités esthétiques et architecturales de l ensemble et du cadre urbain environnant; - considérant que le projet prévoit la construction d une lucarne, incorporée dans le volume de la toiture, sur toute la largeur de la façade arrière; - qu elle dépasse en largeur les deux tiers de la largeur de la façade arrière et ne déroge pas à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - qu elle nécessite la rehausse du mur mitoyen de gauche de 1 m maximum sur une profondeur maximale de 1,10 m; - qu elle permet d améliorer l éclairage naturel dans le séjour de l appartement en duplex, de créer des vues directes vers l extérieur et d agrandir le volume intérieur à ce niveau; - qu elle n est pas de nature à nuire aux qualités esthétiques et architecturales de l ensemble et du cadre urbain environnant; - considérant qu une troisième lucarne incorporée dans le volume de la toiture, de 2,60 m de haut, est prévue sur

41 le pan arrière de la toiture, contre le mur mitoyen de droite et à 4,50 m de celui de gauche afin de créer un accès vers une terrasse, des vues directes vers l extérieur et d agrandir le volume intérieur à ce niveau; - qu elle ne dépasse pas en largeur les deux tiers de la largeur de la façade arrière, ne nécessite aucune rehausse des murs mitoyens et est conforme aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues obliques sur les propriétés voisines; - qu elle ne déroge pas au titre I du Règlement Régional d Urbanisme; - que cette intervention n est pas de nature à nuire aux qualités architecturales et esthétiques de la façade arrière et s intègre dans le cadre urbain environnant; - considérant que l appartement en duplex déroge au Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce qui concerne les hauteurs sous plafonds; - considérant, de manière générale, que les appartements sont traversants, qu'ils profitent de surfaces suffisantes et offrent de bonnes conditions d'habitabilité et de confort; - qu ils bénéficient d un local commun au niveau du rez-de-chaussée, de caves et d'un local compteurs au niveau du sous-sol, ainsi que d une buanderie intégrée dans chaque appartement; - considérant que le reste de la superficie du sous-sol est destiné aux bureaux; - considérant que le projet prévoit le maintien et la restauration à l identique des châssis en bois existants, des garde-corps métalliques et de la porte existante en acier; - que les divisions et dessins des châssis des baies ne sont pas modifiés; - considérant que la façade avant en pierre bleue n est pas modifiée; - considérant que le projet prévoit le placement d un enduit minéral de ton clair avec isolant en façade arrière; - que cette intervention déroge aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement Régional d Urbanisme; - qu elle permet d isoler la façade arrière et d améliorer les qualités et déperditions énergétiques de l immeuble; - considérant, de manière générale que les modifications de baies en façade arrière ne sont pas de nature à nuire aux qualités architecturales et esthétiques du cadre urbain environnant; - considérant que le projet prévoit la construction de deux balcons en façade arrière au niveau des premier et deuxième étages; - que ces balcons sont implantés contre le mur mitoyen de droite et l annexe gauche du bâtiment et ne nécessitent aucune rehausse; - qu ils ne dérogent pas aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement Régional d Urbanisme; - qu ils ne sont pas de nature à nuire aux conditions d habitabilités des bâtiments voisins; - qu ils ne sont pas conformes aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues vers les propriétés voisines en ce qu ils présentent des vues obliques à moins de 0,60 m par rapport au voisin de droite; - considérant que le projet prévoit l aménagement d'une terrasse en façade arrière sur la toiture plate de l annexe du deuxième étage; - qu elle s implante contre le mur mitoyen de droite et à 1,90 m de celui de gauche; - qu elle est conforme aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme; - qu elle ne dépasse pas l alignement du bâtiment voisin de droite le plus profond; - considérant néanmoins qu elle n est pas conforme aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues vers les propriétés voisines en ce qu elle présente des vues obliques à moins de 0,60 m par rapport au voisin de droite; - que la totalité de la toiture plate restante est aménagée en zone verdurisée non accessible; - considérant de manière générale que ces terrasses et balcons améliorent les conditions d habitabilité et de confort des logements; - considérant que la demande ne prévoit pas la modification de la cage d escaliers principale; - que le projet préserve l'intégrité des locaux présentant des surfaces importantes; - qu il maintient de manière systématique les éléments décoratifs encore présents dans l immeuble (moulures, cheminées, etc.); - vu le permis d urbanisme n 255/ /53 délivré le 13 août 1951 pour la construction de deux garages en intérieur d îlot; - considérant que la demande vise le maintien de ces deux emplacements de parking et le réaménagement de cet espace en prévoyant des emplacements pour les vélos; - que les murs mitoyens ne sont pas modifiés; - que ces interventions ne sont pas de nature à engendrer des nuisances sonores et olfactives; - considérant que le sol de la cour est actuellement recouvert, dans son entièreté, par des pavées en béton non perméable; - considérant que le projet prévoit le réaménagement de la zone de cours et jardins en prévoyant des zones perméables et des plantations; - que la toiture plate du parking est vérdurisée; - considérant, de manière générale, que le projet améliore l aspect esthétique de l ensemble en intérieur d îlot;

42 - considérant, de tout ce qui précède, que le projet est de nature à s'accorder aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante : - respecter, pour les terrasses des premier, deuxième et troisième étages, les prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues obliques vers les propriétés voisines. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 27 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

43 19 e objet : Boulevard Général Jacques de 179 à permis d'urbanisme /14-144/179 (LVD/ SB) 17:20 - démolir un bâtiment de 2 niveaux existant du côté droit, construire un immeuble de 3 étages avec toiture à versant et rénover l'immeuble d'angle, en vue d'aménager dans l'ensemble 5 appartements et 1 commerce au rez-de-chaussée Demandeur : PRAS: Monsieur et Madame KUMAR - RANI zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci)) - dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à démolir le bâtiment de deux niveaux existant du côté droit, à construire un immeuble de trois étages avec toiture à versants et à rénover l immeuble d angle en vue d aménager dans l ensemble cinq appartements avec deux commerces au rez-de-chaussée au niveau du rez-de-chaussée; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et le long d'un espace structurant; - considérant qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 6 au 20 février 2012; - attendu que la Commission Royale des Monuments et Sites n'a à ce jour pas émis d'avis; - considérant que l'immeuble abrite actuellement 91 m² de commerce au rez-de-chaussée et 256 m² de logement aux étages; - que le projet prévoit 488 m² de logements aux étages et 175 m² de commerce au niveau du rez-de-chaussée, dont une imprimerie dans le bâtiment d angle et un commerce de bien dans la nouvelle construction; - considérant que le nouvel immeuble est construit en partie sur le terrain vague et à la place du bâtiment de deux étages démoli; - qu il présente trois niveaux surmontés d une toiture à versants; - que l emprise au sol de cette construction empiète sur la cour de l immeuble voisin de gauche, sis 181, boulevard Général Jacques, appartenant au même propriétaire; - qu elle occupe plus des trois quarts de la profondeur de la parcelle; - que cette implantation n'est pas de nature à générer des nuisances visuelles et sonores pour les habitants des immeubles voisins; - considérant que l immeuble d angle comprend un commerce au niveau du rez-de-chaussée et du premier étage, un studio au deuxième étage et un appartement en duplex de trois chambres au troisième étage et dans les combles; - que l immeuble projeté avenue des Saisons comprend un appartement d une chambre au premier étage, un appartement d une chambre au deuxième étage et un appartement en duplex de deux chambres au troisième étage et dans les combles; - considérant que les chambres aménagées au niveau des greniers ne sont pas conformes au Règlement Régional d Urbanisme en matière de surfaces et de hauteurs sous plafonds; - qu il y a lieu de réduire le nombre de chambres à deux afin d améliorer les conditions de confort dans ces espaces par des surfaces suffisantes;

44 - considérant que le projet prévoit l aménagement d un commerce au rez-de-chaussée du nouvel immeuble; - que cet aménagement n est pas de nature à nuire en façade aux qualités architecturales de l immeuble et du cadre urbain ni aux qualités de vie des immeubles en intérieur d îlot; - considérant que le commerce existant de l immeuble d angle (imprimerie) est maintenu; - considérant que la fermeture du front bâti respecte, en hauteur, le gabarit moyen des façades de la rue; - que la façade principale est implantée dans le prolongement des façades voisines existantes; - que le bow-window de 4,65 m de large et de 0,70 m de saillie prévu au niveau des premier, deuxième et troisième étages s intègre avec les autres éléments architecturaux de la façade et ne nuit pas aux qualités architecturales du cadre urbain; - considérant que le projet prévoit, en façade avant, un revêtement en pierre bleue au niveau du rez-de-chaussée, un crépi de ton gris anthracite sur la partie en avancée (bow-window) et un crépi de ton gris clair pour le reste de la façade; - qu il convient d opter pour l emploi généralisé de teintes claires et de respecter les recommandations du Collège des Bourgmestre et Echevins sur la modification de l aspect des façades visibles depuis l espace public concernant les couleurs; - considérant que des planchettes en pvc sont prévues comme bardage sur la totalité des allèges des baies de fenêtres projetées; - que les nouveaux châssis seront en pvc; - considérant que la qualité du cadre urbain et architectural à laquelle les matériaux participent doit être maintenue, ce que confèrent difficilement des châssis et des planchettes en pvc, sans parler du problème environnemental de l utilisation de tel produits (coût énergétique et toxicité à la fabrication, difficulté de recyclage, qualité de la main d œuvre, ); - qu il convient de placer des châssis en bois et de prévoir éventuellement un bardage en bois sur les allèges; - qu'il y a lieu d'adapter le projet au niveau des matériaux et couleurs de la façade avant en vue de préserver les qualités esthétiques du paysage urbain et de mettre en valeur cet immeuble situé en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan Régional d'affectation du Sol et dans une zone de protection d'un bien classé; - qu'il convient également de prévoir, pour les baies du rez-de-chaussée commercial avec mezzanine, des châssis vitrés, tout en s'inspirant des proportions d'origine des divisions de châssis; - considérant que la façade arrière est enduite et que des briquettes en verre translucide sont prévues dans les baies afin d apporter plus d éclairage dans les parties arrière tout en se conformant aux prescriptions du Code civil en matière de vues sur les propriétés voisines; - considérant que la demande ne prévoit aucun aménagement dans les parties dégagées de l'intérieur d'îlot; - qu il y a lieu de perméabiliser ces parties dégagées de l'intérieur d'îlot afin d améliorer ses qualités esthétiques et visuelles; - considérant que des locaux communs et des caves sont prévus en sous-sol; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - réduire le nombre de chambres à deux au niveau des greniers afin d améliorer les conditions de confort dans ces espaces par des surfaces suffisantes; - opter pour l'immeuble projeté pour un emploi généralisé de teintes claires en façade avant et prévoir des châssis en bois en vue de mieux s intégrer au cadre architectural environnant et de préserver les qualités esthétiques du paysage urbain; - revoir pour les baies du rez-de-chaussée commercial les châssis vitrés en s'inspirant des proportions d'origine des divisions de châssis; - perméabiliser les parties dégagées de l'intérieur d'îlot afin d en améliorer les qualités esthétiques et visuelles (klinckers, bacs à plantes ). (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 23 mai 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

45 20 e objet : Rue Mignot Delstanche 96 - permis d'urbanisme / /96 (SBO/SB) 17:40 - démolir et construire des annexes, une cage d'escalier et un ascenseur afin de réaménager une maison unifamiliale Demandeur : Monsieur de Longvilliers PRAS: zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction : 2 à Uccle et 0 à Ixelles AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à démolir et construire des annexes, une cage d escalier et un ascenseur afin de réaménager la maison unifamiliale; - attendu que le bien est situé, au Plan Régional d Affectation du Sol, en zone d habitation; - considérant que le bien se trouve dans les limites de deux communes (Ixelles et Uccle); - attendu que 2 réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique organisée du 13 au 27 février 2012 sur la commune d Uccle; - qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 6 au 20 février 2012 sur la commune d Ixelles; - que ces réclamations portent principalement sur l impact des nouvelles annexes ajoutées au bâtiment, déjà plus haut et plus profond que les constructions voisines, par la perte de lumière et d ensoleillement ainsi que sur l inesthétique de l intervention; - considérant que l immeuble, construit sur une parcelle de 9 m de large, comprend un sous-sol, un rez-dechaussée, deux étages, un étage mansardé et une toiture à simple versant; - que l ensemble totalise 883 m² de superficie pour un logement unifamiliale, dont 200 m² de caves en sous sol et 67 m² de combles; - considérant que le projet prévoit 951 m² de logement unifamilial par l extension du volume bâti au niveau du deuxième étage et ne modifie pas les superficies des sous-sol et combles; - qu il prévoit la création d une nouvelle circulation verticale et d un ascenseur afin d améliorer les conditions d habitabilité et de confort de la maison unifamiliale; - considérant que la maison unifamiliale est distribuée actuellement par trois cages d escaliers, dont une cage d escaliers principale sur un niveau entre le rez-de-chaussée et le premier étage, une cage d escaliers secondaire sur les niveaux supérieurs et une cage d escalier de service; - que la demande prévoit le maintien de la cage d escalier monumentale menant du rez-de-chaussée vers le premier étage; - qu elle prévoit l extension du bâtiment, sur une profondeur de 3,51 m et une largeur de 6,48 m, au niveau du deuxième étage afin de pouvoir prolonger cette cage d escalier et de concentrer les circulations verticales; - que cette annexe est implantée contre le mur mitoyen de gauche et contre l annexe existante de droite; - qu elle nécessite la rehausse du mur mitoyen de gauche d une hauteur variant entre 1 m et 5 m sur une profondeur variant entre 1,60 m et 5 m; - qu elle dépasse en profondeur l alignement de la façade arrière du bâtiment de gauche le plus profond et en hauteur la hauteur du bâtiment de droite le plus haut;

46 - qu elle déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme (profondeur et hauteur de la construction); - considérant qu un ascenseur est prévu au bout du hall d entrée et en face de la cage d'escaliers principale, évitant ainsi la modification de cette dernière; - qu il distribue les niveaux depuis le sous-sol jusqu au deuxième étage; - considérant qu une annexe de 2,12 m de profondeur sur 5,72 m de largeur est prévue au niveau du deuxième étage afin d arriver avec l ascenseur à ce niveau; - que cette annexe est implantée contre le mur mitoyen de droite et à 3,28 m de celui de gauche; - qu elle nécessite la rehausse du mur mitoyen de droite de 3,45 m sur une profondeur de 2,12 m; - qu elle dépasse en profondeur l alignement de la façade arrière du bâtiment de gauche le plus profond et en hauteur la hauteur du bâtiment de droite le plus haut; - qu elle déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme (profondeur et hauteur de la construction); - considérant de manière générale que les dimensions de ces deux extensions permettent de préserver les caractéristiques originelles du bâtiment par rapport au volume projeté; - qu elles permettent d améliorer les conditions d habitabilité et de confort du logement unifamilial; - qu elles ne sont pas de nature à nuire aux qualités de l'intérieur de l'îlot ni du cadre urbain environnant; - considérant que le projet prévoit des travaux de transformation intérieurs; - que, notamment, l entrée cochère sera réduite par la délimitation de sa partie arrière au profit des espaces de cuisine et salle à manger; - que la partie avant de cette entrée cochère est destinée au hall d entrée et que l escalier en perron latéral, donnant accès à la maison unifamiliale, est maintenu; - considérant que le projet préserve l'intégrité des locaux présentant des surfaces importantes; - qu il maintient de manière systématique les éléments décoratifs encore présents dans l immeuble (moulures, cheminées, portes, fresques sur les murs, plafonds, etc.); - considérant que les trois premiers niveaux seront exploités par les espaces de jours et communs et les étages supérieurs aménagés en chambres à coucher, bureau, salles de bains et salles de douche; - considérant que les chambres aménagées sous toiture sont conformes à l article 4 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme et bénéficient d un confort suffisant, vu l éclairement naturel, les hauteurs sous plafond et les superficies des pièces; - considérant que le projet améliore les conditions d habitabilité et de confort de la maison unifamiliale; - considérant que le projet prévoit la condamnation de la cour anglaise en façade arrière; - qu une piscine de 3,30 m de largeur sur 8 m de profondeur, placée à 2,40 m du mur mitoyen de droite et à 2,45 m de celui de gauche, est aménagée en sous-sol; - que cette intervention n est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - que le reste du sous-sol est destiné aux caves, cave à vins et locaux techniques (chaufferie, compteurs, ); - considérant que la demande ne prévoit aucune modification de la façade principale et respecte les caractéristiques architecturales de cette demeure présentant des qualités patrimoniales remarquables; - que les châssis en bois de la façade avant sont maintenus et restaurés; - considérant que le traitement de la façade arrière tel que projeté s inscrit harmonieusement dans l esprit pittoresque du cadre urbain relevant du patrimoine architectural ixellois; - que la typologie des fenêtres, que ce soit pour le volume de la cage d escalier ou pour le rehaussement, respecte le vocabulaire architectural de la maison; - que les dimensions des nouvelles baies sont adaptées à ceux des baies existantes; - considérant, en général, que le projet tient compte des proportions et du traitement soigné des éléments de façade et de la toiture de cet immeuble datant de 1925; - qu il reproduit la verrière en coupole éclairant la cage d escalier intérieure; - considérant que la terrasse accessible depuis le troisième étage est implantée à 1,90 m de chaque limite mitoyenne et ne nécessite pas de modification des murs mitoyens; - qu'elle est conforme aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues obliques sur les propriétés voisines; - qu elle dépasse en profondeur l alignement des façades arrière des bâtiments voisins et déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme (profondeur et hauteur de la construction); - qu elle présente une position dominante dans l intérieur d îlot ainsi que des vues plongeantes vers les propriétés voisines; - qu il y a lieu de limiter sa profondeur à 3 m afin de réduire son impact; - considérant que la demande n apporte pas de modifications au jardin verdurisé et perméable en intérieur d îlot; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au bon aménagement des lieux;

47 AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante : - limiter la profondeur de la terrasse prévue au niveau du deuxième étage à 3 m. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 27 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

48 21 e objet : Rue Eugène Cattoir 9 - permis d'urbanisme / /9 (FF/SB) 18:00 - aménager 3 appartements dans une maison unifamiliale avec construction d'annexes en façade arrière Demandeur : Monsieur NAYANI PRAS: zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction :/ La Commission met le point en délibéré et reporte son avis. Le dossier sera réinscrit à l'ordre du jour de la prochaine Commission de concertation. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 27 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

49 22 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /486-41/467 (SBO/SB) 18:15 - réaménager deux appartements aux étages, créer une lucarne sur le versant arrière de la toiture et aménager des terrasses en façade arrière Demandeur : Monsieur LESAFFRE PRAS: zone d'habitation PPAS des 1ère et 2ème zones du Quartier de Boondael (AR du 05/09/1960) : zone résidentielle fermée, zone de cours et jardins Motif de la procédure : - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) - dérogation à l'article 4b (gabarits d'implantation) du PPAS de l'îlot 264 à dérogation à l'article 4e (combles) du PPAS de l'îlot 264 à 307 Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à réaménager deux appartements aux étages, créer une lucarne sur le versant arrière de la toiture et aménager des terrasses en façade arrière; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation et en liseré de noyau commercial, ainsi que dans les limites du Plan Particulier d'affectation du Sol des 1ère et 2ème zones du Quartier de Boondael (A.R. du 05/09/1960) en zone résidentielle fermée, en zone de cours et jardins et en zone de bâtiments arrière groupés; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 6 au 20 février 2012; - considérant que l'immeuble faisant l'objet de la demande, construit sur une parcelle de 6 m de large, comporte deux étages avec une toiture à versants sur un rez-de-chaussée et un niveau de sous-sol; - qu il totalise actuellement 166 m² de logements, dont un au niveau du premier étage et un au niveau du deuxième étage, 114 m² de commerce au niveau du rez-de-chaussée et 37 m² de superficie destinés pour les sanitaires du commerce et aux locaux techniques en sous-sol; - vu le permis d urbanisme n 2011/247-41/467 tendant à réaménager le commerce existant (restaurant), modifier la façade avant et placer des enseignes; - considérant que cette demande ne prévoit pas de modification de la demande précédente et ne concerne que les étages ; - que les accès au commerce sont indépendants de l'accès aux étages résidentiels; - considérant que la demande prévoit le réaménagement des deux logements aux étages, dont un appartement d une chambre au niveau du premier étage et un appartement en duplex de deux chambres au niveau du deuxième étage et combles; - que le volume bâti au niveau des premier et deuxième étages n est pas modifié; - considérant que le projet prévoit la construction d une lucarne, de 3,25 m de large sur 2,56 m de haut, sur le versant avant du toit; - qu elle s implante à 0,75 m de la limite mitoyenne de droite et à 1,75 m de celle de gauche;

50 - qu elle déroge à l article 4 e (combles) du Plan Particulier d'affectation du Sol des 1ère et 2ème zones du Quartier de Boondael (A.R. du 05/09/1960) en ce qu elle dépasse en projection sur le versant une surface égale au sixième de la surface totale du versant et en ce que la distance par rapport aux deux mitoyens est inférieure à l m.); - qu elle ne dépasse pas, néanmoins, en largeur les deux tiers de la largeur de la façade arrière et ne nécessite aucune rehausse des deux murs mitoyens; - qu elle ne déroge pas à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - qu elle permet d améliorer l éclairage naturel dans la cuisine de l appartement en duplex, de créer des vues directes vers l extérieur et d agrandir le volume intérieur à ce niveau; - qu elle n est pas de nature à nuire à l'aspect visuel de l'immeuble et aux qualités esthétiques du cadre urbain environnant; - considérant que le projet prévoit l aménagement d'une terrasse en façade arrière sur la toiture plate du rez-dechaussée; - qu elle s implante contre le mur mitoyen de gauche et contre l annexe existante de droite; - qu elle est conforme aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme; - qu elle ne dépasse pas l alignement du bâtiment voisin de droite le plus profond; - qu elle déroge à l article 4 b (ligne extrême de construction de 13 m) du Plan Particulier d'affectation du Sol des 1 ère et 2 ème zones du Quartier de Boondael (A.R. du 05/09/1960); - qu elle n est pas conforme aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues vers les propriétés voisines en ce qu elle présente des vues obliques à moins de 0,60 m par rapport au voisin de droite; - considérant que le projet prévoit l aménagement d'une deuxième terrasse en façade arrière sur la toiture plate du 2ème étage; - qu elle s implante contre le mur mitoyen de droite et à 1,90 m de celui de gauche; - qu elle ne déroge pas à l article 4 b (ligne extrême de construction de 13 m) du Plan Particulier d'affectation du Sol des 1 ère et 2 ème zones du Quartier de Boondael (A.R. du 05/09/1960); - qu elle est conforme aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme; - qu un retrait de 0,50 m est prévu par rapport à l alignement du bâtiment voisin de droite le plus profond en vue de limiter les vues plongeantes vers les propriétés voisines en intérieur d îlot; - considérant que la totalité de la toiture plate restante est aménagée en zone verdurisée non accessible; - considérant de manière générale que ces terrasses et balcons améliorent les conditions d habitabilité et de confort des logements; - considérant que la machinerie pour le groupe frigo est placée dans un caisson acoustique sur la toiture plate du rez-de-chaussée en façade arrière; - que ce caisson est implanté contre l annexe de droite existante et le mitoyen de gauche; - qu elle est implantée à 3,70 m de l alignement de la façade arrière du gabarit principal et dépasse l alignement de la façade arrière de l annexe de droite de 0,50 m; - que cette intervention dépasse l'alignement de la façade arrière voisine de gauche la plus profonde et déroge à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme (profondeur); - qu elle nécessite la surélévation du mur mitoyen de gauche de 0,80 m sur une profondeur de 1,30 m; - qu elle déroge à l article 4 b (ligne extrême de construction de 13 m) du Plan Particulier d'affectation du Sol des 1 ère et 2 ème zones du Quartier de Boondael (A.R. du 05/09/1960); - qu'il convient de rehausser le mur mitoyen droit au niveau du groupe frigo afin de réaliser une finition propre de cet aménagement; - considérant que la demande prévoit l enlèvement du bardage en bois, placé en infraction au dessus de la vitrine du rez-de-chaussée de la façade avant; - que la façade en briques mise à nue est peinte en gris clair ; - qu elle respecte les recommandations du Collège des Bourgmestre et Echevins dont le coefficient de réflexion de la luminosité doit être d au moins 70 %; - que cette intervention permet de maintenir l'uniformité de l'ensemble; - considérant, de manière générale, que le projet améliore les conditions d habitabilité des logements et ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - qu il ne met pas en péril les qualités esthétiques des immeubles, ni du paysage urbain; - considérant que l'architecte a déclaré en séance de la Commission que deux conditionnements d'air étaient prévus sur la toiture plate côté gauche; - qu il convient de placer ces installations dans la cour afin d'en réduire l'impact visuel et les éventuelles nuisances sonores; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - rehausser le mur mitoyen droit au niveau du groupe frigo;

51 - prévoir les deux conditionnements d'air dans la cour plutôt que sur la toiture au premier étage. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 27 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

52 23 e objet : Rue Jean Paquot 23 - permis d'urbanisme / /23 (FF/SB) 18:30 - construire des annexes et une lucarne en façade arrière afin de réaménager la maison unifamiliale et aménager une terrasse au niveau du deuxième étage Demandeur : Monsieur et Madame Nannicini-Steitberger PRAS: zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à construire des annexes et une lucarne en façade arrière afin de réaménager la maison unifamiliale et à aménager une terrasse au niveau du deuxième étage en façade arrière; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 6 au 20 février 2012; - considérant que l'immeuble, construit sur une parcelle d une largeur variant entre 4,88 m et 3,82 m, comporte actuellement un niveau sous corniche sur rez-de-chaussée et sous-sol, surmontés d'une toiture à double versants; - qu il est destiné à un logement unifamilial de 163 m²; - considérant que le projet prévoit l agrandissement et le réaménagement du logement; - considérant que l'intervention réalisée au rez-de-chaussée consiste en la démolition de l annexe existante au profit d une nouvelle annexe de 4,62 m de profondeur sur toute la largeur de la façade arrière en vue d agrandir et réaménager l espace utilisé en cuisine; - qu elle ne nécessite aucune rehausse du mur mitoyen de gauche et n est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - qu elle améliore les conditions de confort des espaces de vie au niveau du rez-de-chaussée; - qu elle ne dépasse pas en profondeur l alignement du bâtiment voisin de droite le plus profond; - qu elle est conforme à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme relatif à la profondeur de la construction; - considérant que l annexe arrière utilisée actuellement en WC est démolie; - que l extension du premier étage, en façade arrière, par la construction d une annexe de 4,62 m de profondeur sur toute la largeur de la façade arrière, permet l aménagement d un bureau à ce niveau; - que cette intervention dépasse l'alignement de la façade arrière voisine de gauche la moins profonde de plus que 3 m et déroge à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme (profondeur); - qu elle nécessite la surélévation du mur mitoyen de droite de 2,58 m sur une profondeur de 5,22 m; - considérant que ce volume n est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins vu l orientation Nord-Ouest; - qu il améliore les conditions d habitabilité et de confort du logement unifamiliale; - considérant qu un cadre de 0,60 m de profondeur est prévu autour du volume projeté dépassant ainsi l alignement de la façade arrière projetée du bâtiment et de l immeuble voisin de droite; - que cette intervention déroge à l'article 4 du Titre I (plus profonde que la construction la plus profonde) du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que le projet prévoit l aménagement d'une terrasse en façade arrière sur la toiture plate de l'annexe du premier étage, accessible depuis une baie de 1,60 m de largeur créée en façade arrière; - que cette terrasse s implante contre le mur mitoyen de gauche et à 1,95 m de celui de droite; - qu elle ne nécessite aucune rehausse des murs mitoyens et est conforme aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues vers les propriétés voisines;

53 - que cette terrasse n est pas de nature à nuire aux conditions d habitabilité des immeubles voisins; - qu elle ne présente pas une position dominante, notamment par le fait qu'elle est implantée en retrait de 1,90 m par rapport à l alignement de la façade arrière de l'immeuble mitoyen de gauche le plus profond; - considérant que les nouvelles baies en façade arrière permettent une lecture homogène à l ensemble de la façade et s'accordent aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant; - qu elles ne sont pas de nature à nuire aux qualités architecturales et esthétiques de l ensemble; - considérant que le projet s'accompagne de la mise en peinture de la façade arrière en gris clair; - considérant que les nouveaux châssis sont en aluminium gris anthracite; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 27 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

54 24 e objet : Rue Jean Paquot 25 - permis d'urbanisme / /25 (FF/SB) 18:45 - construire des annexes en façade arrière afin de réaménager la maison unifamiliale Demandeur : Monsieur et Madame De Brye-Vande Kerkhove PRAS: zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à construire des annexes en façade arrière, au niveau du rez-de-chaussée et premier étage, afin de réaménager la maison unifamiliale; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 6 au 20 février 2012; - considérant que l'immeuble, construit sur une parcelle d une largeur variant entre 4,87 m et 3,85 m, comporte actuellement un niveau sous corniche sur rez-de-chaussée et rez-de-jardin, surmontés d'une toiture à double versants; - qu il est destiné à un logement unifamilial de 163 m²; - considérant que le projet prévoit l agrandissement et le ré aménagement du logement; - considérant que l'intervention réalisée au rez-de-chaussée consiste en la démolition de l annexe existante au profit d une nouvelle annexe de 4,63 m de profondeur sur toute la largeur de la façade arrière, d agrandir et réaménager l espace utilisé en cuisine; - qu elle ne nécessite aucune rehausse du mur mitoyen de gauche et n est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - qu elle améliore les conditions du confort des espaces de vie au niveau du rez-de-chaussée; - qu elle ne dépasse pas en profondeur l alignement du bâtiment voisin de droite le plus profond; - qu elle est conforme à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme relatif à la profondeur de la construction; - considérant que l extension du premier étage, en façade arrière, par la construction d une annexe de 4,61 m de profondeur sur toute la largeur de la façade arrière, permet l aménagement d un bureau à ce niveau; - que cette intervention dépasse l'alignement de la façade arrière voisine de gauche la plus profonde et déroge à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme (profondeur); - qu elle nécessite la surélévation du mur mitoyen de droite de 2,85 m sur une profondeur de 2,43 m et de celui de gauche de 2,85 m sur une profondeur de 5,21 m; - considérant que ce volume n est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins, vu l orientation Nord-Ouest; - qu il améliore les conditions d habitabilité et de confort du logement unifamiliale; - considérant qu un cadre de 0,60 m de profondeur est prévu autour du volume projeté, dépassant ainsi l alignement de la façade arrière projetée du bâtiment et des deux immeubles voisins; - que cette intervention déroge à l'article 4 du Titre I (plus profonde que la construction la plus profonde) du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que les nouvelles baies en façade arrière permettent une lecture homogène à l ensemble de la façade et s'accordent aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant; - qu elles ne sont pas de nature à nuire aux qualités architecturales et esthétiques de l ensemble; - considérant que le projet s'accompagne de la mise en peinture de la façade arrière en gris clair; - considérant que les nouveaux châssis sont en aluminium gris anthracite; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications à apporter n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux;

55 AVIS FAVORABLE. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 27 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

56 25 e objet : Rue de l'eté permis d'urbanisme / /204 (SBO/SB) 19:00 - rehausser l'immeuble de deux niveaux (à la place des combles) afin d'agrandir et de réaménager la maison unifamiliale, mettre en peinture de la façade avant en noir et aménager une terrasse en façade avant Demandeur : Monsieur Eeckhout PRAS: zone mixte PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à rehausser l immeuble de deux niveaux (à la place des combles) afin d agrandir et de réaménager la maison unifamiliale, mettre en peinture la façade avant en noir et aménager une terrasse en façade avant; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone mixte; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 6 au 20 février 2012; - considérant que l'immeuble, construit sur une parcelle de 5,45 m de large, comporte actuellement deux niveaux sous corniche sur rez-de-chaussée et sous-sol, surmontés d'une toiture à double versants; - qu il est destiné à un logement unifamilial de 212 m²; - considérant que le projet prévoit l agrandissement et le ré aménagement du logement; - considérant que l'intervention réalisée au rez-de-chaussée consiste en la création d une verrière de 3,50 m de profondeur sur une largeur de 1 m en vue d améliorer l éclairage naturel dans l espace utilisé en cuisine et salle à manger; - qu elle ne nécessite aucune rehausse du mur mitoyen de gauche et n est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - qu elle améliore les conditions du confort des espaces de vie au niveau du rez-de-chaussée; - considérant que le projet prévoit la surélévation du bâtiment de deux niveaux en lieu et place des combles; - que le nouveau gabarit nécessite la surélévation du mur mitoyen de droite, au niveau de la toiture, d'une hauteur variant entre 0,50 m et 2,10 m, ce sur la partie arrière de la toiture de l immeuble; - qu'elle déroge de ce fait à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme relatif à la toiture; - qu'elle nécessite la surélévation, au niveau du dernier étage, du mur mitoyen de gauche d'une hauteur maximale de 2,40 m sur une profondeur maximale de 3,30 m et de celui de droite d une hauteur de 2,40 m sur une profondeur de 6,70 m; - considérant de manière générale que le volume s insère harmonieusement dans le volume bâti existant et qu il n est pas de nature à nuire aux conditions d habitabilité des immeubles voisins; - considérant que les nouvelles baies en façade avant permettent une lecture homogène à l ensemble de la façade et s'accordent aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant; - considérant que les nouvelles baies en façade arrière prolongent verticalement les lignes principales (baies, trumeaux, ) de la façade existante; - qu elles ne sont pas de nature à nuire aux qualités architecturales et esthétiques de l ensemble; - considérant que le projet s'accompagne de la mise en peinture de la façade avant en noir; - considérant que la mise en peinture de cette façade au moyen d'une couleur foncée est de nature à nuire aux qualités esthétiques de l'immeuble et du paysage urbain; - attendu que le Collège recommande un coefficient de réflexion de la couleur pour les façades d au moins 70 %; - qu il convient dès lors, si la façade avant est peinte, de la repeindre dans une teinte claire, suivant les recommandations émises par le Collège des Bourgmestre et Echevins;

57 - considérant que le projet prévoit en façade arrière un bardage en zinc pré patiné anthracite sur isolant pour la façade arrière et pour la façade du volume en retrait; - considérant que les nouveaux châssis sont en aluminium gris et que les châssis existant sont en PVC blanc; - considérant, de manière générale, que les couleurs et matériaux des châssis proposés n améliorent pas les qualités esthétiques de l ensemble des façades et ne s intègrent pas dans le cadre urbain environnant; - qu il convient de prévoir des châssis métalliques pour l ensemble des façades en cas de remplacement des châssis en PVC; - considérant qu'un bardage en ardoises artificielles de couleur gris clair est prévu sur le mur pignon de gauche; - considérant que la terrasse accessible depuis le bureau, au niveau du dernier étage nécessite la rehausse du mur mitoyen de gauche de 1,90 m sur une largeur de 1,50 m; - qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues obliques sur les propriétés voisines; - qu un garde-corps en acier peint en gris est prévu en façade avant; - qu elle est de nature à nuire aux qualités esthétiques et architecturales de l ensemble de la façade et du cadre urbain environnant; - qu il convient de limiter sa profondeur à l alignement de la cheminée évitant ainsi la rehausse du mur mitoyen de gauche; - que le volume du troisième étage pourrait être réduit afin d'agrandir la terrasse vers l'arrière; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - limiter la profondeur de la terrasse au niveau du dernier étage à l alignement de la cheminée, supprimer le pare-vues mitoyen de gauche en conséquence et revoir le cas échéant l'implantation du volume projeté à ce niveau; - prévoir des châssis métalliques pour l ensemble des façades en cas de remplacement; - dans le cas où la façade avant est peinte, prévoir une teinte claire (dont le coefficient de réflexion de la couleur est d au moins 70 %) suivant les recommandations émises par le Collège des Bourgmestre et Echevins. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 27 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

58 26 e objet : Avenue du Haut-Pont 13 - permis d'urbanisme / /13 (SBO/SB) 19:15 - créer une cour anglaise afin de réaménager le demi sous-sol, réaménager la zone de recul, construire une lucarne et aménager une terrasse Demandeur : Monsieur VERMEIRE PRAS: zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à créer une cour anglaise en façade arrière au niveau du rez-de-jardin, démolir et reconstruire le plafond du sous-sol avant, réaménager la zone de recul, construire une lucarne sur le versant arrière du toit et aménager une terrasse en façade arrière; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 6 au 20 février 2012; - considérant que l'immeuble, construit sur une parcelle de 5,64 m de large, comporte actuellement deux niveaux sous corniche sur rez-de-chaussée et sous-sol, surmontés d'une toiture à double versants; - qu il est destiné à un logement unifamilial de 227 m²; - considérant que le projet prévoit l agrandissement et le réaménagement du logement avec l aménagement d un bureau de 65 m² au niveau du rez-de-jardin; - considérant que l'intervention réalisée au niveau du rez-de-jardin consiste en la création d une cours anglaise de 3 m de profondeur sur une largeur de 13,20 m en vue d améliorer l éclairage naturel et les conditions du confort dans l espace utilisé en bureau; - qu elle ne nécessite aucune rehausse des murs mitoyens et n est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que le projet prévoit la démolition et reconstruction de la lucarne existante au niveau du deuxième étage; - que cette intervention ne modifie pas le volume et les superficies existantes; - considérant que le projet prévoit la construction d une lucarne, sur le pan arrière de la toiture, de 3,59 m de largeur sur 2,50 m de hauteur; - qu elle ne dépasse pas en largeur les deux tiers de la largeur de la façade arrière et ne déroge pas à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - qu elle s implante contre le mur mitoyen de gauche et à 1,90 m de celui de droite; - qu elle ne nécessite aucune rehausse des murs mitoyens; - qu elle permet d améliorer l éclairage naturel dans la chambre dans les combles, de créer des vues directes vers l extérieur et d agrandir le volume intérieur à ce niveau; - qu elle n est pas de nature à nuire aux qualités esthétiques et architecturales de l ensemble et du cadre urbain environnant; - considérant de manière générale que le volume de la lucarne s insère harmonieusement dans le volume bâti existant et qu il n est pas de nature à nuire aux conditions d habitabilité des immeubles voisins; - considérant que les nouvelles baies en façade arrière prolongent verticalement les lignes principales (baies, trumeaux, ) de la façade existante et permettent une lecture homogène à l ensemble de la façade et s'accordent aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant; - qu elles ne sont pas de nature à nuire aux qualités architecturales et esthétiques de l ensemble; - considérant que la terrasse prévue au niveau du rez-de-chaussée en façade arrière est aménagée sur toute la largeur de la parcelle et sur une profondeur de 3,50 m; - qu elle est implantée à 0,75 m plus haut que le niveau du sol et n est pas conforme aux prescriptions du code

59 civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - que cet aménagement nécessite la rehausse du mur mitoyen voisin de droite; - qu à défaut d'accord avec les propriétaires voisins, il y a lieu d implanter cette terrasse au niveau du sol et d éviter cette rehausse; - considérant que l'accès à la terrasse dans la façade arrière n est pas modifié; - considérant que l accès depuis le sous-sol vers le jardin est modifié; - que ce dispositif ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que la terrasse accessible depuis la chambre, au niveau des combles s implante contre le mur mitoyen de gauche et à 1,90 m de celui de droite; - qu elle ne nécessite aucune rehausse des murs mitoyens; - qu'elle est conforme aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - qu elle n est pas de nature à nuire aux conditions d habitabilité des bâtiments voisins; - considérant que le projet prévoit le maintien du garage aménagé au niveau du rez-de-chaussée; - vu le permis de bâtir n 1991/5-162/13 délivré le 10 septembre 1993 pour la transformation de la toiture et l agrandissement d une lucarne; - considérant que les photos faisant partie de cette demande, introduite le 10 janvier 1991, montrent que le garage et l imperméabilisation totale de la zone de recul étaient déjà réalisés à cette date; - considérant que le projet prévoit la démolition et reconstruction de la dalle de sol de la zone de recul sans modifier le niveau supérieur; - qu il tend à améliorer l'aspect paysager de la zone de recul, tout en maintenant le passage carrossable vers l'entrée cochère; - que cette proposition est conforme à l'article 25 du Règlement Général sur les Bâtisses de la Commune d'ixelles relatif à l'aménagement des zones de recul; - qu il y a lieu, de plus, de clôturer à l'alignement la zone de recul par des grilles métalliques à ouvrants; - considérant que la porte d entrée en bois du garage est modifiée par une porte avec vitrage opalin; - que cette intervention ne permet pas une lecture juste de la fonction de garage et ne s'accorde pas aux caractéristiques architecturales et urbanistiques du cadre urbain environnant; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - ne pas stationner dans la zone de recul, seul l'accès au garage étant admis; - clôturer à l'alignement la zone de recul par des grilles métalliques avec ouvrants vers la zone de recul; - prévoir une porte de garage panneautée en bois et en fournir les plans de détails; - respecter pour la terrasse du jardin les prescriptions du Code civil sans rehausser les murs mitoyens. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 27 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

60 27 e objet : Rue César Franck de 58 à 60 - permis d'urbanisme /156-61/58-60 (SBO/FL) 19:30 - installer une station relais de téléphonie mobile sur la toiture d'un immeuble à appartements. Demandeur : BELGACOM S.A. c/o Monsieur HAECK PRAS: zone mixte PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 13 au 27 février 2012 Réactions : 54 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à installer un station mobilophone sur la toiture d'un immeuble à appartements; - attendu qu'une lettre de réclamation et une pétition de 53 signatures ont été introduites au cours de l'enquête publique organisée du 13 au 27 février 2012; - que les réclamations et les observations émises en séance de la Commission portent principalement sur la dangerosité potentielle des champs et ondes électromagnétiques sur la santé publique, sur le fait qu'une résidente riveraine souffre d'une hypersensibilité de l'oreille interne, source d'acouphènes, nausées, insomnies, étourdissements, sur le nombre déjà important d'antennes dans le quartier et la demande de déplacer l'installation projetée dans une zone où elle causera moins de nuisances à la population; - vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoquées par les radiations non ionisantes; - vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d'ondes électromagnétiques; - qu'en vertu des ces dispositions, l'exploitation des antennes émettant entre 0,1 MHz et 300 GHz est soumise à permis d'environnement de classe 2; - vu la demande de permis d'environnement n (Réf. Comm. PE n 12-05), en cours d'instruction; - considérant que les trois antennes de 2,60 m de haut sont installées en toiture d'un immeuble à appartements de six étages, dans de fausses cheminées; - que ces cheminées présentent une hauteur de 3,50 m, en dérogation à l'article 6 du titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - qu'elles sont placées sur la toiture du dernier étage de l'immeuble, en recul; - qu'une des antennes est placée à l'avant côté gauche de la toiture, la seconde à l'avant côté droit et la troisième à l'arrière côté gauche de la toiture; - que les câbles d'antennes sont prévus depuis le local technique en sous-sol jusqu'aux antennes en toiture, en passant d'abord par une gaines techniques et ensuite par la terrasse du cinquième étage où ils seront camouflés sur une pergolas existante; AVIS FAVORABLE. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 3 avril 2012 Le Président f.f., (s.) Fabian STEVENNE Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

61 La séance est levée à 21h00.