AGENCE CANADIENNE DU PARI MUTUEL EXAMEN APPROFONDI DU CADRE DE RÉGLEMENTATION

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1 AGENCE CANADIENNE DU PARI MUTUEL EXAMEN APPROFONDI DU CADRE DE RÉGLEMENTATION Automne 2007 Séances d information

2 INTRODUCTION L an dernier, l Agence canadienne du pari mutuel () a lancé un examen approfondi du cadre de réglementation des paris sur courses de chevaux au Canada. Celui-ci se déroule conformément à la politique réglementaire du gouvernement canadien, de manière à viser la mise en place d un cadre le plus moderne, le plus efficient et le plus efficace possible pour assurer la protection du public parieur. Les consultations connexes ont débuté par une série de séances d information régionales tenues partout au Canada au printemps Pour ces consultations, on a mis à la disposition des participants un document de discussion, ( expliquant la raison d être et les objectifs de l examen. Ce document comportait une liste de questions à approfondir et incitait les lecteurs à partager leurs points de vue sur ces enjeux et plusieurs autres. L a reçu par écrit des réponses d un grand nombre d intervenants intéressés. L examen s est aussi porté sur les opérations et sur les règles d organismes de réglementation internationaux de choix. Nous nous sommes penché sur les modèles réglementaires de ces organismes afin de bénéficier du plus grand nombre d approches possible dans ce domaine. Les agents de l ont aussi consulté étroitement leurs homologues provinciaux et ont tenu compte aussi de la rétroaction de leurs collègues. En se fondant sur les résultats de ces vastes consultations, l présente cet ensemble de modifications, qui décrit en quelque sorte l approche que propose le gouvernement canadien pour la réglementation du pari mutuel sur les courses de chevaux. Bien que cette série de modifications nécessite un remaniement majeur de nombreuses dispositions particulières sur la tenue de paris mutuels, le mandat consistant à protéger le public parieur demeure le même. Les changements réglementaires particuliers proposés dans le présent ensemble soutiennent en général quatre principaux thèmes :

3 Souplesse Les exigences trop normatives seront assouplies, et les hippodromes seront autorisés à explorer des moyens différents pour se conformer aux objectifs de la réglementation sans risquer de compromettre la protection du public parieur. Focalisation sur le mandat principal La réglementation du secteur des courses de chevaux au Canada est une responsabilité partagée dont l objectif consiste à assurer une surveillance complémentaire plutôt que concurrente ou chevauchante du secteur des courses de chevaux. En déterminant les éléments du cadre de réglementation qui favorisent l exécution du mandat du gouvernement fédéral et en se concentrant sur ceux-ci, l pourra orienter ses efforts vers des activités qui permettent d assurer l intégrité du pari mutuel. Transparence Des initiatives associées aux politiques et aux pratiques de l seront proposées de manière à les rendre plus accessibles, plus compréhensibles et mieux adaptées au secteur réglementé par l organisme. D autres changements proposés permettront de promouvoir un modèle de pari mutuel complètement transparent et responsable. Clarification et normalisation L actualisation du cadre de réglementation garantira l adoption d exigences modernes et claires constituant un ensemble de règles bien comprises et appliquées uniformément. À cet égard, un certain nombre de dispositions qui ne sont plus pertinentes dans le contexte réglementaire actuel seront abrogées, alors que d autres seront actualisées en conséquence.

4 VOTRE CONTRIBUTION Le présent document vous est présenté dans le but de vous offrir une dernière occasion de commenter les orientations prévues pour la modernisation du cadre réglementaire. Les changements proposés ont été regroupés en sections touchant certains aspects de la réglementation du pari mutuel. Chaque section commence par un paragraphe descriptif résumant les principaux objectifs promus. Celui-ci est suivi d une série de précisions sur les changements les plus importants. L est impatiente de prendre connaissance de vos observations sur l efficacité des changements à l égard de l atteinte des objectifs de l examen de la réglementation.

5 CHANGEMENTS PROPOSÉS PERMIS DE PARI Un certain nombre de changements affecteront les exigences applicables au traitement des demandes de permis de pari. Ces modifications visent à clarifier les exigences et les méthodes de délivrance des permis de pari mutuel, en particulier en ce qui a trait à l identification appropriée des «associations» (c.-à-d., pour la tenue de pari mutuel sur courses de chevaux). Voici les principaux changements proposés : Toutes les associations qui demandent un permis pour la tenue de pari mutuel pour 10 jours de courses ou plus devront soumettre ce qui suit : < un permis délivré par la commission provinciale; < les dates des courses approuvées par la commission provinciale; < la preuve d une entente sur le partage des revenus avec un groupe de professionnels du cheval approuvé par la commission provinciale compétente. Les demandes devront être dûment remplies au moment de la présentation et être reçues à tout le moins 30 jours avant la première journée prévue pour la tenue du pari. Les demandeurs de permis de pari devront soumettre, aux fins d approbation, une description : < du mode d affichage de l information sur le pari et sur la course sur les lieux du pari; < des politiques d encaissement et d annulation des billets, ainsi que de la façon et de l endroit où les réclamations des paris gagnants pourront être présentées; < de la méthode de remboursement de toutes les sommes dues au public parieur (p. ex., paiements insuffisants, montants restants); < d un plan de communications qui garantit que les agents de l demeurent en contact avec les juges, le service de pari mutuel (incluant la salle du totalisateur) et les responsables à l écurie d attente. Les dispositions obligeant la soumission des dates des courses proposées pour les courses pour les deux années suivant celle du permis de pari applicable sont abolies. Celles limitant la tenue d un pari mutuel à de nouvelles pistes de course situées à l intérieur de 80 kilomètres de pistes existantes seront aussi abrogées..../2

6 AUTORISATIONS DE COURSES EN SIMULTANÉ -2- Les exigences concernant le regroupement des poules de paris (c.-à-d., poules simultanées) sur des courses de chevaux tenues au Canada et à l étranger seront remaniées de manière à clairement refléter le contexte actuel dans ce secteur. Les dispositions réglementaires seront donc révisées de manière à réduire le fardeau réglementaire lié à la tenue de paris simultanés. Ainsi, les exigences obligeant la présentation vidéo en direct de chaque course en simultané seront abolies. Ces présentations en direct ne seront donc plus obligatoires pour la tenue de tels paris. D autres changements majeurs seront apportés, dont les suivants : On conférera au directeur exécutif (plutôt qu à un «fonctionnaire désigné») le pouvoir d autoriser la tenue de paris inter-hippodromes. On précisera aussi que les autorisations pourront être modifiées, suspendues ou annulées par le directeur exécutif en cas de non-conformité. Paris inter-hippodromes et poules de pari séparé sur courses à l étranger Les exigences réglementaires visant les associations qui tiennent des paris sur des courses à l étranger seront remaniées pour tenir compte des situations où les règles de l hôte étranger entrent en conflit avec celles qu appliquent habituellement les hôtes organisateurs des poules au Canada. Les principaux aspects visés comprennent les suivants : < la détermination des taux de change des devises; < la considération des écuries couplées et des champs mutuels comme étant des inscriptions de pari mutuel; < les dispositions sur le remboursement des paris et des poules; < le fonctionnement des types de paris, y compris la façon de déterminer un pari gagnant; < le calcul des paiements en trop et des paiements insuffisants des rapports et la responsabilité connexe; < le rapport minimal; < la procédure à suivre en cas d affichage d un rapport incorrect par l hôte de la course. Des dispositions réglementaires seront adoptées afin d autoriser les associations canadiennes à harmoniser les règles concernant les montants restants avec celles de l organisme étranger qui organise la poule. En outre, on adoptera des dispositions obligeant les associations à informer le public parieur au sujet des règles applicables aux montants restants..../3

7 -3- INFORMATION AFFICHÉE À L INTENTION DU PUBLIC Le modèle utilisé depuis longtemps pour décrire comment les associations présentent l information sur les paris au public sera remanié pour mettre davantage l accent sur l information requise plutôt que sur la façon dont elle est fournie. En tenant compte de l objectif consistant à assouplir la réglementation, le Règlement ne prescrira plus de mécanismes particuliers, comme l utilisation de tableaux des départs et d affichage. L maintient toutefois son pouvoir d approuver la façon dont l information sur les paris et sur les courses est affichée. Les principaux changements proposés sont les suivants : Seront abrogées les exigences concernant l offre ou l emploi particulier de «programmes de courses», de «tableaux des départs», de «tableaux d affichage» et de «systèmes de sonorisation». Exigences sur l affichage de l information : < Dans le cadre du processus de demande de permis de pari annuel, les associations devront faire approuver une description des moyens qu elles entendent prendre pour informer le public parieur de ce qui suit : le mode de fonctionnement de chaque poule, y compris une explication de ce que l association entend par pari gagnant; les modalités d un pari, y compris l information concernant la durée de validité d un billet gagnant, une explication des modalités de remboursement et la politique d annulation des billets applicable; une description des montants retenus sur les poules, y compris les taux de prélèvements et les montants restants; tous les poules et paris remboursés, y compris une explication du remboursement; la façon et le lieu où un billet peut être encaissé ou annulé; le mode d affichage des résultats de la course, y compris de l ordre d arrivée officiel, des combinaisons gagnantes et des rapports pour chaque poule; les renseignements permettant de communiquer avec l, dont le numéro sans frais (1-800) et l adresse du site Web de l organisme..../4

8 -4- < En outre, pour chaque course faisant l objet de pari mutuel, une association devra rendre disponible ce qui suit : l information actuellement fournie dans les programmes de courses, y compris les renseignements sur les performances antérieures (c.-à-d. les mentions d engagement); les cotes courantes; les résultats officiels, y compris les combinaisons gagnantes et les rapports pour chaque poule, ainsi que le numéro et l heure de départ de la course; l information concernant les écuries couplées et les champs mutuels, les retraits de dernière heure, les mauvais départs, les déclarations de chevaux qui ne courent pas et les arrivées à égalité; la notification de tout changement apporté à l information fournie; tout autre renseignement exigé dans la Directive. < Lorsqu elle agit comme hôte organisateur d une poule, l association doit encore fournir sur demande de l information sur les poules, dont le montant total des paris sur chaque cheval gagnant ou chaque combinaison gagnante, ainsi que le montant total des paris pour chaque poule. Elle doit en outre mettre à la disposition de l agent qui en fait la demande, tout renseignement concernant la tenue des paris. < Le directeur exécutif pourra approuver une liste abrégée de l information requise pour la tenue de paris anticipés, de paris sur courses à l étranger, de paris par téléphone et de paris en salle et, d autre part, dans le cas des associations qui organisent moins de 10 jours de courses par année. Pourcentage de l association Les dispositions limitant le taux de retenue maximal des associations sur les poules de pari mutuel seront abrogées. En outre, le délai prescrit pour notifier l d un changement aux taux de retenue sera réduit de 15 à 5 jours..../5

9 -5- PLATEFORMES DE PARI L examen de la réglementation décrivant le fonctionnement des plateformes de pari vise principalement l abolition des exigences qui ne font pas progresser le mandat du gouvernement fédéral, soit celui de protéger le public parieur. Ces changements comprennent l abrogation des exigences sur les rapports, qui n atteignent plus les objectifs visés, ainsi que l examen du modèle de désignation de zones intraprovinciales, qui limite la tenue de pari par téléphone. Les principaux changements proposés sont les suivants : Paris par téléphone Les exigences concernant les zones d exploitation exclusive seront abrogées. Les associations pourront recourir à des systèmes de pari par téléphone dans toutes les provinces où elles exploitent un hippodrome ou dans les provinces où elles ont reçu une autorisation de la commission des courses compétentes. Les changements proposés reconnaissent le pouvoir de la commission d établir des zones intraprovinciales pour l exploitation des systèmes de pari par téléphone. Les exigences prescrivant la divulgation de l information sur le solde des comptes après chaque transaction seront abrogées. Les dispositions exigeant que les associations fournissent des rapports sommaires quotidiens sur les paris par téléphone seront aussi éliminées, mais celles concernant les rapports sur les comptes individuels demeureront en vigueur. On clarifiera les dispositions décrivant l information qui doit être mise à la disposition d un détenteur d un compte avant qu un pari soit tenu, dont une description du pari même. Paris sur hippodrome Les exigences précisant les renseignements qui doivent être affichés à l intention des détenteurs de compte de pari sur hippodrome au moyen de l «affichage» et «d imprimés» seront abolies. On adoptera des dispositions laissant aux détenteurs de compte toute discrétion concernant l affichage des soldes de compte après chaque transaction. Les exigences visant la présentation de rapports sommaires quotidiens sur les paris sur hippodrome seront abrogées. Toutefois, les dispositions sur les rapports concernant les comptes individuels demeureront inchangées..../6

10 -6- PARI EN SALLE Les dispositions réglementaires qui ne favorisent pas l exécution du mandat du gouvernement fédéral concernant la protection du public parieur seront abrogées. Elles comprennent notamment celles sur les services auxiliaires offerts aux salles de pari, comme les services d alimentation et les sièges. Toutefois, les exigences concernant la délivrance de permis par la province demeureront une condition préalable pour toutes les salles de pari. Les autres changements apportés comprennent les suivants : l abolition des dispositions sur les «zones d exploitation exclusive» et de tous les renvois à celles-ci; l abrogation de l exigence obligeant la tenue de 50 jours de courses pour avoir la possibilité de tenir des paris en salle; l abrogation des dispositions sur l offre de services d alimentation, les toilettes, les fournitures et les télévisions, ainsi que de celles concernant la certification en matière de lutte contre les incendies et de sécurité; l abolition des dispositions concernant la présentation vidéo en direct de chaque course faisant l objet de pari mutuel; l ajout, aux modalités d obtention de permis de pari en salle, de l obligation de fournir les renseignements permettant de communiquer avec l, dont le numéro sans frais (1-800) et l adresse du site Web de l organisme. SYSTÈMES DE PARI MUTUEL Les remaniements précisés dans la présente section tiennent principalement compte de l évolution du contexte dans lequel se déroule actuellement le pari mutuel. Service de pari mutuel Les dispositions qui influent sur les relations employés-employeurs ne sont pas directement liées à la promotion du mandat, soit celui d assurer l intégrité du système du pari mutuel, seront abrogées. Les principaux changements sont les suivants : On éliminera les exigences prescrivant aux associations les mesures disciplinaires à prendre contre le personnel qui ne s y est pas conformé..../7

11 -7- Les dispositions réglementaires interdisant au personnel et aux agents de l association de parier lorsqu ils se trouvent à l intérieur du service du pari mutuel et d ouvrir un compte seront remplacées. Les nouvelles exigences interdiront à quiconque a accès à de l information confidentielle sur les paris de parier et d ouvrir des comptes. Ces dispositions n empêcheront toutefois pas l association d imposer un code de conduite à ses employés et à ses agents contractuels, si celle-ci juge ces restrictions additionnelles justifiées. On abrogera les dispositions fédérales exigeant que les employés du service de pari mutuel remboursent tout déficit de la caisse. Les méthodes décrivant comment les montants additionnels seront remis au public parieur seront approuvées par hippodrome et constitueront un élément obligatoire du processus de demande de permis de pari annuel. Billets non délivrés Les dispositions sur l état des paris engagés au moyen de terminaux libre-service confirmeront que la non délivrance d un billet n annule pas nécessairement l état d un pari inscrit. Autres Il s agit ici surtout de changements «administratifs» visant à actualiser le libellé des dispositions réglementaires et à éliminer les redondances. Les principaux changements sont les suivants : Remplacer partout les termes «vendeur» et «guichetier» par «caissier». La définition de «caissier» sera clarifiée de manière à confirmer qu il n est pas nécessaire que ce poste soit occupé par un «employé» de l association et qu il peut l être par un «agent» de l association. On abolira également le renvoi aux systèmes «informatisés», «électromécaniques» et «manuels» de pari mutuel, et l on regroupera toutes les exigences générales concernant tous les systèmes de pari mutuel. On abrogera aussi les dispositions qui permettent aux agents de l Agence de regrouper deux ou plusieurs chevaux pour constituer une écurie couplée aux fins de pari. Ce sera désormais le directeur exécutif plutôt que le fonctionnaire désigné de l qui approuvera la tenue d un «pari anticipé»..../8

12 -8- APPROBATION DES POULES DE PARI Les mécanismes de définition des poules de pari mutuel seront révisés de manière à rendre plus efficace le traitement des demandes d exploitation de nouveaux types de paris. Cette démarche sera d ailleurs dans l intérêt à la fois du secteur et du public parieur. Les principaux changements sont les suivants : On établira de nouvelles dispositions réglementaires pour toutes les poules de pari mutuel, et le directeur exécutif de l diffusera une directive établissant des règles particulières à la tenue de chaque type de pari. Les exigences actuelles concernant le recours au calcul sur la base des chiffres bruts et nets resteront en vigueur, tout comme les dispositions générales sur le remboursement qui ne sont pas particulières à une poule (p. ex,. cas où les courses sont annulées, déclarées «hors programme» ou dont l issue ne peut être adéquatement jugée, etc.). Les dispositions réglementaires préciseront comment l argent additionnel sera ajouté à une poule de pari mutuel. Les dispositions réglementaires préciseront en outre comment la «règle de substitution du favori» pouvant être appliquée sur les chevaux «aussi éligibles» et sur ceux de remplacement choisis par le client. Directives selon le type de pari particulier LOTO N Des règles décrivant le transfert des montants des «rapports» entre les associations seront adoptées. PARI DOUBLE Les dispositions réglementaires décrivant le fonctionnement des poules de pari double seront modifiées, de manière à ce que l on invoque le prix de consolation du pari double quand un cheval inscrit à la seconde course de la poule est retiré une fois que les paris sur la première course sont fermés, plutôt qu après que la première course a été déclarée officielle..../9

13 -9- RÔLES ET RESPONSABILITÉS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL Afin de promouvoir une plus grande distinction entre les différents niveaux de surveillance réglementaire, les activités conformes aux responsabilités provinciales en matière de courses seront abrogées. Toutefois, les activités pour lesquels les responsables fédéraux de la réglementation occupent une position unique, notamment la prestation du programme de contrôle des drogues équines, seront maintenus. Les principaux changements sont les suivants : Réglementation à l appui du jugement des courses Les dispositions concernant la prestation des services de photographie d arrivée et de contrôle magnétoscopique par l seront abolies. Les dispositions de l concernant le système de communication entre les officiels des courses et les divers sites de courses seront abolies. Les dispositions de l concernant les lignes d arrivées et sur l éclairage artificiel seront abolit. Programme de surveillance du contrôle des drogues Le gouvernement fédéral vise à maintenir la démarche adaptée et actualisée à l égard de l administration des drogues et des médicaments aux chevaux de course. L continuera de collaborer étroitement avec les commissions des courses provinciales et d autres organismes intéressés pour toute question relative au contrôle des drogues en mettant l emphase sur les consultations et la coordinations des activités. Les changements particuliers apportés à la réglementation concernant le Programme de surveillance du contrôle des drogues sont les suivants : adopter de nouvelles dispositions précisant les responsabilités d une association en matière de contrôle de ce que l on apporte dans l enclos; abroger les dispositions exigeant qu une association retienne les services d un «vétérinaire officiel». modifier l appellation du programme, soit de Programme de surveillance du contrôle des drogues à Programme de contrôle des drogues équines, pour mieux tenir compte des objectifs et de la portée de la démarche de l en matière de contrôle de l administration des drogues aux chevaux de course..../10

14 -10- TRANSPARENCE L favorisera l engagement constant des intervenants sectoriels grâce à des consultations planifiées. Cela comprendra l institutionnalisation du cadre de rencontres régulières avec les partenaires provinciaux responsables de la réglementation, ainsi que des consultations sur des préoccupations communes, comme les démarches à adopter face au contrôle des drogues équines. L favorisera aussi l interaction avec le public parieur en consultant les groupes de parieurs réguliers et en adoptant des dispositions réglementaires à l appui de la diffusion généralisée de l information permettant de communiquer avec son personnel. Les changements réglementaires proposent également une plus grande transparence lors de la tenue du pari mutuel. Cela comprend une nouvelle approche concernant les billets gagnants non encaissés et le montant retenu par les associations de courses. Billets impayés et montant remis au public Les nouvelles dispositions réglementaires limiteront la durée de validité des billets gagnants. Les hippodromes soumettront, aux fins d approbation, un plan annuel décrivant comment l argent provenant des billets impayés sera remis au public parieur par ajout aux poules. Les autres changements sont les suivants : Introduction d une nouvelle disposition consistant à imprimer la date de la course sur tous les billets, peu importe si cette date diffère de la date de délivrance du billet. Adoption d une disposition exigeant que l on informe le public de la période de validité des billets gagnants. Notification des taux de retenue ou des montants restants Les associations devront informer le public parieur de tous les montants retenus sur les poules de pari mutuel. Cela inclus les dispositions actuels d afficher les taux de retenues en plus des nouvelles dispositions pour informer le public du mode de calcul des montants restants..../11

15 FAITES-NOUS PART DE VOTRE OPINION L a à coeur que cet examen réglementaire se déroule rapidement. Nous vous saurions gré de nous transmettre par écrit votre opinion sur les changements proposés, et ce, au plus tard le 15 novembre Veuillez nous envoyer vos commentaires à l adresse suivante : Examen du cadre de réglementation a/s 1130, promenade Morrison, bureau 100 Ottawa (ON) K2H 9N6 ou par courriel à : reviewrevue@agr.gc.ca Personnes-ressources N hésitez pas à communiquer directement avec l par téléphone en tout temps au Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à : David Liston Rande Sawchuk Directeur exécutif associé Directeur, Politiques Téléphone : Téléphone : Courriel : listond@agr.gc.ca Courriel : sawchukr@agr.gc.ca Nous continuerons à fournir des mises à jour de l examen sur notre site Web à l adresse :