COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE :

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1 COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE COMMISSION DE CONCERTATION DU MERCREDI 7 MARS SEANCE N 351 OVERLEGCOMMISSIE VAN WOENSDAG 7 MAART ZITTING N R 351 PRESENTS - AANWEZIG : Membres avec droit de vote - Leden met stemrecht : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme N. GILSON, Présidente (objets 1 à 8) M. F. LETENRE (objets 1 à 7, 9 à 27) Mme P. CARDINAL (objets 1 à 7, 9 à 27) M. M. LOUIS (objet 8) M. S. LAROSE (objet 8) Mme A. COPPIETERS (objet 9) Mme S. BEN HSSAIN (objets 17 à 27) COMMUNE DE SAINT-GILLES - GEMEENTE SINT-GILLIS : M. C. DE BLIECK (objet 14) A.A.T.L.-D.U. - B.R.O.H.-D.S. : M. F. GUILLAN (objets 1 à 8) M. F. STEVENNE, Président f.f. (objets 9 à 27) A.A.T.L.-D.M.S. - B.R.O.H.-D.M.L. : Mevr. O. GOOSSENS S.D.R.B. - G.O.M.B. : Mme V. DECHAMPS (objets 1 à 15) Secrétariat - Secretariaat : M. F. LETENRE, Secrétaire Mme P. CARDINAL, Secrétaire adjoint Autres participants - Andere deelnemers : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : M. K. BLACKS (objet 8) Mme A. COPPIETERS, Service Urbanisme (objets 4, 5, 9) Mme D. DUFOURNY, 1 er Echevin (objet 8) Mme V. GARCÍA, Service Urbanisme (objets 10 à 12) Mme V. MINNE, Service Urbanisme (objets 1 à 3) Mme A. ODEKERKEN, Cabinet de l'echevine de l'urbanisme (objets 8, 16 à 27) Mme D. VERISSIMO, Service Urbanisme Mme M. VERKINDERE (objet 8) A.A.T.L.-D.M.S. - B.R.O.H.-D.M.L. : De H. Enzo ALBRECHT (objets 3 à 8) *****

2 ORDRE DU JOUR AGENDA : 1 er objet : Place du Châtelain 9 - permis d'urbanisme /445-68/9 (FF/VM) 08:30 - transformer et étendre un immeuble afin d'y aménager 6 studios aux étages 2 e objet : Avenue de la Forêt - permis d'urbanisme / (FF/VM) 08:45 - construire un immeuble de deux étages abritant 8 chambres d'étudiants 3 e objet : Avenue des Eperons d'or 5 - permis d'urbanisme / /5 (FF/VM) 09:00 - modifier le permis d'urbanisme n 2009/ /5 notamment par l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate de l'annexe, la construction d'une terrasse supplémentaire au-delà de l'annexe au troisième étage et la modification de la façade de cette annexe 4 e objet : Rue Guillaume Stocq 57 - permis d'urbanisme / /57 (LVD/AC) 09:30 - transformer l'immeuble avec rehausse de la toiture et construction d'une annexe et de terrasses à l'arrière 5 e objet : Rue de la Longue Haie 20 - permis d'urbanisme /9-209/20 (FF/AC) 09:45 - transformer une maison unifamiliale dont la création d'une lucarne rentrante en toiture arrière pour aménager une terrasse 6 e objet : Avenue de l'université 3 - permis d'urbanisme / /3 (FF/PC) 10:00 - étendre le rez-de-chaussée commercial 7 e objet : Rue du Châtelain 69 - permis d'urbanisme /487-69/69 (SBO/PC) 10:15 - placer trois tentes solaires au niveau du rez-de-chaussée commercial 8 e objet : Avenue Adolphe Buyl / Square Albert Devèze - permis d'urbanisme /8-4 (324) (FF/ SL) 10:30 - réaménager le square et le tronçon de l'avenue, en ce compris les rails, les trottoirs, l'éclairage public et les plantations. 9 e objet : Avenue de la Couronne permis d'urbanisme /7-80/330 (SBO/AC) 14:00 - démolir la toiture de la zone de parking située en fond de parcelle pour laisser un parking à ciel ouvert 10 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /500-41/574 (LVD/VGA) 14:30 - unifier deux appartements, construire une extension en façade arrière au premier étage, créer une terrasse au deuxième étage et transformer le bâtiment arrière en logement avec changement de volume 11 e objet : Rue Armand Campenhout 26 - permis d'urbanisme /465-23/26 (LVD/VGA) 14:45 - diviser une maison unifamiliale en deux logements avec à l'arrière construction de trois extensions, deux terrasses et une lucarne 12 e objet : Rue du Trône permis d'urbanisme / /220 (SBO/VGA) 15:00 - changer l'affectation du rez-de-chaussée commerciale afin d'aménager un appartement en triplex avec le sous-sol arrière et l'entresol, étendre et réaménager les quatre appartements aux étages, étendre et aménager les mansardes en appartement et création de terrasses en façade arrière 13 e objet : Rue Lesbroussart 39 - permis d'urbanisme / /39 (LVD/PC) 15:15 - transformer l'immeuble afin d'y aménager un commerce (librairie) et un logement unifamilial, supprimer les garages sis rue Van Elewijk en vue d'agrandir le commerce, démolir et reconstruire une partie des annexes arrière, modifier une terrasse et transformer les façades 14 e objet : Rue de Florence 59 - permis d'urbanisme / /59 (FF/PC) 15:30 - aménager des terrasses, construire une lucarne et agrandir la cour anglaise en vue de réaménager 3 logements (plans modificatifs) 15 e objet : Rue du Prince Royal 15 - permis d'urbanisme / /15 (LVD/ PC) 16:00 - construire un immeuble à front de rue (4 appartements), transformer et rehausser un arrière-bâtiment (un étage et terrasses) en vue d'aménager 15 logements et un parking (17 emplacements) 16 e objet : Avenue du Général de Gaulle 40 - permis d'urbanisme /18-142/40 (SBO/PC) 16:20 - étendre le rez-de-chaussée et le sous-sol, modifier la façade arrière et une verrière en toiture, construire une lucarne et une terrasse entrante et effectuer des travaux intérieurs (notamment, placement d'un ascenseur et modification de l'escalier) en vue de changer l'affectation de l'immeuble de bureaux en maison unifamiliale 17 e objet : Rue de Livourne permis d'urbanisme / /131 (FF/SB) 16:40 - construire une annexe en vue d'agrandir le rez-de-chaussée commercial 18 e objet : Rue des Liégeois 53 - permis d'urbanisme / /53 (FF/SB) 17:00 - réaménager les deux appartements existants, aménager un appartement supplémentaire dans les combles avec modification du volume en toiture, aménager le sous-sol en extension au bureau du rez-de-chaussée et créer de terrasses en façades avant et arrière 19 e objet : Boulevard Général Jacques de 179 à permis d'urbanisme /14-144/179 (LVD/ SB) 17:20 - démolir un bâtiment de 2 niveaux existant du côté droit, construire un immeuble de 3 étages avec toiture à versant et rénover l'immeuble d'angle, en vue d'aménager dans l'ensemble 5 appartements et 1 commerce au rez-de-chaussée 20 e objet : Rue Mignot Delstanche 96 - permis d'urbanisme / /96 (SBO/SB) 17:40 - démolir et construire des annexes, une cage d'escalier et un ascenseur afin de réaménager une maison unifamiliale 21 e objet : Rue Eugène Cattoir 9 - permis d'urbanisme / /9 (FF/SB) 18:00 - aménager 4 appartements dans une maison unifamiliale avec construction d'annexes en façade arrière 22 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /486-41/467 (SBO/SB) 18:15 - réaménager deux appartements aux étages, créer une lucarne sur le versant arrière de la toiture et aménager des terrasses en façade arrière 23 e objet : Rue Jean Paquot 23 - permis d'urbanisme / /23 (FF/SB) 18:30 - construire des annexes et une lucarne en façade arrière afin de réaménager la maison unifamiliale et aménager une terrasse au niveau du deuxième étage 24 e objet : Rue Jean Paquot 25 - permis d'urbanisme / /25 (FF/SB) 18:45 - construire des annexes en façade arrière afin de réaménager la maison unifamiliale 25 e objet : Rue de l'eté permis d'urbanisme / /204 (SBO/SB) 19:00 - rehausser l'immeuble de deux niveaux (à la place des combles) afin d'agrandir et de réaménager la maison unifamiliale, mettre en peinture de la façade avant en noir et aménager une terrasse en façade avant 26 e objet : Avenue du Haut-Pont 13 - permis d'urbanisme / /13 (SBO/SB) 19:15 - créer une cour anglaise afin de réaménager le demi sous-sol, réaménager la zone de recul, construire une lucarne et aménager une terrasse 27 e objet : Rue César Franck de 58 à 60 - permis d'urbanisme /156-61/58-60 (SBO/FL) 19:30 - installer une station relais de téléphonie mobile sur la toiture d'un immeuble à appartements.

3 1 er objet : Place du Châtelain 9 - permis d'urbanisme /445-68/9 (FF/VM) 08:30 - transformer et étendre un immeuble afin d'y aménager 6 studios aux étages Demandeur : PRAS: Immobilière SCHALLER S.A. c/o Monsieur PEPE zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande vise à transformer et étendre l'immeuble afin d'aménager aux étages six studios; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 6 au 20 février 2012; - attendu que l'immeuble est composé de deux étages sur un rez-de-chaussée commercial, rehaussés d'une toiture à deux versants; - que le rez-de-chaussée est entièrement couvert; - considérant que la demande vise le réaménagement du commerce implanté au rez-de-chaussée; - que l'accès au commerce situé dans le porche d'entrée commun est transformé; - que le mur séparant le couloir et le commerce est entièrement démoli et remplacé par un ensemble de châssis intérieurs; - que le projet condamne l'accès à l'arrière du commerce sous les escaliers menant aux étages; - considérant qu'au niveau de l'entresol, la parcelle est également entièrement construite, que seule une petite cour d'une profondeur de +/- 4,65 m sur une largeur de +/- 3m subsiste; - que le corps principal de l'immeuble au niveau des étages s'étend sur une profondeur de +/- 10,5 m et une largeur de +/- 6,5 m; - qu'une annexe d'une profondeur de +/- 4,85 m sur une largeur de +/- 3,5 m s'étend jusqu'au premier étage (entresol et premier étage) contre le mur mitoyen gauche n 10; - considérant qu'au niveau de l'entresol et du premier étage, le projet prévoit la construction d'une petite extension contre le mitoyen droit n 7 sur une profondeur de +/- 1,60 m au niveau du mitoyen droit et de +/- 2,25 m au niveau de l'annexe existante (façade inclinée) sur une largeur de +/- 3 m; - que cette extension ne déroge pas aux prescriptions du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - qu'elle ne nécessite pas de rehausse du mur mitoyen droit, le bâtiment étant bien plus profond; - considérant que le projet vise également l'extension de l'immeuble au niveau du deuxième étage; - que cette extension démarre de la profondeur de l'immeuble de gauche n 10 pour s'aligner aux extensions prévues à l'entresol et au premier étage (façade inclinée); - que cet extension ne nécessite pas la rehausse du mur mitoyen droit n 7, vu la présence d'une cheminée existante; - qu'elle ne déroge pas aux prescriptions du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que la demande vise aussi la construction d'une lucarne sur le versant arrière de l'immeuble; - que, vu son point de démarrage bien en dessous de la corniche (1,75 m sous la corniche), son débord par

4 rapport à l'alignement de la façade arrière (1,4 m à son point maximum), sa volumétrie et sa position au droit du mur mitoyen, cette lucarne s'apparente plus à une extension de volume qu'à un élément ponctuel dans un versant de toiture; - que ce volume ne déroge pas à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'il ne dépasse pas les 2/3 de la largeur de la façade; - qu'il ne dépasse pas de plus de 3 m le profil de l'immeuble de référence le plus bas, ni la hauteur de l'immeuble de référence le plus haut; - qu'il ne déroge pas non plus à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que sa profondeur ne dépasse pas celle de l'immeuble de référence le plus profond, ni de plus de 3 m la profondeur de l'immeuble de référence le moins profond; - considérant cependant que cet élément nécessite la rehausse du mur mitoyen droit n 7 sur une profondeur de +/- 2,3 m et une hauteur de +/- 3 m au-delà de la cheminée existante; - que s'il ne déroge pas aux prescriptions du Règlement Régional d'urbanisme, il n'en demeure pas moins que l'immeuble concerné par la demande est situé à côté de l'immeuble d'angle formé par la rue Simonis et la place du Châtelain; - que la rehausse projetée va confiner davantage l'immeuble de droite (immeuble d'angle) dont la façade arrière fait déjà face au pignon de la première maison de la rue Simonis, distant de 3 à 5 m maximum; - que, par ailleurs, cet élément sera visible depuis l'espace public, vu l'absence d'étage de la construction située au n 59 rue Simonis; - que cet élément apparaît insolite dans le cadre urbain environnant et ne s'y intègre pas harmonieusement; - considérant que toutes ces transformations et extensions sont sollicitées afin d'aménager six studios aux étages, deux par niveau; - que le formulaire de demande de permis d'urbanisme mentionne en situation existante un commerce au rez-dechaussée et deux appartements aux étages; - que les archives de la commune d Ixelles ne confirment pas l existence de ces deux appartements ; - considérant que les studios projetés sont mono-orientés; - que le Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale conditionne son avis du 16 décembre 2011 à la pose d'une échelle de secours entre les premier et second étages; - que les plans indiquent cependant la pose d'une échelle de secours entre le deuxième étage et les combles; - que l'architecte a spécifié en séance de la Commission que le projet doit en effet prévoir une seconde échelle de secours au-delà de l'annexe existante; - que ces échelles seront visibles pour les immeubles avoisinants; - que la succession de ces éléments n'est pas de nature à améliorer la qualité de l'intérieur de l'îlot; - considérant que les studios et le commerce disposent chacun d'une cave dans le sous-sol et de locaux communs à l'entresol (buanderie commune, local pour l'entreposage des produits d'entretien; - considérant que, la seconde entrée du commerce sous les escaliers menant aux étages étant condamnée, la création d'un sas séparant les fonctions commerciale et résidentielle est rendu possible; - considérant finalement que ce sont les extensions projetées qui permettent une telle densité et non l'immeuble d'origine; - que le studio situé dans les combles côté arrière n'est d'ailleurs viable que par l'extension projetée dans le versant arrière; - que le programme d'aménagement de studios mono-orientés engendre inévitablement la construction de terrasses, la pose d'échelles de secours dans un angle déjà bien dense afin de respecter les conditions du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale; - que les terrasses et échelles de secours ainsi que l'élément projeté en toiture ne sont pas de nature à améliorer les qualités de l'intérieur de l'îlot; - considérant, par ailleurs, que le projet ne prévoit aucun emplacement de parking pour ces six logements; - que le quartier est déjà saturé au niveau du stationnement en voirie; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications à apportées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes: - supprimer l'extension prévue dans les combles et prévoir éventuellement une lucarne règlementaire dans le versant de toiture n'entraînant pas de rehausse du mur mitoyen droit n 6-7; - ne prévoir qu'un seul logement par niveau au deuxième étage et sous les combles (1er étage : 2 studios, 2ème étage : 1 appartement, combles : 1 appartement et supprimer en conséquence les échelles de secours; - placer une porte entre le hall d'entrée commun (commerce et logements) et la cage d'escalier des logements

5 des étages. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 30 mars 2012 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

6 2 e objet : Avenue de la Forêt - permis d'urbanisme / (FF/VM) 08:45 - construire un immeuble de deux étages abritant 8 chambres d'étudiants Demandeur : Monsieur DAIN PRAS: zone d'habitation à prédominance résidentielle PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande vise la construction d'un immeuble de deux étages abritant 8 chambres d'étudiants; - attendu qu'une demande d'audition a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 6 au 20 février 2012; - que personne ne s'est présenté en séance de la Commission pour être entendue; - attendu que le terrain concerné par la demande est mitoyen, côté droit, avec les propriétés sises avenues de l'uruguay, n 20 et de la Forêt, n 150 à 1000 Bruxelles; - attendu que ce terrain a une forme quasi trapézoïdale avec un développement de ± 14,52 m à front de l'avenue de la Forêt, une profondeur côté mitoyen gauche, le long du sentier actuel reliant l'avenue de la Forêt à la chaussée de Boitsfort, de ± 46,05 m et une profondeur côté mitoyen droit, le long du mur de soutènement, de ± 43,78 m; - qu'il a une surface globale de ± 432 m², avec un développement sur Ixelles de ± 406 m² et sur la Ville de Bruxelles de ± 26 m²; - attendu que l'immeuble projeté, implanté entièrement sur la commune d'ixelles, est un immeuble quatre façades, qui présente côté rue, deux étages sur un rez-de-chaussée; - qu'il présente côté jardin, vu la forte déclivité du terrain, cinq niveaux en gradins; - qu'il développe deux façades latérales distantes de minimum 1,90 m des limites mitoyennes de droite et de gauche; - attendu que l'article 3, 2, (implantation) du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme (caractéristiques des constructions et de leurs abords - section 1 : implantation et gabarit des constructions en mitoyenneté) stipule que la construction est implantée sur ou contre la limite mitoyenne, sauf lorsque la construction voisine est implantée en retrait par rapport à cette limite ou qu'un retrait latéral est imposé; - qu'aucune précision n'est donnée quant à la largeur de ce retrait; - que cette appréciation de la distance doit dès lors être faite sur base de critères liés au principe de bon aménagement des lieux; - que l'immeuble projeté doit donc s'implanter à une distance appropriée de la limite du terrain côté droit, compte tenu du gabarit de la construction voisine de droite, de son propre gabarit et de la préservation de l'ensoleillement des terrains voisins; - considérant que le gabarit projeté à rue (R+2) s'étire sur les 8 premiers mètres; - qu'ensuite, le gabarit se réduit d'un étage sur les 3 m suivants, selon la pente du terrain, pour se réduire à nouveau d'un niveau jusqu'à la fin du bâtiment; - considérant que ce gabarit en escalier suivant la pente du terrain permet de s'intégrer au relief du terrain ainsi qu'aux gabarits des immeubles voisins; - que si la façade latérale de l'immeuble projeté n'est distante que de +/- 1,90 m de l'axe mitoyen droit n 150, le gabarit projeté face à la façade arrière de l'immeuble d'angle ne présente en réalité qu'un ou deux niveaux visibles (rez-de-chaussée et premier étage), les autres niveaux étant sous le niveau du jardin du voisin de droite; - que le gabarit projeté n'est donc pas de nature à nuire aux qualités résidentielles de l'immeuble (luminosité, dégagement visuel, intimité, ) ni à la jouissance privative du jardin, ce de par le gabarit de l'immeuble projeté; - considérant que l'immeuble projeté doit également s'intégrer d'une part vis-à-vis du projet en construction situé

7 à l'arrière de la parcelle concernée par la présente demande (projet "Ernotte") et d'autres parts vis-à-vis des constructions situées à droite du projet, implantées sur l'avenue de l'uruguay ; - que le terrain de gauche (dépôt communal) et le terrain en face de l'immeuble projeté sont non bâtis; - que le projet "Ernotte" et plus particulièrement les blocs A et G, implantés parallèlement aux immeubles de l'avenue de l'uruguay, présentent des immeubles de quatre et cinq niveaux; - que les immeubles de l'avenue de l'uruguay, composés de gros immeubles villas (quatre façades) présentent des gabarits de trois à quatre niveaux rehaussés d'un niveau en toiture; - que l'immeuble projeté développe pas moins de cinq niveaux, mais qu'ils sont travaillés en escalier selon le dénivelé du terrain; - que le gabarit projeté à l'arrière ne dépasse pas la hauteur moyenne des immeubles situés aux alentours; - que celui-ci s'accorde aux gabarits qui l'entourent; - considérant que la solution d'un immeuble quatre façades a l'avantage de ne pas hypothéquer le développement futur des terrains de gauche (dépôt communal); - qu'elle ne compromet pas non plus l'aménagement du passage le long de l'axe mitoyen gauche (dépôt communal) entre le projet "Ernotte" en cours de construction (PU n 36/ pour la construction de 316 logements avec création de voirie et de 199 emplacements de stationnements à l'air libre et couverts) et l'avenue de la Forêt; - considérant que la configuration de cette parcelle est la conséquence d'un découpage artificiel et fortuit résultant de la mise en place d'une clôture posée il y a plusieurs dizaines d'années afin d'agrandir le jardin de l'immeuble sis avenue de l'uruguay, 20 et non d'une division de parcelle afin de la lotir; - que néanmoins, le projet déposé semble s'emboîter dans les nombreuses contraintes du site; - attendu que le projet d'immeuble prévoit l'aménagement de huit chambres d'étudiants et deux espaces communs; - que suivant le Règlement Régional d'urbanisme, seuls sont exclus du Titre II, les chambres d étudiant qui s inscrivent dans un établissement d hébergement collectif appartenant à une personne morale de droit public ou d intérêt public telle qu une université; - que ce n'est pas le cas dans ce projet, mais que la demande, bien qu'émanant d'un demandeur privé, vise à répondre à une demande importante de logements pour étudiants; - que le programme est entièrement basé sur ce type de population et son fonctionnement et ne parait approprié qu'à du logement collectif; - que ces logements dérogent au Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce qui concerne les normes de superficie des locaux habitables, mais qu'au vu du programme, la dérogation est acceptable, les logements ne pouvant être assimilés à des appartements "classiques"; - vu la lettre émanant du département des services à la communauté universitaire de l'ulb, datée du 22 novembre 2011, précisant l'intérêt d'un tel projet, leur offre actuelle en chambres d'étudiants étant insuffisante; - considérant que les niveaux -2, -1, rez-de-chaussée et + 2 comportent chacun deux chambres par niveau; - que chaque chambre dispose d'une salle de bains et d'une toilette privative pour une superficie variant entre 13 et 14 m² sans sanitaires et entre 17 et 18 m² sanitaires compris; - que ces chambres, par groupe de quatre, se greffent sur un espace commun situé au -1 et au +1 comportant chacun un salon, une cuisine, une salle à manger et un espace avec postes d'ordinateur, pour une superficie variant entre 43 et 44 m²; - que chaque entité dispose dès lors d'une superficie de +/- 114 m² pour quatre personnes; - que le projet prévoit les locaux ou espaces nécessaires au bon fonctionnement des entités, à savoir un local poubelles par unité, un local chaudière, un emplacement de stationnement pour véhicule sous le bâtiment ainsi que 10 emplacements vélos également sous le bâtiment; - que ces logements disposent, de manière générale, de bonnes conditions d'habitabilité et de confort; - considérant que la note explicative précise que le projet est conçu de manière telle qu'il puisse changer de fonction et devenir un immeuble à trois appartements (rez-de-chaussée : appartement 1 chambre (50 m²), -2 et -1 : appartement 3 chambres (125 m²) et +1, +2 : appartement 2 chambres (84,5 m²)); - considérant que le projet prévoit également l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate du rez-dechaussée au profit de l'espace commun aménagé au premier étage; - que celle-ci s'étend sur une profondeur de +/- 2,50 m et sur une largeur de +/- 4,75 m; - que, selon ses dimensions et sa localisation, elle n'est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que la demande prévoit sur les façades un crépis de ton blanc, un soubassement en pierre bleue, des châssis en aluminium noir ainsi qu'un lattis ajouré bois amovible pour la "fermeture " sous le bâtiment; - qu'il convient pour la façade avant de l'ouvrir davantage sur l'espace public; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 er janvier 2012 stipulant que l'emplacement de parking doit être situé à l'extérieur du bâtiment ou fermé et séparé de

8 l'entrée du bâtiment; - considérant que le projet prévoit au niveau du rez-de-chaussée une entrée couverte sous le bâtiment mais ouverte reprenant la place de stationnement du véhicule, les dix emplacements de vélos, les compteurs et l'entrée au bâtiment; - considérant que la zone de recul ne peut être transformée en espace de stationnement conformément aux articles 11 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme et 25 du Règlement Général sur les bâtisses de la Commune d'ixelles; - qu'il y a lieu de fermer entièrement la zone de stationnement pour créer un garage fermé ou d'obtenir une dérogation auprès du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale; - attendu que la demande prévoit, pour l'aménagement de la zone de recul, un pavage en pierre bleue dans le prolongement du bâtiment ainsi que du gazon sur le restant de la zone; - que l'aménagement planté des zones de recul améliore sensiblement les qualités de l'espace public; - qu'aucun plan montrant un tel aménagement n'est versé au dossier; - que les arbres à abattre pour la construction de l'immeuble ne sont pas mentionnés sur le plan d'implantation; - qu'il convient de marquer l'alignement par un muret et de limiter l'entrée carrossable à l'accès au carport; - considérant que le projet déroge par ailleurs à l'article 6 du Titre 8 du Règlement Régional d'urbanisme (normes de stationnement en dehors de la voie publique) en ce qu'il ne prévoit pas un emplacement de stationnement par logement (1 au lieu de 8); - qu'aucun côté de la voirie ne permet de stationnement à ce niveau, vu l'implantation des rails du tram ainsi que son terminal; - considérant que l'immeuble est cependant très bien desservi par les transports en commun (tram, bus, train, futur RER, ); - que le programme (de chambres d'étudiants) proposé ne sous-tend pas la nécessité d'un emplacement par logement; - attendu que le projet déroge à l'article 16 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme relatif à la collecte des eaux pluviales en ce qu'il ne prévoit pas la pose d'un système de stockage des eaux pluviales; - considérant que la note explicative mentionne que le bâtiment est implanté en retrait par rapport à l égout existant, permettant un accès éventuel à ce collecteur ; - attendu, par ailleurs, que le demandeur est le propriétaire du terrain ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE de la Commission, sous réserve de respecter les conditions suivantes: - fermer entièrement la zone de stationnement du véhicule pour créer un garage fermé ou obtenir une dérogation auprès du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour le maintien d'un emplacement de stationnement sous le porche; - revoir l'élévation de la façade avant afin de plus s'ouvrir sur l'espace public; - prévoir une citerne récoltant les eaux pluviales de ruissellement issues de toutes les surfaces imperméables conformément à l'article 16 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme (33 litres par m² de surfaces de toitures en projection horizontale; - fournir un relevé des arbres à abattre pour la réalisation du projet; - fournir un plan de la zone de recul en prévoyant un aménagement végétal de qualité, en marquant l'alignement par un muret et une haie de clôture et en limitant l'entrée carrossable à l'accès au carport. Les représentants de la Commune s'abstiennent. ***** (s.) Frédéric LETENRE Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 30 mars 2012 (s.) Nathalie GILSON Nathalie GILSON

9 3 e objet : Avenue des Eperons d'or 5 - permis d'urbanisme / /5 (FF/VM) 09:00 - modifier le permis d'urbanisme n 2009/ /5 notamment par l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate de l'annexe, la construction d'une terrasse supplémentaire au-delà de l'annexe au troisième étage et la modification de la façade de cette annexe Demandeur : PRAS: Monsieur LAUREYSSENS zone d'habitation à prédominance résidentielle, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique: du 6 au 20 février 2012 Réactions : 8 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande vise à régulariser des travaux non conformes au permis d'urbanisme n 2009/ /5, notamment l'aménagement d'une terrasse au quatrième étage sur la toiture plate de l'annexe, la fermeture de la terrasse couverte du troisième étage, la modification de la façade latérale, la construction d'un balcon au-delà de l'annexe au troisième étage ainsi que l'aménagement d'un ascenseur contre le mitoyen gauche n 4; - attendu que 8 réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 au 20 février 2012, portant principalement sur le gabarit inacceptable de l'annexe au regard de la réglementation et de la configuration des lieux, sur l'aménagement d'une terrasse au-dessus de l'annexe rehaussant dès lors la hauteur de l'annexe et engendrant des vues plongeantes sur les jardins en intérieur d'îlot et sur la façade arrière de l'immeuble de droite n 6-7 qui compromettent l'intimité des appartements, sur les fenêtres de la façade latérale de l'annexe plongeant dans les appartements de l'immeuble de droite n 6-7, sur le mauvais traitement, en cours de chantier, du hêtre d'europe inscrit à l'inventaire des arbres remarquables de la Région de Bruxelles-Capitale situé non loin de l'annexe (amputation de branches maîtresses tendant à le déséquilibrer), sur le balcon construit au-delà de l'annexe au troisième étage, accroissant la profondeur de la construction, engendrant des vues supplémentaires sur l'intérieur de l'îlot et la façade arrière de l'immeuble voisin de droite n 6-7 et portant également atteinte au hêtre d'europe, sur les importantes nuisances du chantier qui s'est apparenté à une démolition/reconstruction de l'ensemble de l'immeuble avec uniquement maintien de la façade avant et non à une rénovation/transformation et finalement sur la non visibilité de l'affichage des mesures particulières de publicité lors du premier dossier et le déplacement, lors des dernières mesures particulières de publicité, du panneau reprenant les affiches d'enquête implanté premièrement à l'alignement de la voie publique et dans un deuxième temps vers le fond de l'allée menant à l'entrée du bâtiment; - vu le permis d'urbanisme n 2009/ /5 délivré le 30 juin 2010 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la transformation et la rehausse de l'immeuble principal, la démolition/reconstruction de l'annexe et l'aménagement de terrasses afin d'établir quatre logements dans un immeuble à appartements; - attendu qu'il s'agit d'un des immeubles de l'architecte Delune construits avenue des Eperons d'or, en face des étangs d'ixelles; - considérant que le permis d'urbanisme n 2009/ /5 autorisait la démolition/reconstruction de l'annexe arrière contre le mur mitoyen gauche n 4; - que la demande initiale prévoyait l'aménagement d'une terrasse sur cette nouvelle annexe; - qu'aussi bien la Commission de concertation, le Fonctionnaire délégué que le Collège des Bourgmestre et Echevins ont estimé que l'aménagement d'une telle terrasse engendrait des vues plongeantes sur les jardins et dans les pièces arrière de l'immeuble de droite et qu' il convenait d'en limiter l'emprise; - que, par ailleurs, elle ne respectait pas non plus les dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines (côté mitoyen gauche); - que le permis d'urbanisme a été délivré sous réserve de limiter la hauteur de l'annexe arrière à l'acrotère nécessaire pour assurer l'étanchéité de la toiture et son éventuelle finition (plancher, toiture verte, etc.) et de supprimer les bacs à plantes en conséquence;

10 - attendu qu'aujourd'hui, la demande de permis d'urbanisme sollicite la régularisation de cette terrasse refusée auparavant; - que la configuration des lieux n'a pas changé depuis l'instruction du dossier précédent; - qu'aucun nouvel élément n'est apporté au dossier justifiant un éventuel changement de position; - que l'aménagement d'une telle terrasse engendrera des vues plongeantes sur les jardins et dans les pièces arrière de l'immeuble de droite et qu'il convient d'en limiter l'emprise; - que, par ailleurs, elle ne respecte toujours pas les dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines (côté mitoyen gauche); - qu'en plus son aménagement engendre également la rehausse de l'annexe de +/- 0,70 m (rehausse des murs incluant la pose de bacs à plantes); - qu'il y a lieu de limiter au strict minimum la hauteur de cette annexe; - considérant que les baies de fenêtre de la façade latérale ont été autorisées dans le permis d'urbanisme précédent; - que la grande baie du quatrième étage a été remplacée par une baie identique à celle des étages inférieurs; - que les élévations et photos montage du premier dossier révélaient la présence de pare soleil en bois devant les baies de la façade latérale; - que ce dispositif permettait de limiter en position fermée les vues sur les jardins avoisinants et surtout sur la façade arrière de l'immeuble de droite n que ceux-ci ne sont plus repris dans la demande actuelle; - que les photos jointes aux réclamations révèlent une certaine proximité entre les baies de la façade latérale et les baies de l'immeuble voisin de droite n 6-7; - que les chambres aménagées dans l'annexe disposent d'une seconde fenêtre sur la façade arrière; - qu'il y a lieu de maintenir une solution permettant de limiter les vues sur la parcelle et immeuble voisin; - considérant que le permis initial autorisait, au-delà de l'annexe, un balcon aux premier et deuxième étages ; - qu'au niveau du troisième étage, une terrasse était prévue dans le volume de l'annexe projetée sur une profondeur de +/- 2 m ; - que la demande actuelle vise à régulariser la suppression de la terrasse du troisième étage par la fermeture de l'annexe sur toute sa profondeur et la construction d'un balcon au-delà de l'annexe selon le principe de ceux placés aux premier et deuxième étages; - que la fermeture du volume à régulariser n'est pas de nature à alléger le gabarit, mais a le mérite de diminuer les vues sur l'intérieur de l'îlot et sur la façade arrière de l'immeuble de droite n 6-7; - que, par contre, la construction d'un balcon supplémentaire au-delà de l'annexe tend à prolonger la construction en intérieur d'îlot ; - que, vu sa position élevée, elle crée des vues plongeantes supplémentaires sur les jardins et façades avoisinantes ; - considérant que la Commission regrette qu'un élagage drastique ait été opéré sur le hêtre inscrit sur l'inventaire des arbres remarquables de la Région de Bruxelles-Capitale pour la réalisation du projet; - que cet arbre participe à la qualité paysagère des intérieures d'îlots bruxellois ; - que l'élagage des arbres à hautes tiges n'est néanmoins pas soumis à permis d'urbanisme en vertu de l'article 98 du Code Bruxellois de l'aménagement du Territoire ; - considérant que la demande de régularisation vise également le placement d'un ascenseur contre le mitoyen gauche n 4, desservant le sous-sol, le rez-de-chaussée et le duplex en toiture ; - que cette intervention n'apporte pas de modification majeure à la construction mais améliore l'accès au logement situé dans la partie la plus haute de l'immeuble ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - ne pas aménager de terrasse sur la toiture plate de l'annexe du quatrième étage et rabaisser la hauteur de l'annexe à l'acrotère nécessaire pour assurer l'étanchéité de la toiture et son éventuelle finition (plancher, toiture verte, etc.), à savoir un rabaissement de +/- 0,70 m ; - prévoir le placement de persiennes sur les baies de la façade latérale; - supprimer le balcon implanté au-delà de l'annexe au troisième étage. La Commission demande à ce que la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune aient accès au hêtre inscrit à l'inventaire des arbres remarquables de la

11 Région de la Région de Bruxelles-Capitale afin de vérifier son état sanitaire suite à son élagage. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 30 mars 2012 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

12 4 e objet : Rue Guillaume Stocq 57 - permis d'urbanisme / /57 (LVD/AC) 09:30 - transformer l'immeuble avec rehausse de la toiture et construction d'une annexe et de terrasses à l'arrière Demandeur : PRAS: Indivision Vincke - SPRL Jean Vincke c/o Monsieur VINCKE zone d'habitation à prédominance résidentielle, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction :1 AVIS MAJORITAIRE DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande vise à transformer l immeuble avec rehausse de la toiture et construction de terrasses à l arrière; - attendu qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique, portant sur la rehausse de l immeuble qui diminue la luminosité des pièces de vies de la maison unifamiliale située à l arrière rue Victor Greyson, sur l annexe et la terrasse construites à l arrière et créant des vis-à-vis importants, sur la rehausse du mur mitoyen portant de l ombre sur la parcelle arrière; - considérant que l immeuble comporte deux logements en duplex, établis aux sous-sol et rez-de-chaussée ainsi qu aux premier étage et combles ; - que l escalier existant vers les caves a été privatisé; - que la hauteur dans les chambres du sous-sol mesure 2,41 m sous plafond ; - que les logements datent d avant le 1 er décembre 1993 et que, dans les constructions existantes, les logements doivent seulement tendre au respect de la norme du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme; - considérant que la demande projette la transformation de l immeuble afin d améliorer les conditions d habitabilité des logements; - considérant que l immeuble comporte un étage sur bel étage sous une toiture à double pente ; - considérant que la toiture à double pente de l immeuble est rehaussée d 1 mètre; - que l immeuble est plus bas que les deux immeubles contigus et que l ensemble des immeubles de la rue ; - que la rehausse le maintient plus bas que ses voisins, ce qui déroge à l article 5 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme ; - que la rehausse est conçue sous forme d attique vitrée, ce qui permet de conserver les corniches moulurées et l aspect existant de la façade ; - que la rehausse s intègre au cadre environnant ; - que l immeuble est proche de l angle et que les immeubles situés rue Victor Greyson sont à 7 m de la façade arrière du projet; - que l immeuble concerné est situé au nord de la rue Victor Greyson et que la rehausse de toiture ne diminue dès lors pas l ensoleillement des parcelles arrière ; - que ce nouveau volume permet de créer un living spacieux de 3,30 m sous plafond pour le duplex supérieur; - considérant que l annexe du premier étage existant côté gauche à l arrière est réduite; - qu une terrasse de 2,35 m de large sur 1,50 m de profondeur à ce même niveau est construite côté droit ; - que cette terrasse est comprise entre l annexe du projet et l annexe de l immeuble voisin de droite ; - qu elle est conforme au Titre I du Règlement Régional d Urbanisme, vu qu elle s aligne aux parcelles voisines ; - qu elle n est pas conforme au Code civil en qui concernent les vues obliques sur les propriétés voisines ; - qu elle crée des vis-à-vis importants par rapport aux parcelles arrière ; [sauf l'a.a.t.l.-d.u. et la S.D.R.B.] - considérant qu une terrasse est surélevée de 1 m par rapport au jardin afin de créer un contact direct avec le rez-de-chaussée surélevé;

13 - qu elle occupe la moitié de la surface de la partie gauche du jardin ; - que cette terrasse nécessite la rehausse du mur de clôture de jardin à gauche et du mur arrière afin de se conformer au Code civil en qui concerne les vues sur les propriétés voisines ; - que ces rehausses de murs dérogent aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme ; - qu elles créent de plus de l ombre sur les parcelles voisines ; - considérant que, moyennant modifications, les interventions améliorent les conditions d habitabilité et de confort des logements en duplex et s intègrent dans le cadre urbain environnant; AVIS FAVORABLE de la Commission, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - prévoir la terrasse inférieure au niveau du jardin et ne pas rehausser les murs mitoyens ; - ne pas créer de terrasse au premier étage. [sauf l'a.a.t.l.-d.u. et la S.D.R.B.] ***** AVIS MINORITAIRE DE LA DIRECTION DE L'URBANISME (A.A.T.L.) DU MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE ET DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE : AVIS FAVORABLE de l'a.a.t.l.-d.u. et de la S.D.R.B., sous réserve de respecter les conditions suivantes : - respecter pour la terrasse du premier étage les prescriptions du Code civil concernant les vues sur la propriété voisine de droite ; - placer la terrasse au niveau du jardin et ne pas rehausser les murs mitoyens. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 30 mars 2012 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

14 5 e objet : Rue de la Longue Haie 20 - permis d'urbanisme /9-209/20 (FF/AC) 09:45 - transformer une maison unifamiliale dont la création d'une lucarne rentrante en toiture arrière pour aménager une terrasse Demandeur : Madame DELWARDE PRAS: zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à transformer une maison unifamiliale, dont la création d une lucarne rentrante en toiture arrière pour aménager une terrasse; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant que l immeuble, occupé actuellement par plusieurs logements, est réaménagé en maison unifamiliale; - considérant qu une annexe, des cloisons et murs porteurs sont démolis au rez-de-chaussée afin d améliorer l habitabilité et la luminosité du living; - considérant qu une lucarne arrière côté gauche existe sans autorisation au niveau du deuxième étage ; - qu elle mesure 2/3 de la largeur de la façade, soit 3 mètres de large, ce qui est conforme à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - que les fenêtres de cette lucarne, situées contre la limite mitoyenne, ne sont pas conformes au Code civil en ce qui concerne les vues obliques sur les propriétés voisines; - considérant qu en toiture arrière, une lucarne rentrante est construite sur toute la largeur; - que la lucarne déroge à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu elle dépasse le 2/3 de la largeur de la façade; - qu une grande ouverture dans la toiture permet d apporter de la lumière dans l espace de jeux situé dans les combles ; - qu il convient toutefois de maintenir une partie de toiture côté droit sur une largeur de 0,75 m ; - considérant qu une terrasse et un bac planté sont également aménagés à ce niveau ; - que la terrasse nécessite la rehausse du mur mitoyen droit de 2 m sur une hauteur d 1,90 m afin de se conformer au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines ; - que cette rehausse déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu elle se situe plus haut que les profils des bâtiments voisins; - que l immeuble est situé près d un angle et que des rehausses ne s intègreraient pas au cadre environnant; - que la présence d une cheminée sur cette profondeur permet de ne pas créer de rehausse côté gauche; - que la terrasse doit dès lors être conforme au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines à défaut d accord avec le propriétaire voisin concerné; - que le placement du garde-corps doit se limiter à la terrasse accessible; - considérant qu un bac planté est aménagé en prolongation de la terrasse, sur la toiture plate de la lucarne du deuxième étage, et est délimité par un garde-corps d 1,20 m de haut; - que cet aménagement apporte une dérogation supplémentaire aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que le projet, moyennant des modifications, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - rendre les fenêtres de la lucarne du deuxième étage conformes au Code civil pour les vues obliques sur les propriétés voisines ; - aménager la toiture de la lucarne du deuxième étage en toiture végétale sans placer de garde-corps la délimitant ;

15 - maintenir une partie de la toiture côté droit sur une largeur de 0,75 m ; - pour la terrasse dans la toiture, respecter les prescriptions du Code civil concernant les vues sur les propriétés voisines. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 30 mars 2012 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

16 6 e objet : Avenue de l'université 3 - permis d'urbanisme / /3 (FF/PC) 10:00 - étendre le rez-de-chaussée commercial Demandeur : BUSINESS SERVICE S.P.R.L. c/o Monsieur BOUZIANE PRAS: zone d'habitation, liseré de noyau commercial PPAS des 1ère et 2ème zones du Quartier de Boondael (AR du 05/09/1960) : zone résidentielle fermée, zone de cours et jardins Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) - dérogation à l'article 4b (gabarits d'implantation) du PPAS de l'îlot 264 à 307 Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à étendre le commerce existant au rez-de-chaussée; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation et en liseré de noyau commercial, ainsi que dans les limites du Plan Particulier d'affectation du Sol des 1ère et 2ème zones du Quartier de Boondael (A.R. du 05/09/1960) en zone résidentielle fermée et en zone de cours et jardins; - attendu qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique, portant principalement sur le fait que le commerce actuel engendre des nuisances sonores et des incivilité de la part des clients qui ne respectent pas la quiétude des riverains, qu'il s'agit d'une boîte de nuit et non d'un bar, que l'exploitant occupe la zone de cours et jardins en terrasse pour sa clientèle, en contradiction avec la réglementation, et que le premier étage est occupé par un commerce au détriment du logement; - considérant que la parcelle est actuellement occupée par un immeuble à front de rue, de deux étages sur rezde-chaussée surmontés d'une toiture à versants, occupé légalement par un commerce de type HORECA au rezde-chaussée et un salon de coiffure au premier étage; - que l immeuble présente aujourd hui une profondeur de 18,85 m à laquelle s ajoute au rez-de-chaussée une annexe latérale d'une profondeur de 3,75 m; - que cette annexe a fait l'objet d'un permis d'urbanisme n 40/1990 et portait la profondeur totale du rez-dechaussée à 22,60 m; - que la demande vise l'extension du rez-de-chaussée portant la profondeur de ce dernier à 26,70 m; - attendu que le Plan Particulier d'affectation du Sol autorise, pour cette parcelle, une profondeur de bâtisse de maximum 15 m; - que la profondeur de bâtisse dépasse déjà aujourd'hui la profondeur maximale admissible, au rez-de-chaussée et au premier étage; - que cette véranda se trouve au-delà des ¾ de la parcelle, en dérogation au Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que la nouvelle extension implique la rehausse des murs mitoyens d une hauteur de 0,35 m et 1m sur une longueur de 3,80 m et 4,20 m, profondément en intérieur d'îlot; - que le projet déroge également à l'article 7 du Plan Particulier d'affectation du Sol en ce que l'extension prévue est comprise dans la zone de cours et jardins réservée à l'aménagement de cours et de jardins; - que la demande telle que présentée ne peut dès lors être admise; - que le demandeur indique dans les plans de la situation existante l'utilisation de la zone de cours et jardins en terrasse accessible à la clientèle de l'établissement; - que l'utilisation commerciale de cette zone ne peut être admise et est contraire aux prescriptions du Plan Particulier d'aménagement du Sol et de nature à nuire aux qualités résidentielles de l'intérieur d'îlot; - considérant que la demande s'accompagne de la modification de l'accès au commerce; - que le projet prévoit la fermeture à l'alignement du sas d'entrée; - que cette intervention n'est pas de nature à nuire aux qualités architecturales de l'immeuble;

17 - que suivant les plans d'archives, la baie de fenêtre côté gauche était identique à la baie de droite; - qu'aujourd'hui la hauteur de la baie a été réduite par la construction d'une allège, sans autorisation; AVIS DEFAVORABLE sur la demande d'extension; AVIS FAVORABLE pour les modifications en façade. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 30 mars 2012 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

18 7 e objet : Rue du Châtelain 69 - permis d'urbanisme /487-69/69 (SBO/PC) 10:15 - placer trois tentes solaires au niveau du rez-de-chaussée commercial Demandeur : PRAS: SIMAPI S.P.R.L. c/o Monsieur MATHIEUX zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci)) AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande tend à placer trois tentes solaires au niveau du rez-de-chaussée commercial; - attendu que le bien est situé dans la zone légale de protection d'un bien classé (l'atelier Crickx situé 64 rue Simonis); - vu l'avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites émis en sa séance du 15 février 2012, demandant de réduire au maximum l'impact visuel de l'installation en raison de sa proximité avec le bien classé, de prévoir des auvents rétractables pour éviter une position ouverte en permanence et de limiter la hauteur des enseignes appliquées sur les tentes solaires à maximum 25 cm, conformément aux prescriptions du Règlement Régional d'urbanisme; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et en liseré de noyau commercial - attendu que l'immeuble est situé en zone restreinte suivant le Titre VI du Règlement Régional d Urbanisme; - considérant que le projet prévoit le placement de tentes solaires composé d'une plaque en alucobond recouverte d'un vinyl; - que ces tentes solaires sont fixes et forment les enseignes du rez-de-chaussée commercial (agence immobilière); - que la saillie maximum de celles-ci est de 0,75 m et qu'elles sont situées à 4 m au-dessus du niveau du trottoir; - que ces dispositifs sont conformes à la réglementation communale en vigueur; - que ces éléments sont intégrés aux éléments de composition des façades, sont de petites dimensions et s'inscrivent dans le prolongement des baies éclairant le local commercial; - que le fait que ces éléments soient fixes alourdi cependant la composition d'ensemble; - que les matériaux choisis et l'aspect rigide de ces élément ne rencontrent pas les dispositions de l'article 21 du Plan Régional d'affectation du Sol en ce qu'ils ne sauvegardent et ne valorisent pas les qualités esthétiques de la zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - qu'il y a lieu de prévoir un système rétractable et de limiter la hauteur d'enseignes; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante : - prévoir des matériaux différents permettant des dispositifs rétractables; - réduire la hauteur des enseignes à maximum 25 cm, conformément au Règlement Régional d'urbanisme. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 30 mars 2012 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

19 8 e objet : Avenue Adolphe Buyl / Square Albert Devèze - permis d'urbanisme /8-4 (324) (FF/ SL) 10:30 - réaménager le square et le tronçon de l'avenue, en ce compris les rails, les trottoirs, l'éclairage public et les plantations. Demandeur : S.T.I.B. c/o Monsieur Evenepoel PRAS: réseau des voiries PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière du PRAS (actes et travaux ayant pour objet la création ou la modification de l'aménagement des voiries et itinéraires des transports en commun) - application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (tous travaux d'infrastructure de communication introduisant une modification substantielle du régime de circulation du tronçon et/ou du réseau environnant ; et pour autant qu'ils ne soient pas visés par l'annexe a à l'exception de modifications qui sont limitées à des améliorations à la circulation des piétons et des cyclistes) Enquête publique : du 22 janvier au 20 février 2012 Réactions : 62 réclamations et une pétition de signatures La Commission met le point en délibéré et reporte son avis. Le dossier sera réinscrit à l'ordre du jour de la prochaine Commission de concertation. (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 27 avril 2012 (s.) Nathalie GILSON Frédéric LETENRE Nathalie GILSON

20 9 e objet : Avenue de la Couronne permis d'urbanisme /7-80/330 (SBO/AC) 14:00 - démolir la toiture de la zone de parking située en fond de parcelle pour laisser un parking à ciel ouvert Demandeur : LA FINANCIERE WAVRIENNE S.A. c/o Monsieur RIGA PRAS: zone mixte, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) Enquête publique : du 6 au 20 février 2012 Réactions : 6 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE DU 7 MARS 2012 / DELIBERATION DU 7 MARS attendu que la demande vise à démolir la toiture de la zone de parking située en fond de parcelle pour laisser un parking à ciel ouvert; - attendu que 6 réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique, portant sur la pollution, le bruit, l odeur, l insécurité, l augmentation de trafic et la vue inesthétique engendrés par un parking à ciel ouvert, sur la demande d une toiture végétale avec absorption des nuisances sonores et filtration des gaz ainsi que sur le pignon existant du bâtiment arrière sis n 340, dégradé par le chantier ; - considérant qu un permis d urbanisme n 2009/140-80/330 a été notifié le 22 février 2010 pour la démolition d un immeuble commercial (R+1 ; m²) et la construction d un immeuble (R+4+T) comportant un grand commerce spécialisé, 33 logements et 63 emplacements de parking; - qu un parking est prévu sur toute la surface de la parcelle en sous-sol et sur une partie de la parcelle de droite au rez-de-chaussée, faisant l objet de la présente demande; - que l accès aux parkings est aménagé par une rampe d accès par la parcelle avant de droite et de sortie sous le nouvel immeuble; - que le parking du rez-de-chaussée comprend 19 emplacements, dont un emplacement pour personnes à mobilités réduites, et 11 emplacements de vélos ; - considérant que le projet concerne la démolition de la toiture de ce parking du rez-de-chaussée; - que le bâtiment abritant le parking existant est en état de délabrement et risque de tomber ; - que ces travaux portent atteinte à l'intérieur d'îlot au sens de l'article 0.6 du Plan Régional d'affectation du Sol ; - qu une construction le long du Chemin de Fer permet de créer un écran protégeant du bruit et de la vue des trains depuis les immeubles de l avenue de la Couronne ; - que, de plus, la circulation fréquente de voitures pour 19 emplacements liés à un commerce (BRICO) engendrera des nuisances supplémentaires de bruit, de pollution et d odeur ; - que, si une démolition/reconstruction est nécessaire, il convient d améliorer la vue de la toiture depuis l intérieur de l îlot et les immeubles de l avenue de la Couronne ; - qu il faut reconstruire une toiture végétale dans l esprit de continuité de la toiture projetée en partie centrale du n 330 avenue de la Couronne suivant le permis d urbanisme n 2009/140-80/330 ; - considérant que le permis d urbanisme n 2009/140-80/330 est un permis mixte d urbanisme et d environnement de classe 1B soumis à rapport d incidences ; - qu aucune modification n a été notifiée à l Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement; - considérant que suivant le rapport d incidences joint au dossier précité, un parking à l air libre n améliore en rien la qualité de vie pour les voisins et entraîne au contraire des nuisances (bruit, vue, ) ; - que l enlèvement de la couverture du parking engendrera une augmentation des nuisances pour les habitants de l immeuble et des voisins ; - considérant que, de ce qui précède, le projet est contraire au principe du bon aménagement des lieux et ne s intègre pas au cadre environnant;