Les données de la performance 2015

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1 Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État

2 Directeur de la publication : Denis Morin Rédacteur en chef : Véronique Fouque Coordination éditoriale : Thomas Renault Maquette : Sircom ISBN : Dépôt légal : 215

3 Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État

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5 MESSAGE DU DIRECTEUR La loi organique relative aux lois de finances a introduit un suivi systématique de la performance des politiques publiques financées par le budget de l État. À l occasion du budget triennal , la direction du Budget a engagé une démarche de simplification de ce dispositif de performance, afin qu il contribue mieux à la réflexion stratégique des responsables budgétaires et pour favoriser son appropriation par le Parlement. La préparation des volets «performance» des projets annuels de performances (PAP) 215 a ainsi permis d amorcer une clarification du dispositif et un allègement des documents budgétaires associés. Deux orientations ont été privilégiées : l amélioration des indicateurs du niveau «mission» ; la rationalisation des objectifs et indicateurs de programme. La direction du Budget a souhaité prolonger cette démarche pour le PLF 215, en établissant des «fiches-missions» présentant de manière synthétique, pour chacune des missions inscrites au budget général de l État l évolution graphique de leurs indicateurs de 21 à 213, leur valeur prévisionnelle pour 215 ainsi que la valeur cible pour 217. En outre, ces fiches comportent des données statistiques globales sur le taux d atteinte des cibles par indicateur, leur répartition par catégorie d objectifs, ainsi que la répartition des crédits et le taux d atteinte des cibles par programme. Ces «fiches-missions» ont vocation à éclairer la lecture des documents généraux annexés au PLF 215, afin que chacun puisse prendre connaissance facilement des objectifs poursuivis et des principaux résultats obtenus par les grandes politiques financées par l État. Denis Morin Directeur du Budget Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État 5

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7 ÉVOLUTION GLOBALE DES OBJECTIFS ET INDICATEURS POUR LE PLF 215 Une amélioration au niveau «mission» a été conduite avec la clarification des objectifs stratégiques et l examen de la pertinence des indicateurs associés. Cette démarche suit les recommandations de la Cour des comptes. Dans les PAP 215, on compte, pour l ensemble du budget de l État, 97 indicateurs au niveau des missions dont 18 non issus directement des programmes. Ces premiers ajustements seront poursuivis pour les exercices à venir afin de rendre compte des résultats concernant les grandes priorités, et permettre le cas échéant, des comparaisons internationales. La rationalisation des objectifs et indicateurs de programme a visé à clarifier les objectifs et à se limiter aux seuls indicateurs de performance «pertinents», «auditables» et «utiles». Les nombreuses évolutions au titre de l exercice 215 répondent à cette exigence. La direction du Budget et les ministères se sont efforcés de supprimer les indicateurs d activité, de moyens, de conformité ou bien d aide au pilotage des services, encore très nombreux au sein des PAP. Les suppressions concernent également les indicateurs ne répondant pas aux objectifs identifiés, n étant pas représentatifs des principales priorités et crédits, ou présentant des résultats faiblement variables. Les maquettes des programmes ont également été simplifiées grâce au regroupement de nombreux indicateurs. Au PLF 215, le nombre d objectifs est en baisse de 18 % et le nombre des indicateurs de 19 %. Par ailleurs, 22 % des indicateurs ont fait l objet d une révision de leur libellé ou de leurs modalités de calcul (5 % aux PLF 213 et 214) pour plus de fiabilité ou de précision. Budget général uniquement Total budget de l État PLF 211 PLF 212 PLF 213 PLF 214 PLF 215 Catégorie d indicateur PLF 211 PLF 212 PLF 213 PLF 214 PLF % 47 % 46 % 47 % 47 % Efficacité pour le citoyen 47 % 46 % 45 % 45 % 46 % 19 % 2 % 2 % 19 % 2 % Qualité pour l'usager 18 % 2 % 19 % 19 % 19 % 33 % 33 % 34 % 34 % 33 % Efficience pour le contribuable 35 % 34 % 36 % 36 % 35 % Nombre de missions Nombre de programmes Nombre d'objectifs ,4 3,4 3,3 3,2 2,7 Nombre d'objectifs par programme 2,8 2,8 2,7 2,6 2, Nombre d'indicateurs ,1 2,1 2,1 2,1 2, Nombre d'indicateurs par objectif 2,1 2,1 2,1 2, 2, Dont nombre d'indicateurs modifiés % 6 % 4 % 5 % 23 % Taux d'indicateurs modifiés 7 % 6 % 5 % 6 % 22 % Dont nombre d'indicateurs nouveaux % 6% 7 % 5 % 7 % Taux d'indicateurs nouveaux 1 % 7 % 7% 5% 8 % 83 % 88 % 89 % 9 % 7 % Taux d'indicateurs non modifiés 83 % 87 % 88 % 89 % 7 % Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État 7

8 Outre le budget général, le budget de l État comprend 2 budgets annexes, 11 comptes d affectation spéciale et 6 comptes de concours financiers qui totalisent 54 programmes. Les budgets annexes sont réservés aux services de l État non dotés de la personnalité morale et réalisant une production de biens ou de services donnant lieu au paiement de prestations. Il existe deux budgets annexes : Contrôle et exploitation aériens et Publications officielles et information administrative. Seule la loi de finances peut créer un budget annexe et lui affecter des recettes. Les comptes d affectation spéciale (CAS) peuvent être d une certaine importance financière (pensions, participations financières de l État ) ou bien plus mineurs, mais concerner un secteur particulier (services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ). La oblige à ce qu il y ait une «relation directe, par nature» entre la recette et la dépense. Les comptes de concours financiers (CCF) regroupent les comptes de prêts retraçant les opérations de prêts réalisées par l État (il s agit surtout de prêts à des États étrangers réalisés dans le cadre de la politique commerciale ou d aide au développement), et les comptes d avance retraçant les avances faites par l État à des collectivités, organismes ou personnes privées. 8 Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État

9 NOTE DE LECTURE Ces fiches missions concernent vingt-six missions du budget général, et couvrent 29,5 Mds d euros de crédits de paiement au projet de loi de finances (PLF) 215. En raison de la nature particulière des crédits qui leur sont alloués, les missions «Engagements financiers de l État», «Relations avec les collectivités territoriales», et «Remboursements et dégrèvements», ne font pas l objet d une fiche dédiée, de même que les missions «Pouvoirs publics» et «Provisions» qui ne possèdent pas de volet performance. Chaque fiche se divise en deux parties : Objectifs et indicateurs les plus représentatifs Le budget, hors contributions au CAS Pensions, est exprimé en pourcentage du budget général de l État, hors pensions, charge de la dette et prélèvements sur recettes. Le CAS Pensions a été créé dans l objectif de constituer un instrument d amélioration de l efficacité de la gestion publique par une clarification du mode de financement des pensions. Il apporte une information précise sur les crédits budgétaires inscrits en loi de finances et établit un lien direct entre les recettes et les dépenses. Sont concernées les pensions versées aux fonctionnaires de l État, aux magistrats, aux militaires ainsi qu aux ouvriers des établissements industriels de l État. Le plafond d emplois, en ETPT, est exprimé en pourcentage des effectifs de l État. L ETPT, «équivalent temps plein travaillé», est l unité de décompte qui permet de mesurer la force de travail effectivement mobilisée. Les agents ne sont pas seulement décomptés en unité physique, corrigée de leur quantité de temps de travail (temps plein, temps partiel, etc.) : ils sont aussi décomptés à proportion de leur période d activité dans l année. Un agent public recruté le 1er janvier 214 à temps plein représente 1 ETPT en 214 mais un agent recruté au 1 er juillet 214 à temps plein représentera, en 214,,5 ETPT. L ETPT permet ainsi de mesurer précisément la force de travail consacrée au cours d une année à la mise en œuvre des politiques de l État. Cette partie développe les objectifs et indicateurs de performance les plus représentatifs, exclusivement issus des objectifs et indicateurs présentés au niveau mission du projet annuel de performances (PAP). Les résultats obtenus par les ministères, détaillés dans les rapports annuels de performances (RAP), sont ainsi représentés sous forme graphique et restituent une vision pluriannuelle de la démarche de performance. Sont indiqués, dès lors que l information chiffrée est disponible, les résultats obtenus de 21 à 213, ainsi que la prévision 215 et la cible 217, aux niveaux fixés au PAP 215. L atteinte des cibles des indicateurs de programme, au RAP 213, est analysée selon quatre catégories (cible atteinte, amélioration, absence d amélioration et données non renseignées). Une méthodologie uniformisée a été appliquée à l ensemble des missions présentées. La méthode générale a consisté à comparer, pour chaque sous-indicateur, la réalisation 213 avec la prévision initiale ou actualisée. En l absence de prévision 213, les réalisations 212 et 213 ont été comparées. L évaluation de la performance, présentée dans ces fiches missions, a porté sur l étude de 2 82 sous-indicateurs, issus des RAP 213. Cible atteinte Les sous-indicateurs ayant objectivement atteint leur cible au RAP 213 sont classés dans la catégorie «Cible atteinte». Amélioration Cette catégorie concerne les sous-indicateurs pour lesquels : il n y a pas de cible mais la réalisation 213 est meilleure que la réalisation 212 ; la cible n est pas atteinte mais la réalisation 213 est meilleure que la réalisation 212. Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État 9

10 Absence d amélioration Les sous-indicateurs pour lesquels la cible n est pas atteinte et la réalisation 213 est moins bonne que la réalisation 212 sont classés dans la catégorie «Absence d amélioration». Données non renseignées Cette catégorie concerne les sous-indicateurs pour lesquels : il n y a pas de cible et la réalisation 213 est moins bonne que la réalisation 212 ; la cible est exprimée en tendance et la réalisation 213 est moins bonne que la réalisation 212. Le commentaire rappelle les priorités de la mission, quelques éléments sur les indicateurs et les leviers d action qui appuient l atteinte des prévisions et cibles, et apporte une information complémentaire à la lecture graphique de l évolution des indicateurs. Dans l ensemble des missions étudiées, 51 % des sous-indicateurs ont atteint leurs cibles, 11 % sont en amélioration, 24 % ne les ont pas atteintes et 14 % ne sont pas suffisamment renseignés. Déclinaison de la performance par programme Une action au sens de la est la composante budgétaire d un programme précisant la destination des crédits. Les principales actions de chaque programme sont précisées. Les crédits mentionnés sont ceux du PLF 215 et sont exprimés en pourcentage du budget total. Pour chaque programme, sont rappelés le nombre de sous-indicateurs de performance et le taux d atteinte des cibles, au RAP 213. Le taux d atteinte n inclut que les indicateurs ayant atteint leur cible au RAP 213, soit la partie «Cible atteinte» du niveau mission. Un graphique présente enfin la répartition des sous-indicateurs au RAP 213 selon l objectif correspondant. Les sous-indicateurs correspondent à trois catégories d objectifs : Les objectifs d efficacité socio-économique, du point de vue du citoyen, qui énoncent le bénéfice attendu de l action de l État pour le citoyen et la collectivité en matière de modification de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire Les objectifs de qualité de service, du point de vue de l usager, qui ont pour but d améliorer la qualité du service rendu à l usager. Les objectifs d efficience de la gestion, du point de vue du contribuable, qui expriment les gains de productivité attendus dans l utilisation des moyens engagés. Ils rapportent l activité des services aux ressources consommées. Nota : Les programmes présentés dans chaque fiche mission correspondent au périmètre de la mission au PLF 215. En raison de changements de périmètres ministériels ou d évolutions de la maquette de performance, certaines fiches incluent des programmes dont les résultats des indicateurs sont comptabilisés dans la partie «Atteinte des cibles des indicateurs de programme en 213» de la fiche mission à laquelle le programme appartenait au RAP 213. Les résultats détaillés par programme sont présentés selon le périmètre du PAP 215. Déclinaison de la performance par programme 1% 9% Données non renseignées 8% 7% 6% 5% Absense d amélioration Amélioration Cible atteinte 4% 3% 2% 1% % RAP 27 RAP 28 RAP 29 RAP 21 RAP 211 RAP 212 RAP 213 Remarque : La méthode utilisée pour le RAP 213 ne permet pas des comparaisons directes avec les exercices antérieurs. L évaluation est désormais plus exacte car effectuée au niveau des sous-indicateurs. 1 Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État

11 TABLE DES MISSIONS ACTION EXTÉRIEURE DE L ÉTAT ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L ÉTAT AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L ÉTAT CULTURE DÉFENSE DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES ÉCONOMIE ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT ENSEIGNEMENT SCOLAIRE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION JUSTICE MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES OUTRE-MER POLITIQUE DES TERRITOIRES RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE SANTÉ SÉCURITÉS SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITE DES CHANCES SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE TRAVAIL ET EMPLOI Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État 11

12 Mission Action extérieure de l'état Performance OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA MISSION Chiffres clés Atteinte des cibles des indicateurs de programme en M soit 1,34 % du Budget général de l'etat * ETPT soit,65 % des effectifs de l'etat * Hors CAS pensions, charge de la dette et prélèvements sur recettes Cible atteinte : 57% Amélioration : 18% Absence d'amélioration : 22% Données non renseignées : 3% Source : RAP 213 OBJECTIF : Construire l'europe (P15 1.1) OBJECTIF : Assurer un service consulaire de qualité (P ) Présence des Français et usage du français dans l'union européenne (du point de vue du citoyen) % 11,2 11 1,8 1,6 1,4 1, Encadrement de l'union européenne 2. Usage du français à l'union européenne EncadrementUE : Nombre d'administrateurs français / nombre d'administrateurs Usage du français : Nombre de documents rédigés en français / nombre total de documents établis par la Commission Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (du point de vue de l'usager) jours Passeports (réseau) 2. Cartes nationales d'identité (réseau) 3. État Civil - transcription des actes (réseau) 4. État Civil - exploitation des actes (SCEC) Demandes dématérialisées 5. Visas court séjour 9, Prévision 215 Cible 217 Sens d'évolution souhaité : Stabilisation / Hausse Prévision 215 Cible 217 Sens d'évolution souhaité : Stabilisation / Baisse OBJECTIF : Renforcer l'influence culturelle de la France en Europe et dans le monde (P ) Promotion de l'attractivité de la France (du point de vue du citoyen) Nombre % Nombre d'étudiants étrangers inscrits en Master et Doctorat de l'enseignement supérieur français, en milliers 2. Nombre de touristes étrangers en France, en millions Montant des recettes touristiques liées aux séjours des touristes étrangers en France, en milliards 4. Pourcentage de bacheliers étrangers issus de l'enseignement français à l'étranger poursuivant leurs études supérieures en France ou dans le cadre de notre coopération universitaire (%) 5. Part du partenariat dans le budget d'atout France (%) Prévision 215 Cible Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Hausse La mission "Action extérieure de l'etat" répond aux objectifs suivants : - Intervenir au service de la paix et de la sécurité, et porter la voix de la démocratie. - Attirer en France davantage d'investissements et de touristes étrangers, défendre les intérêts de notre économie dans les enceintes internationales, et encourager nos PME et ETI à l'export. - Renforcer l'influence culturelle et scientifique de la France ainsi que la francophonie, notamment à destination des pays émergents. L'indicateur "Présence des Français et usage du français dans l'union européenne" a pour finalité de refléter la présence de la France au sein des institutions européennes, tant du point de vue humain que linguistique. Sa lecture doit être rattachée au contexte général de l'élargissement de l'union européenne et aux facteurs démographiques. Notre présence en matière d'effectifs résulte de la bonne performance de nos compatriotes en matière de placement, notamment dans les cabinets de commissaires européens. A plus long terme et s'agissant de l'aspect linguistique, le plein effet de la nouvelle obligation d'apprentissage d'une troisième langue de l'ue est une chance, afin de compenser la baisse de l'utilisation du français dans les instances en raison de l'élargissement. L'indicateur "Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres" étudie l'un des piliers du service rendu à nos compatriotes expatriés par le ministère des Affaires étrangères, la délivrance de titres d'identité et de voyage. En 213, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire a maintenu son effort d'allégement des démarches administratives à travers l'amélioration des services de proximité et l'extension de la dématérialisation, grâce à 48 stations mobiles Itinéra, permettant l'établissement de documents sécurisés, et au portail en ligne MonConsulat.fr. L'enseignement supérieur et la promotion du tourisme sont essentiels à notre politique d'attractivité et de renforcement du développement international. L'indicateur "Promotion de l'attractivité de la France" détaille les différents axes permettant d'atteindre cet objectif. L'importance de la politique d'accompagnement et d'orientation vers l'enseignement supérieur a ainsi été confortée dans le plan d'orientation stratégique de l'agence de l'enseignement du français à l'étranger. Dans un contexte de croissance continue du nombre de touristes dans le monde, la France affiche à l'horizon 23 un objectif d'accueil de 1 millions de touristes étrangers. 2 Remarque :Les cibles et prévisions des sous-indicateurs 2, 3 et 5 de l'indicateur "Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres" sont exprimées en intervalles, respectivement, entre 42 et 47, 2 et 21, 2 et 3. La cible 217 du sous-indicateur "Etat-civil" se situe entre 1 et 2. Une moyenne est calculée dans chaque cas. 12 Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État

13 Mission Action extérieure de l'état Performance DECLINAISON DE LA PERFORMANCE PAR PROGRAMME Répartition des crédits par programme Action de la France en Europe et dans le monde RéparDDon des sous-indicateurs de performance au RAP Diplomatie culturelle et d'influence Français à l'étranger et affaires consulaires Conférence 'Paris Climat 215' Efficacité socio-économique (32%) Qualité de service (11%) Efficience de la gestion (57%) Les objectifs d'efficacité socio-économique énoncent le bénéfice attendu de l action de l État pour le citoyen et la collectivité en termes de modification de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire Les objectifs de qualité de service ont pour but d améliorer la qualité du service rendu à l'usager. Les objectifs d' efficience de la gestion expriment les gains de productivité attendus dans l'utilisation des moyens employés. Ils rapportent l'activité des services aux ressources consommées. P15 : Action de la France en Europe et dans le monde Contributions internationales Réseau diplomatique Soutien Crédits de paiement PLF 215 (hors CAS pensions) M soit 61 % du budget Sous-indicateurs de performance (RAP 213) 28 Taux d'atteinte des prévisions (RAP 213) 61% P185 : Diplomatie culturelle et d'influence Agence pour l'enseignement français à l'étranger Attractivité et recherche Coopération culturelle et promotion du français 735 M soit 26 % du budget 17 53% P151 : Français à l'étranger et affaires consulaires Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger Accès des élèves français au réseau AEFE Instruction des demandes de visa 346 M soit 12 % du budget 15 53% P341 : Conférence 'Paris Climat 215' Préparation, organisation et suivi de la COP21 Accueil des délégations étrangères 43 M soit 1 % du budget de Le programme ne contient pas de volet performance Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État 13

14 Mission Administration générale et territoriale de l'état Performance OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA MISSION Chiffres clés Atteinte des cibles des indicateurs de programme en M soit 1,3 % du Budget général de l'etat * ETPT soit 1,79 % des effectifs de l'etat * Hors CAS pensions, charge de la dette et prélèvements sur recettes Cible atteinte : 7% Amélioration : 1% Absence d'amélioration : 17% Données non renseignées : 3% Source : RAP 213 OBJECTIF : Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale (P37 1.3) Niveau de préparation aux crises (du point de vue du citoyen) OBJECTIF : Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficacité des services de délivrance de titres (P37 2.2) Délais moyens de délivrance des titres (du point de vue de l'usager) Prévision 215 Cible 217 Taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI Taux de préfectures ayant réalisé au moins 4 exercices dans l'année PPI :Plan Particulier d'intervention Le second sous-indicateur permet d'apprécier le taux de préfectures ayant satisfait l'obligation minimale d'activation Sensd'évolution souhaité de l'indicateur : Hausse Prévision 215 Cible 217 Pourcentage de passeports biométriques mis à disposition dans un délai de 15 jours Pourcentage de permis de conduire délivrés dans un délai de 2 jours Le délai de mise à disposition court depuis la réception de la demande de titre parles services de la préfecture jusqu'à sa production et son acheminement Sensd'évolution souhaité de l'indicateur : Hausse A travers "Administration générale et territoriale de l'etat", le ministère de l'intérieur met en oeuvre trois de ses responsabilités fondamentales : - Garantir l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques. - Assurer la présence et la continuité de l'etat sur l'ensemble du territoire de la République. - Mettre en oeuvre au plan local les politiques publiques nationales. L'indicateur "Niveau de préparation aux crises" mesure le niveau de préparation aux crises des préfectures, apprécié au regard de deux critères, l'entraînement effectif des équipes de crise dans le centre opérationnel départemental préfectoral et le respect des échéances réglementaires de programmation d'exercices pour les sites ayant un PPI. L'indicateur vérifie donc la conformité du nombre d'exercices de sécurité civile réalisés avec le nombre d'exercices imposés, et leurs réalisations dans les délais réglementaires. Le premier sous-indicateur rend compte du respect, par le préfet, de l'obligation réglementaire d'organiser au moins une fois tous les trois ou cinq ans, en fonction du type d'installation, un exercice de sécurité civile. Le second mesure le taux d'activation des centres opérationnels départementaux des préfectures, par exercice. Les centres opérationnels départementaux, structures opérationnelles fixes dans la chaîne de commandement départementale, ont été institués par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 24, complétée par le décret n du 13 septembre 25 relatif au plan ORSEC. S'agissant des PPI, la prévision a été fixée à 85%, afin de permettre la diminution des stocks de sites devant faire l'objet d'exercices de sécurité. Certains départements, dotés de nombreux sites soumis à ces exercices, éprouvent des difficultés à réaliser la totalité des exercices sur un an. La garantie de l'idendité est au coeur des compétences des préfectures. Les services de délivrance de titres ont un triple objectif : - Garantir la fiabilité des titres délivrés. - Traiter les dossiers dans les meilleurs délais. - Assurer un service de qualité aux usagers. L'indicateur "Délais moyens de délivrance des titres" rend compte de la qualité du service rendu à l'usager, par les préfectures et l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans la délivrance des titres. Les délais de 15 et 2 jours, respectivement de mise à disposition des passeports biométriques et des permis de conduire, correspondent à un niveau de qualité jugé satisfaisant par les usagers lors des dernières enquêtes de satisfaction. Cette démarche de qualité de service implique les directions d'administration centrale, l'ants, et les préfectures. Le caractère participatif des démarches d'amélioration des processus crée une dynamique d'amélioration continue au sein des services. 14 Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État

15 Mission Administration générale et territoriale de l'état Performance DECLINAISON DE LA PERFORMANCE PAR PROGRAMME Répartition des crédits par programme Répar??on des sous-indicateurs de performance au RAP 213 Administration territoriale Vie politique, cultuelle et associative Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Efficacité socio-économique (19%) Qualité de service (12%) Efficience de la gestion (69%) Les objectifs d'efficacité socio-économique énoncent le bénéfice attendu de l action de l État pour le citoyen et la collectivité en termes de modification de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire Les objectifs de qualité de service ont pour but d améliorer la qualité du service rendu à l'usager. Les objectifs d' efficience de la gestion expriment les gains de productivité attendus dans l'utilisation des moyens employés. Ils rapportent l'activité des services aux ressources consommées. Crédits de paiement PLF 215 (hors CAS pensions) Sous-indicateurs de performance (RAP 213) Taux d'atteinte des prévisions (RAP 213) P37 : Administration territoriale Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres Pilotage territorial des politiques gouvernementales Coordination de la sécurité des personnes et des biens M soit 57 % du budget 11 55% P232 : Vie politique, cultuelle et associative Organisation des élections Financement des partis Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 33 M soit 14 % du budget 1 1% P216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur État-major et services centraux Affaires immobilières Affaires juridiques et contentieuses 626 M soit 29 % du budget 18 78% Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État 15

16 Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Performance OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA MISSION Chiffres clés Atteinte des cibles des indicateurs de programme en M soit 1,27 % du Budget général de l'etat * ETPT soit,71 % des effectifs de l'etat * Hors CAS pensions, charge de la dette et prélèvements sur recettes Cible atteinte : 6% Amélioration : 18% Absence d'amélioration : 16% Données non renseignées : 6% Source: RAP 213 OBJECTIF : Favoriser l'attractivité des territoires ruraux (P ) Taux de renouvellement des chefs d'exploitation (du point de vue du citoyen) OBJECTIF : Améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires (P ) Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (du point de vue du citoyen) % euros / hectare Nombre d'installations aidées rapporté au nombre de départs (%) Coût moyen (en AE) pour l'etat de l'installation aidée par ha installé % Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U) Prévision 215 Cible Sens d'évolutionsouhaité de l'indicateur : Haussepour le nombre d'installations Baissepour le coût moyen Prévision 215 Cible 217 Sens d'évolutionsouhaité de l'indicateur : Hausse OBJECTIF : Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (P26 1.1) Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (du point de vue du citoyen) millions Prévision 215 Cible 217 % 5 4,5 4 3,5 3 2,5 2 Nombre de doses unités de pesticides, en millions (plan Ecophyto) Niveau de traitement (%) des animaux aux antibiotiques critiques (plan Ecoantibio) Sensd'évolution souhaité de l'indicateur : Baisse Le plan Ecophyto vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytosanitaires (communément appelés pesticides) en France tout en maintenant une agriculture économiquement performante. L'initiative a été lancée en 28 à la suite du Grenelle Environnement. Ecoantibio est un plan pluriannuel mis en place par le ministère en charge de l Agriculture. Ce plan prévoit un usage prudent et raisonné des antibiotiques, se traduisant par des objectifs qualitatifs et quantitatifs qui visent à réduire de 25% en 5 ans, l usage des antibiotiques en médecine vétérinaire, avec un effort particulier de réduction des antibiotiques d importance critique La mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" poursuit deux objectifs : - Soutenir l'économie et le développement durable de l'agriculture et de la forêt. - Assurer la sécurité et la qualité sanitaires des productions végétal et animal. L'indicateur "Taux de renouvellement des chefs d'exploitation" apprécie l'attractivité économique de l'agriculture en mesurant le taux de rotation des chefs d'exploitation. Le nombre d'exploitations aidées par l'etat, au titre de la dotation aux jeunes agriculteurs et des prêts bonifiés, est rapporté au nombre de départs d'exploitants susceptibles d'être remplacés par un jeune agriculteur. Une tendance peut ainsi être dégagée quant au taux de renouvellement des générations en agriculture. L'indicateur "Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée" évalue le taux de couverture de l'agriculture biologique sur le territoire et permet de disposer d'éléments de comparaison aux niveaux européen et mondial. Le programme "Ambition Bio 217" affiche un objectif de doublement de la part des surfaces en bio entre 212 et 217. L'objectif chiffré pour 217 est d'atteindre 8% de la SAU. La tendance de conversion s'est un peu ralentie en 212 puis en 213, même si le nombre de producteurs engagés en bio continue d'augmenter, de l'ordre de 3% en 213. L'indicateur "Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques" rend compte de la mise en oeuvre des plans Ecophyto et Ecoantibio. La version 2 du plan Ecophyto sera finalisée pour le début de l'année 215, suite à la remise de travaux parlementaires. Les cibles et moyens seront alors redéfinis. Cette révision s'engage dans un contexte où les résultats escomptés n'ont pas encore été atteints. Le sous-indicateur "Niveau de traitement des animaux aux antibiotiques critiques" illustre la montée en puissance des alternatives à l'utilisation des antibiotiques dits d'importance critique (AIC). Afin de renforcer l'action en ce sens, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit l'encadrement de la prescription de ces antibiotiques, sur la base d'un décret en Conseil d'etat, la diffusion des bonnes pratiques d'emploi avec l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), et la mise en place de vétérinaires référents régionaux. Remarque : Les réalisations 213 des indicateurs "Taux de renouvellement des chefs d'exploitation" et "Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée" ont été calculées à partir de données provisoires. 16 Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État

17 Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Performance DECLINAISON DE LA PERFORMANCE PAR PROGRAMME Répartition des crédits par programme RéparEEon des sous-indicateurs de performance au RAP 213 Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Efficacité socio-économique (42%) Qualité de service (1%) Efficience de la gestion (48%) Les objectifs d'efficacité socio-économique énoncent le bénéfice attendu de l action de l État pour le citoyen et la collectivité en termes de modification de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire Les objectifs de qualité de service ont pour but d améliorer la qualité du service rendu à l'usager. Les objectifs d' efficience de la gestion expriment les gains de productivité attendus dans l'utilisation des moyens employés. Ils rapportent l'activité des services aux ressources consommées. P154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires Gestion équilibrée et durable des territoires Adaptation des filières à l'évolution des marchés Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles Crédits de paiement PLF 215 (hors CAS pensions) 1 42 M soit 53 % du budget Sous indicateurs de performance (RAP 213) 2 Taux d'atteinte des prévisions (RAP 213) 5% P149 : Forêt Gestion des forêts publiques et protection de la forêt Développement économique de la filière et gestion durable 297 M 5 8% soit 11 % du budget P26 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Lutte contre les maladies animales et protection des animaux Acquisition et mobilisation de moyens scientifiques et techniques pour maitriser les risques sanitaires Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation 422 M soit 16 % du budget 1 3% P215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Moyens de l'administration centrale Moyens communs Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) 545 M soit 2 % du budget 32 72% Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État 17

18 Mission Aide publique au développement Performance OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA MISSION Chiffres clés Atteinte des cibles des indicateurs de programme en M soit 1,33 % du Budget général de l'etat * 2 63 ETPT soit,11 % des effectifs de l'etat * Hors CAS pensions, charge de la dette et prélèvements sur recettes Cible atteinte : 52% Amélioration : 14% Absence d'amélioration : 27% Données non renseignées : 7% Source : RAP 213 OBJECTIF : Mettre en oeuvre les partenariats différenciés et promouvoir nos priorités géographiques (P29 3.1) Concentration des subventions (du point de vue du citoyen) % Part des subventions bilatérales aux pays pauvres prioritaires Part des subventions de l'afd aux pays pauvres prioritaires AFD : Agence Française de Développement Payspauvres prioritaires : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, République Centrafricaine, Djibouti, Ghana, Guinée Conakry, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo Prévision 215 Cible 217 Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Hausse La mission "Aide publique au développement" vise à : - Promouvoir un développement durable dans les pays en développement. - Participer à l'effort international de lutte contre la pauvreté extrême et de réduction des inégalités. L'indicateur "Concentration des subventions" s'inscrit dans l'objectif, souhaité par la Cour des comptes, de mise en cohérence des différents documents de stratégie en matière d'aide publique au développement (APD), notamment le rapport bisannuel au Parlement et le document cadre de coopération au développement. Il figure dans la matrice de 19 indicateurs de suivi de l'aide bilatérale française, dont le suivi est assuré par le co-secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). La France défend l'idée que parvenir à une réduction durable de la pauvreté dans toutes ses dimensions implique la mise en oeuvre de politiques de développement différenciées, adaptées au contexte et aux besoins locaux. Les prévisions sont conformes à la décision du CICID du 31 juillet 213 qui redéfinit les partenariats géographiques dans lesquels l'afd intervient et prévoit de concentrer les deux tiers des subventions mises en oeuvre par l'afd sur les pays pauvres prioritaires. Ainsi, en 214, la France consacre la moitié de ses subventions et les deux tiers de celles mises en oeuvre par l'afd aux pays pauvres prioritaires. Les pays en crise, sortie de crise, ou en situation de fragilité bénéficieront d'une attention particulière. Enfin, 85% de l'effort financier en faveur du développement sera dirigé vers les pays d'afrique subsaharienne et les pays voisins du sud et de l'est de la Méditerranée. Depuis plus de 7 ans, l Agence française de développement (AFD), institution financière publique, a pour mission de combattre la pauvreté, contribuer à la préservation de notre planète et favoriser un développement économique durable dans les pays du Sud et dans les Outre-mer français. Elle met en œuvre la politique définie par le Gouvernement français. En 213, l AFD a consacré 7,8 milliards d euros au financement de projets dans les pays en développement et en faveur des Outre-mer. Ils contribueront notamment à la scolarisation d enfants, à l amélioration de la santé maternelle, à la promotion de l égalité entre les femmes et les hommes, à l appui aux agriculteurs et aux petites entreprises, au renforcement de l accès à l eau, à l énergie et aux transports. Les nouveaux projets financés contribueront aussi à lutter contre le dérèglement climatique, en permettant notamment d économiser 3,3 millions de tonnes d équivalent CO2 par an. La mission "Aide publique au développement" ne contribue qu'à environ 3% de l'effort français en matière d'apd. Les crédits de l'apd transitent par plusieurs canaux, aide bilatérale, aide européenne et aide multilatérale. Remarque : Les prévisions et cibles de l'indicateur "Concentration des subventions" sont fixées, respectivement pour les deux sous-indicateurs, à un niveau supérieur ou égal à 5% et supérieur ou égal à 67%. 18 Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État

19 Mission Aide publique au développement Performance DECLINAISON DE LA PERFORMANCE PAR PROGRAMME Répartition des crédits par programme des sous-indicateurs de performance au RAP 213 Aide économique et financière au développement Solidarité à l'égard des pays en développement Efficacité socio-économique (38%) Efficience de la gestion (62%) Les objectifs d'efficacité socio-économique énoncent le bénéfice attendu de l action de l État pour le citoyen et la collectivité en termes de modification de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire Les objectifs de qualité de service ont pour but d améliorer la qualité du service rendu à l'usager. Les objectifs d' efficience de la gestion expriment les gains de productivité attendus dans l'utilisation des moyens employés. Ils rapportent l'activité des services aux ressources consommées. Crédits de paiement PLF 215 (hors CAS pensions) Sous-indicateurs de performance (RAP 213) Taux d'atteinte des prévisions (RAP 213) P11 : Aide économique et financière au développement Aide économique et financière multilatérale Aide économique et financière bilatérale Traitement de la dette des pays pauvres 1 59 M soit 38 % du budget 11 55% P29 : Solidarité à l'égard des pays en développement Coopération bilatérale Coopération multilatérale Coopération communautaire M soit 62 % du budget 18 5% Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État 19

20 Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Performance OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA MISSION Chiffres clés Atteinte des cibles des indicateurs de programme en M soit 1,3 % du Budget général de l'etat * 24 ETPT soit,2 % des effectifs de l'etat * Hors CAS pensions, charge de la dette et prélèvements sur recettes Cible atteinte : 8% Absence d'amélioration : 2% Source : RAP 213 OBJECTIF : Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une Journée Défense et Citoyenneté (JDC) de qualité et pour un coût maîtrisé (P ) Taux de satisfaction de l'usager de la JDC (du point de vue de l'usager) OBJECTIF : Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (P ) Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité (du point de vue de l'usager) % Prévision 215 Cible 217 Taux de satisfaction Impact de la JDC sur l'image de la Défense et des armées Le second sous-indicateur exprime le rapport entre le nombre de jeunes dont la perception des armées a évolué positivement à l'issue de la JDC et le nombre de répondants. Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Hausse jours Prévision 215 Cible 217 Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité Le délai de traitement d'un dossier est le délai entre le dépôt de la demande de pension et la notification de la décision de concession ou de rejet Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Baisse La mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" poursuit deux objectifs : - Témoigner la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens combattants. - Susciter l'adhésion de l'ensemble de la population aux enjeux et aux efforts qui sont consacrés au domaine de la défense et de la sécurité. La mission constitue un trait d'union entre la société civile et le monde combattant ainsi qu'entre les générations, afin de renforcer l'esprit de défense de la population. L'indicateur "Taux de satisfaction de "l'usager" de la JDC" mesure la satisfaction immédiate de l'usager ainsi que l'impact de la journée défense et citoyenneté (JDC) sur l'image de la Défense et des armées auprès des jeunes. Pour 215, la DSN a mis en place une JDC modernisée, au contenu plus dense, dispensée sur une durée plus courte et recentrée sur le volet défense. Les supports pédagogiques, le programme, les films ont ainsi été rénovés. Les animateurs sont également fortement impliqués dans le dispositif. La DSN s'est engagée en 214 dans une "révolution numérique" qui tend à accroître la dématérialisation des échanges avec les administrés et les partenaires grâce au système d'information PRESAJe. L'indicateur "Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité" illustre la réduction du délai moyen de réponse de l'administration aux demandes de pensions militaires d'invalidité. Il permet en outre de mesurer l'impact des réorganisations en cours de la sous-direction des pensions sur l'amélioration du délai de traitement. La démarche de simplification des tâches conduite depuis le début 214 doit se poursuivre jusqu'à la mi-215. Des analyses sont conduites pour réduire les délais de transmission des demandes provenant des groupements de soutien de base de défense. Le traitement prioritaire des dossiers des blessés graves en OPEX en moins de 18 jours continue d'être suivi dans le cadre d'une procédure spécifique. Remarque : Le périmètre de l'indicateur "Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité" a été modifié au PLF 215. Seules les réalisations 212 et 213 ont été recalculées. 2 Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État

21 Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Performance DECLINAISON DE LA PERFORMANCE PAR PROGRAMME Répartition des crédits par programme Liens entre la Nation et son armée RéparDDon des sous-indicateurs de performance au RAP Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 4 2 Qualité de service (5%) Efficience de la gestion (5%) Les objectifs d'efficacité socio-économique énoncent le bénéfice attendu de l action de l État pour le citoyen et la collectivité en termes de modification de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire Les objectifs de qualité de service ont pour but d améliorer la qualité du service rendu à l'usager. Les objectifs d' efficience de la gestion expriment les gains de productivité attendus dans l'utilisation des moyens employés. Ils rapportent l'activité des services aux ressources consommées. P167 : Liens entre la Nation et son armée Journée défense et citoyenneté Politique de mémoire Crédits de paiement PLF 215 (hors CAS pensions) 42 M soit 2 % du budget de Sous-indicateurs de performance (RAP 213) 3 Taux d'atteinte des prévisions (RAP 213) 1% P169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Administration de la dette viagère Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité Solidarité M soit 94 % du budget 5 6% P158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale 1 M soit 4 % du budget de 2 1% Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État 21

22 Mission Conseil et contrôle de l'état Performance OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA MISSION Chiffres clés Atteinte des cibles des indicateurs de programme en M soit,24 % du Budget général de l'etat * 5 78 ETPT soit,31 % des effectifs de l'etat * Hors CAS pensions, charge de la dette et prélèvements sur recettes Cible atteinte : 64% Amélioration : 9% Absence d'amélioration : 23% Données non renseignées : 4% Source : RAP 213 OBJECTIF : Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation (P ) Production intellectuelle du CESE (du point de vue du citoyen) 3 25 OBJECTIF : Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (P ) Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (du point de vue du citoyen) 8 75 % Nombre d'avis produits Etudes et communications 7 65 Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes Prévision 215 Cible 217 Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Hausse Prévision 215 Cible 217 Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Hausse OBJECTIF : Réduire les délais de jugement (P ) Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock (du point de vue de l'usager) mois Au Conseil d'état Dans les cours administratives d'appel Dans les tribunaux administratifs A la Cour nationale du droit d'asile Prévision 215 Cible 217 Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Baisse Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) contribue à l'élaboration de la politique économique, sociale et environnementale de la Nation. L'indicateur "Production intellectuelle du CESE" représente le cœur du CESE, la fonction consultative ; il permettra de plus, dans les années futures, de symboliser la volonté du Conseil de mobiliser ses forces pour accroître le nombre de ses productions. Les prévisions pour l'année 215 tiennent compte de l'échéance de renouvellement et, par la suite, d'une année de fonctionnement de facto amputée du dernier trimestre. La cible 217 permet de revenir à une trentaine de productions. Il est en revanche difficile de comparer une étude exploratoire ou un avis précédé d'un rapport, sur un sujet nouveau, avec une saisine gouvernementale en urgence sur un projet de loi de programmation. L'indicateur "Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes" permet aux parlementaires de mesurer, tant l'audience et la pertinence des recommandations formulées par les juridictions financières dans leurs rapports, que l'implication des pouvoirs publics dans leur mise en oeuvre. La cible fixée se situe à un niveau d'équilibre, entre des recommandations qui seraient systématiquement mises en oeuvre parce que trop peu ambitieuses, et par conséquent non crédibles, ce que reflèterait un taux supérieur à 8%, et des recommandations non pertinentes ou trop ambitieuses, et donc difficiles à mettre en oeuvre, ce que traduirait un taux inférieur à 5%. L'objectif de réduction des délais de jugement demeure le défi majeur auquel est confronté le programme "Conseil d'état et autres juridictions administratives". La mesure de cet objectif, un des plus représentatifs, est obtenue à l'aide des quatre sous-indicateurs, un par degré de juridiction, de l'indicateur "Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock", calculant le délai prévisible moyen de jugement sur la base des affaires et dossiers en stock en fin d'année, et de la capacité annuelle de jugement. L'évolution de cet indicateur reflète bien l'amélioration de la performance de la juridiction administrative. 22 Les données de la performance 215 Missions du budget général de l État